Procès Verbal - Séance du 2 septembre

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Procès Verbal - Séance du 2 septembre Document publié le Vendredi 2 septembre 2005 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 2 septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Banque, SEANCE du 2 septembre 2005

L’an deux mille cinq et le deux septembre à dix huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents :

Mesdames PRADERE, BAREILLE, VIGUIER, SOUTEIRAT, MOLINA, GILLES-LAGRANGE, MAIGNAN, GROSSET.

Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, SOUREN, JANY, FAVARETTO, BOST, SCHWAB, DEGOUL, BOSCHER.

Procurations :

Madame VIANO avait donné procuration à Madame VIGUIER.

Madame VIOLTON avait donné procuration à Monsieur LECLERCQ.

Madame THURIES avait donné procuration à Madame MOLINA.

Absents :

Mesdames MARTINEZ-MEDALE, FONTES.

Monsieur ALBOUY.

Monsieur François STEFANI a été élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la précédente séance ayant été adopté à l’unanimité des membres présents, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.2

SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT GENERAL

A LA BASE

Monsieur LECLERCQ Maire adjoint expose à l’assemblée communale que par délibération en date du 25 juin 1980 le Conseil Municipal, avait ramené sur la commune l’abattement facultatif général à la base de 20 à 15 % en vertu des dispositions de l’article L-1411 du Code Général des Impôts, qui permet d’augmenter ou de diminuer les taux de l’abattement obligatoire pour charge de famille ou d’instituer des abattements facultatifs.

Monsieur le Maire adjoint rappelle que cet abattement ne s’applique qu’aux valeurs locatives des habitations principales et réduit de 15 % les bases d’imposition de la collectivité.

La suppression de cet abattement correspond à un produit supplémentaire attendu de 98 000 €. Cette suppression, menée conjointement dans les années à venir avec une politique stricte de maîtrise des taux d’imposition communaux (taxe d’habitation, taxes foncières), permettra à la commune de remplir les conditions requises d’effort fiscal, pour bénéficier d’une majoration des aides de l’Etat d’environ 82 000 € sur les dotations suivantes :

- compensation de la taxe d’habitation

- fond national de péréquation

- dotation de solidarité rurale

Monsieur BOSCHER fait part de son opposition à cette démarche, et constate que maintenant que l’Etat a transféré les compétences, il nous faut payer les équipements. On nous oblige ainsi à rentrer dans le système. La suppression de cet abattement se traduira par une hausse des impôts locaux de 75 € par foyer, et pour bon nombre d’entre eux ce ne sera pas facile. Monsieur BOSCHER concluant qu’il est certainement plus facile d’avoir cette position dans l’opposition que dans la majorité.

Monsieur le Maire indique qu’il assume pleinement la responsabilité de cette décision, car les équipements qui sont demandés par la population nécessitent en partie d’être financés par les communes. Concernant les foyers en difficulté, une attention particulière leur sera accordée par le C.C.A.S.

Monsieur SCHWAB rappelle qu’il a soulevé ce problème de l’approche sociale liée à cette augmentation d’impôts lors de son entretien avec Monsieur LECLERCQ courant juillet.

En conclusion, Monsieur LECLERCQ indique que l’approche sociale de la question prise en compte par la majorité municipale, a longtemps retardé la décision, mais quelle collectivité peut actuellement se priver de 82 000 € de majoration des dotations de l’Etat.3

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à la majorité de dix huit voix pour, une abstention Madame BAREILLE et cinq voix contre Mesdames GROSSET, MAIGNAN, Messieurs BOSCHER, SCHWAB et DEGOUL,

décide

de supprimer l’abattement général à la base au taux de 15 %.

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

CONDITION DE PARTICIPATION FINANCIERE

DE LA COMMUNE A LA REALISATION

DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET SPORTIFS

D’ACCOMPAGNEMENT DU LYCEE DU SUD

TOULOUSAIN ET A L’ACHAT DES TERRAINS

Monsieur le Maire adjoint rend compte au Conseil Municipal du résultat des négociations menées avec le Conseil Régional dans le cadre du bouclage du financement des équipements publics et sportifs liés à la construction sur la commune du lycée du Sud Toulousain.

