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Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 1 15
Document publié le Mardi 17 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Transports,
1
CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2017-002
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2017 Sommaire
Préfecture de la Creuse
23-2017-01-02-005 - AP DGF bonifiée 2017 - EPCI Chénérailles, Auzances-Bellegarde,
Haut Pays Marchois (1 page) Page 4
23-2017-01-02-004 - AP DGF bonifiée 2017 - EPCI CIATE, Bourganeuf /Royère de
Vassivière (1 page) Page 6
23-2017-01-02-002 - AP DGF bonifiée 2017 - EPCI Pays de Boussac, Carrefour des
Quatre Provinces, Evaux les Bains/Chambon sur Voueize (1 page) Page 8
23-2017-01-02-003 - AP DGF bonifiée 2017 - EPCI Pays Dunois, Pays Sostranien,
Bénévent /Grand Bourg (1 page) Page 10
23-2016-12-31-001 - arrête approuvant le référentiel DECI23 (1 page) Page 12
23-2017-01-06-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat
intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des périmètres de protection du
captage "Forgeas 2" situés sur la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à
utiliser l'eau en vue de la consommation humaine (13 pages) Page 14
23-2017-01-06-002 - Arrêté en date du 6 janvier 2017 modifiant l’arrêté n°
23-2016-06-30-004 en date du 30 juin 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire - M. Josselin BOURGUIGNEAU "FOSSOYAGE 23" (1 page) Page 28
23-2017-01-06-001 - Arrêté en date du 6 janvier 2017 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire - SARL "ROUSSY-AVIGNON" 2009-23-229 (1
page) Page 30
23-2017-01-09-002 - Arrêté en date du 9 janvier 2017 portant convocation des électrices et
des électeurs de la commune de CHAMPSANGLARD (3 pages) Page 32
23-2017-01-04-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d' actes relevant du
pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances
publiques (2 pages) Page 36
23-2017-01-04-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Stéphanie DUSSERRE,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle "Pilotage et
Ressources" à la Direction départementale des finances publiques de la Creuse (2 pages) Page 39
23-2017-01-03-001 - Arrêté portant nomination des membres du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles (1 page) Page 42
23-2017-01-16-001 - Arrêté prorogeant l’application du Régime Forestier à des terrains
appartenant aux habitants de Savenas, La Varrache, Marlhac, l’Age, Cheyroux et Le
Theil sis sur la commune de SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE (1 page) Page 44
23-2017-01-09-001 - Cyclo cross UFOLEP à St Dizier Leyrenne le 15 janvier 2017 (5
pages) Page 46
23-2017-01-10-002 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant du
pouvoir adjudicateur (1 page) Page 52
2 23-2017-01-10-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (1 page) Page 54
3 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-02-005
AP DGF bonifiée 2017 - EPCI Chénérailles,
Auzances-Bellegarde, Haut Pays Marchois
éligibilité nouvel EPCI DGF bonifiée 2017
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-02-005 - AP DGF bonifiée 2017 - EPCI Chénérailles, Auzances-Bellegarde, Haut Pays Marchois 4 Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-02-005 - AP DGF bonifiée 2017 - EPCI Chénérailles, Auzances-Bellegarde, Haut Pays Marchois 5 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-02-004
AP DGF bonifiée 2017 - EPCI CIATE, Bourganeuf
/Royère de Vassivière
éligibilité nouvel EPCI DGF bonifiée 2017
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-02-004 - AP DGF bonifiée 2017 - EPCI CIATE, Bourganeuf /Royère de Vassivière 6 Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-02-004 - AP DGF bonifiée 2017 - EPCI CIATE, Bourganeuf /Royère de Vassivière 7 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-02-002
AP DGF bonifiée 2017 - EPCI Pays de Boussac, Carrefour
des Quatre Provinces, Evaux les Bains/Chambon sur
Voueize
éligibilité nouvel EPCI DGF bonifiée 2017
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-02-002 - AP DGF bonifiée 2017 - EPCI Pays de Boussac, Carrefour des Quatre Provinces, Evaux les Bains/Chambon sur Voueize 8 Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-02-002 - AP DGF bonifiée 2017 - EPCI Pays de Boussac, Carrefour des Quatre Provinces, Evaux les Bains/Chambon sur Voueize 9 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-02-003
AP DGF bonifiée 2017 - EPCI Pays Dunois, Pays
Sostranien, Bénévent /Grand Bourg
éligibilité nouvel EPCI DGF bonifiée 2017
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-02-003 - AP DGF bonifiée 2017 - EPCI Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent /Grand Bourg 10 Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-02-003 - AP DGF bonifiée 2017 - EPCI Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent /Grand Bourg 11 Préfecture de la Creuse
23-2016-12-31-001
arrête approuvant le référentiel DECI23
Préfecture de la Creuse - 23-2016-12-31-001 - arrête approuvant le référentiel DECI23 12 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Arrêté n°
portant approbation du Référentiel départemental
de défense extérieure contre l’incendie
LE PRÉFET DE LA CREUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux Services d’Incendie et de Secours et notamment l’article 7 ;
VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notamment l’article 49 ;
VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense extérieure contre l’incendie ;
VU l’arrêté NORINTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel méthodologique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-9-2, L.2213-32 et R.2225-1 à 4 ;
VU l’avis conforme, à l’unanimité, du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse en date du 12 décembre 2016 ;
A R R E T E
Article 1er : Le Référentiel départemental de défense extérieure contre l’incendie est approuvé.
