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Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL 13 MAI 2013 Proces Verbal de Seance
Document publié le Lundi 13 mai 2013 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL 13 MAI 2013 Proces Verbal de Seance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
PROCES-VERBAL DE SEANCE
LUNDI 13 MAI 2013 (18 h 30)
En Mairie (Hôtel de Ville - Salle Montgolfier)
Nombre de membres : 33
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
Convocation et affichage du : 03 mai 2013
Président de séance : M. Olivier DUSSOPT
Secrétaire de séance : Mme Aïda BOYER
N° d’ordre
de la déli-
bération
N° de
dossier
Délibérations
Finances communales
119.2013 1 Finances communales - Garanties d'emprunts - Opération « Transfert au FOYER VELLAVE du patrimoine appartenant à
BATIR ET LOGER – Transfert de deux garanties partielles (50
%) d'emprunts initialement accordées à la société BATIR ET
LOGER
120.2013 2 Finances communales - Taxe Locale d'Equipement - Remise de pénalités de retard
Administration générale
121.2013 3 Administration générale - Accord local sur la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de
Communes du Bassin d'Annonay (COCOBA) - Validation du
Conseil Municipal
122.2013 4 Administration générale - Constitution d'un groupement de commandes en vue de la passation d'un accord-cadre relatif
à des travaux de collecte et de transfert d'assainissement
entre la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay
(COCOBA) et les communes du Bassin d'Annonay
Ressources humaines
123.2013 5 Ressources humaines - Modifications du tableau des effectifs Approbation
Education-jeunesse
124.2013 6 Education-Jeunesse - Valorisation de voies piétonnes
125.2013 7 Education-Jeunesse - Opération « Rendez-vous aux
jardins » - Participation de la Ville d'Annonay
126.2013 8 Education-Jeunesse - Appel à projets enfance-jeunesse - Validation des montants accordés
127.2013 9 Education-Jeunesse - Relais local d'informations sur la
mobilité - Approbation de la convention avec l'association
« MOBILITE 07-26 »
Sécurité et prévention de la délinquance
128.2013 10 Sécurité et prévention de la délinquance - Installation de caméras de vidéo-surveillance aux abords des deux ascen-
seurs urbains - Demande de subvention auprès de l'Etat au
titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquan-
ce (FIPD)
1 Politique de la ville
129.2013 11 Politique de la Ville - Aménagement d'une aire de jeux
Quartier de Beauregard - Demande de subvention auprès de
la Région Rhône-Alpes dans le cadre de la programmation du
Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2013 (CUCS)
130.2013 12 Politique de la Ville - Validation des montants de la partici- pation communale dans le cadre du Contrat Urbain de
Cohésion Sociale 2013
Culture
131.2013 13 Culture - Attribution d'une subvention à l'association
« SCIENCE POUR TOUS »
Développement du territoire
132.2013 14 Développement du territoire - PNRQAD - Approbation de la convention d'accompagnement pour le volet Energie de
l'OPAH RU du centre ancien entre la commune d'Annonay
et l'association POLENERGIE
133.2013 15 Développement du territoire - PNRQAD - Opération de
restauration immobilière (ORI) - Bilan de la concertation et
dépôt du dossier d'enquête publique préalable à la décla-
ration d'utilité publique de travaux - Demande d'ouverture de
la procédure au Préfet de l'Ardèche
134.2013 16 Développement du territoire - PRU du Zodiaque - Approbation et signature du protocole d'accord en vue de la réalisation
d'un programme immobilier à caractère social par Vivarais
Habitat sur un terrain situé à Beauregard et appartenant à la
commune
135.2013 17 Développement du territoire - PRU du Zodiaque -Demande de subvention auprès de la Région Rhône-Alpes pour l'aména-
gement de l'espace central (Place des Etoiles)
136.2013 18 Développement du territoire - PRU du Zodiaque - Acquisitions et échange de parcelles avec l'Association Diocésaine de
Viviers - Paroisse Sainte Claire sur le site de la Sainte Famille
au Zodiaque
Environnement
137.2013 19 Environnement - Jardins collectifs - Approbation de la
convention entre la commune d'Annonay et l'association
ANEF-ERSA relative à la mise à disposition d'un terrain
communal sis MJC - 36 avenue Jean Jaurès
138.2013 20 Environnement - Programmation des coupes sur la Forêt du Montmiandon - Bail emphytéotique Béchetoille - Exercice
2013
Questions diverses
Le Conseil Municipal de la Ville d'ANNONAY s'est réuni en séance ordinaire publique le lundi 13 mai 2013, à 18 h 30 mn, dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire.
Etaient présents :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - Mme Danielle MAGAND - M. Patrice FRAPPAT- Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN - Mme Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Mme Emeline BOURIC - M. Frédéric FRAYSSE (A quitté la séance à 20 h 15/ délibération n° 134.2013) - M. Daniel MISERY - M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI.
2 Etaient absents et excusés :
Mme Eliane COSTE (Pouvoir à Mme SIEGEL ) - M. Guy CAVENEGET (Pouvoir à Mme LEGENDARME ) - M. Christophe FRANÇOIS (Pouvoir à Mme BONIJOLY) - Mme Céline LOUBET M. Denis LACOMBE (Pouvoir à M.VALETTE) -Mme Laetitia GAUBERTIER (Pouvoir à M. SEVENIER).
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint puis, il donne les excuses et pouvoirs des membres absents.
Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.
Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 18 mars 2013
Monsieur Eric PLAGNAT
Lors du dernier conseil municipal a été abordé le coût de la fontaine de la place des Cordeliers et son financement. Outre le coût de 300 000 euros HT que nous avions regretté et dénoncé, j’avais posé la question de l’entretien de cette fontaine, Monsieur PLENET n'avait pas pu répondre et nous avions terminé rapidement sur le sujet, ce qui avait empêché de creuser une réponse fiable avant de passer au vote.
Après le conseil, j’avais demandé les éléments à Monsieur PLENET, je ne les ai pas eus, il devait peut-être me les apporter ce soir aussi, je repose ma question sur le coût et les contraintes annuelles de fonctionnement, quels sont-ils ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je pensais que nos services vous avaient transmis les éléments mais puisque cela n'a pas été le cas, je vais veiller à ce que cela soit fait.
Monsieur Eric PLAGNAT
Donc pas de réponse ce soir.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je veillerai à ce que cela soit effectué au plus vite.
Monsieur Eric PLAGNAT
Donc pas de réponse ce soir, très bien.
Monsieur Jean Claude TOURNAYRE
Monsieur le Maire,
Le 13 mai dernier, en fin d’après midi, j’étais à la conférence de TRIDAN où je représente la Communauté de Communes et je n’ai pu rejoindre le Conseil Municipal qu’après le débat sur le rapport d’activités de la Communauté de Communes. Si j’avais étais là, j’aurais apporté une précision et opéré une rectification.
Me permettez-vous Monsieur le Maire, de le faire aujourd’hui ?
Monsieur DUSSOPT accède à la demande de Monsieur TOURNAYRE.
Monsieur Jean Claude TOURNAYRE
Je voudrais préciser que la Communauté de Communes n’est pas une agence de développement économique. Nous n’en avons pas la taille, ni les moyens. C’est cela que j’aurais dû dire à nos honorés collègues de la minorité lorsqu’ils m’ont demandé, le jeudi 28 février, si nous avions une action de prospection.
Je n’ai pas voulu dire qu’il n’y avait pas de politique proactive pour aller chercher des entreprises ou plutôt je me suis mal fait comprendre. Car, contrairement à ce qui est retranscrit dans le procès-verbal que vous venez d’adopter, la Communauté de Communes n’est pas en position d’attente en matière économique.
J’aurais dû préciser que nous nous appuyons :
sur la MIDE (Mission pour l'Implantation et le Développement des Entreprises), outil du Conseil Général,
3 sur la Région par sa structure spécialisée, ERAI« Entreprise Rhône-Alpes International »,
sur l’Etat et son Agence de recherche des Investisseurs,
J'aurais dû préciser également que :
nous avons conclu avec la Chambre de commerce et d’Industrie et la Chambre de Métiers une convention de partenariat fructueuse,
nous essayons d’entretenir des relations constructives avec le Tribunal de Commerce de l’Ardèche,
Et surtout que nous restons en contact avec les associations et les entreprises locales qui sont des agents de promotion efficaces.
Ainsi, nous avons suivi plusieurs prospects envoyés et accompagnés par ERAI.
Nous pouvons rappeler le travail incessant de la MIDE et des Consulaires, que je tiens ce soir à remercier pour leur engagement à nos côtés, souvent dans l’ombre.
En termes d’installations d’entreprises, je peux citer en particulier :
le redémarrage des SALAISONS DE L’ARDÈCHE par une entreprise du Cantal grâce à l’appui des certains juges commissaires du Tribunal de Commerce,
l’installation D’ANNAPURNA grâce à l’aide d’un industriel local,
la reprise par Roger DESCOURS d’ARDÈCHE MARRONS avec l’aide du Département.
Ainsi, lorsque nos collègues ont déclaré que nous avions une « attitude plutôt passive, que nous attendions que les entreprises se manifestent, qu’aucune action pour favoriser l’emploi n’avait été mise en place », ils parlaient d’eux, de ce qu’ils avaient fait eux, lors du précédent mandat, lorsqu’ils étaient en responsabilités.
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Chambre Régionale des Comptes. Dans ses observations sur l’exercice 2001 et suivants, le leur, elle écrit que la CCBA ne s’investit pas dans la compétence économique. En fait, l’aide à l’immobilier d’entreprises est réalisée par le Département de l’Ardèche, la Région Rhône-Alpes et l’Etat.
C’est habituel chez nos collègues, de reprocher aux autres ce qu’ils sont, d’oublier leurs erreurs. Ils veulent donner des leçons, eux qui bradaient les terrains commerciaux à 20 euros alors que nous les vendons aujourd’hui à 60 euros, eux qui encaissaient la TVA sur les ventes, mais oubliaient de la reverser au Trésor.
Voilà la précision que je souhaitais apporter.
Il me reste à rectifier un point :
Nos collègues ont aussi dit, je les cite : « La Communauté de Communes n’a réalisé aucun équipement structurant depuis 2008 ».
Je rappellerai simplement les travaux d’aménagement de la zone de Marenton à Annonay, de Massas à Saint Clair, de la Détourbe à Vocance, du Mas à Davézieux, les locaux artisanaux de VANOSC, des aides à l’investissement aux entreprises. Ce sont plus de 4 millions et demi investis en 4 ans.
Depuis 2008, nous avons investi prés d'un million d'euros dans les équipements de la Salle de gymnastique Régis Roche, dans la couverture et les équipements de la Halle Guy Lachaud, dans le sol du Gymnase du Zodiaque, dans les équipements du Gymnase de la Lombardière, à la Piscine.
La mise en place de la signalétique, la voirie, la piste d’apprentissage de moto à Davézieux, l’aire d’accueil des campings cars à Boulieu, la construction de l’aire d’accueil des gens du voyage, la caserne de pompiers, le remplacement du chauffage du théâtre, représentent plus de 5 millions d'euros.
C’est plus d’un million d’euros investis en acquisition et en travaux pour la création de la déchetterie d'Annonay, la réhabilitation de la déchetterie de Vernosc, l’achat de 73 colonnes de tri et pose de dalles béton pour collecte sélective, l’équipement de déchetterie (compacteurs, pont bascule, bennes).
4 Dans le cadre de la protection des milieux et de l’amélioration du service rendu aux usagers, la régie d’assainissement a engagé 6.4 millions € HT depuis 2010.
En 3 ans, elle a créé environ 15 km de réseau (essentiellement du réseau de transfert, bien sûr souterrain donc pas vu), réhabilité environ 2 kms et mis en séparatif environ 5 kms.
Ainsi, quand nos collègues de la minorité disent que « La Communauté de Communes n’a réalisé aucun équipement structurant depuis 2008 », c’est faux, archi-faux. Et là ils le savent, tout ceci ne s’est pas fait en cachette. Cela a été voté au Conseil. Ils mentent résolument. Ils mentent une nouvelle fois aux Annonéens.
Monsieur François SIBILLE
D'une part, quelques précisions, en vrac comme cela, le prix des terrains qui soi-disant étaient bradés à 20 euros le m² sous la précédente mandature et qui aujourd'hui, sont vendus à 30 ou 60 euros, je ne suis pas sûr que le terrain sur lequel est installé le groupe DESCOURS à Vernosc ait été vendu à 60 € le m². Si vous le souhaitez, je pourrais même vous communiquer le chiffre.
D'autre part, s'agissant des « investissements structurants », c'est sûr que nous en avons réalisés, la Pépinière d'entreprises qui aujourd'hui est totalement vide : un million et demi d'investissements pour aller installer une pépinière dans un trou. Je m'étais élevé contre ce projet, je pense que nous aurions pu faire beaucoup mieux avec moitié moins.
Ensuite, « avoir une démarche pro-active », cela signifie aller chercher les entreprises, tous les cas qui ont été cités, sont des entreprises qui ont elles-mêmes sollicité la Communauté de Communes et je pourrais là aussi, apporter quelques témoignages, le groupe DESCOURS qui a attendu plus d'un an pour que son problème soit réglé parce-qu'il cherchait un terrain, ce n'est pas la Communauté de Communes qui est allé le lui proposer.
Je ne veux pas entrer dans le détail mais simplement, ce n'est pas vrai, nous ne mentons pas, nous nous bornons à constater, le développement économique est la première compétence de la Communauté de Communes, on voit bien que depuis 3 ou 4 ans, cela est passé au second, voire au troisième rang. Voilà ce que je voulais ajouter.
Madame Brigitte GONI
Vous m'excuserez mais j'étais absente lors du dernier conseil, je n'ai donc pas préparé de texte pour vous répondre Monsieur TOURNAYRE, tout ce que je peux vous dire c'est qu'à votre départ et lorsque nous sommes arrivés, il y avait seulement ARDECHE MARRONS sur la Zone du Mas et, quand nous sommes partis, les 11 hectares avaient été recouverts, nous avons ainsi permis la création de près de 150 emplois sur la zone. Voilà ce que je souhaitais rajouter aujourd'hui.
Ces observations étant émises, le procès-verbal est adopté.
Finances communales
N° 119.2013/ FINANCES COMMUNALES - GARANTIES D’EMPRUNTS - OPERATION « TRANSFERT AU FOYER VELLAVE DU PATRIMOINE APPARTENANT A BATIR ET LOGER » - TRANSFERT DE DEUX GARANTIES PARTIELLES (50 %) D’EMPRUNT INTIALEMENT ACCORDEES A LA SOCIETE BATIR ET LOGER
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, informe le Conseil Municipal que la SA D’HLM BATIR ET LOGER a décidé de céder à la SA D'HLM FOYER VELLAVE l’immeuble dont elle est propriétaire « Les Balcons de la Cance » sis quai de Merle à Annonay.
Cette opération se traduit également par le transfert des emprunts restant à courir, souscrits par BATIR et LOGER pour la réalisation desdits logements.
Par courrier du 12 mars 2013, la Caisse des Dépôts et Consignations, organisme prêteur, a pour sa part autorisé le transfert par BÂTIR ET LOGER au FOYER VELLAVE des deux emprunts concernés.
La commune d’Annonay, qui avait accordé sa garantie initiale à hauteur de 50 %, doit à présent se prononcer sur le maintien de cette garantie ; elle a été saisie en ce sens par le FOYER VELLAVE et ce, par courrier du 02 avril 2013.
Les modalités des garanties ainsi que les caractéristiques des contrats de prêts initialement contractées par la SA BÂTIR ET LOGER restent inchangées suite à ce transfert.
5 Pour mémoire, le Conseil Municipal a déjà eu à connaître de cette opération en accordant sa garantie partielle pour un emprunt complémentaire de 51 182 € souscrit par le FOYER VELLAVE (Délibération n°61 du 18 mars 2013).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le courrier du 12 mars 2013 émanant de la Caisse des Dépôts et Consignations par laquelle elle accepte le transfert des prêts n° 0914190 et n° 0914191 de la SA HLM BÂTIR ET LOGER à la SA HLM FOYER VELLAVE,
VU le courrier du 02 avril 2013 par lequel la SA HLM FOYER VELLAVE a sollicité la Ville d’Annonay pour le maintien de la garantie communale sur les emprunts transférés,
VU les articles L.2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU les délibérations du Conseil Municipal du 1er avril 2000 et 1er février 2001 autorisant les garanties de la commune, à hauteur de 50 %, sur les prêts initialement contractés par la SA HLM BÂTIR ET LOGER,
VU la délibération n° 61 du 18 mars 2013 par lequel la Commune d’Annonay a accordé au FOYER VELLAVE une garantie partielle (50 %) pour un emprunt complémentaire contracté dans le cadre de la présente opération de transfert de patrimoine,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les dispositions suivantes :
Article 1
La commune d'Annonay ACCORDE sa garantie partielle (50 %) pour le remboursement des emprunts en cours d’amortissement transférés, avec l’accord de la Caisse des Dépôts et Consignations, par la SA HLM BATIR ET LOGER à la SA HLM FOYER VELLAVE dans le cadre de l’opération de transfert de patrimoine entre les deux sociétés d’HLM (cession de l’immeuble « Les balcons de la Cance sis Quai de Merle à Annonay).
Article 2
Les caractéristiques de l'emprunt CDC n° 0914190 transféré sont les suivantes :
Montant initial du prêt : 1 308 730,45 euros
Durée : 32 ans
Quotité garantie : 50%
Capital restant dû au 12 mars 2013 : 970 831,70 euros
Date de dernière échéance : 01 février 2033
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A (à titre indicatif, le taux du livret A
au 12 mars 2013 était de 1,75 %)
Taux d'intérêt actuariel annuel
au 12 mars 2013 : 2,55%
Taux annuel de progressivité
au 12 mars 2013 : -0,485%
Révisabilité à échéance des taux
d'intérêt et de progressivité : oui - double révisabilité
Article 3
Les caractéristiques de l'emprunt CDC n° 0914191 transféré sont les suivantes :
Montant initial du prêt : 331 379,04 euros
durée : 32 ans
Quotité garantie : 50%
6 Capital restant dû au 12 mars 2013 : 246 254, 25 euros
Date de dernière échéance : 01 avril 2032
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A (à titre indicatif, le taux du livret A
au 12 mars 2013 était de 1,75%)
Taux d'intérêt actuariel annuel
au 12 mars 2013 : 3,55%
Taux annuel de progressivité
au 12 mars 2013 : 0,00%
Réversibilité à échéance des taux
d'intérêts et progressivité : oui-double révisabilité
Le taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux de livret A en vigueur à la date de la dernière mise en recouvrement précédant la date d'effet juridique de la convention de transfert.
