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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 24 novembre 2025
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 24 novembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Famille,
Saint Georses
de Commiers
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 24 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le lundi 24 novembre à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Commiers, dûment convoqué le 19 novembre 2025, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.
PRÉSENTS : F. BAFFERT / M. DASTUGUE / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / N. GRIMOUD /S. GONZALEZ / A. LIENARD / G. MARTIN / D. MERCIER / J. VARREAU / A. VELLA/ F. BUCHS/ P. DENTANT
POUVOIRS : C. LEFEVRE à D. MERCIER
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / C. LEFEVRE / F. TROSSERO
M. le Maire constatant que le quorum de 12 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte. M.VELLA est nommé secrétaire de séance.
M. le Maire soumet au vote du conseil les procès-verbaux de la dernière séance du 22 septembre 2025. Le
procès-verbal est accepté à l’unanimité.
Puis M. le Maire entame l’ordre du jour, en informant le conseil de l’ajout de deux délibérations : - Une délibération concernant l’autorisation de mandatement avant vote du budget - Une délibération apportant une précision à la délibération Septembre 25.05 relative au
Lotissement du Clos des menuisiers
[ Délibérations du Conseil Municipal
DELIBERATION N°1
OBJET : Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement
Le rapporteur explique que, jusqu'à l'adoption du budget 2026, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En l’occurrence, cette limite du quart se calcule ainsi :
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025 Crédits pour dépenses d’investissement inscrits en Calcul du quart maximum 2025 hors crédits afférents au remboursement de la autorisé
dette (en euros)
Chapitre Crédits 2025 Crédits nouveaux
20 76 354.00 19 088.5
204 444 884.03 111 221.00
21 672 137.76 168 034.44
23 1 188 952.37 297 238.09
Total 2 382 328.16 595 582.04
Le montant de crédit maximum autorisé est donc de 595 582.04 €. Le rapporteur propose l’ouverture de crédit, dans cette limite, ventilé par chapitre et article suivant le tableau ci-dessus.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Approuve l'application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la
comptabilité communale
> Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts, par article comptable, suivant le tableau
annexé.
> Précise que la présente délibération donnera lieu à l’inscription de toutes les dépenses mandatées au budget primitif 2026.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°2
OBJET : Dissolution du budget annexe « Zone Artisanale des Isles »
Le budget annexe de la Zone artisanale des Isles avait pour objet l'aménagement d’une partie du secteur des Isles afin qu’il devienne une zone artisanale, la commune lotissait, aménageait et vendait les terrains. Ce budget n’a plus lieu d’être car d’une part, toutes les opérations comptables ont été réalisées, d’autre part la voirie et la zone ont été transférées à Grenoble Alpes
Métropole.
Pour rappel, le conseil municipal avait délibéré en date du 23 juin 2025 pour transférer le déficit résiduel de 52 centimes au budget principal dans le but de clôturer ce budget.
Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Prononce la dissolution du budget annexe de la Zone Artisanale des Isles au 31 décembre
2025.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°3
OBJET : Décision modificative n°1 du budget principal
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025 Il convient en cette fin d’année d’apporter quelques ajustements au budget principal, notamment pour augmenter les prévisions budgétaires liées aux dépenses de personnel.
Chap Sect | Article Dépenses Recettes Motif
o
012 F 64111 71 000 Dépenses de personnel
67 F 673 1 670 Annulation de titre
70 F 7022 13 430 Coupes de bois
77 F 773 15 108 Levées de garanties
F 775 1 800 Vente de terrain
023 F Virement à -
la sect° 2 332
d’invest
TOTAL |F 30 338 30 338
021 I - Réduction de la capacité de
2332 | financement de
l'investissement par les
excédents de fonctionnement
21 I 21311 - Report des travaux de l’hôtel
2 332 de ville
TOTAU 0 0
X
> Fonctionnement :+30338€
> Investissement :-42332€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la décision modificative n°1 du budget principal tel que présenté.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°4
OBJET : Subvention exceptionnelle à l’amicale des employés communaux
L’amicale des employés communaux souhaite accompagner les agents dans les étapes de leur vie professionnelle, notamment le départ à la retraite.
Le besoin étant plus important cette année, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 800 €.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :
D'’octroyer une subvention complémentaire de 800 €.
Adopté à l’unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025
3 DELIBERATION N°5
OBJET : Remboursement de dépenses avancées par un agent
Monsieur Mercier informe qu’un agent municipal a, à la demande de sa hiérarchie, réglé une dépense sur ses deniers personnels. Il s’agit en l’occurrence d’un abonnement pour un logiciel nécessaire à son activité. Ce logiciel n’était disponible que sur Internet et réglable par carte bancaire, et ceci chaque mois pour un montant de 27 euros. Cette dépense de 27 euros mensuelles prélevée tous les mois, s’élève à la date d’aujourd’hui, à la somme de 243 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, :
- Autorise le remboursement à l’agent concerné des frais qu’il a engagé,
- Dit que le remboursement doit être fait sur présentation des factures et preuves de paiement, - _ Mande le maire pour procéder aux vérifications et au remboursement.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°6
OBJET : Prescription sur des retenues de garanties et encaissement de celles-ci
Des retenues de garanties datant de la période 2006-2008 avaient été prélevées sur des mandats de marchés de travaux de la société VIF TP pour des travaux d’assainissement. La société n’a pas demandé la restitution des sommes.
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes, et les établissements publics, qui stipule que « toute créance qui n’a pas été payée dans un délai de 4 ans à partir du ler jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis est prescrite »,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Considérant qu’une entreprise attributaire d’un marché public auprès de la Commune de Saint-Georges de Commiers n’a pas fait valoir son droit à restitution de la retenue de garantie actionnée en début de marché et ceci au-delà de la durée de prescription quadriennale,
La société concernée par la prescription est VIF TP, pour 6 retenues de garanties datant du 8 janvier 2015, pour un montant total de 14 641.77 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- Approuve la prescription des retenues de garanties ci-dessus référencées. - Décide d’encaisser les recettes à l’article 7718 du budget 2025.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°7
OBJET : Approbation du plan de financement et sollicitation des subventions pour la rénovation énergétique des bâtiments de la Mairie, du Centre technique et de l’Ecole du Bourg
Pour rappel, le conseil municipal avait, par délibération du 2 octobre 2023, approuvé d’une part le programme de travaux de l’opération de rénovation énergétique des bâtiments de la mairie, du centre
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025 technique et de l’école du Bourg, d’autre part le plan de financement de celui-ci.
