Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 121 point situation fonds friches sites saint
Déliberation - 2022 73 sollicitation fonds friches ancien lidl
Arrêté - 2021 33 DEMADE DE SUBVENTION FONDS FRICHES LE PLAI
Déliberation - 2021 153 dm1 ba saint louis
Déliberation - 2023 113 Site St Louis Abrogation deliberations 20
Déliberation - 2018 152 signature compromis de vente site saint l
Déliberation - 2021 149 installation guinguette sur le site de la
Déliberation - 2018 98 ordre de classement des trois groupements
Déliberation - 2017 73 lancement appel projet site saint louis
Déliberation - 2021 114 sites de la palu acqusition parcelle zk 1
Déliberation - 2021 33 fonds friches site st louis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 33 fonds friches site st louis)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210401-2021_33FONDS-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
1%
AVRIL
2021
Délibération CGP/AL 2021 — 33. SOLLICITATION
DU
FONDS
« FRICHES
»DANS
LE
CADRE
DE
L’APPEL
A PROJETS
DE
L'ETAT
« RECYCLAGE
FONCIER
» EN
NOUVELLE
AQUITAINE
: SITE
SAINT
LOUIS
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 31
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
CATROU
Rémy
à BETIZEAU
Florence,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte.
Absentes
excusées
: 2
GUENON
Delphine,
VIOLLET
Céline.
Secrétaire
de
séance
: CHANTOURY
Laurent
Date
de
la convocation
: 26
mars
2021
Date
d’affichage
:
1
2 AVR.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29
et
l’article
L.1111-10, Vu
le décret
n°2018-514
en
date
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
à des
projets
d'investissements, Considérant
l’appel
à projets
lancé
par
la région
Nouvelle
Aquitaine
le 13
janvier
2021
pour
le
Fonds
« Recyclage
foncier
des
friches
» édition
2021,
destiné
à la
mobilisation
de
subventions
pour
des
projets
d'aménagement
de
friches
ayant
un
bilan
économique
déficitaire,
Considérant
que
cet
appel
à projet
s'adresse
aux
projets
dont
les
bilans
économiques
restent
déficitaires
après
prise
en
compte
de
toutes
les
autres
subventions
publiques,
et
malgré
la
recherche
et
l'optimisation
de
tous
les
autres
leviers
d'équilibre,
à l’aune
des
enjeux
d’attractivité
du
site
et
d’urbanité,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210401-2021_33FONDS-DE
Considérant que le
projet
de
requalification
du
site
Saint
Louis
demeure
l’une
des
actions
prioritaires
du
mandat
et
du
projet
« Action
Cœur
de
Ville
»,
Considérant
les
conditions
et
modalités
de
sollicitation
du
fonds
friches
définis
dans
l'appel
à
projets, Considérant
l’éligibilité
de
la commune
à ce
fonds
compte
du
projet
de
requalification
du
site
Saint
Louis
au
regard
du
déficit
engendré
par
les
différentes
opérations
(achats,
études
et
diagnostics,
démolitions
etc...),
d'autant
qu'aucune
autre
aide
financière
spécifique
n’a
été
demandé
à l'appui
du
projet,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
18
mars
2021,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer:
-
sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
pour
solliciter
le
Fonds
Friches
et
signer
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 33
Contre
l’adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à-pañd
exww.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
1er
avril
2021
— 33
Sollicitation
du
fonds
« friches
»dans
le cadre
de
l’Appel
à Projets
de
l'Etat
« Recyclage
foncier
» en
Nouvelle
Aquitaine
: Site
Saint-Louis
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
TT
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210401-2021_33FONDS-DE
Eu PRÉFÈTE DE LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté Égalité Fraternité
Plan
de
relance
— Fonds
Friches
Appel
à projets
de
l’État
« Recyclage
foncier
»
en
région
Nouvelle-Aquitaine Edition
2021
Date
de
lancement
: 5 janvier
2021
Date
de
clôture
: 19
mars
2021
à 18h00
Le
fonds
friche
a pour
objectif
de
soutenir
les
projets
de
recyclage
foncier
compatibles
avec
les
objectifs
de
développement
durable
promus
par
le Gouvernement.
Il vient
compléter
les
dispositifs
d'aides
financières
déjà
existants
portés
par
des
partenaires
en
région
et
participe
à la
mise
en
œuvre
de
la stratégie
de
l’État
en
faveur
de
la réduction
de
la consommation
d'espace.