Article 2 : Le Référentiel départemental de défense extérieure contre l’incendie est révisé à l’initiative de Monsieur le Préfet ou à celle du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Article 3 : Le Référentiel départemental de défense extérieure contre l’incendie est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours. Il peut être consulté sur demande à la Préfecture, à la Sous-Préfecture d’Aubusson et au siège du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Article 4 : Mesdames et Messieurs les sous-préfets d’arrondissements de Guéret et d’Aubusson, Madame la Directrice des services du Cabinet, Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution et de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le Préfet
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-12-31-001 - arrête approuvant le référentiel DECI23 13 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-06-003
Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat
intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des
périmètres de protection du captage "Forgeas 2" situés sur
la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à
utiliser l'eau en vue de la consommation humaine
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des périmètres de protection du captage "Forgeas 2" situés sur la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à utiliser l'eau en vue de la consommation 14 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Pôle Santé Publique et Environnementale
ARRÊTE N°
DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE
AU BÉNÉFICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX DE L’ARDOUR
L’ÉTABLISSEMENT DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
DU CAPTAGE DE « FORGEAS 2 »
SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT-DIZIER-LEYRENNE
ET L’AUTORISANT A UTILISER L’EAU
EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le Code Rural, et notamment son article 113 ;
VU le Code de l’Expropriation ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin n° 2014-072 du 28 janvier 2014 portant définition du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles du département de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des périmètres de protection du captage "Forgeas 2" situés sur la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à utiliser l'eau en vue de la consommation 15 VU la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour en date du 17 décembre 2015 décidant d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établisse- ment des périmètres de protection du captage de « Forgeas 2 », servant à l’alimentation en eau du Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de l’Ardour ;
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-DIZIER-LEYRENNE en date du 15 décembre 2015 approuvant la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection du captage de « Forgeas 2 », servant à l’alimentation en eau du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour en date du 6 décembre 2016 sollicitant l’autorisation d’utiliser les eaux du captage de « Forgeas 2 », en vue de l’alimentation en eau potable du SIE de l’Ardour ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi le 22 mars 2011 et complété le 24 décembre 2013 ;
VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé le 7 janvier 2016 ;
VU le dossier déposé le 25 novembre 2016 par le Président du SIE de l’Ardour, relatif à la demande d’autorisation d’utiliser les eaux du captage de « Forgeas 2 » en vue de la consommation humaine ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2016 portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sollicitée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour relative à l’établissement des périmètres de protection du captage de « Forgeas 2 » situés sur le territoire de la commune de SAINT-DIZIER-LEYRENNE ;
VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur dans son rapport en date du 19 octobre 2016 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 12 décembre 2016, le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour ayant eu l’opportunité d’être entendu à l’occasion de cette séance ;
CONSIDÉRANT que le captage de « Forgeas 2 » constitue une ressource indispensable à l’alimentation en eau du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la protection sanitaire du captage de « Forgeas 2 » afin de préserver la qualité de l’eau de la ressource ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
A R R E T E
CHAPITRE I : AUTORISATION, CONTRÔLE ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 1er : Autorisation en vue de la consommation humaine
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des périmètres de protection du captage "Forgeas 2" situés sur la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à utiliser l'eau en vue de la consommation 16 Le SIE de l’Ardour est autorisé à utiliser l’eau du captage de « Forgeas 2 », en vue de la consommation humaine.
Article 2 : Mise en distribution de l’eau
Les eaux mises en distribution ne doivent pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes. Elles ne doivent être ni agressives ni corrosives.
Les eaux devront subir, avant leur mise en distribution, un traitement de neutralisation et de désinfection.
Article 3 : Conformité sanitaire des installations
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau au public est tenue de respecter les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution d’eaux destinées à la consommation humaine.
Conformément aux dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique, elle est notamment tenue de n’utiliser que :
– des matériaux et objets entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l’article R. 1321-48 dudit code, afin qu’ils ne soient pas susceptibles, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, de présenter un danger pour la santé humaine ou d’entraîner une altération de la composition de l’eau. – des produits et procédés de traitement d’eau, de nettoyage et de désinfection des installations, conformes aux dispositions de l’article R. 1321-50 dudit code, afin qu’ils ne soient pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée.
Article 4 : Contrôle sanitaire
Un contrôle sanitaire des eaux (brutes et traitées) est exercé par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, conformément au Code de la Santé Publique et à l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin n° 2014-072 du 28 janvier 2014 susvisé.
Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 5 : Auto-contrôle
Sans préjudice des dispositions de l’article 4 du présent arrêté, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau est tenue de surveiller en permanence la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et de tenir les résultats de ces contrôles à la disposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.
Cette surveillance comprend notamment :
– un programme de tests et d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
– une vérification régulière des mesures de protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des périmètres de protection du captage "Forgeas 2" situés sur la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à utiliser l'eau en vue de la consommation 17 – la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
Article 6 : Information du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau porte, à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Article 7 : Information du consommateur
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau au public, en vue de l'alimentation humaine, est tenue de prendre toutes mesures correctives nécessaires pour assurer la qualité de l’eau, et d’informer les consommateurs en cas de risque sanitaire conformément aux dispositions des articles R 1321-26 à R 1321-36 du Code la Santé publique.
