Procès Verbal - Proces verbal du CM du 23 09 2019

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 23 09 2019 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune d'Avenières Veyrins-Thuellin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 23 09 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL

Conseil municipal du 23 septembre 2019

ORDRE DU JOUR

Le vingt-trois septembre mil dix-neuf à 20 heures s’est réuni le Conseil Municipal des Avenières Veyrins-Thuellin en Mairie, sous la présidence de son Maire en exercice Monsieur Daniel MICHOUD.

Mesdames et Messieurs les Conseillers :

Etaient présents (par ordre alphabétique) : Nadège BALLEFIN, Maryse BILLET, Myriam BOITEUX, Joël BORDEL, Christiane CHEVALIER-GAYMARD, Gilles CORTEY, Olivier COTTAZ, René DESCHAMPS, Maria FAVIER, Jean GAILLARD, Danielle GARCIA, Josiane GIPPET, Aurore GUICHERD, Gérard GUICHERD, Alain MARTIN, Sylvie MELIN, Gilles MONNET, Hervé MORNEY, Maurice NICOLAS, Tristan PAIN, Marc PETIT, Jean-Michel ROZAND, Simone SALAS, Nicole SITRUK, Alain SOCIE, Benoît STOCARD, Jean-Pierre TROLLIET

Etaient absents ayant donné pouvoir : Gilbert MERGOUD à Alain SOCIE Chantal REY à Maurice NICOLAS

Etaient absents et excusés : Patrick CANET, Eric ROUX

Etaient absents : Catherine BIARD, Maria-Elisabete BOURDALE, Nadine CHAVANT, Denise CORTEY, Guillaume FAVIER, Philippe GAGNEUX, Christel GALLIANO, Youri GARCIA, Marie-Catherine LAMIRAL, Christian LEPREVOST, Rachel PEREIRA, Marlène PERRIER

Date de convocation : lundi 16 septembre 2019.

Les conseillers présents, soit 28 à l’ouverture de la séance qui sont au nombre de 44. Ayant atteint le quorum, il a été procédé à la nomination de secrétaires élus parmi les conseillers, à savoir Josiane GIPPET et Hervé MORNEY. Ces derniers acceptent.

ORDRE DU JOUR

APPROBATIONS :

 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 2 juillet 2019,  Approbation de l’ordre du jour du Conseil municipal du 23 septembre 2019.

DELIBERATIONS :

I. FINANCES

2019-7-1 Travaux sur le réseau d’Eclairage Public

2019-7-2 Aménagement Espace de centralité de Veyrins-Thuellin – Eclairage Public 2019-7-3 Demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre des dispositifs régionaux d’aide aux communes

2019-7-4 Avenant à la convention du 16 juin 1981 entre la Commune et l’Association d’animation du Centre Social Jean BedetProcès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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2019-7-5 Attribution de subvention au Centre Social Jean Bedet

2019-7-6 Attribution d’une subvention exceptionnelle au Centre Social Jean Bedet 2019-7-7 Budget principal M14 non assujetti à TVA - Décision modificative n°2 II. REGLEMENTAIRE

2019-7-8 Convention de prestations de services

2019-7-9 Modification du tableau des emplois

2019-7-10 Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de gestion de l’Isère.

2019-7-11 Mise en place et indemnisation des astreintes du service technique 2019-7-12 Avenant à la convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité 2019-7-13 Coupes de bois

2019-7-14 Fusion du Syndicat Intercommunal des Eaux du Lac de Moras et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dolomieu-Montcarra

2019-7-15 Rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité des services publics de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et Non Collectif – Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dolomieu-Montcarra

2019-7-16 Rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité des services publics de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et Non Collectif – Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS

APPROBATIONS :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 juillet 2019 Concernant la délibération n°2019-6-2, Marc PETIT souhaite modifier ses interventions comme suit :

- La phrase « Marc PETIT répond qu’il y a des effets positifs. » est remplacée par « Marc PETIT répond qu’il y a des effets positifs étayés par du retour d'expérience écrit et non

contestable ».

- La phrase « Marc PETIT explique que des failles, il y en a partout et que les antennes sont installées là où il y a des besoins à couvrir. » est remplacée par « Marc PETIT explique que des microfailles (cas du terrain communal B3145), il y en a partout sur la commune historique de Les Avenières et que les antennes sont installées là où il y a des besoins à couvrir. »

- La phrase « En terme de santé, chaque individu a un seuil de tolérance propre et une partie de la population est électro sensible » est remplacée par « En terme de santé, chaque individu a un seuil de tolérance propre et seule une partie extrêmement faible de la population est réellement électro-sensible ».

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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Approbation de l’ordre du jour du Conseil Municipal du 23 septembre 2019

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0

DELIBERATIONS

I. FINANCES

2019-7-1 Travaux sur le réseau d’Eclairage Public

Marc PETIT effectue une présentation du dossier.

Lors du transfert de la compétence Eclairage Public au Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI), ce dernier a réalisé un diagnostic des équipements communaux concernés.

Au vu des résultats du diagnostic, la Commune souhaite mettre en conformité la totalité des armoires, sur les plans sécurité (mise en conformité) et économie (ajout d’horloges astronomiques sur les armoires non équipées), et remplacer des luminaires obsolètes objets de pannes répétées.