Janvier
2021-
AAP
Recyclage
Foncier
2021
— Plan
de
relance
1/12
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210401-2021_33FONDS-DE
SOUMISSION
DES
PROJETS
Les
dossiers
sont
à déposer
en
ligne,
en
langue
française
au
plus
tard
le 19
mars
2021
à 18h00
sur
la
plate-forme
dédiée
:
-friches-recyclage-foncier-2020-2021
Avertissement Les
éléments
suivants
sont
notamment
à prendre
en
considération
avant
de
déposer
un
dossier
sur
la plate-forme
afin
de
candidater
à l'appel
à projets
:
- La
plate-forme
nécessite
la création
d’un
compte
utilisateur
avant
le dépôt
;
- À
un
dossier
ne
peut
correspondre
qu’un
projet
;
- Le
dossier
peut
être
déposé
en
plusieurs
étapes
(il
n’est
pas
nécessaire
de
renseigner
tous
les
champs
ni de
déposer
la totalité
des
documents
constitutifs
du
dossier
en
une
fois
};
- Le
dépôt
complet
d’une
candidature
peut
nécessiter
une
durée
importante
si
plusieurs
personnes
sont
impliquées
dans
le
dépôt
d’un
de
dossier.
En
effet,
chaque
personne
invitée
par
le
créateur
du
dossier
doit
accepter
une
sollicitation
envoyée
par
courriel
depuis
la
plate-forme.
Cette
confirmation
est
impérative
pour
permettre
le
dépôt
du
dossier.
Il faut
donc
bien
prendre
en
compte
ce
délai
de
confirmation
et
impérativement
anticiper
le dépôt
;
- Si
des
éléments
identifiés
comme
obligatoires
sont
manquants,
le
dossier
ne
peut
être
déposé
et
la candidature
ne
pourra
donc
pas
être
considérée
comme
validée.
- Un
courrier
électronique
accusant
réception
du
dossier
sera
adressé
au
candidat
une
fois
le
dossier
complété.
Cet
accusé
de
réception
reprendra
tous
les
éléments
constitutifs
du
dossier
déposé.
Un
document
d’information
précisant
les
étapes
et
les
modalités
de
dépôts
des
dossiers
est
disponible
sur
la
plate-forme.
Il
est
impératif
de
le
lire
attentivement
avant
le
dépôt
d’un
dossier.
CONTACTS Pour
tout
renseignement,
contactez
votre
interlocuteur
en
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL-
service
aménagement,
habitat,
paysage
et
littoral)
ou
via
l’adresse
générique
suivante
:_fonds-friches.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
IL est
vivement
conseillé
de
contacter
un
interlocuteur
en
amont
du
dépôt
du
dossier
pour
vérifier
l'adéquation
de
votre
projet
avec
le
périmètre
de
l’appel
à
projets,
ou
pour
tous
renseignements
ou
conseils
relatifs
au
montage
et
à
la
soumission
de
votre
projet.
Ce
contact
préalable
permettra
:
- de
bien
s'assurer
de
l’éligibilité
de
votre
projet
à cet
appel
à projet
;
- de
vérifier
la
mobilisation
de
l’ensemble
des
partenaires
envisageables
autour
de
votre
projet
et
de
vous
mettre
en
relation
si nécessaire
;
- de
vous
appuyer
dans
l'élaboration
de
votre
dossier
de
candidature
;
- de
vous
rappeler
les
critères
et
modalités
pratiques.
Au
cours
de
ce
contact
préalable,
deux
points
d'attention
seront
examinés
: la
maturité
de
votre
projet
par
rapport
au
calendrier
de
cet
appel
à
projet
et
la
réalité
sincère
et
étayée
du
besoin
de
financement
de
l'opération.
Janvier
2021-
AAP
Recyclage
Foncier
2021
— Plan
de
relance
2/12
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210401-2021_33FONDS-DE
Résumé La reconquête
des
friches
constitue
un
enjeu
majeur
d'aménagement
durable
des
territoires
pour
répondre
aux
objectifs
croisés
de
maîtrise
de
l’étalement
urbain,
de
revitalisation
urbaine
et,
par
conséquent,
de
limitation
de
la consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers.
L'effort
exceptionnel
apporté
par
le plan
de
relance
doit
permettre
d'intervenir
sur
ces
friches.
L’enveloppe
dédiée
à ce
fonds
s'élève
à 300
ME,
dont
- 40
ME
consacrés
à la
reconversion
des
friches
polluées
issues
d'anciens
sites
industriels
ICPE
ou
sites
miniers
dans
le cadre
d’un
appel
à projets
national
lancé
par
l'ADEME"
;
- 259ME€
consacrés
au
recyclage
foncier
pour
des
projets
d'aménagement
urbain,
de
revitalisation
des
cœurs
de
ville
et de
périphérie
urbaine,
et pour
des
projets
de
requalification
à vocation
productive.
Cette
enveloppe
de
259
M£
est
entièrement
répartie
entre
les
régions.
L’enveloppe
dédiée
pour
Nouvelle-Aquitaine
s'élève
à
16
M€
sur
2
ans.
Deux
éditions
successives
du
présent
appel
à projets
sont
prévues
: la 1ère
en
2020/2021,
puis
en
2021/2022. Afin
d’être
éligibles,
les
projets
devront
être
suffisamment
matures
afin
de
permettre
un
engagement
des
crédits
du
fonds
d’ici
fin
2021
pour
la première
édition.