Article 4
La garantie de la commune d'Annonay EST ACCORDEE pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le FOYER VELLAVE dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité S'ENGAGE à se substituer au FOYER VELLAVE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 5
LE CONSEIL MUNICIPAL S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d'emprunt.
Article 6
LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la convention de transfert des prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et les organismes, ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement de la Commune aux emprunts visés à l'article 1er.
LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE également Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt à intervenir entre la Ville d'Annonay et le FOYER VELLAVE.
N° 120.2013/ FINANCES COMMUNALES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT - REMISE DE PENALITES DE RETARD
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que, en vertu de l'article L.251 A du Livre des Procédures Fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées pour défaut de paiement de la Taxe Locale d'Equipement à la date d'exigibilité.
Le Comptable du Trésor a transmis un dossier dans le cadre de cette procédure.
Le principal de la créance a été honoré et le Trésorier Principal d’Annonay a émis, pour ce qui le concerne, un avis favorable à la remise des pénalités.
Il est également proposé au Conseil Municipal de délibérer favorablement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L.251 A du Livre des Procédures Fiscales,
VU l'avis favorable du Trésorier Principal d'Annonay,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
7 ACCORDE la remise gracieuse des pénalités liquidées pour retard de paiement de la taxe locale d’équipement à sa date d’exigibilité pour le dossier suivant :
M ou Mme OUK LINE TOUT CHAH – Dossier PC 01009A0072
(le montant des pénalités liquidées s'élève à 15 €)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’exécution de cette délibération.
Administration générale
N° 121.2013/ ADMINISTRATION GENERALE - ACCORD LOCAL SUR LA RÉPARTITION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'ANNONAY (COCOBA) - VALIDATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que la loi Richard, votée le 31 décembre 2012, a modifié la loi Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010. Elle a fixé un nouveau plafonnement des sièges des organes délibérants des intercommunalités en cas d'accord des communes membres (supplément possible de 25 % des sièges par rapport au nombre fixé par le tableau de loi RCT précitée).
Le nombre et la répartition des sièges tels qu'ils sont prévus par défaut par les effets mécaniques de la loi peuvent être modifiés dans le cadre d'un accord local de libre répartition des sièges : le nombre de représentants sera alors plus important, permettant une meilleure représentation des communes.
Cet accord doit impérativement respecter les trois conditions suivantes :
chaque commune doit avoir au moins un représentant,
aucune commune ne doit représenter plus de la moitié des sièges, l'accord doit tenir compte des rapports de population entre les communes.
Les populations de référence sont les populations municipales légales au 1er janvier 2013 telles que notifiées.
Lors de sa séance du 21 février 2013, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay s'est prononcé, à l'unanimité de ses membres en faveur d'un accord local de libre répartition des sièges comme indiqué dans le tableau suivant :
Représentation selon la méthode de répartition
au plus fort reste avec un siège minimum par commune
Pour mémoire, suivant les dispositions de la loi RCT de 2010, le nombre de vice-présidents est au plus égal à 20 % du nombre des sièges soit 9 vice-présidents.
8
répartition des sièges répartition des sièges
avec accord local sans accord local
ANNONAY 22 18
BOULIEU 3 2
DAVÉZIEUX 4 3
LE MONESTIER 51 1 1
ROIFFIEUX 3 3
SAINT-CLAIR 1 1
SAINT-CYR 2 1
SAINT-JULIEN 244 1 1
SAINT-MARCEL 2 1
SAVAS 817 1 1
TALENCIEUX 995 1 1
THORRENC 235 1 1
VANOSC 886 1 1
VERNOSC 3 2
VILLEVOCANCE 1 1
VOCANCE 595 1 1
TOTAL 35580 48 39
16 660
2 122
2 950
2 758
1 071
1 288
1 366
2 287
1 255 Néanmoins, le Conseil Communautaire peut décider, à la majorité des 2/3, de porter le nombre de vice-présidents à 30 % du nombre de sièges, nombre plafonné à 15. Pour la Communauté de Communes, le nombre de Vice-présidents pourra ainsi être porté à 14 par le Conseil Communautaire.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je vous rappelle simplement que la loi de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 avait fixé un nouveau mode de définition du calcul du nombre de sièges des conseillers communautaires en fonction de la population et non plus en fonction des décisions des communes membres, ainsi le nombre de vice-présidents plafonné à 30 % de l'effectif et à 15 % dans tous les cas. La loi Richard, votée définitivement le 31 décembre 2012, a modifié cette loi de 2010 et prévoit un bonus de 25 % des sièges s'il y a un accord local.
Il est précisé que chaque commune doit avoir au moins un représentant, qu'aucune commune ne doit représenter plus de la moitié des sièges et que l'accord doit tenir compte des rapports de population entre les communes.
Aussi, le 21 février 2013, le Conseil Communautaire s'est prononcé, à l'unanimité de ses membres en faveur d'un accord local de libre répartition des sièges, sans accord local, la Communauté de Communes aurait 39 membres, avec un accord local, elle peut en avoir 48 et, avec cet accord local le nombre de vice-présidents sera plafonné à 14.
Vous avez un tableau qui indique la répartition des sièges avec et sans l'accord local, la Ville d'ANNONAY en aurait 22 sur 48 ou 18 sur 39 et en fait, les autres modifications concernent BOULIEU qui passe de 2 à 3, DAVEZIEUX de 3 à 4, SAINT CYR de 1 à 2, SAINT MARCEL de 1 à 2, VERNOSC de 2 à 3, toutes les autres communes ayant un délégué à la Communauté de Communes en fonction de cette nouvelle répartition.
Il faut que les communes membres de l'EPCI délibèrent à une majorité qualifiée afin que l'accord local puisse être entériné et donc, considérant les différentes références législatives, l'avis de la Commission des Finances et la délibération du Conseil Communautaire, la possibilité offerte par la loi, de convenir d'un accord local, la nécessité aussi de délibérer avant le 30 juin 2013, je vous demande d'approuver, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, un accord de libre répartition des délégués communautaires qui permettrait donc à la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay d'avoir 48 sièges et à la commune d'ANNONAY d'en avoir 22.
J'ajouterai deux précisions :
1) Le mode de désignation des délégués communautaires est aussi modifié par la loi Richard et la loi dite électorale qui est en cours d'examen par le Conseil Constitutionnel, puisqu'il s'agira dans une forme qu'un décret arrêtera, s'il y a validation du Conseil Constitutionnel, d'un fléchage c'est-à-dire que sur les listes présentées au Conseil Municipal seront fléchés, d'une manière ou d'une autre que l'on ne connaît pas encore, ceux et celles qui seront amenés à siéger à la Communauté de Communes.
Ensuite, les délégués communautaires dans les villes au scrutin de liste, ne seront plus désignés par le Conseil Municipal comme auparavant mais répartis en fonction des résultats aux élections municipales, sur le même mode de répartition, parmi toutes les listes représentées au Conseil Municipal, ce qui garantira dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants, si la loi électorale est là aussi validée, d'avoir une représentation des différents groupes composant les conseils municipaux puisque le plancher à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste à la proportionnelle intégrale est ramené de 3 500 à 1 000 habitants.
2) Les communes de la Communauté de Communes ont toutes délibéré en faveur de cet accord à l'exception des communes de SAVAS, VILLEVOCANCE et SAINT CLAIR aussi, si nous adoptons cette délibération ce soir, les règles de la majorité tant en nombre de communes qu'en pourcentage de la population représentée, seront très largement respectées.
Monsieur François SIBILLE
Avec le vote de cette délibération, le nombre de vice-présidents passerait donc de 7 à 14.
Monsieur Olivier DUSSOPT
17 à 14.
9 Monsieur François SIBILLE
7 à 14, 20 % de 39 cela fait 7 selon la loi.
Vous nous avez indiqué à plusieurs reprises que compte tenu de la baisse importante des aides de l’état auprès des collectivités, baisse des aides que par ailleurs vous cautionnez, ces mêmes collectivités doivent réduire leurs dépenses, dans le cadre d’un budget contraint.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi la CCBA a besoin de 14 vice-présidents alors que la loi en prévoyait un nombre initial de 7 ?
Par comparaison, la Ville d’Annonay fonctionne avec 9 adjoints, alors certes, elle ne fonctionne pas toujours très bien, mais cela pourrait s'arranger l’année prochaine.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est un jugement de valeur qui vous appartient mais qui n'est pas vraiment partagé.
Monsieur François SIBILLE
Avant de décider du doublement du nombre de vice-présidents, la vraie question qu’il faudrait se poser c’est quel avenir pour la CCBA ? Quels choix ? Quelle cohérence ? J'y reviens, nous avons une pépinière d’entreprises vide car mal pensée, une action en faveur de l’emploi qui est délaissée et pendant ce temps, on double le nombre de vice-présidences.
Un vice-président c’est un coût de 15 000 € par an pour la collectivité, c’est donc plus de 100 000 € par an de dépenses de fonctionnement supplémentaires par rapport à ce qui était prévu au départ.
Ce sont 100 000 € qui n’iront pas au développement économique, ni aux équipements structurants. Ce que nous demandons c’est de l’efficacité, or celle-ci semble inversement proportionnelle au nombre de vice-présidents.
Ce n’est pas notre conception de la gestion des collectivités territoriales.
Nous voterons contre cette délibération Monsieur le Maire.
Monsieur Olivier DUSSOPT
J'ai bien pris note de votre vote.
Deux précisions, la première, puisque vous avez mal compté, il n'y a que 8 adjoints et non 9 mais c'est peut-être parce-que vous ne venez pas assez souvent nous voir et que vous n'avez pas eu le temps de tous les compter la seconde c'est que, l'honnêteté aurait pu vous amener à préciser qu'aujourd'hui, en fonction des statuts et uniquement des statuts, il y a 17 vice- présidents, ce sera ramené à 14.
Par contre, je vous laisse le soin d'expliquer à l'ensemble des communes participant au bassin que l'élimination de la participation de la moitié d'entre elles à l'Exécutif de la Communauté de Communes ne vous pose pas de problème mais j'ai pris compte de votre vote.
Monsieur Jean Claude TOURNAYRE
Je souhaitais apporter une précision, l'objet de ce vote est de se donner un cadre maximum et il appartiendra au prochain Conseil Communautaire de fixer sa représentation, libre à lui d'en mettre 7 ou 14, si vous êtes élus et si vous êtes majoritaires, vous aurez la possibilité de n'avoir que 7 vice-présidents si vous le souhaitez, ce vote n'implique pas l'obligation d'avoir 14 vice- présidents, c'est une possibilité qui est offerte.
Quant au nombre de représentants, je pense qu'il est important, je ne parle pas d'ANNONAY, que des communes moyennes comme DAVEZIEUX, BOULIEU, toutes celles qui ont reçu un représentant supplémentaire au Conseil Communautaire soient effectivement représentées, j'estime qu'un seul représentant par commune n'est pas satisfaisant, 2 c'est forcément mieux mais lorsque l'on peut passer à 3 ou 4, c'est beaucoup mieux.
C'est donc pour cela que pour ma part, j'ai soutenu ce texte laissant bien sûr au prochain Conseil le soin d'organiser son Bureau.
Ce que je souhaiterais dire, c'est que les transformations importantes faites au cours de ce mandat, entre ce que vous appelez la CCBA qui oubliait de payer la TVA, qui assurait le développement économique tel que décrit par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui n'est quand même pas tout à fait celui que vous revendiquez, je ne prends pas parti en la matière, je donne des faits bruts, relevés par des tiers experts et compétents.
10 Si l'on a pu mener à bien ces modifications, c'est parce-que des élus, quelques-uns d'ANNONAY mais beaucoup dans les petites communes se sont complètement investis dans la construction intercommunale. Je pense qu'il serait donc dommage de ne pas leur laisser la possibilité dans le prochain mandat, de poursuivre cette construction qui est quand même l'avenir du bassin de vie.
Monsieur Eric PLAGNAT
Deux choses : La première Monsieur TOURNAYRE je vois que vous ne répondez pas au bout de deux fois sur la pépinière, ce qui acte bien, montre bien la justesse des propos que tenait François SIBILLE il y a quelques instants.
Le deuxième point, si vous rappelez de rapport de gestion, je n'aurais pas la cruauté de vous rappeler les rapports faits sur votre gestion financière quand vous étiez Maire d'ANNONAY, où vous avez laissé la ville dans un état catastrophique, alors ne donnez pas trop de leçons sur les rapports établis Monsieur TOURNAYRE.
Monsieur Jean Claude TOURNAYRE
Justement, en matière de rapports de la Chambre Régionale des Comptes, rappelez-vous le rapport établi sur la gestion de Claude FAURE lorsqu'il a été démis de ses fonctions par le Tribunal, ce rapport se présentait en 2 tomes, 60 pages, déjà il y avait la TVA oubliée, un certain nombre de choses et le rapport qui a été fait et lorsque je suis devenu Maire (je ne l'ai été que 3 ans), c'était la section de fonctionnement qui n'était pas en équilibre et il a fallu l'accord...
Monsieur Eric PLAGNAT
Intervention hors micro.
Monsieur Jean Claude TOURNAYRE
Oui Monsieur, c'était la section de fonctionnement qui n'était pas en équilibre, j'ai refusé que l'on soit placés sous tutelle car je connaissais le remède qu'allait employer la Chambre, c'était une augmentation des impôts de manière radicale, ce qui a été fait après et donc, si vous voulez comparer les rapports, regardez celui qui a été fait après le vrai rapport, vous verrez que nous avions réalisé un travail où justement la section de fonctionnement était revenue à l'équilibre.
Monsieur Eric PLAGNAT
Une section de fonctionnement à l'équilibre avec des encours de prêts absolument interdits et des lignes d'emprunts sur la ligne de fonctionnement, Monsieur TOURNAYRE, s'il vous plaît...
Monsieur Jean Claude TOURNAYRE
C'est vraiment n'importe quoi.
Monsieur Eric PLAGNAT
N'importe quoi, sur cela vous avez raison.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Monsieur PLAGNAT, ne m'obligez pas à vous rappeler à mon tour, que les emprunts dont vous parlez lorsque Jean Claude TOURNAYRE a été élu, étaient constitués à plus de 90 % par l'équipe précédente et qu'il en a renégocié les taux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L. 2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article 83 de la loi Réforme des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2013.18 du 21 février 2013 relative à la nouvelle représentation des communes au sein de la COCOBA,
11 VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
CONSIDÉRANT la possibilité offerte par la loi de convenir d’un accord local sur la répartition des sièges des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay, notamment en tenant compte de la population,
CONSIDÉRANT la nécessité pour les communes membres de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay de délibérer sur la nouvelle répartition des sièges des délégués communautaires avant le 30 juin 2013,
CONSIDÉRANT que l’accord local entre communes membres de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay peut légalement désigner jusqu’à 48 délégués communautaires au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à Mme SIEGEL) - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à Mme LEGENDARME) - M. Christophe FRANÇOIS (Par pouvoir à Mme BONIJOLY) - Mme Danielle MAGAND - M. Patrice FRAPPAT - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. VALETTE) - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN - Mme Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Mme Emeline BOURIC - Mme Laetitia GAUBERTIER (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY.
Et par 04 voix votant contre :
M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI.
APPROUVE, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, l'accord de libre répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay selon le tableau ci-dessous :
Représentation selon la méthode de répartition
au plus fort reste avec un siège minimum par commune
CHARGE Monsieur le Maire de toutes démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.
12
ANNONAY 22
BOULIEU 3
DAVÉZIEUX 4
LE MONESTIER 51 1
ROIFFIEUX 3
SAINT-CLAIR 1
SAINT-CYR 2
SAINT-JULIEN 244 1
SAINT-MARCEL 2
SAVAS 817 1
TALENCIEUX 995 1
THORRENC 235 1
VANOSC 886 1
VERNOSC 3
VILLEVOCANCE 1
VOCANCE 595 1
TOTAL 35580 48
16 660
2 122
2 950
2 758
1 071
1 288
1 366
2 287
1 255 N° 122.2013/ ADMINISTRATION GENERALE - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION D'UN ACCORD CADRE RELATIF A DES TRAVAUX DE COLLECTE ET DE TRANSFERT D'ASSAINISSEMENT ENTRE LA COCOBA ET LES COMMUNES DU BASSIN D'ANNONAY
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 2ème Adjoint, indique au Conseil Municipal que dans l'optique d'une rationalisation des prix des travaux d'assainissement et d'opérations conjointes d'eaux usées et d'eaux pluviales, les communes du Bassin d'Annonay et la COCOBA souhaitent la mise en place d'un groupement de commandes qui sera entériné par la signature d'une convention constitutive de groupement ci-jointe.
Aux termes de cette convention qui fixe le cadre juridique nécessaire à la passation d'un accord-cadre, la COCOBA sera désignée « coordonnateur ».
A ce titre, elle sera chargée d'organiser l'ensemble de la procédure de choix du titulaire en concertation avec les communes concernées.
L'accord-cadre sera conclu avec un montant maximum et avec plusieurs titulaires, en application des articles 28 et 76 du Code des Marchés Publics.
Il est proposé de désigner Monsieur Jean-Pierre VALETTE comme membre titulaire et Monsieur Simon PLENET comme membre suppléant de la Commission de Procédure Adaptée du Groupement de commandes.
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Cela concerne effectivement la COCOBA pour ce qui est l'assainissement et l'ensemble des communes de la Communauté de Communes pour les travaux d'eaux pluviales puisque le pluvial relève d'une compétence communale.
Monsieur François SIBILLE
Nous sommes favorables à une meilleure approche de la commande publique, cependant au- delà de cette délibération, nous aimerions avoir un bilan annuel remis au Conseil Municipal, indiquant le pourcentage d’attributaires locaux.
Il s’agit là d’un simple contrôle qui nous permettrait de vérifier que les PME locales ne sont pas exclues de certains marchés, car en effet, c’est là le principal risque de ce type de groupement.
En regroupant les marchés, il se peut que certaines petites entreprises se trouvent dans l’incapacité de répondre aux appels d’offres, alors qu’une partie seulement du marché les concerne. Nous voulions donc attirer l'attention du Conseil sur ce point.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Nous regarderons ce qu'il est possible de faire dans le cadre du Code des Marchés Publics et vous tiendrons informés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention de groupement de commandes ci-annexé, VU l’avis du Conseil d’Exploitation Assainissement du 08 janvier 2013,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 23 avril 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes du projet de convention de groupement de commandes ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention de groupement de commandes associant la COCOBA et la commune d'Annonay en vue d'effectuer des travaux d'assainissement et des travaux conjoints d'eaux usées et d'eaux pluviales.
