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Procès Verbal - Proces Verbal de Seance Conseil Municipal 24 SEPTEMBRE 2013
Document publié le Mardi 24 septembre 2013 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de Seance Conseil Municipal 24 SEPTEMBRE 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
MATÏIRIE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Assemblées
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
PROCES-VERBAL DE SEANCE
MARDI 24 SEPTEMBRE 2013 (18 h 30)
En Mairie (Hôtel de Ville - Salle Montgolfier)
Nombre de membres : 33
En exercice : 33
Présents : 24
Votants : 31
Convocation et affichage du : 18 septembre 2013
Président de séance : M. Olivier DUSSOPT
Secrétaire de séance : Mme Aïda BOYER
N° d’ordre
de la déli-
bération
N° de
dossier
Délibérations
Régie municipale d'eau
227.2013 1 ➔ Régie municipale d'eau - Eau potable - Réalisation d'une
étude-inventaire du patrimoine réseau - Demande de sub-
vention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée
Corse - Exercice 2013
Ressources humaines
228.2013 2 ➔ Ressources humaines - Protection sociale complémentaire
des agents - Participation de l'employeur
Education- jeunesse
229.2013 3 ➔ Education-jeunesse - Approbation de la convention tripartite et pluriannuelle à intervenir entre la commune d'Annonay, le
Conseil Général de l'Ardèche et l'association CAP SOLIDAIRE
230.2013 4 ➔ Education-jeunesse - Approbation de la convention à inter-
venir entre la commune d'Annonay et la Région Rhône- Alpes
pour la mise en œuvre du dispositif « Pass numérique »
Sports
231.2013 5 ➔ Sports - Pratique sportive dans le cadre du dispositif de
l'accompagnement éducatif - Renouvellement de la
convention à intervenir entre la commune d'Annonay et
l'Education Nationale - Année scolaire 2013/2014
232.2013 6 ➔ Sports - Attribution de subventions aux associations
sportives - Année 2013
233.2013 7 ➔ Sports - Rénovation du sol sportif de la Halle Guy Lachaud
de Déomas - Octroi d'une subvention d'équipement à la
Communauté de Communes du Bassin d'Annonay
Politique de la ville
234.2013 8 ➔ Politique de la Ville - Attribution d'une subvention à l'asso-
ciation « Moustache et dentelles » dans le cadre du Contrat
Urbain de Cohésion Sociale
Espaces publics
235.2013 9 ➔ Espaces publics - Conclusion d'une convention de servitude avec GRDF pour le passage d'une canalisation Gaz MPB au
lieu-dit « La Lombardière »
1 Développement du territoire
236.2013 10 ➔ Développement du territoire - Composition de la commission locale de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine (AVAP) - Modifications
237.2013 11 ➔ Développement du territoire - PRU du Zodiaque -
Aménagement de la frange ouest - Demande de subvention
auprès de la Région Rhône-Alpes
238.2013 12 ➔ Développement du territoire - PRU du Zodiaque -
Dénomination d'espaces publics - Place des Etoiles et
Square Ripaille
Urbanisme
239.2013 13 ➔ Urbanisme - Cession d'une parcelle de terrain de 4050 m²
cadastrée AB343 sise à Grosberty (indiqué au cadastre
Crosberty) à Annonay à la SCI MONTMIANDON
240.2013 14 ➔ Urbanisme - Réalisation d'un projet de construction
Cession d'un tènement foncier à la société BOUYGUES
IMMOBILIER
241.2013 15 ➔ Urbanisme - Approbation de la modification n° 2 du Plan
d'Aménagement de Zone (PAZ) à valeur de Plan Local
d'Urbanisme (PLU) partiel de Marenton
Développement économique
- 16 ➔ Développement économique - Exercice du droit de
préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et
baux commerciaux – Vente aux enchères du fonds de
commerce de la SARL SOPHITEX à l'enseigne « WWW.BOX »
et sis 29 avenue de l'Europe (Dossier retiré de l'ordre du jour)
- 17 ➔ Développement économique - Exercice du droit de préemp-
tion sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux
commerciaux - Vente aux enchères du fonds de commerce
de la SARL MILLA à l'enseigne « LE JARDIN D'EPICURE » et
sis 15 rue Sadi Carnot (Dossier retiré de l'ordre du jour)
- 18 ➔ Développement économique - Exercice du droit de préemp-
tion sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux
commerciaux - Vente aux enchères du fonds de commerce
de boulangerie de Monsieur David LALLEMAND à
l'enseigne « L'EPI D'OR » et sis 14 rue Sadi Carnot
(Dossier retiré de l'ordre du jour)
Bâtiments communaux
242.2013 19 ➔ Bâtiments communaux - Amélioration du système de
chauffage du groupe scolaire des Cordeliers - Demande de
subvention auprès du Conseil Général dans le cadre de
l'appel à projets développement durable 2013
Questions diverses
Le Conseil Municipal de la Ville d'ANNONAY s'est réuni en séance ordinaire publique le mardi 24 septembre 2013, à 18 h 30 mn, dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire.
Etaient présents :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Eliane COSTE Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Christophe FRANÇOIS - M. Denis LACOMBE - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY M. Christophe JOURDAIN - Mme Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Mme Laetitia GAUBERTIER - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY - M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL.
2 Etaient absents ou excusés :
M. Simon PLENET (Pouvoir à M. VALETTE) - M. Guy CAVENEGET (Pouvoir à Mme SCHERER) - Mme Danielle MAGAND (Pouvoir à M. QUOINON) - M. Patrice FRAPPAT (Absent) - Mme Céline LOUBET (Absente) - Mme Edith MANTELIN (Pouvoir à Mme COSTE) - Mme Emeline BOURIC (Pouvoir à Mme LEGENDARME) - M. François SIBILLE (Pouvoir à M. PLAGNAT) - Mme Brigitte GONI (Pouvoir à Mme CHANAL).
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint puis, il donne les excuses et pouvoirs des membres absents.
Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.
Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 24 juin 2013
Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
Finances communales
227. 2013 REGIE MUNICIPALE D'EAU - EAU POTABLE - REALISATION D'UNE ÉTUDE INVENTAIRE DU PATRIMOINE RESEAU - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE - EXERCICE 2013
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 2ème Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2010, la Régie Municipale d’Eau d’Annonay assure la gestion du service d’eau potable.
Le décret du 27 janvier 2012 impose aux collectivités l'établissement d'un inventaire du patrimoine des réseaux, ledit inventaire devant être effectué avant le 1er janvier 2014.
Par conséquent, afin d’avoir une meilleure maîtrise et une meilleure connaissance des réseaux publics, une étude du patrimoine des réseaux d’eau potable est nécessaire.
La commune d'Annonay, via sa Régie Municipale d'Eau, sollicite donc une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Cet inventaire consiste à mesurer précisément le rendement et la cartographie du réseau ; il faut savoir que le réseau d'Annonay devra être supérieur à 85 % de rendement, c'est-à-dire avoir moins de 15 % de fuites et donc, celui-ci nous indiquera quelles seront les corrections à apporter.
Cette étude a également pour but de relever précisément le descriptif, l'état du réseau et son cheminement afin d'éviter certaines erreurs lors de la présentation de demandes d'autorisations d'urbanisme, ceci avait d'ailleurs été précisé lors de la Commission d'Urbanisme.
Il faut savoir aussi que 50 % du réseau en France a été construit avant 1972, ce qui fait qu'aujourd'hui, ces mesures sont toujours obligatoires. Cette délibération consiste donc à lancer cette étude de l'état du réseau avec une demande de subvention à la clef, auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse laquelle participe à hauteur de 50 %.
Monsieur Eric PLAGNAT
Nous avons encore une étude supplémentaire pour la régie avec pour objectif de connaître le réseau, ce qui recoupe un peu une étude récente déjà réalisée.
Encore une fois, je regrette comme je l'ai dit à plusieurs reprises, que l'on nous présente des délibérations dans lesquelles les montants prévisionnels n'apparaissent pas.
Je réitère donc la demande que nous faisons chaque fois lors de lancement de projets ou des demandes de subventions, celle d'avoir le coût de ces études. Là encore, et malgré nos demandes, ces éléments ne figurent pas dans la délibération.
Un autre point est à noter, nous ne pouvons que nous étonner du timing de cette délibération. Le décret qui rend obligatoire un inventaire des réseaux date de janvier 2012, soit près de deux ans, avec une date limite de réalisation au 1er janvier 2014 soit un peu plus de trois mois. La régie municipale ne respectera donc pas les délais prévus. Nous en sommes à peine au lancement de l'étude alors qu'il y a deux ans que l'on sait que la deadline pour cet inventaire est fixée au 1er janvier 2014.
3 Il y a donc eu manifestement un retard. L'étude est juste lancée alors qu’elle devrait être terminée, qu'est-ce qui peut expliquer un tel dysfonctionnement de la régie municipale qui fait qu'effectivement, nous avons un sujet technique qui n'a pas été traité dans les temps ?
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
D'une part, il faut savoir que cela est complémentaire au schéma directeur, il s'agit certainement de l'étude à laquelle vous faites référence et qui a été menée précédemment.
D'autre part, s'agissant du retard, je vous précise que la consultation partira bien avant la date butoir, ce qui ne pose aucun problème, nous avons vu cela avec les financeurs. Je n'ai pas d'autre précision à apporter en la matière.
Quant au coût de l'étude, lorsque nous connaîtrons précisément son montant, nous vous le communiquerons, du moins le montant connu lors de la construction du cahier des charges, nous aurons alors pas mal d'éléments sur le coût de cette étude. Je vous rappelle par ailleurs que vous êtes très souvent absent lors de la tenue du Conseil d'Exploitation de l'Eau.
Monsieur Eric PLAGNAT
Je vous rappelle aussi, Monsieur VALETTE puisque vous parlez d'absences, que l'Adjoint en charge du dossier n'était pas non plus présent lors de la Commission, ce que vous pouvez juger de tout à fait normal.
Je vois également que vous ne répondez pas tout à fait à ma question. Peut-être qu'effectivement, légalement, nous aurons bien une consultation lancée avant le 1er janvier, mais il n'empêche que nous avons un décret qui date de deux ans et comme vous venez à l'instant de le dire, je suis heureux de l'apprendre, le cahier des charges n'est même pas rédigé.
Aussi, d'autant que vous dites qu'il s'agit d'un inventaire extrêmement important, il y a quand même un dysfonctionnement technique, vous refusez de comprendre ce qu'il s'est passé, il s'agit d'un sujet technique qui a des difficultés à être traité par la régie, dont acte, je vois que vous n'avez pas d'explication à donner.
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Je pense que vous êtes sourd à mes propos Monsieur PLAGNAT, dès lors que cela a été vu avec l'Agence de l'Eau, car cela correspond là aussi à un appel à concours de l'Agence de l'Eau, pour travailler sur le réseau et en combattre les fuites, sur ce point, nous sommes « clean », il n'y a pas de souci, l'étude se fera, l'Agence participera comme prévu, le tout étant qu'effectivement, qu'au lieu de se dérouler avant le 1er janvier 2014, cela se déroulera peut-être au mois de juin 2014 mais elle se fera, ne vous inquiétez pas.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 10 septembre 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 16 septembre 2013,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET (Par pouvoir à M. VALETTE) - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à Mme SCHERER) - M. Christophe FRANÇOIS -Mme Danielle MAGAND (Par pouvoir à M. QUOINON) M. Denis LACOMBE - Mme Edith MANTELIN (Par pouvoir à Mme COSTE) - M. Thierry CHAPIGNAC Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN - Mme Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Mme Emeline BOURIC (Par pouvoir à Mme LEGENDARME) - Mme Laetitia GAUBERTIER - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY.
Et par 04 voix s'abstenant :
M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE (Par pouvoir à M. PLAGNAT) - Mme Brigitte GONI (Par pouvoir à Mme CHANAL).
APPROUVE dans le cadre de l’étude du patrimoine des réseaux d’eau potable, la demande de subvention sollicitée auprès de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.
4 AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses Adjoints, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Ressources humaines
228. 2013 RESSOURCES HUMAINES - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS - PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, indique au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
En application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, la commune d'Annonay avait décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de l'Ardèche de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche, pour la passation d'une convention de participation au titre du risque « prévoyance ».
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je vous rappelle que nous avions opté pour la formule de la labellisation en matière de complémentaire santé.
Sur le principe, ladite convention n'engage pas la commune d'Annonay qui garde, au vu des tarifs et garanties proposés, la faculté d'adhérer ou non au marché conclu par le CDG 07.
Le 29 juillet 2013 le CDG a communiqué les éléments retenus à l'issue de l'appel d'offres lequel confie la gestion de la convention à la MNT.
Les conditions ne permettant pas l'application de tarifs et de garanties au moins équivalents à ceux souscrits par la majorité des agents de la ville ayant actuellement un contrat pour le risque « prévoyance ».
Aussi, compte tenu des délais impartis pour la mise en place des nouvelles modalités de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire, soit janvier 2014, il est proposé, suivant l'avis du Comité Technique Paritaire d'opter uniquement pour la label- lisation concernant le risque prévoyance.
A partir d'un travail concerté au cours de l'année 2014, il sera envisagé de recourir pour les années suivantes au dispositif le plus adapté aux besoins des agents.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est évidemment une délibération administrative mais qui a une importance pour nos agents, la formule retenue par le Centre de Gestion ne propose pas un niveau de couverture supérieur ou égal au niveau moyen des agents de la ville qui ont souscrit par ailleurs, un contrat de prévoyance, aussi, nous n'allons pas obliger nos agents à être moins bien couverts que ce qu'ils ne le sont dans le cadre de leur propre contrat. C'est pour cette raison que nous n’adhérons pas à la convention proposée par le CDG après sa consultation.
Pour cette raison aussi, que nous vous proposons d'opter, comme nous l'avions fait en matière de santé, pour la labellisation en matière de prévoyance, cela s'accompagne de détails pratiques que je n'ai cités que partiellement, le premier étant la question du montant de la participation, comme je vous le disais, nous reconduisons le montant versé jusqu'alors à chaque agent ayant souscrit un contrat de prévoyance ou une complémentaire santé.
Second détail pratique extrêmement important, de manière à ce que nos agents puissent s'organiser et dans le cas où certains d'entre eux auraient attendu sur un contrat de groupe au niveau de l'ensemble de la collectivité, les services de la DRH vont rencontrer chacun des agents afin de faire le point sur leur situation, veiller à ce que ceux qui ont une complémentaire
santé et un contrat de prévoyance puissent la renouveler et ainsi être couverts dès le 1er janvier 2014.
5 Ce sera aussi l'occasion de repérer, même si le terme est impropre mais en tous cas, de faire le point sur les agents qui n'auraient pas jusqu'à présent souscrit un contrat de prévoyance ou une complémentaire santé. Il est évidemment impensable dans le cadre de la labellisation de les obliger à souscrire un tel contrat, mais peut-être y'a-t-il là aussi un travail de prévention à faire sur ce plan.
Enfin, ce sera aussi l'occasion de fournir à l'ensemble des agents la liste des complémentaires santé et des garanties prévoyance faisant l'objet d'une labellisation par l'administration centrale et ce, de manière à ce que celles et ceux qui auraient souscrit un contrat de prévoyance ou une complémentaire santé auprès d'une mutuelle ou un organisme qui n'est pas aujourd’hui
labellisé le sachent puisque, à partir du 1er janvier 2014 et en fonction de la loi de 2011, la participation que nous versons à tous ceux qui souscrivent aujourd’hui une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance, ne pourra être versée qu'à ceux qui souscriront auprès d'un organisme labellisé. Nous mettons donc cela en place dans les services afin que tout cela soit
opérationnel au 1er janvier.
Monsieur Eric PLAGNAT
Effectivement Monsieur le Maire, vous dites que cela est important pour les agents et que vous reconduisez les montants actuels, vous connaissez j'imagine le tarif d'une cotisation de mutuelle ou de prévoyance, habituellement celui-ci s'échelonne pour une mutuelle grosso modo de 50 à 100 €/mois pour une personne seule aussi, les 50 € annuels dont il est question couvrent environ 6 % d'une cotisation individuelle de mutuelle prévoyance, soit une très faible partie et c'est certainement un point qui serait à travailler dans le cadre d'une étude globale de rémunération.
De plus, puisque l'on parle également de prévoyance, je vous rappelle la demande de l'Opposition Municipale formulée lors d'un précédent Conseil et portant sur les chiffres de l'absentéisme, à ce jour nous n'avons pas eu de réponse, je réitère donc la demande d'une analyse de l'absentéisme sur les dernières années, je n'ose croire qu'elle n'existe pas aussi, comme nous l'avons déjà demandée à plusieurs reprises, je vous demanderais de nous la communiquer.
Monsieur Olivier DUSSOPT
En deux mots, Monsieur PLAGNAT pour vous répondre sur le montant vous avez raison, il s'agit d'un montant qui de mémoire n'a pas été revalorisé depuis 10 ou 11 ans et qui méritait de l'être même si, et je vous le dis sous forme d'un avertissement amical, c'est une somme que l'on retrouvera dans le chapitre du budget consacré au personnel, donc si l'on fait un effort sur la mutuelle, vous veillerez à ne pas vous en servir comme argument sur l'évolution des charges de personnel.
Sur la question de l'absentéisme, Monsieur SIBILLE a depuis hier l'ensemble des chiffres qu'il a demandés, je peux simplement vous indiquer que nous avons un taux d'absentéisme qui se situe pour l'an dernier et l'avant-dernière année autour de 6,5 %, ce qui est trop à mon sens, qu'il a progressé d'environ 0,8 point sur la dernière année, notamment et cela s'explique par deux phénomènes, l'un plutôt heureux c'est que nous avons eu pas mal de grossesses dans nos services et cela a entraîné des absences assez longues.
L'autre, beaucoup moins heureux car un certain nombre de nos agents ont dû subir des opérations assez importantes dont pour certaines avaient été retardées, nous avons donc aujourd'hui les deux facteurs clefs de cette évolution sur la dernière année.
Monsieur SIBILLE a tous ces éléments mais si vous le souhaitez, dès demain matin vous les aurez sur votre propre boite mail.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précisant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
6 VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 16 septembre 2013,
VU l’avis du Comité Technique Paritaire du 20 septembre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de :
➔ PARTICIPER financièrement à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre de la pro- cédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière indi- viduelle et facultative par les agents communaux.