Les
aides
du
fonds
friches
s'adressent
aux
maîtrises
d'ouvrages
des
projets
d'aménagement,
en
particulier
:
- Des
collectivités,
des
entreprises
publiques
locales,
des
sociétés
d'économie
mixtes,
des
bailleurs
sociaux
ainsi
que
des
opérateurs
et
établissements
publics
d'Etat,
-__ Des
entreprises
privées,
sous
conditions.
Les
candidatures
sont
à remettre
sur
la plateforme
Démarches
simplifiées
avant
le
19
mars
2021
à
18
heures
pour
la 1ère
édition
et
avant
le
21
mars
2022
pour
la deuxième
édition.
bia
di
i
ises/disnositif-aide/2020110S/friches2021-7
Janvier
2021-
AAP
Recyclage
Foncier
2021
— Plan
de
relance
3/12
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
dure
le 12/04/2021
ID: 017-211704150-20210401-2021.
_33FONDS-DE
Table
des
matières
A.
Contexte
et
principes
directeurs
sous
5
CONTEXTE
sienne
ssesrnnnssnesassenissnenssneneensennnesnesenennentossesoeeneaenen
einen
esse
5
Ambitions
et
objectifs
stratégiques...
sen
5
Pilotage
et
instruction
du
« fonds
friches
» en
Nouvelle-Aquitaine..
B.
Éligibilité
des
projets...
sn
6
Porteurs
de
projets
éligibles...
6
Nature
des
projets
éligibles.
Conditions
d'attribution
de
la subvention
Articulation
avec
l'appel
à projets
de
l'ADEME.
items
8
C.
Modalités
de
candidature,
de
sélection
et
d'accompagnement
des
projets...
9
Composition
et modalités
de
dépôt
des
dossiers
de
candidature...
ss
9
Modalités
de
sélection
des
projets
Critères
de
recevabilité
et
d'éligibilité...
sens
10
Critères
de
priorisation........ssssssssssssssssssnnneenenennennenennennns
10
Détermination
du
montant
de
financement.
Modalités
de
contractualisation
Engagements
réciproques...
12
Janvier
2021-
AAP
Recyclage
Foncier
2021
— Plan
de
relance
4/12
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210401-2021_33FONDS-DE
À. Contexte
et principes
directeurs
Contexte La
reconquête
des
friches
doit
répondre
aux
objectifs
croisés
de
développement
des
villes,
de
maîtrise
de
l’étalement
urbain,
de
revitalisation
urbaine
et,
par
conséquent,
de
limitation
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers.
Les
friches
représentent
un
important
gisement
foncier
dont
la mobilisation
et
la valorisation
doivent
contribuer
à
la
trajectoire
du
«
zéro
artificialisation
nette
»
(ZAN)
fixée
par
le
Gouvernement.
A
ce
titre,
des
travaux
ont
été
menés
depuis
plusieurs
mois
dans
le
cadre
des
groupes
de
travail
«artificialisation
» et
« friches
» issus
du
plan
Biodiversité.
Des
friches
urbaines,
commerciales,
(aéro-)portuaires,
ferroviaires
ou
routières,
industrielles,
militaires
ou
minières,
et
plus
généralement
du
foncier
déjà
artificialisé
mais
sous-utilisé,
existent
et
pourraient
être
réutilisés
pour
des
projets
d'aménagement
ou
de
relocalisation
d'activités,
et
ainsi
éviter
l’artificialisation
des
sols
si de
tels
projets
se
développaient
sur
des
terrains
naturels,
agricoles
ou
forestiers.
La
réutilisation
de
friches
s'accompagne
le plus
souvent
d’un
surcoût.
Les
opérations
de
recyclage
de
friches
ou
de
foncier
déjà
artificialisé
impliquent
en
effet
le plus
souvent
des
coûts
supplémentaires
de
démolition,
de
dépollution
ou
de
restructuration
lourde
entraînant
également
des
délais
plus
longs
et des
risques
plus
importants,
voire
des
blocages
d'opérations.
Ces
coûts
ne
peuvent
généralement
pas
être
compensés
par
les
recettes
de
cessions,
en
particulier
en
secteur
détendu.
Pour
ces
opérations,
un
soutien
public
est
indispensable
pour
mobiliser
le
foncier
déjà
urbanisé
pour
l'aménagement. L’effort
exceptionnel
apporté
par
le plan
de
relance
doit
permettre
d'intervenir
sur
ces
friches.
L’enveloppe
dédiée
à
ce
fonds
s'élève
à
16
M€
pour
la
Nouvelle-Aquitaine
sur
2
ans
soit
8M€
pour
chaque
édition
de
l'appel
à
projet.
