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Document publié le Lundi 4 novembre 2013 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de Seance Conseil Municipal du 04 NOVEMBRE 2013 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
MAIRIE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Assemblées
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
PROCES-VERBAL DE SEANCE
LUNDI 04 NOVEMBRE 2013 (18 h 30)
En Mairie (Hôtel de Ville - Salle Montgolfier)
Nombre de membres : 33
En exercice : 33
Présents : 28 puis 27
Votants : 32
Convocation et affichage du : 24 octobre 2013
Président de séance : M. Olivier DUSSOPT
Secrétaire de séance : Mme Aïda BOYER
N° d’ordre
de la déli-
bération
N° de
dossier
Délibérations
Finances communales
262.2013 1. ➔ Finances communales - Budget Primitif 2014 - Débat
d'Orientations Budgétaires
Administration générale
263.2013 2. ➔ Administration générale - Révision des statuts de la Commu- nauté de Communes du Bassin d'Annonay en vue de sa
transformation en Communauté d'Agglomération - Vote des
communes adhérentes - Conseil Municipal de la Ville
d'Annonay
264.2013 3. ➔ Administration générale - Transformation de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay en Communauté
d'Agglomération - Vote des communes adhérentes - Conseil
Municipal de la Ville d'Annonay
265.2013 4. ➔ Administration générale - Conclusion du marché relatif à la prestation d'assurances pour le lot unique "Dommages aux
biens" pour les besoins de la commune
Régie municipale d'eau
266.2013 5. ➔ Régie municipale d'eau - Fixation des tarifs du service de l'eau potable applicables au 1er janvier 2014 sur la Ville
d'Annonay
Ressources humaines
267.2013 6. ➔ Ressources humaines - Ajustement du tableau des effectifs
Culture
268.2013 7. ➔ Culture - Adoption du règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement Communal d'Annonay (CRC)
269.2013 8. ➔ Culture - Attribution d'une subvention exceptionnelle aux associations humanitaires « ASTI BASSIN D'ANNONAY –
RESEAU D'EDUCATION SANS FRONTIERES et le SECOURS
POPULAIRE FRANÇAIS » - Exercice 2013
Politique foncière territoriale
270.2013 9. ➔ Politique foncière territoriale - Acquisition de la parcelle AR269 sise Montée des Aygas à Annonay et propriété de la société
ADIS - SA HLM D'AUBENAS
1 Voirie-Espaces publics
271.2013 10. ➔ Voirie-Espaces publics - Approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation
de l'aménagement de la traverse d'agglomération - Rue
Gaston Duclos - RD121
Développement du territoire
272.2013 11. ➔ Développement du territoire - PRU du Zodiaque - Demande de subvention auprès de la Région Rhône-Alpes pour les
actions de communication et de concertation
273.2013 12. ➔ Développement du territoire - Aide à la réalisation de travaux dans le cadre de l'OPAH-RU du centre ancien d'Annonay -
Attribution d'une subvention à six propriétaires
Urbanisme
274.2013 13. ➔ Urbanisme - Réalisation d'un projet de construction - Cession d'un tènement foncier à la Société BOUYGUES IMMOBILIER -
Délibération modificative
- 14. ➔ Urbanisme - Exercice du droit de préemption sur les fonds
artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux - Vente
aux enchères du fonds de commerce de la SARL MILLA à
l'enseigne « LE JARDIN D'EPICURE » sis 15 rue Sadi Carnot
(Délibération retirée de l'ordre du jour)
- 15. ➔ Urbanisme - Exercice du droit de préemption sur les fonds
artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux - Vente
aux enchères du fonds de commerce de recharge et de
remplissage de cartouches d'encre à l'enseigne de la SARL
«ESPACE RECHARGE» sis 24 boulevard de la République
((Délibération retirée de l'ordre du jour)
Questions diverses
Le Conseil Municipal de la Ville d'ANNONAY s'est réuni en séance ordinaire publique le lundi 04 novembre 2013, à 18 h 30 mn, dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire.
Etaient présents :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET (Arrivé à 18 h 47, délibération n° 262.2013, avait donné pouvoir à M. DUSSOPT) - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Christophe FRANÇOIS - Mme Danielle MAGAND - M. Patrice FRAPPAT - M. Denis LACOMBE (Arrivé à 18 h 47, délibération n° 262.2013, avait donné pouvoir à Mme SCHERER) - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN Mme Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Mme Emeline BOURIC - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI.
Etaient absents ou excusés :
M.Guy CAVENEGET (Pouvoir à M. VALETTE) - Mme Céline LOUBET - M. Jean Claude TOURNAYRE (A quitté la séance à 18 h 45, délibération n° 262.2013 et a donné pouvoir à Mme MANTELIN) - Mme Laetitia GAUBERTIER (Pouvoir à M. SEVENIER) - M. Eric PLAGNAT (Pouvoir à M. SIBILLE).
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint puis, il donne les excuses et pouvoirs des membres absents.
Il précise que Monsieur Jean Claude TOURNAYRE doit quitter le Conseil Municipal dans le cadre d'une délibération qui concerne également la commune d'Annonay puisqu'il s'agit du passage en Communauté d'Agglomération et qu'après son départ, Monsieur TOURNAYRE donne pouvoir à Madame Edith MANTELIN.
Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.
2 Approbation du procès-verbal de la séance du mardi 24 septembre 2013
Monsieur François SIBILLE
Lors du dernier Conseil Municipal Eric PLAGNAT vous avait questionné sur la signature d’une convention avec GRDF. Il nous était demandé d'approuver une convention et de vous autoriser à la signer. Or, il semble que cette convention avait déjà été signée avant l’été sans tenir compte des règles de droit. Vous deviez nous tenir informés et nous n’avons pas eu de réponse de votre part.
Pouvez-vous nous confirmer ce qu’il en est et nous donner une explication ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je vais vous répondre très clairement Monsieur SIBILLE, la vérification a été faite depuis, et y compris en lien avec notre Cabinet Conseil, il s'agit d'une servitude et il se trouve que la délibération confiant au Maire une délégation de pouvoirs du Conseil Municipal m'autorise à la signer.
Ceci étant, nos services ont après la signature de cette convention, comme Monsieur PLAGNAT l'avait rappelé, considéré qu'il y avait peut-être un risque en la matière et que nous étions sur une question d'interprétation par conséquent, ils ont annulé la convention telle qu'elle avait été signée sans délibération et par précaution, l'ont soumise à l'approbation du Conseil Municipal ainsi que le droit de la signer.
Donc, en droit et vérification faite auprès de notre Cabinet Conseil, il n'y avait pas de difficultés, mais par précaution, la première signature a été annulée et c'est celle délibérée par le Conseil Municipal du 24 septembre qui tient lieu de signature et de décision de la Ville.
Monsieur François SIBILLE
Parfait.
Madame Brigitte GONI indique que du fait de son absence lors de cette séance, elle s'abstiendra.
Aucune autre observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté.
Finances Communales
262. 2013 FINANCES COMMUNALES - BUDGET PRIMITIF 2014 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, rappelle au Conseil Municipal qu'en application de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues d’organiser en Conseil Municipal un Débat d’Orientations Budgétaires dans les deux mois qui précèdent l’examen du Budget Primitif.
Ces dispositions sont par ailleurs rappelées dans les Instructions Comptables et Budgétaires M14 et M49, ainsi qu’à l’article 25 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
Une délibération doit également intervenir pour prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires et permettre ainsi au représentant de l’Etat de s’assurer du respect de la loi.
Intervention de Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire d’Annonay
Simplement, en introduction à ce débat, vous dire que la préparation du budget 2014 sera placée comme les années précédentes, sous le double signe de la contrainte et de la responsabilité.
Le signe de la contrainte d'abord, car malgré des signes encourageants de reprise, la crise économique et financière mondiale pèse toujours sur les finances publiques et les décideurs locaux sont confrontés à un infléchissement des grands équilibres financiers par un jeu de facteurs qui rendent la dépense plus dynamique que la recette.
3 Un certain nombre de dépenses, et j'aurais l'occasion d'y revenir, croissent de manière impondérable et c'est notamment le cas de l'énergie ou de l'évolution du niveau de certaines cotisations.
Parallèlement, la dynamique de l’investissement local doit évidemment être maintenue non seulement pour l’attractivité de nos territoires, mais aussi parce qu’elle contribue au retour de la croissance et donc de l’emploi.
Notre responsabilité, dans le cadre de la préparation du Budget pour 2014 est d’explorer les voies et moyens pour y parvenir.
1. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Des perspectives macro-économiques traversées par des signes encourageants de reprise
Je ne reviendrai pas en détail sur la crise qui a été largement évoquée à la fois dans les précédents débats budgétaires mais aussi dans d'autres enceintes que celle-ci.
Je dirais simplement qu'au cours des 18 derniers mois, un certain nombre de chiffres, d'indicateurs, montrent que la France a certes mieux résisté que beaucoup de ses partenaires mais a néanmoins souffert de la dégradation du contexte international.
Des signes encourageants de reprise sont apparus au printemps et l’activité en France a rebondi au 2ème trimestre avec une croissance de + 0,5 %. Cette tendance doit être confirmée pour devenir pérenne et que l'on puisse véritablement s'appuyer dessus.
La reprise de la croissance en France reflète aussi le raffermissement de la demande intérieure avec la hausse de la consommation des ménages et la stabilisation des investissements des entreprises.
Le climat des affaires dans l’industrie et les services, comme la confiance des ménages dans la situation économique s’améliore et laisse présager une poursuite de la reprise au cours des prochains trimestres.
Le projet de loi de finances 2014 (PLF) est bâti sur une prévision de croissance de + 0,9 % (elle devrait être de 0,1 % en 2013).
Ce scénario macro-économique repose en particulier sur l’hypothèse d’une poursuite de l’amélioration de l’environnement international de la France permettant une accélération progressive de la demande mondiale adressée à notre pays.
L’amélioration des débouchés et l’appui au résultat grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permettra alors aux entreprises d’accroître progressivement leurs investissements.
La demande des ménages, soutenue nous l'espérons aussi par le redémarrage de l’emploi, bénéficiera de la reprise de l’activité et des politiques publiques.
La baisse du coût du travail permise par le CICE renforcera le contenu en emploi de la reprise grâce à la compétitivité ainsi gagnée par les entreprises.
En outre, les politiques de soutien à l’emploi, en particulier le déploiement des emplois d’avenir et des contrats aidés, auront un effet significatif.
L’amélioration progressive de l’emploi soutiendra ainsi le revenu global et le pouvoir d’achat s’accélérera dans un contexte d’inflation qui reste modéré.
4 C'est là un scénario macro-économique tel que défini par la loi pluriannuelle de programmation des finances publiques ou aussi traduit par le projet de loi de finances pour 2014 et les perspectives transmises par le Gouvernement à la Commission Européenne.
Ce scénario prévoit que notre pays desserre aussi l'étau de la dette qui est un fardeau aujourd’hui trop lourd à porter, il faut avoir en tête que la dette de notre pays a augmenté autour de 600 milliards au cours du dernier quinquennat et que par conséquent, nous ne pouvons que poursuivre notre politique de désendettement.
Je soutiens et partage d'autant cet objectif que c'est ce que nous avons mis en œuvre localement avec une baisse de l'encours de la dette de près de 30 % depuis 2008 sans augmenter les taux d'imposition pour la part communale.
Le redressement des finances publiques toujours sous le signe de l’effort partagé
En 2014 et pour revenir au niveau national, l’effort de redressement des finances publiques vise 0,9 point de PIB avec pour cible la réduction du déficit public à 3,6 % du PIB (après 4,1 % en 2013).
En 2014, l’effort de rétablissement de nos comptes publics sera poursuivi à un rythme plus modéré, afin de ne pas obérer le retour de la croissance.
Cet effort portera à 80 % sur des économies de dépenses publiques, soit 15 milliards d’euros au total, dont 6 milliards d’euros sur la sphère sociale (évolution des dépenses d’assurance maladie, réforme des retraites, etc...) et 9 milliards d’euros sur le budget de l’Etat (maîtrise de la masse salariale, économies de fonctionnement par la recherche de gains d’efficience prévus notamment par les programmes ministériels de modernisation et de simplification, baisse des concours aux collectivités territoriales, recentrage et optimisation des dépenses d’investissement et d’intervention de l’Etat).
Je viens de le dire, les Collectivités Locales et leurs EPCI sont associés à l’effort de redressement des comptes publics d’une part, à travers la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2012 à 2017 et d’autre part, par la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Le PLF 2014 met ainsi en œuvre les principales conclusions du pacte de confiance et de responsabilité établi entre l’Etat et les collectivités territoriales au mois de juillet dernier.
Après une stabilisation en 2013, les concours financiers de l’Etat seront diminués en valeur de 1,5 milliard d’euros en 2014, soit un effort global de 3 milliards d’euros qui sera demandé aux collectivités territoriales.
Pour 2014, la baisse sera imputée sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et répartie entre les collectivités au prorata de leurs recettes totales, conformément aux préconisations du Comité des Finances Locales soit :
➔ 840 M€ pour le bloc communal (56 %),
➔ 476 M€ pour les départements (32 %) et
➔ 184 M€ pour les régions (12 %).
Au sein du bloc communal les communes devraient y contribuer pour 70 % (588 millions d’euros) et les EPCI pour 30 % (252 millions d'euros).
Il est encore tôt pour mesurer l’impact exact au niveau de chaque commune mais il faut rappeler, pour mémoire que la Ville d’Annonay enregistre depuis plusieurs années une diminution de sa DGF, en particulier la dotation dite forfaitaire.
5 DGF Ex2010 Ex2011 Ex2012 Ex2013
Dotation forfaitaire 3 999 763,00 € 3 924 127,00 € 3 858 523,00 € 3 795 298,00 €
Dotation de Solidarité Urbaine 559 166,00 € 567 553,00 € 577 201,00 € 587 302,00 €
Dotation Nationale de Péréquation 16 805,00 € 14 705,00 € 17 646,00 € 21 175,00 €
Total DGF 4 575 734,00 € 4 506 385,00 € 4 453 370,00 € 4 403 775,00 €
-1,52% -1,18% -1,11%
-69 349,00 € -53 015,00 € -49 595,00 €
En même temps, le Projet de Loi de Finances 2014 confirme la montée en puissance du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC) avec un total de 570 millions d’euros en 2014 contre actuellement 360 millions d’euros en 2013.
La Ville d’Annonay, comme l'ensemble des communes du bassin, est contributrice à ce fonds pour un montant de 20 189,00 € en 2012 et 35 592,00 € en 2013.
2. L’ÉVOLUTION DES INDICATEURS DE GESTION ET LEUR MISE EN PERSPECTIVE
Notre débat d’orientations budgétaires, après avoir rappelé ces éléments du contexte nationale, est un moment privilégié pour affirmer les orientations qui vont nous guider dans l’élaboration du budget à venir, mais aussi pour effectuer un retour sur l’évolution de certains indicateurs ainsi que leur mise en perspective, que ces indicateurs soient de nature fiscale, qu’ils relèvent de la gestion de la dette ou de notre capacité à autofinancer nos investissements.
Il faut d'abord dire que la structure de nos dépenses et recettes de gestion présente une relative stabilité entre 2011 et 2012
Cette structure constitue un élément déterminant dans la constitution de notre capacité à épargner.
Vous pouvez noter que les charges à caractère général, représentent entre 2010 et 2012, 20,3, 20,2 et enfin 20,5 % de nos comptes administratifs dans les dépenses de gestion.
Que les charges de personnel évoluent entre 60,8 % et 61,9 %, que les atténuations de produits sont à un niveau infinitésimal et que les autres charges de gestion courante ont diminué en passant de 18,9, à 17,8 puis 17,4 % du total de dépenses de gestion.
CA2010 CA2011 CA2012
Charges à caractère général 20,3% 20,2% 20,5%
Charges de personnel 60,8% 62,0% 61,9%
Atténuation de produits 0,0% 0,0% 0,1%
Autres charges gest cour. 18,9% 17,8% 17,4%
LA STRUCTURE DES DEPENSES DE GESTION
CA2010 CA2011 CA2012
Atténuation de charges 1,0% 1,0% 0,9%
Produits des services 8,5% 7,4% 7,5%
Impôts & taxes 64,2% 66,2% 66,1%
Dotations & participations 24,7% 24,0% 23,9%
Autres prod de gest cour 1,6% 1,4% 1,6%
LA STRUCTURE RECETTES DE GESTION
6 Je crois que nous pouvons en tirer de nombreuses observations et j’en relèverai plus particulièrement trois :
➔ La première pour souligner que nos dépenses sont contraintes par leur rigidité et je pense en particulier au poids des charges de personnel mais aussi aux charges liées aux fluides (eau/gaz/électricité/carburants/combustibles) dont nous ne maîtrisons pas l'augmentation.
➔ Nos recettes sont elles, fortement dépendantes des dotations de l’Etat et de l’attribution de compensation versée par la COCOBA puisque le total de ces deux recettes représente 10,25 millions d’euros.
➔ Et enfin, notre pouvoir de décision fiscale s’est réduit. Il faut l'avoir en tête même si nous n'y avons pas eu recours puisque nous n'avons pas augmenté le taux d'imposition communale.
Les charges « brutes » de personnel mobilisent 62 % de nos dépenses de gestion, proportion d’une grande stabilité entre 2011 et 2012.
Viennent ensuite les charges à caractère général (de 20 à 21 %) et les autres charges de gestion courante (de 17 à 18 %).
Les consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de carburant et de combustibles représentent 30 % de nos charges à caractère général.
Nos recettes de gestion sont quant à elles avant tout constituées des produits fiscaux ou assimilés (66 %) puis des dotations et participations (24 %).
La réduction des dotations de l’Etat (DGF et allocations fiscales compensatrices) se traduit par une proportion croissante des produits fiscaux et assimilés dans les recettes de gestion.
La fiscalité directe, celle sur laquelle nous avons un pouvoir de taux, représente 38 % de nos recettes de gestion.
J’ajoute et j'insiste à nouveau que ce pouvoir sur les taux est limité par le fait que les niveaux d’imposition existants sont déjà trop conséquents et que nous avons décidé de ne pas augmenter les taux en nous limitant volontairement à l’accroissement lié à la seule évolution des bases, qu'elles soient nouvelles par des constructions ou des bases revalorisées à l'occasion de la Loi de Finances.
Une fiscalité directe avec des taux d’imposition inchangés
Les taux étant maintenus, le produit fiscal voté par le Conseil Municipal est constitué à 61 % du foncier bâti et à 38 % de la taxe d’habitation, la part du foncier non bâti ne s'élevant elle qu'à 1% de nos recettes fiscales.
Depuis 2008 je l'ai dit, notre majorité municipale a souhaité maintenir les taux d’imposition sans les augmenter malgré des tensions que j'ai pu décrire. Ces taux demeurent supérieurs aux moyennes observées, même si l’écart se resserre peu à peu avec le temps.
7
Taxe d'habitation (TH) 14.731.641 843 1.150 1.256 1.300
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 19.004.894 1.087 1.163 1.214 1.216
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 68.294 4 4 5 8
L_ |
L L L |
LT L L ]
Année 2011 Année 2012 Année 2011 Année 2012 Année 2011 Année 2012
TH 22,17% 15,62% 15,66% 14,11% 14,13% 15,65% 15,75%
FB 27,39% 22,41% 22,40% 22,25% 22,55% 22,89% 22,96%
FNB 103,89% 99,32% 98,93% 56,76% 56,75% 59,39% 59,62%
Source: données DGFIP
Moyennes
Annonay Département Région National
Source : données DGFIP – gestion 2012
Par contre, les bases taxées sont inférieures aux moyennes, c’est particulièrement le cas pour la taxe d’habitation car la Ville d’Annonay a institué depuis 1986 une politique d’abattement extrêmement favorable, en particulier pour les familles et les personnes de condition modeste.
Ainsi, en 2012 le montant des bases de la taxe d’habitation exonérées par délibérations s’élève à 3 862 605 € (soit un équivalent de 850 000 € de produit fiscal) que la Ville ne perçoit pas du fait de cette politique d'abattement.
Le dynamisme de notre produit fiscal repose uniquement sur le dynamisme des bases d’imposition et donc sur le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives voté en loi de finances nous assure généralement une progression équivalente à l’inflation prévisionnelle : + 2 % en 2011, + 1,8 % les deux dernières années.
Année 2010 Année 2011 Année 2012 Année 2013
TH 13 606 125,00 € 14 080 108,00 € 14 731 641,00 € 15 104 000,00 €
3,48% 4,63% 2,53%
FB 17 996 171,00 € 18 488 728,00 € 19 004 894,00 € 18 919 000,00 €
2,74% 2,79% -0,45%
Evolution totale des bases d'imposition (y compris revalorisation forfaitaire)
L'écart observé entre la revalorisation totale et la revalorisation forfaitaire, en particulier pour la taxe d’habitation, est un marqueur encourageant d’attractivité de notre territoire puisqu'il signifie que nos bases ont progressé indépendamment des revalorisations forfaitaires décidées par la Loi de Finances.
Un autre point que je souhaite souligner tient à l'évolution maîtrisée des ratios d’épargne dans un contexte de contrainte
CA2010 CA2011 CA2012
Epargne de Gestion 3 520 547,02 € 3 753 589,82 € 3 502 389,74 €
Epargne brute 3 864 445,22 € 3 288 368,78 € 3 007 292,04 €
Epargne nette 664 606,14 € 1 112 521,97 € 870 634,07 €
8 Depuis 2010, l’épargne de gestion se situe en moyenne à 3 590 000 €, en 2012 elle est équivalente à 2010 après avoir connu une hausse significative en 2011.
Les autres niveaux d’épargne connaissent, dans le même sillage, une érosion en 2012 par rapport à 2011, le niveau de l’épargne nette reste malgré tout bien au-delà du niveau observé en 2010.
Un récent rapport publié mi-octobre 2013 par la Cour des Comptes sur les finances locales souligne qu’en 2012 les charges de fonctionnement ont progressé plus rapidement que les recettes correspondantes entraînant ainsi un recul de la capacité d’épargne des communes, constat qui est plus marqué dans les villes dont la population est supérieure à 10 000 habitants.
Ce constat est partagé par l’Association des Petites Villes de France (APVF – Octobre 2013), qui relève :
des dépenses de gestion qui croissent à un rythme plus soutenu que les recettes de gestion (effet ciseau),
des frais financiers qui progressent faiblement compte tenu de la situation favorable des marchés,
une épargne brute qui marque un premier ralentissement,
des dépenses d’investissement qui restent dynamiques,
un niveau d’endettement des collectivités qui reste modéré (951 € par habitants).
Très clairement et pour voir les choses en face, la Ville d’Annonay n’échappe pas à cette évolution, d’autant que nous avons enregistré un amoindrissement des bases foncières à la suite d'un dégrèvement exceptionnel accordé en 2013 par l’Etat à une entreprise et qui pèsera sur la dynamique fiscale pour plusieurs années. Nous avions dû corriger notre budget 2013 à lors des délibérations de juin dernier afin de tenir compte de ce dégrèvement sur les bases de la plus grosse entreprise du bassin.
Les dépenses de gestion sont également tirées à la hausse par des mesures qui ne sont pas du ressort des collectivités locales mais qui impactent évidemment leurs charges, il s'agit d'une part, de la hausse des cotisations patronales à la CNRACL (caisse de retraite de nos agents), des mesures catégorielles destinées à préserver le pouvoir d’achat des bas salaires et cela passera en 2014 par une revalorisation des salaires des premiers échelons des catégories C, d'un montant moyen de 46 € par agent et par mois ou encore par la mise en œuvre de réformes comme celle concernant les rythmes scolaires à partir de 2014.
Cependant, et malgré les tensions que je viens de souligner, nous avons des atouts dans ce contexte : c’est le cas pour notre niveau d’endettement, c’est aussi le cas en ce qui concerne les efforts déjà entrepris pour maîtriser nos achats et charges externes (ensemble des charges à caractère général, hors impôts et taxes payés par la Commune).
Nous enregistrons sur ce dernier point des résultats plus favorables que les moyennes depuis trois exercices comptables clos.
Ainsi, nous savons que notre moyenne d'achats et charges externes par habitant est inférieure à la moyenne départementale mais aussi régionale pour 2010, inférieur et très inférieure à la moyenne départementale, régionale et nationale pour 2011 et la tendance reste la même pour 2012.