Article 8 : Restriction d’usage
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau au public, en vue de l’alimentation humaine, est tenue de se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption d’usage de l’eau, en cas de risque sanitaire, et d’assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés à ce risque sanitaire.
Article 9 : Modification des installations
Le titulaire de l’autorisation déclare au Préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments d’appréciation correspondants, préalablement à son exécution.
Le changement du titulaire de l’autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, fait l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifie alors l’arrêté d’autorisation en vigueur.
CHAPITRE II : PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE
Article 10 : Objet de la Déclaration d’Utilité Publique
Sont déclarés d’utilité publique :
- l’établissement des périmètres de protection du captage de « Forgeas 2 »,
- les travaux de protection autour du captage de « Forgeas 2 », servant à l’alimentation en eau du Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de l’Ardour.
Localisation du captage (coordonnées en Lambert II étendu) :
X = 547 813 Y = 2 116 591.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des périmètres de protection du captage "Forgeas 2" situés sur la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à utiliser l'eau en vue de la consommation 18 Article 11 : Périmètre de protection immédiate
Afin d’assurer la protection du captage de « Forgeas 2 », il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate qui inclura également une station de pompage et une bâche d’eaux brutes.
Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :
Commune de SAINT-DIZIER-LEYRENNE section YD :
- une partie des parcelles n° 3, 4 et 80 ;
- la totalité des parcelles n° 78 et 79.
Conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, la partie du chemin rural dit « des Fosses » incluse dans ce périmètre, qui n’a plus d’existence physique du fait des travaux réalisés en vue de la création du captage de « Forgeas 2 », devra faire l’objet d’une procédure d’aliénation.
Afin de permettre la continuité du chemin rural dit « des Fosses » et l’accès aux parcelles limitrophes, dorénavant enclavées à la suite de la suppression d’une partie du chemin rural, un nouveau chemin sera créé sur la parcelle n° 3 de la section YD du plan cadastral de la commune de SAINT-DIZIER-LEYRENNE, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté. La création de ce chemin, d’une largeur minimale de 5 mètres, sera à la charge du SIE de l’Ardour. Il devra être laissé libre d’accès au public.
Toute précaution devra être prise dans l’inclinaison de l’assise du chemin pour éviter que les eaux de ruissellement ne se dirigent vers le périmètre de protection immédiate.
Prescriptions générales
Sans préjudice des dispositions portées par l’article 13 du présent arrêté, les parcelles constitutives du périmètre de protection immédiate seront acquises en pleine propriété par le SIE de l’Ardour.
Ce périmètre sera efficacement clôturé. Un portail avec serrure permettra l’accès aux seules personnes habilitées pour l’exploitation du réseau d’eau potable ou l’entretien du périmètre de protection immédiate.
Un panneau, à l’entrée du périmètre de protection immédiate, devra signaler la présence du captage et indiquer l’interdiction de pénétrer dans l’enceinte et les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.
Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.
Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ce périmètre à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau.
Accès
L’accès au périmètre de protection immédiate se fait par le chemin rural dit « des Fosses ».
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des périmètres de protection du captage "Forgeas 2" situés sur la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à utiliser l'eau en vue de la consommation 19 Cet accès devra être régulièrement entretenu et permettre le passage de véhicule à moteur par tout temps. L’entretien s’effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.
Précautions dans le périmètre de protection immédiate
Durant toute opération sur le périmètre de protection immédiate, les précautions nécessaires seront prises au niveau de l’emprise des drains, afin d’éviter toute déstructuration du sol. L’emplacement des drains ainsi que des regards perdus devra être matérialisé par des poteaux en béton, qui doivent être conservés et si nécessaire réhabilités.
Tout écoulement accidentel dans le périmètre de protection immédiate devra donner lieu, d’une part, à un décapage immédiat de la terre végétale et, d’autre part, à un signalement, dans les plus brefs délais, au SIE de l’Ardour ainsi qu’aux autorités sanitaires.
Entretien dans le périmètre de protection immédiate
A l’exception des zones boisées, situées sur une partie des parcelles n° 3 et 78 de la section YD du plan cadastral de la commune de SAINT-DIZIER-LEYRENNE, qui pourront être conservées, le périmètre de protection immédiate devra être régulièrement entretenu en herbe rase (au minimum deux fois par an).
Aucun arbre ne devra être présent dans un rayon de 5 mètres autour de la station de pompage et de la bâche d’eaux brutes et dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des drains.
Les zones arborées devront être régulièrement entretenues : débroussaillage, dépressage et éclaircie – récolte. En cas de coupe d’arbres, les souches seront arasées et non enlevées.
Pour les zones en herbe, seules la taille et la fauche y compris sous forme de foin seront autorisées.
Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors du périmètre de protection immédiate. Les andains présents dans le périmètre de protection immédiate devront être évacués. Aucun brûlage de végétaux ne devra être réalisé in situ.
Plantations limitrophes du périmètre de protection immédiate
Sur les parcelles voisines du périmètre de protection immédiate, conformément à l’article 671 du Code civil, l’implantation d’arbres pouvant atteindre plus de 2 mètres de haut devra se faire au minimum à 2 mètres des limites du périmètre de protection immédiate.