Ambitions
et
objectifs
stratégiques
Le
fonds
dédié
au
recyclage
foncier
des
friches
vient
outiller
deux
ambitions
fortes
portées
par
l'Etat
: - Tendre
vers
l’objectif
de
« zéro
artificialisation
nette
» des
sols
à horizon
2050
inscrit
dans
le
Plan
biodiversité
de
2018
;
- Retrouver
d'ici
2022
le niveau
de
performance
économique
précédant
la crise
liée
au
COVID-19,
objectif
porté
par
le
Plan
de
Relance.
Les
fonds
alloués
au
titre
du
fonds
friches
doivent
donc
contribuer
à
la
dynamisation
et
à
la
relance
de
l’activité
des
acteurs
économiques.
Conformément
au
dossier
de
presse
relatif
au
plan
de
relance,
le fonds
financera
« prioritairement
dans
les
territoires
où
le
marché
fait
défaut
[...]
le
recyclage
des
friches
ou
la
transformation
de
foncier
déjà
artificialisé
(acquisition,
dépollution,
démolition,
requalification
de
l'aménagement)
notamment
dans
le cadre
d'opérations
d'aménagement
urbain,
de
revitalisation
des
centres-villes
et
des
centres-bourgs
ou
des
périphéries
urbaines,
ou
encore
pour
en
faire
des
sites
prêts
à
l'emploi
permettant
la
relocalisation
d'activités
».
Janvier
2021-
AAP
Recyclage
Foncier
2021
— Plan
de
relance
5/12
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210401-2021_33FONDS-DE
Pilotage
et
instruction
du
« fonds
friches
» en
Nouvelle-Aquitaine
Le
pilotage
du
présent
appel
à projet
est
assuré
par
la DREAL
Nouvelle-Aquitaine
pour
le compte
de
la
Préfète
de
région.
L'instruction
sera
assurée
par
la DREAL
avec
l’appui
du
CEREMA
et
des
directions
départementales
des
territoires.
Les
partenaires
présents
sur
le champ
du
recyclage
foncier
(notamment
le Conseil
régional,
la
DIRECCTE,
l'ADEME,
les
agences
d'urbanisme,
la Banque
des
Territoires,
les
établissements
publics
foncier,
....)
seront
consultés
en
fonction
de
la
nature
du
projet
Les
projets
éligibles
dont
le montant
de
subvention
demandé
à
l'Etat
dans
le cadre
du
fonds
friches
dépasse
le seuil
de
5 ME,
ainsi
que
les
projets
dont
le bénéficiaire
est
une
entreprise
privée,
feront
l'objet
d’une
validation
en
comité
de
pilotage
national.
Une
évaluation
du
dispositif
sera
établie
à mi-parcours
mi-2021
afin
d'ajuster
le cas
échéant
le cahier
des
charges
de
l’appel
à projet
régional
pour
la
seconde
édition
du
dispositif.
B. Éligibilité
des
projets
Porteurs
de
projets
éligibles
La
candidature
est
portée
par
une
personne
morale
appelée
« porteur
du
projet
». Les
porteurs
de
projet
éligibles
sont
les
maîtres
d'ouvrage
des
projets
de
recyclage
d’une
friche
:
- Les
collectivités,
les
établissements
publics
locaux,
ou
les
opérateurs
qu'ils
auront
désignés,
-
Les
établissements
publics
de
l'Etat
ou
les
opérateurs
qu'ils
auront
désignés,
-
Les
aménageurs
publics
(établissements
publics
d'aménagement,
entreprises
publiques
locales,
SEM,
SPL),
-
Les
offices
de
foncier
solidaire,
-
Les
bailleurs
sociaux,
-
Des
entreprises
privées,
sous
réserve
du
respect
des
règles
européennes
applicables
aux
aides
d'Etat,
de
l'accord
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d’urbanisme
et
d'aménagement
ainsi
que
concédant,
mandant
ou
bailleur
le
cas
échéant,
et
pour
des
projets
présentant
un
intérêt
général
suffisant
(en
termes
de
logement
social,
de
revitalisation
économique...).
Nature
des
projets
éligibles
Sont
éligibles
les
projets
de
recyclage
d’une
friche
dans
le cadre
d’une
action
ou
opération
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme.
Il n'existe
pas
de
définition
législative
ou
réglementaire
d’une
friche
;
le laboratoire
d'initiatives
foncières
et
territoriales
(LIFTI)
la définit
comme
étant
« tout
bien
ou
droit
immobilier,
bâti
ou
non
bâti,
quel
que
soit
son
affectation
ou
son
usage,
dont
l'état,
la configuration
ou
l'occupation
totale
ou
partielle
ne
permet
pas
un
réemploi
sans
une
intervention
préalable
».
Janvier
2021-
AAP
Recyclage
Foncier
2021
— Plan
de
relance
6/12
Envoyé
en f
> le 12/04/2021
Reçu
en pré
20412021
Affiché
le
ID: 017-211704150-20210401-2021.