➔ VERSER une participation annuelle de 56,94 € à tout agent pouvant justifier d’un cer- tificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée. (La participation sera ver- sée directement à l’agent). Il s'agit d'une participation égale à celle que la Ville d'Anno- nay verse déjà aux agents, à la fois pour la complémentaire santé mais aussi, pour le même montant, à la prévoyance à laquelle ils souscrivent.
➔ PARTICIPER financièrement à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre de la pro- cédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière indivi- duelle et facultative par ses agents.
➔ VERSER une participation annuelle de 56,94 € à tout agent pouvant justifier d’un cer- tificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée. (La participation sera ver- sée directement à l’agent).
PRECISE que :
➔ La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l'absence d'aide.
➔ Les personnels concernés par cette participation sont :
- les agents titulaires et stagiaires en position d'activité,
- les agents mis à disposition à la période de référence,
- les agents détachés dans la collectivité présents au moins deux mois au cours de la période de référence.
- les agents non-titulaires recrutés en application des articles 3,38, 47, 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 4 de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984, présents au moins 6 mois au cours de la période de référence fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé.
- seuls les actifs peuvent y prétendre.
- les apprentis et agents recrutés au moyen des contrats aidés mis en place par l’État.
➔ Les retraités peuvent bénéficier des tarifs proposés dans le cadre de la labellisation.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Education-Jeunesse
229. 2013 EDUCATION - JEUNESSE - APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE ET PLURIANNUELLE À INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE D'ANNONAY, LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARDÈCHE ET L'ASSOCIATION « CAP SOLIDAIRE »
Madame Valérie LEGENDARME, 7ème Adjointe, précise au Conseil Municipal que l’association CAP SOLIDAIRE a pour but d’accompagner et de former des jeunes des milieux les moins favorisés à la responsabilité et à la citoyenneté, en lien avec leurs familles et leur scolarité.
La convention proposée est destinée à préciser les modalités de partenariat entre la commune, le Département de l’Ardèche et l’association CAP SOLIDAIRE ainsi que les conditions par lesquelles la commune d’ANNONAY évalue l’utilisation des fonds versés. Elle couvrira la période allant de 2013 à 2015.
7 Par le biais de cette convention d’objectifs, la commune, le département et l’association interviendront autour des missions suivantes :
Pour la commune
Les missions qui lui sont confiées dans le domaine de l’accompagnement individuel, de l’appui aux familles et de la parentalité, de l’appui à la culture générale et à la citoyenneté.
Pour le département
L’accompagnement individuel et le développement d’actions collectives réalisées par des bénévoles et des salariés.
La commune d’ANNONAY, quant à elle, s’engage à verser une subvention de 10 000 euros par an :
➔ 70 % à réception d’un certificat administratif annuel attestant du démarrage de l’action,
➔ le solde, soit 30 % après réalisation totale des actions pour l’année en cours et présentation de son bilan et des justificatifs de dépenses correspondantes réellement exécutées.
Le département versera une subvention de 7 500 € au titre des actions exposées dans l’article 2.3 de la convention.
Madame Valérie LEGENDARME
La nouveauté avec cette convention, c'est qu'elle est tripartite, le Conseil Général ayant demandé à s'inscrire comme la collectivité, dans une dimension tri annuelle, pour une période de 2013 à 2015. Sur tables, vous avez trouvé la convention avec les articles 3.2 et 10.2 précisés sur les engagements du Conseil Général que vous n'aviez pas eus avant le Conseil Municipal.
Notre participation financière est de 10 000 € par an, elle n'a pas augmenté depuis le début de notre mandat, elle va appuyer l'association dans ses actions concernant l'accompagnement individuel ainsi que l'appui aux familles et à la parentalité, à l'appui à la culture générale et à la citoyenneté.
Le Conseil Général quant à lui, versera une subvention de 7 500 € portant sur le développement d'activités collectives.
La commune d'Annonay s'engage donc à verser une subvention de 10 000 €/an, 70 % à réception d’un certificat administratif annuel attestant du démarrage de l’action et le solde, de 30 % après réalisation totale des actions pour l’année en cours et présentation de son bilan et des justificatifs de dépenses correspondantes et réellement exécutées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Education, Affaires Scolaires et Jeunesse du 11 septembre 2013
VU l'avis de la Commission Solidarité, Affaires Sociales, Prévention et Santé Publique du 12 septembre 2013,
VU l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 16 septembre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention partenariale d’objectifs à intervenir entre la commune d'Annonay, le département et l’association « CAP SOLIDAIRE ». Ladite convention est annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
8 230. 2013 EDUCATION - JEUNESSE - APPROBATION DE LA CONVENTION À INTERVENIR ENTRE LA VILLE D’ANNONAY ET LA REGION RHONE-ALPES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PASS NUMERIQUE »
Monsieur Michel SEVENIER, Conseiller Municipal Délégué, précise au Conseil Municipal que le centre multimédia est un Espace Public Numérique (EPN) qui propose un accès libre et gratuit à des postes informatiques.
Afin de développer qualitativement son offre de service et de répondre aux demandes des usagers, la commune souhaite inscrire l’EPN dans le dispositif « Pass numérique » mis en place par la Région Rhône Alpes.
Celui-ci vise notamment à :
DÉVELOPPER la culture numérique des Rhônalpins,
FAIRE du numérique un vecteur de citoyenneté rénovée,
PERMETTRE aux Rhônalpins de maîtriser les codes de la société de l’information, ASSEOIR les EPN comme acteurs de développement local.
Dès que le partenariat entre la Région Rhône Alpes et l’EPN est activé par la signature de la convention, ce dernier peut délivrer le pass numérique à toute personne qui se présente avec le coupon régional.
Une aide financière est versée par la région à la commune pour la délivrance de ce pass.
Monsieur Michel SEVENIER
Avant de passer à l’examen de la délibération, quelques éléments d’information portant à la fois sur le PIJ (Point Information Jeunesse) et le Centre multimédia (ou EPN = Espace Public Numérique).
Il s’agit en réalité d’un seul espace à la Maison des Services Publics mais qui a trois fonctions complémentaires.
➔ Le PIJ qui est un lieu d’écoute et d’information, gratuit et anonyme, sur une multitude de questions et de thématiques à destination de la jeunesse.
➔ Le Centre Multimédia (ou EPN) qui propose à partir de six postes informatiques, mis à disposition par les inforoutes de l’Ardèche, en libre accès et connectés à internet, à la fois un accompagnement personnalisé et la possibilité d’effectuer des démarches indispensables qu’il s’agisse d’accès à l’emploi ou d’offrir les moyens d’accéder à l’e- administration, par exemple.
➔ Le relais info déplacement pour répondre à la problématique liée à la mobilité.
Depuis le début de l’année l’espace a fait l’objet d’une importante restructuration, qu’il s’agisse du réaménagement du lieu avec d’importants travaux de rénovation (insonorisation, peinture, chauffage, etc...) pour un accueil plus confortable du public mais aussi de meilleures conditions de travail pour nos personnels, il a aussi bénéficié de la présence de deux animateurs, de la mise en place de nouveaux horaires et de la gratuité de l’accès à internet.
Cette nouvelle dynamique a permis également de renforcer les partenariats avec le tissu associatif et la participation à de nombreuses manifestations ou d’en être à l’initiative (forum santé, jobs d’été, etc...).
La mise en œuvre de cette politique de développement est la réponse à un besoin local, notamment en terme d’équité d’accès à l’information, il s’agit bien d’un vrai service au public.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes puisque depuis le début de l’année on a enregistré 170 demandes spécifiques au PIJ et 2 500 visites au centre multimédia, soit plus de 300 visiteurs en moyenne par mois ce qui représente une augmentation de plus de 50 % par rapport à 2012. Ce qui est quand même assez notable.
Les enjeux sont de taille et de deux ordres :
➔ Rendre l’information accessible à tous avec pour objectif l’autonomie de chaque citoyen,
➔ Réduire les inégalités liées au numérique en permettant à tous l’accès gratuit à l’outil internet.
9 La délibération qui vous est proposée a pour objet de conforter encore davantage le PIJ et l’EPN en tant qu’outils au service du développement local et social.
Il s’agit donc de conventionner avec la Région Rhône-Alpes pour la mise en œuvre du dispositif « Pass Numérique » qui a pour objectif d’offrir à tout citoyen désireux de développer sa culture numérique 10 heures de formation par la signature d’un contrat pédagogique entre le bénéficiaire et la structure agréée.
La collectivité reçoit en retour une aide financière versée par la Région.
Monsieur Eric PLAGNAT
Juste une question, il est question de 300 visiteurs par mois, s'agit-il d'un cumul ou un nombre de visiteurs unique ? Est-ce-que quelqu'un qui vient 10 fois est considéré pour 10 ou pour 1 ?
Monsieur Michel SEVENIER
Il s'agit du nombre de passages.
Monsieur Eric PLAGNAT
Il serait intéressant d'avoir une idée du nombre de visiteurs uniques ceci, afin d'avoir une mesure de l'efficacité.
Monsieur Michel SEVENIER
Pour répondre à votre première question, il ne s'agit évidemment pas de 300 personnes différentes chaque mois et donc 1 500 personnes différentes depuis le début de l'année.
Je pense cependant que l'on doit pouvoir, sous toutes réserves des techniciens qui travaillent auprès de moi, avoir le détail, y compris la durée de fréquentation etc... Nous avons un outil qui permet de cibler davantage et ceci, pour l'espace public numérique (EPN), pour le PIJ c'est un peu plus compliqué car gratuit et anonyme, pour lequel il n'y a pas de trace écrite et encore moins informatique.
Madame Bernadette CHANAL
Pour l'espace public numérique, retrouve-t-on les mêmes services qu'à Déomas ?
Monsieur Michel SEVENIER
Pas exactement, même s'il y a la possibilité dans les deux cas d'accéder aux mêmes services mais il ne s'agit pas exactement du même service puisqu'au niveau de l'EPN, ce sont plus des gens qui viennent à titre individuel notamment pour accomplir leurs démarches personnelles, qui n'ont pas l'accès à internet, des jeunes pour l'élaboration de leurs CV, de courriers de motivation. Ils viennent également pour des recherches personnelles d'emploi.
A Déomas, nous sommes plus sur la formation collective, l'accompagnement de groupe tandis qu'à l'EPN, il s'agit plus de démarches individuelles.
Il y a également un EPN à la Bibliothèque qui accompagne aussi un peu comme le PIJ sur des recherches personnelles davantage liées aux étudiants notamment du fait de la proximité du lycée, ce sont plutôt des recherches scolaires, le PIJ quant à lui est plus accès vers un service au public et notamment un public empêché.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Education, Affaires Scolaires et Jeunesse du 11 septembre 2013,
VU l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 16 septembre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la Région Rhône Alpes relative au Pass numérique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu en charge de ce dossier à SIGNER ladite convention.
10
CHARGE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de toutes les démarches utiles à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Sports
231. 2013 SPORTS - PRATIQUE SPORTIVE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’AC- COMPAGNEMENT ÉDUCATIF - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION À INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE D’ANNONAY ET L’EDUCATION NATIONALE - ANNEE SCOLAIRE 2013/2014
Monsieur Lylian QUOINON, 6ème Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que la circulaire ministérielle n° 2008 – 081 du 05 juin 2008 relative à la mise en place de l’accompagnement éducatif prévoit que celui-ci soit instauré dans les écoles élémentaires relevant de l’Education Prioritaire, comme les écoles Jean Moulin, Font Chevalier et Cordeliers.
Cet accompagnement éducatif est un prolongement du service public de l’éducation. Il est proposé à tous les élèves volontaires et hors temps scolaire.
La pratique sportive dans le cadre de l’accompagnement éducatif constitue un temps supplémentaire d’activité, sans qu’il y ait substitution aux enseignements de l’éducation sportive prévus parallèlement par l’Education Nationale ou par la Commune dans le cadre des intervenants sportifs.
La convention relative à ce dispositif est annexée à la présente délibération.
La commune d’Annonay s’engage, pendant l’année 2013/2014 à être maître d’œuvre de l’action intitulée « Activités sportives dans le cadre de l’accompagnement éducatif ».
La commune d'Annonay via sa Direction des Affaires Sportives, partenaire principal de cette convention, met à disposition deux Educateurs Sportifs Territoriaux des APS, Brevet d’Etat, pour exercer les missions d’accompagnement éducatif dans les domaines de la pratique sportive.
La fréquence d’intervention de ces personnels est fixée à un cours de 2 heures (préparation et intervention) par semaine pour chacun d’entre eux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission des Sports du 09 septembre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente et associant l’Education Nationale et la commune d’Annonay dans le cadre du dispositif de l’accompagnement éducatif, relative à la mise à disposition de deux Educateurs Sportifs Territoriaux des APS dans les domaines de la pratique sportive.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
232. 2013 SPORTS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ANNÉE 2013
Monsieur Lylian QUOINON, 6ème Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que la Ville d’Annonay attribue, en dehors du cadre de la Charte Sportive, des subventions à des associations sportives.
Pour l’année 2013, le crédit de subvention destiné à ces associations, à savoir 20.400 €, est réparti selon le tableau ci-après :
ASSOCIATIONS
- 2012 2013
PATRO SPORTS ANNONAY PSA 2 000,00 € 3 500,00 €
11 MIGMATITE ATTITUDE - 240,00 € 400,00 €
CENTRE MEDICO-SPORTIF CMS 1 900,00 € 3 000,00 €
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS OMS 12 000,00 € 13 000,00 €
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA 500,00 € 500,00 € TOTAL - 16.640,00 € 20.400,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission des Sports du 09 septembre 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 16 septembre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'octroi des subventions accordées aux clubs mentionnés ci-dessus pour l’année 2013.
DECIDE le versement au titre de l’exercice budgétaire 2013 de ladite subvention.
PRECISE que la dépense est inscrite au budget communal, chapitre 40 – Compte 657480.
233 2013 SPORTS - RENOVATION DU SOL SPORTIF DE LA HALLE GUY LACHAUD DE DEOMAS - OCTROI D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'ANNONAY
Monsieur Lylian QUOINON, 6ème Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de son domaine de compétence, la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay assure la gestion des équipements sportifs couverts pour les collèges et lycées et notamment le gymnase de Déomas.
Le revêtement de sol d'origine de la Halle Guy Lachaud réalisé en 1981 présentait une dangerosité du fait de nombreuses fissures et éclats.
De ce fait, la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay a entrepris sa rénovation.
L'usage premier de ce gymnase est destiné aux scolaires mais il est également mis à disposition du Basket Club Nord-Ardèche (BCNA), principal utilisateur associatif, dans le cadre de la convention signée le 04 septembre 2009 entre la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay et la commune d'Annonay.
Cette dernière précise notamment la rétrocession des créneaux hors temps scolaire à la commune d'Annonay pour utiliser les installations sportives communautaires, ses matériels et équipements pour mener à bien les actions relevant des objectifs généraux de l'association ou de la commune.
Parmi ces objectifs, il est mentionné « Le sport associatif pour le plus grand nombre concourant à la valorisation des dimensions sociales et éducatives du sport et réaffirmant le rôle du sport en matière de cohésion sociale et de « haut niveau », sans oublier la dimension « santé des athlètes et leur suivi médical ».
C'est pourquoi, la commune d'Annonay a décidé le versement d'une subvention d'équipement de 30.000,00 € au profit de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay pour les travaux de rénovation du sol sportif de la Halle Guy Lachaud dans la mesure où celui-ci est utile au bon exercice des activités du BCNA.
Monsieur Eric PLAGNAT
Si l'on votera cette délibération, nous regrettons que la ville soit obligée d’intervenir pour financer cette rénovation par ailleurs indispensable. Compte-tenu de l’importance de ce gymnase sur le plan communautaire, l’intégralité de la dépense devrait être financée par la Communauté de Communes. C’est la conséquence logique de ce que devrait être une mutualisation bien pensée et bien menée.
Hors utilisation scolaire, le BCNA n’est pas la seule association, je crois à utiliser cet équipement. Est-ce que d’autres communes concourent à ce financement, à priori je ne le crois pas aussi, selon le principe que vous évoquez d'autres communes devraient donc participer.
12 Au-delà de cela, le Basket Club Nord Ardèche est un club qui représente tout le bassin, qui rayonne sur tout le territoire. Ce serait finalement un club d'intérêt communautaire et pas simplement d'intérêt communal et donc, le financement devrait lui aussi, être communautaire.
A titre de comparaison, je rappelle que globalement, le fonctionnement de la MJC est subventionné seulement par Annonay et non par la COCOBA alors que, comme nous l'avons déjà dit, un grand nombre d’adhérents est extérieur à la ville, ces observations donc sur le plan plus politique de la délibération.
D’un point de vue plus technique, l’article 5 de la convention me semble poser souci. Dans le cas où le coût des travaux serait inférieur à 100 000 euros la subvention serait de 15 % alors que la délibération prévoit 30 % de subvention soit 30 000 euros pour 100 000 euros de travaux. ... Il semble y avoir une coquille.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Vous avez raison, cela sera corrigé, il s'agit effectivement d'une coquille. Vous avez été attentif et nous avons pris note de vos remarques.
Monsieur Eric PLAGNAT
Monsieur VALETTE appréciera que je lis les délibérations qui sont proposées.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela est vrai, personne n'en doutait Monsieur PLAGNAT.
Monsieur Jean Claude TOURNAYRE
J'entends le propos de Monsieur PLAGNAT, que l'on pourrait rapporter à la Communauté de Communes lors d'un prochain débat sur les statuts mais aujourd'hui, ils sont ce qu'ils sont, ils sont le fruit d'une concertation longue, difficile en début de mandat, sur les compétences que l'on allait transférer et elles ont été nombreuses et importantes et, en matière sportive, l'intérêt communautaire qui est la clef de ce système, c'est l'usage et la pratique par les associations sportives et les scolaires, c'est tout.
Hors temps scolaire, les équipements restent à la disposition de la commune d'origine aussi, c'est une décision qui a été prise, qui est écrite dans nos statuts, qui est claire et je pense que quelqu'un d'aussi pointu que Monsieur PLAGNAT, ne peut ignorer le principe de spécialité qui gère les communautés de communes donc aujourd'hui en l'état, la Communauté de Communes n'a pas à intervenir pour les sports associatifs des clubs, quels qu'ils soient.
J'entends que le rugby pourrait être d'intérêt communautaire dans la mesure où il n'y a qu'à Annonay où il soit pratiqué.
