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Procès Verbal - 03 proces verbal cm 2020 07 09
Procès Verbal - 32 proces verbal cm 2025 02 06
Procès Verbal - 35 proces verbal cm 2018 12 20
Procès Verbal - 33 proces verbal cm 2018 10 11
Procès Verbal - 12 proces verbal cm 2021 12 16
Procès Verbal - 35 Proces verbal CM 2025 09 25
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 35 Proces verbal CM 2025 09 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Famille,
DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/GT
Approuvé par le Conseil Municipal du 13 novembre 2025
PROCÈS VERBAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq septembre à vingt heures trente
Présents :
M. FERRARI (à partir de la délibération n°26), M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, Mme GRAND, M. BOUKERSI, Mme RODRIGUEZ, Monsieur LANGLAIS, Mme LAIB, M ARRETE, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M BONNET, M ROTOLO, Mme PANAGOPOULOS, Mme BONNET, Mme GOMES-VIEGAS, Mme BENYELLOUL, Mme BOUSBOA, M. BODON, Mme YAKHOU, M BESANCON, M DRIDI, M DURAND, M. SIMIAND, M DUSSART, M. BEY, MME SOLER
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M. FERRARI à M. TOSCANO (jusqu’à la délibération n°25), M SOLER à M BONNET, M VITALE à M. NINFOSI, Mme TARDIVET à Mme BOUSBOA, M CETIN à M. BOUKERSI, Mme BERNARDEAU à Mme LAIB
Absent(es) ou excusé(es) : Néant
Secrétaire de séance : M. BOUKERSI est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIÉES EXÉCUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 26/09/2025
Publiées le : 26/09/2025
1 OUVERTURE DE LA SÉANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur le Premier Maire-Adjoint jusqu’à la délibération n°25.
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance à la délibération n°26.
Monsieur le Premier Adjoint annonce à l’assemblée que Monsieur Michel BLONDE est installé en qualité
de membre non élu de la commission municipale n°6 et que Madame Francine AUZOUT est installée en
qualité de membre non élue des commissions municipales 2, 4 et 5. Ces deux nouveaux membres sont
représentants du groupe « Pont de Claix, reprenons la parole ».
Il est rappelé aux élu(e)s la nécessité de procéder régulièrement à un nettoyage de la messagerie afin de
bien réceptionner l’ensemble des mails.
Monsieur le Premier Maire-Adjoint fait procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, M. BOUKERSI est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire
de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL : Le procès-verbal du 26 Juin 2025 n’appelant pas
d’observation, il est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que ne seront examinées que les délibérations qui sont mises en
débat, suite à l’accord passé en conférence des Présidents de groupes. Un tableau récapitulatif a été déposé
sur table, seules ces délibérations donneront lieu à un rapport, de l'adjoint ou de l'adjoint en charge, et le cas
échéant à des échanges. Les autres délibérations seront immédiatement mises aux voix
Il annonce que la délibération portant sur la cessation d’activité Air Liquide sera susceptible d’être déplacée
dans l’ordre du jour car Monsieur le Maire a des éléments d’information qu’il souhaite partager avec
l’ensemble du Conseil Municipal (Note de la questure : la délibération a été présentée par Monsieur le Maire
en position n°26)
ORDRE DU JOUR
Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
1 Rapport de la Commission Communale d'accessibilité - année
2024
A l'unanimité
33 voix pour
2 Rapport d'activités de l'élu mandataire au sein de la Société
Publique Locale (SPL) "Isère Aménagement" pour l'exercice
2024
A l'unanimité
33 voix pour
3 Rapport d'activités de l'élu mandataire au sein de la Société
d’Économie Mixte (SEM) "Territoires 38" pour l'exercice 2024
A l'unanimité
33 voix pour
2 4 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder à Monsieur
et Madame DEUHEULA la maison située 2bis allée Jean-Paul
Sartre
A l'unanimité
33 voix pour
5 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention d’adhésion à la centrale d’achat du département
Isère
A l'unanimité
33 voix pour
6 Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’adhérer à l’option
« Outils de gestion des recrutements ODOO » du SITPI
A l'unanimité
33 voix pour
7 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention de mise à disposition réciproque de moyens relative
au Plan Intercommunal de Sauvegarde
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 8 Décision modificative n°1 - Budget principal de la ville pour
l'exercice 2025
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 9 Décision modificative n°1 - Budget annexe de la Régie de
Transport pour l'exercice 2025
A l'unanimité
33 voix pour
10 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention portant extension du service commun d'expertise
fiscale proposée par Grenoble Alpes Métropole - adhésion des
communes de Seyssinet-Pariset et du Fontanil-Cornillon
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 11 Renouvellement de l'adhésion à la plateforme des collectivités
solidaires avec SOS MÉDITERRANÉE et attribution d'une
subvention pour soutenir son action humanitaire
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 12 Attribution d'une subvention à l'US 2 Ponts rugby pour la
participation de l'école de rugby au Tournoi des géants de
Frontignan
A l'unanimité
32 voix pour
1 NPPV – Madame
EYMERI-WEIHOFF
M. NINFOSI 13 Attribution d'une subvention à l'association Koaching Danse
dans le cadre du jumelage avec Winsen-Luhe
A l'unanimité
33 voix pour
14 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention de prêt de vélos avec le Syndicat Mixte des
Mobilités de l'Aire Grenobloise
A l'unanimité
33 voix pour
15 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une
convention avec le Département de l'Isère dans le cadre du
soutien à la parentalité pour la mise à disposition d'un
personnel en tant qu'accueillante au Lieu d'Accueil Enfant
Parent (LAEP) "La Capucine"
A l'unanimité
33 voix pour
16 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une
convention de gestion de service avec Grenoble Alpes
Métropole pour le financement du « PRE 2-16 » ( Programme
de Réussite Éducative 2- 16 ans) pour l'année 2025
A l'unanimité
33 voix pour
17 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une
convention de gestion de service avec Grenoble Alpes
Métropole pour le financement du « PRE 15-18 » (Programme
de Réussite Éducative 15- 18 ans) pour l'année 2025
A l'unanimité
33 voix pour
3 18 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de verser une
subvention aux 10 coopératives scolaires des écoles de Pont-
de-Claix pour l'année scolaire 2025-2026
A l'unanimité
33 voix pour
19 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation
d’équipements de communications électroniques avec On
Tower France sur le Site Maisonnat
A l'unanimité
33 voix pour
20 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention de groupement de commande de Grenoble Alpes
Métropole avec l'UGAP pour la mise en place du service
ACCEO en Langue des Signes Française
A l'unanimité
33 voix pour
Mme GRAND 21 Avis du Conseil Municipal sur le projet de Schéma
Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage
2025-2031
A l'unanimité
33 voix pour
22 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à demander des
subventions dans le cadre de la programmation 2026 du
Contrat de Ville - Engagement Quartiers 2030 de Grenoble-
Alpes Métropole.
A l'unanimité
33 voix pour
Mme LAIB 23 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer avec la
Société Dauphinoise pour l'Habitat, la convention de mise à
disposition du local situé au 5-7 Allée Stendhal
A l'unanimité
33 voix pour
24 Rapport du mandataire de la ville de Pont-de-Claix au sein de
la SPL ALEC Grande Région Grenobloise – Exercice 2024
A l'unanimité
33 voix pour
25 Actualisation du Tableau des Effectifs A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 26 Cessation d’activité Air Liquide Hydrogène A l'unanimité
33 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers - néant
Intercommunalité
DELIBERATION N° 1 : Rapport de la Commission Communale d'accessibilité - année 2024
Madame la Maire-Adjointe rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 7 en date du 17 décembre 2020, le
Conseil Municipal a décidé de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes en
situation de handicap composée de représentants de la Commune, d'associations, d'usagers et
d'associations représentant les personnes handicapées.
Afin de se mettre en conformité avec le Code Général des Collectivités, la ville, par délibération n°15 en date
du 26 septembre 2024 a transformé sa CCAPH existante en une CCA composée notamment des
représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées, pour
tous les types de handicap (physique, sensoriel, mental ou psychique), d’associations ou organismes
4 représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants
d’autres usagers de la ville.
Conformément aux dispositions de l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette
commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics
et des transports.
Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à
améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l’État dans le département, au
Président du Département de l’Isère, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi
qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Communale pour l'Accessibilité réunie le 18 juin 2025 pour l'examen du rapport
annuel 2024,
POUR INFORMATION à la commission municipale n°6 “Solidarités, Politique de la Ville, Démocratie locale”
en date du 08 septembre 2025
PREND acte de la présentation du rapport de la Commission Communale d'Accessibilité pour l'année 2024
qui lui est présenté.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 2 : Rapport d'activités de l'élu mandataire au sein de la Société Publique Locale (SPL) "Isère
Aménagement" pour l'exercice 2024
Monsieur le Maire-Adjoint expose que la Société Isère Aménagement a été créée le 13 juillet 2010 à l'initiative
du Département de l'Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités. Aujourd'hui transformée
en SPL (Société Publique Locale "Isère Aménagement"), la collectivité en est actionnaire. Pour mémoire, le
représentant au sein de l’Assemblée spéciale d’Isère Aménagement est Monsieur Sam TOSCANO.
En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants
des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui
leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte
notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités
actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de
l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des
collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil Municipal sur
la SPL Isère Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions
conduites par la Commune.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, Monsieur le Maire-Adjoint expose le bilan de l’exercice
écoulé et les perspectives de la société.
5 Conformément aux dispositions qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport
de son représentant au sein de l’Assemblée spéciale d’Isère Aménagement pour l’exercice 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu la présentation du projet de rapport annuel joint en annexe tel que prévu à l’article L. 1524-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE DE PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée spéciale d’Isère
Aménagement pour l’exercice 2024.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 3 : Rapport d'activités de l'élu mandataire au sein de la Société d’Économie Mixte (SEM)
"Territoires 38" pour l'exercice 2024
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que la collectivité est actionnaire de la SEM TERRITOIRES 38.
Pour mémoire, son représentant au sein de l’assemblée est Monsieur Sam Toscano.
En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants
des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui
leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte
notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités
actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de
l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des
collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur
la SEM TERRITOIRES 38, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions
conduites par la Commune.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, Monsieur le Maire-Adjoint expose le bilan de l’exercice
écoulé et les perspectives de la société.
Conformément aux dispositions qui précèdent, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport
de son représentant au sein de l’Assemblée de TERRITOIRES 38 pour l’exercice 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu la présentation du projet de rapport annuel joint en annexe tel que prévu à l’article L. 1524-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE DE PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée de TERRITOIRES 38
pour l’exercice 2024.
6 Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Économie - Sécurité et tranquillité
publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
DELIBERATION N° 4 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder à Monsieur et Madame DEUHEULA la
maison située 2bis allée Jean-Paul Sartre
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle à l'assemblée que, dans le cadre d'une DIA globale en date du 31 juillet
1992 déposée par la Société SIVRO, filiale immobilière du groupe RHÔNE POULENC, la ville s'est rendue
acquéreur d'un tènement immobilier situé 2 bis allée Jean-Paul Sartre, sur lequel est implantée une maison
dans un ancien corps de ferme d'une surface d'environ 167 m², sur un terrain cadastré section AE n° 300 et
n°325 d'une surface d’environ 730 m².
Pour satisfaire les besoins en logements du personnel employé sur le site industriel de PONT DE CLAIX, une
convention de mise à disposition régissant les règles d'usage et d'occupation a été signée entre les deux
parties en mars 1993 dans laquelle figurait le bien susvisé. En 2009, dans le cadre de la vente de l'ensemble
de ses biens, la Société RHODIA a mis fin à cette convention et les logements susvisés ont été affectés au
patrimoine privé communal.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint rappelle à l’assemble que la Commune de Pont de Claix avait conservé les
locataires habitant dans ces biens. Or, la maison du 2 bis allée Jean-Paul Sartre étant libre de tout occupant
depuis l’année 2022, et la Ville n'ayant pas vocation à garder un parc immobilier très conséquent et dans le
but d'équilibrer un budget contraint, cette dernière a fait le choix de céder ce bien.
Dans un premier temps, la Commune a procédé à la mise en vente de ce bien dès sa vacance au montant
estimé alors par France Domaine, soit 270 000 euros.
Or, après deux mises en vente infructueuses, la commune a sollicité une nouvelle estimation de France
Domaine qui tienne compte de l’état de vétusté de la maison, des travaux importants nécessaires (besoin de
mise aux normes et au confort actuel) et du marché actuel de l’immobilier en baisse.
En outre, une régularisation est en cours auprès du service du cadastre car l’abri de jardin d’environ 20m²
situé à l’ouest de la parcelle AE n°300 appartient en réalité au tènement voisin. La maison sera donc vendue
sans cet abri.