_33FONDS-DE
Dans
le cadre
de
ce
fonds,
sera
considérée
comme
une
friche
:
-
tout
terrain
nu,
déjà
artificialisé?
et
qui
a
perdu
son
usage
ou
son
affectation,
ou
qui,
en
outre-mer,
a
pu
être
laissé
vacant
après
évacuation
d’habitats
illicites
et
spontanés
;
-
un
flot
d'habitat,
d'activité
ou
mixte,
bâti
et
caractérisé
par
une
importante
vacance
ou
à
requalifier®.
Afin
d’être
éligibles,
les
projets
devront
être
suffisamment
matures.
Devront
donc
être
connus
: la
maîtrise
d'ouvrage,
les
conditions
de
maîtrise
du
foncier,
la
programmation
urbaine
de
laménagement
ou
le
projet
de
revitalisation
économique,
ainsi
que
le
bilan
économique
de
l'opération. Cette
opérationnalité
du
projet
doit
permettre
un
engagement
des
crédits
du
fonds
d'ici
fin
2021
et
leur
solde
d'ici
2024.
Cet
appel
à projet
s'adresse
aux
projets
dont
les
bilans
économiques
restent
déficitaires
après
prise
en
compte
de
toutes
les
autres
subventions
publiques,
et
malgré
la
recherche
et
l'optimisation
de
tous
les
autres
leviers
d'équilibre
{en
particulier
en
matière
de
densité
et
de
mixité},
à
l’aune
des
enjeux
d'attractivité
du
site
et
d’urbanité.
L'aide
du
fonds
friches
ne
devra
en
aucun
cas
conduire
à
diminuer
les
autres
subventions
publiques.
Les
crédits
du
fonds
friches
pourront
financer
des
études,
des
acquisitions
foncières,
des
travaux
de
démolition,
de
dépollution
ou
d'aménagement,
relatifs
à
l’action
de
recyclage
d’une
friche,
de
sorte
de
combler
tout
au
partie
du
déficit
constaté.
Le
recyclage
d’une
friche
peut
s'inscrire
dans
une
opération
globale
d'aménagement,
dont
le bilan
reste
déficitaire.
Dans
tous
les
cas,
le
candidat
détaillera
les
dépenses
éligibles
relatives
au
recyclage
des
secteurs
en
friche,
dont
les
montants
et
les
échéances
devront
être
précisées.
A titre
subsidiaire,
le fonds
pourra
financer
des
études
« pré-opérationnelles
», dont
les
livrables
devront
être
réceptionnés
par
le
maître
d'ouvrage
avant
fin
2022.
En
revanche,
ne
sont
pas
éligibles
au
fonds
:
- les
opérations
de
simple
mise
en
conformité
à une
obligation
réglementaire,
-
les
opérations
de
simple
démolition,
dépollution,
portage
ou
renaturation
lorsqu'elles
ne
s’intègrent
pas
dans
un
projet
d'aménagement
avec
production
ou
réhabilitation
de
surfaces
de
logements,
de
surfaces
économiques
ou
d'équipements
publics.
L'exécution
du
projet
{ou,
le cas
échéant,
de
l’action
de
recyclage
foncier
au
sein
d’une
opération
globale
d'aménagement},
pour
lequel
une
subvention
au
titre
du
fonds
friches
est
demandée,
ne
peut
commencer
avant
que
le dossier
de
demande
ne
soit
complet
et
ait
été
instruit
favorablement.
Une
demande
pourra
cependant
être
instruite
lorsque
la subvention
a pour
abjet
de
couvrir
un
déficit
imputable
à un
aléa
majeur
non
prévu
et
non
provisionné,
en
particulier
en
cas
de
découverte
2 Est
considéré
comme
artificialisé
un
sol
dont
l'occupation
où
l'usage
affectent
durablement
tout
ou
partie
des
fonctions.
N'est
pas
considéré
comme
artificialisé
un
sol
de
pleine
terre.
3 Est
considéré
comme
devant
être
requalifié
un
îlot
d'habitat
avec
soit
une
concentration
élevée
d'habitat
indigne
et une
situation
économique
et
sociale
des
habitants
particulièrement
difficile,
soit
une
part
élevée
d'habitat
dégradé
vacant
et
un
déséquilibre
important
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements.
Pour
les
îlots
d’activité,
est
considéré
comme
devant
être
requalifié
tout
flat
commercial
et économique
monafonctionnel,
faisant
face
au
vieillissement
de
ses
actifs
et à
une
perte
d'attractivité.
7/12
Janvier
2021-
AAP
Recyclage
Foncier
2021
— Plan
de
relance
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210401-2021_33FONDS-DE
d’une
pollution
en
cours
d'exécution
: les
travaux
relatifs
au
traitement
de
cet
aléa
ne
devront
pas
avoir
commencé.
Conditions
d’attribution
de
la subvention
L'attribution
de
la subvention
donne
obligatoirement
lieu
à la
signature
d’une
convention
financière
et
s'effectue
conformément
au
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
à
des
projets
d'investissement.