Concernant les arbres existants à une distance inférieure à 2 mètres de la clôture du périmètre de protection immédiate, sauf s’ils entrent dans le cadre de la prescription trentenaire, le SIE de l’Ardour pourra demander aux propriétaires que ces arbres soient coupés sans dessouchage, afin de protéger la clôture.
Si le SIE de l’Ardour le juge nécessaire pour la pérennité des ouvrages, il pourra demander aux propriétaires des arbres d’élaguer les branches surplombant le périmètre de protection immédiate.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des périmètres de protection du captage "Forgeas 2" situés sur la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à utiliser l'eau en vue de la consommation 20 En accord avec les propriétaires, le SIE de l’Ardour pourra effectuer les coupes nécessaires à la préservation de la clôture telles que définies ci-dessus, lors de la réhabilitation du périmètre de protection immédiate. Dans ce cadre, une convention sera établie entre les propriétaires concernés et le SIE de l’Ardour.
Pour tout dommage occasionné au périmètre de protection immédiate ou à ses ouvrages par les arbres jouxtant ce périmètre, le SIE de l’Ardour pourra exiger, du propriétaire concerné, réparation.
Station de pompage et bâche d’eaux brutes situées à l’intérieur du périmètre de protection
Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, la porte des ouvrages devra être correctement fermée à clé.
La station de pompage et la bâche d’eaux brutes seront régulièrement entretenues et nettoyées. Leur étanchéité et le bon fonctionnement des trop-pleins devront être vérifiés et rétablis.
Ces ouvrages seront également rendus impénétrables aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique aux portes, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et un clapet à la sortie de chaque canalisation de trop-plein. Les canalisations de départ seront pourvues d’une crépine.
Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.
Dans l’objectif d’éviter tout retour d’eau dans la station de pompage et la bâche d’eaux brutes, le SIE de l’Ardour s’assurera du bon écoulement des eaux du ruisseau longeant la limite Ouest du périmètre de protection immédiate et recevant les trop-pleins de ces ouvrages. Pour ceci, le SIE de l’Ardour devra vérifier auprès de l’administration chargée de la Police de l’Eau, les obligations réglementaires à respecter avant chaque opération sur le cours d’eau.
Article 12 : Périmètre de protection rapprochée
Il sera également créé un périmètre de protection rapprochée selon le plan annexé au présent arrêté.
Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :
Commune de SAINT-DIZIER-LEYRENNE section YD :
- une partie des parcelles n° 1, 3 et 4 ;
- la totalité des parcelles n° 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65 et 66.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des périmètres de protection du captage "Forgeas 2" situés sur la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à utiliser l'eau en vue de la consommation 21 Article 12.1 : Prescriptions générales
Dans ce périmètre, sont interdits :
la création et l’aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l’exploitation du captage,
les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues de station d’épuration d’eaux usées ou des boues de station de production d’eau potable,
le stockage de produits susceptibles d’être entraînés vers la nappe par les eaux de précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjections animales, hydrocarbures…),
l’installation d’ouvrages de stockage ou d’évacuation d’eaux usées, brutes ou épurées, de canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures ou de tous produits, liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt de matières usées ou dangereuses,
la création d’étang, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations ; seules pourront être autorisées les excavations en relation avec l’exploitation ou l’entretien du captage,
le drainage des sols ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements se font en direction du champ captant,
l’établissement, même provisoire, de toute construction superficielle ou souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, notamment habitations, bâtiments d’élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l’exception des installations nécessaires à l’exploitation du point d’eau,
l’utilisation et le dépôt de mâchefers,
l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation…),
les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping- cars,
la création de cimetières,
la création de vergers,
la suppression des espaces boisés et des haies,
les sols nus en hiver,
la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à la production d’eau potable au bénéfice de la collectivité publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des périmètres de protection du captage "Forgeas 2" situés sur la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à utiliser l'eau en vue de la consommation 22 Dans ce périmètre, sont réglementés :
la destination des parcelles,
Elle ne devra pas être modifiée pour laisser place à une utilisation plus polluante. Pour leur partie comprise dans le périmètre de protection rapprochée, les parcelles n° 1, 3 et 4 de la section YD du plan cadastral de la commune de SAINT-DIZIER-LEYRENNE, actuellement en prairies permanentes, ne devront pas être transformées en cultures.
l’entretien des fossés et des haies.
Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.
Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau du captage (carburants, huiles, liquides hydrauliques…).
Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, …) devra donner lieu à une remise en état du sol.
Article 12.2 : Prescriptions sylvicoles
Si les documents d’urbanisme en vigueur le permettent, les parcelles en prairie pourront être boisées.
Les parcelles actuellement boisées pourront être exploitées mais devront demeurer en nature de bois, c’est-à-dire les parcelles n° 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65 et 66 de la section YD du plan cadastral de la commune de SAINT-DIZIER-LEYRENNE, pour les parties comprises dans le périmètre de protection rapprochée.
Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :
Dans ce périmètre, sont interdits :
le sous-solage,
les andains à moins de 20 mètres des limites du périmètre de protection immédiate,
le stationnement des engins,
la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,
le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),
le brûlage des rémanents.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des périmètres de protection du captage "Forgeas 2" situés sur la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à utiliser l'eau en vue de la consommation 23 Dans ce périmètre, sont réglementés :
l’usage de produits phytosanitaires,
Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans s’effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.
Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).
Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.
les coupes d’arbres et le débardage,
Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préférence par temps sec.
Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que les écoulements superficiels se fassent en direction du captage.
l’approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,
Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.
le stockage des bois.
Il sera toléré sous certaines conditions :
la durée de stockage sera limitée à un an maximum,
le stockage se fera à une distance supérieure à 50 mètres des
limites du périmètre de protection immédiate,
les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.
Article 12.3 : Prescriptions agricoles
Dans ce périmètre, sont interdits :
l’installation de nourrisseurs, d’abreuvoirs et de tout autre dispositif susceptible de favoriser la concentration d’animaux, à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate,
les affouragements permanents ou à poste fixe du 1er novembre au 31 mars ; l’alimentation des animaux se fera au sol en diversifiant l’emplacement au niveau de la parcelle.
le désherbage chimique des clôtures et limites de parcelles.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des périmètres de protection du captage "Forgeas 2" situés sur la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à utiliser l'eau en vue de la consommation 24 Dans ce périmètre, sont réglementés :
l’utilisation de produits phytosanitaires,
L’usage des produits phytosanitaires sera réservé au traitement des cultures en place mais ne devra en aucun cas se substituer à des opérations de travail du sol. La destruction des couverts végétaux devra être réalisée de manière mécanique (déchaumage, désherbage des faux semis…).
Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).
Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.
les techniques culturales conduites par les exploitants agricoles,
Elles seront adaptées, afin de maintenir la qualité de la ressource en eau à un niveau sanitaire compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine. Afin d’éviter de compromettre la qualité des eaux du captage par des pratiques à risques, les prescriptions suivantes devront être respectées :
o les recommandations du Code des bonnes pratiques agricoles annexé à
l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (J.O du 5 janvier 1994)
devront être appliquées, notamment en matière de fertilisation azotée.
o en période hivernale, un couvert végétal sera maintenu.
l’épandage de fumier ou de compost,
Il devra respecter une distance minimale d’éloignement du périmètre de protection immédiate du captage de 35 mètres.
le chargement en animaux quels qu’ils soient.
Il ne devra pas dépasser l’équivalent de 1,4 unité de gros bétail par hectare et par an.
Article 12.4 : Prescriptions particulières
Signalisation
Des panneaux, sur les voies de communication traversant ou longeant le périmètre de protection rapprochée, notamment sur le chemin d’exploitation situé sur la parcelle n° 2 de la section YD du plan cadastral de la commune de SAINT-DIZIER-LEYRENNE et sur la route communale, devront signaler la présence du captage et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.
Chemins et pistes en terre
Dans le périmètre de protection rapprochée, les chemins et pistes en terre, ne pourront être que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.
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Article 13 : Expropriation
Le Président du SIE de l’Ardour, agissant au nom et pour le compte du Syndicat, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu des dispositions du Code de l’Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.
Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
En ce qui concerne les parcelles constitutives du périmètre de protection immédiate appartenant à la commune de SAINT-DIZIER-LEYRENNE, le conseil municipal de SAINT- DIZIER-LEYRENNE pourra autoriser leur cession au SIE de l’Ardour. A défaut, une convention de mise à disposition de parcelles pour toute la durée d’exploitation du captage, devra intervenir entre les deux entités concernées, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 14 : Travaux et aménagements
Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 15 : Notification et publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de SAINT-DIZIER-LEYRENNE. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Le Président du SIE de l’Ardour notifiera sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifieront sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.
Le Maire de SAINT-DIZIER-LEYRENNE et le Président du SIE de l’Ardour conserveront l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des périmètres de protection du captage "Forgeas 2" situés sur la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à utiliser l'eau en vue de la consommation 26 Article 16 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Président du SIE de l’Ardour, le Maire de SAINT-DIZIER-LEYRENNE, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine, au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Fait à Guéret, le 6 janvier 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour l'établissement des périmètres de protection du captage "Forgeas 2" situés sur la commune de Saint-Dizier-Leyrenne et l'autorisant à utiliser l'eau en vue de la consommation 27 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-06-002
Arrêté en date du 6 janvier 2017 modifiant l’arrêté n°
23-2016-06-30-004 en date du 30 juin 2016 portant
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire -
M. Josselin BOURGUIGNEAU "FOSSOYAGE 23" Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire n° 2014-23-256 appartenant à M. Josselin BOURGUIGNEAU "FOSSOYAGE 23"
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-002 - Arrêté en date du 6 janvier 2017 modifiant l’arrêté n° 23-2016-06-30-004 en date du 30 juin 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - M. Josselin BOURGUIGNEAU "FOSSOYAGE 23" 28 Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et
des Élections
Arrêté n° 23-2017-01- en date du 6 janvier 2017
modifiant l’arrêté n° 23-2016-06-30-004 en date du 30 juin 2016
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R. 2223-63 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-11-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-06-30-004 en date du 30 juin 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande en date du 26 décembre 2016 formulée par M. Josselin BOURGUIGNEAU concernant le changement d’adresse de son entreprise « FOSSOYAGE 23 » à partir du 1er janvier 2017 ;
VU l’extrait d’immatriculation principale au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret de l’entreprise « FOSSOYAGE 23 » en date du 20 décembre 2016 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 23-2016-06-30-004 en date du 30 juin 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire est désormais rédigé comme suit :
« L’entreprise « FOSSOYAGE 23 » sise 83, Villecusson 23000 SAINTE-FEYRE (Creuse) et dirigée par M. Josselin BOURGUIGNEAU, est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ».