J'entends que le BCNA a tenté plusieurs fois de fédérer des clubs de ce bassin et à ce titre, il pourrait devenir d'intérêt communautaire, c'est un débat qui sera apporté je le pense, après les renouvellements, lorsque les nouveaux élus pourront se poser la question fondamentale de l'intérêt sportif sur ce territoire.
Pour ce qui est de ce mandat, je pense que les élus ont quand même fait un grand pas en mettant justement ces équipements là dans le panier commun car il est clair que tous les élèves du bassin utilisent les collèges d'Annonay, ce qui fait qu'il n'y a pas de discussion possible. Nous pourrions aussi nous poser la question dans ce débat, du club de football de Davézieux qui reçoit près de 300 gamins et de tout le territoire.
A ce jour, les choses sont comme elles sont, on peut penser, espérer qu'elles évoluent mais elles sont ainsi et la Communauté de Communes applique le règlement et la commune d'Annonay participe au financement au prorata de ce qu'est l'usage de ce sol.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Et pour répondre à l'autre question que vous avez posée, l'association qui n'a pas son siège à Annonay et qui utilise les équipements, n'utilise pas cette salle en particulier mais la salle d'à côté, dont le sol n'a pas été refait.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission des Sports du 09 septembre 2013,
13 VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 16 septembre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE D'ATTRIBUER une subvention d’équipement à la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay d'un montant de 30.000,00 € représentant 30 % du montant estimé de la dépense (100.000,00 € TTC).
PRECISE que la subvention allouée est plafonnée au montant indiqué ci-avant et que cette aide est destinée au financement de travaux d’investissement engagés par la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay pour la rénovation du sol sportif de la Halle Guy Lachaud.
PRECISE que les modalités de mise en œuvre de cette aide sont précisées dans la convention annexée à la présente.
APPROUVE les termes de la convention associant la commune d'ANNONAY et la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Elu en charge de ce dossier, sur la base des termes mentionnés à FINALISER et à SIGNER ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
PRECISE que cette dépense sera imputée au budget de l’exercice : 2013, chapitre 412 – Compte 2041512.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération.
Politique de la ville
234. 2013 POLITIQUE DE LA VILLE - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSO- CIATION « MOUSTACHE ET DENTELLES » DANS LE CADRE DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
Monsieur Thierry CHAPIGNAC, Conseiller Municipal Délégué, rappelle au Conseil Municipal que le 12 février 2007, la commune d’Annonay signait un CUCS (Contrat Urbain de Cohésion Sociale) d’une durée de trois ans, en partenariat avec l’État et la Région Rhône- Alpes.
Par délibération du Conseil Municipal, ce contrat était reconduit en 2010, puis en 2011 et enfin, par voie d'avenant, jusqu’au 31 décembre 2014 (délibération n° 204.2011).
L’article 2.7 de cet avenant concerne l’axe thématique intitulé « Intervention spécifique sur le Centre-ville ». Il stipule que le CUCS viendra soutenir, en complément des projets inscrits dans la convention PNRQAD, des actions ou des investissements destinés à améliorer la qualité de vie et l’environnement des habitants du Centre-ville.
L’article précité précise en outre que la priorité sera donnée aux porteurs de projets mettant l’accent sur le caractère participatif des actions, sur l’aménagement d'espaces collectifs ou de locaux de proximité propres à renforcer le lien social et la vie associative.
De son côté, l'association « Moustache et dentelles », qui repose exclusivement sur des bénévoles, a ouvert fin 2011 un atelier dans la rue Franki Kramer. Lieu de production et d'exposition, il joue également un rôle d'animation du quartier au travers d'interventions régulières sur les vitrines délaissées du centre ancien mais aussi, à travers des ateliers de création gratuits et ouverts à tous.
Ainsi, en 2012, grâce à l'action Mouvement du fil, que l'on avait retenu dans le cadre du projet social de territoire lié au PNRQAD, 80 personnes de tous âges et de diverses origines sociales (résidents de l'EHPAD, habitants du centre ancien, groupe d'étudiants ...) ont contribué à la création d'une broderie collective qui a été exposée, par la suite, dans différents lieux de la commune.
14 Devant le succès de cette action et face à la demande d'ateliers autour du travail manuel, l'association envisage de renouveler l'expérience. Elle souhaite mettre en place un nouvel atelier qui s'appellerait « Tissage urbain », en référence à sa volonté de tisser des liens dans le quartier. Au travers de cette action, il s'agirait donc d'ouvrir un espace de convivialité et d'échanges pour créer une œuvre collective qui pourrait être installée ensuite dans l'espace public. On pense au bas de la rue Boissy d'Anglas.
En appui des bénévoles, l'association sollicitera une animatrice possédant une expérience de designer textile. Dont on peut voir une exposition actuellement à l'association « Moustache et dentelles ». Elle aura pour mission de guider les travaux des participants mais également, de faciliter les échanges sur le « savoir faire » et les différentes techniques de tissage. Par ailleurs, l'association devra acquérir du matériel pour la réalisation de l'œuvre collective (fils, tissus, petit matériel de tissage ...).
Afin de soutenir l'action de cette association et lui permettre la mise en œuvre de son projet, il est donc proposé au Conseil Municipal de lui attribuer une subvention d’un montant de 1 000 €.
Monsieur Eric PLAGNAT
A l’occasion de cette délibération, nous voudrions à nouveau vous faire part des témoignages qui nous sont parvenus à la suite de plusieurs de nos interventions sur les problèmes de sécurité qui sont récurrents dans le quartier de la ville haute, entre Boissy d'Anglas et le Champ de Mars.
Au quotidien, les habitants de ce quartier souffrent d'insultes, d'incivilités, de l'agressivité d’une certaine population présente sur le quartier. Il y a un fort sentiment d’insécurité et d’impuissance face à ces agissements bien trop fréquents.
Les clients des commerces et les commerçants eux-mêmes sont régulièrement pris à parti, menacés, c’est d’ailleurs une des raisons qui semble avoir entraîné le départ d’un commerçant. Depuis des mois, nous vous avons alerté sans succès. L’exaspération monte dans le quartier Monsieur le Maire, et des solutions durables doivent être trouvées.
Quel que soit l’intérêt de ces actions qui doivent permettre, je cite de « tisser des liens dans le quartier », il est indispensable d’avoir une action forte pour renforcer la sécurité et la tranquillité du quartier. Assez d’angélisme. La municipalité a un vrai rôle à jouer en complément du travail de la gendarmerie. Vidéo-protection, renforcement de la police municipale, de sa présence sur le terrain, des actions sont possibles. Elles doivent être menées.
Ceci, d'autant plus comme nous l'avons déjà évoqué, que l’action de rénovation PNRQAD a pris énormément de retard et s’est réduite comme peau de chagrin faute de moyens et de volonté, bien loin des présentations du début du projet en 2009 !!!
Voilà les vraies questions qui se posent sur le quartier.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Juste quelques éléments en réponse.
D'abord, pour vous dire que personne n'ignore cette problématique là, qu'elle est liée à deux causes que vous avez évoquées (et que vous avez pris soin de différencier et vous avez eu raison) d'une part, une première cause propre aux incivilités et à des comportements qui sont au-delà du désagréable, qui peuvent être odieux, agressifs et insultants, qui peuvent être incorrects et inacceptables, qui peuvent aussi être dégradants pour un certain nombre de bâtiments, de propriétés privées, de halls d'immeubles, qui nous sont signalés et que nous essayons de résorber mais j'y reviendrai.
D'autre part, il y a un deuxième phénomène, la question de la délinquance, voire du crime, crime au sens du qualificatif que certains actes peuvent avoir, nous travaillons avec la gendarmerie sur cette partie là en particulier.
En effet, à l'issue des discussions que nous avons eues avec les gendarmes mais aussi puisqu'ils en ont la volonté, il ne faut dire que c'est nous uniquement qui sommes allés les chercher, ils le savent, ils connaissent le quartier et y travaillent, ils vont renforcer leur présence à la fois de jour mais aussi de nuit et y compris avec des patrouilles banalisées.
15 D'ailleurs, début août, puisque vous avez évoqué le sujet lors du dernier Conseil Municipal, ils ont mené une intervention extrêmement lourde sur le quartier qui s'est traduite, en deux vagues, par plusieurs arrestations, des mises en détention, des mises en garde à vue évidemment mais aussi des mises en examen.
Les investigations qu'ils ont menées ont d'ailleurs permis de démanteler un trafic de stupéfiants lequel générait une forme d'insécurité sur le quartier en particulier.
Sur la question des incivilités, nous travaillons de trois manières différentes mais qui sont complémentaires :
➔ avec les gendarmes aussi car je suis convaincu que leur présence est importante,
➔ avec notre police municipale, malgré ses effectifs relativement peu importants aujourd'hui et à qui nous avons demandé aussi d'être plus présente,
➔ avec le réseau des éducateurs qui interviennent dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale mais aussi, dans le cadre d'autres associations pour la prise en charge d'un certain nombre de publics, pour la prise en charge d'un certain nombre de structures qui sont certainement amenées à évoluer dans leur fonctionnement et pour faire en sorte que cela soit réduit au maximum.
Un élément parmi d'autres, dans ce quartier et sur celui-ci en particulier, nous avons mis en place un groupe de travail avec les gendarmes, avec d'autres acteurs notamment des acteurs médicaux, sur la question des risques psychologiques et notamment des personnes qui peuvent être en situation parfois de déshérence, de déséquilibre, de fragilité psychologique et qui, quelle que soit la cause de cette fragilité, qu'elle soit le fruit d'une histoire personnelle, le fruit d'une maladie chronique ou la conséquence d'une addiction, deviennent des éléments perturbateurs pour leurs riverains et ce, par leur comportement même si, c'est parfois un comportement pathologique, nous travaillons donc aussi sur ce plan là.
Par contre, dire que l'on y arrivera en claquant des doigts, personne ne le dit et vous avez pris soin de ne pas le dire, je vous en remercie, la question de la vidéosurveillance et de la vidéo- protection peut être évidemment être étudiée et je crois malheureusement qu'à l'exception de certains faits peut-être plus violents sur laquelle la gendarmerie a travaillé, c'est souvent une manière de déplacer les difficultés et sur ce quartier en particulier, sur un public particulièrement difficile et dont la fragilité devient une menace pour les autres, c'est cela qui devient extrêmement compliqué, je ne suis pas sûr que cela ne fasse autre chose que déplacer le problème.
Je n'ai pas d'objection idéologique ou dogmatique à la vidéoprotection mais lorsque nous sommes face à des situations humaines aussi dures, à des situations de précarité aussi compliquées et, en même temps car il ne faut pas l'oublier, à l'installation car peut-être, ils savent en profiter d'ailleurs, d'activités totalement illicites, illégales et parfois criminelles, je ne suis pas sûr que cela soit la seule méthode miracle possible.
Je suis plus pour une présence humaine, je l'ai fait lors du dernier Conseil, je redis nos remerciements à la gendarmerie pour le travail qu'ils font, pour le travail qu'ils ont effectué cet été mais je sais qu'ils continuent.
Je ne pourrai pas dire quelle est la nature de nos échanges, y compris pour ne pas contrarier un certain nombre d'investigations qu'ils mènent mais je crois aussi, qu'il y a des réponses notamment sur la question des incivilités et des ennuis du quotidien, souvent insupportables, une réponse dans le traitement humain d'un certain nombre de situations particulièrement difficiles.
Monsieur Eric PLAGNAT
Monsieur le Maire, la situation dans le quartier se dégrade depuis des mois et la dégradation s'accélère, vous parlez d'incivilités, d'ennuis du quotidien, au-delà des actes délictueux et criminels, il y a une agressivité...
Monsieur Olivier DUSSOPT
Effectivement, c'est ce que je vous dis.
Monsieur Eric PLAGNAT
... une agressivité permanente qui dépasse le cadre d'ennuis du quotidien. J'entends bien tout votre souci des nombreuses ou trop nombreuses personnes accueillies sur le quartier, le souci de les préserver, de les accompagner, mais je vous parle aussi des gens qui subissent, qui vivent au quotidien et il serait peut-être bon de rééquilibrer vos préoccupations...
16 Monsieur Olivier DUSSOPT
Monsieur PLAGNAT, je vous arrête, ne faites pas le procès des victimes contre les agresseurs...
Monsieur Eric PLAGNAT
.... avec peut-être moins de concertation mais un peu plus d'actions.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est caricatural Monsieur PLAGNAT. N'opposez pas et ne me faites pas opposer dans mes propos, les victimes et ceux qui font subir ces incivilités et ces comportements, surtout pas.
Nous savons ce qu'il se passe dans ce quartier, je vous le dis, nous ne vous avons pas attendu pour le savoir, nous n'avons pas attendu vos interventions.
Nous avons aussi ces retours là et nous savons quelles peuvent être les difficultés rencontrées et combien cela peut être insupportable pour ceux qui les subissent donc, ne caricaturez pas cela, vous voulez de l'action je l'entends, je vous ai dit que les gendarmes étaient intervenus, qu'ils interviennent régulièrement et je peux vous assurer que lorsque la répression s'impose elle y est.
Par contre, lorsque nous nous trouvons face à des comportements irrationnels, extrêmement agressifs, cela peut être le cas heureusement pas tout le temps mais souvent, beaucoup trop souvent, nous avons aussi du mal à garantir une présence en permanence. Cela est une réalité, un constat, ni la police municipale, ni la gendarmerie nationale ne peuvent être 24 h/24 au même endroit, sur les mêmes lieux. Par contre, ils sont présents et continueront à l'être aussi, je vous propose qu'à l'occasion d'un prochain groupe de travail avec la gendarmerie, nous vous invitions et que vous puissiez participer et voir quelle est la nature de nos échanges avec eux.
Monsieur Eric PLAGNAT
Un dernier mot Monsieur le Maire, mais je crois qu'il faudrait peut-être aussi s'interroger sur une forte présence de personnes, de population sur le quartier et peut-être aussi, remonter d'un cran sur les causes du problème, les cas individuels, humains, bien sûr à traiter mais aussi, nous avons un quartier qui accueille beaucoup, beaucoup de gens en difficultés, voilà aussi une des pistes d'actions qui serait de votre responsabilité.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Vous parlez du niveau des loyers qui permet effectivement d'accueillir énormément de population.
Monsieur Thierry CHAPIGNAC
Je souhaiterais rajouter à l'occasion de cette discussion qu'il y a aussi mais je crois que tout le monde le sait ici, des habitants dans ce quartier, des associations, des commerçants qui œuvrent à la dynamique positive de ce quartier, qui se regroupent, qui ont des actions positives et qui vivent bien ensemble, ils le disent.
Nous les rencontrons aussi, ils disent également ce que vous dites, nous ne sommes pas en train de dire que les choses n'existent pas, mais il y un rééquilibrage à opérer dans ce quartier, ces personnes là y travaillent quotidiennement et je crois qu'il faut aussi le dire et leur rendre hommage. Je vous y donne d'ailleurs rendez-vous le 05 octobre puisqu'un collectif nommé le Centre Ancien, organise un temps fort où justement, les habitants de ce quartier pourront mettre en valeur une image positive aussi de ce quartier, qui existe également.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Solidarité, Affaires sociales, Prévention et Santé Publique du 12 septembre 2013,
VU l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration générale du 16 septembre 2012,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE D'ATTRIBUER une subvention de 1 000 € à l’association « Moustache et dentelles ».
17 APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la commune d’Annonay et l’association « Moustache et dentelles » relative à l'organisation de l'action « Tissage urbain ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier, sur la base des termes mentionnés, à FINALISER et à SIGNER ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
Espaces publics
235. 2013 ESPACES PUBLICS - CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC GRDF POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION GAZ MPB AU LIEU DIT « LA LOMBARDIERE »
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 2ème Adjoint, indique au Conseil Municipal que la commune d’Annonay est propriétaire de la parcelle BD 153 sur laquelle est implanté le gymnase du Collège de La Lombardière.
Des travaux ont été réalisés dans ce secteur pour le compte de GrDF : il s’agissait d’établir à demeure dans une bande de 2 mètres une canalisation et ses accessoires techniques dont tout élément sera situé au moins à 0.80 mètres de la surface naturelle du sol, comme indiqué sur le plan joint en annexe.
GAZ RESEAU DITRIBUTION France (GrDF) sollicite auprès de la commune d’Annonay la signature d’une convention pour le passage de cette canalisation souterraine sous cette parcelle.
La présente convention de servitudes applicable aux ouvrages de distribution publique de gaz sera réitérée par acte authentique devant Maîtres Associés BARBE, LACOURTABLAIS, BAILLANCOURT et RICHARD à LYON.
Monsieur Eric PLAGNAT
Monsieur le Maire, par cette délibération, il nous est demandé de décider d’une convention et de vous autoriser à la signer, c'est bien cela ? Or, il semblerait que cette convention ait déjà été signée avant l’été, il y a donc plusieurs mois avant le passage en Conseil Municipal et sans l'accord du Conseil Municipal, il ne me semble pas que cela fasse partie de vos délégations de pouvoirs de signer ce type de convention, pouvez-vous nous le confirmer ou le démentir formellement ?
Parce-que, si c'est effectivement le cas, si cette convention a été signée avant le vote du Conseil, cela pose évidemment un problème de droit.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est évident, je vais le vérifier et si c'est le cas, tout sera mis en ordre afin que cela soit rectifié.
Monsieur Eric PLAGNAT
Il semblerait qu'il y ait même un peu de blanc sur la convention.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Vous serez destinataire de l'information mais si c'est le cas, c'est effectivement une erreur.
Monsieur Eric PLAGNAT
Je pense que votre Directrice des services pourrait vous le confirmer.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Si c'est le cas, ce serait une erreur regrettable et donc dans ce cas là, ce sera corrigé. Je vais donc vérifier cela.
Monsieur Eric PLAGNAT
Peut-on suspendre le vote de cette délibération ?
18 Monsieur Olivier DUSSOPT
Non, je vous ferai passer toutes ces informations avant le prochain Conseil et nous en reparlerons à ce moment là.
Monsieur Eric PLAGNAT
Nous verrons ce que le Contrôle de Légalité en pense ?
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 10 septembre 2013,
Après avoir entendu le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET (Par pouvoir à M. VALETTE) - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à Mme SCHERER) - M. Christophe FRANÇOIS -Mme Danielle MAGAND (Par pouvoir à M. QUOINON) M. Denis LACOMBE - Mme Edith MANTELIN (Par pouvoir à Mme COSTE) - M. Thierry CHAPIGNAC Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN - Mme Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Mme Emeline BOURIC (Par pouvoir à Mme LEGENDARME) - Mme Laetitia GAUBERTIER - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY.