Lorsque
la collectivité
est
maître
d'ouvrage
et bénéficiaire
de
la subvention,
elle
doit
assurer
une
participation
minimale
au
financement
de
ce
projet,
dans
les
conditions
prévues
au
Ill de
l’article
L.1111-10
du
CGCT.
Toute
entité
qui
répond
à la
définition
de
« l’entreprise
» au
sens
du
droit
de
l’Union
est
soumise
à
la réglementation
européenne
en
matière
d'aides
d'Etat.
Il s’agit
de
«toute
entité
exerçant
une
activité
économique,
indépendamment
du
statut
juridique
de
cette
entité
et
de
son
mode
de
financement»*.
La notion
d'activité
économique
est
définie
comme
«toute
activité
consistant
à offrir
des
biens
ou
des
services
sur
un
marché
donné»*.
Toute
subvention
au
titre
du
fonds
friches
ne
peut
être
versée
que
sur
justification
de
la réalisation
du
projet
subventionné.
Toutefois,
une
avance
peut
être
versée
lors
du
commencement
d'exécution
du
projet
et
des
acomptes
peuvent
ensuite
être
versés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
du
projet.
Ils
ne
peuvent
excéder
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention.
Dans
la mesure
où
le déficit
de
l’opération
d'aménagement
serait,
au
moment
du
solde,
inférieur
au
montant
subventionnable
retenu
initialement,
la subvention
allouée
serait
calculée
au
prorata
du
déficit
effectivement
constaté.
Articulation
avec
l'appel
à projets
de
l'ADEME
Les
projets
de
reconversion
de
friches
polluées
issues
d'anciens
sites
ICPE
ou
miniers
devront
être
déposés
prioritairement
à
l'appel
à
projets
«
Reconversion
des
friches
polluées
»
lancé
par
l'ADEME,
dans
le
cadre
du
Fonds
Friche
du
Plan
de
relance.L’appel
à
projets
de
l'ADEME
permet
d'apporter
une
subvention
pour
couvrir
une
partie
des
dépenses
de
dépollution
(y
compris
déconstruction/désamiantage
et
restauration
des
fonctionnalités
des
sols
le
cas
échéant).
Sous
réserve
de
l'éligibilité
au
présent
appel
à projet,
une
aide
complémentaire
pourra
être
accordée
au
même
projet
si
le
bilan
économique
reste
déficitaire,
après
prise
en
compte
de
la
subvention
de
V'ADEME. 4 CJCE,
23
avril
1991,
Klaus
Hôfner
et
Fritz
Elser
contre
Macrotron
GmbH,
C-41/90
5
CJCE,
16
juin
1987,
Commission
des
Communautés
européennes
contre
République
italienne,
C-118/85
6 https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/20201105/friches2021-7 Janvier
2021-
AAP
Recyclage
Foncier
2021
— Plan
de
relance
8/12
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID :017-211704150-20210401-2021_:
É
É
33FONDS-DE
C. Modalités
de
candidature,
de
sélection
et d'accompagnement
des
projets
Composition
et
modalités
de
dépôt
des
dossiers
de
candidature
Tous
les
dossiers
de
candidature
doivent
être
déposés
avant
le
19
mars
2020
à
18h00
sur
la
plateforme
unique
de
dépôt
à l’adresse
suivante
:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-friches-recyclage-foncier-2020-2021
Le
dossier
de
candidature
doit
être
impérativement
constitué
:
Du
formulaire
de
présentation
du
projet,
à remplir
en
ligne
et dont
la trame
est
portée
en
annexe
1,
complété
par
des
documents
de
présentation
dont
la
liste
est
également
portée
en
annexe
1
;
D'un
bilan
d'aménagement,
sous
format
Excel
et dans
un
format
conforme
à celui
présenté
en
annexe
2
afin
de
rendre
lisibles
les
principales
imputations
en
termes
de
dépenses
et
de
recettes,
mais
également
le déficit
de
l'opération
et
le montant
de
subvention
demandée
et
de
son
pourcentage
;
D'une
lettre
d'engagement
sur
l'honneur
signée
par
la personne
habilitée
à engager
le
porteur
du
projet
selon
le
modèle
en
annexe
3
à
signer
puis
à
joindre
au
format
pdf.
Si
des
partenaires
sont
associés
au
projet,
le
porteur
de
projet
devra
apporter
la
preuve
qu'il
représente
valablement
les
autres
partenaires
dans
cette
démarche
;
Pour
toute
maîtrise
d'ouvrage
non
publique,
une
lettre
d’accord
de
la collectivité
compétente
en
matière
d'urbanisme
sur
le projet
tel
que
présenté
dans
le dossier
{programmation
urbaine
et
bilan
d'opération
en
particulier)
;
Du
relevé
d'identité
bancaire
du
porteur
de
projet
au
format
pdf.