L'opération a été ajournée en raison d’estimations plus élevées que prévu, mais demeure nécessaire en application de la loi ELAN qui impose aux entreprises et aux collectivités de réduire drastiquement les consommations d’énergie de tous les bâtiments.
Le projet a donc été relancé, les éléments principaux du programme de travaux retenu sont les suivants : - Remplacement des huisseries de la salle des fêtes, de la mairie et de la bibliothèque
- Remplacement de la chaudière qui alimente l’ensemble de ces bâtiments par un système de chauffage plus économe en énergie.
Pour information, un accord de subvention a déjà été annoncé par l’Etat au titre de la DETR.
Il convient toutefois de délibérer de nouveau compte tenu du fait que les délais de dépôt de certaines subventions sont dépassés.
Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant :
Partenaires Taux de participation Montant en €
CD 38 22.5 % 112 500
DETR 2024 30 % 150 000
Grenoble Alpes Métropole 27.5 % 137 500
Commune 20 % 100 000
Total 100 % 500 000
Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Prend acte de la nomination, après consultation et mise en concurrence, du choix du cabinet CoConcept pour la mission de Maîtrise d’œuvre de cette opération,
- _ Confirme l’inscription au budget de cette opération pour un montant d’environ 500 000 euros HT, - _ Approuve le plan de financement prévisionnel tel que ci-dessus présenté.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°8
OBJET : Approbation du plan de financement des travaux de proximité réalisés par Grenoble Alpes Métropole
La montée de Saint Georges fait l’objet de travaux dans le cadre du budget de proximité consacré à la Commune par Grenoble Alpes Métropole.
Il s’agit de la création de deux chicanes, du marquage d’un chemin piétons et de places de stationnement. Le montant des travaux s’élève à 17 972. 24 € HT.
Deux choix possibles s’offrent à la commune : soit elle utilise son droit de tirage 2025 et sa participation est plus élevée, soit elle utilise ses droits de tirage 2025 et 2026 ; cette solution réduit sa contribution, réduit la bonification de Grenoble Alpes Métropole et s’oppose au financement de projets éventuels sur 2026.
Toutefois, considérant les projets connus ce jour pour 2026 et l’échéance électorale, il est proposé d’utiliser dès à présent le fonds de concours 2026 et d’approuver le plan de financement suivant :
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025 I - Montant total prévisionnel net des travaux 17 972,24 € HT
Droit à tirage 2025 4 571,67 € HT
Droit à tirage 2026 4 571,67 € HT
II - Total enveloppe de proximité affectée sur l’opération | 9 143,34 € HT
III - Montant total prévisionnel net des travaux hors | 8 828,90 € HT enveloppe de proximité affectée sur l’opération (I-IT)
IV - Bonification Grenoble-Alpes Métropole (II X 50%) | 4 414,45 € HT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- _ Approuve le plan de financement ci-dessus présenté
- Autorise le maire à signer la convention et à engager toutes dépenses afférentes.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°9
OBJET : Lotissement du Clos des menuisiers : précision apportée à la délibération Septembre 25.05
Le rapporteur rappelle au Conseil municipal la délibération Septembre 25.05 fixant les tarifs des lots composant le lotissement Clos des menuisiers.
Vu l’avis des domaines en date du 09/09/2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, avait fixé les tarifs comme suit :
N° de lot Surface en m2 [Proposition CM du
22/09/2025
Lot 1 494 150 000
Lot 2 389 130 000
Lot 3 231 100 000
Lot 4 244 100 000
Lot 5 211 80 000
Lot 6 292 100 000
Lot 7 380 130 000
Lot 8 250 90 000
Lot 9 202 60 000
Lot 10 208 60 000
Lot 11 270 90 000
Lot 12 239 90 000
Lot 13 189 90 000
Lot 14 255 110 000
Lot 15 217 75 000
Lot 16 222 70 000
TOTAL 4303 1 525 000
Il est précisé que ces tarifs étaient entendus TTC.
Par ailleurs, afin de réaliser les travaux dans de bonnes conditions sans que les acquéreurs détériorent les équipements de voirie mis en place par la collectivité, il est proposé au Conseil Municipal, de mettre sous séquestre, à la charge des acquéreurs, une somme de 1 500 € auprès du notaire à chaque vente de lot.
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025 Cette somme sera réquisitionnée, à l’issue de l’achèvement des travaux de construction de chaque lot si nécessaire dans la totalité par la commune. Un constat d’huissier constatant le bon état des équipements fera foi lors de la mise à disposition des lots aux acquéreurs par la commune. Si les équipements ne sont pas détériorés, la somme sera restituée à l’acquéreur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- _ Confirme les prix en précisant qu’ils s’entendaient « Toutes Charges Comprises » - Autorise le notaire à mettre sous séquestre 1 500€ par lot sur ce lotissement
- Autorise le Maire à signer tout acte nécessaire aux ventes des lots,
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°10
OBJET : Lotissement Le clos des menuisiers : définition des règles d’attribution des lots
Soucieuse de contribuer à l’offre de logements, en développant une offre d’accession à la propriété, la Commune de Saint-Georges de Commiers réalise des lotissements, acquiert du terrain, le viabilise et met à la vente des lots à bâtir. C’est ainsi le cas du lotissement des Menuisiers, dont les travaux
d’aménagement vont débuter sous peu. Les 16 lots sont donc mis à la vente, suscitant un réel intérêt et de nombreuses demandes.
C’est pourquoi il est nécessaire d’établir un règlement d’attribution, dans le respect de la neutralité, de l'égalité de traitement, et de la transparence.
Les candidats devront déposer un dossier complet en Mairie. Les candidatures seront étudiées par la commission d'urbanisme une fois par mois, qui attribuera les lots. La date d’arrivée de la candidature fait foi comme critère principal d’attribution des lots. En cas de demande du même lot, des critères pourront être appréciés pour départager les candidats :
1. Au moins un membre du foyer travaille ou réside dans la commune.
Au moins un membre du foyer a un lien familial établi sur la commune (ascendance, descendance ou fratrie).