Ne prenant pas part au vote :
M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE (Par pouvoir à M. PLAGNAT) - Mme Brigitte GONI (Par pouvoir à Mme CHANAL).
DECIDE la conclusion d’une convention avec GAZ RESEAU DITRIBUTION France (GrDF) pour le passage d’une canalisation de gaz MBP souterraine sous la parcelle BD 153 propriété communale.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier, sur la base des termes mentionnés, à FINALISER et à SIGNER la convention annexée à la présente délibération ainsi que toutes autres pièces afférentes à ce dossier.
Développement du territoire
236. 2013 DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) - MODIFICATIONS
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 2ème Adjoint, indique au Conseil Municipal que l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), introduite par la loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement se substitue aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Elle a pour objectif de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.
Par délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2012, la commune d'Annonay a approuvé la mise à l'étude d'une AVAP ainsi que la constitution de la commission locale de l'AVAP chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l'aire.
Par délibération du 10 décembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé une nouvelle composition de ladite commission considérant qu'il convenait de préciser comme le prévoit le Code du Patrimoine, que seuls les membres de la commission locale appartenant aux administrations de l’État peuvent se faire représenter.
19 S'agissant des élus et des personnalités qualifiées, ceux-ci devaient être expressément nommés dans la délibération créant la commission locale ceux-ci pouvant se faire représenter et donner pouvoir à un autre membre selon les conditions définies par le règlement intérieur de la commission, qui a été adopté lors de la première réunion de celle- ci.
Monsieur Gérard GAGNAIRE, membre de la commission locale de l'AVAP et représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie en tant que personne qualifiée au titre des intérêts économiques concernés, ayant cessé son activité professionnelle, a demandé à être remplacé et propose en ses lieux et place, la candidature de Madame Patricia LORO.
Monsieur Eric PLAGNAT
Monsieur le Maire, puisque l'on parle de ce quartier, je voudrais vous interroger sur la procédure menée par la Ville jusqu'au Conseil d'Etat...
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
On est en train de parler d'un quartier ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Monsieur VALETTE, laissez Monsieur PLAGNAT parler.
Monsieur Eric PLAGNAT
Si vous le voulez, Monsieur VALETTE, nous pouvons en parler en questions diverses, ce n'est pas un souci?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Allez-y.
Monsieur Eric PLAGNAT
... la Ville a mené une procédure en Conseil d'Etat au sujet de la préemption d'un immeuble situé rue Melchior de Vogüe, il semblerait que la Ville ait été déboutée de cette procédure, j'aimerais connaître le coût global de cette intervention jusqu'à la dernière juridiction et voir où vous en êtes aujourd'hui, si vous continuez ou non sur la procédure de préemption ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Quelques éléments pour vous répondre :
Tout d'abord, la procédure n'est pas terminée, nous avons effectivement pris un arrêté de préemption sur un immeuble situé au 24 de la rue Melchior de Vogüe lequel faisait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner par une société immobilière qui s'intéressait à cet immeuble.
Nous avons considéré et je l'ai dit lors de l'avant-dernier Conseil, que cet immeuble avait un caractère stratégique dans le cadre du PNRQAD et que la Ville souhaitait avoir la maîtrise de sa rénovation, d'où la décision de préemption que nous avons prise.
La société immobilière a fait un recours en référé, le Juge des Référés en février, a considéré que l'arrêté de préemption que j'avais pris devait être cassé, nous avons fait appel, la procédure de référé impose que l'appel sur un référé soit effectué directement en Conseil d'Etat, celui-ci a rendu une décision contradictoire mais qui est intéressante, c'est pourquoi je dis que la procédure n'est pas terminée.
La première décision du Conseil d'Etat a été de casser l'arrêté du Juge des Référés et de considérer que le Juge des Référés n'avait pas à suspendre la préemption décidée par arrêté et ce, considérant que les motifs invoqués par la société immobilière qui avait fait le recours n'était pas suffisant, pas fondé pour justifier l'interdiction à la Ville d'exercer son droit de préemption.
Par contre, le même Juge en Conseil d'Etat, a considéré qu'il y avait une fragilité dans la décision de préemption que j'avais été amené à signer, en réalité, il a considéré qu'il y avait une fragilité dans l'intégralité des décisions de préemption en matière urbaine que la Ville a signé depuis 1992.
Le Juge du Conseil d'Etat en référé, a considéré que la délibération de 1992 qui pose le cadre de la préemption pour la Ville d'Annonay, n'avait pas fait l'objet d'une publicité suffisamment importante et n'avait pas été accompagnée d'une note de synthèse suffisamment explicite.
20 Pour ce qui est de la publicité, les services de la Ville et des Archives ont pu repérer et retrouver dans les archives, des éléments de presse notamment qui normalement, mais c'est à la justice d'en décider, peuvent nous permettre de prouver que la délibération de 1992 avait bien fait l'objet d'une publicité suffisante.
Nous avons donc retrouvé des éléments de synthèse et c'est au Juge ensuite, au fond de nous dire si ceux-ci étaient suffisants ou pas mais en tous cas, il y a une fragilité dans la délibération de 1992 et si lors du jugement au fond, la fragilité de la délibération de 1992 sur la préemption était confirmée, il faudrait qu'à l'occasion d'un prochain Conseil, nous prenions une délibération cadre sur la préemption en général et ce, de manière à résoudre ou en tous cas, en finir avec cette fragilité levée à l'occasion de l'appel fait sur le Juge des Référés.
Où en sommes-nous de cette procédure, au-delà de cette fragilité de la délibération de 1992 ? Le dossier, après le référé, va être jugé au fond par le Tribunal Administratif, je m'en tiens à la même ligne depuis ce que j'ai dit depuis le début, je ne me permettrai jamais de commenter une décision de justice, je l'appliquerai.
Si le Tribunal Administratif décide qu'au fond et sur le fond du dossier la Ville n'avait pas suffisamment de matière à faire préemption, la société immobilière qui avait fait le recours sera évidemment libre d'acquérir le bien et les services de la ville mettront tout en œuvre pour que cela se fasse de la manière la plus rapide, la plus efficace et la plus simple possible.
Si le Juge Administratif au fond décide que la Ville avait des raisons de faire préemption et que notre acte était fondé alors la Ville procédera à l'acquisition de l'immeuble et mènera le projet de rénovation. C'est la seule chose que je peux vous dire, nous n'avons pas, en tous cas, je n'ai pas connaissance aujourd'hui de la date à laquelle le jugement au fond sera rendu par le Tribunal Administratif.
La procédure n'est donc pas terminée, c'est simplement la procédure en référé qui est terminée et elle nous a permis de mettre à jour d'une part, le fait que l'arrêté que j'ai pris pour faire préemption n'était pas infondé aux yeux du Conseil d'Etat mais d'autre part, que les bases en termes de délibérations de cette décision, donc la délibération de 1992 pouvaient être fragiles et, à l'occasion de la décision au fond, ce sera aussi l'occasion d'avoir l'intégralité des éléments sur la fragilité ou non de cette délibération et dans ce cas là, il faudra évidemment la refaire afin de mettre fin à cette fragilité qu a plus de 20 ans mais qui peut être problématique comme nous le voyons dans ce cas là.
Monsieur Eric PLAGNAT
Et pour ce qui est du coût de la procédure ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je vous l'indiquerai à la fin de la procédure.
Monsieur Eric PLAGNAT
Vous dites ne pas connaître la date de passage au Tribunal Administratif mais malgré tout, si la procédure se prolonge, avez-vous une idée de la durée du blocage de cet immeuble ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je ne sais pas car je ne décide pas du calendrier de travail du Tribunal Administratif, je vous donne aujourd'hui les éléments en ma possession, je n'ai pas la date à laquelle la décision peut être rendue. Si nous l'avons, je vous la ferai passer et pour le coup, je vous renseignerai à la fin de cette procédure.
Monsieur Thierry CHAPIGNAC
Je ne suis pas certain que nous ayons voté la délibération n° 8, tout à l'heure ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Nous l'avons bien votée
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010,
VU le décret n° 2011-1093 du 19 décembre 2011,
VU le Code du Patrimoine, en particulier ses articles L.642-5 et D.642-2,
21 VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 10 septembre 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 16 septembre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
VALIDE la modification de la composition de la commission locale de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l'AVAP .
APPROUVE la nouvelle composition de la commission locale de l'AVAP comme suit :
Monsieur Olivier DUSSOPT, Député-Maire,
Madame Antoinette SCHERER, Adjointe Déléguée aux Finances et à l'Administra- tion Générale,
Monsieur Simon PLENET, Adjoint Délégué à l'Environnement et au Développement Durable,
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, Adjoint Délégué à l'Urbanisme et au Cadre de Vie, Madame Muriel BONIJOLY , Conseillère Municipale Déléguée au Patrimoine et à la Culture,
Monsieur Daniel MISERY , Conseiller Municipal,
Le Préfet ou son représentant,
Le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
Le Directeur de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ou son représentant, Monsieur Éric DHENNIN, Architecte et Monsieur François CHOMEL, en tant que personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine,
Monsieur Michel BOUVET, Président de l'Association des Commerçants du Quartier Notre Dame et Madame Patricia LORO, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ardèche, en tant que personnes qualifiées au titre des intérêts économiques concernés.
RAPPELE que Monsieur le Maire de la Ville d'Annonay assurera la présidence de la commission. Par ailleurs, l'Architecte des Bâtiments de France assistera, avec voix consultative, aux réunions de cette commission.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
237 2013 DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - PRU DU ZODIAQUE - AMENAGEMENT DE LA FRANGE OUEST - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION RHÔNE-ALPES
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que depuis 2010, le quartier du Zodiaque fait l'objet d'un vaste projet de requalification soutenu par l'Etat portant à la fois sur le bâti et sur les espaces extérieurs. La convention de projet de rénovation urbaine prévoit notamment la réalisation de travaux d'aménagement des futurs espaces publics du quartier par la commune. Ainsi, les accès au nord et au sud ont été améliorés, une nouvelle ouverture du quartier au sud a été créée.
Depuis mars 2013, les travaux d'aménagement se poursuivent. La Place des Etoiles et le square des enfants (dénommé Square Ripaille) sont en cours de finition ; la frange ouest et les voiries internes doivent être réalisées pendant l'automne 2013 et l'hiver 2013-2014.
L'esplanade de Déomas et l'avenue Jean Moulin achèveront la série de travaux en 2014 et 2015.
La convention ANRU du Zodiaque signée en avril 2010 entre l'Etat, l'ANRU, la région Rhône- Alpes, le département de l'Ardèche, la Caisse des Dépôts et de Consignations, Vivarais- Habitat, la Foncière Logement et la commune d'Annonay fait apparaître les engagements financiers de chacun.
22 Ainsi, les aménagements réalisés par la commune figurent dans la convention avec le financement prévisionnel suivant :
Dépenses
Coût de l'opération (en € HT) 3 656 453,00 €
Financement Montant
ANRU 419 538,00 €
Région RA 1 190 043,00 €
CG07 177 021,00 €
Commune d'Annonay 1 869 851,00 €
Aujourd'hui, la signature des marchés de travaux avec les entreprises a permis de stabiliser les estimations des coûts d'opération.
Plus particulièrement, l'aménagement de la frange ouest du quartier (ligne A7 de la convention ANRU) a été arrêté à un montant de 136 606 € hors taxes.
Dans le cadre de la convention, la région Rhône-Alpes soutient la commune dans la réalisation de cet espace public à hauteur 107 500 €.
Par conséquent, dans la perspective du lancement des travaux, et conformément à la convention ANRU du Zodiaque, il est proposé au conseil municipal d'approuver la demande de subvention auprès de la région Rhône-Alpes pour l'aménagement de la frange ouest.
VU la convention ANRU du quartier du Zodiaque du 20 avril 2010 établie entre l'Etat, l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, la Caisse des Dépôts et Consignations, la région Rhône-Alpes, le département de l'Ardèche, l'Association Foncière Logement, l'Office départemental Vivarais-Habitat et la commune d'Annonay, et ses avenants des 30 mars 2012 et 13 mars 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement local du 10 septembre 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 16 septembre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
SOLLICITE les subventions auprès de la région Rhône-Alpes pour l'aménagement de la frange ouest (ligne A7 de la convention ANRU) dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine du Zodiaque.
CHARGE Monsieur le Maire ou ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
238 2013 DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - PRU DU ZODIAQUE - DENOMINATION D’ESPACES PUBLICS - PLACE DES ETOILES ET SQUARE RIPAILLE
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que depuis 2010, le quartier du Zodiaque fait l'objet d'un vaste projet de requalification soutenu par l'Etat et la Région Rhône-Alpes portant à la fois sur le bâti et sur les espaces extérieurs.
La convention de projet de rénovation urbaine prévoit notamment la réalisation de nouveaux espaces publics.
Les travaux d'aménagement des futurs espaces publics ont démarré en mars 2013. Une première phase de travaux vient de s’achever. Ainsi, une nouvelle place centrale piétonne et un nouveau square de jeu ont été réalisés.
Le foncier sur lequel sont réalisés ces espaces publics est aujourd’hui propriété de Vivarais- Habitat (portions de sections cadastrales AE169, AE143, et AE8) mais sera rétrocédé à la commune d’Annonay.
23 Ces dispositions sont prévues conformément à la convention de projet de renouvellement urbain, à la convention de gestion sociale et urbaine de proximité et à la convention de mise à disposition de parcelles de terrain situées dans le quartier du Zodiaque en vue de l’aménagement des futurs espaces publics conclue entre la commune d’Annonay et Vivarais-Habitat.
La nouvelle place centrale est conçue comme le nouveau cœur de quartier, espace d’agrément, de rencontres et de convivialité. Suite à une concertation conduite avec les enfants du groupe scolaire Jean Moulin en 2011, et en référence au nom du quartier, le Zodiaque, qui renvoie aux douze constellations stellaires, il est proposé au conseil municipal de nommer ce nouvel espace « Place des Etoiles ».
Le nouveau square de jeu a été conçu avec les enfants du quartier, en partenariat avec le centre social et le Groupement d’Art Contemporain. Le thème choisi par les enfants est celui des châteaux forts et des chevaliers.
En référence à l'histoire du quartier, le nom de «Ripaille» a été plébiscité par les habitants lors des ateliers sur l'aire de jeu. En effet, il s'agit du premier nom du quartier, mais aussi celui de l’exploitation agricole sur laquelle le quartier a été construit dans les années soixante. Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer ce nouvel espace « Square Ripaille ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’Annonay d’approuver les dénominations de ces deux nouveaux espaces publics.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le plan des périmètres de la nouvelle place publique et du nouveau square de jeu annexés à la présente délibération,
VU le protocole d’accord foncier du 20 février 2012 conclu entre Vivarais-Habitat et la commune d’Annonay,
VU la convention spécifique de Gestion Sociale et Urbaine de Proximité, conclue le 28 novembre 2011 entre l’Etat, Vivarais-Habitat et la commune d’Annonay,
VU la convention ANRU du quartier du Zodiaque du 20 avril 2010 établie entre l'Etat, l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, la Caisse des Dépôts et Consignations, la région Rhône-Alpes, le département de l'Ardèche, l'Association Foncière Logement, l'Office départemental Vivarais-Habitat et la commune d'Annonay, et ses avenants du 30 mars 2012 et 13 mars 2013,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement local du 10 septembre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les dénominations telles que mentionnées ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
24
Place des étoiles Annexe à la délibération du 24 septembre 2013
Flan de siuato
Avenue jean Moulin
07100 ANNONAY
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25 Urbanisme
239. 2013 URBANISME - CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 4050 M² CADASTREE AB 343 SISE A GROSBERTY (INDIQUE AU CADASTRE CROSBERTY) A ANNONAY A LA « SCI MONTMIANDON »
Monsieur François CHAUVIN, 8ème Adjoint, informe le Conseil Municipal que la SCI MONTMIANDON représentée par son gérant Monsieur Jean GRENOT souhaite construire un bâtiment sur le site de Beauregard à Annonay dont elle propriétaire.
La construction de ce bâtiment oblige la SCI MONTMIANDON à transférer les matériaux de récupération entreposés actuellement sur ce terrain.
C'est pourquoi, la SCI MONTMIANDON souhaiterait acquérir la parcelle de terrain cadastrée AB343 de 4050 m² appartenant à la commune.(pour y stocker ses gravats routiers).
Il convient de préciser qu'à ce jour, la commune n'affecte à ce terrain aucun usage particulier.
Il est donc proposé de céder cette parcelle à la SCI MONTMIANDON moyennant le prix de 60 000 €. (estimation des Domaines)
La SCI MONTMIANDON « fera son affaire » de la déclaration ou autorisation nécessaires auprès des autorités compétentes pour l'usage qu'elle envisage.
Monsieur François CHAUVIN
Je précise en outre que dans cette vente, il y aura une convention qui sera passée entre la Ville d'Annonay, la SCI MONTMIANDON s'engageant à accepter gratuitement les gravats routiers que la Ville précédemment, emmenait pour traitement à Saint Victor, aux Agrégats du Plateau précisément, cela engendrait beaucoup de perte de temps et beaucoup de frais car il fallait payer. La SCI MONTMIANDON acceptera donc les gravats routiers de la Ville d'Annonay sans possibilité de monnayer.
Monsieur Eric PLAGNAT
Effectivement c'est une bonne chose, Monsieur CHAUVIN vous aviez évoqué cette convention lors des deux commissions visées dans la délibération mais il est dommage que nous n'ayons pas lié la vente simultanément à la signature de la convention, cela aurait permis de régler le projet directement.
Monsieur François CHAUVIN
Intervention hors micro.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis de France Domaine du 11 septembre 2013,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 10 septembre 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 16 septembre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE la cession de la parcelle cadastrée AB 343 de 4 050 m² sise à Grosberty (indiqué au cadastre Crosberty) à Annonay à la SCI MONTMIANDON représentée par son gérant Monsieur Jean GRENOT et ce, moyennant le prix de 60 000 €.