Pour
tout
porteur
de
projet
dont
la subvention
est
soumise
au
décret
du
25
juin
2018,
un
tableau
indiquant
les
subventions
et
les
aides
publiques
françaises,
de
toute
nature,
directes
et
indirectes,
attribuées
par
des
personnes
publiques
conformément
au
modèle
en
annexe
de
l'arrêté
du
2 août
2019.
7. De
la grille
de
questionnement
(ou
matrice)
ISO
37101
figurant
en
annexe
4.
Des
compléments
pourront
être
demandés
durant
toute
la phase
d'instruction
du
dossier.
Modalités
de
sélection
des
projets
La
Préfète
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine,
s'appuyant
sur
la DREAL,
est
responsable
de
l'instruction
des
dossiers
en
s’assurant
de
leur
recevabilité
et
de
leur
éligibilité
au
regard
des
critères
nationaux,
puis
en
les
hiérarchisant
au
regard
des
critères
précisés
ci-après.
Janvier
2021-
AAP
Recyclage
Foncier
2021
— Plan
de
relance
9/12
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20210401-2021_33FONDS-DE
Critères
de
recevabilité
et
d'éligibilité
Ne
sont
pas
recevables
:
e Les
dossiers
soumis
hors
délai
e _Les
dossiers
incomplets
ou
ne
respectant
pas
les
formats
de
soumission
ou
insuffisamment
lisibles.
e
Les
dossiers
présentant
des
incohérences
entre
les
éléments
fournis.
e
_Les
dossiers
non
déposés
via
la
plateforme
« démarches
simplifiées
».
Ne
sont
pas
éligibles
:
e
Les
projets
n’entrant
pas
dans
le
champ
du
présent
cadrage,
conformément
à
l'article
B.
e
Les
projets
dont
le
porteur
n’est
pas
éligible,
conformément
à l’article
B.
La
lisibilité
des
pièces
du
dossier
est
essentielle.
La
candidature
devra
comporter
suffisamment
de
détails
et
de
justifications
pour
permettre
d'évaluer
les
aspects
techniques
et
financiers
et
les
répercussions
attendues
notamment
en
termes
de
délai
de
sortie
opérationnelle,
ainsi
que
la qualité
des
aménagements
projetés.
Critères
de
priorisation
Dans
la
sélection
des
lauréats
de
cet
appel
à projet,
une
priorité
sera
donnée
aux
projets
éligibles:
e localisés
dans
des
territoires
où
le marché
est
dit
détendu
au
sens
des
politiques
du
logement”,
ou
en
déprise
économique
et
/ou
commerciale
ou
en
quartier
prioritaire
de
la
ville
;
e s’inscrivant
dans
des
dispositifs
ou
des
programmes
tels
que
: Action
Cœur
de
Ville
(ACV),
comprenant
notamment
les
sites
de
l’AMI
Réinventons
nos
cœurs
de
ville,
Petites
Villes
de
Demain
(PVD)
ou
Territoires
d'industrie
(TI),
ou
encore
contractualisés
dans
le
cadre
d’une
Opération
de
revitalisation
du
territoire
(ORT)
ou
d’un
Projet
partenarial
d'aménagement
(PPA)
;
e s’engageant
dans
une
démarche
d'aménagement
durable
(telle
qu’un
label
EcoQuartier,
certification
HQE"
aménagement,
démarche
AEU2,
norme
ISO
37101,
NF
Habitat)
dont
l'ambition
sera
appréciée
dans
le
dossier
de
candidature.
Les
candidats
disposent
d’une
grille
de
questionnement
et d'expression
des
objectifs
du
projet,
construite
autour
des
6 finalités
du
développement
durable
(résilience,
bien-être,
préservation
de
l'environnement,
utilisation
rationnelle
des
ressources,
attractivité,
cohésion
sociale).
L’annexe
4
décrit
à
ce
titre
comment
peut
être
utilisé
cet
outil.
Ce
document
est
à
remettre
dans
le
cadre
du
dossier
de
candidature
en
tant
que
matrice
d'analyse
au
regard
du
développement
durable,
dans
toutes
ses
composantes.
7 Au
sens
du
zonage
ABC,
créé
en
2003
dans
le
cadre
du
dispositif
d'investissement
locatif
dit
« Robien
» et
révisé
à plusieurs
reprises Janvier
2021-
AAP
Recyclage
Foncier
2021
— Plan
de
relance
10/12
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210401-2021_33FONDS-DE
Détermination
du
montant
de
financement
Le
montant
de
financement
est
déterminé
par
la Préfète
de
Région
pour
chaque
opération
en
respectant
des
modalités
de
subventions
précisées
au
B et
en
tenant
compte
:
- de
la capacité
de
contributions
financières
des
collectivités
locales
: à titre
d'exemple
au
regard
de
la
capacité
d’autofinancement
net
moyenne
sur
trois
ans,
de
la
durée
de
remboursement
de
la dette
ou
de
l'endettement
par
habitant
de
la collectivité,
etc.