3. Le foyer connait une situation de logement actuel inadapté.
Ne peuvent se porter candidats que des personnes physiques souhaitant établir sa/leur résidence principale.
Considérant le fait que ce projet a émergé depuis plusieurs années, il est proposé que les personnes ayant fait connaître leur intérêt pour les projets de lotissements communaux depuis la préemption du site par délibération du 18 septembre 2018 seront contactées par un courrier envoyé début décembre en amont de la commercialisation, qui commencera à la date du 1‘*quinzaine de janvier 2026. Ils auront ainsi une priorité d’information.
Considérant que le règlement complet est consultable en mairie et sur le site internet de la Commune,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- _ Approuve les règles d’attribution ci-dessus définies,
- __ Missionne la commission d’urbanisme pour l’attribution des lots.
Adopté à l’unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025 DELIBERATION N°11
OBJET : Friche de la gare : délégation et exercice du droit de priorité et l’achat de parcelles appartenant à PETAT
La commune a mené différentes études depuis de nombreuses années pour le devenir de la friche de la Gare. A ce titre, les instances de ces études ont permis d’associer l’Etat et la SNCF, propriétaires du site avec la commune et la Métropole pour étudier la mise en œuvre de projets sur le site. Les projets étudiés ont été définis comme des projets communaux n’ayant pas d’intérêt métropolitain. La commune a ainsi développé sur le site une activité de loisirs le Vélorail des Alpes qui a ouvert en 2025. Elle continue de travailler sur un projet de requalification de la friche ferroviaire et la revalorisation des bâtiments du site. Ce site, situé en plein cœur de la commune et desservi par une ligne TER, est désigné comme l’espace préférentiel de développement au SCOT.
L’état est propriétaire des parcelles de l’ancienne ligne de chemin de fer de la Mure et de la majorité de la friche ferroviaire située autour de la gare. Ce tènement représente trente et une parcelles d’une contenance totale de 101 511 m°.
Considérant les nombreuses dépenses déjà réalisées par la commune et à venir, l’état des bâtiments existants, les coûts de fonctionnement, l’Etat a notifié la commune d’un droit de priorité à hauteur de 50 000€ et portant sur les parcelles figurant au cadastre ainsi qu’il suit :
Section A, numéro 1319, A 1331, A 1767, À 1783, A 1785, À 350, À 360, À 546, À 564, À 585, À 603, A 604, A 921, Section AA numéro 68, Section B numéro 265, B 266, B 267, B 283, B 597, B 598, B 816,
B 831, B 837, B 851, B 853, B 854, B 855, B 884, B 885, B 886, et B 889.
Outre ce prix, il est prévu ;
- Une clause d’intéressement au profit de l’'ETAT, qui sera stipulée comme suit lors de l’acte d’acquisition par la Commune :
«Les parties conviennent qu'en cas de mutation ou cession de droits réels de tout ou partie de l'immeuble dans les QUINZE ANS (15 ans) des présentes, l'ACQUÉREUR (ainsi que les acquéreurs successifs et ayants droits) versera au VENDEUR, dans un délai de six mois à compter de la signature de l'acte de cession, un intéressement correspondant à 50 % de la plus-value réalisée par l'ACQUÉREUR. Cette plus-value sera égale à la différence positive entre la Valeur de la Mutation et la Valeur d'Acquisition (prix de vente stipulé aux présentes) diminuée :
+ des frais de la Mutation supportés par l'acquéreur (à savoir les émoluments du notaire et débours avancés par le notaire),
+ des intérêts d'emprunt supportés par l'acquéreur pendant la période de détention,
+ des coûts ayant directement contribué à la valorisation du bien, tels que (exemples ci-dessous) : © frais d'études et de conseils;
© travaux de réfection et de mise en sécurité ;
o travaux d'aménagements, y compris les réseaux et viabilité ;
© travaux de dépollution et réhabilitation des sols ;
© travaux de mise en conformité des bâtiments avec les normes légales et
réglementaires, désamiantage.
Les menues réparations et les frais d'entretien courant ne seront pas pris en compte. »
- Une clause de complément de prix, qui sera stipulée comme suit lors de l’acte d’acquisition : « Dans un délai de QUINZE ANS (15 ans) à compter de la date du présent Acte, si 1 ’Acquéreur/ acquéreurs successifs et/ou ses ayants-droits / ayant-cause demandait et venait à être bénéficiaire d’une Autorisation Administrative devenue définitive, lui permettant de réaliser dans l’Immeuble une Surface de Plancher supplémentaire, un complément de prix sera dû au Vendeur.
Etant précisé qu'il a été considéré qu'il ne sera pas appliqué de complément de prix à la réhabilitation ou rénovation des bâtiments existants.
Le complément de prix s'applique en revanche pour toute création de surface de plancher en dehors des bâtiments existants. Le complément de prix sera calculé de la manière suivante : Prix = 50% * €/m°
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025 SDP* Surface de plancher supplémentaire.
Ce complément de prix sera applicable aux catégories suivantes :
- Equipement public, récréatif ou de loisirs : 0€ par m° supplémentaire
- Surface de logement en conventionnement locatif social ou accession sociale : 50 % *210 € /m° Surface supplémentaire
Surface de logement libre : 50 % * 460 €/m° de surface supplémentaire
Autres surfaces professionnelles : 50 % * 150 €/m° de surface supplémentaire »
Le détail de ces clauses figure en annexe de la proposition de cession par l’Etat.
Par ailleurs, l’'ETAT a également notifié à la GRENOBLE ALPES METROPOLE un droit de priorité. Il est convenu que seule la Commune exerce ce droit, par délégation du droit de priorité de la
METROPOLE.
Vu les articles L.240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Le Conseil municipal, ayant ouï le maire en son exposé, après en avoir délibéré,
- _ Accepte la délégation du droit de priorité de Grenoble Alpes Métropole pour cette opération, = Habilite M le Maire à exercer le droit de priorité au nom de la commune et par délégation à venir celui de Grenoble Alpes Métropole pour cette opération,
- Approuve l’acquisition du site Friche de la gare et de ces bâtiments en l’état, au montant de 50
000 euros pour l’ensemble des parcelles ci-dessus visées, avec les clauses proposées par l’Etat et leurs modalités de mise en œuvre,
- Dit que la somme est prévue au budget,
- Mande le maire pour signer tout document afférent.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°12
OBJET : Friche de la gare : signature d’une convention avec le Département
La commune deviendra propriétaire des parcelles de l’Etat d’ici la fin d’année 2025. Actuellement le Département et la commune bénéficient d’une convention d’occupation tripartite pour l’occupation de ces terrains et bâtiments.
