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Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 10 1 rt 2)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Affiché le AJ 3/ 2°23
ID : 011-211103924-20230222-2023_10-DE
À î Reçu en préfecture le 01/03/2023
COMMUNE de TOURNISSAN
Extrait du Registre des Délibérations
N° 2023-10
L'an deux mille vingt et trois, le vingt et deux février, à vingt heures cinquante, le conseil
municipal de Tournissan dûment convoqué par Madame le Maire s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Marilyse Rivière.
Étaient_ présents: Pamart Pascal, Mendoza Marie-Claude, Ternois-Devalcourt Sandrine, Mazuque Sébastien, Rivière Marilyse.
. Étaient_ absents : Bigou Idriss excusé. Guilhaumou Liliane empêchée. Chouanet Steeve procuration à
Marilyse Rivière.
Secrétaire de séance : Madame Mendoza Marie-Claude.
Début du conseil : 20 h 45 mn- Fin du conseil : 23 heures.
OBJET : Suppressions des délibérations pour exonérations d’entreprises 44-6, 44-7 et 44- 15 relatives, datant du 30 mai 1992.
Madame la Maire
Informe le conseil municipal de l'envoi par les services fiscaux d'un courrier récapitulant les délirations prises par la commune et applicables en 2023. Les services fiscaux nous demandent de vérifier cette liste et de leur retourner nos éventuelles observations.
À la lecture de ces délibérations il apparaît que les trois délibérations votées datées sur la liste jointe en annexe ne sont pas applicables .La zone AFR ne concerne pas notre commune, aucune entreprise industrielle n'y a de siège, et il n'y a aucune création ou reprise d'entreprise en difficulté sur notre commune.
Le conseil
Après avoir délibéré par : 6 Voix POUR, 0 voix abstention et 0 voix Contre
DÉCIDE -D'annuler ces délibérations, qui ne sont pas appliquées.
PRÉCISE - Que les services fiscaux en seront informés.
AINSI -Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
Marilyse Rivière,
Maire F.5.L
CPE. / CVQAE.
- Suppression de loueur:
- de meublés
-- Suppression de F AE des loueurs . de meublés . de meublés
— EXONERATIONS
Création d'entreprises
. Reprise d'ent.
Création où Reprise d'ent. difficuite en
. des jeunes entreprises inn
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30/05/92
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1 . Caisses de Crédit Municipal (art. x € _ 1 . Ets de spectacles (art.1464 A-1): ë ss ! : ”_
l a ae ll - Spectacles musicaux et de variétés . 55 l - lieux de spectacles vivants inf 1500 places ..
l - Autres divers HORSE 47 l : Cinémas ‘art et essai < 450 000 entrées (art 1464 l . Cinémas < 450 000 entrées (art 1464 A-3) l : Cinémas >= 450 000 entrées (art 1464 A-4) l . Médecins (art.1464 D du CGI : communes < 2000 habitants) . l : Auxiliaires médicaux (" ?
| . Médecins (art.1464 D nouveau] .......
l + Auxiliaires médicaux (art.1464 D nouveau) ! : 1464 D nouveau) ................. . | . médecins déficit offre/accés soins (art.1464 D nouveau) . ! . auxil. méd. e/accès soins (1464D nouveau) ... ! : lutte contre la pollution des eaux (art.1518 A) ....:... 1 - " : » : de l'atmosphère (art.1518 A) .. ! 5 à de recherche industrielle (art.1518 A quater) | , l'énergie ..... “se S ss ns : à ire le bruit d'installations anciennes . se ! . Création d'éts. ZUS ou en quartier prioritaire (art. 1466 AI) De 1 + Extension # # wi “ ns DA ! : Création/extension d'entreprise 23/c 2021 (art. 109 } . Abattement diffuseur de presse de 1600 euros (art.1468 À quater)......... 5 ! . Abattement diffuseur de presse de 2400 euros (art. MMaRER) «ie smssrrorse 1 . Abattement diffuseur Ge presse de 3200 euros (art quater)......... = 1! à et commerc. des Ets Publics d'enseignement (art.1464 H) .... 1 « sées (axr.1464 1) - decesessrsee ( : Librairies non labellisées (art.1464 I bis) . s sa ste é “ l . Disquaires indépendants (art.1464 M) .......... : doc . ( - Parc d'attractions - réduction de VL (art.1478 V) .. SE ; l
| { ane == [ TAUX D'EXONERATION. ]---—-- l { Années K = 100 à N+1 N+2 N+3 +4 | { . Etablissements industriels
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