Concernant le fonctionnement et l’investissement, la commune et le Conseil Régional se sont mis d’accord sur les conditions suivantes :

- Fonctionnement

11,56 € / heure pour l’utilisation du gymnase

8,18 € / heure pour l’utilisation de la piste d’athlétisme

- Investissements

- Aide du Conseil Régional de 1,2 millions d’€uros en faveur d’aménagements divers permettant la desserte des futures installations du

lycée. La Région pouvant reporter son intervention financière sur les

acquisitions foncières pour tenir compte de l’évolution de leur coût par

rapport à l’estimation initiale de 600 000 €.

- Etalement du règlement par la commune du fonds de concours pour l’achat du terrain du lycée sur 5 ans à compter de 2007.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur après en avoir délibéré, à la majorité de vingt deux voix POUR, une abstention Madame MAIGNAN et une voix CONTRE Monsieur SCHWAB.4

Approuve les conditions de participation financière de la commune, à la réalisation des équipements publics et sportifs d’accompagnement du lycée du Sud Toulousain qui seront livrés à une date compatible avec la mise en service du lycée, ainsi qu’à l’achat des terrains.

BILAN D’ACTIVITE

ET COMPTE ADMINISTRATIF 2004

POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DU MURETAIN

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale adressent chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an, au conseil municipal, de l’activité de l’EPCI.

PROJET DELIBERATION

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal du bilan d’activité 2004, pour la Communauté d’agglomération du Muretain

I – COMPTE ADMINISTRATIF 2004

RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2004

Section d’investissement Section

de fonctionnement

Total des sections

Recettes

Prévisions budgétaires totales 13 910 119.61 37 138 941.72 51 049 061.33 Titre de recettes émis 6 283 145.77 35 733 191.46 42 016 337.23 Dépenses

Prévisions budgétaires

Totales

13 910 119.61 37 138 941.72 51 049 061.33

Mandat émis 5 903 324.91 34 009 020.50 39 912 345.41

Résultats reportés

2003

Résultats de

l’exercice 2004

Solde des restes

à réaliser

Résultats 2004

cumulés

Investissement - 1 776 058.78 379 820.86 0.00 - 1 396 237.92 Fonctionnement 717 464.71 1 724 170.96 0.00 2 441 635.675

II – RAPPORT D’ACTIVITES 2004

A – Ressources

Communication

Ressources humaines

Finances

Informatique

B – Agir

Aménagement du territoire

Développement économique et transports

C- Accueillir

Petite enfance

Enfance

Atsem

Entretien

Restauration

Piscines

D – Valoriser

Environnement

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN

MODIFICATION DES STATUTS

- Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, qu’il a reçu notification de la délibération n° 2005-036 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Muretain en date du 30 Juin 2005 ayant pour objet la modification des statuts afin que le Conseil Municipal de la commune se prononce par délibération concordante sur le même objet.

Il précise que la définition de l’intérêt communautaire engendre des modifications dans le domaine des compétences obligatoires et optionnelles et que l’évolution du fonctionnement de la Communauté d’Agglomération du Muretain a également nécessité la rédaction de certaines compétences.

Ainsi, il est précisé notamment que les Centres de Loisirs Sans Hébergement accueillent des enfants jusqu’à 12 ans révolus.6

Par ailleurs, de nouvelles compétences sont notées sous le titre « aménagement de l’espace », « protection et mise en valeur de l’environnement ».

La communauté assurera également : « l’appui technique et administratif aux communes pour la mise en place, le développement et la gestion du Contrat Educatif Local et du Contrat Temps Libre pour les activités développés pour la jeunesse à partir de 12 ans.

Enfin, la communauté n’assurera plus la création de fourrières, mais uniquement l’hébergement des animaux vivants. Il est précisé que cette réduction de compétence n’entraîne aucun retour de biens, d’emprunts, de subvention ou de personnel vers les communes membres.