La rétrocession de ces parcelles modifie la gestion de ces occupations. Il convient donc de confirmer les droits au Département par une nouvelle convention Commune / Département lui permettant de continuer ces activités sur le site. Il s’agit de mettre en œuvre :
- Son marché de traitement du site : évacuation de tout le matériel et mobilier lui appartenant - Réaliser les travaux de sécurisation des bâtiments existants.
- Continuer à entretenir et sécuriser le site le temps de sa présence.
La signature de cette nouvelle convention ne mettra pas en péril l’activité de Vélorail et aura une échéance au 31/12/2026. Elle pourra être reconduite une seule fois si les actions entreprises n’étaient pas achevées.
Le Conseil municipal, ayant ouï le maire en son exposé, après en avoir délibéré,
- Autorise le Département à réaliser le marché de traitement du mobilier et matériel présent sur le terrain qui était mis à disposition du CD38 par l’Etat,
- Autorise le Conseil Départementale à réaliser les travaux de sécurisation du site,
- Autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation avec le Département de l’Isère.
Adopté à l’unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025 DELIBERATION N°13
OBJET : Signature d’une convention avec le Département pour accepter la cession à titre gratuit de matériels
Dans le cadre de son marché de traitement du site de la gare et avant ferraillage le Département a proposé à différentes organismes (Etat, Collectivités, Associations, entreprises) de récupérer le matériel patrimonial existant sur le site de la Gare de St Georges de Commiers.
Dans la continuité des projets envisagés pour revaloriser la friche de la gare, la commune a souhaité préserver le patrimoine local en conservant une partie du matériel ferroviaire du site qui devaient être ferraillés (une vingtaine de wagons, des machines-outils, de l’outillage et pièces nécessaire au bon fonctionnement du site et à la restauration de wagons), traces du savoir-faire historique du site. Dans le cadre de son projet de revalorisation, la commune se réserve le droit d’affecter l’usage et le devenir de chaque matériel et élément préservé.
Le Conseil municipal, ayant ouï le maire en son exposé, après en avoir délibéré,
- Autorise M. le Maire à accepter la cession à titre gratuit de matériels
- Dit que les recettes éventuelles sont perçues sur le Budget Requalification du quartier de la Gare.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°14
OBJET : Signature d’une convention avec les organismes propriétaires de matériel mis en dépôt
Les wagons présents sur le site de la gare (environ 150 wagons) devaient initialement tous être évacués de Saint Georges de Commiers. Certains wagons appartenant au Département devaient être déplacés le long de l’actuel Petit Train de la Mure (entre la Mure et Monteynard). D’autres wagons appartiennent à d’autres réseaux qui doivent venir les récupérer et à la SNCF.
Dans la logique de préservation du patrimoine ferroviaire du site de la Gare, la commune a souhaité que certains wagons présentant un intérêt historique restent stationnés à St Georges de Commiers. Ces wagons historiques seront laissés en dépôt par ces organismes (Département, associations et SNCF) à la Commune en temps « qu’archives » historiques du passé ferroviaire du site.
Certains de ces wagons nécessitent d’être restaurés. Cette « mise en dépôt », permettra à la commune de restaurer ce patrimoine (sous réserve d’accord avec les propriétaires) et de le valoriser. Etant entendu que si la commune ne souhaitait plus jouir de ces wagons, la mise en dépôt prendrait fin, charge aux propriétaires des wagons de les évacuer.
Le Conseil municipal, ayant ouï le maire en son exposé, après en avoir délibéré,
- Autorise M. le Maire signer les conventions de mise en dépôt des wagons sur le site de la gare.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°15
OBJET : Projet d'amélioration de la desserte dans le massif du Connex
Grenoble-Alpes-Métropole (GAM) porte un projet d’amélioration de la desserte forestière sur le massif du Connexe sur les territoires communaux de Saint-Georges de Commiers, Champ-sur-Drac, Notre Dame de Mésage et Saint Pierre de Mésage.
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025
10 Ce projet de desserte comprend des travaux de transformation d’une piste en route forestière (prolongement de la route de Beauplat), la mise au gabarit du chemin du Connexe, la création et l’aménagement de places de dépôt et d’aires de retournement, la création de pistes forestières. La réalisation de ces infrastructures nécessite la coupe d’arbres sur l’assiette des terrassements (bois d’emprise). Ces arbres ont une valeur marchande. Ils doivent être exploités selon un cahier des charges particulier et stockés en bordure d’une voie accessible aux camions transporteur de bois. Les travaux d’exploitation des bois d’emprise et notamment des travaux de débardage doivent se faire de manière simultanée d’avec les travaux de terrassements. Ceci implique que GAM doit inclure dans son projet et dans ces travaux la prestation d’exploitation de ces bois d’emprise. En conséquence, les frais inhérents à l’exploitation des bois d’emprise est prise en charge par le maître d’ouvrage (GAM).
L'objet de la convention est d’établir les modalités administratives et financières de l’exploitation des bois d’emprise du projet de desserte du massif du Connex.
GAM agit au titre de sa compétence sur la desserte forestière sur le territoire métropolitain. Afin de réaliser les infrastructures, des arbres doivent être coupés. L’exploitation de ces arbres (bois d’emprise) et les travaux de desserte forestière sont indissociables du fait de la topographie des lieux et doivent être réalisés simultanément.
En tant que propriétaires des bois des forêts communales, les communes sont les seules habilitées à percevoir les recettes de la vente de ces bois d’emprise. À ce titre les communes doivent délibérer pour procéder à la vente de ces bois.
A l'issue de l’exploitation et du transport des bois vers les unités de transformation ou place de stockage des acheteurs effectués, les bois seront facturés par l'ONF selon la modalité de ventes groupés en COUrS. L'Office national des forêts se chargera de reverser les sommes dues aux propriétaires, les communes. Les communes signataires s’engagent à transmettre cette information à GAM dans un délai de 3 semaines suivant le reversement.
