Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 28 RAA spécial DMI du 28 décembre 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 28 RAA spécial DMI du 28 décembre 2022 Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 28 RAA spécial DMI du 28 décembre 2022)Thèmes du document : Migrations, Formation, Jeunesse, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION

N° Spécial 28 décembre 20222

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DMI du 28 décembre 2022

SOMMAIRE

Conventions Date DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION

DMI

N° 2022_ 09.12.2022

Convention de délégation de gestion en matière de main

d’œuvre étrangère (Plateforme MOE).

DMI

N° 2022_ 09.12.2022

Convention de délégation de gestion en matière de main

d’œuvre étrangère (Plateforme MOE).

DMI

N° 2022_ 09.12.2022

Convention de délégation de gestion en matière de main

d’œuvre étrangère (Plateforme MOE).

DMI

N° 2022_ 09.12.2022

Convention de délégation de gestion en matière de main

d’œuvre étrangère (Plateforme MOE).

DMI

N° 2022_ 09.12.2022

Convention de délégation de gestion en matière de main

d’œuvre étrangère (Plateforme MOE).

DMI

N° 2022_ 09.12.2022

Convention de délégation de gestion en matière de main

d’œuvre étrangère (Plateforme MOE).

DMI

N° 2022_ 09.12.2022

Convention de délégation de gestion en matière de main

d’œuvre étrangère (Plateforme MOE).Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

(Plateforme MOE)

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'Etat ; |

Vü le code du travail et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment

leurs dispositions relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail, des avis sur la

viabilité économique d’un projet de création d’activité et des visas sur les conventions de stage concérnant un ressortissant étranger :

Vu La convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère du 23 mars 2021 conclue entre le préfet du Cher et le préfet des Hauts-de-Seine ;

La présente délégation est conclue entre

le préfet du département du Cher, désigné sous le terme « délégant », d'une part »,

le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous Îe terme de « délégataire »,

et

le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de & délégataire sortant ».

Il est convenu ce qui suit

Article 1er : Objet de la délégation

‘En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délépataire, en son nom et pour son compte, dans Îes conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2. |

Le délégant est responsable des actes dont il a confié là réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur : |

- les demandes d'autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers, |

- Les avis sur la viabilité économique d'un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),

- les conventions de stage concernant un ressortissant étranger.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

2.1. Le délévataire assure hour le comnte du délégant les actes suivants :

2.1.1. En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :2.1.1.1. il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;

2.112. il valide et communique par voie dématérialiséé, l'autorisation de travail au demandeur:

2.1.1.3. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance.et de validité des autorisations de travail, il prend une- décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.1.4. . il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations’ de travail.

2.1.2. En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :

2.1.2.1. il instruit les demandes d'avis sur.la viabilité économique de projet de création d'activité qui lui sont adressées ;

2.1.2.2. ”_ il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;

2.1.23. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévies par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.3. En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :

2.1.3.1. il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;

2.1.3.2. il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.3.3. lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévües par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.

2.1.4. Dispositions communes

2.1.4.1. en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmissioti dématérialisée de pièces complémentaires ;

2.14.2. lorsque la demande n’est pas recevable où demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

2.143. le cas échéant, pour les besoins de.l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;

2.1.4.4. il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

2.1.4.5. il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent desmesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien

avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

2:1.4.6. il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du

département déléguant ;

2.14.7. il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours

- Contentieux exercés contre une décision de refüs prise pour le compte du délégant.

2.2. Le délésant sisne les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat'en di défense en cas de recouts contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délécataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions et dès lors qu’ils bénéficient d’une délégation de signature, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis :

+. le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,

+ le directeur en charge de l’administration des étrangers,

«+ le chef de la plateforme MOE,

+ _ l’adjoint au chef de la plateforme MOE,

e _le.ou les chefs de section de la plateforme MOE.

+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compie régulièrement au délégant de son activité.

ll s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de

difficultés.

Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux.destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires

7.1 : Jusqu'au 30 avril 2023, la préfecture du département des Hauts-de-Seine :

- demeure compétente pour connaître des demandes déposées via la téléprocédure avant le 31 décembre 2022 pour l’ensemble des décisions visées à l’article 1er de la présente convention et relevant du département du Cher ;

- continue à accomplir l’ensemble des actes mentionnés à l'article 2 de la présente convention pour permettre l”apurement des demandes en instance relevant du département du Cher qui lui ‘parviennent jusqu’au 31 décembre 2022. .