De plus, la commune devra procéder à la division en volume de la maison car des volumes appartenant aux
propriétaires voisins sont imbriqués à cette dernière. Les frais de géomètre liés à ces régularisations foncières
seront à la charge de la commune.
Au vu de ces éléments susvisés, France Domaine a réalisé une nouvelle estimation de ce bien à 216 000
euros. Monsieur et Madame Eric et Pierrette DEUHEULA habitant également l’allée Jean Paul Sartre et
intéressés par ce bien, ont fait une offre d’abord inférieure à l’estimation de France Domaine. Après réflexion,
les époux DEUHEULA ont accepté la contre-offre de la Commune au montant de l’estimation de France
Domaine soit 216 000 euros. Par la présente délibération, la commune souhaite donc autoriser la vente de ce
bien aux époux DEUHEULA pour un montant de 216 000 euros. Il est précisé que les frais de notaire seront à
la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
7 VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics
VU l’avis des Domaines en date du 23 juin 2025 pour un montant de 216 000 euros
VU l'offre de M. et Mme DEUHEULA en date du 16 juillet 2025 pour un montant de 216 000 euros
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public, vie urbaine, aménagement et écologie urbaine,
habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 4 septembre 2025,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à céder la maison située au 2 bis allée Jean Paul Sartre et son terrain
d’assiette cadastré section AE n° 300 et n°325 d'une surface d’environ 730 m² à Monsieur et Madame Eric et
Pierrette DEUHEULA ou toute société qu’ils se substitueraient au prix de 216 000 euros
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente, l'acte authentique ainsi que tous
les documents relatifs à ce dossier
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 5 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d’adhésion à la centrale
d’achat du département Isère
La Ville réalise actuellement ses achats de denrées alimentaires via la centrale d’achats du conseil régional
REGAL. Toutefois, le périmètre des marchés proposés par cette centrale ne permet pas de répondre de
manière exhaustive à l’ensemble des besoins identifiés pour la restauration municipale.
Afin de compléter l’offre existante et de disposer d’un accès à des marchés supplémentaires, il est proposé
d’adhérer également à la centrale d’achats du conseil départemental de l’Isère CADI. Cette adhésion
permettrait de diversifier les sources d’approvisionnement tout en respectant le cadre réglementaire de la
commande publique. Il est notamment mis en avant par cette centrale d’achat le recours aux circuits courts et
à l’offre de produits issus de l’agriculture biologique.
L'acheteur qui réalise ses achats dans ce cadre, est considéré comme ayant respecté ses obligations de
publicité et de mise en concurrence.
L’exigence en matière de qualité des denrées alimentaires pour la restauration municipale sera maintenue.
L'adhésion à la centrale d'achat implique le paiement annuel d'une somme forfaitaire de 500 €.
C'est dans ce contexte qu'il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer à la centrale d'achat
départementale.
Le Conseil Municipal,
Considérant le besoin d’achats alimentaires de la Ville (recours aux circuits courts, produits issus de
l’agriculture biologique)
VU le projet de convention d'adhésion à la centrale d'achat départementale joint en annexe
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « Finances – Administration Générale – Personnel » en date du 11
septembre 2025.
8 Pour information à la Commission Municipale n°3 «Éducation - Petite enfance - Enfance - Jeunesse » en
date du 10 septembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la centrale d’achat départementale, à
réaliser l’ensemble des formalités et paiement afférents à cette adhésion.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte qui en serait la suite ou la conséquence, notamment
l’ensemble des conventions d’adhésion aux différents marchés et/ou bons de commande quel que soit le
montant et la procédure mise en œuvre.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 6 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’adhérer à l’option « Outils de gestion des
recrutements ODOO » du SITPI
Les nouveaux statuts du SITPI permettent au Syndicat de mutualiser sous forme d’options des compétences ne faisant pas partie du « socle des systèmes d’information ».
L’outil de gestion des recrutements ODOO, logiciel open source, est hébergé par le SITPI pour le compte de trois communes qui l’utilisent depuis plusieurs années. Il nécessite aujourd’hui un développement significatif de version et le recours à un prestataire extérieur.
Le Sitpi doit assurer la coordination du projet pour l’évolution de l’application et réaliser les investissements nécessaires à la montée de version.
Il a été proposé aux 3 communes qui utilisent l’outil de gestion des recrutements ODOO, d’adhérer à une option qui permette cette montée de version et la pérennité de son exploitation. Cette option, couvrant la compétence de montée de version de façon mutualisée, a été intégrée à l’offre du SITPI par délibération du SITPI n°202504_D6 modifiant le règlement des options pour l’année 2025.
Trois communes adhérentes (Échirolles, Fontaine et Pont de Claix) ayant exprimé leur souhait d’activer cette compétence ODOO, le SITPI invite ces communes à délibérer pour déléguer cette compétence au SITPI et adhérer à cette option.
Lors du Conseil municipal du 3 avril 2025, la Conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune à cette option. Toutefois, la Préfecture, dans un courrier du 21 juillet 2025, a souligné que cette délibération contenait une anomalie quant à sa date d’effet et une autre relative à sa durée trop limitée.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’abroger la délibération n° 8 du 3 avril 2025 et d’adopter une nouvelle délibération pour approuver l’adhésion de la commune à l’option ODOO, selon des modalités ainsi précisées :
- Les nouveaux statuts du SITPI permettent au Syndicat de mutualiser sous forme d’options des compétences ne faisant pas partie du « socle des systèmes d’information ».
- L’outil de gestion des recrutements ODOO, logiciel open source, est hébergé par le SITPI pour le compte de trois communes qui l’utilisent depuis plusieurs années. Il nécessite aujourd’hui un développement significatif de version et le recours à un prestataire extérieur.
- Il a été proposé aux communes qui utilisent l’outil de gestion des recrutements ODOO, d’adhérer à une option qui couvre sa montée de version et garantisse la pérennité de son exploitation.
- Trois communes adhérentes (Échirolles, Fontaine et Pont de Claix) ayant exprimé leur souhait de voir la compétence ODOO mutualisée, le SITPI invite ces communes à délibérer pour déléguer cette compétence au
9 SITPI et adhérer à cette option.
- Le financement de l’option ODOO est réparti entre les 3 communes au prorata de leur population. Les modalités de répartition se basent sur l’article 15 des statuts du Sitpi qui énumère les composantes du calcul des options du Syndicat.
- Le montant qui sera appelé pour l’année 2025 est de 5 720 € pour la commune de Pont de Claix.
- L’adhésion de la ville de Pont de Claix à l’option ODOO prend effet au 1 er octobre 2025 et pour une durée minimale d’un an, conformément à l’article 7 des statuts du Sitpi.
Le Conseil Municipal,
Considérant le besoin de continuer à bénéficier du service « Outils de Gestion des Recrutements ODOO » sur le territoire communal et la nécessité de développer cet outil informatique pour en garantir la pérennité
Considérant la volonté partagée des communes d’Échirolles, Fontaine et Pont-de-Claix de développer la compétence « ODOO » sous forme d’option mutualisée au SITPI
Vu les statuts du SITPI et en particulier ses articles 4, 7 et 15
Vu l’avis de la Commission Municipale n°1 « Finances_Administration Générale »en date du 11 septembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
Décide d’abroger la délibération n°8 du 3 avril 2025
Décide d’adhérer à l’option « ODOO » du SITPI à effet au 1er octobre 2025 et pour une durée minimale d’un an
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Dit que les crédits nécessaires à la contribution de Pont de Claix sont inscrits au Budget Primitif 2025, au compte 65561
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 7 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de mise à disposition
réciproque de moyens relative au Plan Intercommunal de Sauvegarde
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, dite loi Matras, instaure pour les intercommunalités la mise en place de Plans Intercommunaux de Sauvegarde (PICS).
Une responsabilité nouvelle en matière de planification de la crise territoriale est ainsi confiée aux Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI). Pour la Métropole, le PICS entend ainsi répondre à un enjeu de préparation à la crise autour de deux objectifs principaux que sont :
- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts métropolitains,
- La solidarité intercommunale au sein du bloc communal.
10 Le Code de la sécurité intérieure, dans son article R.731-5.-I, précise que « Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) organise […] la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises. »
Ainsi, dans le cadre du PICS, et au-delà du premier objectif lié au rétablissement des compétences métropolitaines en cas de survenue d’une crise, la Métropole se place en appui des communes qui font face à une crise en organisant à leur profit la solidarité et la mise à disposition de moyens. Ces moyens adaptés à la situation peuvent êtres humains, matériels ou immobiliers. Une collectivité solidaire, commune ou Métropole pourra ainsi être amenée à répondre au besoin d’une collectivité sinistrée et dépassée dans ses capacités à faire face.
Dans le cadre du PICS, cette solidarité intercommunale se met en œuvre autour de procédures spécifiques garantissant le cadre et le périmètre d’activation et de déploiement du PICS.
Sur la base d’un recensement de moyens à l’échelle intercommunale opéré par la Métropole, le PICS organise la mise à disposition des moyens d’une ou plusieurs collectivités solidaires, vers une ou plusieurs collectivités impactées, appelant à la solidarité.
Pour ce faire, les modalités de coopération entre la Métropole et chaque commune, et les communes entre elles, doivent être définies préalablement à tout déclenchement du PICS, à travers une convention de mise à disposition ad hoc.
La convention en annexe de cette délibération a donc pour objet de définir, dans le cadre du déclenchement du PICS, les modalités et les conditions de la mise à disposition des moyens, humains et matériels, mobiliers et immobiliers, entre la Métropole et les communes membres, et entre les communes membres de l’EPCI.
La convention précise également les conditions dans lesquelles la Métropole assure la coordination et la planification des moyens mobilisés face aux situations de crise.
Cette convention de mise à disposition ad hoc permet de répondre aux problématiques du PICS en tenant compte des spécificités telles que la temporalité indéterminée de la mise à disposition, la nécessité de forte réactivité en cas de crise, le transfert des responsabilités, le principe de solidarité et l’absence de flux financiers pour toute mise à disposition inférieure à 4 jours. A ce titre, il est proposé d’approuver la grille tarifaire de Grenoble-Alpes Métropole correspondant aux coûts unitaires de fonctionnement.
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Loi Matras ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment l’article 1240 ;
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.731-4 et suivants et R.731-1 à R.731- 8 ;
Vu l’arrêté n°1AR250196 du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 04 juillet 2025 approuvant le
Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ;
Vu les arrêtés des Maires des 49 communes de la Métropole approuvant le PICS ;
Vu l’avis favorable de la commission municipale n°4 (espace public, vie urbaine, aménagement et écologie urbaine, habitat, sécurité et tranquillité publique) du 4 septembre 2025
Vu l’avis favorable de la commission municipale n°1 (Finances, Personnel, Administration Générale) du 11 septembre 2025
11 Vu l’avis favorable du CST du 8 septembre 2025
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’APPROUVER la convention de mise à disposition ad’hoc du PICS, annexée à la présente délibération ;
2. D’APPROUVER la grille tarifaire de Grenoble-Alpes Métropole relative aux coûts unitaires de fonctionnement, jointe en annexe ;
3. D’AUTORISER Monsieur le maire à signer cette convention avec Grenoble-Alpes Métropole et les communes membres de la Métropole.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Éducation - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
DELIBERATION N° 8 : Décision modificative n°1 - Budget principal de la ville pour l'exercice 2025
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu le Budget Primitif 2025 adopté par le conseil municipal du 11 février 2025
Vu le Budget Supplémentaire 2025 du 27 juin 2025
Entendu l'exposé de Monsieur Maxime NINFOSI présentant la Décision Modificative n°1 2025, celle-ci se
résume, par chapitre, suivant le tableau ci-dessous :
En Investissement :
La section d’investissement n’est pas concernée par les changements.
En fonctionnement :
12 Les recettes de fonctionnement ne sont pas concernées par la décision modificative.
Le Conseil Municipal,
13 Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances – administration générale – personnel» en date du 11
septembre 2025
Après en avoir délibéré
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal de la ville pour l’exercice 2025 afin d’ajuster les
crédits de fonctionnement en dépenses
AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à mettre en œuvre cette décision modificative n°1.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 9 : Décision modificative n°1 - Budget annexe de la Régie de Transport pour l'exercice 2025
Vu l’instruction budgétaire et comptable M43
Vu le Budget Primitif 2025 adopté par le conseil municipal du 11 février 2025
Vu le Budget Supplémentaire 2025 du 27 juin 2025
Entendu l'exposé de Monsieur Maxime NINFOSI présentant la Décision Modificative n°1 2025, celle-ci se
résume, par chapitre, suivant le tableau ci-dessous :
En Investissement :
La section d’investissement n’est pas concernée par les changements.