9
Département Région National
Exercice 2010 198 € 213 € 252 € nc
Exercice 2011 195 € 219 € 241 € 264 €
Exercice 2012 209 € 231 € 248 € 271 €
Moyennes Annonay
Achats et charges externes / Moyennes / €par habitant
Source : DGFIP – Gestions 2010, 2011 et 2012
La gestion de la dette par ailleurs, illustre aussi une bonne maîtrise du rapport endettement /désendettement
Depuis 2002 la Ville d’Annonay se désendette de manière régulière.
Sur la période récente, malgré une politique d’investissement plus active, le désendettement s’est poursuivi.
De 2008 à 2012, la Ville d'Annonay a remboursé plus de 11 000 000 € de capital et n’en a emprunté que 4 500 000 € ce qui génère un désendettement de plus de 6 500 000 €.
En 2013, le montant du capital remboursé est de l’ordre de 1 900 000 €, nous avons contracté un premier emprunt de 1 000 000 € et nous verrons d’ici la fin de l’année si un nouvel emprunt est nécessaire mais je peux d'ores et déjà vous affirmer qu'à la fin de l'année 2013, l'encours total de la dette aura continué à baisser et sera en dessous des 15 millions d'euros.
Cela nous permettra à la fin de ce premier mandat, d'avoir et d'afficher une baisse de la dette d'environ un tiers de son encours.
Il faut aussi noter que fin 2012, notre encours de dette est nettement sécurisé puisqu'il est composé de taux fixe pour un pourcentage de 66 %, ce qui nous permet d’envisager de contracter quelques emprunts révisables pour bénéficier de leur faible niveau actuel.
Par ailleurs, et il faut le souligner, en précisant que cela relève de l'ensemble des équipes municipales qui nous ont précédés, notre encours de dette ne présente aucun contrat qualifié de « toxique ».
Notre ratio de dette par habitant nous situe désormais dans une position très favorable par rapport aux collectivités comparables, que ce soit au niveau local ou national :
La dette à ANNONAY est de 786 € par habitant au 31 décembre 2012, contre 1 533 pour l'ensemble des communes ardéchoises, 859 € pour les communes de la Région et 941 € pour les communes au niveau national.
Annonay Départementale Régionale Nationale
786 € 1 533 € 859 € 941 €
Encours dette par habitant / moyennes au 31/12/2012
Source : DGFIP – gestion 2012
Par ailleurs, notre ratio de désendettement, mesuré par le rapport encours dette sur épargne brute souffre parfaitement la comparaison avec les villes de même strate :
Nous sommes en dessous des moyennes régionales et nationales sur le ratio de désendettement et c'est la première fois depuis plus de 25 ans.
10
Ainsi, notre ratio de désendettement au 31/12/2012 est de 4,5 ans pour Annonay contre 9,19 ans au niveau Départemental, 4,52 ans au niveau Régional et de 4,91 ans au niveau national.
D’une manière plus générale nous obtenons de meilleurs résultats que les autres collectivités pour tous les ratios liés à l’endettement.
Annonay Départementale Régionale Nationale
4,5 ans 9,19 ans 4,52 ans 4,91 ans
Ratio de désendettement / moyennes au 31/12/2012
Source : DGFIP – gestion 2012
Ces résultats se mesurent autant en terme de tendance qu’en terme de positionnement relatif par rapport à la moyenne.
3. LIGNES DIRECTRICES POUR LE PROJET DE BUDGET 2014
Dans la continuité des budgets précédents, l’objectif pour 2014 est de maintenir une politique active d’investissement.
Cet objectif devra être poursuivi avec le souci constant de maintenir un service public de qualité.
Nous voulons préserver notre capacité d’autofinancement par la stricte maîtrise de nos dépenses de fonctionnement
La préservation de notre capacité d’autofinancement est un objectif majeur : les orientations, renouvelées pour 2014, s’articulent autour des points suivants :
Le pilotage strict de l’évolution de la masse salariale avec la stabilisation de nos effectifs, le recours très actif la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à tous les niveaux, à la fois au service du développement des compétences et comme outil de maîtrise budgétaire de la charge salariale.
Nous poursuivrons en parallèle une politique de formation qui vise a mettre davantage en adéquation les compétences et les besoins, à la fois pour faire face aux évolutions des différents métiers, mais aussi pour gagner en efficience dans le service rendu à la population.
Par ailleurs, la baisse relative des charges à caractère général est également un objectif à poursuivre par ailleurs en amplifiant les efforts déjà accomplis, avec le plafonnement des enveloppes budgétaires à leur niveau précédent et ce, malgré la hausse des taux de TVA au 1er janvier 2014, avec une optimisation de nos procédures d’achat et le développement d’une culture d’achat public.
Nous allons aussi maintenir au niveau existant les concours aux associations, en respectant strictement les clauses d’indexation prévues dans les conventions en cours.
Nous n'allons pas augmenter les taux d’imposition comme depuis le début de notre mandat mais nous ne pourrons pas préserver notre ressource fiscale.
Et enfin, nous allons maintenir la politique d’abattement en matière de taxe d’habitation afin de préserver le pouvoir d’achat des familles et des personnes ayant des revenus modestes, et je vous rappelle que depuis 1986 la Ville applique :
➔ un abattement général à la base au niveau maximum pour l'ensemble des contribuables,
11 ➔ un abattement spécial à la base au niveau maximum pour les contribuables de condi- tion modeste,
➔ et enfin, un abattement pour charges de familles là aussi à son niveau maximum.
Maîtrise de notre endettement
Par ailleurs, les résultats déjà obtenus en matière de désendettement ne doivent pas affaiblir notre vigilance et notre objectif sera avant tout de stabiliser notre encours de dette et dans la mesure du possible poursuivre le désendettement de la Ville.
Le phasage des emprunts dans le temps continue de faire l’objet d’une attention particulière en regard de nos besoins, de notre capacité à rembourser et de l’évolution de l’annuité.
Lorsque cela parait possible, nous privilégierons comme depuis le début de notre mandat, la programmation des opérations en AP/CP de manière systématique afin d’ajuster au plus près notre recours au crédit bancaire.
Maintien d’une politique active d’investissement
Comme je l’ai rappelé en introduction une politique active d’investissement est évidemment nécessaire au développement de notre territoire et au maintien de l’activité.
Nous n'oublions pas que les collectivités locales assurent plus de 71 % de l’investissement public total et ne représentent que 10 % de la dette publique française (rapport Cour des Comptes – Octobre 2013)
De 2009 à 2012, la Ville d’Annonay sur ces 4 exercices, a comptabilisé un total de 16,89 millions d’euros de dépenses d’équipement (hors remboursement des emprunts), soit un rythme annuel de 4,2 millions d’euros, ce qui est supérieur à la moyenne des exercices du mandat précédent.
Depuis le début de l’année 2013, nous avons à la mi-octobre, déjà réglé plus de 4 200 000 € de dépenses d’équipement, nous finirons l'année à un niveau plus élevé des dépenses d'investissement du fait du décalage du paiement des travaux réalisés en 2012 notamment en cœur de ville comme nous l'avions annoncé lors de l'examen du Compte Administratif en juin dernier.
Le projet de budget 2014 consacrera une place importante aux investissements.
Il s’agira de programmer les crédits nécessaires à la poursuite des grands projets d’investissements comme la rénovation urbaine du quartier du Zodiaque ou du centre-ville.
Il s’agira ensuite d’inscrire des crédits affectés à de nouvelles opérations et je pense notamment :
➔ aux moyens en bâtiments et en matériels que nous apportons à nos écoles,
➔ au travail d’accompagnement de la vie associative à travers les moyens matériels mis à leur disposition et en particulier en termes de locaux, d’équipements sportifs et culturel,
➔ mais aussi au maintien de notre patrimoine bâti, aux travaux d’économies d’énergie,
➔ à la poursuite de l’aménagement de nos espaces publics,
➔ à la réfection de nos voiries et à l’aménagement de nos espaces piétonniers.
***
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12 Actuellement, l’élaboration des budgets locaux est souvent un véritable défi, ce sera le cas pour 2014, comme pour les années qui suivront et comme celles qui nous ont précédés.
L’absence de marges sur la fiscalité, la rigidité de certaines de nos charges structurelles, la contribution que nous devons apporter au redressement des comptes publics constituent autant de facteurs qui vont peser sur nos équilibres financiers.
Ce défi, nous avons la ferme intention de le relever comme les années précédentes avec je le répète, un encours de la dette qui ne nous met pas en danger, des efforts déjà entrepris dans la maîtrise de certaines dépenses, une meilleure répartition des charges de centralité avec le développement de l’intercommunalité et de nouvelles pistes d’économie devront toutefois être exploitées et approfondies pour contenir tous les effets que j'ai décrits précédemment.
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Je laisse à présent la place au débat et à ceux qui souhaitent intervenir.
Ensuite, nous délibérerons pour prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2014.
Je vous remercie de votre attention.
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13 Intervention de Monsieur François SIBILLE
Groupe d'Opposition Municipale
Monsieur le Maire,
Vous faites du copié-collé informatique.
Je retrouve dans votre discours de cette année les mêmes travers que dans le débat d’orientations budgétaires de l’an passé.
Aujourd’hui encore, vous vous faites le défenseur de la politique de ce gouvernement que vous soutenez. Chacun voit bien où vont vos ambitions et attirances personnelles, bien loin des intérêts des Annonéens.
Vous évoquez, je vous cite, des « signes encourageants », une « activité qui rebondit », la « reprise de la croissance », le « climat des affaires et la confiance des ménages qui s’améliorent ».
Nous restons pantois devant tant d’autosatisfaction.
Vous promettez comme le Président, une amélioration du chômage à coup de contrats aidés et un pouvoir d’achat qui s’accélérera.
Vos propos sont complètement déconnectés de la réalité de la vie quotidienne des Annonéens.
Il n’est pas une famille qui ne soit touchée par la perte d’emploi. Les retraités, comme les gens qui travaillent voient leur niveau de vie diminuer, ils sont saturés d’impôts.
L’an dernier, vous relayiez les annonces du gouvernement avec une croissance de 0,8 voire pourquoi pas 1,3 % pour 2013. Je vous avais moi-même dit que c’était irréaliste. Aujourd’hui, bien penaud, vous nous parlez de 0,1 %. Comment croire une politique budgétaire basée par de telles erreurs ?
Selon l'Observatoire Français des Conjonctures Economiques, vous devez connaître, l'OFCE est une émanation de Sciences Po, le taux d'emploi continuera de se dégrader tout au long de 2014. En effet, le chômage, la déflation salariale jamais aussi forte depuis 1945, l'austérité budgétaire se conjugueront pour étrangler la demande. "Parler de reprise quand il manque toujours des millions d'emplois détruits durant la crise, c'est indécent", a commenté Xavier TIMBEAU, Directeur du Département Analyse et Prévision de l'Observatoire.
Contrairement à vos affirmations, la demande est atone pour cause de prélèvements obligatoires sur les ménages (+ 12,3 milliards d'euros) et la dégradation de leurs marges découragent les entreprises françaises d'investir en cette fin 2013. Comme elles sont en sureffectifs d’environ 250 000 salariés selon l'OFCE, ce n'est pas demain qu'elles embaucheront à nouveau.
Pour Eric HEYER, Directeur Adjoint du Département "Analyse et Prévision", "si la croissance repart, elle servira à éponger cet excédent. Nous envisageons la poursuite des destructions d'emplois en 2014". Malgré le traitement social du chômage, le taux de celui-ci devrait donc continuer à croître jusqu'à 11,4 % pour la France entière, en 2014. L'inversion annoncée par François HOLLANDE n'est donc pas pour cette année »
Vous parlez de baisse du coût du travail alors que vous et vos amis du gouvernement massacrez les entreprises et particulièrement les PME en inventant sans arrêt de nouvelles taxes.
Vous évoquez des dépenses tirées à la hausse par des mesures qui ne sont pas du ressort des collectivités, comme la réforme des rythmes scolaires, mais cette réforme dont personne ne veut, c’est bien le gouvernement que vous soutenez qui l’a décidée. Nous notons d’ailleurs qu’il n’y a pas une ligne sur sa mise en œuvre à Annonay et son impact sur les finances de la ville.
Vous affirmez également que l’amélioration de l’emploi permettra une accélération du pouvoir d’achat. Cette phrase ne veut rien dire M. DUSSOPT, le pouvoir d’achat augmente ou baisse, mais il n’accélère pas .... Malheureusement, vos incantations n’y pourront rien, en baisse constante depuis que vos amis sont au pouvoir, il est à craindre que le mouvement se poursuive en 2014, comme l’a annoncé l’OFCE.
Vous nous annoncez une baisse des concours financiers de l’Etat du fait de la crise. Enfin, mais je vous l’accorde il n’est jamais trop tard, enfin vous découvrez qu’il y a une grave crise économique mondiale, ce que vous avez obstinément nié depuis 2008.
14 Cette baisse des financements de l’Etat qui était abominable avant 2012 est aujourd’hui « un effort de redressement ». Bel exemple de langue de bois. La baisse sera de plus de 3 % en 2014 et 3 % en 2015 en tenant compte de l’inflation.
Alors face à cela, vous nous faites part de votre inquiétude, de votre désarroi et de votre impuissance, et vous vous livrez à un incroyable numéro digne des plus grands cabarets qui consiste à la fois à ingérer d’énormes couleuvres, tout en faisant le grand écart et en servant un grand illusionniste.
Ce ne doit pas être simple M. DUSSOPT, pas simple du tout, je vous l'accorde...
Vous évoquez les contraintes macro-économiques. Oui elles existent et les Annonéens sont touchés par cette crise, nous ne l'avons jamais contesté mais elles n’expliquent pas tout et elles n’excusent pas tout.
Concernant ANNONAY, nous pouvons vous donner quelques pistes Monsieur le Maire.
Prenons l’exemple de l’intercommunalité :
Comment pouvez-vous nous expliquer que le transfert de la plupart des compétences à la COCOBA ne s’est pas accompagné d’économies substantielles en termes de personnel ?
Pire que cela, il y a eu augmentation de ces dépenses, tant au niveau de la ville que de la Communauté de Communes, en 2008, pour la ville et la COCOBA la charge de personnel était de l’ordre de 13 M€. Sur les budgets 2013, ce chiffre atteint 16 M€ soit une augmentation de 23 %.
Comment expliquez-vous par exemple que la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) qui profite à l’ensemble de la population du bassin, soit exclusivement à la charge des Annonéens ?
Vous nous parlez du désendettement de la commune mais là encore, le transfert des investissements auprès de la COCOBA, en ce qui concerne notamment la culture, le sport et l’assainissement a mécaniquement fait baisser l’endettement, ce n’est pas de votre fait Monsieur le Maire, c’est normal.
Enfin, vous reconnaissez que les taux d’imposition sont élevés à Annonay, mais que les recettes sont faibles.
Les recettes sont faibles car les bases sont faibles, ceci est une évidence et la cause principale en est que la ville se paupérise et qui dit paupérisation, dit à la fois baisse des recettes fiscales et augmentation des besoins sociaux, c’est l’effet ciseau que j’ai dénoncé ici à plusieurs reprises.
Et en cela vous êtes responsable Monsieur le Maire, cela fait bientôt 6 ans que vous êtes aux commandes de la ville, vous ne pouvez-pas fuir éternellement vos responsabilités, la politique que vous menez nous conduit dans l’impasse.
Annonay a besoin d’un énorme effort en matière d’attractivité du commerce de centre-ville et ce ne sont pas quelques oriflammes installés dans l’urgence qui y changeront quelque chose.
Annonay a besoin d’une politique d’urbanisme ambitieuse, dynamique et cohérente qui doit faire la part belle aux logements de qualité, et pas seulement aux logements sociaux. Une politique d’urbanisme qui incite les consommateurs à venir en ville, en facilitant le stationnement et la circulation, au lieu de cela vous les repoussez à l’extérieur.
Votre belle Place des Cordeliers en est le symbole, elle est vide, elle accentue l’impression de désert qui règne aujourd’hui en ville.
Vos choix, les travaux du centre-ville, la dégradation de la circulation créée par vos décisions, pénalisent indubitablement l’activité commerciale du centre et particulièrement celle de la rue Sadi Carnot. Il y a urgence à agir mais pas un mot sur la situation dans votre discours.
Vous évoquez une politique active d’investissement mais dans la réalité, l’investissement réel est beaucoup trop faible.
Nous l’avons vu dans le dernier Compte Administratif :
Investissement 2009 2010 2011 2012
Effectivement réalisés 6,2 millions 4,2 millions 4,2 millions 3,2 millions
Soit à peu près 50 % de baisse.
15 Les quelques investissements que vous citez aujourd’hui sont toujours les mêmes, bien loin des réalisations effectives et sans ambition pour notre ville.
Pour conclure Monsieur le Maire, je dirais que vous êtes prisonnier d’une idéologie qui fait fuir les investisseurs privés, et ce sont au final les Annonéens qui paient la note, vous menez une politique mortifère et ça nous ne le cautionnons pas car ce n’est pas notre vision pour Annonay.
D’autres choix sont possibles pour rendre son attractivité à notre ville.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Vous avez terminé ?
Monsieur François SIBILLE
J'ai terminé.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela ne s'est pas entendu, y'a-t-il d'autres interventions ?
Monsieur Christophe JOURDAIN
Juste une petite remarque par rapport à l'endettement, je crois que nous nous félicitons tous d'avoir au niveau de l'endettement des emprunts qui étaient soit aux deux tiers à taux fixes et l'absence d'emprunts toxiques, il est évoqué l'idée d'avoir recours à des emprunts à taux révisables, peut-on avoir des garde-fous, des engagements par rapport à cela, avoir des précisions éventuellement en Commission des Finances afin d'avoir l'assurance que nous nous engageons pas sur une voie périlleuse ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Les emprunts révisables que nous envisageons sont tous « clapet » de manière à être dans un tunnel avec un maximum.
Aucune autre demande d'intervention n'étant formulée par l'assemblée, Monsieur le Maire indique :
Monsieur SIBILLE, je vais vous répondre, vous dites que j'avais fait du copié/collé et il me semblait que la pédagogie était aussi l'art de la répétition et si je dois concéder un échec dans ce mandat, c'est le fait de ne pas vous avoir fait comprendre ce qu'était un budget.
Monsieur François SIBILLE
Il faudrait plusieurs mandats.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Vous avez raison, il en faudrait effectivement plusieurs mais je ne désespère pas dans les années qui viennent, de pouvoir vous expliquer et peut-être même que vous comprendrez.
Il y a des chiffres qui sont têtus et qui doivent vous parler, vous dites que nous n'investissons pas assez, sur les 4 exercices clos, comptes administratifs à l'appui, la moyenne des investissements est de 4.2 millions, ce sont 20 % de plus que dans le mandat précédent.
Vous dites que les dépenses filent et nous vous avons démontré par des indicateurs, du Trésor Public, pas seulement de la Ville, que les charges sont contenues et vous dites que nous allons dans le mur avec une dette qui aura baissé d'un tiers, ces chiffres là ne vous parlent-ils pas ?
Ce ne sont pas des ratios que vous pouvez saluer, ne pouvez-vous pas avoir l'honnêteté intellectuelle à un moment, de sortir de la critique et de reconnaître que ces chiffres sont encourageants ? Cela est un premier point.
Vous nous parlez de la crise, personne n'ignore la crise et c'est une des raisons, la crise du pouvoir d'achat qui nous a amenés à ne jamais, jamais augmenter les taux d'imposition de la part communale et à faire en sorte de les maintenir à leur niveau qui est et je le répète, déjà trop élevé.
C'est aussi une des raisons qui nous a amenés à ne pas augmenter les tarifs de la cantine scolaire et à mettre en place des tarifs progressifs.
16 C'est aussi une des raisons qui nous amène, contrairement à ce que vous avez pu nous proposer parfois, à ne pas réduire les subventions aux associations car nous considérons qu'en période de crise, le rôle des associations est essentiel pour le maintien du lien social, de l'activité culturelle, de l'activité sportive et de l'attractivité de la ville.
Et puis, vous nous parlez de la crise, vous nous parlez d'impôts par contre, il y a des choses que vous oubliez dans votre discours, vous m'avez parlé de mes amis, je souhaite qu'ils réussissent et je les soutiens mais vous auriez pu aussi nous parler de la demi-part fiscale des veufs et veuves que vos amis ont supprimée en 2009 et qui s'applique aujourd’hui car à l'époque vos amis Eric WOERTH, Nicolas SARKOZY, peut-être Madame BETTANCOURT puisque c'était une de leurs copines, lorsqu'ils ont décidé de supprimer cette demi-part fiscale, ils en ont eu le courage et ils ont annoncé qu'ils la supprimaient en 2009 mais avec une mise en application en 2012 et en 2013 et de la même manière, vos amis qui aujourd’hui hurlent comme des veaux contre l'écotaxe, ils oublient que ce sont eux qui l'ont votée dans la Loi de Finances de 2009.
De la même manière, vos amis toujours en 2011, ont voté le gel du barème de l'impôt sur le revenu qui fait que des personnes qui ont des petites augmentations de revenus changent de tranche et paient plus d'impôts mais cela vous l'oubliez soit cela vous sort de la tête, soit cela vous a échappé ou alors peut-être, c'est encore une fois un problème d'honnêteté intellectuelle.
Et puis, sur l'intercommunalité et les charges de dettes, le Président de la Communauté de Communes vous répondra jeudi mais vous avez dit à peu près n'importe quoi.
Pour ce qui est du transfert de charges, il s'agit pour l'essentiel de transfert de charges de fonctionnement que la Ville a compensées et cela se voit sur le calcul de l'allocation compensatrice qui nous est versée par l'intercommunalité.
Je terminerai par un point car c'est ce qui me désole le plus, j'ai coutume de dire (et je me rappelle l'avoir dit à Eric PLAGNAT à l'occasion d'un débat budgétaire) que même lorsque nous ne sommes pas d'accord en politique, on doit se reconnaître au moins une qualité aux uns les autres, c'est le fait de s'engager pour l'intérêt général et quand on s'engage au niveau local, de s'engager pour l'amour que l'on porte à sa ville même si nous avons des valeurs ou des projets qui peuvent être divergents et malheureusement, parfois quand je vous écoute j'ai l'impression que vous vous plaisez dans un rôle d'oiseau de mauvaise augure et que finalement, s'il pouvait y avoir plus de difficultés et, en espérant cyniquement en tirer un petit profit, cela vous conviendrait bien mais ce n'est pas ma façon de faire de la politique.
Madame Danielle MAGAND
Excusez-moi Monsieur le Maire mais je vois que vous ne relevez pas les propos de Monsieur SIBILLE concernant le logement social. Vous m'interpellez en disqualifiant totalement le logement social, vous omettez tous les efforts faits par VIVARAIS HABITAT, par le FOYER VELLAVE qui va rénover des logements également, par ADIS qui construit des logements.
70 % de la population française, Monsieur SIBILLE, a droit au logement social, arrêtez donc de discréditer le logement social. Des logements sociaux sont adaptés même à votre style de vie je pense. C'était simplement l'aparté que je souhaitais faire.
Monsieur François SIBILLE
Madame MAGAND, je n'ai pas attaqué le logement social, vous avez l'air de connaître mon style de vie, vous dites que des logements sont adaptés à mon style de vie, très bien, 70 % de la population française y a droit, très bien, mais vous savez très bien Madame MAGAND que nous avons un taux de logements sociaux extrêmement élevé à ANNONAY et c'est en cela que je dis qu'il faut arrêter, il faut du logement de qualité si l'on veut que le commerce marche...
Il s'ensuit un brouhaha général dans la salle.
Monsieur François SIBILLE
Ne soyez pas de mauvaise foi, vous savez très bien ce que je veux dire, s'il vous plaît...
Madame Danielle MAGAND
Excusez-moi Monsieur le Maire mais je suis vraiment outrée de ces propos, je ne comprends pas, je vous inviterai Monsieur SIBILLE lors d'une inauguration logements sociaux, vous viendrez voir à quoi ils ressemblent sur ANNONAY.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 21 octobre 2013,
17 Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2014.