Les communes signataires s’engagent en signant la présente convention à reverser le montant du coût de l'exploitation avancé à Grenoble-Alpes-Métropole.
Les parcelles-ci après sont proposées à la vente :
Propriétaire Commune de Saint Georges de Commiers
Parcelles de la forêt
communale 6p 7p 8p 9p 10p 11p 13p 15p 17p
concernées
Année d’état
d’assiette 2926
Surface en ha 0,4 2 1 0,4 0,3 0,4 0,3 0,1 0,1
Vote denis 14 |227 |177 |14 |9 13 |11 1 3 En m3
Type de coupe Coupe d’emprise
Modalité _.. d'exploitation Exploitation par GAM
Modalité de | Vente de gré à gré : contrat d’approvisionnement et autres
commercialisation (via Convention de Ventes Groupées)
Observations | | | | | | | |
Après délibération, le conseil municipal,
- Approuve le projet d’état d’assiette et accepte les modalités de désignation des arbres, d’exploitation et de vente des bois dits d’emprise ;
- _ Approuve les termes de la convention de reversement et donne pouvoir au Maire pour signer le document ;
- Donne pouvoir au Maire pour signer la convention de vente groupée qui sera présentée par l’Office National des Forêts pour la commercialisation des bois d’emprise.
Adopté à l’unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025
11 DELIBERATION N°16
OBJET: Modification des statuts du SICCE : intégration de la compétence Service Public de la Petite
Enfance
Madame la première adjointe rappelle : le syndicat intercommunal à la carte du collège de Jarrie et du contrat enfance a un périmètre d’action composé de 15 communes membres que sont les communes de Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie, Montchaboud, Notre Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Pierre de Mésage, Séchilienne, Vaulnaveys le Bas, Vaulnaveys le Haut, et Vizille.
Elle indique également que le syndicat est habilité à exercer 4 compétences optionnelles :
e La compétence n°1 : l’accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie
e La compétence n°2 : la mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres ainsi que la signature, au nom des communes membres, d’une convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et le enfin, le suivi administratif et financier de la convention pour le compte des communes
e La compétence n°3 : la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des établissements
d’accueil du jeune enfant
e La compétence n°4 : la prospection, la création, l’aménagement, l’entretien et gestion des équipements et services du Service Public Petite Enfance
Pour rappel, la commune de Saint-Georges de Commiers adhère aux options 2 et 4.
Le Président du syndicat et le comité syndical ont statué favorablement le 2 octobre 2025 sur une délibération prenant cette nouvelle compétence optionnelle, la compétence n°4 : « Prospection, création, aménagement, entretien et gestion des équipements et services du Service Public Petite Enfance » fusionnant la compétence RPE et LAEP (DL 18-02102025). Il convient que les Communes prennent acte
de ces modifications de statut.
Pour rappel, la contribution des communes membres aux dépenses d’administration du syndicat est fixée
comme suit :
- 5 % des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « collège » - 2 % des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « convention territoriale
globale »
- 21% des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « SPPE » - 72 % des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « gestion des
établissements d’accueil du jeune enfant »
x
Par ailleurs, la contribution des communes membres aux dépenses correspondant à chacune des
compétences optionnelles est fixée comme suit :
Pour la compétence optionnelle 2 décrite à l’article 2 :
- Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata du nombre théorique d’enfants
de la commune concernés par le contrat enfance-jeunesse.
- Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du potentiel fiscal de la
commune.
Pour la compétence optionnelle 4 décrite à l’article 2 :
- Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata du nombre d’enfants de 0 à 4 ans sur la commune, basé sur les données CAF.
- Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du potentiel fiscal de la
commune.
Ces modifications seront effectives au ler janvier 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ Approuve les modifications intervenues,
- Autorise le maire à signer la convention.
Adopté à l’unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025
12 DELIBERATION N°17
OBJET : SICCE : Signature de la Convention Territoriale Globale avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et le Conseil départemental de l’Isère
Il est rappelé que les caisses d’allocations familiales mobilisent les partenaires des territoires afin de créer une dynamique de projet pour garantir l’accès aux droits des usagers sur des champs d’intervention partagés : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation locale et la vie des quartiers, le logement, l’amélioration du cadre de vie et le handicap.
C’est dans ce cadre que la future convention territoriale globale — CTG sur le territoire du SICCE (syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance) sera rédigée, et signée au plus tard le 31 décembre 2025 en renouvellement de la précédente arrivée à terme.
Cette convention vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire du SICCE. Elle optimise l’utilisation des ressources sur le territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé.
En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.
La CTG constitue un levier stratégique pour :
° Clarifier les actions des acteurs du territoire en rendant lisibles leurs actions
° Améliorer l’efficience des services publics en fixant des objectifs et une méthode d’évaluation ° Repositionner l’usager au centre des services en organisant l’offre globale.
Par l’intermédiaire de cette CTG, l’ensemble des partenaires s’engage dans une démarche de coopération afin de faire émerger un projet local adapté aux besoins des enfants, des jeunes et des familles. Les futurs contractants, la CAF de l’Isère et le Département de l’Isère s’accorderont sur les orientations à prendre en fonction des besoins repérés et des moyens disponibles.
Cette démarche se concrétise par la signature d’un accord entre la CAF de l'Isère, le S.I.C.C.E,., les communes du SICCE et le Département de l’Isère.
Afin de pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif, il est demandé au syndicat de s’engager dans la validation et la signature de la Convention Territoriale Globale avant le 1/01/2026. La signature de la CTG conditionne les financements du bonus territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D’approuver et d’autoriser la signature de la Convention Territoriale Globale pour le territoire des 15 communes membres du SICCE.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°18
OBJET : SICCE : Signature de la Convention CTG pour la Prestation de Service jeunes
Il est rappelé que le territoire dispose actuellement d’une offre jeunesse limitée. De plus, des freins structurels existent, limitant l’accès aux services existant :
- _ Problématiques de mobilité, limitant l’accès aux activités et aux services
- Manque d’accès à l’information sur les droits, les dispositifs et les opportunités qui les concernent
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025
13 - Augmentation des situations de vulnérabilité, notamment en lien avec la santé mentale, l’isolement social ou le décrochage
- _ Présence de jeunes dits "invisibles", en rupture avec les institutions et les structures classiques - Trajectoires complexes pour certains jeunes accompagnés par la mission locale, révélant des parcours marqués par des ruptures multiples
Dans ce contexte, il devient essentiel de repenser l’action jeunesse en allant au-devant des jeunes, en valorisant leur parole, et en favorisant leur engagement citoyen à travers des projets ancrés dans leur quotidien.