7.2 : La préfecture de la Seine-Saint-Denis est compétente pour prendre l’ensemble des décisions relatives aux demandes déposées à compter du ler. janvier: 2023. A partir du 1ér mai 2023, elle est également compétente pour l’ ‘ensemble des décisions mentionnées à l'article 2 relatives aux demandes déposées avant le 1er janvier 2023.

7.3 : Cette convention prend effet le 1 janvier 2023, à l’issue de sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. ‘

Elle abroge, pour les demandes formulées à compter de son entrée en vigueur, la convention susvisée du 23 mars 2021 conclue entre le préfet du Cher (délégant) et le préfet des Hauts-de-Seine (délégataire).

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, ét réconduite tacitement.

Faite D 9 2022

Le préfet Bourdpaeréfs) at noraMésaNonnt Denis Le préfet du département du Cher Délégataire le secrflaif général. Délégant

Peer le Préfot, ci délégation :

Frédéric ANTIPHON

Le préfet du département des Hauts-de-Seine

Délégataire sortant

Pour le préfet et par Sa "le secréleire Cénerer 5 / <

Péscal GAUCI 4. .Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

(Plateforme MOE)

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et dû droit d’asile, notamment

leurs dispositions relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail, des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité et des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre étrangère du 23 mars 2021 conclue entre le préfet d’Eure-et-Loir et le préfet des Hauts-de-Seine ;

La présente délégation est conclue entre

le préfet du département d’Eure-et-Loir, désigné sous le terme « délégant », d'une part »,

le préfet du départemient de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire »,

et

le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de « délégataire sortant ».

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décrèt du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur:

- les demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers,

- es avis sur a viabilité économique d’un projet de création d'activité

(entrepreneur/profession libérale),

- _Jes conventions de stage concernant un ressortissant étranger.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

2.1. Le délérataire assure pour le comnte du délésant les actes suivants

2.1.1. En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :2.1.1.1. il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;

2.1.1.2. | il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur;

2.1.1. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des. autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.1.4, il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.

2.1.2. En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :

2.1.2.1. . il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui lui sont adressées ;

2.1.22. il valide et communique par voie dématérialisée l'avis favorable au demandeur ;

2.1.2.3. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis.défavôrable qui est notifié par voie dématérialisée au demandéur ;

2,13. En ce qui concerne les- demandes de visa de convention de stage :

2.1.3.1. il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;

2.1.3.2. il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.3.3. . lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.

2.1.4. Dispositions communes

2.1.4.1. en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

2.1.4.2. lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incompiète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

2.14.3.. . le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;

2.1.4.4. il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour - pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

2.1.4.5. il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent desmesures d’instruction ‘particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

2.1.4.6. il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du

département déléguant ;

2.1.4.7. il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours

contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant. ‘

2.2. Le délévant sisne les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense. en

cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par D le délécataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions et dès lors qu’ils bénéficient d’une délégation de signature, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis :

* le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,

+ le directeur en charge de l’administration des étrangers,

e le chef de la plateforme MOE, :

+ l’adjoint au chef de la plateforme MOE,

+ le ou les chefs de section de 1a plateforme MOE.

+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à là bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées ét à l’avertir sans délai en cas de difficultés,

Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de ° administration centrale, dont un‘exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document. :

Article 7 : Durée, reconduction, résiliation. du document et dispositions transitoires

7.1 : Jusqu'au 30 avril 2023, la préfecture du département des Hauts-de-Seine :

- demeure compétente pour connaître des demandes déposées via la téléprocédure avant le 31 décembre 2022 pour l’ensemble des décisions visées à l’article ler. de la présente convention et relevant du département d’Eure-et-Loir ;

- continue à accomplir l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2 de la présente convention pour permettre l’apurement des demandes. en instance relevant du département d’Eure-et-Loir qui lui parviennent jusqu’au 31 décembre 2022.