Administration Générale
263. 2013 ADMINISTRATION GENERALE - REVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN D'ANNONAY EN VUE DE SA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - VOTE DES COMMUNES ADHERENTES - CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ANNONAY
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, indique au Conseil Municipal que dans le but de renforcer l’attractivité et la compétitivité de son bassin de vie, la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay et ses communes membres ont affirmé leur volonté de faire du développement durable du territoire le cœur de leur coopération.
Ce projet s'attache à favoriser une dynamique économique, à associer une réflexion approfondie sur l’aménagement du territoire et à offrir à la population du bassin, des services publics de qualité.
Les statuts de la Communauté de Communes ont été adoptés en novembre 2008.
Depuis, cinq années de concertation d’études et de mise en œuvre ont amélioré le service public au plus proche de tous les habitants et les entreprises du bassin. Notre projet de développement durable se construit sur l’exigence d’un équilibre constant entre développement économique, qualité du cadre de vie et solidarité.
Fin 2011, dans un contexte de réforme des collectivités territoriales, fiscales et des institutions, la communauté de communes s'est fixée une nouvelle feuille de route pour les trois années à venir, prenant en compte les évolutions probables.
Dans sa délibération n° 2011-135 portant avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), la communauté de communes a confirmé sa volonté d’organiser dans un délai raisonnable une communauté d'agglomération par la prise des compétences nécessaires pour peser dans la lutte économique mais en élargissant son territoire uniquement avec des communes volontaires et en réaffirmant l'ancrage de son bassin de vie dans la Vallée du Rhône.
L’enjeu principal lié à la constitution d'une communauté d’agglomération réside dans la capacité à créer une entité territoriale multipolaire, homogène et solidaire, capable d’allier essor économique et préservation du cadre de vie.
Le bassin d’Annonay, dont la ville centre est aussi la plus grande ville du département, de par son relatif éloignement des grands centres urbains les plus proches, remplit pour les communes du nord de l’Ardèche d’importantes fonctions de centralité, tant en matière économique que culturelle ou de santé. Le bassin constitue un bassin de vie, une agglomération urbaine et solidaire
Il s’agit donc de doter le territoire des moyens nécessaires pour qu’il puisse offrir l’ensemble des fonctionnalités d’un pôle urbain dynamique à l’échelle départementale et régionale tout en cultivant son identité rurale.
Par délibération du 27 juin 2013, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay a affirmé sa volonté de transformation en Communauté d’Agglomération à périmètre constant en précisant les motifs présidant à ce choix.
A l’exception de la compétence « organisation des transports urbains » qu’elle n’exerçait que partiellement jusqu’à aujourd’hui, la communauté de communes possède déjà toutes les compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération, telles qu’elles sont énumérées à l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
➔ le développement économique,
➔ l'aménagement de l’espace communautaire, dont l’organisation des transports urbains,
18 ➔ l'équilibre social de l’habitat,
➔ la politique de la ville.
La communauté de communes exerce également déjà la majeure partie des compétences optionnelles qui peuvent être confiées à une communauté d’agglomération.
Parmi les six compétences optionnelles possibles, une communauté d’agglomération doit en exercer trois complètement, ainsi la COCOBA exerce totalement les compétences optionnelles suivantes :
➔ la voirie d’intérêt communautaire,
➔ la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,
➔ l'action sociale d’intérêt communautaire.
En outre, la communauté de communes exerce presque totalement deux des trois autres compétences optionnelles :
➔ la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, ➔ l'assainissement.
L’objet de la présente modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay est non seulement d’entériner la prise de compétence en matière d’organisation des transports urbains mais également de modifier l’intitulé de certaines compétences car la formulation des compétences pour une communauté d’agglomération nécessite plus de précision et le respect d’un formalisme plus strict que dans le cas des communautés de communes.
Il est également prévu un délai transitoire afin que la communauté d’agglomération nouvellement créée puisse mettre en place pleinement, le cas échéant, une nouvelle compétence, par exemple en laissant un temps de transition en matière de convergence fiscale.
Afin de préparer la communauté de communes à sa transformation en communauté d’agglomération et dans le respect des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Conseil Communautaire, par délibération du 27 septembre 2013, a réaffirmé son projet de territoire et a adopté les orientations de statuts ci-annexées.
Aux termes de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification doit être approuvée par les Conseils Municipaux des communes adhérentes, il est donc rappelé la procédure qui encadre, dans le cas des communautés de communes, les modifications statutaires.
Cette procédure se déroule schématiquement de la manière suivante :
➔ Le Conseil Communautaire adopte dans un premier temps, une délibération proposant les modifications statutaires envisagées, tel a été l'objet de la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2013.
➔ Cette délibération accompagnée du projet de révision des statuts et dûment exécutoire, est dans un deuxième temps, transmise aux Conseils Municipaux de chacune des communes membres, pour adoption, les conseils municipaux statuant dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que pour la création de la structure (à savoir les deux tiers d’entre eux représentant plus de la moitié de la population totale ou l’inverse, l’accord des conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale étant obligatoirement requis).
Les Conseils Municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de modification des statuts, délai au terme duquel le silence gardé par un Conseil vaut acceptation implicite.
➔ Sur la base des délibérations de chacun des conseils municipaux, Monsieur le Préfet de l'Ardèche prendra l'arrêté correspondant approuvant les nouveaux statuts.
19 Tel est donc l'objet de la présente délibération qui a pour but d'approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay en vue de sa transformation en Communauté d'Agglomération.
Madame Brigitte GONI
Dans la présentation du passage de la Communauté de Communes en Communauté d'Agglomération, il n'y a rien de tangible, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de baisse du nombre d'élus et pas de diminution du nombre d'agents territoriaux, quant à l'augmentation de la dotation que ce changement entraînerait, elle serait en fait financée par une augmentation obligatoire de prélèvement auprès des contribuables qui sont déjà suffisamment sollicités.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Si vous me permettez de vous répondre Madame GONI, vous faites fausse route sur ces trois points.
Madame Brigitte GONI
Intervention hors micro.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Pour ce qui concerne la composition du Conseil Communautaire et du nombre d'élus
Que l'on soit Communauté de Communes ou Communauté d'Agglomération, le nombre d'élus du Conseil Communautaire est arrêté par la loi de 2010, de réforme des collectivités dite Loi FILLON, qui décide qu'en fonction de la population d'un territoire ou d'une intercommunalité, le nombre de délégués communautaires est fixé à tant et qui fixe aussi la manière dont est réparti le nombre de délégués communautaires.
Nous sommes actuellement 57 membres du Conseil Communautaire, avec l'application de la loi de 2010, nous serons 48, y compris pour être tout à fait complet dans ma présentation, parce- que les élus de la Communauté de Communes, ont fait jouer un des articles de la loi qui prévoyait de majorer le nombre d'élus initial de manière à améliorer la représentation d'un certain nombre de communes.
Si nous étions restés en Communauté de Communes, nous serions 48 aussi à partir du renouvellement de mars 2014, ce n'est pas le statut de l'intercommunalité qui change le nombre de délégués communautaires, c'est la loi qui le fixe.
C'est un vrai changement puisque la loi CHEVENEMENT de 1999 et la loi d'Aménagement du Territoire de la République de 1992 qui encadre l'intercommunalité, laissait les communes membres d'une intercommunalité totalement libres de décider du nombre de conseillers communautaires.
La loi de 2010 fixe un nombre et le décide en fonction du nombre d'habitants.
Madame Brigitte GONI
Et le nombre de vice-présidents ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Il sera limité à 30 % de l'effectif comme c'est le cas pour le nombre d'adjoints des conseils municipaux et donc, le nombre de vice-présidents dans une communauté d'agglomération et cela serait identique si nous étions en communauté de communes, restera limité à 14.
S'agissant de la fiscalité et des recettes que vous avez évoquées également
La fiscalité d'une communauté d'agglomération est la même que la fiscalité de la communauté de communauté telle que nous la pratiquons c'est-à-dire, à fiscalité propre. Là aussi, le changement de structure ne change rien à la structure fiscale, la seule question qui se pose, aujourd'hui, est que nous avons un syndicat intercommunal d'organisation des transports urbains qui réunit ANNONAY et DAVEZIEUX et qui prélève ce que nous appelons « le versement transports » sur les entreprises de plus de 10 salariés.
Nous avons dans la délibération qui vous est présentée, acté le fait qu'il y aurait deux zones pour le versement transports, l'une où l'on prélève ce versement « ANNONAY/DAVEZIEUX » et une zone dite « à taux zéro », pour les communes qui ne bénéficient pas du service de BABUS et pour lesquelles les entreprises n'ont évidemment pas à être mises à contribution et y compris aux ménages d'ailleurs.
20 Si à partir de la date de fin de la délégation de service public avec BABUS, des communes autres qu'ANNONAY ou DAVEZIEUX souhaitent voir le réseau de transports venir sur leur territoire, c'est elles qui devront en décider, dire qu'elles rejoignent la zone de versement transports et donc, les entreprises de leur territoire seront assujetties au versement transports. C'est la seule modification, mais elle n'a aucun impact, aucune conséquence sur la fiscalité de la Communauté de Communes ou de la Communauté d'Agglomération, là aussi, le changement de structure ne change rien.
En termes d'avantages
Il y en a deux principaux :
Un avantage d'ordre politique, lorsque vous êtes Communauté d'Agglomération, vous participez à la conférence des exécutifs au niveau régional et demain, lorsque la loi qui est en cours d'examen sur la décentralisation, sera appliquée nos présidents de communautés d'agglomération seront membres de la conférence territoriale d'action publique qui réunira les exécutifs.
Cela est important car cela permet d'être dans un lieu de discussion avec les responsables exécutifs de la Région et donc, de participer à l'élaboration des politiques.
Le second avantage est que la Région Rhône-Alpes conclut des Contrats de Pays, c'est le cas avec l'Ardèche Verte, conclut aussi des conventions de centralité avec les agglomérations et seulement avec elles, et non avec les communautés de communes, cela nous permettra donc un meilleur accompagnement par la Région.
Enfin, il y a un troisième avantage, c'est que la dotation (DGF) moyenne par habitant pour les communautés de communes à fiscalité propre comme la nôtre est autour de 32 à 33 €, y compris en tenant compte de la baisse des dotations cette année, la dotation moyenne de DGF/habitant pour les communautés d'agglomération comme celle que nous allons créer à fiscalité propre, est en moyenne de 42 à 43 €, cela relève des dotations de l'Etat et sera pris sur le total des dotations au niveau national.
Il y a donc des avantages politiques en terme de positionnement du territoire, des avantages en termes de dotations par contre, sur les autres points il n'y a pas d'incidence, pas de conséquences sur la fiscalité autres que les choix que les élus feront dans l'avenir mais cela je le répète, que nous soyons communauté de communes ou communauté d'agglomération, cela ne change rien, et pour la question des élus, cela ne change rien également car encadré par la loi tant au niveau du nombre qu'au niveau du nombre de vice-présidents.
Madame Brigitte GONI
Je n'avais pas connaissance de tous ces éléments.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est pour cela que je me fais un plaisir de vous apporter ces précisions.
Monsieur François SIBILLE
Juste un mot sur la délibération précédente, vous avez refusé de me rendre le micro, je voulais simplement noter que, comme chaque fois que vous êtes déstabilisé, vous n'avez pas pu vous empêcher d'être méprisant en disant que comme chaque fois, nous ne comprenions rien, cela fait six ans que nous entendons ce discours.
Monsieur Olivier DUSSOPT
J'ai plutôt essayé d'être juste, Monsieur SIBILLE.
Monsieur François SIBILLE
Mais oui, bien sûr mais continuez, continuez, cela ne vous fait pas honneur.
Je reviens sur la seconde délibération, « révision des statuts de la Communauté de Communes », lors du dernier Conseil Municipal nous avions regretté qu’en matière d’équipements sportifs, la Communauté de Communes ne prenne pas en charge pleinement les équipements structurants comme la halle Guy Lachaud.
Nous avons évoqué précédemment le financement de la MJC, le Président nous avait répondu que ce point pourrait être abordé lors d’une prochaine révision des statuts. Elle nous est présentée aujourd’hui et rien n’a évolué.
21 Avec le renforcement de la Communauté de Communes, il n’y a pas eu d’effet sur la réduction des dépenses de fonctionnement et de personnel. Bien au contraire, je l'ai dit tout à l'heure.
De plus, les conditions de travail des agents se sont fortement dégradées de nombreux cas de souffrance au travail nous sont signalés.
Au-delà de cette modification de statuts que l’on peut soutenir, l’important est dans les choix politiques qui seront faits. Il faudra rendre à la compétence développement économique la place qui doit être la sienne avec des actions fortes tournées essentiellement vers l’emploi.
Nous voterons pour cette délibération.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je vous précise simplement que la Halle Guy Lachaud est entièrement prise en charge par la Communauté de Communes et le travail continue avec la Région et le Département sur la programmation d'un équipement sportif à proximité des établissements scolaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Constitution, et notamment son article 72,
VU le projet de modification des statuts de la communauté de communes annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay actuellement en vigueur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.5211- 17 à L. 5211-20, L.5216-1 et L. 5216-5,
VU la délibération n° 2013-103 du Conseil Communautaire du 27 juin 2013 validant le principe de la transformation de la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay en Communauté d’Agglomération,
VU la délibération n° 178/2013 du Conseil Communautaire du 27 septembre 2013 approu- vant le projet de modification des statuts en vue de sa transformation en Communauté d'Agglomération et annexé à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 21 octobre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
EMET un avis favorable au projet de révision des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay, en vue de sa transformation en Communauté d'Agglomération, annexé à la présente délibération, dans les termes de la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2013.
APPROUVE en conséquence, le projet de révision des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay en vue de sa transformation en Communauté d'Agglomération.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération, dûment exécutoire à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
22 République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département de l'Ardèche DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de Tournon-sur-Rhône CONSEIL COMMUNAUTAIRE
°° ë Séance du 27 SEPTEMBRE 2013 Communauté de Communes
© du Bassin d'Annonay
* 7 ETES ra ff
“S'se
Le vingt sept septembre deux mille treize à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay s'est réuni au siège de la Communauté sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude TOURNAYRE - Président
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Christian ARCHIER, Maurice BERCHU, Céline BONNET, Robert BOSSY, Cécile CELETTE, Martine CHAMBON, Thierry CHAPIGNAC, Thierry CHAPUS (arrivé à 19h30), François CHAUVIN, Eliane COSTE, Jean-Marie DESLOGES, Max DESSUS, Olivier DUSSOPT, Jean-Yves ESCOFFIER, Geneviève FAVERJON, Joël GRENIER, Gérard HEYRAUD, Christophe JOURDAIN, Denis LACOMBE, Laurent LACROIX, Danielle MAGAND, Laurent MARCE, Dominique OLAGNE, Jean-Claude ORIOL, Eric PLAGNAT, Denis PLENET, Simon PLENET, Marie-Hélène REYNAUD, René SABATIER, Denis SAUZE, Antoinette SCHERER, Robert SEUX, François SIBILLE, Alain THOMAS, Thomas TOULARASTEL, Jean-Claude TOURNAŸRE, Jean-Pierre VALETTE, Marianne VERGNE, Alain ZABAL, Alain ZAHM, en qualité de délégués titulaires;
Messieurs Guillaume COMBES, Philippe SOUTEYRAT en qualité de délégués suppléants
Etaient_absen excusés : Mesdames et Messieurs Alain ARCHIER, Denis BLANCHET, Muriel BONIJOLY, Yves BOULANGER, Aïda BOYER, Guy CAVENEGET, Cécile CHENEVIER, Christiane CLEMENT, Ludovic CORDIER, Sébastien COSTE, Christophe FRANCOIS, Jean- François JULLIAT, Valérie LEGENDARME, Edith MANTELIN, Bernard MARCE, Lylian QUOINON, Michel ROUX, Michèle VAURE,
Pouvoirs et représentation
Muriel BONIJOLY avait donné pouvoir à Simon PLENET
Yves BOULANGER avait donné pouvoir à Jean-Marie DESLOGES
Aïda BOYER avait donné pouvoir à François CHAUVIN
Cécile CHENEVIER avait donné pouvoir à Thomas TOULARASTEL
Sébastien COSTE avait donné pouvoir à Alain THOMAS
Christophe FRANCOIS avait donné pouvoir à Antoinette SCHERER
Valérie LEGENDARME avait donné pouvoir à Jean-Pierre VALETTE
Edith MANTELIN avait donné pouvoir à Olivier DUSSOPT
Lylian QUOINON avait donné pouvoir à Danielle MAGAND
Alain ARCHIER était représenté par Philippe SOUTEYRAT
Michel ROUX était représenté par Guillaume COMBES
Secrétaire de séance : Monsieur Maurice BERCHU
Date d'envoi et d'affichage de la convocation : 20 septembre 2013
Membres en exercice : 58 titulaires + 24 suppléants
Présents :40 titulaires et 2 suppléants Pouvoirs : 9 Votants : 51
2013. 178- RÉVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN D'ANNONAY EN VUE DE SA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude TOURNAYRE
23 Dans le but de renforcer l'attractivité et la compétitivité de son bassin de vie, la Communauté de communes du Bassin d'Annonay et ses communes membres ont affirmé leur volonté de faire du développement durable du bassin le cœur de leur coopération. Ce projet s'attache à favoriser une dynamique économique, à y associer une réflexion approfondie sur l'aménagement du territoire et à offrir à la population du bassin des services publics de qualité.
Les statuts de la Communauté de communes ont été adoptés en novembre 2008. Fin 2011, dans un contexte de réforme des collectivités territoriales, de réforme fiscale et de réforme des institutions, la Communauté s'est fixé une nouvelle feuille de route pour les trois années à venir, prenant en compte les évolutions probables.
Dans sa délibération n°2011-135 portant avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), la Communauté de communes a confirmé sa volonté d'organiser dans un délai raisonnable une Communauté d'agglomération par la prise des compétences nécessaires pour peser dans la lutte économique mais en
élargissant son territoire uniquement avec des communes volontaires et en réaffirmant l'ancrage de son bassin de vie dans la Vallée du Rhône. L'enjeu principal lié à la constitution d'une Communauté d'agglomération réside dans la capacité à créer une entité territoriale multipolaire, homogène et solidaire, capable d'allier essor économique et préservation du cadre de vie.
Le bassin d'Annonay, dont la ville centre est aussi la plus grande ville du département, par son relatif éloignement des grands centres urbains les plus proches, remplit pour les communes du nord de l'Ardèche d'importantes fonctions de centralité, tant en matière économique que culturelle ou de santé. Le bassin constitue un bassin de vie, une agglomération, urbaine et solidaire. 1! s’agit, donc, de doter le bassin des moyens nécessaires pour qu'il puisse offrir l'ensemble des fonctionnalités d'un pôle urbain
dynamique à l'échelle départementale et régionale tout en cultivant son identité rurale.
Par délibération en date du 27 juin 2013, le conseil communautaire de la Communauté de communes a affirmé sa volonté de transformation en Communauté d'agglomération sur son périmètre actuel en précisant les motifs présidant à ce choix. A l'exception de
la compétence « organisation des transports urbains » qu'elle n'exerçait que
partiellement jusqu'à aujourd’hui, la Communauté de communes possède déjà toutes les compétences obligatoires d'une communauté d'agglomération, telles qu'elles sont énumérées à l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales :
- développement économique,
- aménagement de l'espace communautaire, dont l'organisation des transports urbains,
- équilibre social de l'habitat,
- politique de la ville.
La Communauté de communes exerce également déjà la majeure partie des
compétences optionnelles qui peuvent être confiées à une communauté
d'agglomération. Parmi les six compétences optionnelles possibles, une communauté d'agglomération doit en exercer trois complètement, ainsi la Cocoba exerce totalement les compétences optionnelles suivantes :
- voirie d'intérêt communautaire,
24 - construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
- action sociale d'intérêt communautaire.
La communauté de communes exerce en outre presque totalement deux des trois autres compétences optionnelles :
- protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
- assainissement.
L'objet de la présente modification des statuts de la Communauté de communes du bassin d'Annonay est non seulement d'entériner la prise de compétence en matière d'organisation des transports urbains mais également de modifier l'intitulé de certaines compétences car la formulation des compétences pour une communauté
d'agglomération nécessite plus de précision et le respect d'un formalisme plus strict que dans le cas des communautés de communes.
Il est prévu en outre un délai transitoire pour que la communauté d'agglomération nouvellement créée puisse mettre en place pleinement, le cas échéant, une nouvelle compétence, par exemple en laissant un temps de transition en matière de convergence financière.
Afin de préparer la Communauté à sa transformation en communauté d'agglomération et dans le respect des dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, le Conseil communautaire réaffirme son projet de territoire et se propose d'adopter les orientations de statuts ci-annexées.
VU la Constitution, et notamment son article 72,
VU le projet de modification des statuts de la communauté de communes annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite,
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur,
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.5211-16 à L. 5211-20, L.5216-1 et L. 5216-85,
VU la délibération n°2013-103 du conseil communautaire du 27 juin 2013 validant le principe de la transformation de la Communauté de communes du bassin d'Annonay en communauté d'agglomération,
VU l'avis de la commission administration générale en date du 5 septembre 2013,
VU l'amendement proposé par Monsieur Alain THOMAS et soutenu à l'unanimité
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et A L'UNANIMITÉ
25 APPROUVE l'amendement proposé par Alain THOMAS comme suit :
« A-3. Aménagement numérique du territoire
Sont d'intérêt communautaire :
e l'établissement, l'exploitation directe ou en délégation, et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques dans les conditions prévues par la loi, et les prestations nécessaires pour cela,
+ la participation au Syndicat Mixte des Inforoutes,
+ la promotion des usages en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC). »
APPROUVE le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération,
DEMANDE à Monsieur le Président de notifier la présente délibération, dûment exécutoire, et assortie du projet de modification des statuts, aux Maires de chacune des communes membres, qui en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales disposeront d’un délai de trois mois à compter de la date de notification pour se prononcer sur cette modification des statuts de la Communauté de communes,
DEMANDE à Monsieur le Président de solliciter Monsieur le Préfet, aux fins que celui-ci prononce, par arrêté, au vu des délibérations à intervenir des conseils municipaux, la modification des statuts de la Communauté de communes du Bassin d'Annonay,
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Président de toutes démarches utiles à cet effet.
Fait à Davézieux, le 27/09/2013 Pour extrait conforme
Cociié arche fe au registre des délibérations
Transmis en Sous Préfecture le :30/09/2013 Affiché le : 30/09/2013 Notifié le 30/09/2013
a
4 RECU A LA S/ à
SOUS-PREFECTURE x n-Clade TOURNAYRE
DE TOURNON-SUR-RHÔNE LE VSsve
3 0 SEP. 2013
26 eo Eur
© Communauté de Communes
© du Bassin d'Annonay
Préambule
Dans le but de renforcer l'attractivité et la compétitivité de son bassin de vie, la Communauté de communes du Bassin d'Annonay et ses communes membres ont affirmé leur volonté de faire du développement durable du bassin le cœur de leur coopération. Ce projet s'attache à favoriser une dynamique économique, à associer une réflexion approfondie sur l'aménagement du territoire et à offrir à la population du bassin, des services publics de qualité.
Les statuts de la Communauté de communes ont été adoptés en novembre 2008. Fin 2011, dans un contexte de réforme des collectivités territoriales, de réforme fiscale et de réforme des institutions, la Communauté s’est fixé une nouvelle feuille de route pour les trois années à venir, prenant en compte les évolutions probables.
Dans sa délibération n°2011-135 portant avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), la Communauté de communes a confirmé sa volonté d'organiser dans un délai raisonnable une Communauté d'agglomération par la prise des compétences nécessaires pour peser dans la lutte économique mais en élargissant son territoire uniquement avec des communes volontaires et en réaffirmant l'ancrage de son bassin de vie dans la Vallée du Rhône. L'enjeu principal lié à la constitution d'une Communauté d'agglomération réside dans la capacité à créer une entité territoriale multipolaire, homogène et solidaire, capable d'allier essor économique et préservation du cadre de vie.