En réponse à ce contexte, la PS Jeunes est une aide proposée par les Caf depuis le ler janvier 2020 pour encourager les initiatives des adolescents de 12 à 25 ans et renforcer leur accompagnement éducatif. Par la coordination de la CTG au sein du SICCE, la PS jeunes construit une alliance territoriale pour accompagner les parcours de vie des enfants et des jeunes.
Par le portage technique du Centre Socioculturel André Malraux, la PS jeunes bénéficie d’un animateur qualifié répondant au cahier des charges de la CAF et en lien avec des actions déjà initiées et mises en place.
Au travers de la CTG, 5 communes s’engagent à la mise en place de cette PS jeunes à partir du ler
novembre au 31 décembre 2025 : Champagnier, Champ-sur-Drac, Jarrie, Montchaboud et Saint-Georges de Commiers. En fonction du potentiel fiscal et du nombre d’habitants, ces 5 communes participent financièrement à l’exécution de cette PS jeunes.
Ce projet PS jeunes démarre le 1er novembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Il pourra être reconduit en lien avec la nouvelle convention CTG 2026-2029. Le coût 2025 est détaillé ci-après :
COMMUNES d NAN ESURES | FINANCEMENT 2025
CHAMPAGNIER 752,82| 125,47 €
CHAMP SUR DRAC 1818,11] 303,02 €)
JARRIE 2294,09 NN ON387,35 €
MONTCHABOUD 170,41. 28,40€
SAINT GEORGES DE COMMIERS 1295,44 215,91€
TOTAL 6330,86 1055,14€
En conclusion, le maire propose au conseil municipal :
- D’approuver et d’autoriser la signature de la Convention PS jeunes 2025 pour le territoire des 5 communes membres du SICCE.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°19
OBJET : Renouvellement de la convention-cadre avec le Centre Social André Malraux
Le centre socioculturel Malraux est une association constituée et gérée par des habitants et pour tous les habitants, quels que soient leur âge, leur sexe, leur origine et leur condition, dont les objectifs et les
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025
14 missions sont les suivants :
- Contribuer à améliorer la qualité de leur vie quotidienne,
- Soutenir et promouvoir leur prise de responsabilité dans la vie sociale du quartier ou de la commune,
- Faire entendre leur parole en garantissant un espace de rencontres et d’échanges.
Le projet éducatif et culturel de l’Association est fondé sur des valeurs universelles : le respect de la dignité humaine, la solidarité, la démocratie.
L'Association propose d’offrir sur le territoire de la Commune un service d’accueil de loisirs aux périodes de vacances scolaires et les mercredis. En accord avec les valeurs portées par l’Association, et reconnaissant les compétences de ses membres, la Commune souhaite contribuer à son bon fonctionnement.
Par la présente convention, l’Association s’engage à offrir les services d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement, qui soit agréé par la DDCS (direction départementale de la cohésion sociale), sur la commune de Saint-Georges de Commiers, au profit des enfants âgés de 3 à 11 ans, sur l’ensemble des vacances scolaires ainsi que les mercredis en période scolaire.
Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, pour la satisfaction des habitants et des enfants, dans le respect des règles de la CAF et de la DDCS ainsi que de son projet éducatif et culturel tel que présenté en préambule.
Pour sa part la Ville s’engage à apporter une contribution financière directe et indirecte à la réalisation de ce projet d’Accueil de Loisirs sans Hébergement (extra-scolaire), qui s’inscrit dans les conditions prévues aux articles 2, 3, et 4 de la présente convention et dans le cadre du vote des crédits correspondants par la Ville.
L'indépendance de l’association ne saurait être remise en cause par la présente convention, dont il est rappelé
- le degré d’indépendance dans sa direction et sa gestion : le pouvoir de décision n’appartient pas à la commune,
- l’origine des ressources dont bénéficie l’association ne provient pas exclusivement de la commune,
- l’activité de l’association ne se confond pas avec les missions relevant de la compétence de la commune.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°20
OBJET: Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux pour l’accueil de jeunes enfants à l’association les Petites Canailles
Par délibération du 23 mars 2023, le Conseil municipal approuvait la signature d’une convention de mise à disposition d’un équipement par la commune à l’association pour la gestion d’un équipement Petite enfance Les petites canailles. Cette convention était approuvée pour une durée de 3 ans. Celle-ci arrivant à son terme au 31 décembre 2025, il convient de la renouveler.
Pour rappel, l’association s’engage à affecter les locaux exclusivement au fonctionnement de la crèche.
L’association s’engage également :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l’entretien ménager des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d’éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025
15 - à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l’ensemble des
prestations faisant partie de l’objet de l’association et en veillant à ne pas troubler l’ordre public
?
-_ à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ; - à prendre un règlement intérieur, précisant entre autres les conditions d’accès et de sécurité ainsi que les heures d’ouverture, dont copie sera transmise à la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- _ Approuve les termes de la convention,
- Autorise le maire à la signer.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°21
OBJET: Renouvellement de la Convention d’objectifs et de moyens pour l’association d’accueil des jeunes enfants Les petites canaïlles
Par délibération du 23 mars 2023, le Conseil municipal approuvait la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour l'établissement d’accueil du Jeune enfant géré par l’association Les Petites canailles.
Il est rappelé que l’indépendance de l’association ne saurait être remise en cause par la présente convention, dont il est rappelé :
- le degré d’indépendance dans sa direction et sa gestion : le pouvoir de décision n’appartient pas à la commune,
- que les ressources dont bénéficie l’association ne sont pas exclusivement communales, - que l’activité de l’association ne se confond pas avec les missions relevant de la compétence de la commune.