Afin que le SEDI lance les réalisations des travaux, une fois les autorisations administratives obtenues et les financements acquis, il est nécessaire que la Commune approuve le projet définitif avec ses modalités de financement et prenne acte de sa contribution personnelle à cette opération.

Après étude, le plan de financement est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 82 698€

Le montant total des financements externes s’élève à : 30 519€

La participation aux frais du SEDI s’élève à : 2 954€ La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 49 225€

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : -Du projet de travaux sur le réseau d’éclairage public et du plan de financement définitif -De la contribution correspondante au SEDI

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

1-Prendre acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération à savoir : Prix de revient prévisionnel : 82 698€

Financements externes : 30 519€

Participation prévisionnelle : 52 178€

(Frais SEDI + contribution aux investissements)

2-Prendre acte de sa participation aux frais du SEDI d’un montant de 2 954€.

3-Prendre acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 49 225€.Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Pour un paiement en trois versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).

Il convient de délibérer pour approuver ces propositions et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0

2019-7-2 Aménagement Espace de centralité de Veyrins-Thuellin – Eclairage Public

Par délibération en date du 7 novembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le projet d’aménagement d’un espace de centralité au cœur de la commune déléguée de Veyrins-Thuellin.

Monsieur le Maire rappelle que l’aménagement de cet espace de centralité a pour objectif de créer un lieu de vie et de rencontre au cœur du village pour l’ensemble des habitants de la commune.

Dans le cadre de cet aménagement, il est envisagé de confier au Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) la pose d’un nouvel éclairage public.

Après étude, le plan de financement est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 77 072€ Le montant total des financements externes s’élève à : 31 270€

La participation aux frais du SEDI s’élève à : 2 593€ La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 43 209€

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : -Du projet présenté, à savoir les travaux d’éclairage public de l’espace de centralité et du plan de financement définitif

-De la contribution correspondante au SEDI

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

1-Prendre acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération à savoir : Prix de revient prévisionnel : 77 072€

Financements externes : 31 270€

Participation prévisionnelle : 45 802€

(Frais SEDI + contribution aux investissements)

2-Prendre acte de sa participation aux frais du SEDI d’un montant de 2 593€.

3-Prendre acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 43 209€.

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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Pour un paiement en trois versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).

Il convient de délibérer pour approuver ces propositions et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. :0

Jean-Pierre TROLLIET précise que les conseillers concernés ont été invités à la commission préparatoire au cours de laquelle les modèles de lampadaires ont été choisis.

2019-7-3 Demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre des dispositifs régionaux d’aide aux communes

Le Maire rappelle que la route de Curtille présente actuellement un risque pour la sécurité des usagers, notamment des enfants qui se rendent à l’école. En outre, le carrefour route de Curtille/RD 40e route de Chartreuse est dangereux. Ce constat est largement partagé par les riverains et les parents d’élèves qui ont interpellé la Commune à plusieurs reprises.

Ainsi, dès la fin de l’année 2017, la municipalité a commandé une étude de faisabilité pour la création d’une liaison piétonne entre la route de chartreuse (RD40e) et l’école de Curtille afin de permettre la sécurisation des déplacements doux sur cette portion de route et du carrefour. La largeur de la route de Curtille dans sa partie basse ne permet pas la création d’un dégagement suffisant pour maintenir deux voies de circulation et un cheminement doux.

C’est pourquoi, après études, il a été décidé de mettre en place dans la partie basse de la route de Curtille, secteur le plus étroit, une voie centrale banalisée (parfois appelée Chaucidou dans certains pays). Ce type d’aménagement est originaire de Suisse et se développe dans toute l’Europe sur les chaussées étroites. Le conseil départemental de l’Isère teste actuellement ce type d’aménagement.

Le principe de cette voie centrale banalisée est de matérialiser une voie centrale ainsi que des accotements multifonctionnels de couleur. Ils seront rouges sur la route de Curtille. Les véhicules circulent au centre de la chaussée et se rabattent avec prudence sur l’accotement pour croiser un autre véhicule. Les cycles et les piétons qui circulent sur les bandes multifonctionnelles sont prioritaires.

Le projet de l’aménagement de la route de Curtille sera réalisé en trois tranches : -Tranche n°1 en 2019 : aménagement de la route de Curtille

-Tranche n°2 en 2020 : aménagement du carrefour entre la route de Curtille et la RD 40e -Tranche n°3 : aménagement du parking et de l’entrée de l’école de Curtille

La tranche n°1 qui sera réalisée en 2019, comprendra :

-La mise en place d’un plateau surélevé en bas de la Route de Curtille côté RD 40e. Cet aménagement a été prévu pour s’intégrer dans le futur aménagement du carrefour. -La mise en place d’une voie centrale banalisée sur 160 mètres linéaires à la suite de ce plateau.

-La confection sur 200 mètres linéaires environ d’une voie à double sens de 5.00 mètres de largeur encadré par des bandes cyclables de 80 centimètres de largeur. Un trottoir de 1.40 mètres minimum sera réalisé sur le côté nord de la rue.

-Au sommet de la Route de Curtille à l’approche de l’école, il sera réalisé une écluse double afin de faire ralentir les véhicules à l’approche du carrefour.Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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La Route de Curtille sera mise en zone 30 dans l’ensemble de sa section en agglomération entre la route départementale 40e et la portion déjà aménagée en zone 30.