7.2 : La préfecture de.la Seine-Saint-Denis est compétente pour prendre l’ensemble des décisions relatives aux demandes déposées à compter du ler janvier 2023. ‘A partir du ler mai 2023, elle est également compétente pour l’ensemble des décisions mentionnées à l'article 2 relatives aux demandes déposées avant le 1er janvier 2023.

7.3 : Cette convention prend effet le 1® janvier 2023, à l'issue de sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées.

Elle abroge, pour les demandes formulées à compter. de son entrée en vigueur, la convention

susvisée du 23 mars 202] conclue entre le préfet d’Eure-et-Loir (délégant) et le préfet des Hauts-de- Seine (délégataire).

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Fait le û 9 UE, 2022

Le préfepdudéparétiteett mierldététaiiSint-Denis

Délégataire le secrét4iri général

ï , Æ N Le préfet du dÉérer es D -de-Seine Délégataire sortant

Pour le préfei et par dard nr"

le Etage BE

Pascal GAUCI 4Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

(Plateforme MOE)

Va le décret n°2004-1685 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ; .

-Vu le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment leurs dispositions relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail, des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité et des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre étrangère du 23 mars 2021 conclue entre le préfet de l’Indre-et-Loire et le préfet des Hauts-de-Seine ;

La présente délégation est conclue entre

le préfet du département de l’Indre-et-Loire, désigné sous le terme « délégant », d'une part »,

le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire »,

et |

le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de « délégataire sortant ».

T est convenu ce qui suit :

Article Ler : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du: 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur :

- les demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers, |

- es avis sur La viabilité Économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale),

- les conventions de stage concernant un ressortissant étranger.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Æ

2.1: Le délégataire assure nour le compte du délécant les actes suivants :

2.1.1. En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :2.1.1.1. il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;

2.1.1.2. il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail. au

demandeur ;

2.1.1. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation

fixant les. conditions de délivrance et de validité des autorisations de- travail, il prend une

décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;

21.14. il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.

2.12. En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de

création d’activité : |

2.1.2.1. il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création

.d’activité qui lui sont adressées ;

2.1.2.2. il valide et communique par voie dématérialisée l'avis favorable ai demandeur ;

2.1.2. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation

fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend ün avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.3. En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :

2.1.3.1.. il vise les conventions de stage conclues par un siagiaire étranger et dont le lieu de

stage se situe dans le département déléganit ; |

2.1.3.2. il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

2.133. lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la

réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au

demandeur.

2.1.4. Dispositions communes

2.1.4.1. en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du

demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires :

2.142. lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande

. de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

2.143. le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations

: nécessaires auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ; :

2.144. . ilrépond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

2.145. il saisit le préfét de département délégant pour les demandes qui nécessitent desmesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

2.1.4.6. il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant; .

2.1.4.7. ‘il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.

2.2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en ‘cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délécataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion |

Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions et

dès lors qu’ils bénéficient d’une délégation de signature, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Ia Seine-Saint-Denis :

+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,

e le directeur en charge de l’administration des étrangers,

e le chef de ja plateforme MOE,

+ _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,

ele ou les chefs de section de la plateforme MOE.

e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et iès limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte réguliérement au délégant de son activité. |

I s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires

7.1 : Jusqu'au 30 avril 2023, la préfecture du département dés Hauts-de-Seine :

- demeure compétenté pour connaître des demandes déposées via la téléprocédure avant le 31 décembre 2022 pour l’ensemble des décisions visées à l’article ler de la présente convention et relevant du département de l’Indre-et-Loire ;

- continue à accomplir l’erisemble des actes mentionnés à l’article 2 de la présente convention pour. permettre l’apurement des demandes en instance relevant du département de l’Indre-et-Loire qui lui parviennent jusqu’au 31 décembre 2022.

7.2 : La préfecture de la Seine-Saint-Denis-est compétente pour prendre l’ensemble des décisions relatives” aux demandes déposées à compter. du ler janvier 2023.

À partir du ier mai 2023, elle est également compétente pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 2 relatives aux demandes déposées avant le ler janvier 2023.

7.3 : Cette convention-prend effet le 1° janvier 2023, à l’issue de sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de dépaitement concernées.

