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Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (unknown - dp13423h0004 rejet tacite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE
CHAMPAGNE-SUR-OISE
REJET TACITE
DE DECLARATION PREALABLE A LA REALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU
SES ANNEXES
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Affaire suivie par : Nathalie LEVIEUX,
Responsable du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déclaration préalable à la réalisation de
constructions et travaux non soumis à permis de
construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes
N° DP 95134 23 HO004
Déposé le : 12/01/2023
Complété le
Par: Madame FRANCOISE GOUJON
Demeurant à: 31 Rue des Martyrs
BP 956
95660 Champagne-sur-Oise
Sur un terrain sis 31 Rue des Martyrs
95660 Champagne-sur-Oise
Cadastré : AC484
m2?
m2
Madame,
Destinations :
Projet de rénovation Véranda et Pergola:
Vous avez déposé le 12/01/2023 à la mairie de CHAMPAGNE-SUR-OISE un dossier de déclaration préalable référencé ci-dessus.
Par courrier en date du 03/02/2023, je vous ai demandé de compléter votre dossier par les
pièces ou informations suivantes :
- CERFA. À compléter
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de CHAMPAGNE-SUR-OISE en
date du 04/05/2023, vous êtes réputé avoir renoncé à voire projet. Votre demande fait donc
l'objet d'une décision de rejet.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
Le (ag MAI-2023
Le Maire, /
Jean-Jules MORTEO DOSSIER N° DP 95134 23 H0004 PAGE 27/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
- Transmis en Sous-Préfecture le
-__ Notifié au demandeur le 10 MAI 2023