DÉSIGNE Monsieur Jean-Pierre VALETTE comme membre titulaire et Monsieur Simon PLENET comme membre suppléant de la Commission de Procédure Adaptée du groupement de commandes.
13 CHARGE Monsieur le Maire de toutes démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
Ressources humaines
N° 123.2013/ RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS - APPROBATION
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, indique au Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation mutualisée des services de la commune d’Annonay et de la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay, il convient afin de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité en matière de développement du territoire et de planification urbaine, de procéder au recrutement d'un responsable du service Prospective Territoriale et Urbanisme, agent de catégorie A à temps complet.
Considérant la recherche infructueuse de candidats statutaires, il est possible en application de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, de recruter un agent non titulaire pour une durée d'un an renouvelable.
L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice de rémunération 639.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Une fonctionnaire territoriale a pris sa retraite, elle occupait le poste de responsable du service Développement du territoire et planification urbaine sur l'urbanisme opérationnel, nous avons donc dû procéder au recrutement d'un responsable Prospective Territoriale et Urbanisme, agent de catégorie A à temps complet.
La recherche de candidats statutaires et donc titulaires de la Fonction Publique a été infructueuse, il est possible de recruter un agent non titulaire pour une durée d'un an renouvelable, la base de rémunération sera celui de l'indice 639 qui correspond au grade de catégorie A. Nous vous proposons donc d'ouvrir au tableau des effectifs un poste de contractuel afin de pourvoir au remplacement de la personne partie à la retraite.
Monsieur Eric PLAGNAT
Nous voterons contre cette délibération.
Nous sommes intervenus lors des derniers conseils municipaux, à plusieurs reprises, sur un tableau des effectifs obsolète et là encore, ce soir, on ouvre des postes mais on en referme jamais. Une remise à plat nous avait été annoncée pour cette année, il n’en est manifestement rien du tout.
Vous nous annoncez encore une embauche supplémentaire...
Monsieur Olivier DUSSOPT
Non un remplacement Monsieur PLAGNAT.
Monsieur Eric PLAGNAT
... d’un responsable du service prospective territoriale avec un salaire de cadre A.
Une première question technique, l'indice 639 c'est du brut ou du majoré ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est toujours du brut.
Monsieur Eric PLAGNAT
2ème question, vous l'avez évoqué lors des derniers conseils et François SIBILLE l'a rappelé tout à l'heure, le désengagement de l’Etat auprès des collectivités locales, avec une baisse programmée des aides de l'Etat, vous nous avez annoncé près de 2% en 2013 et de plus de 3 % en 2014 et 3 % en 2015 en tenant compte de l’inflation.
Quelle est donc finalement la nécessité de recruter à nouveau sur un tel poste ? Dans quelle mesure les cadres en place sur le service, chefs de pôles n’ont pas les compétences pour mener ces actions de prospective et qu'est-ce-qui impose de procéder à cette embauche ?
14 Quelle sera la clé de répartition entre la ville et la CCBA sur la prise en charge des salaires et charges liées à cette nouvelle embauche. La CCBA aura-t-elle son mot à dire en Conseil Communautaire face à ces dépenses ?
Il paraît également étonnant que ce type de poste ne puisse pas être pourvu avec une candidature statutaire et qu’il faille faire appel à un contractuel ? Pouvez-vous nous donner le profil et l’expérience de la personne recrutée par rapport à un agent contractuel que nous aurions pu avoir sur ce type de poste ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Tout d'abord ce n'est pas un recrutement en plus, il s'agit d'un remplacement de départ en retraite, sur un poste de chef de service qui existe, dont nous avons besoin, le jury s'est réuni avec des élus de la commune et de la communauté de communes, donc chaque collectivité qui se partage les frais à 50/50 a été impliquée dans le recrutement.
La personne actuellement contractuelle qui va être recrutée sur ce poste là est extrêmement compétente, elle possède à la fois les compétences nécessaires à l'urbanisme opérationnel et à l'instruction et la supervision de l'instruction d'un certain nombre de procédures d'urbanisme mais aussi à la question de la prospective notamment dans le cadre du nouveau SCOT.
Vous savez que je ne cite jamais les noms du personnel en Conseil Municipal, c'est quelqu'un que l'on connaît car elle travaillait dans une structure d'urbanisme et de planification jusqu'à présent, elle vient d'obtenir son concours d'Attaché et nous ne pouvons donc pas encore, tant que la réussite au concours n'a pas été formellement validée, la recruter par voie statutaire.
Cependant, en la recrutant par voie contractuelle et en laissant ouvert le poste de titulaire, cela permettra dès lors que son concours sera officiellement validé, de la recruter en qualité de stagiaire et par la suite, comme titulaire tout court.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à Mme SIEGEL) - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à Mme LEGENDARME) - M. Christophe FRANÇOIS (Par pouvoir à Mme BONIJOLY) - Mme Danielle MAGAND - M. Patrice FRAPPAT - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. VALETTE) - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN - Mme Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Mme Emeline BOURIC - Mme Laetitia GAUBERTIER (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY.
Et par 04 voix votant contre :
M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI.
APPROUVE la modification apportée au tableau des effectifs comme susvisé.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces s’y rapportant.
Education-jeunesse
EDUCATION-JEUNESSE - VALORISATION DE VOIES PIETONNES
Madame Valérie LEGENDARME, 7ème Adjointe, informe le Conseil Municipal que la commune d'Annonay, en collaboration avec l'école élémentaire de Vissenty et les Centres Sociaux d'Annonay initie un projet de cheminement piétonnier.
15 En effet, la valorisation de diverses voies piétonnes existantes permettrait de relier, sur le territoire communal, les écoles d'Annonay tout en favorisant la découverte de son patrimoine et développer l'utilisation des modes de transports alternatifs.
Ce projet est intitulé « Les chemins des écoliers ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 23 avril 2013,
Vu l’avis de la Commission Education, Affaires Scolaires et Jeunesse du 30 avril 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le projet présenté pour l’opération intitulée « Les chemins des Ecoliers ».
SOLLICITE la Région Rhône-Alpes pour une subvention :
d'un montant de 584,00 € HT soit 25 % de la dépense éligible de 2 336,00 € HT pour une dépense totale de 10 124,00 € pour les dépenses de fonctionnement,
d'un montant de 1 947,00 € HT soit 25 % de la dépense éligible de 7 788,00 € HT pour une dépense totale de 10 124,00 € dans le cadre de la fiche action n° 13 du CDPRA Ardèche Verte pour les dépenses d’investissement.
ENGAGE la commune d'Annonay à assurer sur ses fonds propres le solde du financement.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de tout autre partenaire institutionnel susceptible de soutenir ce projet.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu en charge à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
N° 125.2013/ EDUCATION-JEUNESSE - OPERATION « RENDEZ-VOUS AUX JARDINS » - PARTICIPATION DE LA VILLE D'ANNONAY
Monsieur Patrick LARGERON, Conseiller Municipal Délégué, rappelle au Conseil Municipal que depuis mars 2008, avec l'implication des élus, de professionnels des espaces verts et des services municipaux, la Ville d'ANNONAY a engagé une politique dynamique en matière de développement durable.
La démarche de gestion raisonnée des espaces verts a permis de rompre avec les pratiques traditionnelles, fortement consommatrices d’engrais, de produits polluants et d’eau. Celle-ci consiste à ne pas appliquer à tous les espaces la même intensité ni la même nature de soins. En effet, l’utilisation récurrente de produits néfastes, comme les herbicides et insecticides, conduit à des perturbations irréversibles sur l’état de nos cours d’eau et des nappes phréatiques. Leur impact sur nos écosystèmes est également inévitable.
Des demandes de parcelles de jardins étant régulièrement présentées à la municipalité celle-ci, dans la mesure du possible, accompagne ces projets en informant qu'il est possible de mettre en œuvre des cultures potagères sans l'utilisation de produits phytosanitaires.
Des partenariats sont régulièrement mis en place pour la réalisation de plantations ou de chantiers nature avec les écoles et les lycées et pour des opérations de sensibilisation à la protection de la biodiversité.
La commune d'Annonay participe cette année à l'opération « Rendez-vous aux jardins » qui se déroulera du 31 mai au 02 juin 2013. Ces journées, à l'initiative du Ministère de la Culture, ont pour but de mettre à l'honneur des parcs et jardins publics et privés.
16 Des ateliers de découverte pour les scolaires seront donc organisés le 31 mai pour favoriser une meilleure connaissance des espèces, de la faune et de la flore locales et de les sensibiliser à sauvegarder ce patrimoine méconnu.
Des actions d'informations seront dispensées auprès des jardiniers amateurs les 1er et 02 juin 2013 sur les techniques alternatives de jardinage et sur le non emploi des pesticides.
Cette sensibilisation est indispensable. En effet, 15 % des quantités de pesticides utilisés en Rhône-Alpes (soit 919 tonnes) étant appliqués dans les zones non agricoles, dont l’essentiel par les particuliers (816 tonnes).
Aussi, afin de développer la politique de la Ville d'Annonay en terme de développement durable, il nous a semblé indispensable de communiquer sur la biodiversité annonéenne ceci, afin de sensibiliser les Annonéens à la réduction de leur impact sur l'environnement.
Madame Bernadette CHANAL
Pouvez-vous nous préciser combien de scolaires vont être concernés par ces ateliers et quel sera le coût global de l’opération ?
Monsieur Patrick LARGERON
Vous donner le nombre exact d'écoliers, ce n'est pas évident car il s'agit d'une première sur la ville, il est difficile de savoir à l'heure actuelle, qui va s'impliquer dans ce projet.
S'agissant du coût global, il s'élève à peu près à 3 600 € avec 2 subventions dont un appel à projets de la Région.
De plus, un autre dossier subvention est présenté auprès de l'Agence de l'Eau ce qui porte le coût pour moitié/moitié, auquel il convient également de rajouter 600 € du Conseil Général ce qui devrait revenir à la mairie à un coût de 1 000 € au maximum.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 23 avril 2013,
Vu l’avis de la Commission Education, Affaires Scolaires et Jeunesse du 30 avril 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de tous les partenaires institutionnels susceptibles de soutenir ce projet.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu en charge à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
N° 126.2013/ EDUCATION - JEUNESSE - APPEL A PROJETS ENFANCE- JEUNESSE - VALIDATION DES MONTANTS ACCORDES
Monsieur Michel SEVENIER, Conseiller Municipal Délégué, rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 11 février 2013, le Conseil Municipal a validé la reconduction de l’appel à projets enfance-jeunesse.
En tenant compte du montant de l’enveloppe et des critères définis dans le règlement de l’appel à projets, la programmation financière complète figure dans le tableau annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU l’avis de la Commission Education, Affaires Scolaires et Jeunesse du 30 avril 2013,
17 VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de RETENIR les actions annexées au titre de la période avril-décembre 2013 dans le cadre de l’appel à projets enfance-jeunesse.
ATTRIBUE la subvention de la commune pour chacune des actions et ce, conformément au montant fixé dans le tableau en annexe de la présente délibération.
APPROUVE les termes de la convention-type à intervenir avec les porteurs de projets Enfance-Jeunesse.
DECIDE DE VERSER le montant de cette subvention aux porteurs de projets selon les modalités de la convention à intervenir entre la commune et les porteurs de projets.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses adjoints à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
PRECISE que les subventions d’un montant total de 15 000 € octroyées aux structures seront imputées sur le budget de la commune d’Annonay.
N° 127.2013/ EDUCATION-JEUNESSE - RELAIS LOCAL D’INFORMATIONS SUR LA MOBILITE APPROBATION DE LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC L’ASSOCIATION « MOBILITE 07- 26 »
Monsieur Michel SEVENIER, Conseiller Municipal Délégué, informe le Conseil Municipal que l'association « MOBILITE 07-26 » s’est vue confier la réalisation d’une étude-action portant sur la faisabilité d’un outil de mobilité à l’échelle du département de l’Ardèche. Dans le cadre de cette étude-action, des opérations expérimentales vont être conduites.
L’une de ces expérimentations est la mise en place d’un système d’informations sur les offres de transport et d’aides à la mobilité disponibles.
L’association a créé des relais locaux d’informations déplacement répartis sur le département.
Par la présente convention, la commune d’Annonay par l’intermédiaire de son Point Information Jeunesse s’engage à être l’un des relais locaux d’information déplacement de l’Agence de Mobilité Ardéchoise. Le point d’informations situé en gare routière sera une antenne de ce relais.
Ce point relais d’informations-déplacement aura pour mission d'accueillir, de renseigner et d'informer le public des possibilités de déplacements sur le secteur et sur les aides à la mobilité.
Il est également précisé que l’association mettra à disposition du point relais l’ensemble des informations nécessaires pour renseigner le public.
Pour l’accomplissement de cette mission et plus précisément pour le travail supplémentaire généré par le traitement de la base de données et pour absorber les coûts de fonctionnement (photocopies, téléphone, etc.), l’AGENCE DE MOBILITÉ 07-26 apportera, sous forme de subvention, un soutien financier de 500 € (cinq cents euros) à la commune d’Annonay pour l’année 2013.
Monsieur Michel SEVENIER
Il s'agit du renouvellement d'une convention que nous avons déjà conclue avec l'association MOBILITE 07-26, celle-ci porte sur la mise en place d'un relais local d'informations sur les offres de transport et d'aide à la mobilité, nous avons donc un relais installé au PIJ avec une antenne à la gare routière.
Cette association fournit les outils d'informations et la seule différence avec la précédente convention, c'est que l'association nous verse une subvention de 500 € afin de nous accompagner dans la prise en charge des photocopies que parfois nous distribuons aux usagers.
18 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 23 avril 2013,
VU l’avis de la Commission Education, Affaires Scolaires et Jeunesse du 30 avril 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention associant l’association « MOBILITÉ 07-26 » et la commune d'Annonay et relative à la poursuite du relais local d’information déplacement.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu en charge du dossier à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Sécurité et prévention de la délinquance
N° 128.2013/ SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE - INSTALLATION DE CAMÉRAS DE VIDÉO SURVEILLANCE AUX ABORDS DES DEUX ASCENSEURS URBAINS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ETAT AU TITRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD)
Madame Edith MANTELIN, Conseillère Municipale Déléguée, indique au Conseil Municipal que les deux ascenseurs urbains de la commune font régulièrement l'objet d'actes intentionnels de malveillance avec, pour conséquences, la défection des équipements, des risques d'accident, des recours fréquents au centre de secours et d'incendie pour sortir des usagers bloqués dans les cabines, des interventions régulières de l'ascensoriste et de ce fait, un coût élevé de maintenance.
Afin de lutter contre les incivilités et de protéger ces deux installations publiques, il a donc été décidé de mettre en place un dispositif de vidéosurveillance. Outil de prévention situationnelle, elle peut en effet s'avérer être un facteur dissuasif face aux actes de vandalisme ou aux incivilités.
La présence en permanence de caméras visibles, accompagnées d'une information substantielle, réduit de fait les conditions environnementales opportunes aux délits, rendant l'exécution d'un acte de malveillance plus périlleuse.
L'objectif est donc de prévenir les dégradations et de dissuader tout acte de malveillance afin de protéger le patrimoine communal dans les secteurs concernés mais l'installation du dispositif a également pour but de :
faciliter l’identification d'auteurs d’infractions et l’administration de la preuve, garantir aux usagers le bon fonctionnement d'équipements urbains donnant accès à des places de stationnement, assurer les liaisons douces entre les différents quartiers du centre ville, séparés du fait de la topographie de la commune (ville haute et ville basse).
Les points de protection retenus sont les sept sas d'accès aux deux ascenseurs urbains, soit deux paliers pour l'ascenseur de la rue de Tournon et cinq paliers pour le parking de la Valette.
Ces caméras seront installées par un professionnel certifié (certification APSAD) à l'extérieur et à l'intérieur des cabines et seront reliées aux locaux de la Police municipale pour l'enregistrement et le stockage des images, qui ne seront regardées qu'après événements, si nécessaire.
La mise en place et l'usage d'un système de vidéo surveillance est soumise à plusieurs dispositions légales et réglementaires, inscrites dans les textes suivants :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) et plus particulièrement, les articles 10 et 10-1 relatifs à la transmission et l'enregistrement d'images,
19 Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo protection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susmentionnée,
Code Pénal, article 226-1 relatif à la peine encourue en cas d'atteinte à la vie privée, Code de la Sécurité Intérieure, article L255-1 relatif à l'information du public de l'existence d'un dispositif de vidéo protection et de l'autorité responsable.
En respect de ces textes législatifs et réglementaires, un dossier de « Demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéo protection » sera déposé en Préfecture.
De plus, les fonctions production d'images (caméras), transmission, exploitation (visualisation des images) et stockage, à la base de tout dispositif de vidéo surveillance, feront l'objet d'une charte d'utilisation déontologique.
La commune veillera en particulier à concilier ses objectifs en matière de prévention et de protection des infrastructures avec l'impératif du respect des libertés publiques et des droits individuels.
Le montant de l'investissement pour la commune est estimé à 17 000 euros, auquel il convient d'ajouter les frais de fonctionnement du système qui aura été installé (maintenance sur le matériel, réglage régulier des caméras ...).
Pour réduire le montant de la dépense d'investissement, la commune peut prétendre, au titre du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance ), à un financement sur l'installation du dispositif.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la demande de subvention dans le cadre de la campagne 2013 du FIPD.
Monsieur Eric PLAGNAT
Vous proposez ici l’installation de 7 caméras pour protéger 2 ascenseurs urbains de la rue de Tournon et du parking de la Valette et pour cela, il est demandé une subvention au fonds de prévention de la délinquance.
Concernant le projet en lui-même nous le voterons, il y a plusieurs mois que nous avons évoqué le problème de dégradation des ascenseurs autour de cette même table.
Par contre, nous ne pouvons que regretter le délai de réaction beaucoup trop long pour proposer et mettre en œuvre cette solution. Beaucoup de dépenses d’entretien et de désagréments pour les utilisateurs auraient pu être évités.
Par contre, le rattachement au fonds de prévention de la délinquance pose question. C'est beaucoup trop peu pour une politique de prévention de la délinquance. Au-delà des ascenseurs, ce sont les Annonéens qui ressentent l’insécurité au quotidien, il suffit de se promener dans la ville pour le ressentir et de discuter avec les Annonéens pour mesurer tout ce sentiment.
Nous vous avons alerté sur l’insécurité dans notre ville. Que ce soit, par exemple, dans les quartiers de la veille ville, la ville haute où les riverains ont fait part de leur exaspération et où des commerçants ont été agressés, braqués. Ou tout récemment encore avec les agressions et les vols à l’arraché au centre-ville.