Elle abroge, pour les demandes formulées à compter de son entrée en vigueur, la convéntion

susvisée du 23 mars 2021 conclue entre le préfet de l’Indre-et-Loire (délégant) et le préfet des Hauts-de-Seine (délégataire).

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Fait le ô G DEL, 2022

artement de l’Indre-et-Loire r/s Vrétete £t par délégation,

| La Secrétéirei Géneraie,

JET" Le préfet duré IR ÉNTEHENLs-de-Seine f Cd

Délégataire sortant Te

Le préfst Gp déprets Délégataire Je secrékbi

a : Nadia SEGHIEK

Pour le.préiét et par délégation" re secrélaire cd

Er

Pascal GAUCI- 4Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

Plateforme MOE)

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la’ délégation de gestion dans les

servicés de l’Etat ;

Vu le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment

leurs dispositions relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail, des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité et des visas sur les conventions de stage

concernant un ressortissant étranger ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère du 23 mars 2021.

conclue entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet des Hauts-de-Seine ;

La présente délépation-est conclue entre

le préfet du département de Loir-et-Cher, désigné sous le terme « délégant », d'une part »,

le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire »,

et

le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de « délégataire sortant ».

ll est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son Compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des aôtes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur :

- les demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail d'emplois saisotiniers, | | | - les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),

- les conventions de stage concernant un ressortissant étranger.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

2.1. Le délépataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

21:14 En ce qui concerné les demandes d’autorisation de travail :2.1.141 il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;.

2.1.1.2. il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur;

2.1.1.3. ‘ lorsque la demande.ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une. décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur;

2.1.1.4. : il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.

2.1.2. En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :

2.1.2.1. il instruit les dernandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création . d'activité qui lui sont adressées ;

2.1.2.2. il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;

2.1.2. . lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur;

2.1.3. En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :

2.1.3.1. il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ; |

2.1.3.2. il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.3.3. lorsque la convention de stage ne. répond pas: aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur. . -

2.1.4. Dispositions communes

2.1.4.1.. en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires;

2.1.4.2. lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend.une décision de clôture ;

2.1.4. ‘le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;

2.144. i répond aux sollicitations des services d'inspection du travail ét du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

2.145. il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent desmesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien

avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude :

2.1.4.6. il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du

département déléguant ;

2.147, il statue sur les recours gracieux ét prépare les mémoires en défense des recours

_confentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.

2.2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis nar le délésataire,

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la

délégation de gestion .

Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions et dès lors qu’ils bénéficient d’une délégation de signature, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis :

+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,

* le directeur en charge de l’administration des étrangers,

e le chef de la plateforme MOE,

* j’adjoint au chef de la pléteforine MOE,

+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE.

+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au

délégant de son activité.

IL s’engâge à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de

difficultés.

Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a 4besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification dû document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires

71 : Jusqu'au 30 avril 2023, la préfecture du département des Hauts-de-Seine :

- demeure compétente pour connaître des demandes déposées via la téléprocédure avant le 31 décembre 2022 pour l’ensemble des décisions visées à l’article ler de la présente convention et relevant du département de Loir-et-Cher ;'

- continue à accomplir l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2 de la présente convention pour permettre l’apurement des demandes en instance relevant du département de Loir-et-Cher qui lui parviennent jusqu’au 31 décembre 2022.

7.2 : La préfecture de la Seine-Saini-Denis est compétente pour prendre l’ensemble des décisions relatives . aux . demandes déposées . à compter. du ler janvier 2023. À partir du 1er mai 2023, elle est également compétente pour l’ensemble des décisions mentionnées à l'article 2 relatives aux demandes déposées avant le ler janvier 2023.

7.3 : Cette convention prend effet le 1° janvier 2023, à l'issue de sa publication dans les recueils des actes administratifs des-préfectures de département concernées.

Elle abroge, pour les demandes formulées à compter de son-entrée en vigueur, la convention susvisée du 23 mars 2021 conclue entre le préfet de Loir-et-Cher (délégant) et le préfet des Hauts- de-Seine (délégataire).

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Faite 09 DEC, 20%

Le préfet diPdépastn baSdélédäion Denis Le préfet du département de Loir-et-Cher

Délégataire le srétäire général Délégant ve Rs

, Frédéric ANTIPHO . : Le préfet du département a HERO Seine i

Délégataire sortant Pour je et pa | 7 préfet et par dét \

le secrétaire Dé 0 KE < es er :

mi + gere DA?