En fonctionnement :
14 Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances – administration générale – personnel» en date du 11
septembre 2025
Après en avoir délibéré
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe de la Régie de Transport pour l’exercice 2025 afin
d’ajuster les crédits de fonctionnement en dépenses et en recettes
AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à mettre en œuvre cette décision modificative n°1.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 10 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention portant extension du
service commun d'expertise fiscale proposée par Grenoble Alpes Métropole - adhésion des communes de
Seyssinet-Pariset et du Fontanil-Cornillon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2 ;
VU la délibération du Conseil métropolitain du 31 mai 2024 approuvant la mise en conformité et l’évolution du
service commun expertise fiscale;
VU les demandes formulées par les communes de Seyssinet-Pariset et de Le Fontanil-Cornillon d’adhérer au
service commun expertise fiscale ;
VU la délibération du Conseil métropolitain du 6 juin 2025 approuvant l’extension du service commun
expertise fiscale;
15 VU l'avis favorable de la Commission Municipale n° 1 «Finances – administration générale -personnel» en
date du 11 septembre 2025.
Une offre de mutualisation a été adressée par Grenoble Alpes Métropole aux communes en 2022, rappelant
les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les
réflexions en cours. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations
proposées par cette offre.
Au terme de cette réflexion, un nouveau service commun expertise fiscale a été proposé et élaboré avec les
communes intéressées, se basant sur le dispositif préexistant et le faisant évoluer juridiquement et dans ses
missions. La mise en conformité et l’évolution du service commun expertise fiscale a fait l’objet d’une
délibération du conseil métropolitain le 31 mai 2024.
Les vingt communes qui participaient déjà au service commun expertise fiscale avant sa mise en conformité
ont reconduit leur adhésion et quatre nouvelles communes ont fait le choix d’intégrer le service commun.
Ainsi, au 1e janvier 2025, vingt-quatre communes sont adhérentes du service commun expertise fiscale.
Bresson, Claix, Champagnier, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan,
Poisat, La Tronche, Le Gua, Le Pont de Claix, Saint Egrève, Saint Georges de Commiers, Saint Martin
d’Hères, Saint Martin le Vinoux, Sassenage, Seyssins, Varces, Vif et Vizille.
A présent, les communes de Seyssinet-Pariset et du Fontanil-Cornillon souhaitent rejoindre le service
commun expertise fiscale. L’objectif visé est une intégration au 1er juillet 2025.
Il est proposé de répondre positivement à ces deux demandes et d’approuver la convention d’extension du
service commun expertise fiscale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve la convention d’extension du service commun expertise fiscale annexée à la présente
délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’extension du service commun expertise fiscale, ci
annexée.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 11 : Renouvellement de l'adhésion à la plateforme des collectivités solidaires avec SOS
MÉDITERRANÉE et attribution d'une subvention pour soutenir son action humanitaire
D’après les données de l’Organisation Internationale des Migrations (OMI), depuis 2014, plus de 29 000
hommes, femmes et enfants ont péri ou disparu en mer Méditerranée en tentant de rejoindre l’Europe, sans
compter toutes celles et ceux qui ont sombré sans témoins.
SOS MÉDITERRANÉE est un réseau civil européen de sauvetage en mer, constitué de quatre associations
nationales basées en Allemagne, Italie, Suisse et France. Elle a été créée au printemps 2015 grâce à la
mobilisation de citoyen-nes résolu-es à agir face à la catastrophe humanitaire des naufrages en Méditerranée
centrale. Elle est présidée par des professionnels de la mer. Elle a vocation à porter assistance, sans aucune
discrimination, et à traiter avec dignité toute personne en détresse en mer, quelle que soit sa nationalité,
quelle que soit son appartenance sociale, religieuse, politique ou ethnique.
16 SOS MÉDITERRANÉE est une association humanitaire indépendante de tout parti politique et de toute
confession. Elle affrète un navire, l’Océan Viking, et mène des opérations dans le strict respect du droit
maritime et du droit international. Son action s’inscrit dans un cadre légal précis et une longue tradition
maritime. Ses opérations de recherche et de sauvetage en eaux internationales s’appuient sur l’obligation
légale de prêter assistance à toute personne en détresse en mer et de la débarquer dans un lieu sûr.
Cette ONG intervient pour porter secours aux personnes qui, au péril de leur vie, tentent la traversée de la
Méditerranée centrale depuis les rives libyennes et tunisiennes, dans des embarcations inaptes à la
navigation en haute mer. Elle a porté secours à plus de 40 000 personnes depuis sa première opération en
février 2016.
Une plateforme de soutien des collectivités territoriales a été créée en 2021, qui regroupe aujourd’hui 135
communes, départements et régions qui permet d’adhérer aux objectifs poursuivis et d’apporter une
contribution financière.
Fidèle à son engagement humaniste et citoyen, la Ville de Pont-de-Claix souhaite renouveler, pour la
deuxième année consécutive, son adhésion à la plate-forme de soutien des collectivités territoriales solidaires
avec SOS MÉDITERRANÉE.
Il est donc proposé l’adhésion de la Ville à la plateforme des collectivités territoriales solidaires avec SOS
MÉDITERRANÉE et l’octroi d’une subvention de 1 000 € à cette ONG.
Le Conseil Municipal,
Considérant l'importance du rôle que peuvent jouer les collectivités locales dans le sauvetage en mer
Méditerranée
Considérant la volonté de la Ville de Pont-de-Claix de s'inscrire solidairement dans les actions humanitaires
majeures en renouvelant son adhésion à la plateforme des collectivités territoriales solidaires avec SOS
MÉDITERRANÉE et en lui octroyant une subvention de 1 000 €.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 1115-1
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU la charte d'adhésion à la plateforme des collectivités solidaires, jointe en annexe
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « Finances _ Administration générale_Personnel » en date du 11
septembre 2025
POUR information à la Commission Municipale n° 2 « Sport _ Vie associative _ Animation » en date du 2
septembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
17 . D’APPROUVER le renouvellement de l’adhésion de la commune de Pont-de-Claix à la plateforme des
collectivités solidaires avec SOS MÉDITERRANÉE ;
. D’ATTRIBUER dans ce cadre une subvention de 1 000 € à SOS MÉDITERRANÉE pour soutenir son action
humanitaire de sauvetage dans les eaux internationales en mer Méditerranée.
DIT que les crédits sont inscrits au BP de la ville au compte 65747
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Premier Adjoint souligne le fait que de plus en plus de collectivités adhèrent cette association.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 12 : Attribution d'une subvention à l'US 2 Ponts rugby pour la participation de l'école de rugby
au Tournoi des géants de Frontignan
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes. La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune.
L’association Union sportive des Deux Ponts a organisé un voyage de fin d’année des enfants de l’école de rugby à Frontignan et une participation au Tournoi des Géants. L’association sollicite la ville pour une aide au projet d’un montant de 2 500 €.
Le Conseil Municipal,
À l’exception d’une élue qui ne prend pas part au vote (NPPV) : Madame EYMERI-WEIHOFF Isabelle
Considérant la demande de subvention de l’association Union sportive des Deux Ponts, et après vérification de la situation financière du club,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 2 septembre 2025
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, administration générale, personnel » en date du 11 septembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 2 500 € à l’association Union sportive des Deux Ponts en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
18 La délibération est adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote : NPPV
Mme EYMERI-WEIHOFF en ce qui concerne l'US 2 Ponts rugby
DELIBERATION N° 13 : Attribution d'une subvention à l'association Koaching Danse dans le cadre du jumelage
avec Winsen-Luhe
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune.
L’association Koaching danse accueille 12 Allemands venus de Winsen-Luhe dans le cadre du jumelage Franco-Allemand. L’association sollicite la ville pour une aide au projet d’un montant de 2 200 €.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention de l’association Koaching danse, et après vérification de la situation financière du club,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative – Animation » du 2 septembre 2025
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration générale » du 11 septembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 2 200 € à l’association Koaching danse en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 14 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de prêt de vélos avec le
Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise
Dans sa délibération cadre de politique sportive, la ville de Pont de Claix a souligné l’importance de la
pratique sportive dès le plus jeune âge et a fait de l’éducation physique et sportive un des axes majeurs du
PedT. La pratique du sport sur tous les temps de l’enfant favorise la motricité, la santé, la sociabilité et
contribue aux autres apprentissages. Les ETAPS de la ville interviennent dans toutes les écoles élémentaires
et construisent avec les enseignants des parcours adaptés à tous les cycles d’enseignement.
19 Le PedT a fixé trois domaines de compétences majeurs pour tous les enfants de la commune : le savoir-
nager, le savoir-rouler et l’apprentissage de la montagne. Le savoir-rouler consiste à donner aux enfants les
capacités de manier aisément un vélo, d’apprendre toutes les règles de conduite et de sécurité, et au terme
du cycle, de se déplacer en autonomie sur les voies publiques. La ville dispose d’un parc de vélos insuffisant
pour couvrir tous les besoins de l’apprentissage scolaire, elle doit donc recourir au prêt pour compléter son
stock lors des cycles d’apprentissage.
Depuis 2018, la Métropole a développé un service de prêt de vélo « Mvélo+ » qui a été transféré au SMMAG
au 1er janvier 2020. Nous pouvons ainsi emprunter des vélos au SMMAG au moyen de conventions qui
précisent le nombre et le type de machines mises à disposition, la période, les modalités de retrait et de
restitution, et les modalités de réparation en cas de dommage.
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire et Monsieur le Maire-adjoint à l’éducation
et au sport à signer pour l’avenir les conventions de prêt de vélos avec le SMMAG pour les besoins des
enfants de la ville.
VU la délibération cadre sur la politique sportive n° 19 du 15 décembre 2022
VU le modèle de convention proposé par le SMMAG
VU l’avis de la commission n°2 « sport, vie associative, animation » du 2 septembre 2025
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire et Monsieur le Maire-adoint à l’éducation et au sport à signer pour l’avenir les
conventions de prêt de vélos avec le SMMAG pour les besoins des enfants de la ville.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 15 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention avec le Département
de l'Isère dans le cadre du soutien à la parentalité pour la mise à disposition d'un personnel en tant qu'accueillante
au Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) "La Capucine"
Le Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) La Capucine fonctionne dans les locaux de la Ronde des Couleurs
depuis le 8 octobre 2008. Les enfants de 0 à 6 ans, toujours accompagnés d'un adulte (parent, grand-
parent..) ainsi que les futurs parents, sont accueillis à La Capucine le mardi matin, de 8h30 à 11h15, dans le
cadre des actions de valorisation de la fonction parentale.
Les objectifs de ce lieu sont les suivants :
Favoriser le lien parent enfant dans un espace adapté et serein
Rompre l'isolement des adultes qui accompagnent les enfants
Rassurer les parents sur leurs capacités de parent
Socialiser les enfants : travail sur les limites, la séparation
Orienter les parents sur les lieux ressources si nécessaire
Chacun peut s'exprimer et trouver une écoute attentive aux événements de la vie quotidienne. Les familles
sont accueillies de manière anonyme sans inscription et peuvent rester le temps qui leur convient.
20 L'accueil est assuré par 2 professionnelles : une psychologue vacataire qui coordonne le lieu et qui est
présente sur toutes les séances et une des 5 accueillantes qui interviennent à tour de rôle (personnel de la
ville ou du CCAS ainsi qu'un personnel mis à disposition du Département).
Afin d'aider au fonctionnement des LAEP, le Département octroyait jusqu’à 2024 :
- une subvention annuelle de 70 € par demi-journée d'ouverture dans la limite de 20 % du montant total du
budget du LAEP.
- une valorisation du coût de mise à disposition d’un personnel du Département
A partir de 2025, le département ne subventionne plus les demi journées d’ouverture mais maintient la mise à
disposition d’un personnel.
Pour cela il propose la signature d'une convention dans laquelle apparaît la valorisation de l’intervention de
l’assistante sociale du Département en tant qu’accueillante au LAEP « La Capucine » Celle ci est estimée à 2
155,4 € correspondant à 65 heures d’intervention.
Il est également convenu que la commune s'engage à faire figurer le logo du Département sur les outils de
communication.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «.Éducation, petite enfance, enfance, jeunesse » en date du 10
septembre 2025.
VU le projet de convention tel que joint en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 16 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de gestion de service
avec Grenoble Alpes Métropole pour le financement du « PRE 2-16 » ( Programme de Réussite Éducative 2- 16
ans) pour l'année 2025
En 2007 la commune a souscrit au « DRE » (Dispositif de Réussite Éducative) permettant un soutien éducatif
particulier auprès des enfants de 2 à 16 ans les plus en difficulté. Le DRE est depuis nommé PRE 2-16
(Programme de Réussite Éducative).