C'est très bien dans cette délibération Madame MANTELIN évoque des incivilités, des dégradations, des atteintes aux biens, le problème n’est malheureusement pas là.
Avec ces propositions, le compte n’y est manifestement pas.
Nous avons besoin d'actions plus efficaces et rapides sur cette problématique.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Monsieur PLAGNAT, chaque fois que vous parlez de sécurité cela me donne l'occasion de donner une précision mais auparavant, je vous dirais qu'au niveau national 40 % du FIPD est consacré à l'équipement des territoires en vidéosurveillance, c'est donc bien la moindre des choses lorsqu'on installe des caméras, que de solliciter la subvention et c'est ce que nous faisons là aujourd'hui, quel que soit le montant.
20 A la limite cela aurait été un montant de 1 000 €, j'aurais également demandé la subvention, ne serait-ce que pour en avoir 500 et si cela avait été un montant de 100 000 €, je l'aurai aussi sollicitée.
Sur la question de la délinquance en tant que telle, cela me donne l'occasion aussi à nouveau, de saluer le travail des gendarmes, vous avez évoqué un certain nombre de faits. Pour ce qui concerne les vols à l'arrachée, je sais dans le cadre des relations que nous entretenons régulièrement, qu'ils travaillent sur un certain nombre de pistes et l'affaire n'a pas encore été élucidée.
Par contre, avec leurs collègues d'ANDANCE et de SERRIERES, ils ont réussi à mettre la main sur deux bandes, une localisée dans la Vallée du Rhône et l'autre, plutôt sur le plateau et autour d'ANNONAY, responsables de très nombreux faits, de nombreux cambriolages sur le bassin comme dans la vallée.
Beaucoup de cambriolages de commerces sont élucidés mais aussi un certain nombre de braquages dont à priori, mais sous toutes réserves, le plus récent d'entre eux qui a eu lieu sur la vieille ville, à hauteur de la Place de la Liberté, dans un commerce de proximité et celui qui avait eu lieu il y a plus longtemps dans un commerce situé sur les quartiers nord de la ville.
Cela me permet de le dire, de le souligner, il revient à la gendarmerie de communiquer lorsqu'un certain nombre d'affaires seront totalement closes, je sais qu'ils travaillent sur un certain nombre de dossiers et notamment pour ce qui concerne ce que l'on appelle les vieux quartiers, mais je pense qu'il faut faire attention en parlant de ville ancienne et de certaines petites rues qui peuvent abriter des activités qui, si elles ne sont pas violentes, sont illégales et génératrices d'insécurité.
Je ne parle même pas de l'incivisme de certains consommateurs d'alcool dont beaucoup ont été pas plus tard que la semaine dernière, soit verbalisés lorsque cela était possible, soit réprimandés. Je sais que les gendarmes y travaillent et notamment afin de démanteler un certain nombre de réseaux, je pense qu'ils ont aussi besoin de nos encouragements.
Ce que nous faisons avec la mise sous protection vidéo des deux ascenseurs de Cance et la Valette, a un premier objectif qui est effectivement de lutter contre l'incivilité et les dégradations, un deuxième, celui de rassurer les usagers de ces ascenseurs et de pouvoir les laisser en fonctionnement 24 h/24 puisqu'ils sont fermés actuellement à partir de 22 h 00 et jusqu'à 7 heures du matin.
Cela ne prétend pas, et en plus il serait contradictoire avec ce que je pense profondément, régler par des caméras, la question de la délinquance. La solution des caméras ne permet qu'une chose, prévenir un certain nombre d'incivilités commises par celles et ceux qui ne sont pas des malfaiteurs chevronnés mais qui par peur d'être identifiés, ne les commettront plus sur ces équipements là.
Par contre, un des défauts des caméras et il faut en tenir compte, c'est que pour les actes de délinquance les plus durs, les plus inacceptables, la caméra ne les règle pas, les change de place, les éloigne d'un site, les amène à bouger, les malfaiteurs étant suffisamment malins pour ne pas se livrer à un trafic sous l'objectif d'une caméra généralement ou quand ils le font, ils se débrouillent pour ne pas être reconnus, mais à aucun moment, que ce soit avec peu ou beaucoup de caméras, il faut penser que la solution à la délinquance de manière générale ici comme ailleurs, se réglera uniquement par la vidéo-protection.
Monsieur Eric PLAGNAT
Quelques remarques Monsieur le Maire, après vos propos, si je les prends dans l'ordre que vous avez évoqué, 40 % des dépenses du FIPD...
Monsieur Olivier DUSSOPT
Au niveau national.
Monsieur Eric PLAGNAT
Oui effectivement mais une vidéo-protection peut être plus efficace, nous parlons ici de 2 ascenseurs et non d'installations plus pro-actives qui seraient nécessaires à ANNONAY.
Comme d'habitude, vous vous félicitez du travail des gendarmes et bien effectivement, nous soutenons leur action et l'on ne peut que se féliciter des actions réalisées et des résultats obtenus, Monsieur le Maire, je vous interrogeais sur votre action de prévention de la délinquance, c'est très bien de nous parler de la gendarmerie, ils font un excellent travail, mais qu'est-ce-que vous faites VOUS ? C'est bien là la question.
21 Avec cette délibération, vos premiers propos, nous avions un petit espoir de politique de prévention active, on voit aujourd'hui que malheureusement ce n'est pas le cas, cela marque toute la limite, vous l'avez dit, c'est ce que vous pensez profondément, vous voyez peu d'intérêt à ce type d'action, ce n'est pas dans votre culture, ce n'est pas dans votre philosophie, certainement c'est très bien mais ce sont les Annonéens qui le vivent au quotidien, qu'allez- vous faire Monsieur le M aire ? C'est cela la question qui se pose.
Monsieur Olivier DUSSOPT
La différence entre vous et moi, c'est que jamais je ne ferai croire aux Annonéens, jamais je ne leur mentirai en faisant croire qu'un Maire est un cow-boy. Jamais. Le Maire n'est pas un cow- boy (par contre, faites attention je pourrais peut-être tirer assez vite et peut-être que je ne vous louperai pas non plus).
Le Maire s'appuie sur les forces de gendarmerie, le maintien de la sécurité, la lutte contre la délinquance, la répression des crimes et délits, c'est le travail de l'Etat et de la gendarmerie, ils agissent également par la prévention.
Notre travail de prévention est ce que nous mettons en œuvre pour avoir des lieux de vie, des réseaux, pour travailler avec les associations que vous ignorez et que vous ne citez pas dans vos propos mais qui ont des éducateurs sur le terrain, que ce soit à l'unité jeunesse du Conseil Général, que ce soit sur l'ADSEA, que ce soit les organismes de tutelle, que ce soit au sein des organismes de lutte contre les addictions, tous ceux avec qui nous travaillons afin de faire en sorte que tous les comportements qui peuvent à un moment évoluer vers un mal-être qui peut aussi être générateur d'incivilités, de comportements agressifs, soient les plus minimes et les plus petits possibles.
Par contre, je le répète c'est le rôle des gendarmes et ils le font bien, que de maintenir la sécurité et vous nous dites que ce n'est pas dans votre culture, je vous rappelle un chiffre que je vous ai déjà cité, en 5 ans les gouvernements successifs de Nicolas SARKOZY ont supprimé 14 000 postes de policiers et gendarmes, en 1 an nous en avons créé 1 000 et nous en créerons encore 1 500 l'année prochaine.
C'est aussi ça la culture, faire ce que l'on dit et ne pas faire croire aux autres que l'on a fait des choses que l'on ne fait jamais.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Je voulais juste rajouter que je ne crois pas du tout à ce type de technologies, je pense par contre, qu'une seule caméra installée dans la ville d'ANNONAY, change fondamentalement la nature du vivre-ensemble et ce n'est pas anodin.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires, à solliciter les aides financières les plus larges possibles, notamment au titre du FIPD et à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Politique de la ville
N° 129.2013/ POLITIQUE DE LA VILLE - AMÉNAGEMENT D'UNE AIRE DE JEUX QUARTIER DE BEAUREGARD - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION DU CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE 2013 (CUCS)
Monsieur Thierry CHAPIGNAC, Conseiller Municipal Délégué, indique au Conseil Municipal que, en dehors des structures installées dans l'enceinte des écoles maternelle et primaire de Font Chevalier, il n'y a pas d'aire de jeux pour les enfants sur le quartier de Beauregard qui compte près de 1 200 habitants.
Sur ce territoire, inscrit à la géographie prioritaire de la politique de la ville, les parents se sont donc mobilisés pour demander, au travers du conseil d'école ou par le biais des associations, la création d'une aire de jeux de proximité.
22 La commune a décidé de répondre favorablement à cette requête dans le but d'offrir aux enfants un espace de jeux et de loisirs de plein-air.
Il s'agit aussi de favoriser la rencontre et les échanges entre les habitants des différents secteurs du quartier qui pourront se retrouver autour de cet aménagement, des tables de pique-nique devraient également être installées près de l'espace ludique.
Le choix du mobilier et de son implantation, dans la limite des parcelles communales comprises sur le périmètre, se fera en concertation avec les habitants. La participation des usagers et l’écoute de leurs attentes pourraient en effet créer un rapport privilégié au mobilier urbain.
Il s’agit donc, en impliquant les habitants dans les décisions d’aménagement de leur quartier, de leur permettre de prendre une part active à la vie locale tout en assurant la pérennité des équipements installés et à travers elle, la pérennité des investissements publics.
Pour réduire la charge financière, la commune peut prétendre, au titre de « L'amélioration du cadre de vie des habitants », à un financement de la Région Rhône-Alpes et ce, dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS).
Monsieur Thierry CHAPIGNAC
Les habitants du quartier de Beauregard ont fait apparaître le besoin d'installation d'une aire de jeux dans le quartier.
Nous avons donc associé un groupe d'habitants à ce travail là et cette méthode de travail nous permet de solliciter une subvention dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale en investissements auprès de la Région à savoir que cette subvention, lors du Comité de Pilotage a été validée par la Région à hauteur de 15 000 € pour un montant de l'aire de jeux de 27 000 €, il nous faut donc approuver aujourd'hui cette demande de subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis du Comité de Pilotage du Contrat Urbain de Cohésion Sociale du 11 avril 2013,
VU l'avis de la Commission Solidarité, Affaires Sociales, Prévention et Santé Publique du 18 avril 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la demande de subvention auprès de la Région Rhône-Alpes dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, programmation 2013.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Élu en charge à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
N° 130.2013/ POLITIQUE DE LA VILLE - VALIDATION DES MONTANTS DE LA PARTICIPATION COMMUNALE DANS LE CADRE DU CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE 2013
Monsieur Thierry CHAPIGNAC, Conseiller Municipal Délégué, rappelle au Conseil Municipal que le 12 février 2007, la commune d’Annonay a signé avec l’État et la Région Rhône-Alpes un Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) d’une durée de trois ans.
Par délibération du Conseil Municipal, ce contrat a été reconduit en 2010 puis en 2011 et enfin, par voie d'avenant jusqu’au 31 décembre 2014 (Délibération n° 204.2011).
Le comité technique du CUCS s’est réuni le 11 mars 2013 afin de déterminer les actions retenues au titre de la programmation 2013 et de fixer le montant attribué par chaque partenaire à leur financement.
La programmation financière complète, validée par le Comité de Pilotage qui s'est tenu le 11 avril 2013 sous l’autorité de Monsieur le Maire, figure dans le tableau annexé à la présente.
23 Pour la commune d’Annonay, ont été retenues les actions et les participations financières suivantes :
N° INTITULE PORTEUR DU PROJET PARTICIPATION COMMUNALE
I Insertion et accompagnement vers l’emploi
I.2 Atelier de formation de base NOUVELLE DONNE 7 321,00 €
I.3 NTIC - Donparsol NOUVELLE DONNE 2 828,00 €
I.4 Savoirs de base et code de la route NOUVELLE DONNE 1 265,00 € I.5 L'envie d'entreprendre CIDFF 3 176,00 €
I.6 Lien social et médiation autour des TIC COLLECTIF 31 1 000,00 €
I.7 Renforcement et développement d'actions de remobilisation COLLECTIF 31 3 000,00 €
I.9 Accompagnement BAFA GOLA 500,00 €
II Jeunesse et citoyenneté
II.1 Télévision participative locale MJC 3 260,00 €
II.3 Espace réparations ADSEA 3 500,00 €
III Éducation et réussite éducative
III.5 Les mondes des musiques UNE ÎLE AU LARGE 2 000,00 €
III.7 Les ateliers de La Source LA SOURCE 1 900,00 €
IV Santé
IV.1
Promotion de l’activité physique et de
l’équilibre alimentaire dans la prévention
de l'obésité chez l'enfant, l'adolescent et
leurs familles
PRÉO 1 500,00 €
V Projet social de territoire sur le quartier du Zodiaque
V.1 La Guinguette, une aventure collective CENTRES SOCIAUX 3 790,00 € V.3 Aire de feu LA SOURCE 1 500,00 €
VI Intervention spécifique sur le centre-ville
VI.1 Les vitrines de la Moustache LA MOUSTACHE
ET DES DENTELLES
2 000,00 €
VI.3 Animations et rencontres conviviales
autour du costume ATELIER BONNETAILLE
3 000,00 €
VII Prévention collective et sécurité publique
VII.2 Médiation scolaire entre élèves pairs COLLEGE LES PERRIERES 1 000,00 €
VII.3 Vivre ensemble ACFA 4 460,00 €
VIII Égalité des chances, lutte contre les discriminations
VIII.1 Printemps des couleurs MJC 3 000,00 €
Monsieur Thierry CHAPIGNAC
Il s'agit toujours du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2013, vous pouvez voir qu'il a été prorogé jusqu'à fin décembre 2013, nous avons donc tenu le Comité Technique puis le Comité de Pilotage lequel a validé les attributions de subventions après les appels à projets.
Vous avez donc l'ensemble des sommes attribuées aux associations qui s'élèvent à 50 000 € pour la mairie puisque nous avons validé les attributions de subventions de la mairie aujourd'hui.
Monsieur Eric PLAGNAT
Dans la liste présentée, on voit que certaines subventions concernent des associations déjà subventionnées par ailleurs dans le cadre des conventions déjà votées par votre majorité, du coup, cela remet un peu en cause la pertinence des conventions globales alors que l'on voit un certain nombre de subventions annexes qui viennent se surajouter.
J’aimerais effectivement avoir une explication sur cette redondance et l’empilement des lignes qui rendent peu lisibles pour l’ensemble des Annonéens les sommes réellement versées. J'ai d'ailleurs une proposition, il serait intéressant qu'une fois par an, nous ayons pour les associations conventionnées, un rapport des subventions annexes versées au cours d'autres délibérations et dans un autre cadre ceci, afin d'avoir une appréciation plus générale des processus et des sommes versées, ceci est ma première remarque et première question et je pense qu'il serait intéressant de travailler dans ce sens là.
24 La deuxième remarque porte sur l'évaluation de ces actions, nous avons un montant des sommes engagées qui n'est pas négligeable, 50 000 € pour la commune et 200 000 € au total, pour l'ensemble des actions. Pourriez-vous nous indiquer, Monsieur CHAPIGNAC, comment se fait l’évaluation de l’efficacité de chacune de ces actions et quels sont les critères factuels et concrets qui permettent cette évaluation et finalement, de les reconduire pour certaines d'entre elles, d'une année sur l'autre.
Monsieur Thierry CHAPIGNAC
Pour ce qui est de la première question, effectivement c'est toute la difficulté de la politique de la ville de l'équilibre entre le droit commun et les subventions liées à la politique de la ville, dans le cadre du droit commun, nous avons signé des conventions d'objectifs qui fixent les axes de travail demandés à chaque association pour l'année et pour l'ensemble des Annonéens.
Ensuite, nous avons des quartiers identifiés dans la géographie de la politique de la ville par l'Etat et sur ces quartiers là, il s'agit de rapprocher le service de droit commun de ces quartiers là qui en sont un peu moins bénéficiaires que les autres, nous lançons alors un appel à projets et, les associations qui répondent à ces appels à projets doivent être suffisamment structurées afin de rédiger ces appels à projets.
Il est donc assez logique que nous retrouvions des associations de droit commun qui ont des salariés qui peuvent répondre aux appels à projets et qui peuvent ensuite, travailler avec nous dans ce cadre là.
Ainsi, sur une ville comme ANNONAY, il est assez logique d'avoir les principales associations de la ville qui proposent une action supplémentaire et très ciblée par rapport à l'appel à projets que nous avons envoyé et là, nous retrouvons l'évaluation que vous venez de soulever, effectivement, un projet est rédigé par l'association, présenté et étudié lors du Comité Technique avec les représentants de la Région, de l'Etat et de la Mairie.
Se déroule ensuite le Comité de Pilotage sous la présidence de Monsieur le Maire, en présence de Monsieur le Sous-Préfet et de l'élu à la Région et au cours duquel ces affectations sont validées.
Par la suite, lorsque les actions sont commencées, nous les examinons avec la Chef de Projet Politique de la Ville ceci, dans le cadre d'un Comité de Suivi que nous avons créé qui n'existait pas car non obligatoire, nous l'avons fait, nous recevons donc chaque association et au bout de six mois environ, vers le mois juin, nous leur demandons où ils en sont, c'est-à-dire, quels sont les bénéficiaires ? A ce jour, je peux vous dire que j'ai 2 840 bénéficiaires identifiés de ces actions là, c'est-à-dire qu'ils habitent le quartier, ils ont participé aux actions.
Ensuite, s'agissant de l'effet levier de la politique de la ville, vous avez 2 840 personnes effectivement identifiées mais autour il y en a en fait 8 000, alors comment j'ai ces chiffres, la question se pose me direz-vous les chiffres ne sont pas toujours parlants en fait, les associations qui ont déposé un projet, sont tenues de nous rendre des comptes-rendus, que j'ai en ma possession, ils sont également en mairie et vous pouvez d'ailleurs les consulter si vous le souhaitez, ceux-ci sont communiqués à l'Etat et à la Région qui procèdent aussi à une évaluation de leur côté. Voilà comment se déroule l'évaluation.
Puis, entre également en ligne de compte la qualité, quelle est la plus-value apportée ? Sommes-nous allés vers ce que l'on souhaitait ? On fixe alors dans la fiche-action un point de départ mais aussi un objectif et ce que l'on observe ensuite, c'est si l'on a avancé, évidemment nous ne prétendons pas avec nos petits bras, résoudre tous les problèmes sociaux d'une ville et même dans le cadre de la politique de la ville, comme vous avez pu le voir dans le rapport de la Cour des Comptes, mentionne bien que la politique de la ville n'a pas atteint tous ses objectifs effectivement, nous le savons tous, l'intérêt de cette démarche est de voir si l'on progresse avec ces associations et avec les habitants.