Le bassin d'Annonay, dont la ville centre est aussi la plus grande ville du département, de par son relatif éloignement des grands centres urbains les plus proches, remplit pour les communes du nord de l'Ardèche d'importantes fonctions de centralité, tant en matière économique que culturelle ou de santé. Le bassin constitue un bassin de vie, une agglomération, urbaine et solidaire. Il s'agit, donc, de doter le bassin des moyens nécessaires pour qu'il puisse offrir l'ensemble des fonctionnalités d’un pôle urbain dynamique à l'échelle départementale et régionale tout en cultivant son identité rurale.
La Communauté travaille tous les jours dans le cadre d'un partenariat qui place chacun à égalité de droits et de devoirs avec les autres et dans le respect des identités et des points de vue des communes membres pour faire aboutir ce projet ambitieux.
Dans ce cadre, et dans la perspective d'une rationalisation des moyens et d'une amélioration de l'efficacité de l'action publique locale, la Communauté s'engage, en coordination avec les communes membres, à approfondir une démarche de mutualisation des moyens et des services communaux et intercommunaux.
Afin de préparer la Communauté à sa transformation en communauté d'agglomération et dans le respect des dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, le Conseil communautaire réaffirme ces principes et se propose d'adopter les orientations de statuts suivantes.
27 ARTICLE PREMIER : COMPOSITION, DÉNOMINATION ET DURÉE
En application des articles L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il existe pour une durée illimitée une Communauté de communes, entre les communes de : Annonay,
Boulieu-lès-Annonay,
Davézieux,
Le Monestier,
Roiffieux,
Saint-Clair,
Saint-Cyr,
Saint-Julien-Vocance,
Saint-Marcel-lès-Annonay,
Savas,
Talencieux,
Thorrenc,
Vanosc,
Vernosc-lès-Annonay,
Villevocance,
Vocance.
Cette communauté est dénommée « Communauté de communes du Bassin d'Annonay ».
Il est précisé que dans le cadre d'un possible élargissement de sa composition, la Communauté de communes souhaite accorder la possibilité aux communes ayant manifesté le désir éventuel d'en devenir membre, de participer à ses assemblées délibérantes, à titre d'observation et durant une période transitoire.
ARTICLE DEUX : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Son siège est fixé au Domaine de la Lombardière à Davézieux, lieu ordinaire des séances du
Conseil communautaire et de ses commissions qui peuvent par ailleurs décider de tenir des séances sur le territoire de n'importe laquelle des communes adhérentes.
ARTICLE TROIS : DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes a pour but d'associer les communes adhérentes en vue de la mise en place d'un projet commun de développement durable du territoire tant en matière économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, de solidarité et de services à la population.
Dans ce cadre, la Communauté de communes déclare reprendre les compétences actuelles et en assurer de nouvelles. A ce titre, et conformément à l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
A I EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
La volonté de la Communauté de communes est de contribuer à une dynamique forte en matière économique en usant de tous les leviers que ses compétences peuvent lui fournir. Tous les secteurs de l'économie doivent être associés à la reconquête de l'attractivité du territoire.
28 1. Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
— les zones d'activités inscrites dans les documents d'urbanisme,
_ la création et la gestion de nouvelles zones d'activités qui pourraient être retenues dans le schéma de cohérence territoriale et/ou dans les documents d'urbanisme,
_ la création et la gestion d'équipements d'accueil pour des activités industrielles, tertiaires et artisanales dans les zones communautaires.
2 Promotion de l'attractivité du territoire et actions de développement économique d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
_ le soutien à l'animation économique du territoire,
— le soutien et l'accueil des entreprises,
_ la création et la gestion d'immobilier d'activités, industriel, commercial, artisanal, touristique et agricole,
_ la création ou l'implantation de couveuses, pépinières d'entreprises, hôtels d'entreprises et ateliers relais,
— l'accompagnement des entreprises dans le cadre du schéma régional de développement économique (aides à l'immobilier d'entreprises),
— les politiques contractuelles en faveur de l'artisanat et du commerce,
___ le soutien à la filière viande (aménagement, entretien et gestion d'équipements),
_ le soutien à la filière bois (aménagement de sites pour l'accueil d'entreprises et initiatives publiques telles que la création de chaufferies bois et d'habitats adaptés),
— le soutien à l'agriculture et aux circuits courts,
— la promotion du tourisme (actions de promotion, Office de tourisme),
_ la création ou la gestion de campings, hébergements de plein air, bases de loisirs,
— en appui des collectivités qui en ont la responsabilité, les actions de formation adaptées aux besoins des entreprises et filières du territoire,
— le soutien aux plates-formes d'initiatives locales.
3. Aménagement numérique du territoire
Sont d'intérêt communautaire :
— l'établissement, l'exploitation directe ou en délégation, et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi, et les prestations nécessaires pour cela,
— la participation au Syndicat Mixte des Inforoutes,
— la promotion des usages en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC).
B / EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
La volonté de la Communauté de communes est d'aménager durablement son territoire en concevant une organisation spatiale conciliant urbanisation, déplacements, prise en compte des implications des mutations économiques, habitat de qualité et mise en valeur, exploitation rationnelle et protection des espaces agricoles et naturels.
3
29 1. Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur et schémas
d'aménagement
Sont d'intérêt communautaire :
— l'élaboration, la révision et le suivi du SCOT. La Communauté de communes adhère au Syndicat mixte des Rives du Rhône (SMRR) compétent pour le SCOT des Rives du
Rhône.
— la conduite des démarches prospectives et l'élaboration de schémas d'aménagement tels que le schéma de voirie d'agglomération, le schéma d'aménagement commercial, le Schéma directeur d'aménagement des zones et le programme local d'habitat (PLH). Ces documents concourant à l'élaboration d'un projet d'aménagement de développement durable (PADD), base d'un projet de territoire pour l'avenir.
2. Etude, création et réalisation de Zones d'aménagement concerté (ZAC) et maîtrise du foncier
Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté (ZAC) actuelles et futures (ZAD), ainsi que les zones de préemption immobilière au profit de la Communauté de communes.
3. Organisation des transports urbains et déplacements
Organisation des transports urbains, au sens du chapitre Il titre Il de la loi n°82-1153 du 30 Septembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.
Sont aussi d'intérêt communautaire :
— la coordination de l'information sur l'offre de transports à l'échelle du bassin,
— la promotion du développement de l'usage des transports collectifs,
— la possibilité d'installer et d'entretenir des abribus pour les transports urbains,
— la possibilité de gérer et d'entretenir une gare routière,
— l'élaboration d'un plan de déplacements urbains (PDU),
— l'organisation de transports à la demande (TAD),
— le développement d'une stratégie de mobilité douce.
4. Accessibilité
Sont d'intérêt communautaire l'étude et la définition d'un schéma d'accessibilité communautaire lié aux équipements publics gérés par l'établissement et aux déplacements urbains.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
C J EN MATIERE D’EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
La volonté de la Communauté de communes est de contribuer à favoriser un peuplement équilibré à l'échelle de son territoire, tout en œuvrant à l'amélioration des parcs de logements.
1. Réalisation, mise en œuvre et suivi du Programme local d'habitat (PLH)
2. Politique de logement d'intérêt communautaire
3. Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
4
30 4. Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Les actions identifiées dans le PLH concourent à définir l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat. Elles permettent de qualifier la politique de logement, d'identifier les actions et aides financières en faveur du logement social public et privé et de préciser un programme d'actions en faveur du logement des personnes défavorisées.
L'intérêt communautaire en la matière pourra être amené à évoluer dans les deux ans à venir en fonction du bilan tiré du PLH actuel de la Communauté de communes el du contenu du futur plan d'actions qui sera élaboré dans les années à venir.
Est, en outre, d'intérêt communautaire le pilotage et/ou la participation aux opérations contractuelles favorisant l'amélioration de l'habitat ancien privé : opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) du centre ancien d'Annonay, programme d'intérêt général (PIG) énergie / insalubrité mené à l'échelle de l'Ardèche verte, etc.
5. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
La Communauté de communes peut être titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la où des commune(s) concernée(s) et du conseil communautaire pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
6, Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
D / EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE
La cohésion du bassin de vie naît de la capacité de l'action publique à améliorer la situation des populations les plus fragiles par une politique volontariste en matière de développement urbain à l'échelle de la Communauté de communes et entend pour cela s'appuyer sur le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
1. Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
___ la réalisation d'un diagnostic du territoire en matière d'insertion par l'action économique, _ le soutien à la Mission locale,
__ le soutien à des actions d'insertion (chantiers, financement et aide au développement d'actions...)
— la participation financière au CROUS.
2. Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
L'intérêt communautaire en matière de politique de la ville peut être amené à évoluer dans les deux ans à venir en particulier par la prise en compte du déploiement de dispositifs contractuels à l'échelle du bassin en lien avec la réforme de la politique de la ville.
5
31 E / ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
La Communauté de communes souhaite construire une politique sociale partagée avec l'ensemble des acteurs concernés et entend pour cela s'appuyer, en particulier, sur le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) et sur une démarche de long terme fondée sur le programme d'actions issu de l'analyse des besoins sociaux (ABS).
1. Personnes âgées
Sont d'intérêt communautaire :
— la construction, l'aménagement, l'entretien, le fonctionnement et la gestion d'équipements d'accueil. Dans l'attente de la création de nouveaux équipements ou l'intégration d'autres
lieux d'accueils, sont aujourd'hui gérés par le CIAS :
- l'EHPAD à Annonay,
- EHPAD à Davézieux (projet en cours de construction),
- l'EHPA Foyer logement à Annonay,
- la Maison d'accueil de personnes âgées (MAPA) « Les Cerisiers » à Boulieu-lès- Annonay,
- la MAPA « La Rosée du pré » à Roiffieux,
- la MAPA « Les trois soleils » à Villevocance,
- la MAPA « Les Troubadours » à Vocance,
- la Résidence « Les Vernes » à Vernosc-lès-Annonay,
— la mise en place d’un dossier unique pour les inscriptions dans les établissements.
— les actions d'accompagnement en vue de favoriser le maintien des personnes âgées à domicile.
2. Enfance
Sont d'intérêt communautaire :
— la prise en charge et la gestion d'un réseau d'assistants maternels (RAM),
— la préparation de la mise en place d'un contrat enfance jeunesse (CEJ) avec la Caisse
d'allocations familiales (CAF).
3. Gens du voyage
Sont d'intérêt communautaire l'aménagement, l'entretien et la gestion des lieux d'accueil pour les gens du voyage (aire d'accueil des gens du voyage, terrains familiaux).
F J EN MATIERE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET D'ASSAINISSEMENT
Le projet de développement durable de la Communauté de communes se construit sur l'exigence d'un équilibre constant entre développement économique, qualité du cadre de vie et solidarité. Les compétences de la Communauté qui permettent d'œuvrer pour l'amélioration de la qualité du
cadre de vie sont diverses et permettent d'agir efficacement sur différents leviers.
32 1. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, protection des ressources et des espaces naturels
Sont plus particulièrement d'intérêt communautaire :
_ les actions favorisant l'utilisation des ressources locales en substitution des énergies fossiles ou l'amélioration de la performance énergétique (diminution des émissions des gaz à effet de serre, incitation et appui aux énergies renouvelables....),
— la protection et la défense de la forêt contre les incendies (DFCI).
2. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Sont en particulier d'intérêt communautaire :
__ la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés et la valorisation du recyclage de la matière organique qu'ils contiennent,
— la stratégie d'une gestion durable des déchets, avec la mise en place d'une tarification incitative,
_ la création, la construction, la réhabilitation, l'aménagement et l'exploitation d'un réseau
de déchèteries.
3. Assainissement des eaux usées
Sont d'intérêt communautaire :
___le contrôle et la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif,
_ la construction, la réhabilitation, l'aménagement et l'entretien des réseaux, unités de traitement, ouvrages d'assainissement et annexes en matière d'assainissement collectif.
4. Gestion des milieux aquatiques et hydraulique
Sont d'intérêt communautaire :
_ la réalisation d'études et de travaux d'aménagement ou d'entretien hydrologiques et hydrauliques, notamment en matière de protection contre les crues ou de lutte contre les inondations,
— l'adhésion au Syndicat des Trois Rivières pour la gestion des rivières du territoire communautaire,
_ la mise en place d’un plan intercommunal de sauvegarde dans le prolongement de l'adoption du Plan de prévention des risques inondations (PPRI).
G / CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS D’'INTERET COMMUNAUTAIRE
La volonté de la Communauté de communes est de déployer une stratégie territoriale de développement culturel en adéquation avec les besoins et les attentes de la population du territoire avec trois objectifs majeurs : participer à l'émancipation par l'éducation culturelle des jeunes, favoriser l'accès à la culture pour tous et valoriser l'identité du bassin.
Sont d'intérêt communautaire :
— l'acquisition, la construction, l'aménagement, l'entretien, le fonctionnement et la gestion d'équipements culturels. Dans l'attente de la possible intégration d'autres équipements, sont concernés :
— le Théâtre à Annonay,
—- l'Espace culturel Montgolfier à Davézieux,
— a bibliothèque du bassin à Annonay,
33 — la culture scientifique et technique, entre autres par la mise en réseau des musées, soit aujourd'hui :
- le Musée vivarois César Filhol à Annonay,
- le Musée des Papeteries Canson et Montgolfier à Davézieux,
- le Musée du Car à Vanosc (Espace Joseph Besset),
— le développement de l'éducation populaire (Université pour tous),
— le soutien à des manifestations culturelles d'intérêt communautaire (Festival de films "Pôle Images" d'Annonay...)
La communauté peut mener des études afin de faire évoluer les contours de son intérêt communautaire, et donc de sa compétence, en matière culturelle.
H_7/ CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
La Communauté de communes reconnaît le sport comme vecteur d'éducation et de développement humain contribuant à renforcer les objectifs communautaires. Cette compétence doit permettre la mise en œuvre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive pour les élèves du bassin par l'acquisition, la construction, l'aménagement, l'entretien, le fonctionnement et la gestion d'équipements sportifs à vocation scolaire pour les élèves du secondaire. Dans l'attente de la possible intégration ou construction d'autres équipements, sont concernés :
— la piscine du complexe de Vaure,
— le gymnase de la Lombardière,
— le gymnase du Zodiaque,
— la halle Guy Lachaud,
— le plateau sportif de la Lombardière,
— la salle spécialisée de gymnastique Régis Roche.
La communauté peut mener des études afin de faire évoluer les contours de son intérêt
communautaire, et donc de sa compétence, en matière sportive.
| / EN MATIERE DE VOIRIE
Dans le contexte de la disparition de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), la volonté de la Communauté de communes est de favoriser l'accès au territoire et en particulier aux structures qui en assurent le dynamisme économique.
1. Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Sont d'ores et déjà d'intérêt communautaire :
— la voirie des zones d'activités,
— les itinéraires cyclables et chemins de randonnée à l'échelle du territoire.
Afin de compléter l'intérêt communautaire en la matière, un diagnostic des voiries du territoire et l'étude du transfert de l'ensemble de la voirie à l'exclusion des chemins ruraux, des places publiques et des voies à usage de place sera réalisé à l'échéance 2014.
2. Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
Il conviendra, dans les deux ans à venir, de définir l'intérêt communautaire.
La Communauté a également défini d'intérêt communautaire le soutien en ingénierie aux communes membres.
8
34 J / SECURITE
La Communauté de communes est concernée par la sécurité des habitants et des activités du territoire.
Sont d'intérêt communautaire :
— la contribution aux dépenses de fonctionnement du service Département d'Incendie et de Secours (SDIS),
— la contribution à l'hébergement des services du SDIS,
___ la construction et la location éventuelle des casernes à la gendarmerie,
_ la contribution au fonctionnement d'une fourrière pour la prise en charge des animaux errants.
K / POLITIQUES CONTRACTUELLES
La Communauté de communes peut suivre, à la place des communes, des projets de contractualisation avec l'Union européenne, l'État, la Région, le Département, une commune ou tout autre organisme ou structure.
Sont d'intérêt communautaire :
_ le contrat de développement durable Rhône-Alpes (CDDRA) Ardèche verte et l'adhésion au « Syndicat mixte Ardèche Verte »,
— {a contribution au plan climat énergie territorial (PCET) du pays Ardèche verte.
ARTICLE QUATRE : PRESTATIONS OÙ OPÉRATIONS RÉALISÉES POUR LE COMPTE
D'AUTRES EPCI OÙ COLLECTIVITES ne 5
Conformément aux articles L. 5211-56 et L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes pourra réaliser des prestations ou opérations à la demande et pour le compte de ses communes adhérentes, ainsi que pour le compte de collectivités extérieures (communes, Département, Région) ou d'autres EPCI, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Des conventions fixeront le cadre de ces interventions.
La communauté peut intervenir comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément au Code des marchés publics.
35 ARTICLE CINQ : INSTANCES DE LA COMMUNAUTE
9-1/ La Communauté est administrée par un Conseil composé de délégués élus par les Conseils municipaux des communes adhérentes. Conformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 du Code général des collectivités locales et à la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du bassin d'Annonay du 21 février 2013, la répartition du nombre de délégués au Conseil communautaire par commune membre est le suivant :
Population Nombre de sièges avec accord local
(municipale sans double (méthode du plus fort reste,
compte) un siège minimum par commune)
Annonay 16 660 22
Boulieu-lès-Annonay 2 122 3
Davézieux 2 950 4
Le Monestier 51 1
Roiffieux 2 758 3
Saint-Clair 1071 1
Saint-Cyr 1 288 2
Saint-Julien-Vocance 244 1
Saint-Marcel-lès-Annonay 1 366 2
Savas 817 1
Talencieux 995 1
Thorrenc 235 1
Vanosc 886 1
Vernosc-lès-Annonay 2 287 3
Villevocance 1255 1
Vocance 995 1
TOTAL 35580 | 48
Il conviendra de préciser à nouveau la répartition à l'échéance 2020.
En outre, le Conseil municipal de chaque commune désigne un délégué suppléant pour celles
dont la population n'excède pas mille habitants et deux délégués suppléants pour les autres.
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
5-2] En application de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Bureau est constitué par le Président, des vice-présidents et d'au moins un représentant de chaque commune membre de la Communauté, sur décision du Conseil communautaire. Le nombre de vice-présidents peut être porté à 30 % de l'effectif du conseil communautaire, toujours dans la limite de 15, si la majorité des deux-tiers des membres du conseil est obtenue.
Le Conseil peut déléguer au Président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureau
dans son ensemble certaines de ses attributions dans les limites et suivant les conditions définies
par l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE SIX : DU RECEVEUR
Le Receveur de la Communauté est Monsieur le Trésorier Principal d'Annonay.
10
36 ARTICLE SEPT : MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES
Conformément à l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
La Communauté de communes peut instituer une dotation de solidarité communautaire, dans les
conditions prévues par l'article 1609 nonies C du Code général des impôts.
ARTICLE HUIT : ADHÉSION A D'AUTRES GROUPEMENTS
La Communauté de communes pourra adhérer à d’autres groupements sur décision du conseil communautaire, prise à la majorité absolue.
ARTICLE NEUF : DU REGLEMENT INTERIEUR
Dans les formes et délais prescrits par la loi, le Conseil communautaire se dote d’un règlement intérieur.
ARTICLE DIX : DES MODIFICATIONS STATUTAIRES
En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE ONZE : DUREE ET DISSOLUTION
La Communauté est créée pour une durée illimitée.
En cas de dissolution de la Communauté dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales aux articles L5214-28 et suivant, : l'autorité compétente fixera la : dévolution des biens, de l'actif et du passif.
Annexé aux délibérations du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2013 et des communes membres approuvant les présents statuts.
REGU À LA |
SOUS-PREFECTURE
DE TOURNON-EUR-ARONE LE
3 0 SEP. 2013
37 264. 2013 ADMINISTRATION GENERALE - TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN D’ANNONAY EN COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION - VOTE DES COMMUNES ADHERENTES - CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ANNONAY
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, indique au Conseil Municipal que Par délibération du 27 juin 2013, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay a affirmé sa volonté de passage en Communauté d’Agglomération à périmètre constant en précisant les motifs présidant à ce choix.
La communauté de communes est en effet l’intercommunalité la plus intégrée du Département de l’Ardèche. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a apporté des modifications aux conditions de création d’une communauté d’agglomération.
Un amendement parlementaire crée une dérogation permettant aux intercommunalités comprenant en leur sein la plus grande ville de chaque département, de devenir communauté d'agglomération, alors même qu'elle ne compte pas 50 000 habitants mais au moins 30 000 habitants.
Ainsi, la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay répond aux nouvelles conditions exigées pour la création d’une communauté d’agglomération.
La transformation de la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay en Communauté d’Agglomération apparaît donc comme une étape majeure de notre collaboration territoriale :
➔ Elle reconnaît le volontarisme des élus du bassin d’Annonay en matière d’intégration communautaire et de solidarité territoriale.
➔ Elle permettra à notre territoire une meilleure prise en compte dans son environnement régional et en matière de reconnaissance institutionnelle.
➔ Elle se traduira par un accroissement de nos ressources et un nouveau partenariat financier, avec l’État notamment.
Par deux délibérations distinctes du 27 septembre 2013, le Conseil Communautaire a réaffirmé son projet de territoire en adoptant la révision de ses statuts en vue de sa transformation en Communauté d'Agglomération et en approuvant cette transformation.
Aux termes de l’article L.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification doit être approuvée par les Conseils Municipaux des communes adhérentes, il est donc rappelé la procédure qui encadre, dans le cas des communautés de communes, la transformation de la communauté de communes en communauté d'agglomération.
Cette procédure se déroule schématiquement, de la manière suivante :
➔ Le Conseil Communautaire adopte, dans un premier temps, une délibération proposant la transformation envisagée, tel a été l'objet de la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2013.
➔ Cette délibération dûment exécutoire est dans un second temps, transmise aux Conseils Municipaux de chacune des communes membres pour adoption, les conseils municipaux statuant dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que pour la création de la structure (à savoir les deux tiers d’entre eux représentant plus de la moitié de la population totale ou l’inverse, l’accord des conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale étant obligatoirement requis).
Les Conseils Municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la transformation, délai au terme duquel le silence gardé par l'un d'entre eux vaut acceptation implicite.
Sur la base des délibérations de chacun des conseils municipaux, Monsieur le Préfet de l'Ardèche prendra l'arrêté correspondant approuvant les nouveaux statuts.
38 Tel est donc l'objet de la présente délibération qui a pour but d'approuver la transformation de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay en Communauté d'Agglomération.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cette délibération s'inscrit pleinement dans le débat de la précédente délibération puisqu'il s'agit après avoir révisé les statuts, d'adopter la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d'Agglomération.
Je vous propose donc, si vous en êtes d'accord, de passer directement au vote de cette délibération puisqu'elle est la conséquence de celle que nous venons de débattre.
Aucune objection n'étant formulée, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Constitution et notamment son article 72,
VU la délibération n° 2013-103 du Conseil Communautaire du 27 juin 2013 validant le principe de la transformation de la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay en Communauté d’Agglomération,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay tels que modifiés selon les termes de la délibération n° 178/2013 du Conseil Communautaire du 27 septembre 2013,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.5211- 17 à L. 5211-20, L.5211-41,L.5216-1 et L. 5216-5,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 21 octobre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
EMET un avis favorable au projet de transformation de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay en Communauté d'Agglomération, dans les termes de la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2013.