Ce dispositif permet de répondre à des demandes (saisines) issues de différents acteurs socio-éducatifs,
voire de parents, pour le soutien de ces jeunes en situation de fragilité. Ces demandes sont ensuite
examinées par un collectif de professionnels de différentes institutions (Éducation Nationale, Département,
CCAS, CIO, Ville, ...) qui proposent, le cas échéant, une ou plusieurs actions pour aider et accompagner le
jeune. L'ensemble de ces actions constitue un « parcours de réussite » décidé en Équipe Pluridisciplinaire de
Soutien. Chaque parcours est différent puisqu'il répond à des besoins individuels pouvant toucher à la
remotivation ou la réintégration scolaire, à l'insertion sociale, au mieux-être, etc. Une fois mis en place, ce
parcours fait l'objet d'évaluations régulières et d'un bilan final. L'accord formel de l'autorité parentale est
21 sollicité tout au long de ce processus (saisine, mise en place du parcours). Les parents (ou personne
détenant l'autorité parentale) sont aussi associés aux évaluations et au bilan final. Le PRE permet aussi
l’intégration d’enfants (GS au CE1) dans des ateliers semi-collectifs nommés « ateliers langagiers » : les
participants en petits groupes (4 enfants pour 1 adulte) perfectionnent leur syntaxe et étoffent leurs champs
lexicaux grâce aux supports pédagogiques variés (jeux, lecture, activités créatives et créations d’histoire).
La mise en œuvre financière de ce dispositif engage, outre la Ville, l’État, la Caisse d’Allocations Familiales et
Grenoble Alpes Métropole.
Les financements État sont accordés aux communes signant une convention de gestion de service avec
Grenoble Alpes Métropole conformément à l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales.
La convention de gestion de service permet également à Grenoble Alpes Métropole de confier à la Ville les
missions de :
• pilotage du PRE 2 16 ans
• mise en œuvre des Équipes Pluridisciplinaires de Soutien
• d’accompagnement des référents de parcours des jeunes relevant du PRE
• de la mise en place des parcours des réussite
L'octroi de financements par Grenoble Alpes Métropole grâce à la signature d’une convention de gestion de
service impose une délibération du Conseil Municipal. Cette convention est conclue pour une durée d’un an à
compter du 01/01/2025.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales,
VU la convention de gestion de service ci jointe
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation- Petite Enfance- Enfance-Jeunesse » du 10
septembre 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de gestion de service avec Grenoble Alpes Métropole
pour le financement du « PRE 2-16» ( Programme de Réussite Éducative 2-16 ans) pour l'année 2025.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 17 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de gestion de service
avec Grenoble Alpes Métropole pour le financement du « PRE 15-18 » (Programme de Réussite Éducative 15- 18
ans) pour l'année 2025
En 2014, la Ville a souscrit au "PRE 16-18 ans" (Programme de Réussite Éducative) afin de pouvoir proposer
un soutien éducatif particulier auprès des jeunes Pontois .
Ce dispositif permet de répondre à des demandes (saisines) issues de différents acteurs socio-éducatifs,
voire de parents, pour le soutien de ces jeunes en situation de fragilité. Ces demandes sont ensuite
examinées par un collectif de professionnels de différentes institutions (Éducation Nationale, Département,
APASE, Mission Locale Sud Isère, CCAS, Ville, ...) qui proposent, le cas échéant, une ou plusieurs actions
22 pour aider et accompagner le jeune. L'ensemble de ces actions constitue un « parcours de réussite » décidé
en Équipe Pluridisciplinaire de Soutien. Chaque parcours est différent puisqu'il répond à des besoins
individuels pouvant toucher à la remotivation ou la réintégration scolaire, à l’orientation professionnelle, à
l'insertion sociale, au mieux-être, etc. Une fois mis en place, ce parcours fait l'objet d'évaluations régulières et
d'un bilan final. L'accord formel de l'autorité parentale est sollicité tout au long de ce processus (saisine, mise
en place du parcours). Les parents (ou personne détenant l'autorité parentale) sont aussi associés aux
évaluations et au bilan final.
Depuis début 2023, le dispositif concerne également des jeunes âgés de 15 ans d’où la dénomination « PRE
15-18 ans ».
La mise en œuvre financière de ce dispositif engage, outre la Ville, des partenaires institutionnels dont la
Caisse d’Allocations Familiales, l’État et Grenoble Alpes Métropole (GAM).
Depuis le 01/01/2021, ces financements sont donc accordés aux communes signant une convention de
gestion de service avec GAM conformément à l’article L.5215-27 du code général des collectivités
territoriales.
La convention de gestion de service permet également à Grenoble Alpes Métropole de confier à la Ville les
missions de :
• pilotage du PRE 15-18 ans
• mise en œuvre des Équipes Pluridisciplinaires de Soutien
• d’accompagnement des référents de parcours des jeunes relevant du PRE
• de la mise en place des parcours des réussite
L'octroi de financements par Grenoble Alpes Métropole grâce à la signature d’une convention de gestion de
service impose une délibération du Conseil Municipal. Cette convention est conclue pour une durée d’un an à
compter du 01/01/2025.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales,
VU la convention de gestion de service ci jointe
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation- Petite Enfance- Enfance-Jeunesse » du 10
septembre 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de gestion de service avec Grenoble Alpes Métropole
pour le financement du « PRE 15-18 » (Programme de Réussite Éducative 15-18 ans) pour l'année 2025.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 18 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de verser une subvention aux 10 coopératives
scolaires des écoles de Pont-de-Claix pour l'année scolaire 2025-2026
Les coopératives scolaires sont des associations Loi 1901, dotées d’un budget propre destiné à financer
principalement des projets éducatifs coopératifs ou des actions de solidarité. La circulaire n° 2008-095 du 23
23 juillet 2008 clarifie les règles de fonctionnement de ces structures associatives et rappel les principes de leur
existence. Ses ressources proviennent notamment du produit de ses activités (fête d’école, kermesse,
spectacle...) de dons et subventions, ainsi que de la cotisation de ses membres.
Ainsi que la loi le permet, chaque école maternelle et élémentaire de la commune de Pont-de-Claix est dotée
d'une coopérative scolaire. Dans le cadre de sa politique éducative, la commune de Pont-de-Claix apporte
son soutien aux coopératives scolaires avec l’attribution d'une subvention de fonctionnement prévue à
l'exercice budgétaire 2025.
La coopérative scolaire ne doit en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales
concernant les charges d’entretien et de fonctionnement des écoles, de même qu’elle ne peut gérer, pour le
compte de la commune des dépenses de fonctionnement. La Ville de Pont-de-Claix contribue par ailleurs au
fonctionnement des écoles par la prise en charge de l’ensemble des coûts de fonctionnement des bâtiments,
des fournitures scolaires, du mobilier et de nombreux projets pédagogiques en lien avec le PEDT 2022-2026
(traversées culturelles, classes vertes, intervention sportives, musique…).
La contribution de la ville de Pont-de-Claix aux coopératives scolaires pour l’année scolaire 2025-2026 est
calculée sur la base de 11,50 euros par élève sur la base des effectifs scolaires constatés au 01 septembre
2025.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
Vu la circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation - Petite enfance – Jeunesse » en date du 10
septembre 2025,
DÉCIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à accorder les subventions suivantes :
SUBVENTIONS A VERSER AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES
Année Scolaire 2025 / 2026
ORGANISMES SUBVENTIONNES Nombre Élèves Rentrée 25 Subvention 2025/2026 11,50€/élève
Élémentaire JULES VERNE 80 920
Maternelle du COTEAU 53 609,50
Élémentaire ÎLES de MARS 173 1 989,50
Maternelle ÎLES de MARS 38 437
Maternelle PIERRE FUGAIN 64 736
Élémentaire SAINT-EXUPÉRY 253 2 909,50
Maternelle SAINT-EXUPÉRY 116 1 334
Maternelle 120 TOISES 34 391
Élémentaire JEAN MOULIN 134 1 541
Maternelle JEAN MOULIN 83 954,5
Total 1028 11 822€
24 Dit que la dépense est inscrite aux articles 211/65748 et 212/65748 du Budget Primitif 2025
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de
détail
DELIBERATION N° 19 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d’occupation du domaine
public pour l’exploitation d’équipements de communications électroniques avec On Tower France sur le Site
Maisonnat
La commune de PONT DE CLAIX est propriétaire d’un terrain situé à PONT DE CLAIX (38800) – Rue Aristide BERGES, cadastré section AB numéro 159 (ci-après dénommé l’ « Immeuble »), faisant partie du Domaine Public, susceptible d’accueillir des équipements de communications électroniques.
Par décision du Maire n° 114 du 6 août 2013, la commune de PONT DE CLAIX a mis à disposition à la société FREE MOBILE des emplacements dans l’emprise de l’immeuble susvisé aux fins d’installation d’équipements de communications électroniques (ci-après dénommé « Convention Initiale »).
Dans le cadre d’un partenariat avec la société ILIAD 7 aujourd’hui dénommée ON TOWER FRANCE, Free
Mobile lui a cédé l’ensemble de ses droits et obligations pour le site objet de la Convention, ainsi que les
infrastructures passives du site, ILIAD 7 hébergeant les équipements actifs de Free Mobile sur le site.
La société ON TOWER FRANCE, société de droit français, a notamment pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ou aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil d’équipements de communication électronique, avec lesquels elle est liée par des contrats de services (ci-après dénommés les « Clients Opérateurs »).
Lesdits Clients Opérateurs se sont vus confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l’obligation de garantir la permanence et la continuité des services considérés.
Souhaitant convenir de nouvelles conditions d’occupation, les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention (ci-après dénommé la « Convention ») et conviennent que celle-ci emporte résiliation de plein droit, à compter de sa prise d’effet, de la Convention Initiale susvisée et de ses éventuels avenants.
Ceci étant exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de la société On Tower France à continuer l’exploitation des installations
d’équipements de communications électroniques.
VU le code des Postes et Télécommunications notamment l’article L 32 modifié par la LOI n°2024-449 du 21,
mai 2024 -article 34.
Vu l’avis de l’autorité de régulation des télécommunications du 18 avril 2002.
Vu le décret n° 2002-775 du 3 Mai 2002 pris en application de l’article L 32 modifié par la LOI n°2024-449 du
21, mai 2024 -article 34 du code des Postes et Télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition
au public des champs magnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de
télécommunications ou par les installations radioélectriques.
25 VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie urbaine
– habitat – sécurité et tranquillité publique en date du 4 septembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’occupation du domaine public pour
l’exploitation d’équipements de communications électroniques sur le stade Maisonnat.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Insertion – Relation aux Usagers - Mise en œuvre des guichets uniques - Administration Générale
DELIBERATION N° 20 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de groupement de
commande de Grenoble Alpes Métropole avec l'UGAP pour la mise en place du service ACCEO en Langue des
Signes Française
1. La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique introduit des mesures
afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux
sites internet publics.
2. Les personnes sourdes, sourdes-aveugles, malentendantes, et aphasiques ne peuvent pas, à
ce jour, accéder aux différents services téléphoniques dès lors que cela nécessite une
traduction ou une transcription. Ces personnes n’ont également pas la possibilité de
communiquer de façon satisfaisante avec les agents en charge de l’accueil dans les
collectivités.
Grenoble-Alpes Métropole coordonne un groupement de commandes avec l’UGAP, pour mettre en place le
service Accéo, accessible aux personnes sourdes et malentendantes dans ses services et dans les
communes volontaires.
Ce service permettra aux communes de répondre à leur obligation réglementaire et ainsi, d’être jointes au
téléphone et de faciliter l’accueil et les échanges avec les usagers sourds, malentendants et aphasiques.
L’usager pourra bénéficier des trois services suivants :
- la Langue des Signes Française (LSF)
- la langue parlée complétée (LPC)
- la transcription écrite simultanée (sous-titrage)
L’usager pourra utiliser le service depuis chez lui, en se connectant sur le site web de la commune, via
l’application Accéo, ou solliciter le service à l’accueil de la mairie.
La Commune s'engage à mettre gratuitement à disposition le matériel suivant pour le fonctionnement du
service:
Double écran ou tablette
Un accès en ligne ayant un débit suffisant (échanges en visio au guichet d’accueil)
26 Organisation de l’accueil pour proposer ce service en toute confidentialité.
Mise en ligne du lien URL de l’application Accéo sur le site internet de la commune pour l’accès au
service
Constitué en application des dispositions des articles L.2113-6 à L2113-8 du Code la Commande Publique , ce
groupement est constitué entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Bresson, Champagnier,
Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, La Tronche,
Le Fontanil-Cornillon, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Mont-Saint-Martin, Murianette,
Notre-Dame-de-Commiers, Poisat, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-
Martin-d’Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne,
Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Haut, Venon, Vif et Vizille. Il est conclu
pour une durée de 4 ans.
Le coût annuel est établi dans la convention de groupement de commandes jointe à la présente délibération,
il est calculé au prorata du nombre d’habitants.