Ce que nous avons apporté également, c'est que nous avons demandé, en termes de qualité comme je viens de l'évoquer, à ce que les habitants soient de plus en plus associés au montage des actions elles-mêmes, c'est-à-dire que l'on parte du besoin et cela, c'est un élément d'évaluation que nous examinons à chaque fois.
Comme je l'ai cité dans l'investissement sur le Quartier de Beauregard, un groupe d'habitants identifié est associé au choix des éléments que nous allons installer dans l'aire de jeux. Nous leur avons indiqué le montant du budget, leur avons précisé qu'ils ne pouvaient le dépasser mais que le choix serait fait avec eux, en concertation.
Ce même groupe d'habitants et dans une autre fiche-action est associé à une animation du quartier, nous allons donc démarrer avec eux et à partir des besoins, nous allons construire les actions, cela est aussi un élément d'évaluation de la politique de la ville, c'est-à-dire associer les habitants des quartiers au travail.
25 Tout cela est donc rédigé par les porteurs de projets et élus, au travers d'une grille, à réception de l'ensemble des bilans des actions, puisque nous versons 70 % de la subvention au démarrage, les 30 % restants n'étant versés que si le nombre de bénéficiaires annoncé au départ se retrouvent à l'arrivée, cela nous le vérifions.
Nous regardons également si l'ensemble de l'action qui avait été annoncé s'est bien déroulé jusqu'à son terme, les 30 % du reliquat sont alors versés.
Voilà donc comment sont réalisés à la fois, le montage, le suivi et l'évaluation.
Aucun autre commentaire n'étant apporté par les membres du Conseil Municipal, Monsieur le Maire renouvelle ses remerciements à Monsieur Thierry CHAPIGNAC pour l'explication précise et complète de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention-type ci-annexé,
VU l’avis du Comité de Pilotage du Contrat Urbain de Cohésion Sociale du 11 avril 2013,
VU l'avis de la Commission Solidarité, Affaires Sociales, Prévention et Santé Publique du 18 avril 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE DE RETENIR, au titre de la programmation 2013 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, les actions ci-dessus mentionnées.
FIXE la participation de la commune comme ci-dessus détaillée pour la réalisation de chaque projet de la programmation 2013 et pour un montant total de 50 000 €.
ATTRIBUE les subventions de la commune pour chacune des associations et ce, conformément au montant énoncé dans le tableau ci-dessus.
DECIDE DE VERSER le montant de cette participation aux porteurs de projets selon les modalités de la convention à intervenir entre la commune et ceux-ci.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
Culture
N° 131.2013/ CULTURE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION "SCIENCE POUR TOUS" - EXERCICE 2013
Madame Muriel BONIJOLY, Conseillère Municipale Déléguée, rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, par délibération et pour l’exercice 2013, le montant des subventions allouées aux associations culturelles de la Ville d'ANNONAY.
Elle propose donc d'approuver l'attribution d'une subvention à l'association « Sciences pour tous » pour son activité d'information scientifique auprès des publics et ce, telle qu’elle ressort dans le tableau suivant :
SECTEUR CULTUREL
ASSOCIATIONS 2012 2013
Sciences pour tous 500,00 € 500,00 €
Madame Muriel BONIJOLY
Il s'agit en fait d'un dossier complémentaire à la dernière délibération portant attribution des subventions aux associations du secteur culturel, l'association œuvre depuis plusieurs années dans le cadre d'une sensibilisation du grand public à la science et ce, principalement sous forme de conférences, elle entame également un grand travail auprès des lycéens.
26 L'association sollicite notre aide pour son action, nous vous proposons donc de reconduire l'attribution de la subvention de 500 € comme alloué l'an dernier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Culture, Vie Associative et Vie des Quartiers du 29 avril 2013,
VU l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE pour l’exercice 2013, l'attribution d'une subvention d'un montant de 500,00 € à l'association « Sciences pour tous ».
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au Budget Principal de l’exercice 2013 – « Subventions à diverses associations ».
Développement du territoire
N° 132.2013/ DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE – PNRQAD / OPAH-RU - APPROBATION DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LE VOLET ENERGIE DE L'OPAH-RU DU CENTRE ANCIEN ENTRE LA COMMUNE D'ANNONAY ET L'ASSOCIATION POLENERGIE
Monsieur Simon PLENET, 3ème Adjoint, indique au Conseil Municipal que dans le cadre de la convention d’OPAH-RU, signée le 11 juillet 2011, la commune d’Annonay s’est engagée à financer les travaux de réhabilitation énergétique de logements comme suit :
pour les propriétaires occupants, par un complément de l’Aide de Solidarité Ecolo- gique,
pour les propriétaires bailleurs, par une aide de 5 % plafonnée à 4 000 € ceci, afin de permettre la réalisation de travaux d’économie d’énergie.
Par ailleurs, afin de promouvoir la qualité des réhabilitations énergétiques des logements, la commune d'Annonay, soucieuse de la mise en œuvre de ce volet de l'OPAH-RU, met en place un accompagnement pour les propriétaires bailleurs.
La commune va également proposer la tenue d'une journée de sensibilisation avec les différents partenaires de l'OPAH-RU susceptibles d’être au contact de ménages envisageant des réhabilitations.
Dans ce domaine, les objectifs de la commune convergent avec ceux de l'association POLENERGIE laquelle apporte une information à tous les publics, en particulier sur la thématique « énergies renouvelables ».
L'association POLENERGIE est une association de loi 1901. Elle a notamment pour objet le développement de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des énergies renouvelables et de l'éco-construction en Ardèche. A ce titre, l'association a choisi d'accompagner les maîtres d'ouvrage dans leurs projets exemplaires.
PÔLÉNERGIE et la commune d’Annonay entendent passer une convention opérationnelle dans le but d’établir un partenariat dont les objectifs sont mentionnés ci-dessus. Cette convention, annexée à la présente, prévoit notamment le versement par la commune d’une contribution de 3 360 € et correspondant aux frais engagés par PÔLÉNERGIE pour la réalisation de sa mission.
Monsieur Simon PLENET
L'association POLENERGIE est une association de loi 1901 qui accompagne les particuliers dans leurs projets de construction ou réhabilitation de logement avec comme objectif une utilisation rationnelle de l'énergie, le développement des énergies renouvelables et l'éco- construction.
Aussi, dans le cadre du projet de rénovation du centre ancien, la prise en compte des économies d'énergies est un objectif prioritaire, pour cela nous vous proposons cette convention.
27 Celle-ci porte sur un accompagnement plus poussé pour 5 porteurs de projets privilégiant des projets de réhabilitations complètes d'immeubles donc comportant plusieurs logements, elle induit un engagement de la ville de 3 360 €.
Il s'agit donc d'aller plus loin que les normes de réhabilitation thermique notamment dans le cadre de la réhabilitation de ces logements, avec un accompagnement individualisé par l'équipe de PÔLÉNERGIE.
Je crois donc, qu'à l'heure où le débat sur la transition énergétique et où l'on constate que la précarité énergétique touche de plus en plus de ménages avec notamment des coûts d'énergies qui deviennent la première dépense de certains ménages, cette convention montre notre volonté de lutter contre cette précarité et de faire des économies d'énergies, une priorité pour les habitants d'ANNONAY.
Monsieur Eric PLAGNAT
Juste une remarque, Monsieur PLENET faisait le chant des économies d'énergies, je vous rappelle juste que pour payer les premières factures de la Place des Cordeliers, ce sont 150 000 € de travaux sur bâtiments qui avaient été annulés, n'est-ce pas Monsieur PLENET ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est bien, vous avez des leitmotiv, des choses qui reviennent, je suis sûr que cela entretient la vivacité de votre esprit, des fois la répétition peut être pédagogique mais aussi thérapeutique donc, essayez d'en profiter.
Monsieur Eric PLAGNAT
Intervention hors micro.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention opérationnelle annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 23 avril 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes et le contenu de la convention à intervenir avec l'association POLENERGIE.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses adjoints à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
DECIDE D'ATTRIBUER une subvention d'un montant de 3 360 € à l'association POLENERGIE et ce, conformément à la convention annexée à la présente délibération.
PRECISE que la subvention octroyée à POLENERGIE sera imputée sur le budget de la commune d’Annonay.
N° 133.2013/ DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE- PNRQAD - OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ORI) - BILAN DE LA CONCERTATION ET DEPOT DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX - DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE AU PREFET DE L'ARDECHE
Monsieur Simon PLENET, 3ème Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que la commune d’Annonay conduit un projet d’ensemble sur le centre ancien historique dans le cadre du PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés), lequel fait l’objet d’une convention partenariale signée en janvier 2012 pour 7 années, avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay, la Caisse des Dépôts et Consignation, Action logement, Vivarais Habitat et l’EPORA.
Le projet d’ensemble prévoit à la fois des interventions sur l’habitat dégradé, les espaces publics, existants et à créer, et des actions transversales de politique de la ville pour accompagner le processus de rénovation urbaine du quartier.
28 En matière d’habitat, l’objectif est la requalification de plus de 300 logements, soit près d’un tiers du parc de logements du quartier. Pour ce faire, des procédures et dispositifs réglementaires et financiers complémentaires sont mis en œuvre (OPAH RU, AVAP, DUP aménagement et ORI).
L'Opération de Restauration Immobilière est un axe fort de cette politique. Son objectif est de doter la collectivité d'un outil coercitif qui contraint les propriétaires à réaliser les travaux rendus obligatoires dans des délais prescrits. Elle permet d’allier obligation de travaux et avantages fiscaux pour les propriétaires bailleurs et investisseurs.
L'engagement de la procédure d'expropriation n'intervient que comme ultime recours après une longue phase d'animation amiable des propriétaires concernés, qui fera suite à la prise de l'arrêté de DUP par le Préfet.
La présente délibération a pour objet d’établir le bilan de la concertation préalable qui a eu lieu du 05 au 26 avril 2013 et d’approuver le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du programme de travaux pour 14 immeubles ci-annexé.
Ces 14 immeubles ont été identifiés dans le cadre des études pré-opérationnelles, ils ont fait l’objet d’un diagnostic technique, d’occupation et de propriété précis concluant à la nécessité d'une restauration complète.
Bilan de la concertation préalable
La concertation a été l’occasion d’exposer au public les différentes étapes de la procédure, ses contraintes, et de rappeler les dispositifs d’aides mobilisables par le biais de l’OPAH-RU.
Elle a revêtu les formes suivantes :
Parution d’articles
parution d’articles dans la presse locale, le mercredi 10 avril 2013 dans le DAUPHINÉ et le jeudi 18 avril 2013 dans le RÉVEIL,
Information en ligne sur le site Internet de la commune d’Annonay.
Edition, diffusion et mise à disposition de documents d’informations
réalisation d’une plaquette d’information spécifique à l’ORI :
définition juridique, conséquence pour le propriétaire, déroulé de la procédure, contenu du dossier d’enquête publique préalable à la DUP et préalable à l’enquête parcellaire, modalités du relogement,
accueil et information au local de l’OPAH-RU les vendredis matin (9 h à 12 h) et mise à disposition d’un registre à la Maison des Services Publics tous les jours.
Sur la durée de la concertation préalable aucune remarque n'a été consignée.
Approbation du dossier d'enquête préalable à un 1er programme de DUP de travaux
Dans le cadre de cette ORI, un dossier d’enquête publique préalable à la première déclaration d’utilité publique du programme de travaux a été constitué pour 14 immeubles ceci, en application des articles L.313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Les immeubles d’habitation concernés par la présente procédure sont situés aux adresses suivantes :
24 rue Melchior de Voguë
24 rue Fossé des Champs
2 place Saint-Michel
21 rue Jean-Baptiste Béchetoille
3 rue du Petit Collège / 14 rue Fossé des Champs
1 rue du Petit Collège
5 rue Jean-Baptiste Béchetoille
38 rue Franki Kramer
28 rue Jean-Baptiste Béchetoille
25 rue Saint-Michel
9 rue des Mûriers
29 5 rue Malleval
13 rue Sainte-Marie
7 place des Cordeliers
Le dossier établi à ce titre et qui sera annexé à la présente délibération, comporte :
une notice explicative précisant l’objet de l’opération, le programme global de travaux par bâtiment,
un plan de situation,
la désignation des immeubles,
l’indication du caractère vacant ou occupé des immeubles,
l’estimation de la valeur des immeubles avant restauration et le coût de restauration.
Ce dossier sera transmis à Monsieur le Préfet qui décidera l’engagement de la procédure d’enquête relevant de sa compétence.
Monsieur Simon PLENET
Il s'agit d'une délibération en deux points, sur le second nous aurons une présentation, le premier concerne le bilan de la concertation préalable au lancement de l'opération de restauration immobilière, nous refaisons donc état des différents éléments de concertation notamment avec :
la parution d'articles dans la presse locale,
mais aussi la mise en place d'informations sur le site internet de la commune, la réalisation d’une plaquette d’information spécifique à cette opération de restauration immobilière,
mais également la mise en place d'un accueil et information à la Maison des Services Publics tous les vendredis matin.
Sur la durée de la concertation, aucune remarque n'a été consignée.
Le second point de la délibération porte sur l'approbation du dossier de DUP.
Je rappellerai, s'agissant de la mise en place de l'opération de restauration immobilière, que celle-ci fait suite à un constat avec :
une perte d'attractivité du centre ancien,
30 % de logements potentiellement indignes sur le périmètre et, 30 % de logements vacants.
L'opération de restauration immobilière est donc un des outils d'action de rénovation du centre ancien. Il accompagne à la fois le volet incitatif engagé auprès des propriétaires au travers de l'OPAH-RU qui permet d'abonder en aides publiques notamment via l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat, les travaux auprès des propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants.
Nous avons également d'autres dispositifs notamment la DUP Aménagement que nous avons mis en œuvre lors d'un précédent conseil afin de lancer les opérations de recyclage foncier, nous avons également l'AVAP pour identifier, repérer et définir un règlement permettant de préserver les éléments patrimoniaux du centre ancien.
L'ORI permet aussi et surtout d'afficher la volonté communale d'engager des travaux de restauration sur les immeubles les plus dégradés du centre ancien.
30 Quels objectifs ?
L'ORI permet de lutter contre l'habitat indécent, réduire la vacance de logements, créer une offre attractive susceptible de favoriser la mixité sociale sur le quartier et notamment par une diversification de l'offre de logements, gérer des situations « bloquées » en termes de propriété (indivision, usufruit, copropriété...), mais également, sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti.
Pour vous donner un exemple, vous avez pu parcourir le dossier, on s'aperçoit que sur le périmètre, 80 % des logements sont classés médiocres, exigus et sans confort par la Direction Générale des Impôts, je crois que le constat est partagé, cet élément traduit bien la vétusté des logements sur le centre ancien.
S'agissant de la mise en place de l'ORI, nous avons deux possibilités :
soit le propriétaire s'engage à réaliser les travaux prescrits par la collectivité et dans ce cas là, il bénéficie des aides mobilisables au travers de l'OPAH-RU mais il peut également bénéficier de la défiscalisation dite Malraux,
soit il ne peut supporter les travaux ou ne souhaite pas les entreprendre, il a la possibilité d'engager son droit de délaissement, c'est-à-dire qu'il vend son bien à la collectivité mais également, si toute cette démarche amiable et incitative ne suffit pas, la collectivité peut lancer une procédure d'expropriation.
S'agissant du choix des adresses contenues dans le dossier, nous avons ciblé les zones stratégiques, soit des zones autour des îlots de requalification urbaine, donc celles qui bénéficient de recyclage foncier, c'est notamment l'îlot Malleval, l'îlot Ranchet ou les zones qui ont pu bénéficier de rénovation importante des espaces publics notamment de la Place des Cordeliers mais également un autre îlot important, l'îlot du Musée qui ne fait pas l'objet d'un recyclage foncier à proprement parler mais qui a pour vocation d'être vraiment j'allais dire, le quartier prioritaire en termes de réhabilitation.
Sur les 14 immeubles identifiés, la quasi totalité sont des propriétaires bailleurs, un seul propriétaire occupant, nous avons également des immeubles indécents qui ont été repérés en phase d'études pré-opérationnelles, il s'agit d'immeubles très dégradés voire insalubres, mais aussi des logements indignes, parfois occupés, sur les 75 logements, 59 sont vides, c'est un chiffre important à retenir.
Ce qui a aussi conduit au choix était le potentiel d'habitabilité et de valorisation des immeubles repérés. On voit que beaucoup d'immeubles sont concentrés sur l'îlot du Musée, mais également autour des îlots qui feront l'objet d'un recyclage foncier.
31 Vous avez là, quelques photos de ces immeubles, elles montrent l'état de vétusté, beaucoup sont en état d'abandon depuis de très nombreuses années, ils sont inoccupés pour ne pas dire complètement abandonnés :
Dans le déroulement de la procédure et du calendrier, la première étape est la reconnaissance de l'utilité publique du projet par le Préfet, nous validons donc ce soir l'instruction du dossier, avec :
le dépôt du dossier de DUP en juin 2013,
l'enquête préalable et instruction des services de l'Etat et la nomination d'un Commissaire-Enquêteur Enquête Publique, 4 à 6 mois sachant qu'il y a des élections dans peu de temps, je ne sais pas comment le Préfet va se positionner par rapport à cette échéance et donc normalement si la procédure suit son cours normalement, nous aurons un arrêté préfectoral de DUP pour fin 2013.
Par la suite, s'engage la phase d'animation et de négociation amiable, au cours de laquelle la collectivité et le service urbanisme accompagnent les propriétaires qui s'y engagent, au montage du projet, à la fois techniquement, financièrement et le montage des dossiers de demandes de subventions.
Comme je vous le disais, le propriétaire s'il n'a pas les moyens ou la volonté, dispose d'un droit de délaissement au profit de la collectivité ou d'un investisseur public ou privé, il aura donc 15 à 18 mois pour réaliser les travaux qui seront prescrits, 15 mois pour les mono-propriétés et 18 mois pour les copropriétés.
Au-delà de toute cette phase incitative et amiable, s'il n'y a pas d'engagement du propriétaire dans la réalisation des travaux, nous lançons la procédure d'expropriation, dans ce cas, il y a de nouveau une enquête parcellaire qui permettra ensuite, d'avoir la maîtrise foncière des biens par la collectivité, de définir un cahier prescriptif et de trouver ensuite les investisseurs pour porter le projet.