PRECISE que l'acquéreur supportera tous les frais inhérents à l'acte.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu en charge de ce dossier, à signer toutes les pièces s'y rapportant.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches pour l’exécution de la présente délibération.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION
GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DÉS FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
PÔLE GESTION PUBLIQUE ... FRANCE DOMAINE
Î1, avenue du Vanei - BP 714
07007 PRIVAS CEDEX
TÉLÉPHONE : 04 75 65 66 85
TÉLÉCOPIE : 04 75 84 78 3
MEL : GdfipO7 Qdgfip. finances. gouv.fr
| AVIS DU DOMAINE
(Valeur vérale)
Loi 95-127 du 8 février 1995
Articles L3221-1, 321.2, 32213 2113222-2 da Code général de la propriété des personnes publiques
N° 2013- 010 V 0381
Enquêteur : MME PAYA
VENTE AMIABLE - Service consultant : La Commune
d'ANNONAY
territoriales + Date de la consultation
: 6 septembre 2013
publies d'habitations Description sommaire de l'immeuble
compris dans l'opération : Sur le territoire de la À Loyer Modéré, commune de ANNONAY,
lieudit Grosberty, une parcelle de terrain cadastrée AB
343 d'une contenance de 40a50ca, située en
zone Uia du POS de Ja commune,
Cette parcelle est accessible Par une voie publique
mais n'est pas desservie par les réseaux,
- Situation locative : Évaluation libre d'occupation.
DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE : Avis favorable au prix
négocié,
. Réalisation d'accords amiables : 60 000 €
RL
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
28 . L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle,
une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas
réalisée dans le délai d'un an ou si elle intervenait après une modification de la
réglementation de l'urbanisme.
La présente estimation est donnée sous réserve des éventuels travaux rl à la
présence d'amiarite, de termites et aux risques relatif au saturnisme.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les
conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la
procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête
re àla déclaration d'utilité pee
L'enregistrement de votre S a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit
d'accès et dé rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique,
ax fichiers et aux libertés, s'exercé auprès des directions territorialement
compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
À Privasle LI septembre 2013
_ Pour La Directrice Départementale des Finances Publiques
Josiane PAYA,
inspectrice
240. 2013 URBANISME - REALISATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION - CESSION D'UN TENEMENT FONCIER A LA SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 2ème Adjoint, indique au Conseil Municipal que la société ERDF initie au niveau national un projet dénommé « Projet Losange » en vue de moderniser et développer une offre immobilière dédiée aux cadres en maisons individuelles autour de ses centrales nucléaires.(Lorsque l'on dit autour de ses centrales nucléaires, c'est-à-dire dans un rayon de 30 mn). Ce projet correspond à la réalisation de 4 300 maisons sur le territoire français dont environ 800 sur la région (centrale de Saint-Maurice l'Exil / Saint-Alban du Rhône).
La société BOUYGUES IMMOBILIER, par un contrat cadre avec ERDF, intervient en tant qu'opérateur foncier et constructeur des opérations immobilières, puis vend les constructions en état de futur achèvement à la Société Nationale Immobilière (SNI), qui loue les maisons à ERDF par un contrat de bail de 12 ans renouvelable.
Dans le cadre de la recherche de terrains, la société BOUYGUES IMMOBILIER a contacté la commune d'ANNONAY. (Cela fait un an que nous rencontrons des représentants de la société BOUYGUES et que nous nous sommes mis d'accord sur un terrain.)
Plusieurs réunions auxquelles ont participé la société BOUYGUES IMMOBILIER, l'architecte mandataire du projet, l'architecte des Bâtiments de France et les services de la commune ont eu lieu afin d'accompagner la réalisation de ce projet.
29 Le site retenu se situe Avenue Ferdinand Janvier, (au niveau du réservoir d'eau à l'entrée d'Annonay lorsqu'on vient de Boulieu) en entrée de ville nord et à proximité du projet de rénovation urbaine du quartier du Zodiaque. Le terrain présente une surface de plus de 2 hectares en continuité d'un quartier d'habitats individuels. Le projet prévoit l'implantation de 36 villas jumelées, conformément aux permis de construire délivrés le 21 août 2013.
La commune est propriétaire de la parcelle AC 98 permettant l'accès au terrain depuis l'avenue Ferdinand Janvier. Il est donc nécessaire de vendre à la société BOUYGUES IMMOBILIER cette emprise foncière pour la réalisation du projet.
Le terrain contient un réservoir d'eau potable, celui-ci restera propriété de la commune. (Ce réservoir restera en l'état, c'est l'ancien réservoir qui fait partie de la cession au groupe BOUYGUES pour effectuer son traitement des eaux pluviales et en particulier des 36 pavillons). Le reste du terrain cédé représente une surface d'environ 3 000 m², conformément au plan annexé à la présente délibération. La surface définitive ne sera connue qu'après la réalisation du document d'arpentage. La société BOUYGUES IMMOBILIER consentira au bénéfice de la commune une servitude de passage pour l'entretien du réservoir d'eau potable.
La vente sera conclue conformément à l'estimation fournie par le service des Domaines au prix de 37,89 euros le m². (ce qui doit porter à 113 610 € la vente à la SCI BOUYGUES IMMOBILIER).
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Ceci est une excellente opération pour Annonay puisqu'elle permet d'amener à Annonay, 36 familles supplémentaires, qui consommeront Annonay et qui plus est, pour une fois Monsieur PLAGNAT, cela ne va pas vous déplaire, ce seront des cadres et des agents de maîtrise.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela ne nous déplaît pas à nous non plus d'ailleurs.
Monsieur Eric PLAGNAT
Intervention hors micro.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis de France Domaine réceptionné en Mairie le 10 Juin 2013,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 10 septembre 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 16 septembre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la vente du bien susvisé, à savoir, environ 3 000 m² à prendre sur la parcelle AC 98, à la société BOUYGUES IMMOBILIER, pour un montant de 37,89 euros le m².
CHARGE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et toutes autres pièces se rapportant à ce dossier.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
30
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Immobilier
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NOTA:
Aménagement de terrains au leudit “Les Six Chemins
PLAN TOPOGRAPHIQUE
Seuls les réseaux et ouvrages apparents
ont été relevés et représentés.
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DEPARTEMENT DE L'ARDECHE JUIN 2013 QG JUIN 2012 | PLAN TOPOGRAPHIQUE AVEC COMPLEMENT EN ANNEXE DU RESERVOIR Commune de ANNONAY
Section AC
Lieudit : "Les Six Chemins”
Application du plan cadastral adaptée.
Cette application correspond nullement à une définition
contradictoire des limites des propriétés.
Echelle : 1/500 tres Experts Urbanisme - Bureau d'études vrd ll Ü
2, avenue Daniel MERCIER 07100 ANNONAY “0475330410 = 04 75 67 6492 email : julien.geometre@wanadoo.fr JULIEN et
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Dossier : 13-9411 Fichier : 9411-TOP
Document réalisé par
Daniel BLACHON
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7307
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE PRASS— nn
PÔLE GESTION PUBLIQUE - FRANCE DOMAINE Ce hRER Rent l Î pe nn ea A
11, avenue du Vanel - BP 714 } i Î
07007 PRIVAS CEDEX |, IQ jy 5873 1 | ES à |
TÉLÉPHONE : 04 75 65 55 55 rm mme) $
TÉLÉCOPIE : 04 75 64 78 36 N° { 81
MEL : ddfip07@dgfip.finances.gouv.fr Bonn caemmn LÈRE ue
AVIS DU DOMAINE a (Valeur vénale)
Loi 95-127 du 8 février 1995
Articles L3221-1, 3221-2, 3221-3 et L3222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
N° 2013- 010V0220
Enquêteur : MME PAYA
VENTE AMIABLE - Service consultant : Commune d' ANNONAY
Collectivités - Date de la consultation : 28 mai 2013
territoriales
Etablissements - Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération : Sur le territoire de la publics d'habitations commune de Annonay, une partie (soit environ 3800 m?)de la parcelle de terrain à Loyer Modéré cadastrée AC 98 d'une contenance de 53a30ca , sur lequel se trouve un entrepôt et un ancien réservoir , situé en zone Udb du POS de la commune .
- Situation locative : Évaluation libre d'occupation
DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE : 160 000 €
- Réalisation d'accords amiables : néant
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
32 __régl
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle,
une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas
réalisée dans le délai d'un an ou si elle intervenait après une modification de la
entation de l'urbanisme.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la
procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête
_préalable à la déclaration d'utilité publique
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit
d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement
compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
À Privas le 6 juin 2013
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Par délégation
Josiane PAYA
Inspectrice
33 Développement du territoire
241. 2013 DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2 DU PLAN D'AMÉNAGEMENT DE ZONE (PAZ) À VALEUR DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) PARTIEL DE MARENTON
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 2ème Adjoint, expose au Conseil Municipal que le Schéma de Cohérence Territoriale d’Annonay (SCOT) prévoyait dans son chapitre « Déplacements » de coordonner les liaisons sur le plateau Est, avec notamment la réalisation du contournement Est d’Annonay relié à terme à la RN 82 entre Davézieux et Saint-Cyr.
La rocade Est doit se raccorder au Sud dans le secteur du parc d'activités de Marenton sur un giratoire et sera prolongée par une voie en cours de réalisation qui le traverse d’est en ouest.
Le caractère de cette voie a entraîné l’application des dispositions de la loi Barnier sur les entrées de villes qui rend les terrains non urbanisés inconstructibles dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de cette déviation, ce qui empiétait très largement sur les terrains de Marenton destinés à recevoir des activités économiques et ayant fait l'objet d'une procédure de ZAC.
Une étude a été réalisée pour lever cette inconstructibilité (prenant en compte la sécurité, l’urbanisme, les nuisances, ainsi que la qualité de l’architecture et des paysages). De nouvelles dispositions ont été transcrites dans le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ), par une première procédure de modification en 2006.
En novembre 2011, le Conseil Municipal a décidé la suppression de la ZAC de Marenton créée le 23 février 1989. Le plan d'aménagement de zone (PAZ) est resté applicable et a valeur de PLU partiel.
Aujourd'hui, les travaux d'aménagement de la zone d'activité de Marenton sont en cours. Une approche environnementale de l'urbanisme (AEU) a été conduite en 2011 et il s'avère nécessaire d'adapter le PAZ à ses préconisations, aux aménagements projetés et aux activités souhaitées.
L'agence d'urbanisme EPURES a réalisé l'étude et le présent dossier de modification du PAZ de Marenton, qui a fait l'objet d'une enquête publique du 11 mars 2013 au 10 avril 2013 inclus.
Monsieur Jean-Pierre REVOL, Commissaire-Enquêteur, s’est tenu à la disposition du public à la Mairie d’Annonay, les :
➔ lundi 11 mars 2013 de 9 h à 12 h
➔ mercredi 27 mars 2013 de 9 h à 12 h
➔ mardi 9 avril 2013 de 9 h à 12 h
Le Commissaire-Enquêteur émet un avis favorable assorti de deux (2) réserves et de cinq (5) recommandations.
Les réserves sont les suivantes :
➔ CRÉER une zone 3a dédiée à l'hôtellerie, (Cette zone fera environ 6 000 m² et c'est aussi une demande des services de la DDT, il fallait identifier formellement cette zone.) ➔ ANNEXER le profil de la voie interne aux pièces graphiques du règlement et modifier la partie écrite en conséquence.
Les recommandations sont les suivantes :
➔ COMMANDITER une étude par un cabinet spécialiste dans l'hydrologie afin d'obtenir un relevé des citernes et de la galerie souterraine,
➔ PRÉCISER les voies de cheminement doux,
➔ ENVISAGER une extension des lignes 5 et 6 du réseau BABUS sur la zone, ➔ ÉVITER les zones de bureau en regard du futur axe de contournement,
➔ INFORMER les services de la DRAC de la présence des citernes sur le site.
34 Monsieur Eric PLAGNAT
Juste une remarque avec deux réserves sur la zone 3a dédiée à l’hôtellerie :
Monsieur VALETTE vient de préciser une surface mais sur le plan, la zone nous semble plutôt petite. C’est pourquoi nous avions demandé la dimension d'autant plus que la surface utile de la zone est beaucoup plus faible puisqu'il y a les 25 mètres de recul par rapport à la voie de circulation aussi, la surface utile est vraiment très petite.
De plus, je réitère ce que nous avons dit en commission, cet emplacement de zone dédiée à l'hôtellerie ne nous semble pas très bien placé, nous sommes à proximité avec quasiment une vue directe sur la déchetterie qui est juste de l'autre côté du rond-point. Je ne suis pas sûr que du coup, la qualité d’accueil du bassin ne laisse un souvenir impérissable aux clients d'un hypothétique hôtel sur cet emplacement. Il aurait peut-être pu être mieux placé sur la zone.
Monsieur Jean Claude TOURNAYRE
Monsieur le Maire, comme vous le savez, un hôtel c'est en général un lieu où l'on va dormir et donc pas regarder le paysage, mais par contre, ce qui manque sur notre bassin, c'est un hôtel de 2 étoiles à peu près, qui permettrait d'accueillir des activités d'affaires et donc, il faut du stationnement.
Vous avez certainement dû tous voir quelques F1, ETAP HOTEL etc..., il y a toujours une bande de parking entre l'autoroute et le bâtiment lui-même qui se trouve lui le plus loin possible et en étage de manière à être identifié donc, c'est un terrain qui convenait parfaitement, dans sa disposition et dans sa surface, à ce type d'équipement dont nous manquons cruellement sur le territoire.
Monsieur Eric PLAGNAT
Quand Monsieur TOURNAYRE parle d'autoroute, je pense qu'il s'emporte un peu avec la rocade est néanmoins, si on ne remet pas du tout en cause la nécessité d'un hôtel supplémentaire sur le territoire, bien au contraire, mais pour les gens qui voyagent et se déplacent, le cadre n'est pas négligeable, effectivement vous avez certainement raison, une déchetterie c'est parfait Monsieur TOURNAYRE.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Monsieur PLAGNAT...
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que les réserves ci-avant énoncées ont été prises en compte et les compléments apportés dans le dossier de modification du PAZ,
CONSIDERANT que la commune veillera à ce que le maître d'ouvrage de l'aménagement de la zone de Marenton prenne en compte les recommandations du Commissaire-Enquêteur,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le dossier de modification du plan d’aménagement de la zone de Marenton annexé à la présente délibération.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 123.13 et R. 123-19,
VU la délibération du Conseil Municipal du 23 février 1989 créant la ZAC de Marenton et approuvant le plan d’aménagement de zone,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 1992 approuvant le Plan d’Occupation des Sols,
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2011 décidant la suppression de la ZAC de Marenton,
VU l’arrêté du Maire n° 78.2013 du 18 février 2013 soumettant à enquête publique le projet de modification du PAZ à valeur de PLU partiel de Marenton,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur et son avis favorable,
VU le projet de règlement annexé à la présente délibération,
35 VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 10 septembre 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 16 septembre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le projet de modification du PAZ à valeur de PLU partiel de Marenton, tel qu’il est annexé à la présente.
PRECISE que la présente délibération :
FERA L’OBJET d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
SERA EXÉCUTOIRE à compter de sa réception en Sous-Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
36 Département de l ’A rdèche
Commune d’ANNONAY
Zone d’activité de Marenton
PLAN D’AMÉNAGEMENT DE ZONE
MODIFICATION n° 2
2. – REGLEMENT
Uicm (Annexe à la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2013)
Approbation Modifications
19 mai 1989
N° 1 : approbation conseil municipal
du 8 novembre 2006
N° 2 : approbation conseil municipal
du 24 septembre 2013
37 CHAMPS D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique aux terrains de la zone d’activités de Marenton à vocation industrielle ou artisanale qui est délimitée sur le document graphique annexé à ce règlement.
Un schéma de principes d'aménagement est également annexé à ce règlement. Il doit guider l'aménagement qualitatif de la zone.
OBJET
Le présent règlement constitue avec le document graphique et le document sur les servitudes d’utilité publique annexés, le plan d’aménagement de la zone de Marenton (P.A.Z.).
Il a pour objet de définir conformément aux dispositions de l’article R.311.10 du code de l’urbanisme :
➔ L’affectation de la zone
➔ La nature et la destination des constructions et autres modes d’occupation du sol
➔ Les règles relatives aux conditions de l’occupation des sols : densité, implantation, hauteur, et le cas échéant emprise au sol et aspect extérieur des constructions.
Il s’impose aux particuliers comme aux personnes de droit public ou privé, sans préjudice de servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols créées en application de législations particulières.
AFFECTATION ET SUBDIVISION DE LA ZONE
La zone de Marenton est affectée aux activités industrielles et artisanales.
Le plan d’aménagement délimite l’ensemble des terrains destinés à être vendus ; il comporte toutes les servitudes qui peuvent grever les terrains et notamment les servitudes de passage des réseaux.
Le plan d’aménagement délimite trois secteurs pour lesquels les règles d’urbanisme sont différentes : les secteurs 1, 2 et 3.
Le domaine privé destiné à être cédé aux aménageurs et constructeurs sera divisé en lots en fonction des impératifs de commercialisation.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
Elle est destinée à recevoir des activités industrielles et artisanales.
DISPOSITIONS GENERALES
La zone de Marenton est concernée par une zone archéologique de saisine sur les dossiers d’urbanisme (arrêté préfectoral n° 04-300 du 13 juillet 2004).
Ceci a pour conséquence que tous les dossiers de permis de construire, de démolir, et d’autorisation d’installations ou travaux divers devront être transmis aux services de la préfecture de région (DRAC, Service Régional de l’Archéologie) afin que puisse être prescrites les mesures d’archéologie préventives prévues par le décret n°2002-89 du 16 janvier 2002.
38 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UIcm 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
➔ Les bâtiments à usage d'habitation et leurs annexes exceptés ceux visés à l’article UIcm2 ,
➔ Les bâtiments liés à l'activité agricole,
➔ Les bâtiments liés à l’activité commerciale,
➔ Tout mode d'occupation du sol soumis à l'autorisation d'aménager prévu à l'article R.443-7 du Code de l'Urbanisme (cf. Annexe 3),
➔ Les villages de vacances,
➔ L'ouverture et l'exploitation de carrières.
ARTICLE UIcm 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
ADMISES
Sont admis :
➔ Les constructions et occupations du sol à usage d'activité industrielle et artisanale.
➔ Les surfaces de ventes liées à la valorisation des productions des activités de la zone dans la limite de 150 m² de surface de plancher.