€. -Pa$cel GAUCI

< a

François PESNEAUConvention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

(Plateforme MOE)

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’Etat ;

Vu le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile, notamment

leurs dispositions relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail, des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité et des visas sur les conventions de stage concemant un ressortissant étranger ; .

Vu la convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre étrangère du 23 mars 2021

conclue entre le préfet du Loiret et le préfet des Hauts-de-Seine :

La présente délégation est conclue entre

le préfet du département du Loiret, désigné sous le terme « délégant », d'une part »,

le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire »,

et

le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme dé « délégataire sortant ».

I est convenu ce qui suit

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,

en son nom et pour son compte, dans les conditions.ci-après précisées, la réalisation des prestations

définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur :

+ les demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois

saisonniers,

- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité

(entrepreneur/profession libérale),

- les conventions de Stage concernant un ressortissant étranger.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire | “+

2.1. Le délésataire assure pour le compte du délégant les actes suivants

2.1.1. En ce qui concerné les demandes d’autorisation de travail :2.1.1.1. il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;

2.1.1.2: il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au

‘demandeur ;

2.1.1:3. _ lorsque la demande ne répond päs aux conditions prévues par la réglementation .

fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.1.4. il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.

2.:2. En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de

création d’activité : |

2.1.2.1. il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création

d'activité qui lui sont adressées ;

2.1.2.2. il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;

2.1.2,3. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;

2.13. En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :

2.1.3.1. il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont lé lieu de

stage se situe dans le département délégant ;

2.1.3.2: il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.3.3. lorsque la convention. de stage ne ‘répond pas aux conditions prévues par’ la réglementation, il prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au

demandeur.

2.1.4. Dispositions communes

2.1.4.1. en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du

demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

2.142. lorsque la demande n’est pas récevable ou demeure incomplète malgré une demande

de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

2.1.4. le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, .il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;

2.1.4.4. il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son. domaine de compétence ;

2.1.4.5. il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent desmesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

2.1.4.6. il statue sur cette demande, au. regard des éléments communiqués par le préfet

du département déléguant ;

244.7. il-statue sur les recours gracieux et: prépare les mémoires en défense des

recours contentieux exercés contre une décision

de refus prise pour le compte du délégant.

2.2:: Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision dé refus sur la base des élémentsfournis par

le délépataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions et dès.lors qu’ils bénéficient d’une délégation de signature,

à prendre les actes. juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de lä préfecture du département de la Seine-Saint-Denis

+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,

«le directeur en charge de l’administration des étrangers,

+ le chef de la plateforme MOE,

*_ l’adjoint au chef de la plateforme MOE,

»* le ou les chefs de section. de la plateforme MOE.

* les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document

et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au

délégant de son activité,

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai

en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à.founir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

3besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord’ entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires dii présent document.

Article 7 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires

7.1 : Jusqu'au 30 avril 2023, la préfecture du département des Hauts-de-Seine :

- demeure compétente pour connaître des demandes déposées via la téléprocédure avant le 31

décembre 2022. pour l’ensemble des décisions visées à l’article ler de la présente convention et relevant du dépärtement du Loiret ;

- continue à accomplir l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2 de la présente convention pour permettre l’apurement des demandes en instance relevant du département du Loiret qui lui parviennent jusqu’au 31 décembre 2022. |

7.2 : La préfecture de la Seine-Saint-Denis est compétente pour prendre l’ensemble des décisions relatives aux . demandes ‘déposées à : compter du ler janvier 2023.

A partir du ler mai 2023, elle est également compétente pour l’ensemble des décisions mentionnées à l'article 2 relatives aux demandes déposées avant le‘ler janvier 2023.

7.3 : Cette convention prend effet le 1% janvier 2023; à l'issue de sa publication dans-les récueils des

actes administratifs des préfectures de département concernées.

Elle abroge, pour les demandes formulées à compter de son entrée en vigueur, la’ convention

susvisée du 23 mars 2021 conclue entre le préfet du Loiret (délégant) et le préfet des Hauts-de-Seine (délégataire).