Au final, nous avons donc une procédure cadrée par le Code de l'Urbanisme et le Code de l'Expropriation, laquelle permet de reconnaître l'utilité publique de l'opération, de garantir les droits des propriétaires, de fournir un accompagnement technique et financier pour le montage des opérations, de se substituer aux propriétaires défaillants en allant jusqu'à l'expropriation si besoin, de traiter 14 immeubles soit 75 logements potentiellement indignes et comme je vous le disais précédemment, 59 sont actuellement vacants.
Le coût estimatif des travaux à réaliser, à priori pour l'instant et à charge des propriétaires, est de 3.6 millions d'euros HT avec un financement moyen des opérations d'environ 40 %.
En conclusion, je préciserai que cette procédure d'ORI a pour objectifs d'imposer ponctuellement, sur ces immeubles dégradés, situés dans des secteurs stratégiques comme nous avons pu le voir, la réalisation de travaux d'habitations.
32 Ces travaux de remise en état des immeubles et des logements concernés sont déclarés d'utilité publique, le propriétaire doit donc les exécuter dans les délais impartis, soit 15 ou 18 mois ; si ce n'est pas le cas, le propriétaire peut faire valoir son droit de délaissement auprès de la collectivité ou à défaut, la Ville peut engager la procédure d'expropriation.
Il s'agit donc bien d'une procédure volontariste de la commune afin de sortir ces immeubles du délabrement dont l'initiative privée via les aides publiques est manifestement insuffisante.
Monsieur Eric PLAGNAT
A l’occasion de cette délibération, je rappellerai l’inquiétude de l’opposition municipale sur l'avancement du projet de rénovation des quartiers anciens.
Ce projet pourtant capital lancé grâce au soutien du gouvernement FILLON aurait dû mobiliser toute l’énergie de la municipalité sur ce mandat et sa capacité d’investissement de la ville. Malheureusement, cela n’est pas le cas, Monsieur PLENET ce n'est pas parce-que vous parlez de volontarisme qu'il existe réellement, bien au contraire.
Je rappelle pour mémoire, que c’est à peine 120 000 euros qui ont été budgétés en 2012 sur ce projet et 500 000 euros cette année. Trop peu, beaucoup trop peu pour agir vite et efficacement.
Lors du débat d’orientations budgétaires de février, il y a tout juste 3 mois, Monsieur le Maire évoquait 70 immeubles prioritaires pour cette opération, ce soir, seulement 14 sont concernés.
Il s’agit d’acter un bilan de la concertation préalable pour enclencher une procédure d’enquête préalable en vue d’une potentielle déclaration d’utilité publique pouvant aboutir à des expropriations. Cela fait beaucoup de préalable et beaucoup de conditionnels.
Une question était posée effectivement lors du dernier conseil sur le délai, avant que les travaux de rénovation aboutissent, nous avons là une enquête parcellaire au second semestre 2015, cela signifie des travaux engagés 2016, 2017... Il faudra de nombreuses années de procédures pour pouvoir aboutir à la rénovation de ces immeubles. Que de retard !!!
J'ai retrouvé le magazine d'Annonay de mars 2010...
Monsieur Olivier DUSSOPT
Vous avez de bonnes lectures.
Monsieur Eric PLAGNAT
En effet, très instructif sur ce PNRQAD, que trouve-t-on de beau dans ce magazine ?
Plusieurs choses, dans le journal municipal, vous annonciez, je cite « les 1er travaux auront lieu en 2010 , avec une action municipale forte » et que « la ville pourrait réaliser 6 à 8 millions de travaux d’aménagement », la municipalité. Manifestement, dans ce que l'on voit ce soir et ce que l'on a vu dans les différents budgets, les délais ne seront évidemment pas respectés et les quelques centaines de milliers d’euros budgétés depuis 2 ans sont très loin des promesses faites en 2010 par Monsieur PLENET. Comme d'habitude, vous êtes plus rapide pour communiquer que pour agir.
A titre d’anecdote, puisque du coup j'ai lu ce petit magazine de 2010 jusqu'au bout, vous annonciez pour le projet Fontanes, nous allons aussi l'évoquer puisque nous sommes dans les retards incommensurables, l'essentiel du projet :
2010 : montage du projet et relogement des associations, quand on suit les péripéties de relogement de certaines associations, notamment du Club de Tir à l’Arc, je pense qu'ils seront ravis d'apprendre qu'ils ont été relogés depuis 2010 dans de bonnes conditions,
2011 : dépollution du site et déconstruction des friches industrielles, on peut tous constater à Fontanes que tout a été déconstruit et dépollué,
2012 : aménagement du quartier et la construction de logements, magnifique.
Là encore, promesses pré-électorales non tenues.
Monsieur François SIBILLE
Je suis assez étonné d'entendre Monsieur PLENET, dans sa conclusion, dire que l'initiative privée est insuffisante.
33 Monsieur le Maire, voyez-vous je lis la presse locale et pas plus tard qu'aujourd'hui, elle s’est faite l'écho d’un litige entre la commune et une société souhaitant acquérir un immeuble sis au 24 rue Melchior de Vogüe.
Lors de la délibération concernant la préemption de cet immeuble, nous nous étions étonnés de cette procédure et vous avions interrogé à ce sujet, les réponses fournies avaient été plutôt vagues.
Aujourd’hui, compte-tenu de cette actualité, pouvez-vous nous dire avec précision quelle est votre motivation à entraîner la commune dans une procédure judiciaire longue et coûteuse ?
Dans l'article que j'ai mentionné, vous évoquez une opération ayant un «intérêt fort et stratégique », vous avez donc dû étudier cela de très près. Vous indiquez dans la délibération que les immeubles énumérés ont fait l’objet d’un diagnostic technique, d’occupation et de propriété précis, nous souhaiterions donc avoir plus de détails sur ce que vous voulez faire de cet immeuble.
Voulez-vous le céder à un bailleur social ? Avez-vous un autre projet ? Quid du local commercial ? Merci de nous éclairer.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je vais répondre en deux temps aux deux observations :
Tout d'abord, pour dire à Monsieur PLAGNAT que sur Fontanes et j'en assume la responsabilité, y compris dans relations avec notre opérateur foncier EPORA, qui n'a pas été au niveau dans cette histoire là, effectivement les retards sont importants et je les assume totalement, nous essayons de les rattraper au plus vite.
Par contre, je voulais vous dire et vous me permettrez ce clin d’œil, que les bons drames ne sont joués que par les bons dramaturges et les bonnes comédies que par les bons comédiens aussi, évitez de nous faire cela avec un tel accent apeuré en ressortant des archives, vous en serez d'autant plus efficace.
Sur ce que vous dites Monsieur SIBILLE, j'ai également lu la presse et d'ailleurs je l'ai d'autant plus lu que j'ai été cité dans cet article là. Je vais vous donner quelques éléments de contexte mais je n'entrerai pas forcément dans tous les détails de fond dans la mesure où comme vous l'avez dit, la justice administrative est saisie de cette affaire et je n'ai pas pour habitude de commenter ni d'interférer dans les décisions de justice.
Cet immeuble a fait l'objet d'une première déclaration d'intention d'aliéner le 24 février 2012, entre sa propriétaire actuelle qui le vendait et un acquéreur particulier, DIA signée chez Me SERVE, Notaire à Félines, pour un montant de 187 000 €.
A l'époque, nous n'avions pas pris de décision de préemption car la convention PNRQAD évoquée il y a un instant, n'a été signée que le 31 janvier 2012 par les services de l'Etat que vous avez cités Monsieur PLAGNAT et que le dispositif était en cours d’élaboration et non encore opérationnel. Cette DIA et le compromis ont été retirés.
Les 29 et 30 juin 2012, un deuxième compromis de vente est intervenu entre la propriétaire de l'immeuble et la Société FP CONSEIL dont le gérant est cité dans l'article que vous avez mentionné tout à l'heure, pour un montant de 174 500 € avec 9 000 € de frais d’agence.
Cette DIA a été retirée du fait d’une modification du prix de vente, elle a fait l'objet d'une seconde DIA déposée le 19 septembre 2012, toujours avec la même vendeuse, le même acquéreur, toujours chez Me SERVE, pour un montant de 173 000 € et 7 500 € de frais d’agence.
Le 07 novembre 2012, la ville a pris un arrêté de préemption de l'immeuble et de la parcelle objet de la DIA, c'est là que je réponds à votre questionnement, pourquoi avoir fait cela ? Nous considérons que cet immeuble a effectivement un intérêt stratégique de par son positionnement dans le quartier et puisque vous avez lu la délibération sur l'opération de restauration immobilière, vous avez pu voir qu'au delà des parcelles citées par le diaporama, il apparaît dans la liste des immeubles directement concernés par l'ORI.
Nous considérons qu'en plus de son intérêt stratégique, il a des éléments de patrimoine qu'il faut absolument sauvegarder et nous gérerons nous-mêmes la rénovation, cela est une première hypothèse.
Dans la seconde hypothèse, nous le ferons avec un partenaire mais sur la base d'un cahier des charges qui sera élaboré dans le cadre de la procédure dite d'AVAP, aire de valorisation et d'amélioration du patrimoine que nous avons mise en place récemment.
34 Entre le 08 novembre et le 04 janvier 2013, il y a eu un échange de courriers, mails et télécopies entre les parties et leurs avocats respectifs dans la mesure où l'acquéreur potentiel nous avait signifié sa volonté ou en tous cas, le fait qu'il envisageait d'opposer un recours à notre décision de préemption.
Le 19 décembre 2012, toujours sur cette base, une rencontre s'est déroulée entre le gérant de la Société FP CONSEIL accompagné de son avocat Me LAMAMRA, la Chef du Pôle Aménagement de nos services et Me NOYER, avocat de la commune du Cabinet ADAMAS avec lequel nous avons un accord-cadre et qui accompagne la commune sur ce dossier.
Le 08 janvier 2013, une requête en référé suspension a été déposée par la STE FP CONSEIL contre l'arrêté du 07 novembre 2012.
Le 01 février 2013, le Tribunal Administratif de Lyon a pris une ordonnance de référé suspendant l'exécution de l'arrêté de préemption du 07 novembre 2012.
Nous avons introduit un pourvoi en cassation en Conseil d'Etat le 15 février 2013.
Le 04 mars 2013, le Conseil d'Etat a indiqué que notre pourvoi était admissible, il nous a demandé un certain nombre de mémoires qui ont été fournis et dont le dernier date du 15 mars 2013.
Autre élément de calendrier, le 18 mars 2013, nos services ont été saisis d'une autre DIA, cette fois ci, la société FP CONSEIL qui n'est pas encore propriétaire de l'immeuble, apparaissait dans cette DIA comme propriétaire de l'immeuble alors qu'elle ne l'avait pas encore acquis du fait justement, de la préemption que nous avions décidée et prévoyait de vendre tout ou partie de cet immeuble à un certain nombre de particuliers.
Le 26 mars 2013, j'ai écrit à Me GIRAUD, Notaire de la Société FP CONSEIL afin de lui signifier que nous étions surpris de cette DIA dans la mesure où apparaissait en qualité de propriétaire une société immobilière qui n'était pas encore propriétaire des lieux du fait de la procédure que j'ai évoquée.
Le 06 avril 2013, j'ai été destinataire d'un courrier du gérant de la société auquel nous avons répondu le 09 avril 2013.
Par la suite, il y a eu un certain nombre de courriers à Me GIRAUD, à l'ANAH et au Cabinet URBANIS tout ceci, entre les 11, 12 et 25 avril 2013.
Le 17 avril 2013, par courrier de Me GIRAUD, le nouveau notaire de la Société FP CONSEIL m'a demandé un rendez-vous au nom et pour les intérêts de la Société FP CONSEIL.
Le 24 avril 2013, réponse a été faite par la commune au gérant de la société FP CONSEIL avec une copie pour information à Me GIRAUD et Me SERVE, qui reste le notaire de la propriétaire actuelle de cet immeuble.
Le 30 avril 2013, il y a eu un courrier de relance de Me GIRAUD à propos de la demande de rendez vous, une réponse est en cours de préparation. Le dernier élément du calendrier étant l'article du Dauphiné Libéré que vous avez évoqué.
Je devrais rajouter un élément, au cours du week-end j'ai été destinataire d'un courrier de la Société FP CONSEIL, daté du 06 mai 2013 qui aujourd'hui et à l'heure où nous parlons, fait l'objet d'un examen par mon avocat personnel et non par l'avocat de la ville, dans la mesure où un certain nombre d'affirmations qu'il contient, sont au minimum injurieuses et au pire, constitutives d'un acte de diffamation.
Actuellement, nous n'avons pas de nouvelles du Conseil d’Etat concernant la date d'audience du pourvoi en cassation relatif à l’ordonnance de référé du 1er février 2013.
Dans tous les cas, et parce que nous sommes dans une procédure de référé, il y aura un jugement au fond rendu par le TA sur la préemption. L'ordonnance du référé a simplement et cela est important, permis de suspendre la préemption.
Selon l'orientation de l'arrêt du Conseil d’Etat, soit l'affaire revient sur le fond devant Tribunal Administratif de Lyon et s'il y avait confirmation de l'ordonnance, ou pourra être renvoyée devant un autre tribunal administratif s'il infirme l'ordonnance, dans tous les cas, il faudra attendre le jugement sur le fond afin de savoir si la commune peut préempter ou pas.
Je rajouterai deux précisions, la première est que la Société FP CONSEIL a réalisé un certain nombre d'investissements conséquents sur la Ville d'Annonay et qu'à aucun moment, elle ne s'y est opposée, de la même manière que nous ne nous opposons pas aux investissements surla ville et si cette société était amenée à réaliser d'autres investissements sur la ville, nous ne nous y opposerons pas, sauf si cela concernait un immeuble tel que celui-ci.
35 Seconde précision, il avait été évoqué dans un certain nombre de courriers de la Société FP CONSEIL, la possibilité d'un règlement amiable, celui-ci paraît relativement difficile pour une raison très simple, cette société veut acheter cet immeuble et après tout, je peux comprendre son intention et la ville veut aussi en être propriétaire, il est donc difficile de trouver une solution qui puisse satisfaire les intérêts des deux parties.
Troisième précision et j'ai eu l'occasion de le dire dans la presse de ce matin, vous l'avez vu aussi, c'est que nous aurions pris cette décision et ce, quel que soit le nom du promoteur, la meilleure preuve étant justement les affaires bien réalisées par cette même société sur le périmètre de la Ville d'Annonay.
Voilà où nous en sommes, je n'entrerai pas plus dans le détail car j'attends le jugement du Conseil d'Etat sur l'ordonnance en référé et du Tribunal Administratif sur le fond de la préemption.
Monsieur François SIBILLE
J'ai écouté avec attention le déroulement chronologique de vos échanges avec la société FP CONSEIL, mais je vous ai posé trois questions :
Voulez-vous céder cet immeuble à un bailleur social ?
Avez-vous un autre projet ?
Que voulez-vous en faire aujourd'hui ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
J'ai répondu à vos questions, je ne vous donnerai pas plus de détails, il n'est pas prévu que nous le cédions à un promoteur ni à un bailleur en logement social, je sais que c'est votre grande crainte, je rappelle systématiquement que les deux tiers des Français sont éligibles au logement social, mais cela n'est pas prévu et ce n'est pas dans nos intentions aujourd'hui.
Par contre, nous voulons absolument tenir compte de la qualité patrimoniale et architecturale de cet immeuble là, qui plus est situé dans l'îlot Musée qui fera l'objet des premières opérations.
Monsieur François SIBILLE
Vous ne voulez donc pas nous dire ce que vous comptez faire de cet immeuble. Vous l'achetez, mais vous ne nous dites pas ce que vous allez en faire ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je vous ai répondu Monsieur SIBILLE en vous disant que je n'avais pas pour habitude de dévoiler le fond des affaires lorsqu'elles sont en justice. C'est aussi le respect de l'institution.
Monsieur François SIBILLE
Ce n'est pas cela dévoiler le fond des affaires.
Monsieur Eric PLAGNAT
Effectivement, Monsieur le Maire vous ne répondez pas sur le fond de cette affaire, ni même sur le projet mais il y a une incohérence avec ce que Monsieur PLENET a présenté il y a quelques minutes sur l'ORI, dont un des objectifs affichés est d'inciter les propriétaires à rénover ou à trouver des investisseurs pour rénover, c'est ce qui nous a été présenté sur ce diaporama encore affiché il y a quelques minutes.
Vous ne donnez pas de raison alors que nous avons un propriétaire qui répond à l'attente de l'ORI, c'est-à-dire qu'il vend son immeuble à des fins de rénovation et effectivement on réengage une autre procédure, il y a quand même là une incohérence et vous refusez de nous donner les tenants et les aboutissants en dévoilant votre projet.
Vous évoquez la préservation du caractère de l'immeuble, vous avez raison vous mentionnez l'AVAP, aujourd'hui cela donne des contraintes d'aménagements qui s'imposent à tout aménageur quel qu'il soit, cela veut-il dire que la mise en place de l'AVAP ne va pas permettre de répondre aux attentes sur la rénovation de ce bâtiment ? Sinon, celle-ci perd sa raison d'être puisque l'AVAP devrait s'imposer à tous, en termes de respect d'un certain nombre d'éléments architecturaux notamment.
En quoi l'AVAP est insuffisante et oblige la mairie à acquérir un bien ?
36 Se pose encore le problème du délai, je ne sais pas quel est le projet de l'investisseur, je ne sais pas quel est son délai, mais je reviens sur mon propos, sur cette délibération.
Il y a une nécessité à agir vite, à entrer dans une spirale de rénovation sur ce quartier, qui peut effectivement amener d'autres propriétaires à investir dans la rénovation de leur logement et là, effectivement, alors que nous pourrions avoir un projet qui j'imagine, pourrait aboutir dans l'année ou l'année et demi qui arrive, là nous revenons dans le cadre de procédures judiciaires qui vont certainement repousser tout cela de plusieurs années.
Il y a quelque chose que l'on ne comprend pas, il y a un élément qui n'est pas du tout transparent dans cette histoire là et qui ne permet pas de voir l'objectif de la municipalité.
Vous nous dites que vous ne vous prononcez pas sur une affaire en cours, je ne vous le demande pas, mais dès que cet arrêté a été pris, au mois de novembre, au conseil suivant, nous vous avons questionné sur ce point alors qu'aucune procédure n'était engagée, nous vous avons questionné dès le début de cette histoire en fin d'année, sur l'objectif de la mairie et sur le projet que vous souhaitiez mettre en place. Nous n'avons eu aucune réponse à ce moment là, aucun projet précis n'était engagé.