APPROUVE en conséquence, la transformation de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay en Communauté d'Agglomération.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération, dûment exécutoire à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
39 République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département de l'Ardèche DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de Tournon-sur-Rhône CONSEIL COMMUNAUTAIRE
® Séance du 27 SEPTEMBRE 2013 © © Communauté de Communes
© du Bassin d'Annonay
Le vingt sept septembre deux mille treize à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay s'est réuni au siège de la Communauté sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude TOURNAŸYRE - Président
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Christian ARCHIER, Maurice BERCHU, Céline BONNET, Robert BOSSY, Cécile CELETTE, Martine CHAMBON, Thierry CHAPIGNAC, Thierry CHAPUS (arrivé à 19h30), François CHAUVIN, Eliane COSTE, Jean-Marie DESLOGES, Max DESSUS, Olivier DUSSOPT, Jean-Yves ESCOFFIER, Geneviève FAVERJON, Joël GRENIER, Gérard HEYRAUD, Christophe JOURDAIN, Denis LACOMBE, Laurent LACROIX, Danielle MAGAND, Laurent MARCE, Dominique OLAGNE, Jean-Claude ORIOL, Eric PLAGNAT, Denis PLENET, Simon PLENET, Marie-Hélène REYNAUD, René SABATIER, Denis SAUZE, Antoinette SCHERER, Robert SEUX, François SIBILLE, Alain THOMAS, Thomas TOULARASTEL, Jean-Claude TOURNAYRE, Jean-Pierre VALETTE, Marianne VERGNE, Alain ZABAL, Alain ZAHM, en qualité de délégués titulaires,
Messieurs Guillaume COMBES, Philippe SOUTEYRAT en qualité de délégués suppléants
Etaient absents et excusés : Mesdames et Messieurs Alain ARCHIER, Denis BLANCHET,
Muriel BONIJOLY, Yves BOULANGER, Aïda BOYER, Guy CAVENEGET, Cécile CHENEVIER, Christiane CLEMENT, Ludovic CORDIER, Sébastien COSTE, Christophe FRANCOIS, Jean- François JULLIAT, Valérie LEGENDARME, Edith MANTELIN, Bernard MARCE, Lylian QUOINON, Michel ROUX, Michèle VAURE,
Pouvoirs et représentation
Muriel BONIJOLY avait donné pouvoir à Simon PLENET
Yves BOULANGER avait donné pouvoir à Jean-Marie DESLOGES
Aïda BOYER avait donné pouvoir à François CHAUVIN
Cécile CHENEVIER avait donné pouvoir à Thomas TOULARASTEL
Sébastien COSTE avait donné pouvoir à Alain THOMAS
Christophe FRANCOIS avait donné pouvoir à Antoinette SCHERER
Valérie LEGENDARME avait donné pouvoir à Jean-Pierre VALETTE
Edith MANTELIN avait donné pouvoir à Olivier DUSSOPT
Lylian QUOINON avait donné pouvoir à Danielle MAGAND
Alain ARCHIER était représenté par Philippe SOUTEYRAT
Michel ROUX était représenté par Guillaume COMBES
Secrétaire de séance : Monsieur Maurice BERCHU
Date d'envoi et d'affichage de la convocation : 20 septembre 2013
Membres en exercice : 58 titulaires + 24 suppléants
Présents :40 titulaires et 2 suppléants Pouvoirs : 9 Votants : 51
2013.179 - TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN D'ANNONAY EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude TOURNAŸYRE
40 Par délibération en date du 27 juin 2013, le conseil communautaire de la Communauté de communes a affirmé sa volonté de passage en communauté d'agglomération à
périmètre constant en précisant les motifs présidant à ce choix.
La communauté de communes du bassin d'Annonay est en effet l'intercommunalité la plus intégrée du département de l'Ardèche. La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a apporté des modifications aux conditions de création d'une communauté d'agglomération. Le Code général des collectivités territoriales prévoyait déjà une dérogation en ramenant à 30 000 le nombre d'habitants lorsque la ville chef-lieu du département est comprise dans le périmètre. Un amendement parlementaire a élargi cette dérogation aux intercommunalités comprenant en leur sein la plus grande ville de chaque
département. Ainsi, la Communauté de communes du bassin d'Annonay répond aux nouvelles conditions exigées pour la création d'une communauté d'agglomération, dépassant largement les 30 000 habitants.
La transformation de la Communauté de communes du bassin d'Annonay en communauté d'agglomération apparait donc comme une étape majeure de notre collaboration territoriale :
Elle reconnait le volontarisme des élus du bassin d'Annonay en matière
d'intégration communautaire et de solidarité territoriale.
Elle permettra à notre territoire une meilleure prise en compte dans son
environnement régional et en matière de reconnaissance institutionnelle.
Elle se traduira par un accroissement de nos ressources et un nouveau
partenariat financier, avec l'État notamment.
VU la Constitution, et notamment son article 72,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1113-6, L.5211-41, L.5216-1 et L.5216-5,
VU les statuts de la Communauté de communes du bassin d'Annonay tels que
modifiés par la délibération du 27 septembre 2013 portant modification des statuts de
la Communauté, sous réserve de validation par les communes,
VU la délibération n°2013-103 du conseil communautaire du 27 juin 2013 validant le
principe de la transformation de la Communauté de communes du bassin d'Annonay en communauté d'agglomération,
VU l'avis de la commission administration générale en date du 5 septembre 2013,
Considérant le projet communautaire tel que rappelé ci-dessus,
Considérant la volonté de transformation en communauté d'agglomération exprimée dans la délibération du 27 juin 2013,
Considérant que la transformation en Communauté d'agglomération est de nature à renforcer la coopération intercommunale et les moyens d'intervention, en particulier financiers,
41
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
Après en avoir délibéré et A L'UNANIMITE
DEMANDE à Monsieur le Président de notifier la présente délibération, dûment
exécutoire, aux Maires de chacune des communes membres, qui en vertu des
dispositions du Code général des collectivités territoriales disposeront d’un
délai de trois mois à compter de la date de notification pour se prononcer sur
cette transformation de la Communauté de communes en Communauté
d'agglomération,
DEMANDE à Monsieur le Président de solliciter Monsieur le Préfet, aux fins que celui-ci prononce, par arrêté, au vu des délibérations à intervenir des conseils
municipaux, la transformation de la Communauté de communes en Communauté
d'agglomération,
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Président de toutes démarches utiles à cet effet.
Fait à Davézieux, le 27/09/2013 Pour extrait conforme
au registre des délibérations Certifié exécutoire
Transmis en Sous Préfecture le ‘30/09/2013
Affiché le : 30/09/2013
Notifié le 30/09/2013
RECU À LA
SOUS-PREFECTURE
DE TOURNON.SURRHÔNE LE
3 0 SEP, 208
42 265. 2013 ADMINISTRATION GENERALE - CONCLUSION D'UN MARCHE RELATIF A LA PRESTATION D'ASSURANCES « DOMMAGES AUX BIENS » POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE D'ANNONAY
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que consécutivement au marché n° S1209, la commune d'Annonay a conclu un contrat d'assurances avec la SOCIÉTÉ BTA INSURANCE COMPANY, dont le courtier est le Cabinet PILLIOT ASSURANCES, pour le lot « Dommages aux biens ».
Ce marché conclu pour l'année 2013 a pris effet le 1er janvier 2013, pour une durée de cinq ans.
Un contentieux étant survenu entre l'assureur et son courtier, avec des répercussions sur le bon déroulement du contrat, la commune a décidé de résilier celui-ci, par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 mai 2013, pour effet au 31 décembre 2013.
Un nouvel appel d'offres a donc été lancé pour la garantie de ce lot « Dommages aux biens » et ce, pour une durée de 4 années avec effet au 1er janvier 2014.
Dans le cadre de ce marché, les pièces de cette consultation ont été rédigées par la société SIGMA RISK, assistant à maîtrise d'ouvrage.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 30 septembre 2013, a attribué à l'unanimité de ses membres, le marché à la société suivante :
MMA – SARL LEON ASSURANCES sise 34 rue Sadi Carnot 07100 ANNONAY
Le montant de la prime annuelle de ce marché s'élève à la somme de 58 870,46 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission d'Appel d'Offres du 30 septembre 2013,
VU l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 21 octobre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la conclusion du marché d'assurances n° S1306 avec la société MMA – SARL LEON ASSURANCES, pour le lot unique « Dommage aux biens ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché ainsi que toutes les pièces y afférentes.
Régie Municipale d'Eau
266. 2013 REGIE MUNICIPALE D'EAU - FIXATION DES TARIFS DU SERVICE DE L'EAU POTABLE APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2014 SUR LA VILLE D'ANNONAY
Monsieur Simon PLENET, 3ème Adjoint, indique au Conseil Municipal que :
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2009 fixant le tarif du service de l’eau potable applicable sur la ville d’Annonay à compter du 1er janvier 2010,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2010 approuvant la grille tarifaire des prestations de service en régie,
VU la délibération du 14 novembre 2011 fixant le tarif du service de l’eau potable applicable sur la ville d’Annonay à compter du 1er janvier 2012,
VU la délibération du 05 novembre 2012 fixant le tarif du service de l'eau potable applicable sur la ville d'Annonay à compter du 1er janvier 2013,
VU le règlement du service de distribution d’eau potable adopté par le Conseil Municipal du 20 mai 2010 et modifié par celui-ci lors de sa séance du 10 décembre 2012,
43 il propose à l'assemblée communale de bien vouloir approuver les tarifs suivants :
Abonnement et redevance eau potable
Le service de l’eau donne lieu à la perception d’une redevance, il convient donc de fixer les tarifs 2014 pour la distribution d’eau potable.
Il est rappelé que les tarifs appliqués en 2013 sont composés comme suit :
✔ un abonnement semestriel, perçu d’avance : 15,85 €
✔ une part proportionnelle au volume d’eau potable
consommé en deçà des 20 premiers m3 annuels : 0.001 € HT/m3
✔ une part proportionnelle au volume d’eau potable
consommé au delà des 20 premiers m3 : 1.25 € HT/ m3
En outre, il est précisé que ces tarifs sont reconduits pour l'année 2014.
Il est donc proposé de fixer à compter du 1er janvier 2014, les tarifs comme suit :
➔ un abonnement semestriel perçu d’avance : 15,85 €
➔ une part proportionnelle au volume d'eau potable
consommé en-deçà des 20 premiers m3 annuels : 0.001 € HT/m3
➔ une part proportionnelle au volume d'eau potable
consommé au-delà des 20 premiers m3 : 1.25 HT/m3
Redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau : 0,07 €/m3
Prestations de service en régie – grille tarifaire
Un certain nombre de prestations à destination de l’usager sont réalisées en régie.
A sa demande, l’usager peut notamment faire appel à la Régie Municipale d’Eau d’Annonay pour la réalisation d’un branchement au réseau public d’eau potable.
Il est également précisé qu'un nouveau tarif portant sur l'étalonnage sur banc d'essai pour compteur est instauré à compter du 1er janvier 2014.
Il est donc nécessaire de fixer pour l’année 2014, les tarifs complémentaires applicables aux prestations effectuées en régie, auprès des usagers du service d’eau potable.
Ces prestations sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Unité Montant en € HT
par unité
Réalisation d'un nouveau branchement
Création d'un branchement neuf pour une longueur inférieure
ou égale à 5 m, toutes sujétions comprises, y compris
compteur et raccordement.
Diamètre 25 mm
Le branchement 1 029,00 €
Diamètre 32 mm
Le branchement 1 063,00 €
Diamètre 40 mm
Le branchement 1 195,00 €
Diamètre 50 mm
Le branchement 1 256,00 €
Diamètre 60 mm
Le branchement 1 372,00 €
Unité Montant en € HT
par ml
Plus-value au prix d'un nouveau branchement pour une
longueur comprise entre 5 et 12 m
Diamètre 25 mm
Le mètre 76,35 €
Diamètre 32 mm
Le mètre 77,70 €
Diamètre 40 mm
Le mètre 78,90 €
Diamètre 50 mm
Le mètre 80,00 €
Diamètre 60 mm
Le mètre 81,20 €
44
Unité Montant en € HT
par ml
Plus-value au prix d'un nouveau branchement pour une
longueur supérieure à 12 m
Diamètre 25 mm
Le mètre 57,20 €
Diamètre 32 mm
Le mètre 58,30 €
Plus-value au prix d'un nouveau branchement pour une
longueur supérieure à 12 m (suite)
Diamètre 40 mm
Le mètre 58,30 €
Diamètre 50 mm
Le mètre. 60,60 €
Diamètre 60 mm
Le mètre 69,00 €
Contrôle de conformité d'un nouveau branchement 59,15 € HT/contrôle
Montant en € HT
Forfait neutralisation de branchement sans terrassement 144,20 €
Forfait neutralisation de branchement avec terrassement 415,10 €
Montant en € HT
par opération
Fourniture et pose de compteur
D 15 56,65 €
D 20 76,20 €
D 25 114,30 €
D 30 218,90 €
D 40 304,95 €
D 50 303,40 €
D 60 338,80 €
D 80 675,30 €
D 100 743,90 €
Unité Montant en € HT
par ml
Etalonnage sur banc d'essai pour compteur sans transport
Compteur
DN < ou = DN 30 550,00 €
Etalonnage sur banc d'essai pour compteur avec transport
Compteur
DN
Fourniture PE
25 mm 7,05 €
32 mm 9,00 €
40 mm 11,95 €
50 mm 14,65 €
63 mm 16,85 €
Montant en € HT par unité
Fourniture et pose de regard
800x600 272,30 €
800x800 364,85 €
1000x1000 653,50 €
Fourniture et pose de regard pour compteur
Simple 272,30 €
En chaussée 272,30 €
Mural 511,90 €
Fourniture et pose de douille purgeuse
18,6/25mm 35,40 €
26,8/32mm 47,40 €
33,6/40mm 82,40 €
42,0/50mm 118,40 €
Fourniture et pose de nourrices 2 compteurs 56,10 €
supplémentaire 28,50 €
Unité/ml/dm Prix en € HT
Moins-value pour tranchée commune assainissement
et/ou eau potable - eau pluviale ml 27,20 €
Passage de rocher dm/ml 16,65 €
Percement de mur unité 76,20 €
Croisement d'obstacle unité 65,35 €
45 Montant en € HT par m²
Réfection de chaussée ou trottoir avec revêtement
goudronné en 2 couches 20,10 €
Réfection de chaussée ou trottoirs avec revêtement
en enrobé à chaud
43,50 €
Réfection de chaussée ou trottoirs avec revêtement
de trottoirs cimentés ou pavés
70,80 €
Réfection de chaussée ou trottoirs avec revêtement
en grave bitume (18 cm)
56,65 €
Montant en € HT par ml
Réfection de bordures de trottoirs avec réemploi des
bordures
48,60 €
Réfection de bordures de trottoirs avec fourniture de
bordures neuves 59,20 €
Montant en € HT par m²
Réfection de chaussée ou trottoir avec revêtement en
enrobé couleur
m² 59,90 €
Réfection de chaussée avec revêtement en béton
désactivé
m² 69,70 €
Montant en € HT par unité
Fourniture et pose bouche d'arrosage métallique diamètre 80 mm 2 296,90 €
Fourniture et pose poteau d'incendie avec coffre
métallique
diamètre 100 mm 1 334,60 €
diamètre 150 mm 2 482,30 €
Montant en € HT par heure
Main d'œuvre 36,90 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’Annonay d’adopter les tarifs du service de l’eau potable 2014, comme sus-énoncé pour la redevance et suivant la grille tarifaire ci-dessus pour les prestations en régie.
Monsieur Simon PLENET
Il s'agit d'une délibération pour fixer les tarifs d'eau potable et que nous devons prendre en fin d'année afin que notre prestataire puisse éditer les factures à partir du 1er janvier.
Il vous est donc proposé de reconduire les tarifs 2013 pour l'année 2014 à savoir pour :
➔ un abonnement semestriel : 15,85 €
➔ une part proportionnelle au volume d'eau potable
consommé en-deçà des 20 premiers m3 annuels : 0.001 € HT/m3
➔ une part proportionnelle au volume d'eau potable
consommé au-delà des 20 premiers m3 : 1.25 HT/m3
Vous avez également une liste importante de prestations effectuées par la SAUR auprès des particuliers, la révision de ces tarifs réside dans l'application du contrat que nous avons avec eux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable, Emploi et Développement Local du 16 octobre 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 21 octobre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE les tarifs du service de l’eau potable 2014 suivant les tarifs énoncés ci-dessus.
PRECISE que les tarifs indiqués ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014, qu’ils demeureront applicables jusqu’à modification expresse adoptée en Conseil Municipal.
46 CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ressources Humaines
267. 2013 RESSOURCES HUMAINES - AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 18 mars 2013, celui-ci a approuvé la délibération portant sur le tableau des emplois puis, en séance du 24 juin 2013 l’ajustement de celui-ci.
La résorption de l’emploi précaire ou l’évolution des besoins de certains services nous amènent aujourd’hui à présenter un nouvel ajustement du tableau des effectifs comme suit :
1 – Transformation d’un poste d’ATSEM 1ère classe à temps complet en poste de même grade à temps non complet
La tableau des effectifs faisant l’objet de la délibération du 18 mars 2013 comportait entre autre la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à raison de 23 heures hebdomadaire d’un agent non titulaire exerçant des missions d’assistance au personnel enseignant, surveillance des cantines et entretien des locaux destinés aux enfants.
Cette disposition lui a permis d’être inscrit au programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe (ATSEM 1ère classe) voté lors de cette même séance et de participer aux sélections professionnelles correspondantes.
La commission de sélection professionnelle au grade d’ATSEM 1ère classe, organisée par le Centre de Gestion de l‘Ardèche, a rendu une décision favorable à l’intégration de l’agent dans ce grade
C’est pourquoi, afin de pouvoir nommer cet agent stagiaire sur le temps de travail qui lui est affecté, soit 23 heures hebdomadaires, il convient de transformer un poste d’ATSEM 1ère classe à temps complet en poste d’ATSEM 1ère classe à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires.
2 - Transformation d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet en temps complet
Dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire, le Conseil Municipal a accepté de créer
un certain nombre de postes dont celui d’un agent du service des Affaires Scolaires au grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.
La répartition optimisée des heures permet l’augmentation du temps de travail de cet agent à raison d'un temps complet sans affecter le montant de la masse salariale du service. Pour ce faire, il convient de transformer son poste à temps non complet en poste à temps complet.
3 – Transformation d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal (AEAP) de 1ère classe à temps non complet de 10 heures à 12 heures hebdomadaires
Lors de la création de classes à horaires aménagés à dominante vocale au Collège des Perrières en septembre 2011, il avait été convenu que le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) assure les cours technique vocal à raison de deux heures par niveau.
C’est pourquoi, pour l’année 2013/2014, un poste d’AEAP 1ère classe à raison de 10 heures hebdomadaires est transformé en poste d’AEAP 1ère classe à raison de 12 heures hebdomadaires.
47 4 – Recrutement
Enfin, la procédure pour le recrutement d’un fonctionnaire sur le poste de technicien en eau potable et assainissement n’ayant pu aboutir, il est proposé, pour assurer les besoins de continuité de service, de recruter un agent contractuel pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.
Cet agent bénéficiera d’un contrat d’un an dans le cadre de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article 3-2 et sera rémunéré à temps complet sur la base de l’indice de rémunération 527 à compter du 02 novembre 2013.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je précise comme vous l'avez certainement entendu dans les quatre explications, que tout cela s'effectue en nombre d'heures mobilisées pour l'ensemble des agents de la structure absolument constant.
Madame Bernadette CHANAL
Nous observons qu'au 31 décembre 2012 il y avait 267 agents en poste à la ville d’Annonay aujourd’hui, ce nombre est de 275 soit une augmentation de 3 %, ce qui va dans le sens de ce qui a été dit précédemment par François SIBILLE.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Nous avons mis en place et vous l'avez certainement noté puisque vous avez participé au débat de mars 2013, d'un plan de résorption de l'emploi précaire qui s'est traduit par la titularisation d'un certain nombre d'agents qui étaient contractuels depuis plusieurs années et par la transformation de très nombreux postes à tout petit volume horaire, y compris des postes recrutés par le biais d'intermédiaires type associations d'insertion, en postes à temps complet ou quasiment de manière à permettre aux gens les occupant, d'avoir des fonctions qui soient pérennes.
Ainsi, l'augmentation du chiffre que vous évoquez sur les emplois titulaires est juste mais elle est compensée par une baisse du nombre d'emplois précaires et donc, c'est sans augmentation du nombre total de personnes intervenant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le tableau des effectifs annexé à la présente délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l’avis du Comité Technique Paritaire du 21 octobre 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 21 octobre 2013,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à M. VALETTE) - M. Christophe FRANÇOIS - Mme Danielle MAGAND - M. Patrice FRAPPAT - M. Denis LACOMBE - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN Mme Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE (Par pouvoir à Mme MANTELIN) - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Mme Emeline BOURIC - Mme Laetitia GAUBERTIER (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY.
Et par 04 voix s'abstenant :
M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. SIBILLE) - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI.
APPROUVE l’ajustement du tableau des effectifs comme susvisé.
APPROUVE le recrutement d’un agent contractuel mentionné ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces s’y rapportant.
48
49
TABLEAU DES EMPLOIS MIS A JOUR AU 1ER NOVEMBRE 2013 (titulaires)
Grades ou emplois Catégorie créé pourvu Dont TNC
ADMINISTRATIF
Emploi de direction 1 0
Directeur Général des services 10 à 20 000 hab. A 1 0
Attachés territoriaux 10 10
Attaché principal A 3 3
Attaché A 7 7
Rédacteurs territoriaux 13 12 0 0
Rédacteur principal de 1ère classe B 8 8
Rédacteur principal de 2ème classe B 2 2
Rédacteur B 3 2
Adjoints administratifs territoriaux 41 40 0 0
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 6 6
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 6 6
Adjoint administratif 1ère classe C 10 10
Adjoint administratif 2ème classe C 19 18
Sous-total 65 62 0 0
Dont Mise à
dispo
50
Grades ou emplois Catégorie créé pourvu Dont TNC
TECHNIQUE
Ingénieurs territoriaux 6 5 0 0
Ingénieur principal A 4 4
Ingénieur A 2 1
Techniciens territoriaux 11 10 0 0
Technicien principal de 1ère classe B 5 5
Technicien principal de 2ème classe B 3 3
Technicien B 3 2
Agents de maîtrise territoriaux 42 42 0 0
Agent de maîtrise principal C 21 21
Agent de maîtrise C 21 21 1
Adjoints techniques territoriaux 114 109 17 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 7 7
Adjoint technique principal de 2ème classe C 12 11
Adjoint technique de 1ère classe C 23 23 4
Adjoint technique de 2ème classe C 72 68 13 1
Sous total 173 166 17 1
Dont Mise à
dispo
51
SPORTIF
Éducateurs territoriaux des A.P.S. 6 4 0 0
Éducateur des A.P.S. principal de 1ère classe B 4 3
Éducateur des A.P.S. principal de 2ème classe B 1 1
Éducateur des A.P.S. B 1 0
Sous total 6 4 0 0
Grades ou emplois Catégorie créé pourvu Dont TNC Dont Mise à dispo
Grades ou emplois Catégorie créé pourvu Dont TNC
CULTUREL
Emplois musique 17 17 9 0
Professeur d'enseignement artistique hors classe A 0 0
Professeur d'enseignement artistique classe normale A 1 1 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 15 15 8
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 1 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 0 0
Emplois archives 1 1 0 0
Attaché de conservation de cl normale A 1 1
Sous total 18 18 9 0
Dont Mise à
dispo
52
SOCIAL
Agents spécialisés des écoles maternelles 18 17 16
ATSEM principal de 1ère classe C 1 1
ATSEM principal de 2ème classe C 1 1 1
ATSEM 1ère classe C 16 15 15
Sous total 18 17 16
Grades ou emplois Catégorie créé pourvu Dont TNC Dont Mise à dispo
Grades ou emplois Catégorie créé pourvu Dont TNC
ANIMATION
Adjoints d'animation 1 1 0 0
Adjoint d'animation de 2ème classe C 1 1
Sous total 1 1 0 0
Dont Mise à
dispo
53
POLICE MUNICIPALE
Chefs de service de police municipale 1 1 0 0
Chef de service de police municipale de classe sup B 1 1
Agents de police municipale 7 5 0 0
Chef de police C 0 0
Brigadier chef principal C 4 4
Brigadier C 1 0
Gardien C 2 1
Garde champêtre 1 1 0 0
Garde champêtre chef C 0 0
Garde champêtre principal C 1 1
Sous total 9 7 0 0
SOUS TOTAL TITULAIRES 290 275 42 1
Grades ou emplois Catégorie créé pourvu Dont TNC Dont Mise à dispo 54
ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 1ER NOVEMBRE 2013
NOMBRE CATEGORIES (1) SECTEUR (2) REMUNERATION (3) CONTRAT (4)
Attaché territorial 1 A ADM 661 3-3-2°
Attaché territorial 1 A ADM 728 CDI
Attaché territorial 1 A COM 534 3-1
Collaborateur de cabinet 1 A CAB 754 art110 (loi 26/01/1984)
Rédacteur 1 B URB 558 3-2
Rédacteur 1 B ADM 432 3-2
Rédacteur 1 B ADM 314 3-2
Assistant d'enseignement artistique princ. 1e clas 1 B CULT 471 3-1
Assistant d'enseignement artistique 4 B CULT 343 3-1
Assistant d'enseignement artistique 3 B CULT 350 3-1
Technicien 1 B TECH 527 3-2
Technicien 1 B TECH 475 3-1
Adjoint adminitratif 2ème cl 1 C TECH 309 3-1
Adjoint adminitratif 2ème cl 1 C ADM 309 3-1
Adjiont technique 2ème cl 1 C CULT 309 3-1
Adjiont technique 2ème cl 1 C SPORT 309 3-1
TOTAL GENERAL 21
(2) SECTEUR
ADM : Administratif (dont emplois de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984)
FIN : Financier
Technique et informatique (dont emploi de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984)
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain)
ENV : Environnement (dont espaces verts et aménagement rural)
COM Communication
S : Social (dont aide sociale)
Médico-social
Médico-technique
SP : Sportif
CULT : Culturel (dont enseignement)
ANIM : Animation
RS : Restauration scolaire
ENT : Entretien
CAB : Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)
(4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)
47 : article 47
110 : article 110
A : autres (préciser)
AGENTS NON TITULAIRES (emplois pourvus)
(1) CATEGORIES : A, B et C
TECH :
MS :
MT :
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut de la fonction publique ou en euros annuels bruts
3-1 : article 3, 1er alinéa : remplacement d’un fonctionnaire a utorisé à servir à temps pa rtiel ou indisponible (ma ladie, ma ternité...), ou pour fa ire fa ce tempora irement à la vacance d’un emploi
3-2 : article 3, 2ème alinéa : besoin saisonnier ou occasionnel
3-3 : article 3, 4ème alinéa : emplois permanents à temps non complet(-31H30) dans les communes de -2000 habita nts
38 : article 38 tra va illeurs ha ndica pés ca tégorie C Culture
268. 2013 CULTURE - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT COMMUNAL D'ANNONAY (CRC)
Monsieur Christophe FRANÇOIS, Conseiller Municipal Délégué, indique au Conseil Municipal que le Conservatoire à Rayonnement Communal d'Annonay est un service de la commune d'Annonay ayant pour champ de compétence l'enseignement initial de la musique.