Le Maire rappelle que ce projet a été adopté par le Conseil municipal lors de sa séance du 2 juillet 2019 pour un montant de 170 508.96 €TTC.

Le Maire expose qu’il s’agit d’une opération d’aménagement susceptible d’être subventionnée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre des dispositifs régionaux d’aide aux communes.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition, autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. :0

Myriam BOITEUX demande si la subvention couvre le projet global.

Gérard GUICHERD répond que la subvention est déposée pour la réalisation de la première phase.

Jean-Pierre TROLLIET précise que le contrôle du réseau d’eaux pluviales sera réalisé en octobre. Le Syndicat des Eaux des Abrets va reprendre vingt branchements d’eau potable. Les travaux débuteront en novembre.

2019-7-4 Avenant à la convention du 16 juin 1981 entre la Commune et l’Association d’animation du Centre Social Jean Bedet

Par convention en date du 16 juin 1981, la Commune et l’Association d’animation du Centre Social Jean Bedet ont défini les modalités de leur coopération.

En mars 2002 et en novembre 2004, des avenants ont été conclus afin de faire évoluer la convention au vu du développement des missions confiées au Centre Social Jean Bedet.

Lors de sa séance du 02 juillet 2019, le Conseil Municipal a voté l’octroi de subventions au Centre Social Jean Bedet pour la Ludothèque et le Festival des Jeunes Artistes. Afin de permettre le versement de ces sommes, il est nécessaire de conclure un quatrième avenant à la convention du 16 juin 1981 (annexe 1).

Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour approuver cet avenant.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à reverser ces subventions.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0

Alain SOCIE s’interroge sur les modalités de versement de ces subventions, car lorsqu’une subvention est versée à un club de boules, il n’y a pas de convention.

Monsieur le Maire répond qu’une convention est nécessaire dès lors qu’un plafond de 23 500€ est atteint.Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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2019-7-5 Attribution de subvention au Centre Social Jean Bedet

L’Adjoint aux Finances propose d’adopter la subvention telle que présentée ci-dessous :

Montants votés en

2018 Déjà versé en 2019 Proposition 2019

Centre social : Contrat

Enfance Jeunesse –

Volet Jeunesse 96 000€ 67 500€

Quatrième trimestre

22 500€

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à reverser cette subvention.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0

2019-7-6 Attribution d’une subvention exceptionnelle au Centre Social Jean Bedet

Lors de sa séance du 29 avril 2019, le Conseil Municipal a débattu de la situation du Centre Social Jean Bedet suite à sa demande de soutien et d’accompagnement. A l’issue de ce débat, le Conseil Municipal a approuvé la demande de soutien et d’accompagnement à la majorité des suffrages exprimés.

Les montants et les modalités ont été définis en concertation avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et le Centre Social Jean Bedet (CSJB). L’association GAIA n’a pas donné suite à sa proposition initiale de prêt.

Le CSJB a arrêté son déficit à 150 000€. La Commune a pris contact avec le Sous-directeur de la CAF, qui a indiqué qu’il proposera au Conseil d’Administration du mois de septembre de prendre en charge la moitié de ce déficit, soit 75 000€.

Dans la note de synthèse envoyée aux conseillers municipaux le 16 septembre 2019, le Maire proposait de prendre en charge l’autre moitié, soit 75 000€ et de verser cette somme sous forme d’une subvention exceptionnelle, sous réserve de l’engagement de la CAF de prendre en charge l’autre moitié.

Le Maire informe le Conseil municipal que la CAF reporte sa décision au 11 octobre 2019, dans l’attente d’une expertise qu’elle a demandé à un expert-comptable de la situation financière du CSJB.

En outre, le Maire informe le Conseil Municipal que Gérard GUICHERD, adjoint aux finances, a réalisé un état précis des subventions versées au CSJB et celles restant à verser. Cette analyse est présentée au Conseil Municipal. Il en ressort que la Commune a versé plus qu’elle ne doit au CSJB, notamment parce qu’elle a versé des avances similaires à celles de l’exercice précédent malgré le transfert de la compétence petite enfance à la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné, ceci afin que le CSJB puisse faire face à ses charges, notamment de personnel. Par ailleurs, il a été demandé au CSJB de fournir à la Commune le tableau des emplois depuis 2017 et les données comptables 2018 avec toutes les ventilations par activité.Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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Compte-tenu :

-Du refus de GAIA d’accorder un prêt au CSJB,

-Du report de la décision de la CAF au 11 octobre 2019,

-De l’analyse de l’état des subventions versées et celles restant à verser,

-De l’attente des éléments demandés par la Commune au CSJB.

Le Maire propose au Conseil Municipal de reporter à la prochaine séance sa décision relative à l’attribution d’une subvention exceptionnelle au CSJB.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0

Monsieur le Maire rappelle le débat du 29 avril 2019. Le Conseil Municipal s’était prononcé sur le principe d’une aide au CSJB mais pas sur le montant.

Monsieur le Maire indique que les discussions ont été engagées avec la CAF pour réfléchir à l’aide à apporter. Le montant du déficit a été arrêté à 150 000€.

Monsieur le Maire expose que le sous-directeur de la CAF a présenté la demande à la Commission sociale de la CAF. La CAF souhaitait que GAIA fasse un prêt et que le solde du déficit soit partagé. GAIA, qui avait présenté son analyse lors de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2019, n’a pas donné suite à sa proposition initiale de prêt.

