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unknown - pc1342500017 rejet tacite Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Champagne-sur-Oise. Lien du pdf (unknown - pc1342500017 rejet tacite)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, REJET TACITE

DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE

ET/OU SES ANNEXES

MAIRIE DE

CHAMPAGNE-SUR-OISE

Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise Affaire suivie par : Lydia BELHOCINE Instructrice du Service du Droit des Sols

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Permis de construire pour une maison individuelle : Cia ses dhnekes N° PC 95134 25 00017

Déposé le 15/12/2025

Complété le

Par ECO HABITAT ENERGIE

représentée par TAIEB DANIELA

Demeurant à 296 Rue du Professeur Paul Milliez

94500 Champigny-sur-Marne

Sur un terrain sis 31 Rue Nôtre Dame

95660 Champagne-sur-Oise Destinations :

Cadastré : AE742 Installation de 12 panneaux

photovoltaïques sur auvent ouvert.

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé le 15/12/2025 à la mairie de CHAMPAGNE-SUR-OISE un dossier de permis de construire référencé ci-dessus.

Par courrier en date du 17/12/2025, il vous a été notifié que votre dossier était incomplet et que vous disposiez de trois mois, à compter de la réception de ce courrier, pour produire les pièces manquantes ou les éléments suivants :

- CERFA. Demande de permis de construire Maison Individuelle - _ PCMIZ. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier - PCM. Un plan en coupe du terrain et de la construction

- PCMIS. Un plan des façades et des toitures

L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de CHAMPAGNE-SUR-OISE en

date du 18/03/2026, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc

l'objet d'une décision de rejet ainsi que le prévoit l'article R 423-39 du code de l'urbanisme.

J'attire votre attention sur le fait que cette mesure ne peut être interprétée comme Un accord tacite sur le projet envisagé, étant précisé que si vos travaux étaient mis à exécution sans autorisation réglementaire de mes services, vous vous exposeriez à des poursuites pour infraction à la législation (art. L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme).

Je vous informe que vous avez la possibilité de déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire en mairie.

Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire.DOSSIER N° PC 95134 25 00017 PAGE 2/2

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.

Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE

Le 24 MARS 2026 | Par délégation,

Le Maire Adjoint,

\

Jean-Jules MORTEO

A LIRE ATTENTIVEMENT

VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent (Cergy-Pontoise) d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Conformément à l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

Les tiers peuvent également contester une décision relative à une autorisation d'urbanisme devant le

tribunal administratif compétent. (Cergy-Pontoise) d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de DEUX MOIS d'affichage sur le terrain de l'autorisation (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Les tiers peuvent saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Conformément à l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours {article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

- Transmis en Sous-Préfecture le 2 6 MARS 2026

-__ Notfifié au demandeur le 2 6 MARS 2026

= Acte Publié le 2 6 MARS 2026