Il est placé sous le contrôle administratif de la collectivité et sous le contrôle pédagogique du Ministère de la Culture et de la Communication.
Il est inscrit dans le Schéma départemental des enseignements des pratiques et de l'éducation artistique du Département de l'Ardèche.
Il a pour mission de proposer aux différents publics un enseignement artistique initial de qualité, de collaborer au développement de l'éducation musicale en milieu scolaire, d'être à l'échelle de son territoire un espace culturel de création et de diffusion et un lieu ressources ouvert à la population, conformément aux orientations nationales définies par le Ministère de la Culture.
Le règlement est réputé connu de tous les élèves ou de leurs représentants légaux et du personnel de l'établissement. Toute demande d'inscription ou de réinscription entraîne l'acceptation pleine et entière du règlement.
En résumé, ce document contient :
➔ une partie régissant les dispositions générales,
➔ une partie concernant les différents personnels,
➔ une partie décrivant les différentes instances (conseil d'établissement, conseil pédagogique, conseil de classe et conseil de discipline),
➔ et les parties afférentes aux inscriptions, à la scolarité, aux évaluations.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’Annonay d’adopter le règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement Communal, annexé à la délibération et applicable à compter de la date de dépôt où la délibération est exécutoire.
Monsieur Christophe FRANÇOIS
Je voudrais rajouter que ce nouveau règlement s'inscrit dans un projet plus large de réécriture de projet d'établissement.
Madame Brigitte GONI
Je pense que vous, Conseil actuel, vous nous devez une fière chandelle, parce- qu'heureusement, nous n'avons pas suivi les directives et le forcing du Conseil Général de l'époque pour intégrer l'Ecole Départementale de Musique, il y a quelques années.
Cela s'est avéré une catastrophe financière et c'est une leçon pour la collectivité, il faut toujours garder la maîtrise de ses dépenses.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est noté Madame GONI et je vous en sais gré parce-que vous êtes la seule des trois à avoir une responsabilité dans cette décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de règlement annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Culture, Vie Associative et Vie des Quartiers du 14 octobre 2013,
VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 21 octobre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
55 ADOPTE le règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement Communal d'Annonay tel qu’annexé à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe à la délibération du Conseil Municipal
Séance du 04 novembre 2013
COMMUNE D’ANNONAY
CONSERVATOIRE
A RAYONNEMENT COMMUNAL
RÈGLEMENT INTERIEUR
56 Table des matières
1. DISPOSITIONS GENERALES.................................................................... P.4
1.1 Organisation des études....................................................................... P.4 1.2 Horaires d'ouverture.............................................................................. P.4 1.3 Calendrier des activités......................................................................... P.4
2. PERSONNELS............................................................................................. P.5
2.1 Introduction............................................................................................ P.5 2.2 Le directeur............................................................................................ P.5 2.3 Le personnel administratif..................................................................... P.5 2.4 Le personnel technique.......................................................................... P.5 2.5 Le personnel enseignant........................................................................ P.5
3. INSTANCES DE CONCERTATION.......................................................... P.5
3.1 Introduction.......................................................................................... . P.5 3.2 Le conseil d’établissement................................................................... P.6 3.3 Le conseil pédagogique........................................................................ P.6 3.4 Le conseil de classe.............................................................................. P.6 3.5 Le conseil de discipline......................................................................... P.6
4. INSCRIPTIONS ET REINSCRIPTIONS................................................... P.7
4.1 Dates d'inscriptions et de réinscriptions................................................ P.7 4.2 Priorités d'inscriptions............................................................................ P.7 4.3 Pièces à présenter pour l'inscription...................................................... P.7 4.4 Droits d'inscriptions et de scolarité........................................................ P.8 4.5 Assurance des usagers......................................................................... P.8
5. SCOLARITE.............................................................................................. P.8
5.1 Règlement des études........................................................................... P.8 5.2 Action culturelle...................................................................................... P.8 5.3 Absences des élèves.............................................................................. P.8 5.4 Congés exceptionnels............................................................................. P.9 5.5 Absences des professeurs...................................................................... P.9
6. EVALUATION.............................................................................................. P.9
6.1 Évaluation continue et examens.............................................................. P.9
7. DISCIPLINE ET SANCTIONS.................................................................... P.9
7.1 Responsabilité des enseignants.............................................................. P.9 7.2 Discipline................................................................................................ P.9 7.3 Avertissements et sanctions.................................................................... P.10
8. SECURITE ET HYGIENE.......................................................................... P.10
8.1 Tabac et alcool......................................................................................... P.10
9. DISPOSITIONS DIVERSES..................................................................... P.10
9.1 Photocopies................................................................................. P.10 9.2 Prêt de salles................................................................................. P.10 9.3 Location d’instruments......................................................... P.11
57 9.4 Prêt d'instruments.......................................................................... P.11 9.5 Espace documentation et orientation............................................. P.12 9.6 Affichage, communication.............................................................. P.12 9.7 Téléphones portables..................................................................... P.12 9.8 Salle accueil................................................................................... P.12 9.9 Stationnement des véhicules......................................................... P.12 9.10 Animaux.......................................................................... P.12 9.11 Assurance des instruments personnels des enseignants............ P.12 9.12 Changements de coordonnés............................................... P.13
58 AVANT-PROPOS
Le présent règlement, conforme aux règles du code général et statuts de la fonction publique territoriale, ainsi qu'aux textes d'orientations du Ministère de la Culture a été approuvé par le comité technique paritaire de la collectivité et validé par délibération n°......... du Conseil municipal du 04/11/2013. Il abroge et remplace l'ancien règlement.
INTRODUCTION GENERALE
Le conservatoire à rayonnement communal d’Annonay est un service public de la Commune d'Annonay, ayant pour compétence l'enseignement initial de la musique. Il est placé sous le contrôle administratif de celle-ci et sous le contrôle pédagogique du Ministère de la culture et de la communication. Il est inscrit dans le Schéma départemental des enseignements des pratiques et de l’éducation artistiques du Département de l’Ardèche.
Il a pour mission de proposer aux différents publics (enfants, adolescents, adultes...) un enseignement artistique initial de qualité, de collaborer au développement de l’éducation musicale en milieu scolaire, d'être à l'échelle de son territoire un espace culturel de création et de diffusion et un lieu ressources ouvert à la population, conformément aux orientations nationales définies par le Ministère de la Culture. De par son classement, il ne propose pas de formations pré professionnelles ou professionnelles.
Le présent règlement est réputé connu de tous les élèves ou de leurs représentants légaux et du personnel de l'établissement. Il est disponible en consultation sur simple demande auprès de l'administration du conservatoire et en ligne sur le site http://www.mairie-annonay.fr. Toute demande d'inscription ou de réinscription entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute situation exceptionnelle non prévue par le présent règlement sera soumise au directeur pour décision.
1. - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - Organisation des études
Les dispositions relatives au déroulement et à l'organisation des études sont inscrites dans le règlement pédagogique du conservatoire, disponible sur internet à l’adresse http://www.mairie-annonay.fr et à l'administration du conservatoire.
1.2 - Horaires d'ouverture
Les périodes et horaires d’ouverture de l’administration sont proposés par le directeur et font l’objet d’un affichage dans le hall du conservatoire.
En dehors des heures d'ouverture de l'administration, le conservatoire reste ouvert chaque jour de la première à la dernière heure de cours.
Le directeur reçoit les élèves et les familles sur rendez-vous uniquement. Les enseignants s’organisent individuellement pour assurer la concertation avec les parents d’élèves.
1.3 - Calendrier des activités
Le calendrier des cours est établi en fonction des périodes d' enseignement et de vacances scolaires définies par l'académie de Grenoble. Toutefois, lorsque les vacances scolaires débutent le vendredi soir, les cours dispensés le samedi sont maintenus. La semaine de rentrée est consacrée aux rencontres avec les enseignants. Les dates de début et de fin de cours sont fixées annuellement par la direction.
59 2. - PERSONNELS
2.1 - Introduction
L'intégralité du personnel enseignant, administratif et technique est recruté par le Maire de la commune d'ANNONAY suivant les conditions statutaires de la fonction publique territoriale. Il est placé sous la responsabilité du directeur de l’établissement.
2.2 - Le directeur
Le directeur du conservatoire a la responsabilité administrative artistique et pédagogique de l'établissement. Il a pour mission d'assurer la mise en œuvre du projet d'établissement et des schémas pédagogiques élaborés avec l'équipe enseignante,
2.3 - Le personnel administratif
Le personnel administratif du conservatoire assiste le directeur dans ses tâches administratives et assure une mission d’accueil.
2.4 - Le personnel technique
Il assiste le directeur dans ses tâches techniques et d’entretien des locaux.
2.5 - Le personnel enseignant
Les enseignants ont pour mission première l'épanouissement artistique de leurs élèves et le développement de leur culture musicale et de leur savoir-faire instrumental et vocal. Ils participent aux actions pédagogiques du conservatoire. Ils choisissent une pédagogie adaptée aux élèves qui leur sont confiés. Ils entretiennent une pratique artistique personnelle
Les enseignants ont la responsabilité de l'ordre et de la discipline dans leurs cours et doivent référer au directeur tout acte troublant leurs activités ; ils ont la responsabilité, individuellement et collectivement, du suivi du cursus de leurs élèves et doivent signaler à la direction tout manquement de leurs élèves à l'application du règlement pédagogique. Ils sont responsables du matériel et du mobilier installés dans leur(s) salle(s) et doivent signaler à l'administration toute modification ou détérioration le concernant.
Les jours et horaires de cours sont fixés par le directeur, en concertation avec les enseignants, dans l'intérêt des élèves et en fonction des nécessités de service. La durée journalière de cours ne pourra être supérieure à 8 heures, sauf dérogation accordée par le directeur. Les enseignants ne peuvent modifier leurs horaires de cours sans autorisation écrite du directeur.
Dans le cadre du projet d’établissement et dans la limite de leurs compétences propres des enseignants peuvent être amenés à conduire des projets pédagogiques transversaux à la demande du directeur ou sur proposition des enseignants. Ces missions annuelles ne leur donnent ni délégation de représentativité du directeur ni pouvoir hiérarchique sur les agents concernés.
Les enseignants informent quotidiennement l'administration du conservatoire des présences, retards et absences des élèves inscrits dans leurs cours.
Les enseignants ne donnent pas de cours particuliers dans l'enceinte du conservatoire.
3. - INSTANCES DE CONCERTATION
3.1- Introduction
Il est constitué au sein du conservatoire quatre instances régulières de concertation : le conseil d'établissement, le conseil pédagogique, le conseil de classe ainsi qu'un conseil de discipline.
60 3.2 - Le conseil d'établissement
C'est un organe de concertation et de réflexion portant sur les orientations générales, la mise en place et le suivi du projet d'établissement.
Il assure également un rôle d'échanges et d'informations sur les actions entreprises, les partenariats engagés, le bilan des activités pédagogiques et de diffusion. Il est composé de cinq membres de droit qui sont :
➔ Le Maire de la commune d'Annonay ou son représentant,
➔ Le directeur des affaires culturelles,
➔ Le directeur du conservatoire.
➔ Deux parents d'élèves désignés par l'association des parents d'élèves du conservatoire,
et de quatre membres élus tous les deux ans :
Deux représentants du collège des enseignants avec suppléant,
Deux représentants du collège des élèves avec suppléants.
En fonction des ordres du jour d’autres personnes peuvent être invités à assister ou participer au débat.
Le conseil d'établissement se réunit deux fois par an et également sur convocation du Maire dès lors que l'ordre du jour le nécessite.
3.3 - Le conseil pédagogique
C'est une instance consultative présidée par le directeur et composée du directeur et des enseignants concernés par l’ordre du jour.
Il veille au suivi du projet d'établissement et donne son avis sur toutes les questions relatives au fonctionnement pédagogique du conservatoire.
Au minimum deux fois par an, le conseil pédagogique est élargi à l'ensemble du personnel enseignant du conservatoire.
3.4 - Le conseil de classe
Présidé par le directeur, il réunit une fois par an les enseignants en charge de la formation des élèves postulant à un examen de fin de cycle. Il a en charge l'attribution des diplômes que le conservatoire est habilité à délivrer, dans le respect des schémas d'orientation nationaux et du règlement pédagogique de l'établissement. En cas de désaccord de l'équipe pédagogique quant à l'attribution des diplômes et après concertation, le directeur est seul habilité à prendre la décision de délivrance des diplômes.
Un représentant des parents d'élèves, désigné annuellement par l'association des parents d'élèves du conservatoire, est invité à assister à titre d'observateur au conseil de classe ; il ne participe en aucun cas aux débats et reste soumis à une entière obligation de réserve quant à leur contenu. A la suite des conseils de classe, est mis en place chaque année un temps de concertation entre la direction et le représentant des parents d'élèves.
3.5 - Le conseil de discipline
Le conseil de discipline est convoqué par le directeur dès lors que celui-ci le juge utile pour tous les cas prévus ou non par le règlement. Il est composé du Maire de la Commune ou de son représentant, du directeur du conservatoire et d'un enseignant désigné par le directeur, d'un délégué des élèves élu au conseil d'établissement et désigné par le directeur et d'un représentant des parents d'élèves membre du conseil d'établissement et désigné par l'association des parents d'élèves.
61 L'élève traduit en conseil de discipline est tenu de se présenter au jour et à l'heure notifiés par le directeur. Lorsque l'élève est mineur, les responsables légaux sont également convoqués. Le conseil de discipline pourra demander à entendre tout témoignage qu'il jugera utile. Il est établi un procès-verbal de chaque conseil de discipline, conservé par l'administration. Les membres du conseil de discipline sont tenus à l'obligation de réserve.
4. - INSCRIPTIONS ET REINSCRIPTIONS
4.1 - Dates d'inscriptions et de réinscriptions
Les dates d'inscription et de réinscription sont fixées par le directeur et communiquées au public par voie de presse et par voie d'affichage à l'intérieur du conservatoire. Passée la date du dernier jour de réinscription, les places libres seront attribuées aux nouveaux élèves. Pour les élèves mineurs, seuls les responsables légaux sont habilités à signer le dossier d'inscription. Tout dossier déposé après la date limite ne pourra être pris en compte, sauf cas de force majeure reconnu. L'inscription sera considérée comme définitive une fois le dossier complet transmis à l'administration du conservatoire et les droits d'inscription réglés. Tout dossier incomplet sera susceptible d’être annulé.
4.2 - Priorités d'inscriptions
Les priorités d'inscription sont mentionnées dans le règlement pédagogique. Pour mémoire, sont réputés prioritaires :
➔ Les élèves réinscrits avant la date butoir définie par la direction sur les élèves nouvellement inscrits,
➔ Les élèves domiciliés ou scolarisé sur la Commune par rapport aux élèves domiciliés en dehors de la commune,
➔ Les personnes ne pratiquant pas d’instrument au Conservatoire sont prioritaires par rapport à celles qui sont déjà élèves instrumentistes ou chanteurs.
➔ Les élèves du Conservatoire participant activement à la vie de l’école (auditions, ensembles, orchestres du Conservatoire...) .
➔ D'une manière générale, les demandes d'inscription par ordre chronologique.
4.3 - Pièces à présenter pour l'inscription
Lors de leur inscription, les familles doivent présenter un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, leur dernier avis d'imposition sur le revenu, une attestation d'assurance responsabilité civile et une photo d'identité récente de l'élève. Toute famille n'ayant pas présenté le justificatif de domicile et / ou leurs avis d’imposition lors de son inscription sera facturée au tarif le plus élevé correspondant à chacun des cursus suivis.
Tout changement d'état civil ou de domiciliation doit impérativement être signalé à l'administration du conservatoire.
L’ensemble des données sont saisie sur un logiciel de gestion du conservatoire déclaré à la CNIL. A ce titre les responsables légaux des élèves ont un droit d’accès conformément aux lois en vigueur.
Il est délivré annuellement à chaque élève une carte d'élève du conservatoire ; celle-ci sera exigée pour les prêts de salles du conservatoire, elle ouvre droit à des réductions pour des spectacles, conférences, stages organisés par ou en partenariat avec le conservatoire.
62 4.4 - Droits d'inscriptions, frais de scolarité
Les montants des droits d'inscription, et les frais de scolarité sont fixés par délibération du Conseil Municipal ou par décision du Maire chaque année et affichés dans l'enceinte du conservatoire. Le droit d'inscription est dû dès l'inscription; il est non remboursable sauf pour les élèves placé en liste d’attente. La cotisation annuelle est facturée en une, trois ou huit échéances. Passées ces dates, le Trésor Public est chargé du recouvrement des sommes dues.
Toute année commencée est due dans sa totalité. En cas de force majeure (décès, longue maladie, invalidité, déménagement à plus de 40 km pour raison professionnelle), les mois non entamés seront remboursés au 10ème du tarif de l’année scolaire sur présentation de justificatif.
Toute démission doit faire l'objet d'un courrier adressé au directeur.
Le non-paiement de la cotisation annuelle et/ou des droits d'inscription peut entraîner la radiation du conservatoire.
Certaines activités ponctuelles du conservatoire, désignées par le directeur en accord avec le directeur des affaires culturelles de la collectivité, sont soumises au règlement du seul droit d'inscription. Les élèves ou personnes extérieurs ainsi inscrits bénéficient du même statut que tous les élèves du conservatoire et sont soumis aux mêmes obligations réglementaires.
Le règlement du seul droit d'inscription sera exigé également pour les personnes morales ou physiques empruntant régulièrement ou ponctuellement une salle du conservatoire.
4.5 - Assurance des usagers
Lors de leur inscription, les familles et les personnes morales doivent impérativement souscrire ou disposer d'une assurance "responsabilité civile" couvrant les dommages créés dans le cadre des activités du conservatoire.
5. - SCOLARITE
5.1 - Règlement des études
Les limites d’âge, conditions d'admission ainsi que l'organisation des cursus de formation sont celles décrites dans le règlement pédagogique du conservatoire.
5.2 - Action culturelle
Outre les cours réguliers, les élèves sont tenus de participer aux actions culturelles organisées par le conservatoire. Ces activités font partie intégrante de leur formation. Dès lors que leur enseignant leur en fait la demande, l’acceptation par la famille et l’élève de cette activité en fait une priorité par rapport à d’autres activités extérieures.
Ces actions peuvent nécessiter l’utilisation par le conservatoire de moyen de captation et d’enregistrement. Ceux-ci restent la propriété du conservatoire sous la responsabilité du directeur dans le cadre d’une utilisation interne et strictement pédagogique. Toute communication externe fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès du représentant légal selon les lois en vigueur.
5.3 - Absences des élèves
Les absences d'élèves sont consignées en temps réel par les enseignants du conservatoire, pour toutes les activités. Toute absence non justifiée d'une durée supérieure à six semaines entraînera la radiation définitive de l'élève.
63 L'assiduité à tous les cours prévus dans le règlement pédagogique est obligatoire. Toute absence, même partielle, doit faire l'objet d'un courrier ou courriel du responsable légal de l'élève à l'administration du conservatoire.
L'administration informe quotidiennement les familles, par voie électronique ou postale, des absences des élèves mineurs.
5.4 - Congés exceptionnels
Sur demande écrite de l'élève majeur ou de son représentant légal si l'élève est mineur, le directeur peut accorder une année de congé. Celle-ci doit être déposée au plus tard à la date limite de réinscription. Ce congé n'est pas reconductible, sauf cas exceptionnel (maladie grave...). Durant son congé, l'élève bénéficie du régime de réinscription des élèves inscrits au conservatoire. Il doit cependant, pour valider son retour, déposer sa réinscription dans les dates définies par la direction.
5.5 - Absences des professeurs
Les absences de professeurs sont signalées aux familles par voie électronique et par affichage dans le hall d'entrée du conservatoire. Lorsque l'absence est prévue et le remplacement planifié, une information est inscrite par le professeur dans le cahier de correspondance de l'élève.
6. - EVALUATION
6.1 - Évaluation continue et examens
Les modalités d'évaluation des élèves sont fixées par le règlement pédagogique du conservatoire. Tout élève inscrit au conservatoire a l'obligation de se soumettre aux évaluations et examens. Une absence à une épreuve d'examen de fin de cycle entraîne immédiatement l'annulation de l'inscription de l'élève à l'examen.
Une fois le cycle de formation achevé, il est délivré à l'élève un diplôme. Les résultats des examens sont communiqués par voie d'affichage à l'intérieur de l'établissement. Des attestations de scolarité peuvent être délivrées par l'administration du conservatoire.
7. - DISCIPLINE ET SANCTIONS
7.1 - Responsabilité des enseignants
Les enseignants du conservatoire sont réputés responsables de leurs élèves aux heures de cours fixées en début d'année et à l'intérieur de leur salle de classe uniquement. En dehors du temps de cours et à l'extérieur de la salle de classe, les responsables légaux sont tenus d'accompagner leurs enfants mineurs. Toute sortie organisée par le conservatoire hors ses murs devra faire l'objet d'une autorisation spéciale des responsables légaux des enfants mineurs.
7.2 - Discipline
Tous les élèves du conservatoire sont placés durant toute leur scolarité sous l'autorité du directeur. Une fois admis, ils s'engagent à respecter les règlements pédagogique et intérieur du conservatoire.
Les actes d'incivilité, qu'ils soient physiques ou verbaux, sont proscrits et répréhensibles.
Il est interdit aux élèves, parents et personnes extérieures de pénétrer dans une salle de cours sans l'autorisation du professeur.
64 Durant les cours, il est interdit aux élèves et aux familles de filmer, photographier, enregistrer sans l’autorisation du professeur.
Aucun objet appartenant au conservatoire ne peut être emporté sans l'autorisation du directeur.
Tout dommage fait au bâtiment, au mobilier, aux instruments, livres ou partitions appartenant au conservatoire ou en dépôt sera réparée aux frais des responsables de ces dégradations, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou poursuites.
7.3 - Avertissements et sanctions
Un élève peut être averti par le directeur pour les raisons suivantes :
1. Travail insuffisant
2. Perturbation des cours
3. Non-respect du règlement intérieur du conservatoire
Le cumul de ces avertissements peut entraîner le directeur à convoquer le conseil de discipline.