Monsieur le Maire explique qu’il avait prévu de proposer au conseil municipal de prendre en charge 75 000€, sous réserve du versement de l’autre moitié de la somme par la CAF. Ayant depuis échangé avec la CAF, Monsieur le Maire expose que la Commission sociale de la CAF du 16 septembre a reporté son vote au 11 octobre 2019 dans l’attente d’une expertise d’un agent comptable.

Monsieur le Maire donne lecture du mail de la CAF reçu le 17 septembre : « Comme je m’y étais engagé, je vous fait un rapide retour des discussions avec les administrateurs de la CAF lors de la séance de vendredi. La Commission a reporté son vote à la prochaine Commission du 11 octobre, dans l’attente d’avoir certaines précisions : -Sur le principe, les administrateurs sont d’accord pour aider l’association à retrouver une stabilité financière, si besoin en votant une aide exceptionnelle

-Sur la forme, les administrateurs constatent qu’au 31 décembre 2019, l’association avait des fonds propres à hauteur de 252 670 euros malgré le déficit produit sur l’exercice. Dès lors, beaucoup de questions se sont portées sur l’analyse comptable et financière. Comme il n’a pas été possible de répondre à toutes, la Commission a demandé l’avis d’un expert-comptable d’ici la prochaine Commission. Je me suis mis en relation avec un expert, par ailleurs membre du conseil d’administration de la CAF. J’espère qu’il pourra me donner ses conclusions avant la fin de la semaine, auquel cas je vous les transmettrai car je crois me souvenir que votre conseil municipal est la semaine prochaine. Dans tous les cas, il faudra attendre le 11 octobre pour une décision de la CAF. »

Au regard de ce mail et de l’absence de réponse de la CAF, Monsieur le Maire exprime une inquiétude.

Monsieur le Maire donne lecture du mail de GAIA :

« Je vous contacte au sujet du CSJB aux Avenières. J’ai réalisé le diagnostic DASESS il y a peu sur cette structure qui a relevé la nécessité d’un financement direct en trésorerie, notamment sur la période de restructuration financière après les licenciements économiques. Il s’avère que ce financement ne peut se faire sous forme de prêt (correspondant aux interventions de GAIA) étant donné la fragilité financière de la structure. La situation ne permet pas à la structure de contracter des emprunts, la capacité de remboursement n’est pas suffisante. En effet, cela risque de fragiliserProcès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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davantage la santé financière de la structure, à moins de rogner sur certaines activités dont l’agrément CAF dépend. Je ne peux donc répondre favorablement à une possible intervention de GAIA sur une intervention financière ».

Monsieur le Maire donne lecture du mail de la CAF reçu ce soir :

« Comme convenu, je vous fais part de l’analyse de notre administrateur expert, qui sera porté devant les administrateurs de la CAF le 11 octobre. Je pense que sur cette base les administrateurs vont demander d’attendre de voir comment la situation évolue en 2020. (...) Au 31/12/2018, le CS a donc manifestement eu tous les moyens d’assumer son année délicate. Il parait donc prématuré de réclamer un refinancement. Concernant 2019, le CS fait état d’un BP faisant apparaître une nouvelle perte de 58K€ (avec ou sans les coûts de restructuration ? Là encore, les fonds propres et la trésorerie semblent permettre d’assumer une nouvelle perte. Compte tenu des mesures prises, il est difficile de se prononcer sur un atterrissage 2019. Il convient de surveiller l’évolution future ».

Monsieur le Maire précise que la Commune va également mandater un expert-comptable, car on ne peut pas rester avec les doutes liés aux analyses différentes des uns et des autres. Il n’y aura pas d’intervention de la CAF en 2019.

Monsieur le Maire indique que la Commune a procédé à un bilan des subventions versées au CSJB. Depuis le 1er janvier 2019, la Commune n’exerce plus la compétence Petite enfance. Gérard GUICHERD fait part de son analyse. Il explique reprendre pour base les concours financiers de l’année 2018, lesquels représentent une somme de 350 000€. Il indique que plusieurs postes sont à réviser en raison de leur caractère exceptionnel. Le plus important porte sur la compétence petite enfance transférée à la Communauté de Communes. Il précise en outre que la dotation de solidarité attribuée par la Communauté de Communes à la Commune de Corbelin a été supprimée et pérennisée par une augmentation de son attribution de compensation. Elle fera désormais l’objet d’un versement direct de cette Commune au CSJB et ne transitera donc plus par le budget principal de notre Commune.

Gérard GUICHERD annonce que la nouvelle base à verser au CSJB pour l’année 2019, sous réserve des prestations enfance-jeunesse qui seront notifiées par la CAF, est de 218 000€. Aujourd’hui, une somme de 72 000€ a été trop versée du fait que les subventions affectées à la petite enfance ont été reconduites et mandatées en 2019 afin de pallier les difficultés de trésorerie au CSJB. De la sorte, les actions afférentes à la petite enfance ont bénéficié d’un double financement. Un montant d’environ 28 000€ restant à verser, le trop-versé s’établit dès lors à 45 000€.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de veiller à l’analyse des subventions notamment car des contrôles de la Chambre Régionale des Comptes peuvent survenir. Les contrôles sont de plus en plus nombreux et rigoureux. Monsieur le Maire insiste sur la nécessité de faire attention à ce que la Commune finance.