Pourquoi cette réponse ne nous est pas donnée avec les conséquences, peut-être qu'il y a quelque chose que nous ne voyons pas. Nous sommes prêts à entendre toutes les explications, si vous voulez une suspension de séance, nous pouvons la prendre Monsieur le Maire, mais qu'est-ce-qui nous entraîne vers cette procédure alors qu'il n'y a pas de projet annoncé de la municipalité sur cet immeuble ? Vous même, ne savez pas qui porterait un éventuel projet. C'est quand même ennuyeux de bloquer la rénovation urbaine à l'opposé de ce qui vient de nous être présenté.
Monsieur Simon PLENET
Juste pour préciser un élément, la grande différence est qu'il y a un cahier des charges prescriptif des travaux à réaliser aussi, dans le cadre de l'opération de restauration immobilière, ce n'est pas n'importe quelle réhabilitation.
En effet, cette réhabilitation doit être conforme au cahier des charges qui vise à répondre aux objectifs du dossier d'enquête publique, du dossier de DUP donc en favorisant la mixité des logements, la réhabilitation thermique, tous ces éléments là sont pris en compte.
Après, la collectivité devient propriétaire, définit un cahier des charges mais rien n'empêche au porteur de projet initial, de porter ce projet là mais, la seule différence est que c'est la collectivité qui définit l'objet de la réhabilitation et vous l'avez exactement dans le dossier, page 23 si vous souhaitez en savoir un peu plus.
Monsieur Eric PLAGNAT
Je suis sur la page 23, quels sont les travaux ?
Révision et réfection de la toiture, si nécessaire : Cela est très compliqué et je pense effectivement que tout le monde souhaiterait réaménager un immeuble en laissant une toiture en mauvais état,
Remplacement des menuiseries vétustes : Changer les fenêtres quoi, Remise en conformité des réseaux : Jusque là, nous sommes toujours dans l'extraordinaire,
Elimination du risque plomb,
Reprise des paliers et escaliers,
Vérification de la sécurité de l'ouvrage de maçonnerie,
Mise en sécurité des garde-corps,
Réfection des sols de la cour,
Renforcement de la ventilation de la cave : J'imagine que nous sommes dans les normes classiques de VMC,
Mise en conformité des normes de confort : En quoi le cahier des charges que vous venez d'évoquer Monsieur PLENET, n'est pas un cahier des charges minimum que l'on va forcément retrouver dans n'importe quelle rénovation, il ne s'agit pas d'un cahier des charges spécifique, il n'y a pas d'attente spécifique dans ce cas.
Monsieur PLENET, vous me citez la page 23, elle est vide cette page, d'autant plus qu'il semblerait, quand on voit le rapport du Cabinet URBANIS, que les logements, sur cet immeuble là, n'ont même pas été visités.
C'est très étonnant, il y a quelque chose que l'on ne voit pas dans ce dossier, quelque chose de mystérieux, de brumeux et nous voulons en savoir plus.
37 Monsieur François SIBILLE
Vous vous abritez derrière un prétexte fallacieux selon lequel l'investisseur privé ne saurait pas ce qu'il faut entreprendre au niveau des rénovations d'envergure et que vous seul, détenez la vérité de votre cahier des charges, vous ne nous ferez pas croire quand même que les entrepreneurs ignorent cela.
Ce qui est encore plus étonnant, c'est que lorsqu'ils vous demandent ce que vous souhaitez, vous ne le leur répondez pas, on vous a écrit plusieurs fois selon la société, selon les propos dans le journal d'aujourd'hui et vous ne répondez toujours pas.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Un certain nombre de réponses ont été apportées à chacun des courriers qui ont été faits et ce, dès lors qu'il y avait « menace », mais le terme n'est pas des plus adaptés, d'un recours d'annulation contre l'arrêté, nous avons demandé à notre conseiller de se pencher sur le dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de dossier d'enquête publique préalable au 1er programme de DUP de travaux joint en annexe,
VU l’avis du service des domaines sur la valeur sommaire et globale des immeubles avant restauration,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 23 avril 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le bilan de la concertation préalable.
APPROUVE le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour 14 immeubles, réalisés dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) engagée au bénéfice de la commune d’Annonay.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter Monsieur le Préfet pour la suite de la procédure, en vue notamment de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux et plus généralement, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 134.2013/ DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - PRU DU ZODIAQUE - APPROBATION ET SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER A CARACTÈRE SOCIAL PAR VIVARAIS HABITAT SUR UN TERRAIN SITUE À BEAUREGARD ET APPARTENANT À LA COMMUNE
Madame Danielle MAGAND, Conseillère Municipale Déléguée, rappelle au Conseil Municipal que la convention de projet de rénovation urbaine du Zodiaque a été signée en 2010 par l'Etat, l'Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain, le Conseil Régional Rhône-Alpes, le Conseil Général de l'Ardèche, la Caisse des Dépôts et de Consignations, la Foncière Logement, VIVARAIS-HABITAT et la commune d'Annonay.
Elle prévoit la construction de logements locatifs sociaux en dehors du quartier du Zodiaque par VIVARAIS-HABITAT afin de compenser les démolitions réalisées. Il s'agit des opérations de reconstitution de l'offre en logement social qui conditionnent l'obtention des subventions de l'État.
La convention précise également que la commune d'Annonay cédera à VIVARAIS-HABITAT à l'euro symbolique un terrain viabilisé au titre du soutien au projet pour réaliser l'une de ces opérations de reconstitution de logements.
Ainsi, un programme de 16 logements de type intermédiaire doit être réalisé par VIVARAIS- HABITAT sur une partie de la parcelle cadastrée BM 335, propriété de la commune d'Annonay à Beauregard, chemin de Prade. La partie à céder à VIVARAIS HABITAT représente environ 5 000 m².
38 Afin de respecter le calendrier opérationnel de la convention ANRU, le bailleur VIVARAIS- HABITAT lance son opération dès à présent et sans attendre la cession effective du terrain. Dans l'attente de la cession, un protocole d'accord d'utilisation du foncier est proposé à la signature des deux parties.
Le protocole prévoit ainsi :
la mise à disposition du dit terrain à VIVARAIS-HABITAT dans l'attente de la cession, la viabilisation de ce terrain par la commune d'Annonay et avant le démarrage des travaux de construction par le bailleur social,
l'association de la commune d'Annonay dans les étapes du projet immobilier de VIVARAIS HABITAT,
le remboursement par la commune à VIVARAIS-HABITAT des frais engagés dans le cas où le projet ne pourrait être conduit à son terme du fait d'une défaillance de la commune, étant entendu que les frais engagés par le bailleur avant la cession seront soumis à la validation de la commune avant engagement,
la prise en charge des démarches et des frais liés à la cession (géomètre et notaire) par VIVARAIS HABITAT,
la cession d'un terrain d'une superficie d'environ 5 000 m² à VIVARAIS HABITAT à l'euro symbolique.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le protocole d'accord annexé à la présente délibération.
Les conditions de la cession seront définies ultérieurement.
Monsieur Eric PLAGNAT
Monsieur le Maire, tout d'abord, je regrette la gêne, nous l'avons tous vu autour de cette table, que vous avez relativement à la délibération précédente et à la discussion que nous venons d'avoir.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Ne vous inquiétez pas pour moi.
Monsieur Eric PLAGNAT
S'agissant de cette délibération, nous voterons contre cette délibération pour trois raisons :
La première raison, c’est la disparition d’un terrain d’espace libre, d’espaces verts, dans une zone déjà dense en habitations, en constructions. Cet espace à disposition des gens et des jeunes du quartier va disparaître, va sérieusement être amputé avec ce projet.
La deuxième raison concerne la construction de nouveaux logements sociaux. Nous sommes bien sûr dans la règle du 1 pour 1 ANRU mais vous vous étiez vanté en conseil municipal, d’obtenir du gouvernement un aménagement de cette règle.
Vous avez reconnu vous-même comme vos adjoints à plusieurs reprises en commission qu’il y avait beaucoup de logements sociaux à Annonay ? peut-être effectivement trop, je reviendrai sur ce point.
La ville souffre de ce déséquilibre. Le marché locatif n’est pas tendu à Annonay, il n’y a pas pénurie de logements. Il faut croire que sur cet assouplissement de la règle du 1 pour 1, vos amis du gouvernement ne vous ont pas entendu car ce sont bien 16 logements sociaux supplémentaires qui seront construits.
De plus, est-il bien judicieux, même si l'on respecte la règle du 1 pour 1, de construire ces logements sociaux dans une zone déjà dense de la ville en termes de logements sociaux ? Il n’y a pas et c’est dommage de rééquilibrage territorial, ce qui serait une deuxième solution par exemple avec d’autres communes.
Pour illustrer mon propos, je citerai l'analyse territoriale du bassin d'Annonay faite en mars 2011 par les services de la Préfecture, quelques chiffres sur le parc social à Annonay :
le parc social est plus nombreux à Annonay qu'à l'échelle départementale, ANNONAY compte 30 % de logements sociaux dans son parc, ANNONAY concentre 20 % des logements sociaux du département, 5 % de la population,
39 80 % des logements sociaux du bassin sont concentrés sur la Ville d'Annonay.
Oui, effectivement je le redis, nous avons besoin de rééquilibrage territorial en tous cas, nous n'avons pas besoin de plus de logements sociaux sur le territoire d'autant plus que, l'action ANRU permet une réhabilitation extrêmement intéressante d'un certain nombre de logements qui jusqu'à présent étaient pour certains d'entre eux, largement délaissés et donc, il y a de fait déjà, une augmentation de l'offre de logement social sans avoir besoin d'en reconstruire de nouveaux, c'est une erreur politique.
La conclusion de cette étude est aussi extrêmement claire, il est nécessaire pour notre bassin d'avoir une offre de logement diversifiée, plus qu'elle ne l'est actuellement avec un équilibre d'affectation entre le logement classique et le logement à vocation sociale qui est sur- représenté sur notre territoire, 30 % du nombre de logements, 20 % de logements sociaux de l'Ardèche.
La préconisation est de développer l'offre de manière équilibrée, sur le territoire, dans une logique de mixité sociale, ce projet là nous en éloigne.
Seconde solution, c'est que les efforts soient mieux répartis entre les communes, ce qui n'est effectivement pas le cas aussi, pour cette raison là, nous ne pouvons pas voter cette délibération.
La troisième raison concerne le prix de cette cession tout simplement : 1 euro.
Qu’est ce qui justifie que ce terrain soit donné d’autant plus que la ville paie la viabilisation ?
Quel est d'ailleurs le vrai prix du terrain et le montant des travaux qui devront être engagés par la ville ? mais la raison principale reste la sur-proportion de logements sociaux dont ANNONAY n'a pas besoin aujourd'hui pour son développement, bien au contraire.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Vous avez raison, c'est un quartier dense et nous savons que ce terrain peut être utilisé par des jeunes pour jouer au ballon et c'est un espace vert qui reste, c'est d'ailleurs pour cette raison et vous avez dû le noter dans la délibération précédente, qu'en plus du terrain multisports que nous avons construit, nous allons créer un espace de jeux agrémenté d'une aire de pique-nique et donc, un véritable espace vert aménagé sur le quartier et sur un emplacement qui actuellement est occupé par des taillis, de la broussaille et donc qui n'est pas utilisé.
La deuxième raison que vous avancez est la question de la densité du logement social et du 1 pour 1, soyez totalement rassuré sur ce sujet là comme sur ma gêne, pas de souci de ce côté là, je n'ai pas vraiment l'habitude d'être gêné, ne vous inquiétez donc pas trop pour moi.
Sur le 1 pour 1, nous avons obtenu satisfaction et cela sera intégré dans l'avenant que vous aurez à voter en Conseil Municipal lorsqu'il aura été validé par le Comité National d'Engagement de l'ANRU mais cela est convenu et la règle du 1 pour 1 sera aménagée de manière à ne pas créer un précédent par rapport au national, elle sera donc aménagée dans un sens qui devrait vous convenir puisqu'en fait, elle le sera par l'élargissement du périmètre de reconstitution dans le cadre du 1 ou 1, aux communes de la Communauté de Communes dans le cadre du PLH.
A propos de PLH, je tiens à souligner le travail réalisé par le Président de la Communauté de Communes et son équipe, notamment les vice-présidents successifs au logement, Jean-Claude ORIOL en début de mandat et Robert BOSSY ensuite, pour faire en sorte que le PLH soit opérationnel et que pour la première fois depuis bien longtemps, il soit prévu dans le PLH que la production de logements sociaux sur ANNONAY soit répartie de manière paritaire entre la ville et les quartiers périphériques et en fonction de la répartition démographique.
Donc, pour la règle du 1 pour 1, ne vous inquiétez pas, vous aurez l'occasion de le valider à l'occasion d'un avenant et vous vous ferez un plaisir de le voter, pour ce qui est de l'espace vert, nous allons le reconstituer.
S'agissant du prix du terrain, vous me pardonnerez mais vous avez perdu une occasion de vous taire, lorsque nous sommes arrivés en responsabilités en mars 2008, nous avons aussi pris des responsabilités à l'Office HLM et Danielle MAGAND a réalisé ce travail, il faut l'en remercier, nous avons trouvé un Office HLM qui faisait l'objet d'un rapport de la CGLLS (Caisse de Garantie et de Logement Locatif Social), qui disait trois choses en substance :
problème de trésorerie et de vacances d'appartements,
besoin de financement structurel estimé à 800 000 € et quand je dis besoin de financement, ce n'est pas la question de la trésorerie,
40 déficit structurel de cet opérateur public qui avait amené la CGLLS, qui exerce une tutelle sur les offices HLM, à interdire à l'Office Municipal d'Annonay, tout prêt, tout nouvel emprunt, ce qui avait amené l'office municipal à l'époque, à n'assurer que des travaux d'entretien minimum et de ne pas pouvoir lancer de travaux structurels des cités comme cela a été fait depuis sur la Croze.
Nous avons fait le choix de fusionner l'Office Municipal avec l'Office Départemental, d'abord parce-que nous savions et notamment dans le cadre des nouveaux statuts des offices HLM, que l'Office Départemental aurait les reins solides pour tenir l'opération ANRU, pour mener à bien les opérations de rénovation ce que l'office municipal ne pouvait plus faire.
Nous avons aussi fait ce choix là car si l'office municipal continuait ainsi, il aurait pu continuer quelques années, il allait droit dans le mur et dans ce cas là, la collectivité de tutelle, en l'occurrence, la Ville qui aurait été amenée à devoir prendre à sa charge les emprunts contractés autour de 15 millions d'euros, ce qui n'était pas possible.
Il y a une règle que la CGLLS fixe, c'est que l'on ne peut pas marier un office malade avec un office bien portant et la collectivité de tutelle doit à minima, apporter une compensation qui correspond au besoin de financement établi par la CGLLS pour l'office le plus en difficultés. Ce besoin de financement était de l'ordre de 800 000 €, la CGLLS aurait pu exiger de la Ville d'Annonay, que nous versions une soulte de 800 000 € à VIVARAIS-HABITAT dans le cadre de la fusion.
Nous avons obtenu lors d'un comité d'engagement du 19 ou 16 mars 2009, soit un an après l'élection municipale (comité auquel nous participons avec Danielle MAGAND) dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre la Ville, la CGLLS et l'Office Départemental, que plutôt qu'un versement en numéraires, ce soit un apport en nature. Celui-ci se décompose de deux manières :
l'attribution d'un terrain permettant la réalisation de ses logements, ce qui explique le prix à 1 € et la seconde contrepartie et,
la prise en charge par la Ville, de l'entretien des espaces verts du Quartier de Zodiaque, qui jusqu'à présent était assuré par l'Office Municipal ce qui permet de manière artificielle, fictive je l'admets mais qui en tous cas, a permis à la CGLLS de considérer que la Ville honorait son engagement et ainsi transmettait à VIVARAIS- HABITAT un patrimoine assaini en termes de besoin de financement.
C'est donc pour cette raison et parce-que nous avons hérité d'un Office Municipal qui avait un besoin structurel de financement de 800 000 €, des problèmes de trésorerie et une incapacité à mener les travaux, que nous sommes aujourd'hui, en train de solder cette opération par la mise à disposition d'un terrain sur Beauregard.
Monsieur Eric PLAGNAT
Deux ou trois éléments par rapport à ce que vous venez de dire Monsieur le Maire, je ne reviendrai pas sur la gestion du mandat précédent, mais vous pouvez aussi remonter sur l'Office HLM un petit plus tôt et trouver des origines, des difficultés à cette époque là.
Sur le regroupement VIVARAIS-HABITAT, nous nous sommes exprimés lors de l'examen de cette délibération, nous savons que de meilleures conditions de regroupement auraient pu se faire même si effectivement sur le fond, la nécessité d'un regroupement il me semble, était partagée.
Je reviens sur le point n° 2 que vous avez vite esquissé, vous vous étiez engagé sur une baisse du nombre de logements à reconstruire, je vois qu'effectivement, une promesse non tenue, ce sera un étalement sur le bassin d'Annonay...
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est ce que vous vouliez dans votre précédente intervention.
Monsieur Eric PLAGNAT
... mais les logements sociaux seront reconstruits.
Par rapport à cela, deux remarques, le bassin d'Annonay, va concentrer beaucoup trop de logements sociaux.
Je disais, sur Annonay ce sont 20 % de logements sociaux sur l'Ardèche, sur le bassin d'Annonay : 25 %.
41 Effectivement, la répartition avec un rééquilibrage territorial n'est pas entièrement satisfaisant et la solution consiste d'abord et davantage à construire moins, d'autant plus que la rénovation encore une fois, je le répète a permis de relouer un certain nombre d'appartements qui étaient en très mauvais état.
Si effectivement comme vous le dites, il va y avoir des aménagements permettant une meilleure répartition des logements sur le territoire, sur l'ensemble du bassin, ce qui n'est pas ce que nous souhaitons, mais qui est certainement une moins mauvaise solution, il est donc urgent d'attendre et de surseoir à cette opération afin que ces 16 logements ne soient pas construits dans ce quartier déjà dense en logements sociaux mais ailleurs sur le bassin et non pas, dans ce quartier là, à cet endroit donc attendons la modification de la convention afin de ne pas nous lier les mains dans le dos avec cette construction déjà faite de 16 logements.
Et vous ne répondez pas sur le surplus de logements sociaux déjà trop important à ANNONAY.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Monsieur PLAGNAT, en l'espace de cinq minutes vous vous êtes contredit, ce n'est pas très grave. Ce sera mieux réparti sur le bassin, c'est ce que vous vouliez tout à l'heure, maintenant vous ne voulez plus, je sais que si je dis blanc, vous me direz noir mais je le répète, ce n'est pas très grave.