En conséquence, il est demandé à l’assemblée d’approuver les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

- adopte les statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération du Muretain tels que présentés et annexés ;

- autorise le Maire à transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et les statuts de la Communauté d’Agglomération du

Muretain aux fins d’établissement de l’arrêté préfectoral approuvant les

présents statuts conformément aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales.

En conclusion Monsieur BOSCHER précise, que l’appui technique et

administratif de la Communauté d’Agglomération du Muretain est

essentiel pour la mise en place d’une politique jeunesse dans les petites

communes.

RAPPORT ANNUEL DU SIVOM PAG

SUR L’EAU et L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2224-5 du Code

Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire présente à

son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public d’eau potable, rapport destiné notamment à l’information

des usagers.

A cet effet, Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2004 pour les

services de l'eau et de l'assainissement.7

A) SERVICE DES EAUX

Présentation générale du service

- Caractéristiques générales du service,

- Ses ressources en eau, volume produit et acheté,

- Distribution,

- Population et branchements,

- Nombre d’analyses effectuées et principaux résultats.

Prix du service eau potable

- Commentaires sur les différentes composantes du prix,

- Le prix du service de distribution d’eau potable,

- Analyse comparée de deux factures d’eau de 120 m3,

- Eléments financiers du service.

B) SERVICE ASSAINISSEMENT

Présentation générale du service

- Caractéristiques générales du service,

- Répartition de la population selon les types d’assainissement,

- Résultats des analyses effectuées par le S.A.T.E.S.E.

Le Prix du service de l’assainissement

- Commentaires,

- Le prix du service de collecte et traitement des eaux usées,

- Analyses comparées de deux factures d’assainissement de 120 m3,

- Eléments financiers du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses

membres, approuve les rapports annuels 2004 sur l’eau et

l’assainissement.

Répondant à Monsieur BOSCHER sur l’efficacité de l’appareil à

détecter les fuites, Monsieur le Maire précise qu’il a permis de revenir

dans la norme de 25 % de fuites, par rapport à l’eau consommée, mais

que la prise en compte par le SIVOM PAG en 2004 de la commune de

Pinsaguel, dont le réseau nécessite une sérieuse remise en état, a fait de

nouveau remonter le pourcentage des fuites à plus de 28 %.

INDEMNITE DE CONSEIL

AU PERCEPTEUR DE MURET

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1993, paru au journal officiel

du 17 décembre 1983, fixe les conditions d’attribution de l’indemnité

de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de

receveur des communes et établissements publics.8

L’octroi de cette indemnité nécessite une délibération du conseil

municipal, communautaire, syndical ou d’administration à chaque

renouvellement de ces derniers ou de changement de comptable.

Cette décision doit préciser le taux accordé ou le refus d’octroi.

A cet effet, Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du

courrier de Monsieur le Percepteur de Muret relatif à l’attribution de

l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des

fonctions de receveur des communes pour lui-même, pour l’année

2005.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président, après en avoir

délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas attribuer

l’indemnité de conseil au Comptable du Trésor et à son adjointe pour la

période susmentionnée.

REMPLACEMENT D’ECLAIRAGE VETUSTE

AU LOTISSEMENT DE LA CEPETTE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute- Garonne a étudié les travaux comprenant :

Lotissement « la Cépette » :

- dépose de 41 ensembles de type décoratif existants.

- Fourniture et pose de 41 ensembles de type CLIMA en 100 w SHP sur

candélabre de h=3,50 m (RAL à définir avec mairie),

Entrée lotissement « la Cépette » :

- dépose de 4 appareils de type raquette,

- fourniture et pose de 4 appareils de type raquette 100 w SHP sur 4 candélabres existants,

Rue Desperat :

- mise en place de 3 appareils EP supplémentaires sur PBA.

Le coût total de ce projet est estimé à 62 867 € TTC.

Monsieur le Maire précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus égale à 18 206 € (119 422 F).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.9

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.

Après inscription, et réalisation des travaux, la commune demande la réservation d’une part d’emprunt auprès du Syndicat Départemental et décide de prendre en charge les annuités découlant pour la commune d’une part d’emprunt au plus égale à 18 206 € (119 422 F).