Gérard GUICHERD précise que la subvention exceptionnelle n’est pas liée à des activités confiées par la Commune au CSJB, car ces dernières ne sont pas déficitaires.

Monsieur le Maire expose que le versement d’une subvention exceptionnelle nécessite des arguments solides et de la transparence. Pour cela, il convient dans un premier temps de constater la situation, le CSJB ayant une analyse et la CAF en ayant une autre.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est impératif de mettre la situation au clair et d’être transparent dans le cadre des subventions versées. Il rappelle également qu’une intervention de la CAF n’est pas acquise, au moins en 2019.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de retravailler avec le CSJB pour terminer l’année 2019. Gérard GUICHERD ajoute que l’on et en présence d’avis contradictoires émanant de la CAF et de GAIA.

Monsieur le Maire exprime un besoin d’éclaircissement sur la situation, notamment pour la bonne gestion de l’argent public. Il estime qu’il faut se donner un temps de travail et de réflexion. Monsieur le Maire indique que la Commune a demandé au CSJB le tableau des emplois depuis 2017.Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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Monsieur le Maire résume la situation en réaffirmant la nécessité d’y voir plus clair, d’avoir une bonne vision des actions et de leur gestion et d’être transparent. Il ajoute qu’il n’est plus possible de verser des subventions lorsque la Commune ne connaît pas la finalité des moyens consacrés et en particulier des recrutements.

Monsieur le Maire indique en effet avoir appris que le CSJB avait recruté en CDI. Il explique qu’au sein des services de la Commune, les agents ne sont pas directement recrutés en CDI. Les recrutements font d’abord l’objet d’un CDD pendant un an, puis d’un stage d’une durée équivalente sous le statut de la fonction publique territoriale. Il expose que des moyens supplémentaires sont refusés dans les services communaux et que par conséquent, la Commune doit savoir à quoi servent les subventions versées.

Tristan PAIN demande des précisions, en expliquant que lors de la séance du conseil municipal du 29 avril, il avait été indiqué que des échanges réguliers avaient lieu, que des informations supplémentaires en termes de comptabilité étaient attendus et qu’à ce jour, la Commune est toujours en attente d’informations et de transparence.

Alain SOCIE fait part de son ressenti quant à la position de la CAF, qui selon lui conditionne le versement de subvention à la création de nouvelles activités, alors que le CSJB était auparavant centré sur les activités liées à la petite enfance. Il estime que la CAF est en partie responsable de la situation actuelle, que ce désengagement est anormal et perdure depuis des décennies. Gérard GUICHERD indique son accord sur la prise de position d’Alain SOCIE et ajoute que la position de la CAF est liée à l’action de redressement des comptes publics menée par l’Etat. Myriam BOITEUX ajoute que quand la CAF promet des subventions à hauteur de 20% par exemple, cela nécessite de trouver d’autres financements pour la part restante. Monsieur le Maire expose qu’il y a une réflexion plus large dans le cadre de la politique sociale, notamment autour des compétences enfance et jeunesse et de leur maintien en délégation au CSJB. Il précise qu’il n’y a pas de décision prise, mais que cette réflexion existe.

Monsieur le Maire conclut en rappelant que la priorité est de clarifier la situation à la lumière des éléments fournis par les experts-comptables. La base de travail est de séparer les activités enfance et jeunesse des autres activités. La nouvelle façon de gérer sera différente.

2019-7-7 Budget principal M14 non assujetti à TVA - Décision modificative n°2

Divers ajustements de crédits sont nécessaires à la réalisation des dépenses et des recettes pour l’année 2019.

L’Adjoint aux Finances propose d’adopter la décision modificative suivante :Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

11Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer pour approuver les ajustements de crédit présentés.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0

Le Maire précise que la décision modificative prévoit la somme nécessaire à l’aide exceptionnelle au CSJB.

II. REGLEMENTAIRE

2019-7-8 Convention de prestations de services

Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné (CCBD) exerce en lieu et place des communes membres les compétences définies par l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La CCBD est donc compétente pour l’action sociale d’intérêt communautaire, en ce qui concerne l’enfance et plus particulièrement les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaires des enfants des communes de moins de 4400 habitants.Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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La Commune des Avenières Veyrins-Thuellin dispose d’un ALSH susceptible d’accueillir des enfants domiciliés sur les autres communes des Balcons du Dauphiné.

Il est donc nécessaire d’établir une convention de prestations de services définissant les conditions dans lesquelles l’accueil des enfants extérieurs à la Commune des Avenières Veyrins- Thuellin est confié par la CCBD à la Commune des Avenières Veyrins-Thuellin (annexe 2).

Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer pour approuver les termes de la convention de prestations de services.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0

2019-7-9 Modification du tableau des emplois

Des mouvements de personnel ayant eu lieu au cours de l’année 2019, il convient de mettre à jour le tableau des emplois de la manière suivante :

date création

emploi

Filière Grade Cat.

Temps

complet ou

NC

Commentaire

date création

emploi

Filière Grade Cat.