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Faitle Ÿ 9 DEC. 12

Le préfet padéRañeret # jar daefeint-Denis Le préfewdu département du Loiret

Délégataire le secréts C gnéral Délégante , j'

Le préfet du aff HALTPHQN de-Seine

Délégataire sortant 2

TN LG - Régine ENCSTROY et Pour.le gféetsi dfégation

le Secrétaire général

Pascal GAUCI àConvention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

(Plateforme MOE)

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les

services de L'Etat ;

Vu le code du travail ét le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment

leurs dispositions relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail, des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité et des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de maiñ d’œuvre étrangère du 23 mars 2021

conclue entre le préfet des Yvelines et le-préfet des Hauts-de-Seine ;

La présente délégation est conclue entre

le préfet du département des Yvelines, désigné sous le terme « délégant », d'une part »,

le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire »,

et

le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de « délégataire sortant ».

Il ést convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom ef pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont.il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur : | - les demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d'emplois

saisonniers, |

- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale), |

les conventions de stage concernant un ressortissant étranger.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire #

2.1. Le délésataire assure rour le compte du-délésant les actes suivants :

2.1.1. En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :

2.1.1.1. il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;2.1.1.2. il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au

demandeur; :

2.1.13.. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation

fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;:

2.1.1.4. 7 il assure l'enregistrement et la sécurisätion des autorisations de travail.

2.12. En ce qui concerne les demandes .d’avis sur la viabilité: économique d’un projet de création d'activité : |

212.1. . il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création

d’activité qui lui sont adressées ;

2.1.2.2. il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;

2.123. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévies par la réglementation

fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;

2.13. En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :

2.1.3.1. il vise les conventions de stage conclues par ün stagiaire étranger et dont le lieu dé

- stage se situe dans le département délégant ;.

2.1.32. il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.3.3. lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la

réglementation, il prend. une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au

demandeur.

2.1.4. Dispositions communes

2.1.4.1. en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MCE auprés du

demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

2.142. ” lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgié une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ; -

2.1.43. . le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations

nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du‘séjour ;

2.1.4.4. il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour

pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

2.145. il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des

mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lienavec Le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

2.146. il stafue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du

département déléguant ;

2.14.7. il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours

contentieux exercés contre une décision de refus prise pour Le compte du délégant. :

2.2. Le délésant signe les mémoires en défense et assurè la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé: contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délézataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions et dès lors qu’ils bénéficient d’une délégation de signature, à prendre les actes Juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture.du département de la Seine-Saint-Denis :

° le secrétaire général de la préfecture du département de 1a Seine-Saint-Denis,

+ le directeur en charge de l’administration des étrangers,

+ le chef de la plateforme MOE,

+ l'adjoint au chef de Ia plateforme MOE,

+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE.

.+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et Les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article $ : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’ädministration centrale, dont un exemplaire sera fransmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires

7.1 : Jusqu'au 30 avril 2023, la préfecture du département des Hauts-de-Seine :

- demeure compétente pour connaître dés demandes déposées via la téléprocédure avant le 31

décemibre 2022 pour l’ensemble des décisions visées à l’article ler de la présente convention et relevant du département des Yvelines ;

- continue à accomplir l’ensemble des actes mentionnés à l’articlé 2 de la présente convention pour permettre l’apurement des demandes en instance relevant du département des, Yvelines qui lui parviennent jusqu’au 31 décembre 2022.

7.2 : La préfecture de la Seine-Saint-Denis est compétente pour prendre l’ensemble des décisions relatives aux demandes déposées à compter du. ler janvier 2023.

A partir du ler mai 2023, elle est également compétente pour l’ensemble des décisions mentionnées à l'article 2 relatives aux démandes déposées avant le ler janvier 2023.

7.3 : Cette convention prend effet le 1% janvier 2023, à l'issue de sa publication datis les recueils des actes administratifs des préfectures de département concermées.

Elle abroge, pour les demandes formulées à compter de son entrée en vigueur, là convention susvisée du-23 mars 2021 conclue entre le préfet des Yvelines (délégant) et le préfet des Hauts-de- Seine (délégataire).