➔ Les hôtels, dans le sous secteur 3a
➔ Les affouillements et exhaussements nécessaires :
- à la réalisation des ouvrages publics ou collectifs tels que bassins de rétention ou voiries primaires,
- au fonctionnement des activités autorisées dans les conditions prévues à l’article 11.
➔ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, intégrés au site.
➔ Les bâtiments et équipements publics ainsi que les constructions à usage d'habitation qui y sont liées.
➔ Les installations classées, à condition qu'elles soient pourvues de dispositifs éliminant les nuisances éventuelles et qu'elles ne présentent aucun risque pour le voisinage.
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UIcm 3 : ACCES ET VOIRIE
3.1. ACCES
L'ensemble des dessertes de la zone sera géré, tel que figuré dans le schéma de principes d'aménagement annexé au présent règlement, depuis la rocade par un rond- point assurant la sécurité des échanges.
39 Aucun autre accès direct sur la rocade n'est autorisé, à l’exception des accès nécessaires à la desserte des équipements publics.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d'une largeur minimale de 6 mètres, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Le schéma de principes d'aménagement annexé au présent règlement indique les principes d'accès aux parcelles depuis la voie principale qui dessert la zone.
Le raccordement de l'accès automobile à la parcelle avec la voie publique ou privée commune sera organisé de manière à comporter en prolongement de la sortie de la parcelle une plate-forme visible de la chaussée.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ....
En ce qui concerne les établissements engendrant un trafic d'une certaine importance, des dispositions particulières pourront être exigées.
3.2. VOIRIE
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.
Les voies à créer et à classer dans la voirie communale doivent avoir une largeur minimale de 8 mètres dont 6 mètres de chaussée.
Les voies en impasse seront limitées. Lorsqu’elles sont nécessaires, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
La voirie principale interne à la zone devra être agrémentée d’espaces modes doux (cyclistes et piétons) de 2m minimum de largeur, tel que figuré dans le schéma de principes d'aménagement annexé au présent règlement.
La contre-allée desservant la zone sud à partir du rond-point devra, comme cela est figuré dans le schéma de principes d'aménagement annexé au présent règlement, être agrémentée d'alignements d'arbres de part et d'autre. Il s'agira d'arbres de développement moyen de 5 à 6 mètres de hauteur et de 3 à 4 mètres de largeur. Ils seront espacés selon un rythme de 6 mètres maximum.
ARTICLE UIcm 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit se raccorder au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression
Eaux usées
Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Les rejets devront être compatibles avec le traitement biologique de la station d'épuration.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.
40 Les eaux de toiture et de ruissellement devront être préférentiellement maintenues sur la parcelle par le biais de techniques ou dispositifs favorisant la rétention, l'infiltration et/ou la réutilisation domestique.
Si l'infiltration n'est pas possible, le recours aux chaussées (ou parking) réservoirs sera préféré à la création d'un bassin de rétention peu esthétique.
Dans le cas d'impossibilité (du fait de la nature des sols – en particulier en cas de risque de glissement de terrain, de la configuration de l'aménagement ou que l'infiltration nécessite des travaux disproportionnés), seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public.
Les eaux pluviales devront être stockées avant rejet au réseau selon le ratio de débit de fuite maximum autorisé en sortie de parcelle de 2l/s/ha pour réguler les débits et réduire les vitesses de transit au réseau ou à l'exutoire.
De même, pour le prétraitement avant rejet des eaux de ruissellement des surfaces de parking et de circulation, le recours aux roselières, zones végétalisées ou autre filtre à macrophytes est imposé, sauf contraintes géologiques ou techniques dûment justifiées.
ARTICLE UIcm 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE UIcm 6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX
VOIES PUBLIQUES
Le long de la rocade Est traversant la zone d’activités de Marenton, les reculs minimum des constructions par rapport à l'axe de la voie sont les suivants selon les secteurs de la zone :
➔ pour le secteur S1 : 25 mètres,
➔ pour le secteur S2: 40 mètres,
➔ pour le secteur S3 : 25 mètres.
Ces reculs sont représentés dans le document graphique du Plan d'Aménagement de Zone annexé au présent règlement.
Pour les autres voies :
➔ Le long de la voirie interne principale, les projets de constructions nouvelles doi- vent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Pour ce faire, les sens de faîtage des bâtiments principaux devront être orientés de la même manière, de préférence parallèlement à la voie principale.
➔ Les bâtiments devront s’implanter avec un recul de 3 mètres minimum par rap- port à l’alignement de la voie interne principale et des autres voies publiques.
➔ Le long du chemin des Grailles et de Porte Broc, les constructions doivent s’im- planter au minimum à 10m de l’axe.
Dans les espaces de recul, les bâtiments ou installations techniques nécessitant un accès direct et permanent et ne pouvant pas être intégrés au bâtiment principal pourront être autorisés.
41 ARTICLE UIcm 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives latérales et de fond à une distance au moins égale à H/2 (H étant la hauteur de la construction prise à l'égout de toiture ou à tout point qui s'y substitue) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
Des implantations autres peuvent être autorisées pour les annexes autres que garages et les équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UIcm 8 : IMPLANTATION SUR UNE MEME
PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UIcm 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE UIcm 1O : HAUTEUR
Dans le secteur 1 où les terrains sont plus élevés, la hauteur totale des constructions ne peut excéder 10 mètres à l’égout des toitures.
Au nord de la rocade, dans le secteur S2, la hauteur totale des bâtiments ne peut excéder 12 mètres à l’égout des toitures. Pour les constructions de moins de 15 mètres de façade, cette hauteur est portée à 15 mètres à l’égout des toitures.
Dans le secteur S3, de part et d’autre de la rocade, la hauteur des constructions est limitée à 7m à l’égot des toitures.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres éléments de superstructures (antennes, garde-corps, trappe de visite technique...) sont exclus du calcul de la hauteur du bâtiment.
La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.
ARTICLE UIcm 11 : ASPECT EXTERIEUR
D'une façon générale, les espaces publics ainsi que les lots devront respecter .le parti paysager d'ensemble retenu pour la zone de Marenton. Plus particulièrement, sont interdits:
➔ l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit,
➔ les imitations de matériaux (postiche) : faux bois, fausses pierres, etc ....
Insertion des constructions dans le paysage
Les constructions nouvelles doivent être implantées en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faitage, leur aspect général ou certains détails de façade. Cette disposition s’applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments.
42 L'acrotère des bâtiments sera de préférence horizontal ou de conception simple et sobre.
L'inscription des bâtiments dans la pente douce et naturelle du terrain se fera par encastrement et déblaiement. L'aménagement du talus par remblaiement est interdit. Les bâtiments importants auront un épannelage variable qui suit la pente naturelle du terrain. Le traitement du dénivelé se fera grâce à la mise en place de restanques en pierres locales ou de gabions, à défaut sous forme de talus végétalisés.
La création de mur de soutènement en béton et de mur de soutènement >1,5m est interdite.
Les ouvrages autorisés dans les espaces de recul devront être conçus avec un souci particulier d'intégration visuelle. Ils devront faire l'objet d'un traitement architectural qualitatif permettant leur intégration paysagère à l'ensemble urbain.
Aspect des constructions
Toitures
Les toitures doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant.
Les couvertures seront de nature à ne pas créer d’effets de réflexion.
Les toitures terrasses seront végétalisées avec des complexes pérennes et adaptées au climat local.
Les équipements en toiture devront être intégrés dans l’architecture des bâtiments.
Façades
Toutes les façades devront faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant en proscrivant l’emploi de couleurs vives. Une unité de couleur par bâtiment devra être assurée.
Les façades sur voies publiques devront comporter des ouvertures.
Les façades tout ou partie végétalisées seront privilégiées dans la partie haute de la zone proche du giratoire.
Seules les façades « actives » sur voirie seront mises en scène par un éclairage.
Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l’exception des vérandas sous réserve d’être en harmonie avec ceux-ci.
Equipements techniques
Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables sont autorisés sous réserve d’être intégrés à l’architecture des constructions.
Abords des constructions
Adaptation des constructions au terrain naturel
D’une manière générale, les déblais-remblais doivent être réduits au strict minimum afin que les constructions soient réalisées de façon à s’intégrer harmonieusement à la pente naturelle du terrain.
Les affouillements et exhaussements admis dans l’article 2 ne sont autorisés qu’à condition que l’adaptation de la construction au terrain naturel avant travaux n’entraîne pas autour de la construction un déblai ou un remblai supérieur à 1 mètre.
43 Clôtures
Les clôtures sont facultatives.
Le traitement des clôtures sera homogène sur l’ensemble de la zone. Elles seront traitées en harmonie avec les façades et les clôtures environnantes.
Elles seront constituées par une clôture grillagée en treillis soudés sans soubassement maçonné. L'emploi de mur ou bardage est toutefois autorisé pour les zones de stockage et les aires techniques ou de services.
Les clôtures seront accompagnées d'une haie champêtre vive d'essences variées non résineuses. Elle sera composée d'un minimum de 1/3 d'arbustes à feuillage persistant.
Les clôtures ne dépasseront pas 2m et ne seront pas constituées de mur plein.
Les ouvrages techniques en entrée de lot (local poubelles, locaux vélos, compteurs réseaux, interphones, boites aux lettres, signalétique) seront intégrés à la clôture avec une insertion paysagère soignée.
Enseignes et éclairage public
Les enseignes seront implantées sur la façade des bâtiments, placées sur un bandeau en partie supérieure côté voirie. Les panneaux et enseignes sur clôture, potence, mât, totem ou toiture sont interdits.
Les équipements canalisant la lumière avec réflecteur seront privilégiés. Un plan d’éclairage différencié selon les heures de bureau pourra être établi.
Les projets d’enseigne et d’éclairage devront être joints au permis de construire.
L'éclairage des voies de circulation et parking sera harmonisé au reste du mobilier urbain et les mats d'éclairage ne pourront pas dépasser l'acrotère des bâtiments.
Mobilier urbain
Le mobilier urbain (clôtures, barrières, luminaires, poubelles, bancs, etc....) devra être choisi dans un style de couleur et de matériau qui permettra un rappel de l'environnement proche. Il sera choisi en concertation avec les services de la Ville d'ANNONAY.
ARTICLE UIcm 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des divers véhicules intéressant les établissements industriels et artisanaux (livraison, visiteurs, clients, fournisseurs, services, personnel) doit être assuré à l'intérieur du lot privatif. Le chargement et le déchargement doivent être opérés en dehors des emprises publiques.
En conséquence, pour les installations industrielles et artisanales, il doit être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des usagers attendus.
En ce qui concerne le personnel, il doit être aménagé au moins une aire de stationnement pour deux emplois.
Pour minimiser leur impact visuel et limiter l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement privées seront regroupées avec les aires de stockage, de livraison. Elles seront plantées et paysagées.
Les aires de stationnement seront de préférence aménagées à proximité de l’accès afin de minimiser l’espace de la voirie.
44 Les revêtements drainant seront privilégiés pour les surfaces non polluées.
Des stationnements pour les vélos seront à prévoir.
ARTICLE UIcm 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Comme cela est figuré dans le schéma de principes d'aménagement annexé au présent règlement, les reculs par rapport à la rocade Est devront être traités en espace vert en excluant toute surface minéralisée (stationnement, voirie, aire de service). Toutefois, les voiries de desserte pourront être autorisées à condition de s’insérer dans le traitement paysager de cet espace.
Les reculs par rapport à l’axe de voirie primaire de la zone d’activités de Marenton devront faire l’objet d’un traitement paysager (haies vives diversifiées associées à des banquettes enherbées) sur une distance d’au moins 3m. Au-delà, ils pourront être affectés à des espaces de stationnement de véhicules légers.
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement et de services doivent être plantés et convenablement entretenus sur 15 % au moins de la surface totale de la parcelle.
Pour les espaces verts de taille réduite, notamment ceux associés au stationnement, des massifs d’arbustes évolutifs et diversifiés nécessitant peu d’entretien seront privilégiés.
Les aires de parkings comprenant plus de 5 places devront être plantées d'arbres de haute tige (4 à 6 mètres). Les essences seront caduques.
Les limites séparatives latérales et fonds de parcelle devront, comme cela est figuré dans le schéma de principes d'aménagement annexé au présent règlement, être plantées de haies vives diversifiées associées à des banquettes enherbées sur une distance d’au moins 3m. Seules les essences indigènes et les nouvelles essences méditerranéennes seront utilisées.
En outre, le long du chemin des Grailles, le traitement paysager sera particulièrement soigné et des aménagements seront faits pour limiter les nuisances sonores vers le voisinage. Les murets, identifiés dans le schéma de principes d'aménagement annexé au présent règlement, doivent être préservés et entretenus.
Les zones de stockage et d'entrepôt devront être agrémentées et masquées par des plantations.
Tous les talus de déblais ou remblais doivent être végétalisés et plantés d'essences arbustives.
Les aires de rétention des eaux pluviales (bassins d'orages) devront être végétalisées et plantées de façon à réduire leur impact visuel, en s'inspirant des ripisylves des mares et ruisseaux présents dans les environs proches.
Un plan des espaces verts devra être joint à toute demande d’autorisation de construire.
POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UIcm 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé.
45 Département de l ’Ardèche
Commune d’ANNONAY
Zone d’activité de Marenton
PLAN D’AMÉNAGEMENT DE ZONE
MODIFICATION n° 2
– PIECES GRAPHIQUES (Annexe à la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2013)
Zonage du Plan d'Aménagement de Zone
Schémas de principes d’aménagement
Schéma du profil de la voirie principale
Approbation Modifications
19 mai 1989
N° 1 : approbation conseil municipal
du 8 novembre 2006
N° 2 : approbation conseil municipal du
24 septembre 2013
46 PAM
?.
Sous secteur 3a LEGENDE
= \ojrie existante
mm Voirie à créer
Reculs pour
l'implantation des
bâtiments
Zonage du Plan d’Aménagement de Zone
47 H=15m si façade < 15m ou H=12m.
Principes d’aménagement du Plan d’Aménagement de Zone
48
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x Principe de profil de la voie principale de la zone de Marenton
Front bâti Espace : Accottement/: Chaussée ‘Accottement/ Espace Front bâti
végétalisé : modes doux : :modes doux: végétalisé
4— « # ———
3mmini : : 6m mini : ‘ 3mmini
+ à < Lé
8m de voirie mini
Schéma du profil de la voirie principale
49 D é p a r t e m e n t d e l ’ A r d è c h e
Commune d’ANNONAY
Zone d’activité de Marenton
PLAN D’AMÉNAGEMENT DE ZONE
MODIFICATION n° 2
1. – NOTICE EXPLICATIVE (Annexe à la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2013)
Approbation Modifications
19 mai 1989
N° 1 : approbation conseil municipal du
8 novembre 2006
N° 2 : approbation conseil municipal
du 24 septembre 2013
50
La commune d’Annonay a approuvé le Plan d’Aménagement de Zone de Marenton le 19 mai 1989.et l’a modifié le 8 novembre 2006 pour y intégrer l’étude prévue par l’article L.111.1.4 du code de l’urbanisme.
Aujourd’hui, pour que le plan d’aménagement de zone et son règlement prennent en compte l’Analyse Environnementale de l’Urbanisme (AEU) réalisée en 2011 sur le secteur de Marenton, une adaptation du document d’urbanisme est nécessaire.
1. SITUATION DE LA ZONE DE MARENTON
La zone de Marenton, située à l’entrée Est de la commune, le long de la future rocade d’Annonay, constitue une opportunité stratégique pour la collectivité de développer un espace économique. C’est pourquoi la commune d’Annonay souhaite développer ce secteur pour accueillir de nouvelles entreprises sur son territoire.
2. LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION DU PLAN
D’AMÉNAGEMENT DE ZONE
Le plan d’aménagement de zone et son règlement définissent le cadre réglementaire dans lequel l’aménagement de la zone de Marenton sera réalisé. Ils expriment les grandes lignes du projet et définissent les règles d’urbanisme opposables aux tiers qui garantissent le respect des diverses prescriptions quantitatives et qualitatives.
Le parti pris d’urbanisme de la zone de Marenton a conduit à la détermination d’un projet d’aménagement qui permet la prise en compte des paysages, de l’architecture, de la qualité de l’urbanisation et de la sécurité.
51 Afin de mettre en œuvre ce projet d’aménagement et intégrer les préconisations issues de l’Analyse Environnementale de l’Urbanisme (AEU) qui été réalisée sur le secteur de Marenton, la collectivité engage la modification du Plan d’Aménagement de Zone.
Cette modification vise à faire évoluer la délimitation de secteurs comportant des dispositions règlementaires particulières, à intégrer des principes d’aménagement qualitatifs et à modifier les articles : 1-2-3-6-7-9-10-11-12 et 13.
3. LA MODIFICATION DU PAZ PORTE SUR LES POINTS
SUIVANTS
A. Modification du règlement
Les articles 1-2-3-6-7-9-10-11-12 et 13 sont modifiés pour tenir compte notamment de l’Analyse Environnement de l’Urbanisme (AEU) réalisée.
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
➔ Les bâtiments à usage d'habitation et leurs annexes exceptés ceux visés à l’article 2,
➔ Les bâtiments liés à l'activité agricole,
➔ Les bâtiments liés à l’activité commerciale,
➔ Tout mode d'occupation du sol soumis à l'autorisation d'aménager prévu à l'article R.443-7 du - Code de l'Urbanisme (cf. Annexe 3),
➔ Les villages de vacances,
➔ L'ouverture et l'exploitation de carrières.
ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
Sont admis :
Les constructions et occupations du sol à usage d'activité industrielle et artisanale,
Les surfaces de ventes liées à la valorisation des productions des activités de la zone dans la limite de 150 m² de surface de plancher,.
Les hôtels, dans le sous secteur 3a
Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées,
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, intégrés au site,
Les bâtiments et équipements publics ainsi que les constructions à usage d'habitation qui y sont liées.
Sont admises sous conditions :
Les installations classées, à condition qu'elles soient pourvues de dispositifs éliminant les nuisances éventuelles et qu'elles ne présentent aucun risque pour le voisinage.
52 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE 3 : ACCES ET VOIRIE
3.1. ACCES
L'ensemble des dessertes de la zone sera géré depuis la rocade par un rond-point assurant la sécurité des échanges. Aucun autre accès direct sur la rocade n'est autorisé.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d'une largeur minimale de 6 mètres, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Le schéma de principes d'aménagement annexé au présent règlement indique les principes d'accès aux parcelles depuis la voie principale qui dessert la zone.