Si le coût annuel pour la commune est inférieur au coût de facturation pour lequel l’appel de recette n’est pas
effectué par la trésorerie (montants inférieurs à 15€HT/an en 2025), il sera pris en charge par Grenoble-Alpes
Métropole.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la commission municipale n°6 « Solidarités, Politique de la Ville, Démocratie Locale » en date du
08 septembre 2025
Vu l’avis de la commission municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration générale » en date du 11
septembre 2025
Approuve la convention de groupement de commande annexée à la présente délibération
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : Mme GRAND - Maire-Adjointe
Habitat et logement - conseillère métropolitaine
DELIBERATION N° 21 : Avis du Conseil Municipal sur le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat
des Gens du Voyage 2025-2031
Madame l'Adjointe au Maire, rappelle que la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du
voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 Égalité-Citoyenneté et par la loi n°2018-957 du 07
novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise à
définir un équilibre entre d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens
du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci également légitime des
pouvoirs publics, l’État et les élus locaux, d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de
cohabitation avec les populations locales.
Pour ce faire, l'article 1 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit l’élaboration et la révision d’un schéma départemental
d’accueil et d’habitat des gens du voyage selon une périodicité d'au moins six années. Ainsi, la révision du
schéma départemental 2018-2024 a été lancée le 10 janvier 2024 lors de la commission départementale
27 consultative des gens du voyage. Cette révision doit permettre de définir les orientations stratégiques et
d’actualiser les obligations des collectivités, en tenant compte des besoins constatés, du contexte de
sédentarisation croissante des populations de voyageurs et des problématiques des territoires tel que le
manque de foncier. Le nouveau schéma, dans la continuité du précédent, doit trouver le juste équilibre entre
les droits et les devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités territoriales, et fixer des
obligations soutenables et proportionnées aux besoins des populations.
Le projet de schéma, établi pour la période couvrant les années 2025 à 2031 est élaboré conjointement par le
Département et l’État. Il est soumis à une concertation avec les collectivités territoriales, les associations
représentant les gens du voyage, les usagers et gestionnaires. Il propose de poursuivre la construction de
solutions concrètes et pérennes pour permettre aux collectivités d’être en règle avec leurs obligations et
faciliter ainsi pleinement l’application du droit.
Il est rappelé que l'aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage n'est pas
une compétence communale mais qu'elle est assurée par Grenoble Alpes Métropole depuis 1971 de manière
facultative, puis de plein droit depuis la loi Maptam de 27 janvier 2014.
Madame l'Adjointe au Maire ajoute que conformément à l'article 1.III de la loi du 5 juillet 2000 modifié, le
projet de schéma départemental d'accueil et de l'habitat des gens du voyage 2025-2031 est soumis pour avis
au Conseil Municipal de la commune de Pont de Claix.
La commune de Pont de Claix n'était déjà plus concernée par la réalisation d’une aire d’accueil des gens du
voyage dans le schéma 2018-2024. Elle dispose toutefois d’un terrain sédentarisé identifié comme tel dans
l'état des lieux. Le projet de schéma prévoit la transformation de ce site en terrain familiale locatif de 10
places.
Le schéma 2018-2024 entérinait déjà la programmation de plusieurs terrains familiaux locatifs. Ces
équipements rendus obligatoires dans les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du
voyage par la Loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 répondent aux aspirations des gens du voyages
souhaitant se sédentariser. Très peu de terrains familiaux locatifs ont été réalisés sur la période 2018-2024 en
raison du coût financier et de l’emprise foncière nécessaire. Ainsi, l’analyse des besoins à l’échelle des
territoires a orienté le choix de prescrire la transformation du terrain sédentarisé de Pont de Claix en terrain
familial locatif qui nécessite d’importantes mises aux normes. Cette transformation du terrain permettra
d’améliorer les conditions de vie et d’habitat des occupants actuels. La commune exige que ces
transformations se fassent en concertation avec les occupants actuels et qu’aucune expulsion ne puisse en
résulter.
Par ailleurs, la commune contribue à la mise en œuvre du schéma départemental par son volontarisme au
travers de l'accueil des carriers localisés actuellement sur le site dit « du Pont barrage » sur les communes de
Saint-Égrève et de Saint-Martin-le-Vinoux libérant ainsi des terrains qui seront destinés à une aire de grand
passage de 200 places. Par délibération n°1 du Conseil Municipal du 3 avril 2025, la ville a en effet donné un
avis favorable à l’installation des plateformes de transit, tri et recyclage de produit minéraux inertes des
entreprises CARRON et GCIA rue Denis Papin, au nord de la Zone Industrielle des Îles. La ville de Pont de
Claix s’est ainsi fortement mobilisée pour permettre l’aménagement de l’aire de grand passage des gens du
voyage dont la Métropole a besoin.
Dans le cadre des réflexions conduites à l'échelle métropolitaine, il est donc proposé 4 axes :
• La création de l’aire de grand passage (AGP) d’une capacité de 200 places et d’une superficie d’au
moins 4 hectares sur le site du Pont Barrage sur les communes de Saint Egrève et Saint Martin le
Vinoux : Décidée dès 2015 par GAM (délibération du 03 juillet 2015) et prescrite dans le schéma
2018-2024, elle n’a pas pu être réalisée en raison de la non disponibilité du tènement foncier identifié
et des difficultés à relocaliser les carriers qui occupaient le tènement. Une solution de déplacement
28 des carriers ayant enfin été trouvée sur la commune de Pont de Claix, l’ouverture de cette aire de
grand passage est annoncée pour 2026.
• Le maintien des 3 aires permanentes d’accueil (APA) d’Échirolles, de Grenoble et de Vizille
• La transformation des terrains sédentarisés d’Eybens, de Pont de Claix, de Saint Martin le Vinoux et
de Poisat en terrains familiaux locatifs (TFL)
• La fusion des deux Terrains Familiaux Locatifs de Fontaine et la création de 4 nouveaux TFL
Le Conseil Municipal,
Considérant le projet de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage
(SDAHGV) pour la période 2025-2031 transmis par le Préfet et le président du Département par courrier du
1er août 2025 ;
Considérant que la commune de Pont de Claix étant concernée par une obligation inscrite au SDAHGV, il y a
lieu de soumettre le projet de révision à l’avis du Conseil Municipal
VU loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27
janvier 2017 Égalité-Citoyenneté, et par la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l’accueil des gens
du voyage et à la lutte contre les installations illicites
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains
familiaux locatifs (TFL) destinés aux gens du voyage ;
VU le projet de Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) pour la période
2025-2031 ci annexé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public, vie urbaine, aménagement et écologie urbaine,
habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 4 septembre 2025,
Après en avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE de donner un avis favorable au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du
voyage 2025-2031, sous réserve que l’implantation des terrains locatifs familiaux proposés sur le territoire
communal se fasse en concertation avec la totalité des occupants actuels et garantisse leur maintien sur site.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Politique de la ville - Démocratie locale et Participation citoyenne - Gestion urbaine et sociale de proximité
- Relations avec les bailleurs et copropriétés
DELIBERATION N° 22 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à demander des subventions dans le cadre de la
programmation 2026 du Contrat de Ville - Engagement Quartiers 2030 de Grenoble-Alpes Métropole.
Le contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 » a été signé le 26 mars 2024. Il définit les objectifs, les
contours des quartiers Politique de la ville (QPV) et les modalités de mise en œuvre de la politique de la ville
sur les territoires concernés pour la période 2024 / 2030.
29 La commune de Pont de Claix a sur son territoire un Quartier Politique de la Ville, les Îles de Mars-
Olympiades : elle est à ce titre signataire contrat de ville présenté au conseil métropolitain du 9 février 2024 et
signé le 26 mars 2024.
Pour rappel, les priorités pour le QPV « Îles de Mars Olympiades » dans le cadre du contrat de ville
2024/2030 sont les suivantes :
- Insertion professionnelle – Jeunesse / Public féminin
- Cadre de vie – économie du quotidien
- Sport, culture et émancipation
Dans un contexte d’élection municipale, le calendrier de dépôt des dossiers de demande de subventions sur
la plateforme de Grenoble Alpes Métropole évolue pour l’appel à projets 2026 du contrat de ville. Il se fera
cette année en deux temps.
• entre le 1er septembre 2025 et le 10 octobre 2025 pour un passage en conseil métropolitain le 06
février 2026.
• entre le 11 octobre 2025 et le 19 décembre 2025 pour une 2° programmation qui sera présentée lors
du premier conseil métropolitain du nouveau mandat, au mieux en juillet 2026.
Pour l’État, les dates de l’Appel à Projet sont à venir.
L’instruction partenariale État, GAM et collectivités territoriales aura lieu en décembre 2025. Elle sera
précédée d’une instruction citoyenne auprès du Conseil citoyen et des habitants engagés dans le collectif îles
de Mars Olympiades permettant la participation des habitants du QPV.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu’il convient de déposer les demandes de subventions aux autorités mentionnées pour l’année
2026,
VU la Loi n° 2014-173 dite Loi LAMY du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine
VU le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains
VU le Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des
habitants à l’élaboration de la politique de la ville,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « Solidarités -Politique de la Ville- Démocratie Locale » en date
du 8 septembre 2026.
Après avoir entendu cet exposé
DÉCIDE la mise en place des actions au titre de la Ville pour l’année 2026
DIT que les crédits nécessaires aux actions du Contrat de Ville seront inscrits sur le budget primitif 2026 de la
ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à établir et déposer les demandes de subvention pour les actions de la ville,
sachant qu’une délibération parallèle sera prise par l’organe délibérant du CCAS
DIT que les actions pourront être engagées dès l’accord des partenaires concernés sur le principe partenarial
de financement.
30 Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 23 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer avec la Société Dauphinoise pour
l'Habitat, la convention de mise à disposition du local situé au 5-7 Allée Stendhal
La Ville de Pont-de-Claix dispose de locaux mis à disposition par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH)
au sein du quartier Îles de Mars Olympiades (IDM) aux pieds des tours 1/3, 5/7, 9/11 et 13/2 allée Stendhal.
Ces locaux sont classés en LCR, Locaux Communs Résidentiels, et doivent être utilisés « dans un but social
et culturel au profit des habitants de la ville et plus particulièrement ceux du quartier IDM » (cf. article 2 de la
convention de mise à disposition initiale de 1975).
En 2018, à l’issue de la fin de mise à disposition à usage exclusif de l’association ADOUNIA, l’état de vétusté
et les mésusages successifs ont conduit la Ville en accord avec le bailleur à suspendre les mises à
disposition pour des raisons de sécurité. Il a été alors repenser les usages de ces différents LCR en pied de
tours. C’est dans cette perspective qu’est rénové en 2020, le local partagé du 1/3 allée Stendhal.
En 2025, la SDH a poursuivi cette démarche de rénovation en y associant les services de la ville concernés. A
l’achèvement de ces travaux, il convient de prendre à nouveau une convention de mise à disposition du local
situé au 5-7 allée Stendhal fixant les modalités d’utilisation de ce bien, entre la SDH, le bailleur, et la Ville, le
preneur.
Le conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-
18, L 2122-22, L 2122-23
Vu les priorités du Contrat de Ville Engagement de quartier 2024-2030,
Vu la convention locale d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB)
2024-2030 qui rend prioritaire l’amélioration du cadre de vie et la lutte contre la stigmatisation et la
précarisation des habitants du QPV,
Vu le projet de mandat municipal,
Vu l’avis de la Commission municipale n°6 « Solidarités- Politique de la Ville- Démocratie Locale » du 8
septembre 2025
Pour information à la Commission municipale n°4 « Espace Public – Vie urbaine – Aménagement
et Écologie Urbaine – Habitat – Sécurité et tranquillité Publique » du 4 septembre 2025
Vu la convention de mise à disposition du local jointe
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de ce local ainsi que toutes les pièces relatives
à cette affaire.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
31 Transitions écologiques et énergétiques - Environnement
DELIBERATION N° 24 : Rapport du mandataire de la ville de Pont-de-Claix au sein de la SPL ALEC Grande
Région Grenobloise – Exercice 2024
1. Contexte
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil
d'administration ou à l'assemblée spéciale mandataires d'une collectivité dans une entreprise publique locale
doivent produire un rapport annuel auprès de leur assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la
loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » et par le décret n°2022-1406 du 4
novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire.
Ce rapport, objet de la présente délibération, a pour objectif :
De renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ;
Pour les représentants nommés au sein du conseil d'administration ou de l'assemblée spéciale, de
rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
De renforcer le contrôle analogue de la SPL ALEC, tel que défini par le code de la commande
publique et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts et le règlement
intérieur de la société ;
De s'assurer que la SPL ALEC agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la
collectivité.