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Fait le Û 8 DEC. 202

nt des. Yvelines Ldpdr Selagetent-Denis Le préfet du fléparte Le préfet dLdrnabre £ P

ird général Délégant Délégataire le secr

Le préfet du défréé IS ANTRHANe-Seine T

Délégataire sortant Te BRO

Pour le préfet t per dé

D + mr” F ——

äScal GAUGIConvention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

Plateforme MOE)

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à. la délégation de gestion dans les

services de l'Etat ; .

Vu le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment leurs dispositions relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail, des avis sur la viabilité économique d’un projet de’ création d'activité et des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre étrangère du 23 mars 2021 conclue entre le préfet de l'Indre et le préfet des Hauts-de-Seine ;

La présente délégation est conélue entre

le préfet du départemenit de-l’Indre, désigné sous le terme « délégant », d'une part »,

le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire »,

et

le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous Le terme de « délégataire sortant ».

Il est convenu ce qui suit :

Article ler : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, En son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réälisation des prestations

définies à Particle 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur :

- Îles demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers,

- Les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneu/profession libérale), |

- les conventions de stage concernant un ressortissant étranger.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

2.1. Le délévataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

2.1.1. En ce qui concérne les demandes d’autorisation de travail :2.1.1.1. il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;

2.1.12. il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au

demandeur ;

2.1.1.3. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation

fixant. les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une

décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ; .

2.1.1.4. il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.

2.1.2. En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de

création d'activité :

2.1.2.1. il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création

d'activité qui lui sont adressées ;

2.1.2.2. il valide et communique par voie dématérialisée l'avis favorable au demandeur ;

2.1.2.3. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par. la réglementation

fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.3. En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :

213.1. il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de

‘ stage se situe dans le département délégant ;

2.1.3.2. il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.3.3. lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par ‘la

réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au

demandeur,-

2.1.4. Dispositions communes

214.1. . en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du

demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

2.142. lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande .de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

2143. le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations

nécessaires auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;

2.144. : il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

2.1.4.5. il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent desmesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien

avec lé référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

2.1.4.6. il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du

département déléguant ;

2.147. . il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours

contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.

2.2. Le délégant signe les mémoires en défenseet. assure la représentation de l’Etat en défense en

cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur rla base des éléments fournis par

le délégataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions et

dès lors qu’ils bénéficient d’une délégation de signature, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis :

+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,

e le directeur en charge de l'administration des étrangers,

e le chef de la plateforme MOE,

‘* _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,

+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE.

+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui...

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de-ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité,

Il s'engage à fournit au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai eri cas de

difficultés.

Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les. parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction, résiliation du document etdispositions transitoires

7:1 : Jusqu'au 30 avril 2023, la préfecture du départément des Hauts-de-Seine :

- demeure compétente potir connaître des demandes déposées via la téléprocédure avant le 31 décembre 2022 pour l’ensemble dés décisions visées à l’article ler de la présente convention et relevant du département de l’Indre ;

- continue à accomplir l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2 de la présente convention pour permettre l’apurement des dernandes en instance relevant du département de l'Indre qui Jui parviennent jusqu’au 31 décembre 2022.

7.2 : La préfecture de la Seine-Saint-Denis est éompétente pour. prendre l’ensemble des décisions- relatives aux ‘ demandes déposées à . compter du © ler janvier 2023.

A partir du ler mai 2023, elle est également compétente pour l’ensemble des décisions mentionnées à l'article 2 relatives aux demandes déposées avant le ler'janvier 2023.

7.3 : Cette convention prend effet le 1° janvier 2023, à l’issue de sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département conceinées.

Elle abroge, pour les demandes formulées à compter de son entréé en vigueur, la convention

cusvisée du 23 mars 2021 conclue entre le préfet de l’Indre (délégant) et le préfet des Hauts-de-

Seine (délégataire). |

Elle est établie pour une durée d'un an à. compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Le préfet du département de Pindre,

Délégant

Le préfet af Ras AN HEHOMts-de-Seine {ss

Délégataire sortant .

1

Stéphane BREDIN TT 4° y Pour4iè préfet 2)

le 5e ie #énérel

Pascal GAUCIRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Directeur de la publication

3

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINEPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

4

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/