Le raccordement de l'accès automobile à la parcelle avec la voie publique ou privée commune sera organisé de manière à comporter en prolongement de la sortie de la parcelle une plate-forme visible de la chaussée.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ....
En ce qui concerne les établissements engendrant un trafic d'une certaine importance des dispositions particulières pourront être exigées.
3.2. VOIRIE
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.
Les voies à créer et à classer dans la voirie communale doivent avoir une largeur minimale de 8 mètres dont 6 mètres de chaussée.
Les voies en impasse seront limitées. Lorsqu’elles sont nécessaires, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
La voirie principale interne à la zone devra, comme cela est figuré dans le schéma de principes d'aménagement annexé au présent règlement, être agrémentée d’espaces modes doux (cyclistes et piétons) de 2m minimum de largeur tel que figuré dans le schéma de principes d'aménagement annexé au présent règlement.
La contre-allée desservant la zone sud à partir du rond-point devra être agrémentée d'alignements d'arbres de part et d'autre. Il s'agira d'arbres de développement moyen de 5 à 6 mètres de hauteur et de 3 à 4 mètres de largeur. Ils seront espacés selon un rythme de 6 mètres maximum.
ARTICLE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit se raccorder au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression
53 Eaux usées
Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Les rejets devront être compatibles avec le traitement biologique de la station d'épuration.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.
Les eaux de toiture et de ruissellement devront être préférentiellement maintenues sur la parcelle par le biais de techniques ou dispositifs favorisant la rétention, l'infiltration et/ou la réutilisation domestique.
Si l'infiltration n'est pas possible, le recours aux chaussées (ou parking) réservoir sera préféré à la création d'un bassin de rétention peu esthétique.
Dans le cas d'impossibilité (du fait de la nature des sols – en particulier en cas de risque de glissement de terrain, de la configuration de l'aménagement ou que l'infiltration nécessite des travaux disproportionnés), seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public.
Les eaux pluviales devront être stockées avant rejet au réseau selon le ratio de débit de fuite maximum autorisé en sortie de parcelle de 2l/s/ha pour réguler les débits et réduire les vitesses de transit au réseau ou à l'exutoire.
De même, pour le prétraitement avant rejet des eaux de ruissellement des surfaces de parking et de circulation, le recours aux roselières, zones végétalisées ou autre filtre à microphytes est imposé, sauf contraintes géologiques ou techniques dûment justifiées.
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE 6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES
Le long de la rocade Est traversant la zone d’activité, les reculs minima des constructions par rapport à l'axe de la voie sont les suivants selon les secteurs de la zone :
➔ pour le secteur S1 : 25 mètres,
➔ pour le secteur S2: 40 mètres,
➔ pour le secteur S3 : 25 mètres pour les constructions de moins de 7m.
Ces reculs sont représentés dans le document graphique du plan d'aménagement de zone annexé au présent règlement.
Pour les autres voies :
➔ Le long de la voirie interne principale, les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Pour ce faire, les sens de faîtage des bâtiments principaux devront être orientés de la même manière, de préférence parallèlement à la voie principale.
➔ Les bâtiments devront s’implanter avec un recul de 3 mètres par rapport à l’alignement de la voie interne principale et des autres voies publiques.
54 ➔ Le long du chemin des Grailles et de Porte Broc, les constructions doivent être implantées au minimum à 10m de l’axe.
Dans les espaces de recul, les bâtiments ou installations techniques nécessitant un accès direct et permanent et ne pouvant pas être intégrés au bâtiment principal pourront être autorisés.
ARTICLE 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives latérales et de fond à une distance au moins égale à H/2 (H étant la hauteur de la construction prise à l'égout de toiture ou à tout point qui s'y substitue) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
Des implantations autres peuvent être autorisées pour les annexes autres que garages et les équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE 8 : IMPLANTATION SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE 1O : HAUTEUR
Dans le secteur 1 où les terrains sont plus élevés, la hauteur totale des constructions ne peut excéder 10 mètres à l’égout des toitures.
Au nord de la rocade, dans le secteur S2, la hauteur totale des bâtiments ne peut excéder 12 mètres à l’égout des toitures. Pour les constructions de moins de 15 mètres de façade, cette hauteur est portée à 15 mètres à l’égout des toitures.
Dans le secteur S3, de part et d’autre de la rocade, la hauteur des construc tions est limitée à 7m à l’égout des toitures.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres éléments de superstructures (antennes, garde-corps, trappe de visite technique...) sont exclus du calcul de la hauteur du bâtiment.
La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.
ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR
D'une façon générale, les espaces publics ainsi que les lots devront respecter le parti paysager d'ensemble retenu pour la zone de Marenton.
Plus particulièrement, sont interdits:
l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit,
les imitations de matériaux (postiche) : faux bois, fausses pierres, etc ....
55 Insertion des constructions dans le paysage
Les constructions nouvelles doivent être implantées en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faitage, leur aspect général ou certains détails de façade. Cette disposition s’applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments.
L'acrotère des bâtiments sera de préférence horizontal ou de conception simple et sobre.
L'inscription des bâtiments dans la pente douce et naturelle du terrain se fera par encastrement et déblaiement. L'aménagement du talus par remblaiement est interdit. Les bâtiments importants auront un épanelage variable qui suit la pente naturelle du terrain. Le traitement du dénivelé se fera grâce à la mise en place de restanques en pierres locales ou de gabions, à défaut sous forme de talus végétalisés.
La création de mur de soutènement en béton et de mur de soutènement >1,5 m est interdite.
Les ouvrages autorisés dans les espaces de recul devront être conçus avec un souci particulier d'intégration visuelle. Ils devront faire l'objet d'un traitement architectural qualitatif permettant leur intégration paysagère à l'ensemble urbain.
Aspect des constructions
Toitures
Les toitures doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant.
Les couvertures seront de nature à ne pas créer d’effets de réflexion.
Les toitures terrasses seront végétalisées avec des complexes pérennes et adaptées au climat local.
Les équipements en toiture devront être intégrés dans l’architecture des bâtiments.
Façades
Toutes les façades devront faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant en proscrivant l’emploi de couleurs vives. Une unité de couleur par bâtiment devra être assurée.
Les façades sur voies publiques devront comporter des ouvertures.
Les façades tout ou partie végétalisées seront privilégiées dans la partie haute de la zone proche du giratoire.
Seules les façades « actives » sur voirie seront mises en scène par un éclairage.
Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l’exception des vérandas et autres éléments d’architecture sous réserve d’être en harmonie avec ceux-ci.
Equipements techniques
Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables sont autorisés sous réserve d’être intégrés à l’architecture des constructions.
56 Abords des constructions
1) Adaptation des constructions au terrain naturel
D’une manière générale, les déblais-remblais doivent être réduits au strict minimum afin que les constructions soient réalisées de façon à s’intégrer harmonieusement à la pente naturelle du terrain.
Les affouillements et exhaussements admis dans l’article 2 ne sont autorisés qu’à condition que l’adaptation de la construction au terrain naturel avant travaux n’entraine pas autour de la construction un déblai ou un remblai supérieur à 1 mètre.
2) Clôtures
Les clôtures sont facultatives.
Le traitement des clôtures sera homogène sur l’ensemble de la zone. Elles seront traitées en harmonie avec les façades et les clôtures environnantes.
Elles seront constituées par une clôture grillagée en treillis soudés sans soubassement maçonné. L'emploi de mur ou bardage est toutefois autorisé pour les zones de stockage et les aires techniques ou de services.
Les clôtures seront accompagnées d'une haie champêtre vive d'essences variées non résineuses. Elle sera composée d'un minimum de 1/3 d'arbustes à feuillage persistant.
Les clôtures ne dépasseront pas 2m et ne seront pas constituées de mur plein.
Les ouvrages techniques en entrée de lot (local poubelles, locaux vélos, compteurs réseaux, interphones, boites aux lettres, signalétique) seront intégrés à la clôture avec une insertion paysagère soignée.
3) Enseignes et éclairage public
Les enseignes seront implantées sur la façade des bâtiments, placées sur un bandeau en partie supérieure côté voirie. Les panneaux et enseignes sur clôture, potence, mât, totem ou toiture sont interdits.
Les équipements canalisant la lumière avec réflecteur seront privilégiés. Un plan d’éclairage différencié selon les heures de bureau pourra être établi.
Les projets d’enseigne et d’éclairage devront être joints au permis de construire.
L'éclairage des voies de circulation et parking sera harmonisé au reste du mobilier urbain et les mats d'éclairage ne pourront pas dépasser l'acrotère des bâtiments.
4) Mobilier urbain
Le mobilier urbain (clôtures, barrières, luminaires, poubelles, bancs, etc .... ) devra être choisi dans un style de couleur et de matériau qui permettra un rappel de l'environnement proche. Il sera choisi en concertation avec les services de la commune d'ANNONAY.
ARTICLE 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des divers véhicules intéressant les établissements industriels (livraison, visiteurs, clients, fournisseurs, services, personnel) doit être assuré à l'intérieur du lot privatif, Le chargement et le déchargement doivent être opérés en dehors des emprises publiques.
57 En conséquence, pour les installations industrielles, il doit être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des usagers attendus.
En ce qui concerne le personnel, il doit être aménagé au moins une aire de stationnement pour deux emplois.
Pour minimiser leur impact visuel et limiter l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement privées seront regroupées avec les aires de stockage, de livraison. Elles seront plantées et paysagées.
Les aires de stationnement devront être aménagées à proximité de l’accès afin de minimiser l’espace de la voirie.
Les revêtements drainant seront privilégiés pour les surfaces non polluées.
Des stationnements pour les vélos seront à prévoir.
ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Comme cela est figuré dans le schéma de principes d'aménagement annexé au présent règlement, les reculs par rapport à la rocade Est devront être traités en espace vert en excluant toute surface minéralisée (stationnement, voirie, aire de service). Toutefois, les voiries de desserte pourront être autorisées à condition de s’insérer dans le traitement paysager de cet espace.
Les reculs par rapport à l’axe de voirie primaire de la zone d’activité de Marenton devront faire l’objet d’un traitement paysager (haies vives diversifiées associées à des banquettes enherbées) sur une distance d’au moins 3m. Au-delà, ils pourront être affectés à des espaces de stationnement de véhicules légers.
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement et de services doivent être plantés et convenablement entretenus sur 15 % au moins de la surface totale de la parcelle.
Pour les espaces verts de taille réduite, notamment ceux associés au stationnement, des massifs d’arbustes évolutifs et diversifiés nécessitant peu d’entretien seront privilégiés.
Les aires de parkings comprenant plus de 5 places devront être plantées d'arbres de haute tige (4 à 6 mètres). Les essences seront caduques.
Les limites séparatives latérales et fonds de parcelle devront, comme cela est figuré dans le schéma de principes d'aménagement annexé au présent règlement, être plantées de haies vives diversifiées associées à des banquettes enherbées sur une distance d’au moins 3m. Seules les essences indigènes et les nouvelles essences méditerranéennes seront utilisées.
En outre, le long du chemin des Grailles, le traitement paysager sera particulièrement soigné et des aménagements seront faits pour limiter les nuisances sonores vers le voisinage. Les murets, identifiés dans le schéma de principes d'aménagement annexé au présent règlement, doivent être préservés et entretenus.
Les zones de stockage et d'entrepôt devront être agrémentées et masquées par des plantations.
Tous les talus de déblais ou remblais doivent être végétalisés et plantés d'essences arbustives.
58
Sous secteur 3a LEGENDE = Voirie existante mm Voirie à créer Reculs pour l'implantation des bâtiments
Les aires de rétention des eaux pluviales (bassins d'orages) devront être végétalisées et plantées de façon à réduire leur impact visuel, en s'inspirant des ripisylves des mares et ruisseaux présents dans les environs proches.
Un plan des espaces verts devra être joint à toute demande d’autorisation de construire.
POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé.
B. Modification des pièces graphiques
Le document graphique précise la localisation des secteurs, le tracé des voiries et les règles d’urbanisme retenues dont il est fait état dans le règlement.
59
£ RENI Muret à préserver 7” Cheminements modes doux (piétons / cyclistes) à développer 2 à Espaces paysagers à développer (principes de localisation indicatifs) BE Principed'acès aux parcelles | | Système de rétention des eaux pluviales
ne) [7]
Principe de profil de la voie principale de la zone de Marenton
ds ss Br Front bâti Espace : Accottement/ Chaussée Accottement/ Espace Front bâti végétalisé : modes doux :modes doux: végétalisé &—+ + * + 3mmini : 6 m mini ‘ _3mmini 8m de voirie mini
Un schéma de principes d’aménagement est ajouté. Il précise les éléments qualitatifs vers lesquels l’aménagement de la zone doit tendre : préservation du patrimoine vernaculaire, développement des liaisons douces, développement de la trame verte ...
Ce schéma de principes n'est pas opposable mais le règlement de la zone y fait référence dans différents articles, notamment les articles 3 (accès et voiries), 6 (implantation par rapport aux voies) et 13 (espaces libres et plantations).
60 4. RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.111.1.4. DU CODE DE L'URBANISME
Article L.111.1.4 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation... Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages ».
Le PAZ de Marenton, à travers la modification de son règlement et ses documents graphiques, fixe des règles qui prennent en compte les paysages, l'architecture, la qualité de l'urbanisation, les nuisances et la sécurité.
En intégrant notamment les préconisations issues de l'analyse environnementale de l'urbanisme (AEU) qui a été réalisée sur le secteur de Marenton, le PAZ respecte les dispositions de l'article L.111.1.4 du code de l'urbanisme, dit Loi Barnier.
Le règlement modifié du PAZ de Marenton permet en effet de :
Limiter l'impact visuel des futures constructions depuis la rocade
➔ Les hauteurs sont limitées en fonction des secteurs pour s'adapter le mieux possible au contexte topographique de la zone et à la localisation des bâtiments vis à vis de la rocade,
➔ Le recul des bâtiments est maîtrisé et différencié en fonction des voies concernées : un recul important est demandé par rapport à la rocade (40m au nord) pour valoriser les perceptions visuelles depuis cette voie et développer la qualité paysagère de part et d'autre de cette infrastructure.
Encadrer l'implantation des bâtiments, leur volumétrie et leur qualité architecturale
➔ L'insertion des constructions dans le paysage est encadrée pour qu'elle se fasse en harmonie avec le site et le paysage de Marenton,
➔ L'implantation et l'orientation des constructions sont encadrées pour que les volumes soient ordonnés par rapport à la voie principale et aux bâtiments existants,
➔ L'aspect extérieur des constructions est réglementé pour que les toitures, les façades, les abords de construction, les clôtures, les enseignes et le mobilier urbain contribuent à la qualité de l'urbanisation du secteur.
Promouvoir le développement d'espaces paysagers qualitatifs
➔ Des espaces paysagers qualitatifs et entretenus doivent être développés le long des voies, notamment le long de la rocade, pour mettre en scène le paysage que l'on voit depuis cette infrastructure,
➔ Une trame végétale permettant l'insertion paysagère de la zone doit être dé- veloppée à travers des espaces paysagers qualitatifs et entretenus sur les espaces libres des parcelles (au moins 15 % de la surface de la parcelle) et sur les limites séparatives latérales et de fonds de parcelle,
61 ➔ Les talus et les déblais/remblais doivent être végétalisés,
➔ Les aires de stationnement doivent être regroupées, plantées et paysagées de manière à limiter leur impact visuel et à réduire l'imperméabilisation des sols,
➔ Les zones de stockage et d'entrepôt doivent être masquées et agrémentées de plantations.
Préserver les éléments patrimoniaux du site
➔ Les murets identifiés dans le schéma de principe sont préservés.
Prévenir les nuisances et prendre en compte la sécurité
➔ Pour assurer la sécurité des échanges, l'ensemble des dessertes de la zone est géré par un rond-point depuis la rocade,
➔ Pour limiter les nuisances vis-à-vis des riverains et gérer la proximité zone de Marenton/habitations existantes, les fonds de parcelles de la zone de Marenton ne peuvent pas être urbanisés et des aménagements doivent être réalisés pour limiter les nuisances sonores.
L'ensemble de ces éléments contenus dans le PAZ sont les garants d'une insertion respectueuse de la zone de Marenton dans son environnement.
Développement économique
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je vous informe que les délibérations 16/17 et 18 sont retirées de l'ordre du jour,
DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX - VENTE AUX ENCHERES DU FONDS DE COMMERCE DE LA SARL SOPHITEX A L'ENSEIGNE « WWW. BOX » ET SIS 29 AVENUE DE L'EUROPE ( Projet de délibération retiré de l'ordre du jour - Inscription à l'ordre du jour sous le n° 16)
La délibération n° 16, qui nous aurait permis le cas échéant de faire préemption sur le fonds de commerce situé Avenue de l'Europe est reportée dans la mesure où lors de la mise en vente de ce bien, une quinzaine de personnes étaient intéressées par le prix de départ, donc une deuxième vente est convoquée.
Si nous devons exercer notre droit de préemption, il nous appartiendra de délibérer après que la vente ait été proclamée et donc, le cas échéant, nous inscrirons à nouveau cette délibération à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal. Cependant, j espère ne pas avoir à le faire dans la mesure où parmi les 15 personnes intéressées par l'achat, il s'agit pour 90 % d'entre elles au moins, de commerçants ou futurs commerçants qui s'inscrivent dans les domaines d'activités que le projet de délibération avait prévu, c'est-à-dire, liés aux activités de négoce de vêtements et/ou d'équipement de la personne, de la maison et de loisirs.
Nous espérons que cela puisse être repris.
DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX - VENTE AUX ENCHERES DU FONDS DE COMMERCE DE LA SARL MILLA A L'ENSEIGNE « LE JARDIN D'EPICURE » ET SIS 15 RUE SADI CARNOT ( Projet de délibération retiré de l'ordre du jour - Inscription à l'ordre du jour sous le n° 17)
La délibération n° 17 concerne un fonds de commerce situé rue Sadi Carnot, il y a là aussi des personnes intéressées mais qui comme pour le premier, ont considéré que le prix de départ était fixé à un niveau trop élevé et se réservent pour la deuxième vente.
Je fais la même remarque en espérant ne pas avoir à inscrire cette délibération à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal.
