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Arrêté - 2021 33 Demade de Subvention Fonds Friches le Plaineau
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 33 Demade de Subvention Fonds Friches le Plaineau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
Conseil municipal du 24 Mars 2021– Délibération N° 2021-33
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 19
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2021-33
Conseil Municipal du 24 Mars 2021
DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS FRICHE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE – REHABILITATION D’UNE FRICHE INDUSTRIELLE EN POLE MULTISERVICES – BATI DU PLAINEAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU les dispositions des articles L 2334-32 et suivants, L 2334-42
VU la Présentation du Plan de relance le 3 septembre 2020
VU les nouveaux dispositifs mobilisables Volet foncier et ingénierie en appui au programme Action Cœur de Ville
VU les opérations de recyclage foncier et les modalités d’attribution du fonds friche VU l’opération de revitalisation du territoire de Cognac et portant convention par arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 élargi aux communes de Châteauneuf sur Charente, Jarnac et Segonzac,
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2019 portant extension du périmètre de l’Opération de Revitalisation de Cognac, aux pôles d’équilibre Châteauneuf, Jarnac, Segonzac
VU l’axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré, l’objectif 1 développer le commerce de proximité, l’action 1.1 revitaliser le quartier du Plaineau par la création de cellules commerciales ; ce quartier étant un secteur stratégique à revitaliser par la création de commerces et de services
VU l’axe 5 – Fournir l’accès aux équipements services publics, l’objectif 3 développer et consolider les services au public, l’action 3.1 projet de revitalisation du quartier du Plaineau de l’ORT
VU la délibération n° 2020-70 en date du 1er juillet 2020 portant adoption du programme VU la délibération n° 2020-93 du 30 septembre portant approbation du programme et son enveloppe financière et donnant mission à l’ATD de préparer le dossier de consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre
DATE DE CONVOCATION : 18 Mars 2021
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE –- B. LAFAYE - M. VILLEGER- M.H. AUBINEAU T.DEGRANDE – P.FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY – J.P. DESLIAS – J.F.CESSAC– S.BROUILLET – W. BOURGEAU – E.PISANI – A. DUBRUN – F. GUIRAO – H. ROSARIO – E. PILLARD- CLEMENTEL - S.RAYNAUD – S. DELIMOGES
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K.GAI ayant donné pouvoir à J .L.LEVESQUE – G. MIGNON ayant donné pouvoir à B. LAFAYE – C. BONNEAU ayant donné pouvoir à M.H. AUBINEAU - P. ORMECHE ayant donné pouvoir à W BOURGEAU – K.PERROIS ayant donné pouvoir à M.VILLEGER – C. NANGLARD ayant donné pouvoir à J.F. CESSAC – P.BERTON ayant donné pouvoir à S DELIMOGES – C. RAFIN ayant donné pouvoir à S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: K.GAI– G. MIGNON– C. BONNEAU- P. ORMECHE – K.PERROIS– C. NANGLARD – P.BERTON – C. RAFIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : J.F. CESSAC
AR Prefecture
016-211600903-20210324-2021_33-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 Conseil municipal du 24 Mars 2021– Délibération N° 2021-33
VU la délibération N° 2021-05 du 27 janvier 2021 relative à la demande de dotations à l’investissement 2021 – DETR/DSIL - auprès des services de l’Etat pour un pôle multi-services « le bâti du Plaineau »
VU le courrier en date du 5 octobre 2020 de Madame la Préfète portant instruction des demandes de dotations d’investissement de l’Etat – exercice 2021 pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local CONSIDERANT la réponse en date du 4 octobre 2019 faite au courrier du 23 juillet 2019 de Madame la Préfète indiquant en déclaration de projet la réhabilitation du bâti du Plaineau sur l’exercice 2020-2021-2022
CONSIDERANT la volonté municipale de créer un pôle de revitalisation du quartier du Plaineau par la réalisation d’une opération de réhabilitation d’une ancienne friche industrielle d’un ensemble bâti de 3 491 m2 acquise par la Commune en 2018 pour développer un projet de pôle de services comportant un centre technique municipal, une maison des associations caritatives pour les restos du cœur et le secours catholique, une maison des séniors, des logements d’urgence
CONSIDERANT l’avis rendu par le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de la Charente
Considérant l’étude réalisée par l’Agence technique départementale 16 (ATD16) accompagnée de la note financière du programme estimé à 1 862 624 € HT (2 232 822 € TTC), ingénierie et travaux
CONSIDERANT le calendrier de l’opération : 2021 pour mener les études architecturales, la préparation du chantier et le gros œuvre en dernier trimestre 2021 pour la phase 1 puis au premier semestre 2022, la phase 2 du second œuvre.
CONSIDERANT la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Plan de relance – Fonds Friche
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR 27 VOIX POUR :
- approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’il est présenté ci-après:
Dépenses en € HT Recettes en € Acquisitions foncières 200 000
Frais de notaires 2 693
Total 202 693
DETR/DSIL 931 312
(sans acquisitions foncières et frais de notaires)
Fonds Friche 761 480
(y compris acquisitions foncières et frais de notaires)
Commune 372 525
(sans acquisitions foncières et frais de notaires)
Etudes pré-opérationnelles 8 800
Désamiantage 108 070
Travaux d’infrastructures 1 302 079
Actualisation/révisions sur travaux 120 674
Frais de maîtrise d’œuvre 298 549
Communication opérationnelle 3 300
Dommage ouvrage 21 152
Total 1 862 624
TOTAL 2 065 317 TOTAL 2 065 317
- autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du fonds friche pour la réhabilitation d’une friche industrielle en pôle multiservices – Bâti du Plaineau.
- autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
AR Prefecture
016-211600903-20210324-2021_33-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021