Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2018 04 06
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 04 02 annexe
Document publié le Vendredi 13 août 2004
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 04 02 annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Consommateurs,
communauté | SÉAR 2c
d'agglomération tte de CamhBaga PET, de Cambrai ARRIVEE LE di ——————— 6]
30 AVR. 201
N°
CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES ENTRE
LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DE CAMBRAI ET LA VILLE DE CAMBRAI
PROPOSITION D'AVENANT 01.01.2020 AU 31.12.2022
(modifications en gras/souligné)
Vu loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2
Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais
de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L 5211-4-1
Contexte :
Depuis le 1° janvier 2010, la Ville de Cambrai et la communauté d'agglomération de Cambrai ont mis
en place, dans un souci de bonne organisation des services, une mutualisation d’une partie de leurs
services.
Ce « partenariat » entre la Ville-centre et l'E.P.C.I. a été reconduit pour une durée de 3 ans depuis le
1°" janvier 2017.
En cette année 2019, il y a lieu d'apporter dès cette année des modifications pour
tenir compte des mouvements de personnels au sein des 2 collectivités et de prévoir
une reconduction pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1°" janvier 2020
et
Entre :
- La Communauté d'agglomération de Cambrai, sise 14 rue Neuve — 59400 CAMBRAI,
représentée par son Président, M. François-Xavier VILLAIN dûment habilité par délibération
du conseil communautaire
Et - La Ville de Cambrai, sise Place Aristide Briand, 59400 Cambrai, représentée par M. Pierre-
Antoine VILLAIN — Adjoint en charge du personnel, dûment habilité par délibération du
conseil municipal
Article 1 : Objet de la convention
Dans un souci de bonne organisation des services, la Communauté d'agglomération de Cambrai et la
ville de Cambrai décident:
- de mutualiser une partie de leurs services : Finances, Ressources humaines et Cabinet
- de recourir à la mise à disposition individuelle pour un certain nombre de fonctions.
A cet effet, il est précisé que le Président de la Communauté et le Maire adressent, pour ce qui le
concerne, aux chefs des services mutualisés ou parties de services mutualisés, toutes instructions
nécessaires à l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Ils contrôlent l'exécution de ces tâches pour ce qui les concerne. Ils peuvent, sous leur surveillance et
leur responsabilité, donner délégation de signature à ces chefs de services dans les conditions fixées
par le code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Services faisant l’objet d’une mutualisation
Par accord entre les parties, s'agissant du Cabinet, il est opté pour un service commun qui est un
dispositif de mutualisation avec une clé de répartition financière (40 % à la charge de la CAC et 60 %
à la charge de la Ville de Cambrai).
Les autres services faisant l’objet d’une mutualisation sont les suivants :
Services : Mutualisation choisie et conditions de remboursement des frais engendrés :
Direction des services financiers :
Agents de la Communauté :
Mise à disposition entre la CAC et la ville de Cambrai.
Conditions de remboutsement pour le service des
finances: le nombte de mandats-titres émis et de
2 agents (soit 1.60 Equivalent temps plein | | . mandats-titres annulés des budgets primitifs et des
Agents de la Ville : comptes administratifs N-1.
5 agents (soit 5 E.T.P.)
Direction des Ressources humaines : Mise à disposition entre la CAC et la ville de Cambrai 10 agents Ville de Cambrai soit (9.60 Conditions de remboutsement pour le service du
Equivalent Temps Plein) personnel : le nombre d'emplois permanents pourvus de droit public de chaque collectivité au 19 janvier de
l’année en cours ;
Article 3 : Matériel mis à disposition Par accord entre les parties, le matériel mis à disposition est le suivant :
Matériel Affecté au service
Logiciel domaine marchés publics Marchés publics, achats
Logiciel Sedit Marianne finances Services financiers
Logiciel Sedit Marianne Ressources humaines Gestion Ressources humaines et paie
Les logiciels ou matériels qui seront ultérieurement acquis par les services mutualisés, seront de
facto mis à disposition de l’administration d'accueil.
La répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement est déterminée comme suit :
- Acquisition et maintenance des logiciels : 50% à la charge de la ville ; 50% à la charge de la
CAC
- _ Matériel informatique du personnel des services mutualisés : 60% à la charge de la ville et 40% à la charge de la CAC.