2. Fiche récapitulative
Informations générales
Dénomination de la société Société Publique Locale Agence de l’Énergie et du Climat de la
Grande Région Grenobloise (SPL ALEC)
Siège social 14, avenue Benoît Frachon – 38400 Saint Martin d'Hères
Date de création 20/02/2020
Secteur d'activité / métier Transition énergétique
Objet social Contribution à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique des collectivités actionnaires.
Mise en œuvre du service public métropolitain de l'efficacité
énergétique (SPEE).
Présidente Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Madame Dominique
SCHEIBLIN
Directrice générale Madame Marie FILHOL
Nom de commissaire aux
comptes et date de
nomination
BDO – Madame Justine GAIRAUD, nommée en 2020 pour 6
exercices
Nombre de salariés
(moyenne 2024)
59 salariés mis à disposition par le Groupement d'Employeurs
Isère Énergie Climat (GEIEC) représentant 40 ETP.
1 agent mis à disposition par Grenoble-Alpes Métropole,
représentant 0,9 ETP
1 directrice générale mandataire sociale représentant 1 ETP
32 3. Activités, actualités, situation financière et évolution actionnariale de la SPL ALEC Grande Région
Grenobloise
Activités
L'objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition
énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service
public métropolitain de l'efficacité énergétique (SPEE).
Ses activités principales consistent, au titre du SPEE, à :
Accompagner les habitants :
Conseil en matière de transition énergétique et de sobriété : à travers l'Espace Conseil France
Rénov' (service Public de Conseil en Énergie pour la Métropole), la SPL ALEC informe et
conseille les habitants, par téléphone et sur rendez-vous. Elle réalise des animations et un
accompagnement à la sobriété à l'échelle intercommunale (à travers la plateforme
Métroénergies, des ateliers, challenges et divers évènements) ;
Accompagnement à la rénovation des logements privés : à travers les dispositifs Mur Mur pour
les maisons individuelles et pour les copropriétés ;
Incitation au renouvellement des appareils de chauffage au bois non performants : dans le
cadre de la Prime Air Bois, La SPL ALEC sensibilise les particuliers et les professionnels. Elle
conseille sur le choix des appareils, et réalise l'instruction technique des dossiers.
Accompagner les collectivités et les entreprises :
Accompagnement des communes à la maîtrise des consommations d'énergie de leur
patrimoine : conseil en énergie partagé pour les communes petites et moyennes,
accompagnement « à la carte », projet par projet, pour les autres communes ;
Accompagnement des entreprises dans le cadre du dispositif Mur Mur TPE/PME : conseils
personnalisés, avis sur les projets de travaux, appui à l'instruction des aides financières etc. ;
Développement des énergies renouvelables thermiques, à travers l'animation du Fonds
Chaleur métropolitain, et l'accompagnement des projets.
Au-delà du SPEE, la SPL ALEC :
Accompagne la mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Métropolitain (PCAEM), en outillant et
accompagnant les communes pour leurs plans d'actions, en mobilisant les acteurs relais, en
contribuant à l'observatoire du PCAEM ;
Appuie la mise en œuvre des politiques énergie-climat des actionnaires, à travers des actions variées
pour le compte des différentes collectivités actionnaires, et notamment :
L'accompagnement des collectivités à la maîtrise des consommations d'énergie de leur
patrimoine et à l'installation d'énergies renouvelables ;
La sensibilisation et mobilisation des habitants ;
La formation et la mobilisation des agents, des élus et des acteurs relais ;
L'accompagnement à l'installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
(IRVE) en copropriétés ;
L'animation du défi des Écoles à Énergie Positive (évoluant fin 2024 en défi climat des
écoles).
Durant l'exercice clos le 31 décembre 2024, l'activité de la Société a été la suivante :
La Société a contractualisé 22 marchés avec Grenoble-Alpes Métropole, 33 marchés avec d'autres
actionnaires (Communes, Département, SMMAG et SIVOM du Néron), correspondant à des activités
distinctes et concernant l'exercice 2024. Elle a également bénéficié de subventions (Caisse d'Allocations
33 Familiales) pour des actions complémentaires aux commandes des actionnaires, ou pour de l'aide aux outils
métiers (ADEME, ACTEE).
Le détail des activités réalisées en 2024 et regroupées par pôle et par contrats, avec des indicateurs de
réalisation, figurent dans le rapport de gestion 2024, en annexe à cette délibération.
L'exercice 2024 marque un changement dans l'activité de la Société, après 4 années de fort développement.
En effet, l'activité, directement liée au niveau de demande des usagers, montre un ralentissement. Celui-ci est
particulièrement marqué dans les activités « grand public », et sur les deux marchés principaux qui lient
Grenoble-Alpes Métropole et la SPL ALEC : Mur Mur maisons individuelles, et Mur Mur copropriétés.
Perspectives de développement
L'activité prévue pour l'exercice 2025 est en très légère hausse par rapport au réalisé 2024, en raison :
D'un développement des activités au profit des actionnaires hors Grenoble-Alpes Métropole : communes,
Département, SMMAG, notamment sur le sujet du solaire photovoltaïque.
De recettes prévisionnelles en légère diminution sur une partie des marchés avec Grenoble-Alpes
Métropole, en raison soit d'arbitrages budgétaires défavorables, soit de prévision d'activité prudente. La
mise en place de la délégation de service public pour l'activité « Mon accompagnateur rénov' » devrait
permettre de maintenir un niveau d'activité relativement stable, sur les dispositifs d'accompagnement à la
rénovation des logements.
Situation financière de la SPL ALEC
Les principaux indicateurs des premiers exercices sont présentés ci-après :
2020 (année
partielle)
2021 2022 2023 2024
Capital social 600 000 € 600 000 € 600 000 € 600 000 € 600 000€
Chiffre d'affaires 987 877 € 1 913 752 € 2 210 118 € 2 720 735€ 2 682 462€
Total produits
exploitation
991 440 € 1 973 242 € 2 315 860 € 2 799 259€ 2 698 878 €
Coûts salariaux
(yc MAD)
778 275 € 1 583 047 € 2 055 045 € 2 411 401€ 2 459 128 €
Nombre ETP
moyen sur
l'exercice via
MAD
24,6 29,6 37,6 41,6 41,5
Total charges
d'exploitation
857 960 € 1 788 053 € 2 307 905 € 2 775 009€ 2 834 150 €
Résultat net 96 105 € 252€ 7676 € 21
721€
-132
244 €
Trésorerie 533 894 € 253 153 € 196 505 € 482 047€ 235 622 €
Capitaux propres 696 105 € 837 357 € 845 033 € 866 754€ 734 510 €
Endettement
financier
0 0 0 0 0
La situation de la société reste saine, malgré une première année déficitaire. Cette situation sera à surveiller
dans les années à venir.
Les objectifs pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2025 sont les suivants :
Des produits d'exploitation prévisionnels (chiffre d'affaires et subventions d'exploitation) évalués à 2,853
M€HT, en très légère hausse par rapport à 2024.
34 Ces perspectives s'expliquent par :
La poursuite de la diversification des contractualisations avec les actionnaires hors Grenoble-Alpes
Métropole ;
La mise en place de la Délégation de Service Public sur l'activité « Mon Accompagnateur Rénov' » ;
Des recettes en légère baisse en raison de la moindre demande des usagers du SPEE (notamment les
ménages), et d'arbitrages sur les budgets de Grenoble-Alpes Métropole.
Évolutions de l'actionnariat
Aucune modification dans l'actionnariat n'est intervenue au cours de l'exercice 2024.
Autres modifications statutaires
Aucune modification statutaire n'est intervenue au cours de l'exercice 2024.
4. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité
La commune de Pont-de-Claix a bénéficié au cours de l’année 2024 d’un accompagnement au titre de la
convention SPEE établie sur la période 2024-2027.
Il n'a été accordé aucune garantie d'emprunt, et aucune avance en compte courant d'associé par la commune
de Pont-de-Claix à la SPL ALEC.
La SPL ALEC n'a procédé à aucune distribution de dividendes.
5. Contrôle et gestion des risques
Principaux risques et incertitudes
Le principal risque est lié au fait que le taux de réalisation de l'activité est en partie dépendant :
du nombre de sollicitations des usagers du SPEE (Service Public de l'Efficacité Énergétique) :
particuliers, copropriétés, collectivités, entreprises ;
de l'avancement des projets accompagnés, qui est difficile à maîtriser, et qui peut être
particulièrement long pour les rénovations en maisons individuelles (environ 18 mois), et en
copropriétés (environ 4 ans). Le travail réalisé par la SPL ALEC peut ainsi s'étaler sur plusieurs
exercices, et rendre difficile la prévision de la force de travail à dimensionner (plan de charge des
équipes) ainsi que la prévision des recettes sur l'exercice.
Ce risque est pointé depuis plusieurs années mais ne s'était pas réalisé jusque-là, l'activité étant soutenue
par un haut niveau de demande des usagers et par une politique de relance sur la transition énergétique. La
situation évolue et la sensibilité de l'activité de la SPL ALEC à la demande devient un sujet à fort enjeu.
Ce risque est aggravé par :
une évolution de la forme des marchés passés avec Grenoble-Alpes Métropole, qui évolue vers moins
d'actions forfaitaires et davantage de commandes à l'acte, sans visibilité annuelle, ce qui fait porter le
risque de l'incertitude à la SPL ALEC ;
une difficulté d'anticipation de la part des collectivités actionnaires sur leurs besoins et le volume de
leurs commandes à la SPL ALEC ;
un modèle économique intégrant peu de marge entre le coût de revient et le prix de vente, et peu
adapté à une activité non prévisible et peu stable ;
une forte dépendance à la Métropole, qui représente encore 95% du chiffre d'affaires.
Les autres risques et incertitudes ayant pesé sur l'exercice sont relatifs aux délais de recrutement sur certains
postes supports nécessaires à l'activité (ex : comptabilité, informatique).
35 Contrôle interne
Afin de prévenir les risques de corruption et de veiller à la bonne utilisation de l'argent public, la SPL ALEC a
mis en place une procédure de mise en concurrence pour ses achats inférieurs aux seuils de la commande
publique. Tous les achats sont concernés, avec des règles variant selon différents niveaux de seuils (< à
2 000 €HT, de 2 000 à 15 000 €HT, et de 15 000 €HT à 40 000 €HT). La Commission d'Appel d'Offres est
réunie pour les marchés supérieurs à 15 000€HT.
Les comités opérationnel et d'orientation de l'offre aux communes ont également un rôle de conseil auprès du
CA.
Le travail sur la déontologie engagé à l'automne 2023 s'est concrétisé par l'adoption en Conseil
d'Administration d'un code de déontologie, applicable aux élus et à l'équipe de la SPL ALEC, ainsi que la
désignation d'un référent déontologue externe. Une réunion spécifique de sensibilisation à la déontologie et
d'explication du contenu du code a été prévue pour l'ensemble des collaborateurs, début 2025.
La SPL ALEC continue également à participer au groupe de travail animé par Grenoble-Alpes Métropole à
destination de ses satellites.
La mise en place de la politique d'amélioration continue depuis 2023 permet également d'améliorer le contrôle
interne, avec :
Des éléments d'analyse des risques pour identifier les priorités de la politique d'amélioration continue ;
Un process pour signaler et traiter les « anomalies » ;
Des revues de processus et une revue de direction annuelle pour identifier et prioriser les chantiers à
mener.
Contrôles externes
La SPL ALEC rend compte annuellement de son activité dans le groupe de travail du SPEE organisé par la
Métropole et dans les commissions de contrôle financier de Grenoble-Alpes Métropole et de la Ville de
Grenoble.
Chaque marché fait l'objet d'un contrôle de « service fait » de la part du commanditaire.
La SPL ALEC se tient également à la disposition de ses actionnaires pour rendre compte de son activité et de
sa gestion.
