Arrêté - arrete rejet tacite

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Arrêté - arrete rejet tacite Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Val-de-Chalvagne. Lien du pdf (Arrêté - arrete rejet tacite)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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à rappeler dans toute correspondance

DOSSIER :

PC 004 043 25 00001

Déposé le : 14/01/2025 Affiché le: 14/01/2025 Demandeur : Monsieur BOUILLY Jonathan Nature des travaux : Construction d'une maison individuelle Sur un terrain sis à : Route de Montblanc à Val de Chalvagne (04320) References cadastrales : 43 125 A 382, 43 125 A 386, 43 125 A 394

COMMUNE de Val de Chalvagne

Monsieur BOUILLY Jonathan 2547, Route du Plan 04320 ENTREVAUX

OBJET : Rejet tacite de votre demande pour dossier incomplet Monsieur, Vous avez déposé le 14/01/2025 à la mairie de Val de Chalvagne une déclaration préalable pour un projet de construction d'une maison individuelle Par lettre du 16/01/2025 je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier, ce que vous avez fait, en partie, cependant les pièces suivantes sont toujours manquantes :

PCMI13 Attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception, PCMI14-2 Attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale (RE 2020).

Je précise que l'étude géotechnique préalable G1 que vous avez déposé le 28/02/2025 ne constitue pas l'attestation demandée. L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de Val de Chalvagne en date du 16/04/2025 vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc l'objet d'une décision d'opposition. Conformément à l'article R 423-39 b) du Code de l'Urbanisme, à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois (art R 423-39 a) du Code de l'Urbanisme), la demande doit faire l'objet d'une décision tacite de rejet. Votre demande fait donc l'objet d'une décision tacite de rejet. Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet. Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Fait à Val de Chalvagne, Le Le Maire MmeONCINAAnabel

Affiché en mairie le 23 AVR, 202 PC 004 043 25 00001

23 AYR. 2025 ^L Dc

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2Transmis au contrôle de la légalité le ^ 3 ^ 2025

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai d'instruction. Vous pourrez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette demarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). PC 004 043 25 00001

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