VIREMENT DE CREDITS

DECISION MODIFICATIVE n° 2

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal donne son

accord aux virements de crédits suivants :

DECISION MODIFICATIVE N° 2

QUESTIONS DIVERSES

Madame MAIGNAN attire l’attention du Conseil Municipal, sur le

délai très court (25 secondes) qu’il y a entre la fermeture de la

barrière SNCF avenue de Toulouse, et le passage du train. En effet, si

pour une raison quelconque on se trouve immobilisé sur la voie, la

situation devient rapidement problématique.

Désignation Diminution des crédits ouverts Augmentation des crédits ouverts

D-2313-Opération 17-Voirie-822-Immobilisations corporelles

en cours-Constructions 161 701.90 € D-2313-Opération 13-ParkMairie-822-Immobilisations

corporelles en cours-Constructions 3 615.00 €

D-61521-EspVert-823-Entretien des terrains 9 400.00 €

D-2181-Bibli-321-Installations générales 1 200.00 €

D-2183-Archives-323-Matériel de bureau et informatique 1 000.00 €

D-2183-Bibli-321-Matériel de bureau et informatique 300.00 €

D-2184-Rased-25-Mobilier 400.00 €

D-2184-Prim-212-Mobilier 4 500.00 €

D-2184-Mater-211-Mobilier 2 000.00 €

D-238-Opération 17-Voirie-822-Avances et acomptes versés

sur commandes d'immobilisations corporelles 161 701.90 € D-238-Opération 13-ParkMairie-822-Avances et acomptes

versés sur commandes d'immobilisations corporelles 3 615.00 €

D-022-ADM-01-Dépenses imprévues 3 289.00 €

D-6611-ADMM-020-Intérêts des emprunts (Ligne de

trésorerie) 1 350.00 €

D-678-LogSteB-71-Autres charges exceptionnelles 213.00 €

D-678-LogTlse-01-Autres charges exceptionnelles 151.00 €

D-678-LOGEC-01-Autres charges exceptionnelles 375.00 €

D-6065-Bibliothèque-321-Livres, disques, cassettes 1 200.00 €

D-023-Virement à la section investissement 9 400.00 €

R-021-Virement de la section fonctionnement 9 400.00 €

TOTAUX 187 405.90 € 187 405.90 €10

Monsieur BOSCHER indique, qu’avec un temps plus long, la SNCF

a constaté que les automobilistes avaient tendance à essayer de passer

en chicane.

Le Conseil Municipal, après échange de points de vues, constate que

le franchissement de ce passage à niveau est rendu difficile par les

véhicules qui, venant du chemin des molles, bloquent les voitures

arrivant de la RN20, celles-ci interdisant à leur tour aux véhicules

venant de Pins-Justaret de tourner à gauche.

Parmi les solutions envisagées, il y aurait soit l’interdiction de tourner

à gauche sur le chemin des molles, soit la mise en place d’un sens

interdit sur ce même chemin. Il faudrait voir avec la SNCF et la

Maire de Pinsaguel quelle solution la mieux appropriée pourrait être

mise en œuvre pour assurer le maximum de sécurité lors du

franchissement de ce passage à niveau.

Feux tricolores de la Poste

- voir pour faire réparer le piétonnier.

Végétation avenue de Saubens

- envoyer les services municipaux pour couper la végétation qui

déborde sur le trottoir chez Madame CANS.

A vingt heures, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève

la séance.11

SIGNATURES

CASETTA JB. PRADERE N.

LECLERCQ D. BAREILLE M.

MORANDIN R. VIGUIER T.

DUPRAT J.P. SOUTEIRAT N.

CHARRON E. MOLINA C.

STEFANI F. MARTINEZ-MEDALE C. Absente

SOUREN P. GILLES-LAGRANGE C.

JANY A. VIANO G.

Procuration à Mme VIGUIER

ALBOUY A.

Absent

VIOLTON M.

Procuration à Mr LECLERCQ

FAVARETTO M. THURIES C.

Procuration à Mme MOLINA

BOST C. SCHWAB C.

DEGOUL J. MAIGNAN L.

GROSSET AM. BOSCHER C.

FONTES G.

Absente