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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 65 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 65 21)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-065/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 - Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Adoption des Comptes de Gestion de l'exercice 2020

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-065/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption des Comptes de Gestion de l’exercice 2020, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption des Comptes de Gestion de l’exercice 2020, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-065/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption des Comptes de Gestion de l’exercice 2020, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Finances, Budget, patrimoine et administration générale

 Séance du 4 Juin 2021

 Budgets Annexes du Territoire d'Istres Ouest Provence – Adoption des

Comptes de Gestion de l’exercice 2020

MET 21/19327/CM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

En application de l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes 2020 des budgets annexes est constitué par un vote du Conseil de la Métropole, avant le 30 juin 2021, sur le Compte Administratif de chacun de ces budgets annexes présentés par Madame la Présidente.

Conformément à l’article L5217-10-10 de ce même Code, préalablement à l’adoption du Compte Administratif, le Conseil de la Métropole doit arrêter le Compte de Gestion de l’exercice clos établi et transmis par Monsieur le Receveur des Finances Publiques.

Le Compte de Gestion du Comptable Public constitue un document de synthèse qui présente les résultats de l’exercice et retrace l’évolution du patrimoine de la Métropole entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice.

Monsieur le Receveur principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence a remis, à fin d’approbation, les Comptes de Gestion des budgets annexes du Territoire Istres-Ouest-Provence suivants :

 Budget annexe Eau Potable ;

 Budget annexe Assainissement ;

 Budget annexe Entreprise ;

 Budget annexe Régie d’Action Sociale ;

 Budget annexe Traitement des Déchets.

Les identités de valeur entre ces Comptes de Gestion et les Comptes Administratifs de chacun des budgets annexes listés ci-avant ont été vérifiées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;Métropole Aix-Marseille-Provence 2

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer de chacun des budgets annexes d’exercice du Territoire Istres-Ouest-Provence ;

 Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;  Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;  Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Délibère

Article 1 :

Les résultats de clôture de l’exercice 2020 des Comptes de Gestion des budgets annexes du territoire Istres-Ouest-Provence sont les suivants :

Budget annexe eau potable :

Section d’investissement - 1 842 043,93 euros Section de fonctionnement 3 203 480,80 euros Solde 1 361 436,87 euros

Budget annexe assainissement :

Section d’investissement - 9 119 139,71 euros Section de fonctionnement 6 485 348,71 euros Solde - 2 633 791,00 eurosMétropole Aix-Marseille-Provence 3

Budget annexe entreprise :

Section d’investissement - 67 720,06 euros Section de fonctionnement 2 524 782,53 euros Solde 2 457 062,47 euros

Budget annexe régie d’action sociale :

Section d’investissement 8 191 ,63 euros Section de fonctionnement 0,00 euros

Solde 8 191,63 euros

Budget annexe traitement des déchets :

Section d’investissement 1 170 834,01 euros Section de fonctionnement 0,00 euros Solde 1 170 834,01 euros

Article 2 :

Déclare que les Comptes de Gestion des budgets annexes « Eau Potable », « Assainissement », « Entreprise », « Régie d’Action Sociale » et « Traitement des Déchets » du territoire Istres-Ouest- Provence, dressés par le Receveur pour l’exercice 2020 visés et certifiés conforme par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Article 3 :

Sont approuvés ces Comptes de Gestion.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Budget et Finances

Didier KHELFA