Article 4 : La mise à disposition individuelle (art. 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
En dehors des services précités, la présente convention prévoit la mise à disposition individuelle et
partielle des agents occupant les fonctions suivantes :
1) le Directeur Général des Services de la Ville mis à disposition de la C.A.C. à 15% dans le cadre
de la gestion des affaires générales, des assemblées et des affaires juridiques ;
2) le Directeur Général des Services de la C.A.C. mis à disposition de la Ville 15% dans le cadre de la gestion des ressources et du développement durable ;
3) 1 Directrice générale adjointe de la Ville, mise à disposition à 50% dans le cadre de la
coordination de la politique des établissements culturels et touristiques de la Ville et de la
C.A.C.
4) 1 Ingénieur principal de la Direction de l’environnement, du cadre de vie et du
développement durable de la Ville, mis à disposition de la C.A.C. à 10%
5) 1 attaché de la C.A.C. chargé du contrat de Ville mis à disposition de la Ville portée de
25% à 50%
6) Un rédacteur responsable des achats de la Ville mis à disposition de la C.A.C. à 30%.
7) 1 assistante chargée de « financement des projets » de la C.A.C. qui sera mise à disposition
de la Ville à 25%;
8) 1 Adjoint administratif de la Ville chargé de la communication interne mis à disposition de la
C.A.C. à 10%
9) 1 Rédacteur de la C.A.C. mis à disposition entre la Ville et la C.A.C. dans le cadre du suivi de
la réglementation en matière d'hygiène, sécurité et prévention des risques. 10) 1 Adjoint administratif de la Ville du service informatique mis à disposition de la CAC à 20 %.
11)Il_ est proposé le retrait de la convention de la fonction
d'animateur/manageur commercial de la Ville de Cambrai avec une mise à
disposition de la C.A.C. qui était fixée à 10 %:;
12) 1 Rédacteur Principal de la C.A.C. mis à disposition de la Ville à 50% au sein de la Direction de
la culture
13) 1 adjoint administratif de la Ville affecté à la Direction de la culture mis à disposition de la
C.A.C. à 50%
14) Secrétariat du Maire et Président : 1 rédacteur principal de 2°" classe mis à disposition de la
C.A.C. à 40% et 1 adjoint administratif mis à disposition de la C.A.C. à 30%
Modalités :
Les agents mutualisés sont de plein droit mis à disposition de la partie bénéficiaire pour la durée de
la présente convention.
Les quotités précisées pourront, en tant que de besoin, évoluées et être modifiées d’un commun
accord entre les parties, et ce, en fonction des besoins respectifs constatés.
Les changements liés aux évolutions de la carrière, à la mutation ou à la mise à la retraite des agents
ne feront pas l’objet d’une délibération systématique mais seront pris en compte dans les états de
remboursement établis fin d'année.
Les entités bénéficiaires de la mutualisation fixeront d’un commun accord les conditions de travail
des personnels mis à disposition et notamment pour ce qui concerne les congés annuels.
L'administration d’origine délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés
pour formation professionnelle.
L'autorité de l’administration d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire,
éventuellement sur saisine de l’administration bénéficiaire.
L'évaluation professionnelle de l'agent mis à disposition pourra s'effectuer conjointement par les
administrations d’accueil et d’origine.
Conditions de remboursement :
Les remboursements de frais engendrés par la mutualisation sont assis sur les bases de mise à
disposition des agents de la C.A.C. à la Ville et réciproquement, avec prise en compte dans l'assiette
de remboursement du traitement indiciaire et des primes et indemnités diverses dont bénéficient les
agents, charges patronales comprises. Pour la fonction de suivi de la réglementation en matière d'hygiène, sécurité et prévention des
risques : remboursement des frais engendrés par la mutualisation en fonction du nombre d'emplois
permanents pourvus de droit public de chaque collectivité au 1° janvier de l’année en cours (à
l'instar de ce qui a été mis en place pour le service du personnel).
Article 5 : Durée et date d’effet de la convention
Le présent avenant est établi à compter du 1” janvier 2020 pour une période de 3 ans. Elle
pourra être reconduite de manière expresse par décision des exécutifs locaux.
Article 6 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige, sur l'interprétation ou l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, le contentieux sera porté
devant le tribunal administratif de Lille.
Article 7 : Dispositif de suivi de l’application de la présente convention
Un suivi régulier de la présente convention est assuré par un comité de suivi. Un rapport élaboré par
ledit comité sera annexé au rapport d'activité annuel de l’EPCI.
Article 8 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention sera actée par voie d’avenant.
Le Comité Technique de la communauté d'agglomération de Cambrai réuni en séance le 21 mars
2019 s’est prononcé favorablement aux modifications proposées dès cette année 2019 ainsi qu’à la
reconduction de la convention pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1°’ janvier 2019.
Publié ie . 9 .AYR..2019
Certifié exécutoire le 3 D/AVR 2919