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d’actions suivant :
- gérer une structure multi-accueil dans le cadre des différentes conventions passées avec la Caisse d’allocations familiales de l’Isère et le Conseil Général de l'Isère,
- accueillir les enfants dont les parents résident sur le territoire de la commune et les communes en convention avec l’association,
- accueillir les 0-3 ans sans discrimination sociale, afin de permettre au plus grand nombre de parents de concilier vie familiale et vie professionnelle,
- répondre aux situations temporaires d’urgence et faciliter le retour à l’emploi des parents, - endosser un rôle éducatif en accompagnant l’éveil et le développement psychomoteur de l’enfant ainsi que la parentalité,
- organiser des échanges parents /professionnels et favoriser le lien social, - maintenir son action à son initiative et sous sa responsabilité, en conformité avec l’objet social de l’association et mettre en œuvre à cette fin tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Dans ce cadre, la commune contribue financièrement à ce service :
- par une subvention d’équilibre versée à l’association dont le montant est voté chaque année par le conseil municipal.
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025
16 - par une aide matérielle à l’association en lui mettant à disposition à titre gratuit les locaux situés au 755, route de saint Pierre depuis mars 2023, cette mise à disposition faisant l’objet d’une convention à part avec la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les termes de la convention,
- Autorise le maire à la signer.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°22
OBJET : Actualisation et répartition par école des crédits alloués aux projets et classes découvertes pour l’année 2025-2026
La rapporteure expose que le nombre d’enfants inscrits aux écoles communales pour l’année scolaire 2025/2026 est aujourd’hui connu et permet de calculer précisément les subventions aux sorties et projets des écoles.
Il est proposé au conseil d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’école de Saint Pierre (grande section) pour financer une classe de découverte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, modifie la liste des subventions de la façon suivante :
Fournitures scolaires :
66,62 € par élève et enseignant en école primaire
42,84 € par élève en école maternelle
Participation financière aux classes de découverte :
36.29 € par élèves de classes élémentaires.
Les dépenses sont donc réparties comme suit :
+ Ecole élémentaire du bourg (61 élèves)
Sorties et projets : 4063.82 €
Classe découverte : 2213.69 €
+ Secteur élémentaire de l’école de Saint Pierre (107 élèves) :
Sorties et projets : 7128.34 €
Classe découverte : 3883.03 €
# Secteur maternelle de l’école de Saint Pierre (77 élèves)
Sorties et projets : 3 298.68 €
Subvention exceptionnelle : 1 000 €
L’enveloppe Ecoles 2025/2026 est donc de 20 587.56 €.
Adopté à l’unanimité.
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17 DELIBERATION N°23
OBJET : Habitat-Logement Approbation de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2026- 2031
Vu la loi n° 214-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de cohésion urbaine dite « loi Lamy »;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite « loi ALUR » ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, dite Loi « Egalité et Citoyenneté » (Loi LEC) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS » ; Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur la clause générale de compétence des communes ;
Vu l'arrêté n° 38-2022-07-08-00012 du Préfet de l’Isère et du Président du Département de l’Isère portant approbation du Plan départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des personnes Défavorisées en Isère 2022-2028 ;
Vu la délibération n° 18.18 Septembre du Conseil Municipal du 18 septembre 2018 relative à la Convention Territoriale d’Objectifs et de Moyens (CTOM) ;
Vu la délibération n° 23.07 Novembre du Conseil Municipal du 28 novembre 2023, relative au document- unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales ;
Exposé des motifs :
Conformément à la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi Égalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017, confortées par la loi relative à la Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l’action publique locale (3DS) du 21 février 2022, Grenoble-Alpes Métropole, au titre de sa compétence Habitat, a adopté sa première Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2019-2025 à laquelle la commune de Saint Georges de Commiers a adhéré via la Convention Territoriale d’Objectifs et de Moyens (CTOM), spécifique sur son territoire, signée en date en 11/10/2018.
La CIA est le document-cadre contractuel et opérationnel de la politique d’attribution de logement social sur le territoire de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour une durée de 6 ans. Elle fixe les engagements des bailleurs sociaux et des réservataires (Etat, Action Logement Services ALS, Grenoble-Alpes Métropole, communes, département) du territoire en faveur de l’égal accès de tous au logement social et particulièrement des ménages prioritaires et des ménages les plus précaires économiquement en tenant compte de l’équilibre de peuplement sur le territoire.
Le projet de CIA 2026-2031 de Grenoble-Alpes Métropole a été validé par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) le 11 septembre 2025 et a été adoptée en Conseil métropolitain le 7 novembre 2025. La CIA sera mise en œuvre à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 6 ans. la commune de Saint Georges de Commiers est engagée dans la réalisation des orientations fixées sur son territoire. Elle a participé au travail de co-construction proposé avec l’ensemble des partenaires avec l’ambition de construire une CIA simplifiée et opérationnelle.
Une évaluation de la CIA 2019-2025 a été réalisée fin 2024 par le cabinet d’études Espacité. Les principaux enseignements sont :
- Une CIA ambitieuse et innovante prévoyant de nombreux outils pour
répondre aux enjeux de mixité sociale à simplifier
- Une complexité des outils rendant difficile leur appropriation
- _ Des objectifs d’attributions réglementaires partiellement atteints
- Une forte dynamique partenariale portée par Grenoble-Alpes Métropole
à conserver
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025
18 Par ailleurs, le diagnostic territorial, en première partie de la CIA, rappelle que la Métropole est définie comme un territoire tendu en termes d’accès au logement social au regard de la hausse continue de la demande de logement social et la faible mobilité des ménages déjà locataires qui conduisent à une forte pression locative : en 2024, 20 000 demandes (+ 3 000 en 3 ans soit + 18%) pour 3 600 attributions (- 300 en 3 ans soit - 8%).
Plus spécifiquement, sur la commune de Saint Georges de Commiers, 17 ménages étaient en attente d’un logement social pour 8 attributions, en 2024.
Les orientations de la CIA 2026-2031
En s’appuyant sur ces éléments de contexte et les évolutions réglementaires, des objectifs légaux et locaux d’attribution de logement social sont rappelés et définis. Ils intègrent des engagements de moyens des bailleurs sociaux et des réservataires pour atteindre ces objectifs.