Temps

complet ou

NC

01/01/2016 Médico sociale ATSEM PPAL 1ère classe C TC poste à supprimer avis CT Favorable

01/01/2016 Culturelle Adjoint du patrimoine

principal 2ème classe

C TNC 50%

poste agent parti en

retraite à modifier pour

permettre recrutement

nouvel agent

01/10/2019 Culturelle Adjoint du patrimoine C TNC 50%

01/01/2016 Administrative Rédacteur principal 1ère

classe

B TC

poste agent parti en

mutation à modifier pour

permettre recrutement

nouvel agent

01/09/2019 Administrative Adjoint administratif

ppal 2ème classe

C TC

01/01/2016 Administrative Attaché A TC poste à supprimer avis CT Favorable

01/01/2016 Administrative Adjoint administratif ppal 1ère classe

C TC

poste à modifier suite

promotion interne au

01/08/2019

01/08/2019 Administrative rédacteur B TC

01/01/2016 Administrative Rédacteur principal 1ère

classe

B TC poste à supprimer suite

départ en retraite

01/01/2016 Technique Adjoint technique C TNC 50% poste à supprimer suite transfert de compétence

01/01/2016 Culturelle Adjoint du patrimoine C TNC 57% Avancement par ancienneté

01/10/2019 Culturelle Adjoint du patrimoine

ppal 2ème classe

C TNC 57%

01/01/2016 Médico sociale ATSEM PPAL 2ème classe C TNC 80% Avancement par ancienneté

01/01/2019 Médico sociale ATSEM PPAL 1ère

classe

C TNC 80%

Tableau des emplois de la commune des Avenières Veyrins-

Thuellin au 31 12 2018

Tableau des emplois de la commune des Avenières Veyrins-

Thuellin au 31 12 2019

Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer pour approuver les modifications du tableau des emplois.Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0

2019-7-10 Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de gestion de l’Isère

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

En 2013, les communes des Avenières et de Veyrins-Thuellin avaient souscrit un contrat groupe auprès du Centre de Gestion de l’Isère (CDG 38) pour une durée de six ans. En 2019, le CDG38 a donc lancé une nouvelle procédure de convention de participation.

Par délibération en date du 25 mars 2019, le Conseil municipal a approuvé la participation de la Commune des Avenières Veyrins-Thuellin à la procédure de négociation du contrat-cadre mutualisé menée par le CDG38.

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 20 juin 2019,

Le Maire propose que la commune des Avenières Veyrins-Thuellin adhère au contrat-cadre mutualisé pour les lots suivants :

 Lot 1 : Protection santé complémentaire (mutuelle)

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Participation mensuelle de 15€ pour un temps complet (à proratiser selon le temps de travail) à tout agent titulaire adhérent à cette garantie.

Pour information, ce lot a été attribué à la Mutuelle Nationale territoriale (MNT)

 Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie (maintien de salaire)

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Participation mensuelle de 25€ pour un temps complet (à proratiser selon le temps de travail) à tout agent titulaire adhérent à cette garantie.

Pour information, ce lot a été attribué au groupement Gras Savoye - IPSEC

Le Maire précise que le contrat est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2020 et que l’adhésion au contrat-cadre mutualisé est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de Gestion de l’Isère.

Le Maire propose d’approuver l’adhésion au contrat-cadre mutualisé pour la protection sociale complémentaire.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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2019-7-11 Mise en place et indemnisation des astreintes du service technique

Le Maire explique à l'assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 20 juin 2019,

Le Maire propose de mettre en place le mécanisme des astreintes, en approuvant les modalités de fonctionnement et d’indemnisation des agents.

Type d’astreinte Astreintes d’exploitation

Grades et / ou emplois

Technicien supérieur

Agent de maitrise

Adjoint technique

Motifs de recours à

l’astreinte

Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents

survenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux

équipements et aux matériels.

Mise en sécurité

Réparation si jugée indispensable

Périodicité

L’astreinte est d’utilité toute l’année.

L’astreinte est organisée par semaine du jeudi 16h00 au jeudi

suivant 15h59.

Paiement ou

compensation des

astreintes

Filière technique : paiement uniquement (montant réglementaire)

En cas d’intervention

L’astreinte peut être déclenchée par :

. le Maire

. l’élu d’astreinte

. le cadre de l’équipe des services techniques

. la Directrice générale des services ou son suppléant

Les heures d’intervention sont payées par le versement d’une

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

(conformément à la délibération du 30 juin 2017).

Sur demande écrite de l’agent, les heures d’intervention peuvent

être récupérées sous la forme de repos compensateur égal au temps

d’intervention (conformément à la délibération du 30 juin 2017).Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0

2019-7-12 Avenant à la convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité

Par délibération en date du 1er mars 2016, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer la convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité avec le Préfet de l’Isère pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

Afin de prendre en compte les évolutions règlementaires, et notamment celles liées à la dématérialisation des marchés publics, les conditions de transmission des actes soumis au contrôle de légalité ont été modifiées.

A ce titre, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité (annexe 3).

Le Maire propose d’approuver l’avenant à la convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0

2019-7-13 Coupes de bois

En concertation avec l’agent patrimonial de l’Office National des Forêts, la Commune a arrêté la coupe à asseoir en 2020 dans les forêts soumises au régime forestier.

Le Maire propose de :

- Demander à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2020 au martelage de la coupe désignée ci-après

- Préciser la destination de la coupe et leur mode de commercialisation

COUPES A MARTELER

Parcelle Volume présumé

réalisable

Surface Nature de la coupe Destination

16 1318m3 5.6ha Coupe rase Vente avec mise en concurrence (sur pied)

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de cette coupeProcès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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Il convient de délibérer pour approuver ces propositions et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0

2019-7-14 Fusion du Syndicat Intercommunal des Eaux du Lac de Moras et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dolomieu-Montcarra

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’au 31 décembre 2019, la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné (CCBD) exercera les compétences Eau et Assainissement.