6. Bilan de la gouvernance de la SPL ALEC
Actionnariat
Actionnaires Nombre
d'actions
détenues
Capital % du capital
détenu
Grenoble-Alpes Métropole 757 378 500 € 63%
Ville de Grenoble 80 40 000 € 6,7%
Ville de Pont de Claix 80 40 000 € 6,7%
Ville de Saint-Égrève 80 40 000 € 6,7%
Ville de Saint-Martin-d'Hères 80 40 000 € 6,7%
Département de l'Isère 80 40 000 € 6,7%
Ville de Champ sur Drac 1 500 € 0,08%
Ville de Champagnier 1 500 € 0,08%
Ville de Claix 1 500 € 0,08%
36 Ville de Encore 1 500 € 0,08%
Ville de Domène 1 500 € 0,08%
Ville d’Échirolles 1 500 € 0,08%
Ville d'Eybens 1 500 € 0,08%
Ville de Fontaine 1 500 € 0,08%
Ville du Fontanil Cornillon 1 500 € 0,08%
Ville de Gières 1 500 € 0,08%
Ville d'Herbeys 1 500 € 0,08%
Ville de Jarrie 1 500 € 0,08%
Ville de La Tronche 1 500 € 0,08%
Ville de Le Gua 1 500 € 0,08%
Ville de Meylan 1 500 € 0,08%
Ville de Miribel Lanchâtre 1 500 € 0,08%
Ville de Mont Saint Martin 1 500 € 0,08%
Ville de Murianette 1 500 € 0,08%
Ville de Notre Dame de Mesage 1 500 € 0,08%
Ville de Noyarey 1 500 € 0,08%
Ville de Poisat 1 500 € 0,08%
Ville de Proveyzieux 1 500 € 0,08%
Ville de Quaix en Chartreuse 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Barthelemy de
Séchilienne
1 500 € 0,08%
Ville de Saint Georges de Commiers 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Martin le Vinoux 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Paul de Varces 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Pierre de Mesage 1 500 € 0,08%
Ville du Sappey en Chartreuse 1 500 € 0,08%
Ville de Sarcenas 1 500 € 0,08%
Ville de Sassenage 1 500 € 0,08%
Ville de Séchilienne 1 500 € 0,08%
Ville de Seyssinet-Pariset 1 500 € 0,08%
Ville de Seyssins 1 500 € 0,08%
Ville de Varces Allières et Risset 1 500 € 0,08%
Ville de Vaulnaveys le Bas 1 500 € 0,08%
Ville de Vaulnaveys le Haut 1 500 € 0,08%
Ville de Venon 1 500 € 0,08%
Ville de Veurey-Voroize 1 500 € 0,08%
Ville de Vif 1 500 € 0,08%
Ville de Vizille 1 500 € 0,08%
SMMAG 1 500 € 0,08%
SIVOM du Néron 1 500 € 0,08%
Les dirigeants
37 Les administrateurs
Représentants au
Conseil d'Administration
Représentant à l'AG Date de
nomination
Grenoble-Alpes Métropole Florent CHOLAT
Amandine DEMORE
Dominique ESCARON
Christine GARNIER
Michel GAUTHIER
Joëlle HOURS (remplacée
le 9 février 2024 par
Fabrice HUGELE)
Fabrice HUGELE
Lionel PICOLLET
Dominique SCHEIBLIN
Guy SOTO
Dominique
SCHEIBLIN
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
09/02/2024
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
Ville de Grenoble Vincent FRISTOT Vincent FRISTOT 25/07/2020
Ville de Pont de Claix Gilbert BONNET Gilbert BONNET 24/11/2022
Ville de Saint-Égrève Philippe DELCAMBRE Philippe
DELCAMBRE
10/07/2020
Ville de Saint-Martin-
d'Hères
Christophe BRESSON Christophe BRESSON 09/06/2020
Département de l'Isère Vincent CHRIQUI Vincent CHRIQUI 16/07/2021
Assemblée spéciale Commune de Saint Martin
le Vinoux (Cécile
BENECH)
08/12/2022
renouvellemen
t le 11/12/2024
Les représentants à l'Assemblée spéciale
Représentant à l'AS Représentant à l'AG Date de
nomination
Ville de Champ sur Drac Didier SANCHEZ Didier SANCHEZ 02/06/2020
Ville de Champagnier Pascal SOUCHE Pascal SOUCHE 31/08/2020
Ville de Claix Yannick
PASDRMADJIAN
Yannick
PASDRMADJIAN
14/09/2020
Ville de Corenc Catherine EGO Catherine EGO 10/09/2020
Ville de Domène Francis MENEU Francis MENEU 15/06/2020
Ville d’Échirolles Daniel BESSIRON Daniel BESSIRON 17/07/2020
Ville d'Eybens Henri REVERDY Henri REVERDY 10/07/2020
Ville de Fontaine Isabel JIMENEZ
DEBEZE
Isabel JIMENEZ
DEBEZE
21/09/2020
Ville du Fontanil-Cornillon Brigitte MANGIONE Brigitte MANGIONE 20/11/2024
Ville de Gières Mickaël GUIHENEUF Mickaël GUIHENEUF 25/06/2020
Ville d'Herbeys Annick MICHOUD Annick MICHOUD 31/08/2020
Ville de Jarrie Nathalie DENIS-
OGIER
Nathalie DENIS-
OGIER
11/12/2023
Ville de La Tronche Nicolas RETOUR Nicolas RETOUR 12/10/2020
Ville de Le Gua Cédric GANDAIS Cédric GANDAIS 25/06/2020
38 Ville de Meylan Jean-Baptiste
CAILLET
Jean-Baptiste
CAILLET
28/09/2020
Ville de Miribel-Lanchâtre Stéphane TOUSSAINT Stéphane TOUSSAINT 28/08/2020
Ville de Mont Saint Martin Isabelle MAILLOT Isabelle MAILLOT 24/09/2020
Ville de Murianette Catherine ROCHE Catherine ROCHE 07/07/2020
Ville de Notre Dame de
Mesage
Stéphane LEPINAY Stéphane LEPINAY 02/03/2021
Ville de Noyarey Yoann SALLAZ-
DAMAZ
Yoann SALLAZ-
DAMAZ
30/07/2020
Ville de Poisat Hervé FANTON Hervé FANTON 08/06/2020
Ville de Proveyzieux Hélène DEBRAY Hélène DEBRAY 26/11/2021
Ville de Quaix en Chartreuse Alain MERLE Alain MERLE 14/10/2020
Ville de Saint Barthelemy de
Séchilienne
Gilles STRAPPAZZON Gilles STRAPPAZZON 25/06/2020
Ville de Saint Georges de
Commiers
Christian MAETZ
(remplacé par Francis
BAFFERT le 3 juin
2024)
Francis BAFFERT
Francis BAFFERT
25/06/2020
03/06/2024
Ville de Saint Martin le Vinoux Cécile BENECH Cécile BENECH 25/05/2020
Ville de Saint Paul de Varces David RICHARD
(remplacé par Cécile
CURTET le 13 mai
2024)
Cécile CURTET
Cécile CURTET
30/10/2020
13/05/2024
Ville de Saint Pierre de
Mesage
Christian MASNADA Christian MASNADA 30/03/2021
Ville du Sappey en Chartreuse Sylvain SEURAT Sylvain SEURAT 12/11/2020
Ville de Sarcenas Nathalie SEBBAR Nathalie SEBBAR 05/06/2020
Ville de Sassenage Sylvie GENIN-LOMIER Sylvie GENIN-LOMIER 19/10/2023
Ville de Séchilienne Christian-(Château)
MATHIEU
Christian-(Château)
MATHIEU
29/06/2020
Ville de Seyssinet Pariset Éric MONTE Éric MONTE 15/07/2020
Ville de Seyssins Julie DE BREZA
(remplacée le
16/12/2024 par David
CIGNO)
David CIGNO
Julie DE BREZA 20/07/2020*
16/12/2024
Ville de Varces Allières et
Risset
Thierry LORA RONCO Thierry LORA RONCO 26/05/2020
Ville de Vaulnaveys le Bas Jean-Marc GAUTHIER Jean-Marc GAUTHIER 17/01/2022
Ville de Vaulnaveys le Haut Philippe PARAZON Philippe PARAZON 11/06/2020
Ville de Venon Guillaume EVIN Guillaume EVIN 11/06/2020
Ville de Veurey Voroize Jean-Marc QUINODOZ Jean-Marc
QUINODOZ
22/07/2020
39 Ville de Vif Daniel SUAREZ Daniel SUAREZ 28/11/2022
Ville de Vizille Lionel COIFFARD
(remplacé par Gérard
FORESTIER le
02/10/24)
Gérard FORESTIER
Lionel COIFFARD 15/07/2020
02/10/2024
SMMAG Antony MOREAU
(remplacé par François
BERNIGAUD le
12/12/2024)
François BERNIGAUD
31/05/2021
12/12/2024
SIVOM du Néron Pierre FAURE Pierre FAURE 30/06/2022
Organisation de la gouvernance
Conformément aux dispositions de l'article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration a
opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.
Dans ce cadre, il est rappelé que :
La présidente du conseil d'administration, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Madame
Dominique SCHEIBLIN, a été désignée par délibération du conseil d'administration du 10 novembre
2020, pour la durée de son mandat d'administrateur.
La directrice générale, Madame Marie FILHOL, a été désignée par délibération du conseil
d'administration du 20 février 2020, pour une durée indéterminée.
Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux
Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la directrice générale pour l'exercice clos le 31
décembre 2024 s'élève à :
29 680 euros bruts au titre du mandat social que la Société lui a confié,
40 323 euros bruts au titre du contrat de travail qui la lie au Groupement d'Employeurs Isère Énergie
Climat (G.E.I.E.C), avec mise à mise à disposition au sein de la Société. Le contrat avec le GEIEC a
pris fin le 31 août 2024, la directrice générale ayant basculé au 1er septembre 2024 sur un mandat
social seul. Les conditions du mandat social ont été revues à cette occasion.
La Présidente du Conseil n'a pas perçu de rémunération au titre de l'exercice 2024.
Le mandat des membres du Conseil d'Administration n'est pas rémunéré au titre de l'exercice 2024.
Bilan de la gouvernance et contrôle analogue
Les différentes instances et comités prévus par le règlement intérieur de la Société se sont réunis au cours de
l'exercice 2024 :
Le 18 juin pour l'Assemblée générale ordinaire annuelle (participation : 74% des actionnaires
représentant 92% des parts sociales) ;
Le 4 mars, le 13 mai, le 01 juillet, le 30 septembre et le 9 décembre pour l'Assemblée spéciale (taux
de participation des actionnaires respectivement de 65 %, 58%, 58%, 63%et 65%).
40 Le 05 mars, le 14 mai, le 2 juillet, le 01 octobre et le 11 décembre pour le Conseil d'Administration
(taux de participation des actionnaires respectivement de 80%, 87%, 80%, 73% et 80%)
Ci-dessous sont données les dates des instances pour l’année 2023 auxquelles l’élu mandataire de la Ville de
Pont-de-Claix était présent :
CA du 5 mars : présent
CA du 14 mai : présent
CA du 2 juillet : présent
CA du 14 octobre : absent
CA du 11 décembre : présent
AGOA du 18 juin : présent
Aux fins de faciliter l'exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL
ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur :
Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL ALEC. Celui-ci est
chargé :
o De préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter avec les actionnaires ;
o D'étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l'ensemble des sujets ayant trait à la
vie sociale de la société ;
o Formuler un avis sur les projets d'opérations d'un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la
société ;
o Assurer un rôle de veille et d'alerte sur les aspects déontologiques.
Le Comité opérationnel s'est réuni les 7 février, 17 avril, 11 septembre 2024 (taux de participation
des actionnaires respectivement de 71%, 71%, 71% et 71%).
Une commission d'appel d'offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pour
objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT.
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 12 juin 2024.
Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l'environnement technique, scientifique,
économique et institutionnel des activités de la SPL ALEC (université, distributeurs d'énergie, acteurs du
monde économique, représentants des usagers).
Le comité partenarial s'est réuni le 13 février 2024.
• Un comité d'orientation de l'offre aux communes (COOC), ouvert à l'ensemble des communes
actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la construction de l'offre de services
du SPEE métropolitain à l'attention des communes, et d'élaborer l'offre de services aux communes
proposée par la SPL ALEC en dehors du SPEE.
Le Comité d'orientation de l'offre aux communes (COOC) s'est réuni le 30 janvier 2024.
19 communes étaient représentées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'Assemblée générale
ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 18 juin 2025 et a approuvé le rapport de gestion et les
rapports du commissaire aux comptes concernant l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal
VU les dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT,
VU la délibération n° 2 du 24 novembre 2022 désignant le représentant de la commune de Pont-de-Claix,
Monsieur Gilbert Bonnet en qualité de représentant au sein du Conseil d'Administration et aux assemblées
générales ordinaires et extraordinaires de la SPL ALEC,
VU l’avis de la Commission Municipale n°7 « Transitions énergétique et écologique » en date du 9 septembre
2025.
41 Après avoir entendu cet exposé
DÉCIDE de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Personnel municipal
DELIBERATION N° 25 : Actualisation du Tableau des Effectifs
Madame la Conseillère déléguée expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de
modifier le tableau des effectifs comme suit :
Affectation Suppression Poste N° du poste
DPRDL/ Vie
Sportive
1 ETP de catégorie B du cadre
d’emploi des ETAPS 1895
DPRDL/ Vie
Sportive
1 ETP de catégorie B du cadre
d’emploi des ETAPS 1900
DGASTT/
Bâtiment
0,5 ETP de catégorie C du cadre
d’emploi des adjoints techniques
territoriaux
4759
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 8 septembre 2025
VU la commission municipale n°1 "Finances – Administration générale – Personnel" du 11 septembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE de la suppression des postes ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Économie - Sécurité et tranquillité
publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
Monsieur le Maire reprend la Présidence de la séance
DELIBERATION N° 26 : Cessation d’activité Air Liquide Hydrogène
42 Monsieur le premier Maire-adjoint informe l'assemblée que, par courrier en date du 23 juillet 2025, le chef
d’établissement d’Air Liquide Hydrogène informe la commune de la cessation totale des activités de leur
établissement situé sur la plate-forme chimique de Pont de Claix à compter du 23 octobre 2025.