Sont prévues les mesures disciplinaires suivantes :
1. L'avertissement inscrit au dossier de l'élève
2. L'exclusion temporaire (1 ou 2 semaines)
3. Le renvoi pour l'année scolaire
4. Le renvoi définitif
L'avertissement est prononcé par le directeur et signifié aux familles par courrier. Les autres mesures disciplinaires sont du ressort exclusif du conseil de discipline.
8. - SECURITE ET HYGIENE
8.1 -Tabac et alcool
Il est interdit, aux élèves et aux personnes extérieures, de fumer et de consommer des boissons alcoolisées à l'intérieur du conservatoire. Il est également interdit d’introduire des aliments dans les salles du conservatoire sans l’accord d’un agent du conservatoire.
9. - DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 - Photocopies
En application de la loi sur les droits d'auteurs, la détention et l'utilisation de photocopies frauduleuses est formellement interdite dans les locaux du conservatoire.
9.2 - Prêt de salles
Les salles de cours du conservatoire sont accessibles aux personnes physique ou morale inscrites, aux conditions suivantes :
1. Les salles ne peuvent être empruntées que pour des activités liées aux formations proposées par le conservatoire.
2. La demande doit être effectuée préalablement auprès de l'administration du conservatoire par un formulaire disponible auprès du secrétariat; en toutes circonstances, les activités propres au conservatoire restent prioritaires sur celles des emprunteurs.
65 3. Excepté dans le cas où une convention entre le conservatoire et l’emprunteur prévoit le prêt d’une clé durant la durée de celle-ci, les clés doivent être retirées à l'accueil avec dépôt de la carte d'élève et restituées dès le départ de l'emprunteur.
4. Les emprunteurs sont tenus pour personnellement responsables de la salle, du mobilier et du matériel qui s'y trouvent. La transmission d'une clé ou d'un badge à une tierce personne, y compris un élève du conservatoire, est interdite.
9.3 - Location d’instrument
Le conservatoire dispose d'un parc instrumental locatif destiné à valoriser les disciplines rares d'une part et à surseoir à l'acquisition d'instruments transitoire ou coûteux d'autre part. La location sera facturée selon les mêmes échéances que les frais de scolarité.
En cas de cessation de location en cours d’année scolaire, le calcul du montant de la location sera effectué au prorata du nombre de mois effectifs ; tout mois commencé est dû en totalité.
➔ L'instrument est loué pour une année scolaire renouvelable si aucun nouvel élève inscrit dans la classe instrumentale n’en sollicite à son tour la location. ➔ Il doit impérativement être remis par le professeur d'instrument ou le directeur, qui vérifie l'état de l'instrument, la présence des accessoires et l'inscription du prêt auprès de l'administration.
➔ Le locataire souscrira une assurance pour l’instrument loué dont il devra fournir le justificatif au secrétariat du CRCA.
➔ les consommables (anches, cordes...) sont à la charge du locataire ➔ En cas de nombre limité d’instruments disponibles à la location, les élèves des tranches de facturation inférieures seront prioritaires.
➔ Avant sa restitution, l'instrument doit être révisé, au frais du locataire, par un luthier spécialisé qui fournira une facture de révision (liste des luthiers habilités disponible auprès de l'administration).
➔ La restitution doit se faire en présence du professeur ou du directeur qui vérifie l'état de l'instrument, la présence des accessoires et l'inscription de la restitution auprès de l'administration. Une copie de la facture de révision doit être également transmise à l'administration du conservatoire lors de la restitution.
9.4 - Prêt d'instruments
Dans le cas de projets pédagogiques spécifiques, le prêt d’instrument est gratuit mais soumis cependant aux règles suivantes :
1. Il appartient à l’enseignant de faire la demande auprès du directeur et de justifier le caractère pédagogique spécifique du projet nécessitant cet instrument.
2. L'instrument est prêté au maximum pour une année scolaire renouvelable, à l’exclusion des vacances scolaires d’été.
3. Il doit impérativement être remis par le professeur d'instrument ou le directeur, qui vérifie l'état de l'instrument, la présence des accessoires et l'inscription du prêt auprès de l'administration .
4. Le dépositaire souscrira une assurance pour l’instrument prêté dont il devra fournir le justificatif au secrétariat du CRCA.
5. les consommables (anches, cordes...) sont à la charge du dépositaire.
66 6. En cas de nombre limité d’instruments disponibles à la location, les élèves des tranches de facturation inférieures seront prioritaires.
7. Si le prêt dure plus de deux mois, l'instrument doit être révisé avant sa restitution, au frais de l’emprunteur, par un luthier spécialisé qui fournira une facture de révision (liste des luthiers habilités disponible auprès de l'administration).
8. La restitution doit se faire en présence du professeur ou du directeur qui vérifie l'état de l'instrument, la présence des accessoires et l'inscription de la restitution auprès de l'administration. Une copie de l’éventuelle facture de révision doit être également transmise à l'administration du conservatoire lors de la restitution.
9.5 - Espace documentation et orientation
Un espace de documentation pédagogique est mis à la disposition exclusive des enseignants du conservatoire (ouverture prévue courant 2014). Les ouvrages empruntés doivent être signalés auprès de l'administration.
Un espace dédié à l'orientation est ouvert à tous les publics inscrits ou non au conservatoire (ouverture prévue courant 2015). Il est accessible sur rendez-vous. Il permet à chacun de s'informer, en ligne et hors ligne, quant aux centres de formation initiale ou professionnelle (musique, danse et théâtre) du département, de la région, de France et d'Europe.
9.6 - Affichage, communication
En dehors de l’affichage syndical en salle des professeurs, il est interdit d'afficher ou de distribuer toute publication sans l'autorisation du directeur. Ces publications doivent être transmises à l'administration qui se charge, après visa de la direction, de leur affichage.
9.7 - Téléphones portables
Sauf en cas d'urgence, l'utilisation à titre personnel des téléphones portables est interdite pendant la durée des cours, tant pour les enseignants que pour les élèves.
Les parents qui assistent exceptionnellement aux cours de leurs enfants, sont tenus d’éteindre leur téléphone portable, de même les téléphones doivent être systématiquement éteints durant les concerts et examens.
9.8 - Salle accueil
Il est mis à la disposition des élèves et des familles un espace d'accueil équipé de tables et de chaises. Cet espace est ouvert en permanence. Il n'est pas surveillé et ne doit pas être utilisé pour des activités musicales (voir "prêt de salles").
9.9 - Stationnement des véhicules
Sauf nécessité de service, aucun véhicule n'est autorisé à pénétrer dans l'enceinte du conservatoire.
9.10 - Animaux
L’accès au conservatoire est interdit aux animaux.
9.11 - Assurance des instruments personnels des enseignants
L’établissement assure tout sinistre, entendu au sens des conséquences dommageables d’un événement susceptible d’entraîner la responsabilité de la commune, survenant sur un instrument propriété personnelle d’un enseignant mais utile à l’exercice de son activité, à l'exclusion du temps de transport.
67 L’établissement prendra à sa charge, après accord de la Direction générale, la totalité de la réparation des dommages matériels constituant le préjudice occasionné à l’instrument endommagé.
La mise en œuvre de cette garantie suppose que l’événement à l’origine du sinistre doit, en toute hypothèse, avoir eu lieu dans le cadre des activités exercées par le propriétaire de l’instrument pour le conservatoire.
Il ne devra pas avoir pour origine un événement intentionnellement commis ou provoqué par le propriétaire de l’instrument ou encore la négligence, le défaut de vigilance ou la faute du propriétaire de l’instrument.
Tout sinistre ayant pour origine une usure, un vice, un défaut, une malfaçon ou encore résultant d’un emballage défectueux ou d’une utilisation non conforme aux prescriptions techniques, est exclu de la prise en charge par l'assurance.
Cette prise en charge ne pourra être envisagée que si le propriétaire de l'instrument ne bénéficie pas d'une assurance personnelle d'une part et si l'instrument est inscrit chaque année et en début d'année scolaire sur une liste mise à jour par l'administration du conservatoire d'autre part.
9.12 - Changements de coordonnés
Tous changements d’état civil, de domicile, de coordonnés doivent être signalés à l’administration du conservatoire.
68 269. 2013 CULTURE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS HUMANITAIRES « ASTI BASSIN D'ANNONAY - RESF - RÉSEAU EDUCATION SANS FRONTIÈRES ET LE SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS » - EXERCICE 2013
Monsieur Christophe FRANÇOIS, Conseiller Municipal Délégué, indique au Conseil Municipal que dans le cadre de l'attribution des subventions aux associations culturelles pour l'exercice 2013, il est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle aux associations humanitaires « ASTI Bassin d'Annonay – RESF - Réseau Education Sans Frontières et le Secours Populaire Français ».
Cette subvention, d'un montant de 250,00 € est destinée à soutenir cette association dans le cadre de l'organisation d'un concert qui se déroulera au Théâtre d'Annonay le 20 novembre 2013, en faveur de familles en situation précaire.
Monsieur François SIBILLE
Monsieur le Maire,
Lors de la Commission des Finances, j’ai demandé ce qu’était l’association ASTI, personne n’a pu me répondre, alors je suis allé chercher l’information...
Plusieurs membres de la Majorité expriment simultanément leur étonnement indiquant que des précisions avaient bien été apportées en Commission.
Monsieur François SIBILLE
L'i-phone a mouliné un moment mais il faut croire que cela ne passe pas bien ici car je n'ai pas eu l'information, je vais donc vous dire que ce cela signifie :
ASTI, ça veut dire « Association de Solidarité avec Tous les Immigrés »
Plusieurs membres de la Majorité réagissent une nouvelle fois ensemble en précisant que le « T » est le signe de « Travailleurs ».
Monsieur François SIBILLE
J'ai les textes si vous le voulez, ils proviennent directement de l'association, l'autre jour vous ne saviez pas, aujourd'hui vous savez, c'est bizarre...
En réalité, derrière ces mots se cachent des groupes anarchistes, libertaires et d’extrême gauche qui bafouent ouvertement les lois de la république, tout en profitant de ses largesses.
Vous voulez que je vous montre les messages, voilà :
Monsieur SIBILLE brandit alors des affiches et lit les mentions suivantes :
«Ouvrons les frontières »
« français et étrangers Egalité »
« Liberté d'installation et de circulation »
et j’en passe .....
Vous voudriez que le contribuable annonéen finance cette officine, eh bien nous non.
Le problème a déjà été évoqué par Eric PLAGNAT lors du dernier Conseil, au sujet des étrangers en situation irrégulière.
Alors que la ville est empêtrée dans des difficultés économiques, elle est devenue un aspirateur à cas sociaux, il n’y a qu’à voir le reportage édifiant diffusé récemment par la chaîne ARTE ou une personne sans domicile fixe expliquait qu’elle s’était installée à Annonay car on l’y avait encouragée.
Oui Monsieur le Maire, vous faites le choix politique de soutenir une association qui demande la libération totale de l’immigration.
Nous ne partageons pas ce choix, nous votons donc contre cette délibération.
69 Monsieur Olivier DUSSOPT
Monsieur SIBILLE, au-delà de certains aspects de vos propos qui mériteraient un débat national, peu encourageants mais qui reflètent peut-être bien la ou les dérives d'une certaine partie du mouvement politique auquel vous appartenez deux choses simplement parce-que vous me donnez l'occasion en plus de le dire :
• L'ASTI quand elle a été créée s'appelait ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS IMMIGRES a modifié ses statuts et son nom.
Je vous rappelle simplement que cette même ASTI que vous qualifiez dans vos propos de tous les maux, a fait l'objet de marchés publics et d'attribution de marchés en négociation directe par l'Etat, par Messieurs HORTEFEUX et BESSON pour intervenir en soutien et en accompagnement des personnes demandeuses d'asile placées dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile, créés par ces mêmes Messieurs BESSON et HORTEFEUX.
Je vous conseille donc gentiment d'aller écrire à Eric BESSON et à Brice HORTEFEUX, pour leur dire qu'ils ont soutenu des groupes anarchistes. Ils ont remis en cause, au bout de deux ans, uniquement six des douze contrats qui les liaient à l'ASTI.
• Cela me permet de faire une seconde clarification et peut-être d'y voir plus clair d'ailleurs, en vous écoutant bien :
- Un certain nombre de personnes à Annonay depuis maintenant plusieurs se- maines s'amusent à colporter des bruits nuisibles à l'image de la ville.
Ces bruits, consistent à dire que la Ville, son Maire, aurait décidé, accepté, validé, je ne sais quoi, l'installation de 150, 200, 300 roms sur notre territoire, je vous le dis cela est faux, totalement faux et même irresponsable de la part de ceux qui colportent ce type de bruits.
Cela est faux car cela n'existe pas et qu'il n'y a pas de procédure de transfert d'une population, qu'elle soit rom ou autre, d'une commune vers une autre ou d'une région vers une autre et surtout c'est nuisible à la ville parce-que cela inquiète.
Si je fais cette mise au point c'est parce-que je sais qu'un certain nombre de personnes ont été inquiétées alors parfois, on dit certes, vous ne faites pas venir de roms et c'est la réalité, je le répète cela n'existe pas.
Je ferais une parenthèse, un certain nombre d'élus de tous bords politiques, je pense à Geneviève GAILLARD, Député Maire PS de Niort dans les Deux Sèvres, à Benoist APPARU, ancien Ministre, Député UMP et candidat UMP à la Mairie de Châlon en Champagne, font l'objet des mêmes rumeurs, pas forcément avec des roms, parfois avec des personnes d'autres origines, ils ont tous les deux ainsi qu'un certain nombre d'autres élus, porté plainte contre X pour diffusion de fausses informations, calomnies et diffamation.
Je le dis très clairement, il n'y a aucun programme d'accueil de personnes roms ou d'une autre origine à Annonay, ceci est un premier point.
- Second point, ceux qui colportent ces rumeurs et ceux qui par des sous-enten- dus veulent les alimenter, sont à mes yeux des irresponsables qui ne voient pas le mal fait à la Ville.
- Troisième point et je continue mon propos parfois, certains Annonéens me demandent légitimement comment explique-t-on la présence sur notre commu- ne, de ressortissants de pays particulièrement éloignés, parfois même dont on ne connaît pas grand chose en terme d'histoire, car écartés de la scène géopo- litique pendant des années, en particulier de l'Europe de l'Est, la réponse est toute simple : nous avons dans l'ancien Foyer des Jeunes Travailleurs, un Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA), qui comporte 25 places d'ac- cueil de demandeurs d'asile et 25 places d'hébergement d'urgence ou de sou- tien aux demandeurs d'asile.
Ce n'est pas la ville qui décide qui loge dans ce bâtiment, ce n'est même pas l'association qui les gère, l'ANEF qui est une association de Valence qui choisit qui loge dans cette structure d'accueil, c'est l'Etat et en particulier la Préfecture de Région laquelle décide lorsqu'elle a des demandeurs d'asile en France, dans quel centre d'accueil de demandeurs d'asile ces demandeurs seront logés.
70 Pour aller au bout de mon propos, ce CADA a une histoire, le Foyer des Jeunes Travailleurs n'arrivait plus à être loué ni par l'ancien office HLM, ni par le CCAS, ni par laVille qui avait pris acte de son impuissance à le faire, y compris d'ail- leurs parce-que ce bâtiment avait été marqué par un drame qui faisait que plus personne ne voulait véritablement y habiter.
En 2006 (et je vous rappelle que nous n'avons été élus qu'en 2008) décision a été prise de louer le Foyer des Jeunes Travailleurs à l'Etat pour y installer un CADA.
Aussi à la question « Pourquoi y'a-t-il des ressortissants de pays que l'on ne connaît pas qui arrivent à Annonay ? » la réponse est parce-qu'il y a un CADA installé en 2006 à Annonay.
J'ajouterais également qu'en juin dernier, je me suis opposé auprès du Minis- tère de l'Intérieur comme auprès des Préfets de Région et du Département à l'extension du CADA car je considère que notre situation économique et so- ciale ne permet pas d'accueillir et de proposer une formule d'intégration cor- recte, humaine et acceptable à des personnes supplémentaires en difficultés.
Pour conclure et je le répète, je n'hésiterai pas à attaquer toutes celles et ceux qui colporteront ces rumeurs qui sont fausses et totalement fausses.
Monsieur François SIBILLE
Nous ne nous associons aucunement aux personnes qui effectivement propagent la rumeur que vous avez évoquée...
Monsieur Olivier DUSSOPT
J'espère qu'ils vous entendront.
Monsieur François SIBILLE
Il n'y a aucun problème là-dessus Monsieur DUSSOPT, aucun problème.
Je partage vos propos lorsque vous dites que ce sont des irresponsables, d'ailleurs vous l'avez dit vous même, le CADA a été créé sous une ancienne municipalité, nous ne pouvons donc pas être taxés de ce genre de propos.
Simplement, aujourd'hui et je suis allée voir sur le site internet de cette association ASTI, c'est édifiant, j'invite tout le monde à le faire et la subvention, c'est bien vous qui la votez.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Le Secours Populaire aussi est partenaire de l'organisation de ce concert, vous pouvez aussi remettre en cause son action.
Monsieur François SIBILLE
Je vous ai parlé d'ASTI Monsieur le Maire.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Et moi je vous dis qu'ASTI n'est pas seule association organisatrice de ce concert.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Culture, Vie Associative et Vie des Quartiers du 14 octobre 2013,
VU l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 21 octobre 2013,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME -
71 M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à M. VALETTE) - M. Christophe FRANÇOIS - Mme Danielle MAGAND - M. Patrice FRAPPAT - M. Denis LACOMBE - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN Mme Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE (Par pouvoir à Mme MANTELIN) - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Mme Emeline BOURIC - Mme Laetitia GAUBERTIER (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY.
Et par 04 voix votant contre :
M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. SIBILLE) - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI.
PROCEDE pour l’exercice 2013, à l'attribution d'une subvention exceptionnelle, d'un montant de 250,00 € aux associations humanitaires « ASTI Bassin d'Annonay - RESF - Réseau Education Sans Frontières et le Secours Populaire Français ».
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au Budget Principal de l’exercice 2013 – « Subventions à diverses associations ».
Politique Foncière Territoriale
270. 2013 POLITIQUE FONCIERE TERRITORIALE - A CQUISITION DE LA PARCELLE AR269 SISE MONTÉE DES AYGAS À ANNONAY ET PROPRIÉTÉ DE LA SOCIETE ADIS-SA HLM D'AUBENAS
Monsieur François CHAUVIN, 8ème Adjoint, indique au Conseil Municipal que dans le cadre de l'élargissement de la voirie Montée des Aygas, la commune d'Annonay, par acte notarié du 1er février 1999, a acquis des parcelles.
La société ADIS - SA HLM D'AUBENAS, gestionnaire du lotissement « Le Jardin des Aygas » souhaite céder la parcelle AR269 d'une superficie de 16 m².
La commune d'Annonay propose donc d'acquérir la parcelle AR269 pour l'euro symbolique.
Tous les frais afférents à l'acquisition de cette parcelle par la commune d'Annonay seront supportés par la société ADIS - SA HLM D'AUBENAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable, Emploi et Développement Local du 16 octobre 2013,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition auprès de la société ADIS - SA HLM D'AUBENAS, de la parcelle AR269 de 16 m² sise Montée des Aygas à Annonay et ce, moyennant le prix de l'euro symbolique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu en charge de ce dossier à SIGNER toutes les pièces s'y rapportant.
CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
72
Fiche de renseignement
d'urbanisme
Département : ARDECHE
Commune : ANNONAY
Parcelle : 269
Section : AR
Contenance en nr : 16
Echelle d'édition : 1/10G0
Date d'édition : 16/10/2013
Liste des propriétaires :
SAHLM
26 ALL DE LA GUINGUETTE 07200 AUBENAS
POS-PLU et Servitudes :
POS intersectéi Zonagei $surf.parc |
15.7 m* } UDa 100
page 1
73 Voirie - Espaces Publics
271. 2013 VOIRIE-ESPACES PUBLICS - RÉALISATION DE L'AMÉNAGEMENT DE LA TRAVERSE D'AGGLOMÉRATION - RUE GASTON DUCLOS – RD 121 - A PPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE A INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE D'ANNONAY ET LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 2ème Adjoint, indique au Conseil Municipal que la commune d’Annonay réalise la réfection de la voie départementale en agglomération rue Gaston Duclos (RD 121). Les travaux se situent sur le tronçon en amont, entre l’avenue de la Gare et l’intersection avec la voie Marc Seguin.
S’agissant d’une voie départementale, le Département délègue temporairement sa maîtrise d’ouvrage à la commune d’Annonay. A ce titre, une convention entre le Département et la commune précise les conditions d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage et fixe la participation financière du Département pour la réalisation de cette opération.
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération sur la partie voirie et réseaux secs est estimée à 236 980,82 € TT C soit 198 144,50 € H.T.
La participation financière prévisionnelle hors taxes du Département, calculée sur la base d'un coût moyen de 43,92 € HT du mètre carré d'enrobé, s'élève à :
➔ Coût total de l’équivalent chaussée de la RD : 63 000,00 € HT
➔ Forfait de 5 % pour la maîtrise d’œuvre : 3 150,00 €
➔ Participation financière globale du département : 66 150,00 € HT
Le Département a inscrit les dépenses, pour ce qui concerne les lignes budgétaires gérées par la Direction des Routes, soit 66 150 € HT en autorisation de programme TRAVERSES et en crédits de paiements au chapitre 916, compte nature 204.
Le maître d’ouvrage délégué a inscrit au titre de son budget la totalité des dépenses de l’opération soit 236 980,82 € TTC sur la ligne de crédit 231.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’Annonay d’adopter la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, annexée à la présente délibération et applicable à compter de la date de dépôt de la délibération auprès des services du Contrôle de Légalité.
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
La rue Gaston Duclos est une voirie départementale aussi, le Département délègue temporairement sa maîtrise d’ouvrage à la commune d’Annonay pour la réalisation de ces travaux, lesquels sont également réalisés en coordination avec la COCOBA pour ce qui est des réseaux d'assainissement, réseaux d'eau pour la Ville d'Annonay.
Ces travaux étant terminés, nous allons nous attaquer à la voirie et c'est l'objet de cette délibération, le Département nous alloue une participation de 66 150 € HT pour la voirie, celle-ci comprend également un forfait de 5 % pour la maîtrise d’œuvre.
Les travaux de voirie étaient initialement prévus pour un montant de 198 144,50 € HT et je peux vous annoncer une bonne surprise, c'est qu'après consultation ceux-ci s'établiront à 122 419 €.
Monsieur François SIBILLE
Les travaux de la rue Gaston Duclos, mal phasés et mal organisés ont encore aggravé la situation catastrophique dans laquelle se trouvent de nombreux commerçants du centre-ville.
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Intervention hors micro.
Monsieur François SIBILLE
Oui, j'insiste.
Grâce à vous et vous avez gagné, les gens ne passent plus rue Sadi Carnot puisque vous le souhaitiez, on l'a entendu.
Grâce à vous donc le centre-ville meurt, il meurt lentement, mais il meurt sûrement.
74 Monsieur Olivier DUSSOPT
Vous avez fini ?
Monsieur François SIBILLE
J'ai terminé.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Il faut travailler vos conclusions Monsieur SIBILLE.
J'ai en tête ce que je vous ai dit sur les oiseaux de mauvaise augure mais cela ne m'empêchera pas de passer au vote de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable, Emploi et Développement Local du 16 octobre 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 21 octobre 2013,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à M. VALETTE) - M. Christophe FRANÇOIS - Mme Danielle MAGAND - M. Patrice FRAPPAT - M. Denis LACOMBE - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN Mme Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE (Par pouvoir à Mme MANTELIN) - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Mme Emeline BOURIC - Mme Laetitia GAUBERTIER (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY.
Et par 04 voix s'abstenant :
M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. SIBILLE) - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI.
Monsieur Jean Pierre VALETTE
Cela mérite un commentaire. Je sais pourquoi vous vous abstenez, c'est parce-que lorsque vous avez refait la rue Sadi Carnot qui est une voirie départementale et vous n'avez rien demandé au Département pour payer, c'est la Ville qui a payé.
Monsieur Denis LACOMBE
Intervention hors micro.