- de
la fragilité
socio-économique
du
territoire
: à titre
d'exemple,
au
regard
du
taux
de
chômage,
de
l’évolution
démographique
et
de
l'emploi,
de
l’évolution
de
la
vacance
de
logement
et
du
foncier
économique...),
etc.
- des
contraintes
opérationnelles
du
projet
: à titre
d'exemple
au
regard
de
la tension
du
marché,
de
la
dureté
foncièref,
ou
des
autorisations
réglementaires
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
(d'urbanisme
/
patrimoniales
/ environnementales),
etc.
- de
l’exemplarité
du
projet
: à titre
d'exemple
au
regard
du
caractère
social
ou
solidaire
de
la
production
locative
(en
particulier
part
de
logements
sociaux)
ou
de
l'accession
sociale
à
la
propriété
après
revente,
du
caractère
patrimonial
des
bâtiments,
de
l’exemplarité
environnementale
de
l'opération,
des
impacts
en
matière
de
maintien
et/ou
création
d'emplois
et
de
consolidation
d’une
filière
économique
structurante,
de
la
qualité
de
la
concertation,
etc.
Sélection
des
lauréats
et
décision
de
financement
La
décision
finale
pour
les
projets
lauréats
seront
prises
par
la préfète
de
la région
Nouvelle
-
Aquitaine
sur
la
base
du
budget
disponible
en
2021.
La
notification
de
subvention
ou
la décision
de
rejet
sera
communiquée
par
courrier
aux
porteurs
de
projet. Elles
feront
ensuite
l’objet
d’un
communiqué
de
presse
au
plus
tard
en
juin
2021.
Modalités
de
contractualisation
Pour
les
projets
lauréats,
une
convention
de
subvention
sera
établie
entre
l'Etat,
représenté
par
la
Préfète
de
région
et
chaque
lauréat.
Cette
convention
précisera
en
particulier
:
-
le
taux
et
l’échéancier
de
versement
de
la
subvention,
-
les
obligations
en
matière
de
compte-rendu
du
porteur
de
projet,
-
les
règles
de
communication
s'agissant
d’une
aide
«
France
Relance
»,
-
les
modalités
de
remboursement
en
cas
de
non
réalisation
du
projet
ou
de
non-respect
des
engagements
pris
dans
la
programmation
urbaine
elle-même,
en
matière
d’exemplarité
ou
de
calendrier.
Un
modèle
de
convention
est
annexé
au
présent
appel
à projet.
8 dureté
foncière
:
emprise
foncière
de
petite
taille
limitant
les
surfaces
à bâtir,
régime
de
copropriété
des
immeubles
multipliant
les
interlocuteurs
pour
l'achat,
obligation
de
relogement
ou
d'éviction
commerciale,
foncier
ou
aménagement
contraint
par
des
pollutions
ou
non
viabilisés
...
Janvier
2021-
AAP
Recyclage
Foncier
2021
— Plan
de
relance
11/12
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID :017-211704150-20210401-2021_:
33FONDS-DE
Engagements
réciproques
Les
documents
et
toute
information
appartenant
au
bénéficiaire
et
communiqués
dans
les
dossiers
sur
quelque
support
que
ce
soit
ainsi
que
tout
élément
obtenu
en
application
de
la
décision
ou
de
la
convention
de
financement
ne
sont
pas
considérés
comme
confidentiels
à l'exception
du
bilan
financier
de
l'opération
et toutes
les
données
financières
qui
s'y
rapportent,
des
informations
relatives
à l’état
de
pollution
des
sols
et
des
eaux
et
des
innovations
impliquant
un
brevet
déjà
déposé
ou
en
cours
de
dépôt.
Le
résumé
du
projet
et
sa
localisation,
proposés
lors
du
dépôt
de
dossier,
pourront
être
utilisés
à des
fins
de
communication
relatives
au
Plan
France
Relance
et
au
fonds
friches,
ou
être
réutilisés
dans
le
cadre
d’inventaires
nationaux
sur
le recyclage
foncier
tels
que
Cartofriches.
Par
ailleurs,
l'attribution
d’une
subvention
dans
le cadre
de
ce
fonds
vaut
acceptation
par
le porteur
de
projet
de
:
e Participer
aux
réunions
d'animation,
de
capitalisation
et
de
valorisation
que
pourraient
organiser
le
Ministère
de
la
transition
écologique
et
le
Ministère
délégué
en
charge
du
logement,
ou
les
autres
membres
du
comité
de
sélection
des
projets,
e Convier
les
services
de
l’État
et
ses
opérateurs
territorialement
compétents
à participer
à la
structure
de
pilotage
du
projet
mise
en
place.
Janvier
2021-
AAP
Recyclage
Foncier
2021
— Plan
de
relance
12/12