Conformément aux dispositions de l’article L5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce transfert de compétence conduit à la dissolution de l’ensemble des syndicats intégralement inclus dans le périmètre de la CCBD et donc celle du Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) du Lac de Moras.

La CCBD a réalisé une étude concernant les différentes modalités d’exercice des compétences Eau et Assainissement au niveau du périmètre communautaire en s’appuyant sur les structures syndicales existantes.

Le résultat de cette étude conduit la CCBD à envisager le maintien d’une gestion syndicale pour les deux compétences sur la partie sud-est du territoire, à savoir le périmètre des communes actuellement membres du SIE du Lac de Moras exceptée la commune de Veyssilieu. Pour des raisons techniques, cette commune a pour vocation d’intégrer la future régie communautaire de la CCBD. Depuis le 1er juillet 2019, sur la base d’un arrêté préfectoral intervenu le 27 mai 2019, le retrait de la commune de Veyssilieu du SIE du Lac de Moras est effective.

Afin de mettre en œuvre un périmètre de gestion syndicale cohérent à l’échelle du territoire concerné, la fusion du SIE du Lac de Moras et du SIE de la Région de Dolomieu-Montcarra en un nouveau syndicat mixte est envisagée. Cette fusion répond au besoin de structuration du territoire et contribue à l’amélioration du service rendu à la population.

En date du 17 juillet 2019, l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre et de statuts du futur syndicat mixte est intervenu. Conformément aux dispositions de l’article L5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet arrêté a été notifié à la Commune des Avenières Veyrins- Thuellin en date du 23 juillet 2019.

Le Maire informe le Conseil Municipal que les organes délibérants de l’ensemble des communes concernées doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’arrêté et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis de l’organe délibérant est réputé favorable.

Le Maire précise que les SIE du Lac de Moras et de la Région de Dolomieu-Montcarra doivent également se prononcer sur le projet de périmètre.

Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer pour approuver la fusion des SIE du Lac de Moras et de la Région de Dolomieu-Montcarra et l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre et statuts du nouveau syndicat mixte.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

18

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0

Alain SOCIE informe le Conseil Municipal que le périmètre du Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs a évolué avant le transfert et que ses statuts sont modifiés sur la même base que ceux du Syndicat des Eaux de Dolomieu-Montcarra.

2019-7-15 Rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité des services publics de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et Non Collectif – Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dolomieu-Montcarra

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dolomieu-Montcarra publie, comme la loi l’y oblige, des rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif. Les rapports pour l’année 2018 sont consultables dans leur intégralité en Mairie.

Un extrait des rapports est annexé à la note de synthèse (annexe 4).

Il convient de délibérer pour donner acte au Maire de la présentation de ces rapports.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0

Gérard GUICHERD annonce que le budget du service de l’eau est équilibré et que la dette est acceptable. Il explique que le réseau est très long et que la moitié de ce réseau est composé de tuyaux en amiante ciment, lesquels sont peu résistants et présentent des signes de faiblesse. Le principal investissement concerne les travaux de renouvellement du réseau. Il indique que le service d’assainissement collectif est endetté. Les investissements concernent la construction de la station d’épuration à Vézeronce-Curtin et le doublement de la capacité de celle de Saint-Marcel-Bel-Accueil. Ces investissements ont un impact non négligeable sur les tarifs. Il explique enfin qu’en ce qui concerne le service d’assainissement non collectif, des diagnostics initiaux avaient été confiés à l’entreprise VEOLIA. Les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien devront débuter dès 2020. La fréquence de ces contrôles a été fixée à dix ans.

2019-7-16 Rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité des services publics de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et Non Collectif – Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs

Le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs publie, comme la loi l’y oblige, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau et d’assainissement. Les rapports pour l’année 2018 sont consultables dans leur intégralité en Mairie. Un extrait des rapports est annexé à la note de synthèse (annexe 5).

Il convient de délibérer pour donner acte au Maire de la présentation de ce rapport.

VOTE

POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0

Alain SOCIE indique en premier lieu qu’un changement de nom sera proposé pour adopter la dénomination suivante : Syndicat des Eaux des Abrets.Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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Alain SOCIE explique que le plus important est la qualité de l’eau, laquelle est conforme aux prescriptions. Concernant les travaux, des réducteurs de pression doivent être mis en place. Un travail sur les fuites est également mené. La suppression des branchements en plomb est poursuivie. Les alimentations sont sécurisées et des travaux de rénovation du réseau sont entrepris. Alain SOCIE précise que l’assainissement collectif comprend 210 kilomètres de tuyaux, dont 110 kilomètres en fonte. Le choix de la fonte s’explique par la durabilité. La station Natur’Net est en extension et une connexion est en cours entre les communes des Avenières Veyrins-Thuellin et de Saint-Victor-de-Morestel et Morestel.

Alain SOCIE explique que le service d’assainissement génère 300 tonnes de boue par an. Il s’interroge sur la possibilité de gérer ces boues au niveau du territoire de la CCBD afin de les emmener moins loin pour le traitement.

Alain SOCIE donne des éléments d’explication concernant le service d’assainissement non collectif. Sur la période 2009-2018, le nombre d’installations a augmenté de 3860 à 4500 en raison de l’ajout du nombre de communes. Alain SOCIE précise que le nombre d’installations non conformes diminue lentement.