APPROUVE les termes de la convention la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à intervenir entre la Ville d’Annonay et le Département de l'Ardèche.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Elu en charge de ce dossier, sur la base des termes mentionnés, à finaliser et à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
Développement du Territoire
272. 2013 DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - PRU DU ZODIAQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES POUR LES ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE CONCERTATION
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que depuis 2010, le quartier du Zodiaque fait l'objet d'un vaste projet de requalification urbaine portant à la fois sur le bâti et sur les espaces extérieurs.
75 Ce projet fait l'objet d'une convention ANRU signée en avril 2010 entre l'Etat, l'ANRU, la Région Rhône-Alpes, le Département de l'Ardèche, la Caisse des Dépôts et de Consignations, Vivarais-Habitat, la Foncière Logement et la commune d'Annonay.
La convention prévoit des actions de communication et de concertation afin d'accompagner les habitants dans la transformation de leur quartier. A ce titre, le tableau financier de la convention prévoit des dépenses à hauteur de 40 000 € HT, soit 47 840 € TTC.
Ses dépenses sont financées par les partenaires sur la base du montant hors taxe, à 50 % par l'ANRU et à 30 % par la région Rhône-Alpes, sur la ligne « Ingénierie et conduite de projet ICP 2 – Communication et concertation ».
Depuis la signature de la convention, un certain nombre d'actions ont été mises en œuvre pour accompagner les habitants dans la mutation du quartier :
➔ panneaux visuels installés en entrées de quartier,
➔ exposition photographique sur la mémoire de la cité mise en place en extérieur sur le quartier,
➔ posters illustratifs affichés dans les lieux publics et réunions publiques, ➔ film documentaire sur la transformation du Zodiaque réalisé avec les habitants, ➔ maquette du quartier pour illustrer le projet d'aménagement...
Une opération de parrainage, de sensibilisation aux arbres et de participation aux opérations de plantations avec les scolaires est prévu pour la fin de l'année 2013.
Pour les trois premières années de projet, les dépenses liées au poste « communication et concertation » s'élèvent à 34 924,83 euros hors taxes.
Par conséquent, conformément à la convention ANRU du Zodiaque, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la demande de subvention auprès de la Région Rhône-Alpes pour les opérations de communication et concertation et de solliciter la totalité de la subvention prévue à la convention soit 12 000 €.
Madame Brigitte GONI
Je voudrais seulement faire une remarque, en ce qui concerne le Quartier du Zodiaque, depuis des décennies, c'est-à-dire depuis notre passage à la Mairie d'Annonay...
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela ne fait pas si longtemps Madame GONI.
Madame Brigitte GONI
... l'investissement pour chaque habitant du Zodiaque me paraît énorme, en comparaison de l'investissement pour les habitants du quartier ancien d'Annonay. Je trouve qu'il y a vraiment une grosse disproportion.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est justement pour cela Madame GONI que nous avons mis en place un programme de rénovation des quartiers anciens dégradés et la prochaine délibération sera l'occasion d'adopter des dossiers de subvention aux propriétaires.
Madame Brigitte GONI
Cela ne va pas assez vite.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Mais cela ne va pas assez vite à mon goût non plus, rassurez-vous.
Par ailleurs, pour aller au bout du débat, le projet ANRU tel que nous l'avons repris parce-que nous l'avons re-maquetté financièrement avait été, là aussi pour être tout à fait complet, mis dans les tuyaux par votre équipe en 2005.
Madame Brigitte GONI
Je pensais quand même que cela irait un peu plus vite.
76 Monsieur Olivier DUSSOPT
Oui, mais quand nous sommes arrivés en 2008, le projet n'était pas financé, il a donc fallu le reprendre.
Madame Bernadette CHANAL
Pour en revenir précisément à la délibération 11, près de 40 000 € dépensés en communication, c’est énorme et nous ne pensons pas que cela apporte grand-chose au projet de rénovation, vous parliez tout à l’heure de budget contraint, voilà une bonne occasion de faire des économies.
Nous voterons donc contre cette délibération.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est noté Madame CHANAL et si j'ai bien entendu vous venez de voter contre l'obtention d'une subvention pour la Ville, c'est dommage.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention ANRU du quartier du Zodiaque du 20 avril 2010 établie entre l'Etat, l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Région Rhône-Alpes, le Département de l'Ardèche, l'Association Foncière Logement, l'Office départemental Vivarais-Habitat et la commune d'Annonay, et ses avenants des 30 mars 2012 et 13 mars 2013,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable, Emploi et Développement Local du 16 octobre 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 21 octobre 2013,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à M. VALETTE) - M. Christophe FRANÇOIS - Mme Danielle MAGAND - M. Patrice FRAPPAT - M. Denis LACOMBE - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN Mme Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE (Par pouvoir à Mme MANTELIN) - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Mme Emeline BOURIC - Mme Laetitia GAUBERTIER (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY.
Et par 04 voix votant contre :
M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. SIBILLE) - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI.
SOLLICITE les subventions auprès de la région Rhône-Alpes pour les actions de « communication et concertation » (ligne ICP2 de la convention ANRU) dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine du Zodiaque et le versement de la totalité de la subvention prévue soit 12 000 euros.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
273. 2013 DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - AIDE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS LE CADRE DE L'OPAH-RU DU CENTRE ANCIEN D'ANNONAY - ATTRIBU- TION D'UNE SUBVENTION À SIX PROPRIETAIRES
Monsieur Simon PLENET, 3ème Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de rénovation du centre ancien et du Programme Local de l'Habitat, une convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU) portant sur le centre ancien d'Annonay a été signée le 13 juillet 2011 entre la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay, dite COCOBA, la commune d'Annonay et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
77 Dans le cadre de la convention, la commune d’Annonay s’est engagée à participer au financement des travaux d'amélioration thermique des logements réalisés par les propriétaires dès lors qu'ils respecteraient les règles d'éligibilité de l'ANAH.
La convention d'OPAH-RU précise les engagements de la commune d’Annonay en matière de financement des travaux de rénovation thermique :
Pour les propriétaires occupants
➔ Une prime complémentaire de 500 € par logement pourra être accordée en complément de l'Aide de Solidarité Ecologique (ASE) versée par l'Etat dans le cadre de son programme « Habiter mieux », c'est-à-dire pour les travaux permettant de réaliser une économie d'énergie d'au moins 25 % selon l'évaluation réalisée par l'opérateur d'OPAH-RU,
Pour les propriétaires bailleurs
➔ Une aide de 5 % du montant des travaux plafonnés à 80 000 € par logement, soit une aide maximum de 4 000 € par logement, pourra être accordée pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique réalisés selon les mêmes critères que l'ANAH.
Sur la base de ces critères, six dossiers de demandes de subventions ont été déposés auprès de la commune d'Annonay.
Ces dossiers ont fait l'objet d'une instruction et peuvent bénéficier d'une subvention conforme à la convention OPAH-RU.
Ils concernent les propriétaires suivants :
➔ La SCI BORWEN, représentée par Mme DIVOUX pour des travaux de rénovation de trois logements locatifs, situés 3 rue Malleval.
Le montant prévisionnel des travaux, calculé sur la base des devis fournis dans le dossier est de 115 512,97 € HT.
La commune d'Annonay, au titre de l'amélioration de la performance énergétique des logements, pourra lui accorder une subvention maximale de 5 776 €, soit 5 % du montant hors taxes des travaux.
➔ M. FRENET pour des travaux de rénovation d'un logement locatif, situé 4 Place Grenette.
Le montant prévisionnel des travaux, calculé sur la base des devis fournis dans le dossier est de 43 748 € HT.
La commune d'Annonay, au titre de l'amélioration de la performance énergétique des logements, pourra lui accorder une subvention maximale de 2 187 €, soit 5 % du montant hors taxes des travaux.
➔ Mme FONTAN pour des travaux de rénovation d'un logement situé 20/22 Rue Boissy d'Anglas.
Le montant prévisionnel des travaux calculé sur la base des devis fournis dans le dossier est de 31 868,76 € HT.
La commune d'Annonay, au titre de l'amélioration de la performance énergétique des logements, pourra lui accorder une subvention forfaitaire de 500 € dans le cadre du programme « Habiter mieux ».
➔ M. BROSSIER pour des travaux de rénovation d'un logement situé 8, Place de la Liberté.
Le montant prévisionnel des travaux calculé sur la base des devis fournis dans le dossier est de 13 700 € HT.
La commune d'Annonay, au titre de l'amélioration de la performance énergétique des logements, pourra lui accorder une subvention forfaitaire de 500 € dans le cadre du programme « Habiter mieux ».
78 ➔ M. et Mme MOREL pour des travaux de rénovation d'un logement situé 6, Rue Poterne.
Le montant prévisionnel des travaux calculé sur la base des devis fournis dans le dossier est de 8 906 € HT.
La commune d'Annonay, au titre de l'amélioration de la performance énergétique des logements, pourra lui accorder une subvention forfaitaire de 500 € dans le cadre du programme « Habiter mieux ».
➔ M. et Mme MERIEUX pour des travaux de rénovation d'un logement situé 10, Place Alsace Lorraine.
Le montant prévisionnel des travaux calculé sur la base des devis fournis dans le dossier est de 35 402,07 € HT.
La commune d'Annonay, au titre de l'amélioration de la performance énergétique des logements, pourra lui accorder une subvention forfaitaire de 500 € dans le cadre du programme « Habiter mieux ».
Monsieur Simon PLENET
Cette délibération vise à accompagner six dossiers dans le cadre de l'OPAH-RU sur le centre ancien.
Je vous rappelle donc le règlement d'intervention pour la Ville, pour les propriétaires occupants, il s'agit d'une prime complémentaire de 500 € par logement qui pourra être versée en complément du programme « Habiter mieux » mais également une aide pour les propriétaires bailleurs qui peut aller jusqu'à 5 % des travaux plafonnés à 80 000 € par logement, soit une aide maximum de 4 000 € par logement. Six dossiers sont concernés par cette délibération.
Au-delà de l'octroi de cette aide par la Ville d'Annonay, il convient de regarder le financement global des projets puisque comme nous l'avons évoqué en commission et comme cela a également été précisé en Conseil Communautaire, la Ville porte une opération d'animation, amène des subventions complémentaires mais c'est bien l'ensemble des aides qu'il faut regarder et si je prends deux exemples, l'un pour un propriétaire-bailleur M. FRENET, le montant total de ses travaux est de 43 748 € HT, il perçoit un total de subvention de 19 560 € soit une aide de près de 45 %.
Si je prends l'exemple d'un propriétaire-occupant, M. ou Mme FONTAN lesquels ont des travaux qui se montent à 48 380 € HT, ils bénéficient d'une subvention de 32 790 €, soit près de 68 %.
Monsieur François SIBILLE
Juste un petit mot sur la délibération précédente, Monsieur DUSSOPT, je ne sais pas lire un budget mais ce que je sais, c'est qu'une subvention sort toujours de la poche du contribuable et cela, vous avez du mal à le comprendre vous.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Ne vous inquiétez pas.
Monsieur François SIBILLE
Je reviens sur la délibération 12, subvention au Centre Ancien, nous avons donc 9 963 €, voilà la somme qu’investit la Ville d’Annonay sur le centre ancien dans la cadre de l’OPAH-RU.
Je rappelle que concernant la rénovation des quartiers anciens pour laquelle le gouvernement de François FILLON a accordé une aide de 9 M€, le Maire promettait en 2010, je cite la transformation du secteur avec « 6 à 8 millions de travaux d‘aménagement » et « des premiers travaux qui auraient lieu en 2010 ».
La vérité est bien différente. Depuis deux ans, faute d’argent et de volonté politique, le projet est au point mort. En deux ans, la ville n’a investi que 600 000 € et le quartier compte toujours 30 % de logements insalubres.
A ce jour, aucun investissement municipal n’est venu dynamiser ce quartier et la délinquance y est forte malgré nos alertes, les habitants du quartier souffrent toujours des insultes, des incivilités et de l’agressivité d’une certaine population présente sur le quartier.
Voilà aujourd'hui où nous en sommes au niveau de la rénovation des quartiers anciens.
79 Monsieur Olivier DUSSOPT
Juste en écho et avant que Simon PLENET ne vous réponde, le projet a effectivement été retenu à la date que vous avez indiquée et j'en suis très heureux puisque nous l'avons défendu, la convention n'a été signée par vos amis, puisque vous vous en vantez, que le 13 juillet 2011, ce qui explique évidemment le retard au démarrage.
Monsieur Simon PLENET
Je crois que sur ce projet, à chaque fois on sort un petit élément du contexte mais il faut regarder le projet dans son ensemble : Il y a d'abord j'allais dire, un volet incitatif afin de faire en sorte que les logements soient améliorés, nous y travaillons. Il y a donc un règlement d'intervention, une animation portée par la Communauté de Communes conjointement avec la Ville pour inciter les propriétaires bailleurs ou occupants, à rénover leur logement.
Nous voyons aujourd'hui, les premiers dossiers aboutir et je crois qu'il faut s'en féliciter, en tous cas cela va dans le bon sens et la bonne direction.
Nous avons mis en place une procédure très complexe et très lourde qui vise à imposer la rénovation de 14 immeubles sur le centre ancien, ce qui représente près de 60 logements, il faut quand même être assez courageux pour porter ce projet car jusqu'à présent, rien n'a été fait sur le centre ancien, ce sont quand même là des logements abandonnés sur lesquels les propriétaires ne veulent plus investir et à un moment donné, il faut bien que la collectivité se substitue mais pour cela, il faut du temps et il convient de mettre en place des procédures qui sont quand même complexes.
Sur certains îlots et cela a été projeté en Conseil Municipal, la collectivité va être directement partie prenante puisqu'il s'agit d'opérations conjointement portées pour certaines, avec VIVARAIS HABITAT, pour « recycler » des îlots, cela est valable pour l'îlot Boissy d'Anglas, pour l'îlot du Ranchet, sur Malleval, ce sont des dossiers que vous connaissez, nous vous les avons présentés, vous ne pouvez donc pas dire qu'il ne se passe rien.
Egalement, s'effectue un travail peut-être un peu moins visible, mais qui se fait aussi sur l'animation et la vie sur ce centre ancien, il y a donc déjà eu plusieurs animations plutôt réussies ceci, dans le programme social de territoire porté par Thierry CHAPIGNAC.
Ce travail est fait en association avec tous les acteurs du centre ancien et je crois que toujours, mettre « en avant » le côté négatif de ce quartier en disant qu'il ne s'y passe rien, qu'il y a de la délinquance, cela est vraiment anxiogène et je pense que cela n'aide pas la ville non plus à diffuser ce type d'information mais plutôt dire que nous partons d'un point et que nous allons suivre un chemin qui progressivement, permet d'améliorer les conditions de vie des habitants mais cela, vous ne voulez pas le reconnaître malgré tous les efforts que nous pouvons faire pour vous expliquer, je le regrette.
En tous cas, je vous inviterai la prochaine fois à venir participer à nos réunions et vous verrez que, à la fois les habitants, à la fois les associations, à la fois les acteurs du centre ancien, se mobilisent pour justement, sortir un peu la tête de l'eau.
Monsieur François SIBILLE
Ce n'est pas un message anxiogène que nous diffusons, c'est simplement le constat que nous faisons sur le fait que ce dossier n'avance pas, c'est tout.
LE CONSEIL MUNICIPAL ,
VU la convention OPAH-RU du centre ancien d'Annonay signée le 13 juillet 2011,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable, Emploi et Développement Local du 16 octobre 2013,
VU l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 21 octobre 2013,
CONSIDÉRANT que les six dossiers présentés ci-dessus répondent aux critères d'éligibilité de la commune d'Annonay,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'octroi d'une aide financière à chacun des six propriétaires selon les conditions rappelées et les montants maximum définis ci-dessus.
80 PRECISE que le montant des aides accordées à chacun des dossiers ci dessus pourra être réajusté à la baisse en fonction du montant final des travaux sur présentation des factures acquittées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
Urbanisme
274. 2013 URBANISME - REALISATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION - CESSION D'UN TENEMENT FONCIER A LA SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER - DELIBERATION MODIFICATIVE
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 2ème Adjoint, rappelle au Conseil que lors de sa séance du 24 septembre 2013, celui-ci a approuvé la délibération portant sur la cession d’un tènement foncier à la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER pour la réalisation d’un projet immobilier.
Ce programme, dénommé « Losange » a pour objectif de moderniser et de développer une offre immobilière dédiée aux cadres d’EDF en maisons individuelles autour de ses centrales nucléaires. Cela correspond à la production de 4 300 maisons sur le territoire français, et environ 800 maisons sur le secteur (centrale de Saint-Maurice l'Exil / Saint-Alban du Rhône).
La SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, par un contrat cadre avec EDF, intervient en tant qu'opérateur foncier et constructeur des opérations immobilières, puis vend les constructions en état futur d'achèvement à la Société Nationale Immobilière (SNI), qui loue les maisons à EDF par un contrat de bail de 12 ans renouvelable.
Le site retenu se situe Avenue Ferdinand Janvier, en entrée de ville Nord et à proximité du projet de rénovation urbaine du quartier du Zodiaque. Le terrain présente une surface de plus de 2 hectares en continuité d'un quartier d'habitat. Le projet prévoit l'implantation de 36 villas jumelées, conformément aux permis de construire délivrés le 21 Août 2013.
La commune est propriétaire de la parcelle AC 98 permettant l'accès au projet depuis l'Avenue Ferdinand Janvier. Il est donc nécessaire de vendre à la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER une partie de cette emprise foncière pour la réalisation de son projet.
Ce tènement représente une surface d'environ 3 000 m² à prendre sur la parcelle AC 98, conformément au plan annexé à la présente délibération. La surface définitive ne sera connue qu'après la réalisation du document d'arpentage.
Ainsi qu’il était précisé dans la précédente délibération, le terrain contient un réservoir d'eau potable en fonction, dont la commune restera propriétaire et pour lequel la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER consentira au bénéfice de la commune une servitude de passage pour l'entretien dudit réservoir.
Ce terrain contient également, sur la partie à céder, un ancien réservoir d'eau potable, un bâtiment de stockage d'archives, qui étaient à disposition de la SAUR dans le cadre de sa mission de service public.
Alors même que ces biens ne sont aujourd’hui plus affectés à l’usage du public ni aux besoins du service public, il a été décidé, pour garantir une sécurité juridique optimale à cette vente, de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement avant de le céder.
La vente sera conclue conformément à l'estimation fournie par le service des Domaines au prix de 37,89 euros le m².
81 Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Il y a une modification par rapport à la précédente délibération en effet, il est précisé que ces biens ne sont aujourd’hui plus affectés à l’usage du public ni aux besoins du service public, il a donc été décidé, pour garantir une sécurité juridique optimale à cette vente, de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement avant de le céder.
Monsieur François SIBILLE
Juste une précision, connaissez-vous le phasage de cette opération ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Le permis de construire a été déposé, c'est donc extrêmement rapide.
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
La livraison à EDF se fera début 2015.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Il s'agit donc d'une délibération rectificative afin de tenir compte du déclassement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis de l’agence France Domaine n° 2013.010V0220 du 06 juin 2013 réceptionné en Mairie le 10 Juin 2013,
VU la délibération n° 240/2013 du Conseil Municipal du 24 Septembre 2013,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 10 septembre 2013,
VU l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 21 octobre 2013,
VU le plan annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ANNULE et REMPLACE la délibération n° 240.2013 du 24 septembre 2013 par la présente délibération.
CONSTATE que l'emprise foncière mentionnée dans le corps de la présente délibération objet de la future cession n'est plus affectée à l’usage du public, ni aux besoins du service public.
DECIDE le déclassement de cette emprise foncière du domaine public pour une surface d'environ 3 000 m².
APPROUVE la vente à la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER du bien susvisé à savoir, environ 3 000 m² à prendre sur la parcelle AC 98, au prix de 37,89 euros le m².
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué aux Affaires Foncières et Immobilières, à signer toutes les pièces s'y rapportant.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
82
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Immobilier
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NOTA:
Aménagement de terrains au leudit Les Six Chemins
—- Application du plan cadastral adaptée. Cette application correspond nullement à une définition contradictoire des limites des propriétés. Seuls les réseaux et ouvrages apparents —-
PLAN TOPOGRAPHIQUE
ont été relevés et représentés.
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Modifications : DEPARTEMENT DE L'ARDECHE 42747
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Précision du levé : 1/50 \ pe \ \
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Liber » Égaltié + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7307
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE PAT gun
PÔLE GESTION PUBLIQUE - FRANCE DOMAINE F Hrudre ce ve ay
11, avenue du Vanel - BP 714 | ; ï es
07007 PRIVAS CEDEX | | LE Be sun 1 |
TÉLÉPHONE : 04 75 65 55 55 ess USE TÉLÉCOPIE ; 04 76 54
78 36 # 2 1 ! MEL : ddfip07@dgfp.finances.
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AVIS DU DOMAINE
{Valeur vénale)
Loi 95-127 du 8 février 1993
Articles L3221-1, 3221-2, 3221-3 et L3222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
N° 2013- 010V0220
Enquêteur : MME PAYA
VENTE AMIABLE _ - Service consultant : Commune d' ANNONAY
Collectivités - Date de la consultation : 28 mai 2013
territoriales
tablissements - Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération : Sur le territoire de la
publics d'habitations commune de Annonay, une partie (soit environ 3800 m2)de la parcelle de terrain
à Loyer Modéré cadastrée AC 98 d'une contenance de 53a30ca , sur lequel se trouve un entrepôt et un
ancien réservoir, situé en zone Udb du POS dé la commune
- Situation locative : Évaluation libre d'occupation
DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE : 140 000€
- Réalisation d'accords amiables : néatit
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
84 L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle,
une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas
réalisée dans le délai d'un un ou si elle intervenait après une modification de a
réglementation de l'urbanisme.
ET a. ges lus estimation est donnée sous réserve des éventuels travaux relatifs à la
Laganne 7" fféselce d'amiante, de termites et aux risques relatif eu saturaisme.
QE ; 3 | Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dns les
mail: conditions dy droit prive. Une nouvelle consultation serait indispensable si la
| procédure d'expropriation étail effectivement engagée par l'ouverture de l'enguête
| _héalable à la déclaration d'utilité publique
L'enrugistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit
d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers el aux liberiés, s'exerce après des directions territorialement
compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
À Privas le 6 juin 2013
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Par délégation
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Josiane PAYA
Inspectrice
85 Monsieur Olivier DUSSOPT
Je vous informe que les délibérations 14 et 15 qui portent sur la possibilité pour la commune de faire préemption sur deux fonds de commerce sont retirés de l'ordre du jour puisque les ventes ont été reportées et que nous ne pouvons délibérer qu'après qu'un acheteur se soit manifesté à l'occasion d'une vente.
URBANISME - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX - VENTE AUX EN-CHERES DU FONDS DE COMMERCE DE LA SARL MILLA A L'ENSEIGNE « LE JARDIN D'EPICURE » SIS 15 RUE SADI CARNOT
Délibération retirée de l'ordre du jour.
URBANISME - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX - VENTE AUX ENCHERES DU FONDS DE COMMERCE DE RECHARGE ET DE REMPLISSAGE DE CARTOUCHES D'ENCRE DE LA SARL «ESPACE RECHARGE» SIS 24 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
Délibération retirée de l'ordre du jour.
Questions diverses
Madame Bernadette CHANAL
Nous avons appris récemment que la date du prochain Conseil Municipal avait été modifiée au profit du 23 décembre. Cette date ne nous semble pas la plus appropriée pour des débats démocratiques... Auriez-vous peur de ces débats Monsieur le Maire et souhaiteriez-vous minimiser le prochain Conseil ?
Ne pensez-vous pas qu’il serait préférable de laisser la place à la famille et à la trêve festive unanimement reconnue par les usages dans notre société ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je ne voudrais pas que prévoir trop de vacances de Noël soit nuisible à notre économie Madame CHANAL, donc nous aurons tous du 24 au 31 et même un peu après pour nous remettre de nos agapes traditionnelles.
Aucune autre question diverse n’étant formulée par l’assemblée et aucune demande d’intervention n’étant émise par le public, Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 05 mn.
Procès-verbal rédigé par Zoulikha ELKREDIM le : 14/11/2013
Relu et corrigé par Aïda BOYER le : 17/11/2013
Emis le le : 17/12/2013
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