ARTICLE 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2016-06-30-004 du 30 juin 2016 susvisé restent
inchangées.
ARTICLE 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Josselin BOURGUIGNEAU, par les soins de M. le Maire de SAINTE-FEYRE, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 6 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-002 - Arrêté en date du 6 janvier 2017 modifiant l’arrêté n° 23-2016-06-30-004 en date du 30 juin 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - M. Josselin BOURGUIGNEAU "FOSSOYAGE 23" 29 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-06-001
Arrêté en date du 6 janvier 2017 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire - SARL
"ROUSSY-AVIGNON" 2009-23-229
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 2009-23-229 de la SARL
"ROUSSY-AVIGNON"
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-001 - Arrêté en date du 6 janvier 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - SARL "ROUSSY-AVIGNON" 2009-23-229 30 Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et
des Élections
Arrêté n° 23-2017-01- en date du 6 janvier 2017
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-11-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
VU le dossier complet présenté le 19 décembre 2016 par M. Baptiste AVIGNON, dirigeant de la SARL « ROUSSY-AVIGNON » sise 39, Rameix 23380 AJAIN sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La SARL « ROUSSY-AVIGNON » sise 39, Rameix 23380 AJAIN (Creuse) et dirigée par M. Baptiste AVIGNON, est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards ;
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2009-23-229, délivrée le 13 décembre 2009, est renouvelée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Baptiste AVIGNON, par les soins de M. le Maire d’AJAIN, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 6 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-06-001 - Arrêté en date du 6 janvier 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - SARL "ROUSSY-AVIGNON" 2009-23-229 31 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-09-002
Arrêté en date du 9 janvier 2017 portant convocation des
électrices et des électeurs de la commune de
CHAMPSANGLARD
Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de CHAMPSANGLARD
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-09-002 - Arrêté en date du 9 janvier 2017 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de CHAMPSANGLARD 32 Préfecture
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et des
Élections
Arrêté n° 23-2017-01-09- en date du 9 janvier 2017
portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de CHAMPSANGLARD
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, et notamment son article L. 247 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU la démission en date du 10 décembre 2016 de Monsieur Patrick PAILLER, conseiller municipal de la commune de CHAMPSANGLARD ;
VU l’acceptation de la démission en date du 26 décembre 2016 de Monsieur Alain VACHON, maire de la commune de CHAMPSANGLARD ;
CONSIDERANT QUE, par ces circonstances le conseil municipal doit être complété avant l’élection du maire ;
SUR PROPOSITON DE M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Arrête :
Article 1er – Le collège électoral de la commune de CHAMPSANGLARD est convoqué : le dimanche 5 février 2017
afin de procéder à l’élection municipale complémentaire d’un conseiller municipal, en remplacement de Monsieur Patrick PAILLER, conseiller municipal.
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élu le conseiller municipal au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de CHAMPSANGLARD seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 12 février 2017.
Article 2 – Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de Guéret – 4, Place Louis Lacrocq – Bureau de la Réglementation et des Élections, aux heures indiquées ci-dessous.
Pour le premier tour de scrutin :
- le mardi 17 janvier 2017 de 9h à 17h ;
- le mercredi 18 janvier 2017 de 9h à 17h.
Cette déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu au premier tour sera, en effet, automatiquement candidat au second tour.
Article 3 – Modalités de déclaration de candidature
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature en préfecture.
Article 4 – Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-09-002 - Arrêté en date du 9 janvier 2017 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de CHAMPSANGLARD 33 Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228 et l’article L.O 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral.
Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 5 – Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception, le cas échéant, de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins en mairie au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
Article 6 – Durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 23 janvier 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 4 février 2017 à minuit. Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 6 février 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 11 février 2017 à minuit.
Article 7 – Lieu et horaire d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral n° 2015205-04 du 24 juillet 2015. Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 8 – Mode de scrutin
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Pour cette élection municipale partielle à CHAMPSANGLARD un seul siège étant à pourvoir, le scrutin sera uninominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 9 – Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le 29 février 2016. Ces listes pourront être modifiées en application des dispositions des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral. Les modifications feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 31 janvier 2017.
Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans entre le 29 février 2016 et la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin. Elles seront examinées par la commission administrative qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.
Article 10 – Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.
Article 11 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et Madame la première adjointe au maire de CHAMPSANGLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans la commune, quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin, soit avant le 21 janvier 2017.
Fait à Guéret, le 9 janvier 2017
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Creuse
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-09-002 - Arrêté en date du 9 janvier 2017 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de CHAMPSANGLARD 34 Listes des documents à présenter pour une déclaration de candidature à l’élection municipale partielle complémentaire de CHAMPSANGLARD
I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*01)
Le formulaire est disponible sur le site internet de la Préfecture ou sur demande à l’adresse courriel suivante : pref-elections@creuse.gouv.fr
II. Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de CHAMPSANGLARD :
l’attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,
ou
la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
III. Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que CHAMPSANGLARD :
un document de nature à prouver votre qualité d’électeur :
une attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,
ou
une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune de CHAMPSANGLARD
un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune de CHAMPSANGLARD,
ou
une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune, ou
une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de CHAMPSANGLARD à la date du 1er janvier 2016.