Nous soldons avec cette délibération, une situation que nous avons trouvée et qui était absolument calamiteuse sur l'office municipal d'HLM, nous le faisons avec un partenaire de confiance qui est VIVARAIS-HABITAT, vous vous êtes exprimés, je vais passer au vote de cette délibération.
Monsieur Eric PLAGNAT
Intervention hors micro.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Ne vous inquiétez pas pour mes responsabilités non plus, c'est comme la gêne, j'assume tout.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le protocole d'accord en vue de la réalisation d'un programme immobilier neuf à caractère social annexé à la présente délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention du projet de rénovation urbaine du quartier du Zodiaque signée le 20 avril 2010 entre l'Etat, l'ANRU, la Région Rhône-Alpes, le Département de l'Ardèche, la Caisse des Dépôts et de Consignations, l'Association Foncière Logement, VIVARAIS-HABITAT et la commune d'Annonay et son article 4-2 relatif à la cession par la commune d'un terrain viabilisé à Beauregard à VIVARAIS-HABITAT au titre du soutien au projet,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 23 avril 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à Mme SIEGEL) - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à Mme LEGENDARME) - M. Christophe FRANÇOIS (Par pouvoir à Mme BONIJOLY) - Mme Danielle MAGAND - M. Patrice FRAPPAT - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. VALETTE) - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN - Mme Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Mme Emeline BOURIC - Mme Laetitia GAUBERTIER (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Daniel MISERY.
Et par 04 voix votant contre :
M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI.
42 APPROUVE le projet de protocole général d'accord en vue de la réalisation d'un programme immobilier neuf à caractère social à intervenir entre la commune d'Annonay et VIVARAIS- HABITAT.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole d'accord.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ANNEXE À LA DELIBERATION N° 134/2013 « DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - PRU DU ZODIAQUE - APPROBATION ET SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER A CARACTÈRE SOCIAL PAR VIVARAIS HABITAT SUR UN TERRAIN SITUE À BEAUREGARD ET APPARTENANT À LA COMMUNE »
N° 135.2013/ DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - PRU DU ZODIAQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES POUR L'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE CENTRAL (PLACE DES ÉTOILES)
Madame Danielle MAGAND, Conseillère Municipale Déléguée, indique au Conseil Municipal que depuis 2010, le quartier du Zodiaque fait l'objet d'un vaste projet de requalification, soutenu par l'Etat, portant à la fois sur le bâti et sur les espaces extérieurs.
La convention de projet de rénovation urbaine prévoit notamment la réalisation de travaux d'aménagement des futurs espaces publics du quartier par la commune. Ainsi, les accès au nord et au sud ont été améliorés, une nouvelle ouverture du quartier au sud a été créée.
Aujourd'hui, les travaux d'aménagement de ces espaces publics s'engagent pour deux ans pour réaliser la place des Etoiles, le square des enfants (dénommé square Ripaille), la frange ouest, l'esplanade de Déomas, l'avenue Jean Moulin et les voiries internes.
La convention ANRU du Zodiaque signée en avril 2010 entre l'Etat, l'ANRU, la Région Rhône-Alpes, le Département de l'Ardèche, la Caisse des Dépôts et de Consignations, VIVARAIS-HABITAT, la Foncière Logement et la commune d'Annonay précise les engagements financiers de chacun.
43 Ainsi, les aménagements réalisés par la commune figurent dans la convention avec le financement prévisionnel suivant :
Dépenses
Coût de l'opération (en € HT) 3 656 453,00 €
Financement Montant
ANRU 419 538,00 €
Région RA 1 190 043,00 €
CG07 177 021,00 €
Commune d'Annonay 1 869 851,00 €
La signature des marchés de travaux avec les entreprises a permis de stabiliser les estimations des coûts d'opération.
L'aménagement de la Place des Etoiles (ligne A2 de la convention - aménagement d'un espace central) plus particulièrement, a été arrêté à un montant de 424 668 € hors taxes.
Dans le cadre de la convention, la Région Rhône-Alpes soutient la commune dans la réalisation de cet espace public à hauteur 305 769 €.
Par conséquent, dans la perspective du lancement des travaux et conformément à la convention ANRU DU ZODIAQUE, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la demande de subvention auprès de la Région Rhône-Alpes pour la Place des Etoiles.
Monsieur Eric PLAGNAT
Oui Monsieur le Maire, une place à moins de 6 millions d'euros, à 400 000 € et largement subventionnée, nous allons évidemment voter cette délibération, cela va nous changer des travaux des Cordeliers.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Ça va surtout changer votre habitude de voter contre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 23 avril 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
SOLLICITE les subventions auprès de la région Rhône-Alpes pour l'aménagement de la place des Etoiles ( ligne A2 – aménagement de l'espace central) dans le cadre du projet de rénovation urbaine du Zodiaque.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
N° 136.2013/ DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - PRU DU ZODIAQUE - ACQUISITION DE PARCELLES À L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE VIVIERS - PAROISSE SAINTE CLAIRE SUR LE SITE DE LA SAINTE FAMILLE
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, indique au Conseil Municipal que depuis 2010, la commune d'Annonay pilote un projet de rénovation urbaine du quartier du Zodiaque en partenariat avec l'Etat, l'ANRU, la Région Rhône-Alpes, le Département de l'Ardèche, la Foncière Logement, la Caisse des Dépôts et de Consignations et le bailleur social VIVARAIS HABITAT.
En complément de l'intervention sur le bâti, ce projet prévoit une requalification profonde des espaces extérieurs du quartier et notamment des futurs espaces publics qui seront rétrocédés à la commune à l'issue du projet global. L'aménagement de l'esplanade de Déomas offrira ainsi un espace public de qualité dans le nouveau paysage de ce quartier.
44 Dans la perspective de mieux connecter celui-ci avec les équipements et l'environnement qui l'entourent, l'esplanade de Déomas intègre une liaison piétonne conduisant directement au parc de Déomas.
Pour réaliser cette liaison, il est nécessaire de traverser le site de la Sainte famille, propriété de la paroisse de Sainte Claire. Un terrain d'environ 1000 m² doit donc être acquis par la commune pour réaliser la liaison. Ceci aura pour conséquence de supprimer quelques jardins potagers que la paroisse mettait à disposition d'habitants.
Par ailleurs, afin d'améliorer le stationnement et de créer une véritable entrée au parc de Déomas, il est prévu sur l'esplanade, la réalisation d'un petit parking public en lieu et place de l'ancien bâtiment de l’aumônerie, sur le site de la Saint Famille. Un terrain d'environ 1 320 m² doit donc être acquis par la commune pour réaliser celui-ci, ce qui permettra en outre d'implanter un îlot de propreté (containers semi-enterrés et colonnes de tri sélectif).
Pour rappel, en 2003 des discussions entre la commune et la paroisse Sainte Claire ont permis d'aboutir à un accord pour un échange de parcelles : la parcelle AE 182 propriété de la commune devant être restituée à la Sainte Famille, et la parcelle AE181 propriété de l'Association Diocésaine de Viviers, repris par la commune pour la réalisation du rond-point de l'avenue Jean Moulin.
Les démarches administratives afférentes à la délibération du 28 mai 2003 qui actait cet échange seront régularisées en même temps que l'exécution de la présente délibération et feront l'objet du même acte notarié.
Par conséquent, il est proposé d'acquérir une partie du site de la Sainte Famille :
1) Pour la réalisation d'un parking public et d'un îlot de propreté :
- la parcelle cadastrée de section AE 180 – environ 1 320 m² – pour un prix de 18 euros du mètre carré.
2) Pour la réalisation d'une liaison piétonne vers le parc de Déomas :
- une parcelle d'environ 1 000 m² dont les contours seront définis précisément d'après le document d'arpentage à venir du géomètre – pour un prix de 18 euros du mètre carré.
Les emprises visées sont représentées sur le plan annexé à la présente délibération.
Le montant définitif de la transaction sera déterminé après délimitation précise des parcelles sur le document d'arpentage à faire réaliser par un géomètre.
La commune d'Annonay fait son affaire des frais et démarches liés à l'exécution de la vente et à l'élaboration des différents documents.
Afin de limiter les désagréments pour la paroisse Sainte Claire, la commune d'Annonay procédera :
à la pose d'une clôture sur la nouvelle limite,
à la végétalisation de cette clôture pour protéger des vues,
au transfert de la croix sur socle de pierre vers un emplacement à définir par la paroisse et,
proposera aux jardiniers des potagers supprimés de nouveaux emplacements prévus à cet effet sur l'esplanade de Déomas.
Monsieur François SIBILLE
Cette délibération aborde deux éléments distincts :
D'une part, l’acquisition d’une première parcelle avec l’objectif d’une liaison piétonne vers le parc de Déomas, ce qui n’appelle pas de commentaire de notre part.
Et d'autre part, l’acquisition d’une deuxième parcelle pour la réalisation d’un parking public. La ville achète ce terrain pour 24 000 euros donc à 18 euros le mètre.
45 Pour mémoire, vous venez de donner un terrain constructible. Nous souhaitons connaître le prix de l’aménagement de ce futur parking. Les sommes engagées semblent importantes et on peut légitimement s’interroger sur l’utilité de cette réalisation alors qu’il ne semble pas y avoir de problème de stationnement particulier dans ce secteur.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Tout d'abord, il y a des problèmes de stationnement notamment lors des manifestations sportives mais il y a également un historique particulier sur ce dossier qui explique que les discussions avec l'Association Diocésaine aient duré et qu'il y a donc un certain nombre de contreparties puisque au delà de l'acquisition de la parcelle qui mène à Déomas et d'une partie de celle que vous évoquez, nous sommes surtout dans la régularisation.
Pour ceux qui connaissent bien le site, l'Association Diocésaine est propriétaire d'un terrain qui vient jusqu'au long de l'avenue qui traverse la Cité du Zodiaque et entre eux d'un côté , le Centre Social et le Gymnase et de l'autre côté, le centre commercial, lorsque la ville a réalisé le rond-point il y a maintenant plusieurs années à cet endroit là, la ville a effectué des travaux sur une parcelle qui appartient déjà et toujours à l'Association Diocésaine, lesdits travaux ont donc été effectués sur une propriété privée.
A l'inverse, dans le même temps quasiment, la propriété de la paroisse a été clôturée, un portail a été posé pour en fermer l'accès or, il se trouve que la partie de chemin aménagé entre le portail qui a été posé et la fin du chemin, est un chemin public qui a été privatisé par la paroisse et l'Association Diocésaine, par la pose de ce portail. Cela avait été fait en accord et nous sommes donc dans une régularisation.
S'agissant du parking que vous évoquez, celui-ci sera de petite taille, il va apporter une solution à la question du stationnement, le prix du terrain correspond à l'estimation faite dans ce quartier là, sachant que nous sommes avant tout dans une régularisation dans la mesure où j'allais dire malheureusement et en même temps heureusement parce-que l'équipement est utile, une partie assez conséquente de la chaussée qui fait le tour du rond-point à cet endroit là, est actuellement sur une propriété diocésaine.
Je n'ai pas en tête le coût des travaux, je vous le ferai passer, il s'agit d'un petit parking car dans ce que l'on achète, une petite partie est déjà utilisée par la voie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 23 avril 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 02 mai 2013,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à Mme SIEGEL) - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à Mme LEGENDARME) - M. Christophe FRANÇOIS (Par pouvoir à Mme BONIJOLY) - Mme Danielle MAGAND - M. Patrice FRAPPAT - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. VALETTE) - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN - Mme Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Mme Emeline BOURIC - Mme Laetitia GAUBERTIER (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Daniel MISERY.
Et par 04 voix s'abstenant :
M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI.
DECIDE d'acquérir auprès de l'Association Diocésaine de Viviers la parcelle cadastrée section AE180 d'une contenance d'environ 1 320 m² en vue de la réalisation d'un parking public et d'un îlot de propreté,
DECIDE d'acquérir auprès de l'Association Diocésaine de Viviers une partie de la parcelle cadastrée section AE179, pour une contenance d'environ 1 000 m², en vue de la réalisation d'une liaison piétonne vers le parc de Déomas.
46 APPROUVE l'acquisition des deux parcelles au prix de 18 euros du mètre carré, le montant étant arrêté définitivement après définition de la contenance par le géomètre-expert dans le cadre du document d'arpentage.
DECIDE de prendre à la charge de la commune les frais et l'exécution des démarches liées aux actes.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Environnement
N° 137.2013/ ENVIRONNEMENT - JARDINS COLLECTIFS - APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D'ANNONAY ET L'ASSOCIATION ANEF-ERSA RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS MJC - 36 AVENUE JEAN JAURÈS
Monsieur Patrick LARGERON, Conseiller Municipal Délégué, indique au Conseil Municipal que la commune d’Annonay soutient les jardins collectifs, qu’il s’agisse de jardins de collectifs d’habitants, pédagogiques, d’insertion, familiaux ou autres, dans la mesure où le jardin est le fruit d’une création collective et concertée.
La participation des habitants à la vie du jardin (plantations, fêtes, événements culturels ...) et à la gestion du site, est encouragée et doit permettre le développement d’une présence végétale dans la commune, ceci s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
Un jardin collectif est un lieu de vie ouvert sur le quartier, convivial, qui favorise les rencontres entre générations et entre cultures.
Il contribue à valoriser les ressources locales en tissant des relations avec d’autres structures (associations, établissements d’enseignement, maisons de retraite, centres sociaux, hôpitaux ...).
Un jardin collectif est un terrain d’expérimentation pour des pratiques respectueuses de l’environnement. Il participe au maintien de la biodiversité en milieu urbain et à la diffusion des connaissances sur ce milieu.
47 L’association ANEF-ERSA sera en mesure d’exploiter ce jardin avec l’aide de ses locataires, pour qu’il soit un espace agréable, vecteur de lien social, d’ouverture, dans le respect de l’environnement.
Monsieur LARGERON propose donc d’approuver la mise à disposition d’une partie des parcelles cadastrées AK 167 et AK 28 et situées derrière la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC), sise 36 avenue Jean-Jaurès.
Ce terrain en escalier, d'une superficie de 350 m2 constitue un emplacement intéressant pour créer un jardin collectif.
La présente convention est donc conclue pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction.
L’association a par ailleurs pris connaissance des clauses particulières de sécurité et des obligations liées aux assurances.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’Annonay, d’approuver la convention d’occupation et d’usages annexée à la présente délibération et portant sur la gestion d’un jardin collectif situé derrière la MJC. Celle-ci sera applicable à compter de la date de la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 23 avril 2013,
Après en avoir délibéré et l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville d’Annonay et l’association ANEF-ERSA.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier, à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
N° 138.2013/ ENVIRONNEMENT - PROGRAMMATION DES COUPES SUR LA FORÊT DU MONTMIANDON - BAIL EMPHYTÉOTIQUE BÉCHETOILLE - EXERCICE 2013
Monsieur Patrick LARGERON, Conseiller Municipal Délégué, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du plan de gestion de la forêt du Montmiandon, un programme d’actions a été dressé par l’ONF Drôme-Ardèche.
Pour 2013, ce programme correspond à la coupe de première éclaircie parcelle 1 d’une superficie de 2,1 ha.
Une délibération est nécessaire afin de déterminer le choix de la destination des produits issus des coupes à savoir la mise en vente sur pied de la coupe de la parcelle 1.
Compte tenu des éléments susmentionnés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 23 avril 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la décision de vente de bois sur pied de la coupe dans la parcelle 1 de la forêt du Montmiandon.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier, de toutes les démarches utiles à cet effet.
48 Questions diverses
Madame Bernadette Chanal
Les travaux de la place des Cordeliers se terminent et au-delà du rendu visuel que chacun peut apprécier selon ses goûts, nous sommes nombreux à nous étonner de la configuration du carrefour situé à côté du Crédit Agricole. Partout en France, il est fait en sorte que soient supprimés les carrefours dangereux et là, vous venez d’en créer un.
Les véhicules venant de la rue Sadi Carnot doivent céder le passage à droite comme à gauche où, pour faire bonne mesure, se trouve un grand bac à fleurs qui oblige les véhicules à s’avancer dangereusement pour avoir un minimum de visibilité.
Nous souhaitons vivement nous tromper afin de ne pas avoir à déplorer dans quelques mois un accident impliquant un jeune en deux roues, par exemple.
Ces conditions d’insécurité et d’accès difficile créent à certaines heures une file de véhicules rue Sadi Carnot, ce qui ne manquera pas d’avoir un effet dissuasif sur la fréquentation de cette rue et de ses commerces. C’est donc l’économie locale qui va être pénalisée par la modification hasardeuse de ce carrefour. Pourquoi ne pas avoir conservé le petit rond-point qui régulait très bien la circulation auparavant ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Parce-que nous sommes dans un chemin d'aménagement avec une zone 30 Madame CHANAL, j'entends ce que vous dites notamment sur la présence du bac à fleurs, un certain nombre de choses vont être revues, le marquage au sol aidera aussi beaucoup, par contre, je vous sais gré de l'appréciation esthétique que vous avez portée sur la place, au-delà du principe, on peut se retrouver sur le fait que c'est plutôt bien réussi.
Monsieur Eric PLAGNAT
Selon ses goûts Monsieur le Maire.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Selon ses goûts certes, mais je ne doute pas que Madame CHANAL a bon goût donc je ne doute pas qu'elle aime la place.
Madame Brigitte GONI
Je voulais vous demander Monsieur le Maire, quel est le devenir de cette verrue insalubre qu'est cet immeuble qui se trouve sous le Pont Montgolfier en bordure de la Deûme ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je pense à deux immeubles mais je vois celui dont vous voulez parler, un certain nombre de discussions sont en cours avec le propriétaire actuel s'il le faut, nous passerons soit par une déclaration d'utilité publique et une expropriation pour destruction. Nous aimerions qu'il le rénove mais nous travaillons aussi sur la question de l'arrêté de péril par rapport aux conditions de sécurité autour de cet immeuble.
De la même manière, nous avons des discussions assez franches avec le propriétaire d'un autre immeuble situé à la verticale du square que nous avons créé et qui lui aussi, est très noir.
Nous vous tiendrons informée mais je pensais que vous parliez du premier, je situe bien le second qui, effectivement est moche mais qui en plus peut s'avérer être un danger.
Aucune autre question diverse n’étant formulée par l’assemblée et aucune demande d’intervention n’étant émise par le public, Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 30 mn.
Procès-verbal rédigé par Zoulikha ELKREDIM le : 22 mai 2013
Relu et corrigé par Aïda BOYER le : 03 juin 2013
Emis le le : 17 juin 2013
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