62 DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX - VENTE AUX ENCHERES DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DE MONSIEUR DAVID LALLEMAND A L'ENSEIGNE « L'EPI D'OR » ET SIS 14 RUE SADI CARNOT ( Projet de délibération retiré de l'ordre du jour - Inscription à l'ordre du jour sous le n° 18)
La délibération n° 18 concerne un fonds de commerce de boulangerie situé rue Sadi Carnot, la vente est intervenue au cours de la semaine dernière, un acheteur s'est porté acquéreur du bien et elle a été actée. Il s'agit d'un boulanger et dans la mesure où c'est un boulanger qui reprend une activité de boulangerie, il est évident que nous ne ferons pas préemption et il est donc inutile de prendre la délibération, toute inquiétude quant à l'activité étant levée désormais.
Ces trois délibérations sont donc retirées de l'ordre du jour.
Bâtiments communaux
242. 2013 BÂTIMENTS COMMUNAUX - AMÉLIORATION DU SYSTÈME DE CHAUFFAGE DU GROUPE SCOLAIRE DES CORDELIERS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS « DÉVELOPPEMENT DURABLE 2013 »
Madame Valérie LEGENDARME, 7ème Adjointe, indique au Conseil Municipal que dans le cadre de l’appel à projets « Développement durable 2013 », le Conseil Général de l’Ardèche accompagne les communes dans des projets d’investissement dont la nature vise à prévenir et à limiter la dépense énergétique.
En ce qui concerne les projets relatifs aux économies d’énergie, le taux de subvention est de 20 % du coût HT des travaux, plafonné à 300 000 € HT.
Dans ce cadre là, la commune d’Annonay s’est engagée dans une démarche d’amélioration des performances énergétiques de son patrimoine bâti.
Dans la poursuite de l’audit énergétique des bâtiments communaux entamé en 2011, l’amélioration du système de chauffage du groupe scolaire des Cordeliers est envisagée.
En effet, le programme consiste d'une part, à la réalisation de travaux d’économie d’énergie et d'autre part, au changement de système de chauffage et ce, par la mise en place d'une chaudière à basse température, sachant que le bâtiment est en partie isolé.
Ce projet respectant les quatre critères de sélection peut être éligible à l’appel à projets « Développement durable 2013 » et fait l’objet d’une candidature.
Le coût des travaux, maîtrise d’œuvre comprise est estimé à 88 000 € HT.
La commune d’Annonay sollicite donc l’aide financière du Conseil Général de l’Ardèche à hauteur de 20 % du coût HT soit 17 600 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le plan de financement annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 10 septembre 2013,
VU l’avis de la Commission Education, Affaires Scolaires et Jeunesse du 11 septembre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le programme de travaux d’économie d’énergie et de changement de système de chauffage du groupe scolaire des Cordeliers.
SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Général de l’Ardèche dans le cadre de l’appel à projets « développement durable 2013 ».
CHARGE Monsieur le Maire, ou à défaut l’un de ses Adjoints, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
63 Annexe à la délibération du Conseil Municipal – Séance du 24 septembre 2013
BÂTIMENTS COMMUNAUX - AMÉLIORATION DU SYSTÈME DE CHAUFFAGE DU GROUPE SCOLAIRE DES CORDELIERS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS « DÉVELOP- PEMENT DURABLE 2013 »
PLAN DE FINANCEMENT
Bénéficiaire de la subvention COMMUNE D’ANNONAY
BP 133
07104 ANNONAY
Objet de la subvention
AMELIORATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DU GROUPE SCOLAIRE DES CORDELIERS
Le montant total défini pour le plan de financement comprend :
➔ la maîtrise d’œuvre,
➔ les travaux.
Montant prévisionnel de l’opération :
➔ 88 000 € HT réparti comme suit :
Financement Part € HT %
CONSEIL GENERAL DE L’ARDECHE 17 600 20 %
COMMUNE 70 400 80 %
TOTAL 88 000 100 %
Questions diverses
Emanant de Monsieur Eric PLAGNAT
Sur le développement économique
Les trois délibérations à l’ordre du jour qui ont été retirées portaient sur l’exercice du droit de préemption de fonds de commerces dans le cadre de vente aux enchères.
Dans le projet de délibération, est citée la politique volontariste en matière de redynamisation commerciale du centre-ville bien au contraire, ces délibérations montrent la fragilisation du commerce annonéen.
Les choix d’urbanisme, les travaux du centre-ville, la dégradation de la circulation créée par les décisions prises, par vos décisions, qu’il s’agisse de la gare routière ou de la suppression du rond-point à côté du Crédit Agricole, tout ceci pénalise indubitablement l’activité commerciale du centre et particulièrement celle de la rue Sadi Carnot.
Vous avez joué un peu aux apprentis sorciers dans ces modifications et vous avez cassé un équilibre fragile des commerces locaux. Il y a eu de nombreuses fermetures. Des habitants de la Communauté de Communes désertent le centre-ville pour leurs courses. Il y a urgence à modifier les aménagements faits pour faciliter la circulation et ré-oxygéner le commerce de proximité.
64 Aujourd'hui, nous avons de surcroît des travaux rue Gaston Duclos qui provoquent de très lourds embouteillages qui remontent jusqu’à la zone communautaire de Davézieux. Ils viennent porter un coup supplémentaire à des commerces déjà extrêmement fragiles d'autant plus que nous avons eu aussi des remontées des commerçants les plus impactés par ces travaux, ils n'ont pas eu d'information directe et spécifique semble-t-il.
Un autre point plus technique, malgré les panneaux et l’îlot central rue Sadi Carnot, il y a encore des camions qui viennent se coincer en bas de la rue, peut-être faudrait installer un panneau de signalisation en bas de la rue de Faya, sinon les camions s’engagent, ils remontent vers la rue Sadi Carnot, ne peuvent pas faire demi-tour et se retrouvent coincés en bas, je pense donc qu'il conviendrait d'installer un panneau supplémentaire au moins jusqu'à ce que vous refassiez les aménagements comme nous le demandons.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Sous ces différents aspects Monsieur PLAGNAT, les trois cas qui faisaient l'objet de délibérations sont trois cas extrêmement différents sur la nature des difficultés qu'ils ont rencontrées et je ne suis pas sûr qu'aucun des trois cas ne puisse être mis en relation avec les causes que vous évoquez, mais nous ne sommes pas là pour parler de ces cas individuels, nous passerons donc et si vous le souhaitez, nous pourrons en reparler.
Sur la question des aménagements, nous travaillons actuellement avec la Fédération des Commerçants et plus globalement les commerçants sur le réaménagement du stationnement, cela sera formalisé dans une dizaine de jours maintenant de manière à favoriser un stationnement propre à l'activité commerciale.
Dès la semaine prochaine, l'avenue Marc Seguin, dans le cadre des travaux de la rue Gaston Duclos sera à nouveau ouverte à la circulation, ce qui désengorgera largement puisqu'aujourd'hui une des causes de bouchons, personne ne va dire qu'il n'y a pas de bouchons à cause de ces travaux, c'est le fait que l'ensemble du trafic qui arrive par la route de Californie et qui souhaite aller vers le centre-ville est obligé, du fait de la réfection des réseaux d'assainissement au bas de la rue Marc Seguin, d'aller jusqu'au rond-point du viaduc, de contourner intégralement le rond-point et donc, de participer à sa saturation. La ré-ouverture de la rue Marc Seguin la semaine prochaine, permettra donc de résoudre une partie de ces difficultés.
Par contre, je maintiens qu'il faut absolument que l'on réalise ces travaux de requalification de l'entrée de ville, que l'on fasse ces travaux de requalification des réseaux d'eau et d'assainissement et d'énergie, que l'on fasse aussi des travaux de voirie en termes de trottoirs et de stationnement qui étaient un peu anarchiques sur le haut de la rue et je maintiens aussi qu'il faudra aussi que l'on fasse le bas de la rue Gaston Duclos, c'est une des conditions d'attractivité et il faut que l'on continue à rénover notre centre-ville.
Pour le reste, nous travaillons étroitement et vous le savez, avec ANNONAY+ sur un certain nombre de manifestations, je rencontre aussi les commerçants et certains d'entre eux me disent leurs difficultés, nous avons aussi la chance et la satisfaction d'en voir d'autres s'ouvrir, ce qui a été le cas récemment avec une boutique de vêtements.
Je sais que le restaurant situé dans la rue Sadi Carnot qui a fermé non pas en raison de problèmes économiques mais malheureusement du décès du gérant, est en voie d'être repris et d'être transformé en commerce d'équipement à la personne, dans le secteur des biens d'habillement ou de chaussures.
Nous avons eu l'occasion ces jours ci, d'assister à l'ouverture de la boutique RUBANBULLE et nous avons vu ré-ouvrir avec un vrai bonheur, l'OPUS WINE après qu'il ait été repris.
Aïda BOYER me souffle à juste titre la reprise de l'ancienne boulangerie située au bas de la rue Sadi Carnot qui, après avoir connu des activités un peu différentes, pendant quelques semaines avait aussi dû fermer ces portes et a été reprise sous la forme d'un atelier de cuisine et de plats bons et sains.
Voilà où nous en sommes, je le dis avec le sourire non pour sous estimer les difficultés rencontrées par les commerçants du centre-ville et je peux vous assurer et y compris d'ailleurs sur la signalétique, que nous essayons de tout mettre en œuvre.
Sur le dernier point que vous avez évoqué par rapport à la présence de camions ou de bus dans la rue Sadi Carnot, il y a un élément qu'il faut rappeler, l'interdiction de cette rue aux véhicules de plus de 6 mètres et aux poids-lourds, n'est pas nouvelle, elle date très exactement du moment où les deux rues qui passaient derrière les deux bars et le théâtre a été fermée et où la courbe a été créée, c'est à ce moment là, malheureusement, nous avons quelques chauffeurs qui parfois ont tendance à suivre leur GPS plutôt que la signalisation.
65 Renforcer la signalétique, j'y suis tout à fait prêt, vous nous avez fait une suggestion, cela me va bien mais je crains que certains chauffeurs continuent à regarder leur GPS plutôt que la route.
Monsieur Eric PLAGNAT
Beaucoup parlaient de concertation, de discussion néanmoins aujourd'hui, le problème du flux contrarié de voitures par les aménagements tels qu'ils sont réalisés, pose un réel problème, puisqu'effectivement les clients ont moins tendance à venir dans les commerces et même si les ventes aux enchères donnent lieu à des reprises de commerces, cela montre quand même bien une fragilité des commerces existants, malheureusement.
Sur la question des sans-papiers vivant à Annonay
Monsieur Eric PLAGNAT
J'aurai une deuxième question diverse évoquée encore récemment dans la presse, nous avons des sans-papiers de différentes nationalités Géorgiens, Congolais, Guinéens qui sont logés au camping d’Annonay en plus de nombreuses autres familles en demande d’asile logées ailleurs sur la ville, comment expliquer cette situation ?
Comment notre petite ville se retrouve-t-elle à accueillir autant de personnes sans-papiers auxquelles nous ne pouvons évidemment pas apporter de solutions, on l'a vu encore dans les articles de presse, compte-tenu notamment de la situation économique et sociale difficile de notre ville.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Sur la question des sans-papiers et plus généralement de la présence d'étrangers dont certains sont effectivement en situation de clandestinité et d'autres sont en attente de voir si les procédures qu'ils ont entamées pour l'obtention d'un visa ou d'une carte de résident vont aboutir ou non mais en tous cas, se déroulent.
Tout d'abord, l'aspect humain, il y a effectivement un certain nombre de ces personnes qui sont logées au camping communautaire qui va fermer avec la fin de la saison touristique et à l'heure où l'on parle, je sais que les associations et un certain nombre de services sociaux vont trouver des solutions pour deux des trois familles qui sont logées au camping.
Il reste cependant un cas particulier avec un homme qui est dans une caravane au camping et je sais aussi qu'une réunion est prévue en fin de semaine afin de trouver des solutions à cette situation là, à la situation de cette personne en termes d'hébergement notamment.
Quelle sont les explications, pourquoi à Annonay, petite ville de 17 000 habitants, avons-nous un tel afflux de personnes sans-papiers en demande de régularisation ? Il y en a deux, qui font qu'un certain nombre de personnes depouis plusieurs années sont dans des situations d'entre- deux, à la fois non régularisables, non expulsables, qui vont de ville en ville.
J'ai en tête un certain nombre de familles présentes sur notre communes depuis plusieurs années, 6/7/8 ans après avoir passé autant de temps dans des communes du sud de l'Ardèche et parfois autant dans des communes d'autres départements et qui malgré tout, n'arrivent pas à entrer dans les critères d’éligibilité sous quelque forme de régularisation que ce soit.
Il y a une autre explication, celle-ci tient à la présence du CADA, le centre des demandeurs d'asile, nos prédécesseurs ont en 2005 ou 2006, été confrontés à des difficultés dans le cadre de la mise en location du Foyer des Jeunes Travailleurs qui relevait de l'Office HLM et à cette époque là, et vous le savez mieux que moi, une convention a été conclue avec l'Etat pour l'installation d'un CADA, en partant du principe que finalement ces chambres seraient occupées et le loyer versé par l'Etat permettrait d'équilibrer les comptes du FJT. On sait qu'en réalité sur le plan comptable, il n'y a pas eu de résultat.
Pourquoi en cela, est-ce une des causes de la présence d'un certain nombre de personnes en situation soit de clandestinité, soit d'entre-deux sur notre territoire ?
En fait, le CADA compte une grosse quarantaine de places aujourd'hui, il accueille des personnes parfois pour des durées extrêmement longues puisqu'il faut que tous les recours soient épuisés avant que la personne ne soit expulsable du CADA dans un premier temps, mais il se trouve aussi qu'au CADA, nous avons des familles qui ont des enfants, parfois nés sur le territoire français, qui n'ont jamais connu leur pays d'origine et des familles ou des personnes seules qui sont originaires de pays dans lesquels les conditions de guerre, de conflits, font qu'aucun d'entre nous ne souhaiterait y retourner et certains d'entre eux aussi, font l'objet de persécutions.
66 A la fin des procédures en CADA, ils sont déclarés expulsables du CADA et du territoire avec un ordre de reconduite, sauf que dans la réalité des faits, un certain nombre d'entre-eux, soit ouvrent de nouvelles procédures mais qui ne les rendent pas éligibles à un hébergement au CADA, je pense notamment aux recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, soit font le choix non pas de répondre au jugement qui les amènerait normalement à quitter le territoire mais restent où ils sont et en l'occurrence sur notre bassin, c'est une des explications à cette situation là.
Des solutions sont à trouver au niveau des règles nationales qui doivent, à mon sens, nous permettre de ne plus avoir surtout des situations d'entre-deux y compris par respect pour les personnes concernées, être dans une situation où l'on est ni régularisable, ni expulsable, n'est pas tenable en soi, il faut donc que les règles soient clarifiées, une première circulaire est intervenue et précise un certain nombre de dispositions mais elle ne règle pas tous les cas.
Aujourd'hui, des associations, des réseaux particuliers aussi, font un travail à la fois de solidarité et d'humanisme auprès de celles et ceux qui connaissent ces situations, assez remarquable et dans des conditions où les collectivités que nous sommes, qui d'une part n'ont pas la compétence pour intervenir en la matière et d'autre part, ont des moyens que nous connaissons tous, c'est-à-dire extrêmement limités sans compter les débats que cela ouvre autour de l'égalité devant la loi, de l'égalité devant le droit et même parfois de légitimité juridique à intervenir dans ces situations là.
C'est donc un sujet plus qu'épineux, en tous cas, vous avez cité le cas des personnes actuellement hébergées au camping, deux situations sur trois sont à ma connaissance réglées la troisième je l'espère, le sera en fin de semaine.
Monsieur Eric PLAGNAT
Je pense que le cadre du problème dépasse largement le CADA, s'agissant des personnes hébergées sur le camping, sur un terrain public, il s'agit bien de personnes sans-papiers aujourd'hui, cela pose un problème...
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je ne connais pas suffisamment la situation réglementaire administrative des trois cas hébergés sur le camping.
Monsieur Eric PLAGNAT
C'est un sujet qui devrait vous interpeller.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela nous interpelle mais je ne veux pas devant vous, être dans une affirmation qui serait contredite par ailleurs.
Aucune autre question diverse n’étant formulée par l’assemblée, Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 00 mn.
Intervention du public
Monsieur Jean-François ODIER, représentant de l'association Réseau Education sans Frontière (RESF) souhaite intervenir avant que la séance ne soit levée, Monsieur le Maire, l'invite à prendre la parole.
Monsieur Jean-François ODIER, fait la déclaration suivante :
« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,
Nous sommes là ce soir en tant que représentants de RESF (Réseau Education sans Frontière) qui représente plusieurs organismes et citoyens Annonéens). Nous vous avons récemment interpellé par écrit pour un problème d'hébergement urgent : Il s'agissait de trois adultes et trois enfants hébergés dans les caravanes qui sont au camping communautaire qui ferme à la fin du mois.
Nous n'avons à ce jour pas reçu de réponse.
Nous vous avons aussi informé de l'évolution globale de la situation, deux adultes et les enfants seraient provisoirement hébergées grâce à la générosité et à la solidarité de citoyens Annonéens.
67 Il resterait donc un homme seul, sans solution d'hébergement, auquel vient s'ajouter un monsieur âgé et malade, qui sera aussi prochainement sans hébergement.
A noter que toutes ces personnes ne sont pas en situation irrégulière, certaines étant en demande d'asile ou en demande de régularisation auprès de la Préfecture.
Nous nous tournons une fois de plus vers vous, la solidarité des citoyens et l'engagement des associations ayant leurs limites.
Il y a un an, lors du Conseil Municipal de septembre, vous nous avez dit qu'une réunion serait organisée entre RESF et les élus Annonéens. Cette réunion n'a pas eu lieu.
Nous regrettons qu'il soit difficile de vous rencontrer et d'échanger avec vous et les élus d'Annonay.
Vous nous avez longuement expliqué l'an passé que l'hébergement de ces personnes ne relève pas du ressort de la municipalité, et que vos possibilités sont limitées par la légalité cependant, vous êtes en capacité de réquisitionner des logements vacants. Il s'agit d'une situation humanitaire d'ampleur au niveau national, qui justifie de trouver des solutions et de prendre des décisions courageuses, comme vous avez su le faire par le passé. »
Monsieur Olivier DUSSOPT
Merci à vous, bonne soirée à tous.
Aucune autre question diverse n’étant formulée par le public, Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 05 mn.
Procès-verbal rédigé par Zoulikha ELKREDIM le : 04/10/2013
Relu et corrigé par Aïda BOYER le : 08/10/2013
Emis le le : 24/10/2013
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