QUESTIONS DIVERSES

Marc PETIT fait état d’une erreur matérielle dans le libellé de la décision n°2019-90.

Simone SALAS demande des informations sur la croix située au croisement de la Route des Contamines et de RD1075 qui a été endommagée. Elle est régulièrement sollicitée par des riverains. Monsieur le Maire répond que la Commune a obtenu un devis d’un montant de 2 400€ TTC pour effectuer la réparation et que la commande est passée.

Maryse BILLET souhaite avoir des éléments de réponse concernant la distribution du dernier numéro de la revue « Vie Citoyenne » et du livret du Centre Social Jean Bedet. Monsieur le Maire indique que des réclamations sont en cours à l’encontre de la Poste pour la revue Vie Citoyenne. En ce qui concerne la distribution du livret du CSJB, elle est effectuée par l’Action Jeunes.

INFORMATIONS

 Repas des Aînés des Avenières le dimanche 13 octobre 2019

 Fête d’Automne à Veyrins-Thuellin le 6 octobre 2019

 Point sur les travaux bâtiments en cours

Foyer de Thuellin : début des travaux de mise en sécurité fin septembre

Parc du Jalérieu : démarrage des travaux début octobre, nécessité de mener une nouvelle consultation pour les jeux puisque la première a été infructueuse.

Rénovation des locaux grange haut et grange bas prévue fin octobre.

Salle des fêtes de Buvin : convocation de la commission travaux pour une présentation du projet.Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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Point sur les travaux voirie en cours

Quais de bus du Champ de Mars : la signalétique a été réalisée. Le mobilier sera posé pendant les vacances scolaires du mois d’octobre.

Une campagne de traçage est en cours sur la Commune. Une intervention complète a eu lieu sur Buvin et des interventions ponctuelles auront lieu sur le reste du territoire de la Commune.

Impasse des Zoutins : les travaux ont débuté la semaine dernière. La fin est prévue fin septembre.

Chemin des Eglantiers : l’enfouissement des réseaux secs a été effectué la semaine dernière. Les travaux d’eaux pluviales et de voirie auront lieu début novembre.

Espace de centralité de Veyrins-Thuellin : les travaux débuteront après la Fête d’Automne. Route de Curtille : la consultation des entreprises sera engagée deuxième quinzaine d’octobre.

Grande Rue de Ciers : les travaux ont débuté et avancent dans les délais prévus. Le 20 octobre, les travaux seront terminés jusqu’à la pharmacie. Il y aura par la suite un point dur entre la pharmacie et le passage du Rhône. Quand cette portion sera terminée, la seconde partie de la Grande Rue sera en travaux. La situation est compliquée pour quelques commerçants. Par conséquent, il est nécessaire de montrer l’exemple en allant faire ses courses dans le centre-ville.

La SEMCODA a déposé les déclarations de travaux pour la réhabilitation de l’ex-pâtisserie et de l’ex « Petit Casino ». La SEMCODA devra ensuite déposer les déclarations pour l’incendie et l’accessibilité.

Locaux de la Poste : le désamiantage est terminé et la déconstruction est programmée en octobre.

La Commune est en attente des études de faisabilité pour la Poste (afin de pouvoir reloger l’Office de Tourisme et l’Atelier 110), la propriété PILLAUD et la propriété CARRAND acquises par la Commune.

La redynamisation du commerce passe par l’aménagement des espaces publics, la réhabilitation des commerces, la mise en place des trois dispositifs (prévention, démarche qualité, développement du commerce), mais également par une stratégie pour faire revenir les clients dans le centre-ville.

 Myriam BOITEUX fait un point sur la rentrée scolaire : il y a 406 élèves à l’école de Ciers (dont 146 en maternelle), 39 à l’école de Buvin, 40 à l’école de Curtille et 214 à l’école de Veyrins-Thuellin dont (75 en maternelle), soit un total de 699 élèves. En 2018, l’effectif était de 733 élèves. La rentrée s’est globalement bien passée.

 Accueil des nouveaux arrivants le 19 octobre 2019 en salle du Conseil Communal de la Mairie annexe de Veyrins-Thuellin

Inauguration de la ruche pédagogique le 14 novembre 2019 : 15-20 kilogrammes de miel ont été récoltés cette année. La ruche a été vandalisée la semaine dernière.

Prochaines séances du conseil municipal :

o Mardi 5 novembre 2019 à 20h00

o Mardi 3 décembre 2019 à 20h00

Décisions prises par le Maire depuis le Conseil Municipal du 2 juillet 2019 (annexe 6)

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h08.Procès-verbal Conseil municipal du 23/09/2019

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Fait aux Avenières Veyrins-Thuellin,

le 23 septembre 2019

Le Maire,

Daniel MICHOUD

Liste des annexes :

Annexe n°1 : Avenant n°4 à la convention du 16 juin 1981

Annexe n°2 Convention de prestations de services

Annexe n°3 : Avenant à la convention de télétransmission des actes au

contrôle de légalité

Annexe n°4 : Synthèse des rapports annuels 2018 – Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dolomieu-Montcarra

Annexe n°5 : Synthèse des rapports annuels 2018 – Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs

Annexe n°6 : Décisions prises par le Maire depuis le Conseil Municipal du 4 juin 2019