La CIA est organisée autour de 4 objectifs auxquelles sont associées des actions opérationnelles :
1. Développer une stratégie d’attribution pour l’égal accès de tous au logement en faveur des ménages prioritaires et fragiles
A travers la mobilisation de son contingent dans le cadre de l’organisation Bloc Collectivités Territoriales, la commune de Saint Georges de Commiers participe à l’effort partenarial en faveur de l'accès aux ménages prioritaires et fragiles qui se traduit par des objectifs d’attribution de logement social chiffrés et des observations.
L'objectif légal d’attribution aux ménages Droit au Logement Opposable (DALO) et autres prioritaires cités dans l’article L-441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) est d’au moins 42,5%, tous réservataires confondus.
Un regard appuyé sera porté sur les ménages Logement D’Abord que sont les ménages sans domicile et les ménages hébergés.
2. Renforcer l’équilibre de peuplement dans le parc social hors Quartier Politique de la Ville (QPV) En tant qu’acteur du bloc Collectivités Territoriales, la commune de Saint Georges de Commiers concourt à la mise en œuvre de l’objectif légal (loi LEC_2017) qui prévoit un objectif de 25% de baux signés aux ménages du 1° quartile hors QPV sur le territoire métropolitain.
Pour améliorer cet objectif, il est proposé, chaque année, d’observer ce taux à l'échelle métropolitaine mais aussi par bailleur social et par réservataire ; et d’analyser les difficultés rencontrées (parc, quartier, demande.) pour l’atteindre.
La commune de Saint Georges de Commiers participe, avec les bailleurs sociaux sur son territoire, à la définition de «groupes à mixité sociale renforcée », groupes immobiliers présentant des fragilités évaluées à travers différents indicateurs. La commune de Saint Georges de Commiers contribue à l'élaboration de plans d’actions spécifiques mobilisant les acteurs du logement social et les partenaires du territoire relevant de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) en réponse aux problématiques identifiées sur ces secteurs.
3. Développer des actions spécifiques en faveur de la mixité sociale en QPV
En tant qu’acteur du bloc Collectivités Territoriales, la commune de Saint Georges de Commiers concourt à la mise en œuvre des objectifs légaux et locaux d’attribution de logement social en QPV, à savoir 69% de baux signés aux ménages relevant des 2°", 3èmes et 4èmes quartiles de revenus dont 43% aux ménages des 3è7° et 4ème quartiles et 30% de baux signés aux ménages actifs en emploi.
En appui de ces engagements collectifs, des outils sont mis à disposition (visites de quartier, outils de communication.) des communes n’ayant pas de QPV sur leur territoire pour les aider à contribuer aux objectifs d’attribution de logement social en facilitant leur connaissance de ces quartiers et les opportunités que ceux-ci peuvent représenter pour les demandeurs de logement social qu’elles rencontrent.
4. Renforcer la gouvernance de la politique d’attribution de logement social
La commune de Saint Georges de Commiers participe aux différentes instances partenariales politiques et techniques, animées ou coanimées par Grenoble-Alpes Métropole (Conférence Intercommunale du
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025
19 Logement CIL, Groupe de Travail de la CIL_GT-CIL, commission de coordination). Celles-ci assurent le suivi, l’évaluation, et la construction d’ajustements de la politique d’attribution de logement social aux échelles métropolitaines, communales et infra-communales.
La mission d’observation autour des dynamiques de la demande et des attributions sera renforcée pour une meilleure connaissance de l’offre et de la demande. la commune de Saint Georges de Commiers
pourra contribuer aux études prévues sur des publics spécifiques identifiés collectivement.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, après avoir délibéré
— D’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2026-2031 relative à la mise en œuvre des objectifs légaux et locaux d’attribution de logement social sur le territoire de
Grenoble-Alpes Métropole, ainsi que des engagements partenariaux associés telle que présenté en annexe l ;
— D’autoriser le Maire à signer ladite Convention Intercommunale d’ Attribution (CIA) 2026-2031
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°24
OBJET : Approbation de la Convention de groupement de commande pour la mise en place du service d’accueil en Langue des signes
La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique introduit des mesures afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux sites internet publics.
Les personnes sourdes, sourdes-aveugles, malentendantes, et aphasiques ne peuvent pas, à ce jour, accéder aux différents services téléphoniques dès lors que cela nécessite une traduction ou une transcription. Ces personnes n’ont également pas la possibilité de communiquer de façon satisfaisante avec les agents en charge de l’accueil dans les collectivités.
Grenoble-Alpes Métropole coordonne un groupement de commandes avec l’UGAP, pour mettre en place le service Accéo, accessible aux personnes sourdes et malentendantes dans ses services et dans les communes volontaires.
Ce service permettra aux communes de répondre à leur obligation réglementaire et ainsi, d’être jointes au téléphone et de faciliter l’accueil et les échanges avec les usagers sourds, malentendants et aphasiques.
L’usager pourra bénéficier des trois services suivants :
- Ja Langue des Signes Française (LSF)
- la langue parlée complétée (LPC)
- la transcription écrite simultanée (sous-titrage)
L’usager pourra utiliser le service depuis chez lui, en se connectant sur le site web de la commune, via l'application Accéo, ou solliciter le service à l’accueil de la mairie.
La Commune pourrait s'engager à mettre gratuitement à disposition le matériel suivant pour le fonctionnement du service :
- Double écran ou tablette
- Un accès en ligne ayant un débit suffisant (échanges en visio au guichet d’accueil) - Organisation de l’accueil pour proposer ce service en toute confidentialité.
- Mise en ligne du lien URL de l’application Accéo sur le site internet de la commune pour l’accès au
Procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025
20 service.
Constitué en application des dispositions des articles L.2113-6 à L2113-8 du Code la Commande Publique, ce groupement est constitué entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Bresson, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, La Tronche, Le Fontanil-Cornillon, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Mont- Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Poisat, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint- Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le- Haut, Venon, Vif et Vizille. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Le coût annuel est établi dans la convention de groupement de commandes, il est calculé au prorata du nombre d’habitants. Il est établi à 36 euros pour la Commune de Saint Georges de Commiers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve la convention de groupement de commande annexée à la présente délibération - Autorise le maire à signer la convention
Adopté à l’unanimité.
DIVERS
En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la liste des actes pris par lui, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu de l’autorisation d’appliquer la fongibilité de crédits sur les budgets, habituellement présentée en fin de Séance, sera présentée lors de la prochaine séance.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Le secrétaire
Cf Amédée VELLA
ss
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