IV. Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :
les deux documents de nature à prouver votre éligibilité :
un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité, et
un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois.
V. En cas de mandat pour le dépôt de candidature(s) :
mandat collectif,
ou
mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire).
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour, à Guéret le 9 janvier 2017
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Creuse
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-09-002 - Arrêté en date du 9 janvier 2017 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de CHAMPSANGLARD 35 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-04-002
Arrêté portant délégation de signature en matière d' actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. David
GUERMONPREZ, directeur départemental des finances
publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-04-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d' actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques 36 Arrêté n°
portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à M David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2015, portant nomination de M.Philippe CHOPIN,Préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Préfet de la Creuse ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M.David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-01-003 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à M David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2017-01-04-001 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Pilotage et ressources » à la Direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
Sur proposition de M le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M David GUERMONPREZ , directeur départemental des finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Pilotage et ressources » à la Direction départementale des finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-04-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d' actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques 37 d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur. En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Stéphanie DUSSERRE, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions fixées par l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du Préfet de la Creuse.
Article 3 : L'arrêté préfectoral sus-visé n°23-2016-07-01-003 du 1er juillet 2016 est abrogé.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse et l’adjointe au directeur départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 janvier 2017
Le Préfet
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-04-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d' actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques 38 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-04-001
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'Etat à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice
des finances publiques adjointe, responsable du Pôle
"Pilotage et Ressources" à la Direction départementale des
finances publiques de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-04-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle "Pilotage et Ressources" à la Direction départementale 39 ARRETE n°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle « Pilotage et ressources » à la Direction départementale des finances publiques de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du 21 mai 2015 nommant M.Philippe CHOPIN, préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015243-04 du 31 août 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Pilotage et ressources, à la Direction départementale des finances publiques de la Creuse,
Sur proposition de M le Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle « Pilotage et ressources », à effet de : signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Creuse, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » • n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus) • n° 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales » • n° 724 « opérations immobilières déconcentrées »
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-04-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle "Pilotage et Ressources" à la Direction départementale 40 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle « Pilotage et ressources » , à effet de : signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Creuse.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Creuse :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Stéphanie DUSSERRE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2015243-04 du 31 août 2015 est abrogé.
Article 6 ::M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret le 4 janvier 2017
Le Préfet
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-04-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle "Pilotage et Ressources" à la Direction départementale 41 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-03-001
Arrêté portant nomination des membres du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-03-001 - Arrêté portant nomination des membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 42 ARRETE n°
portant nomination des membres du comité départemental
d’expertise des calamités agricoles
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment le chapitre 1 du livre III : dans sa rédaction résultant des articles L.361-1 à L.361-8 relatif à la gestion des risques en agriculture ( codification de l’article 26 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la forêt n° 2010-874 du 27 juillet 2010 et de l’article 60 II de la loi n° 2014- 1170 du 13 octobre 2014 d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt),
VU le décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d’évaluation et d’indemnisation des calamités agricoles,
VU le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d’expertise et à la procédure des calamités agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013052-01 du 21 février 2013 portant habilitation d'organisations syndicales d'exploitants agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013150-02 du 30 mai 2013 portant composition du Comité Départemental d’Expertise des Calamités Agricoles,
VU la proposition des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles,
VU les désignations par la Fédération Française des sociétés d'assurances et par les Caisses de réassurances mutuelles,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
ARRETE :
Article 1 : Composition
Le Comité Départemental d’Expertise des Calamités Agricoles comprend, sous la présidence du Préfet ou de son représentant :
- le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant, - le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture ou son représentant, - le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles ou son représentant,
- le Président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant,
- le Porte-parole de la Confédération paysanne ou son représentant,
- le Président du MODEF ou son représentant,
- le Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole représentant les établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés présents dans le département ou son représentant, - M.Guillaume BLOND Le Cantarel 82130 LAFRANCAISE représentant la Fédération française des sociétés d’assurances,
- M.Christophe BRIDIER - Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA La Villetelle 23 000 SAINT FIEL
Article 2 : Durée
Les membres du Comité Départemental d’Expertise ainsi que leurs représentants sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2013150-02 du 30 mai 2013 susvisé est abrogé.