La société Air Liquide Hydrogène exploite une usine de production de monoxyde de carbone et d’hydrogène
sur la plateforme chimique de Pont de Claix, sur les parcelles AM168 et AM169.
Ses activités, soumises au régime des Installations classées pour la protection de l’environnement régit par le
code de l’environnement, disposent des autorisations préfectorales nécessaires depuis octobre 2001.
L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation régissant les activités d’Air Liquide Hydrogène ne précise pas
d’usage futur en cas de cessation d’activité. C’est pourquoi le Maire est sollicité pour donner un avis sur
l’usage futur du site dans le cadre de la procédure de consultation prévue à l’article R512-39-2 du code de
l’environnement. La définition d’un usage futur est requise pour que l’exploitant établisse le mémoire en
réhabilitation qui viendra préciser les modalités de mise en sécurité des installations, les mesures de gestion
des pollutions, les travaux de réhabilitation et les mesures de surveillance des milieux impactés.
L’usage futur envisagé est un usage industriel tel que prévu à l’article D556-1 A du code de l’environnement.
Cette proposition correspond à l’usage actuel du site, au sein de la plateforme chimique dont la vocation
économique est affirmée au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. En effet, l’ensemble de la plateforme
chimique est classé en zone UE2 du PLUI qui autorise les « activités de production industrielles ».
La commune considère que l’activité industrielle chimique, opérée au sein d’une plateforme chimique intégrée
et bénéficiant d’un classement SEVESO doit être conforté. Elle réitère à ce titre son soutien aux projets de
développement futurs de la plateforme chimique, en particulier le projet Exalia présenté au cours de l’été
2025. Le soutien unanime du Conseil Municipal lors du vœux présenté le 26 septembre 2024 et tout au long
de l’année 2025 témoigne de l’engagement des élus pour soutenir cette filière et ses emplois.
Le Conseil Municipal,
Considérant que conformément à l’article R512-39-2 du code de l’environnement, le Maire notifie au Préfet et
à l’exploitant son accord ou son désaccord sur la proposition d’usage futur dans un délai de 3 mois à compter
de la réception de la proposition de l’exploitant.
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R511-9 à R517-10 relatifs aux Installations classées
pour la protection de l’environnement, et plus particulièrement l’article R512-39-2
VU la notification de la cessation d’activité de la société Air Liquide France sur le site de Pont de Claix et la
proposition d’usage industriel faite par courrier de l’exploitant en date du 23 juillet 2025
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4« Espace Public -Vie Urbaine – aménagement et écologie urbaine
-habitat – sécurité et tranquillité publique » en date du 4 septembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DONNE un avis favorable à l’usage industriel envisagé par l’exploitant
PRÉCISE qu’elle souhaite la poursuite d’une activité d’industrie chimique au sein d’une plateforme intégrée
DEMANDE à avoir communication des études et rapports existants sur la situation environnementale du site
DEMANDE à avoir communication du mémoire en réhabilitation qui sera produit sur la base de l’usage défini
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire annonce que le Conseil Métropolitain va délibérer sur la reprise des activités de SOLVAY par la
Compagnie de Chauffage, GEG et Électricité de Grenoble. Il rappelle que l’entreprise SOLVAY avait décidé de
quitter la plate forme de la commune avant les difficultés financières de Vencorex. Le placement en redressement
43 judiciaire de Vencorex a accéléré ce retrait pour répondre aux attentes de SOLVAY et pour permettre à la
métropole et à l'État de sécuriser et relancer les infrastructures de la plateforme industrielle.
Monsieur le Maire rappelle que la compagnie de chauffage (CCIAG) est délégataire du réseau principal de
chauffage urbain suite à la signature d’une convention tripartite avec la métropole, pour l'échange de chaleur.
Depuis 2019, la métropole dispose d'un droit de préemption sur les actifs de SOLVAY c’est pourquoi elle est
amenée à délibérer. Il précise que la plateforme chimique est connectée au réseau de chaleur, et lorsqu'il y
avait des excès de chaleur, cela partait au réseau de chauffage urbain pour chauffer la métropole grenobloise.
Ainsi la reprise de ces installations de distribution d'énergie garantira que le réseau de chauffage continue à
recevoir de la chaleur fatale du site, un apport limité mais utile pour l'environnement et la gestion des pics de
consommation.
Dans ce cadre, trois acteurs publics et parapublics ont montré une offre commune de reprise.
• La compagnie de chauffage, pour assurer la continuité d'alimentation du réseau de chauffage urbain,
avec la production de chaleur sur la plateforme chimique, notamment qui proviennent de Suez.
• Gaz et Électricité de Grenoble, pour son expertise énergétique et la gestion des infrastructures. Il y a
des possibilités en matière d'infrastructures énergétiques extrêmement fortes.
• La société Priméo, opérateur suisse spécialisé dans la valorisation de la chaleur fatale. C'est une
société coopérative dont l'objectif est de parvenir à un accord avec SOLVAY et l'ensemble des
utilisateurs et fournisseurs d'énergie de la plateforme afin de reprendre et exploiter l'ensemble des
actifs énergétiques nécessaires à la pérennité du site.
Il souligne que le plan économique prévoit un soutien de 4 millions d'euros de SOLVAY pour moderniser les
actifs transférés, financer le rachat par la CCIAG, de la canalisation qui relie le réseau de chauffage urbain, et
garantir pendant un an une promesse de vente d'un terrain destiné à de futurs projets énergétiques avec des
clauses protégeant contre les pollutions historiques.
La vapeur issue de l'incinérateur de Suez serait commercialisée à la fois auprès du repreneur partiel de
Vencorex, donc le chinois, 30 kilo-tonnes, et du réseau de chauffage urbain, 60 kilo-tonnes. La plateforme
consomme environ 15 gigawatt-heure d'électricité et 12 gigawatt-heure de gaz, mais le potentiel de chaleur
exploitable dépasse les 200 kilo-tonnes de vapeur, ouvrant la voie à une valorisation et un potentiel accrus.
La reprise de 13 salariés de SOLVAY assurera la gestion de ces actifs et les accords en discussion avec les
industriels de la plateforme garantissent déjà un léger excédent financier avec un chiffre d'affaires
prévisionnel proche de 10 millions d'euros par an, susceptible de croître grâce à une meilleure utilisation de la
chaleur fatale.
L’installation de deux acteurs publics locaux sur la plateforme chimique ainsi que de Priméo qui est un
spécialiste de ces sujets permettra d'avoir l'émergence de solutions, d'avoir de l'énergie à disposition des
futures installations industrielles et de proposer des prix attractifs à l'ensemble des acteurs du site et
d'envisager des projets futurs de développement. Pour avancer dans cette direction, il faut conserver les
grandes installations électriques.
Monsieur le Maire rappelle que la Métropole est actionnaire de la compagnie de chauffage et de GEG, c’est
pourquoi il est nécessaire d’avoir l’accord de GAM pour créer une filiale qui sera composée pour un tiers
CCIAG, un tiers GEG, un tiers Primeo pour gérer l’ensemble des installations énergétiques de la plateforme.
La phase 2 du projet visera à faire du stockage d'énergie si besoin au travers de batteries qui pourraient être
installées sur un terrain qui est pollué et qui ne peut pas avoir d’autre vocation.
Vencorex a cessé d’exister, le projet Exalia a été présenté le 07 juillet dernier devant la plateforme chimique
pour faire repartir une activité chimique.
Le projet Exalia est le seul projet qui permet d'engager rapidement une nouvelle phase industrielle sur le site
ainsi qu'une reprise de la mine de sel de Haute-Rive interconnectée par le saumoduc qui traverse tout le
département de l'Isère jusqu’à la plateforme chimique de Pont de Claix. Le projet entend réactiver à court
terme la filière sel-chlore de la plateforme et développer à moyen terme de nouveaux débouchés autour des
44 isocyanates décarbonées avec pour ambition de faire de la plateforme un pôle de chimie décarboné.
Monsieur le Maire précise que la société PdC Chemical issue du groupe Wanhua a repris l'ensemble des
brevets de la plateforme
Il rajoute que derrière le projet porté par Olivier Six et Séverine Lejoux, il s'agit de la production d'isocyanates,
non pas à partir de dérivés pétroliers, mais à partir de la biomasse de produits décarbonés et de produits
biosourcés, ce qui serait complètement unique aujourd'hui en Europe. Des échanges techniques sont en
cours avec les services de l'État pour valider la capacité technique et financière permettant l'exploitation de la
mine, ainsi que la viabilité économique du projet de reprise. Le projet Exalia est en train d'affiner le modèle
économique pour être en mesure de présenter une offre de reprise finalisée qui devrait faire l'objet d'une
décision du tribunal de commerce en fin d’année 2025.
Le projet permet le démarrage du chlore, du sel et de la soude. Ce projet a des acheteurs potentiels, un
business plan qui fonctionne. Un investisseur indien est toujours présent pour d'autres activités à terme, et
notamment de nouvelles molécules qui seraient fabriquées sur le site. Ils ont besoin de financement à la fois
publics, autour de 20 millions dont 10 millions de la part de l'État dans le cadre d'une convention qui serait
signée entre la région Auvergne-en-Alpes et la métropole. Monsieur le Maire rappelle que la métropole n’a
pas le droit de financer des activités d’entreprises seule la région a la compétence économique. La métropole
peut prendre part à cette action en signant une convention qui prévoira l’ensemble des modalités.
Il signale que cette action permettra de sauver un électrolyseur qui a été financé par de l'argent public (État,
métropole, région) à hauteur de 40 millions.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que ce sujet est connexe avec la situation de Ferropem qui connaît
des difficultés avec les droits de douane américains qui entraînent de lourdes conséquences sur la production
de silicium. Il explique que la plateforme chimique de Pont de Claix est susceptible de développer d'autres
molécules à partir du silicium issu de Livet Gavet. Il est rappelé que le Ministre de l'industrie doit donner son
accord pour la reprise de la mine par la société ainsi créée. Si l’accord n’est pas donné, la mine fermera ce
qui aura des impacts sur la plateforme de Feyzin par effet domino. Effectivement, la mine de Haute-Rive
procède à l'extraction de la saumure qui est équilibrée en pression par un gaz, un hydrocarbure qui sert à la
plateforme de Feyzin, ainsi ses vapocraqueurs ne seront plus alimentés.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND, pour le groupe « Pont de Claix, reprenons la
parole »
Monsieur DURAND demande si un statut est prévu pour les salariés des 3 entités. Il souhaite savoir
pourquoi la société SOLVAY parle de 13 salariés et non de 29.
Monsieur le Maire précise que les réponses seront données par Monsieur Vincent FRISTO, administrateur
au sein de GEG. Toutefois, il informe que le périmètre de reprise n'est pas complètement la totalité du
périmètre existant préalablement, des discussions sont en cours.
La question du statut et plus globalement du statut de la filière de ces salariés est en cours de discussion. Il
faudra veiller à la pérennité de ce dernier.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOUKERSI, Adjoint au Maire en charge des espaces
publics et du patrimoine.
Monsieur BOUKERSI demande si l’entreprise de Livet Gavet a fermé.
Monsieur le Maire complète ses propos en expliquant qu’il y avait 2 entreprises de ferropènes, une ici qui a
été sauvée grâce à la mobilisation, au travail des salariés, des organisations syndicales, et une en Savoie.
C’est celle de Savoie qui a fermée.
45 Il précise que le territoire est pris en étau entre la concurrence chinoise et la politique américaine en matière
de droit de douane, il n’y a aucune stratégie européenne.
Il informe l’assemblée qu’un courrier a été rédigé avec Madame Battistel, députée, Monsieur Strappazzon,
conseiller départemental pour interpeller Monsieur le Premier Ministre et Monsieur Glucksmann, député
européen sur ces questions de droit de douane, de silicium pour essayer de faire avancer les choses au
niveau européen, mais les négociations entre le Président des États Unis et Madame la Présidente de la
Commission Européenne ont tourné en faveur des intérêts américains.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir
annexe) - Néant
- POINT(S) DIVERS : Néant
- QUESTION(S) ORALE(S) : Néant
FIN DE L’ORDRE DU JOUR à 21h32
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Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe FERRARI Mébrok BOUKERSI
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