Article 4: Exécution et diffusion
M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 3 janvier 2017
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-03-001 - Arrêté portant nomination des membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 43 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-16-001
Arrêté prorogeant l’application du Régime Forestier à des
terrains appartenant aux habitants de Savenas, La
Varrache, Marlhac, l’Age, Cheyroux et Le Theil
sis sur la commune de
SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-16-001 - Arrêté prorogeant l’application du Régime Forestier à des terrains appartenant aux habitants de Savenas, La Varrache, Marlhac, l’Age, Cheyroux et Le Theil 44 ARRETE n°
prorogeant l’application du Régime Forestier à des terrains appartenant aux habitants de Savenas, La Varrache, Marlhac, l’Age, Cheyroux et Le Theil
sis sur la commune de SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine,en date du 24 août 2016,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 23 novembre 2016, VU le relevé de propriété,
VU les plans des lieux,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le régime forestier est prorogé sur la forêt sectionale indivise de Saint-Martin-Sainte-Catherine appartenant aux habitants de Savenas, La Varrache, Marlhac, l’Age, Cheyroux et Le Theil et s’applique sur les parcelles ci-dessous situées sur ladite commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine
Territoire communal de Saint-Martin-Sainte-Catherine
Propriétaire N° Lieu-dit Surface Surface à appliquer Habitants de Savenas,
La Varrache, Marlhac,
l’Age, Cheyroux
et Le Theil B 17 Forêt de Bézenas 8ha 57a 65ca 8ha 57a 65ca B 18 Forêt de Bézenas 27ha 40a 10ca 27ha 40a 10ca Total surface 35ha 97a 75ca 35ha 97a 75ca
ARTICLE 2 :
M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur de l’Agence Régionale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et M. le Maire de SAINT-MARTIN- SAINTE-CATHERINE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 16 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-16-001 - Arrêté prorogeant l’application du Régime Forestier à des terrains appartenant aux habitants de Savenas, La Varrache, Marlhac, l’Age, Cheyroux et Le Theil 45 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-09-001
Cyclo cross UFOLEP à St Dizier Leyrenne le 15 janvier
2017
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-09-001 - Cyclo cross UFOLEP à St Dizier Leyrenne le 15 janvier 2017 46 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
CYCLO CROSS
au plan d’eau - commune de SAINT DIZIER LEYRENNE
Dimanche 15 janvier 2017
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT DIZIER LEYRENNE en date du 3 janvier 2017 réglementant la circulation ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-09-001 - Cyclo cross UFOLEP à St Dizier Leyrenne le 15 janvier 2017 47 réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 4 novembre 2016 présentée par Monsieur Didier HAMON, Président de l’association « Avenir Cycliste de BOURGANEUF » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un cyclo cross à SAINT DIZIER LEYRENNE le dimanche15 janvier 2017 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 19 octobre 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Maire de la commune de SAINT DIZIER LEYRENNE;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le cyclo cross organisé par l’association « Avenir Cycliste de BOURGANEUF » présidée par Monsieur Didier HAMON et M. Clément COUTABLE, est autorisé à se dérouler le dimanche 15 janvier 2017, de 10 h à 17 h 00 à SAINT DIZIER LEYRENNE, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE CIRCULATION
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-09-001 - Cyclo cross UFOLEP à St Dizier Leyrenne le 15 janvier 2017 48 Samedi 15 janvier 2017, entre 10 h et 18 h, la circulation sera interdite dans le sens de la course aux véhicules de tout genre autres ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours ainsi qu’aux services de police et de gendarmerie, sur les voies suivantes : - le chemin autour du plan d’eau de Saint Dizier Leyrenne
- la route du camping des Roches
- la rue du Lotissement des Roches.
Le stationnement de tous les véhicules est interdit le long du circuit emprunté par les participants à savoir :
- le chemin autour du plan d’eau de Saint Dizier Leyrenne
- la route du camping des Roches
- la rue du Lotissement des Roches.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Le circuit sera délimité par de la rubalise.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Didier HAMON, Président de l’association « Avenir Cycliste de BOURGANEUF ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par QUATRE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-09-001 - Cyclo cross UFOLEP à St Dizier Leyrenne le 15 janvier 2017 49 Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-09-001 - Cyclo cross UFOLEP à St Dizier Leyrenne le 15 janvier 2017 50 ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de SAINT DIZIER LEYRENNE,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- La Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé,
- Le Président de l’association « Avenir Cycliste de BOURGANEUF » ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 9 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-09-001 - Cyclo cross UFOLEP à St Dizier Leyrenne le 15 janvier 2017 51 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-10-002
Décision de délégation de signature en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-10-002 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 52 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CREUSE
2, boulevard Saint-Pardoux-BP 149
23011 GUERET CEDEX
Tel : 05-55-51-37-00
Fax:05-55-51-37-45
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de la Creuse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2015 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2017-01-04-001-du 4 janvier 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à l’administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2017-01-04-002 du 4 janvier 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en sa qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant Mme Stéphanie DUSSERRE à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE :
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet de la Creuse en date du 4 janvier 2017, sera exercée par :
Mme Nadine VEAU, inspectrice divisionnaire principal des finances publiques, Mme Christine NICOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ,
La décision en date du 1er juillet 2016 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2017
La Directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de la Creuse
L’Administratrice des finances publiques adjointe
Signé : Stéphanie DUSSERRE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-10-002 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 53 Préfecture de la Creuse
23-2017-01-10-001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-10-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 54 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CREUSE
2, boulevard Saint-Pardoux-BP 149
23011 GUERET CEDEX
Tel : 05-55-51-37-00
Fax:05-55-51-37-45
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de la Creuse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2015 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2017-01-01-001 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des Finances publiques de la Creuse ;
DECIDE :
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêté du préfet de la Creuse en date du 4 janvier 2017, seront exercées par :
Mme Nadine VEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Christine NICOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Sylvie DAYRAS, inspectrice des finances publiques,
M.Patrick DUBOIS, inspecteur des finances publiques.
La décision en date du 3 octobre 2016 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret le 10 janvier 2017
La directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse
L’administratrice des Finances publiques adjointe
Signé : Stéphanie DUSSERRE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-01-10-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 55