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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 30 RAA spécial DRIEETS du 30 décembre 2022
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 30 RAA spécial DRIEETS du 30 décembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Industrie,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES
N° Spécial 30 décembre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS du 30 décembre 2022
SOMMAIRE
DRIEETS Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS/
UD92
N° 2022-
22.13.370.006.1
16.12.2022
Décision n° 22.13.370.006.1 du 16 décembre
2022 portant modification de la désignation
d’un organisme pour la vérification primitive
de dispositifs de conversion de volume de gaz
combustible (DCVG).
3
Annexe APAVE EXPLOITATION France 5 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Pôle Concurrence,
Consommation
Répression des fraudes
et Métrologie
Décision n° 22.13.370.006.1 du 16 décembre 2022
portant modification de la désignation
d’un organisme pour la vérification primitive de
dispositifs de conversion de volume de gaz combustible
(DCVG)
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2003 modifié fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PCI 2021-018 du 31 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de- Seine, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 21.13.100.024.1 du 11 octobre 2021 du préfet du département des Hauts- de-Seine attribuant la marque d’identification « VE 92 » à la société APAVE EXPLOITATION France, modifiée en dernier lieu par la décision n° 22.13.100.030.1 du 16 décembre 2022 ;
Vu la décision n° 22.13.370.003.1 du 25 août 2022 portant désignation de la société APAVE SA pour effectuer les opérations de vérification primitive des instruments mesureurs du pouvoir calorifique (sur site) ;
Vu la demande de la société APAVE SA par courriels en date du 9 septembre et du 9 décembre 2022 informant de son changement de raison sociale au 1er janvier 2023 en APAVE EXPLOITATION FRANCE ;
Considérant que cette modification nécessite la modification de la désignation portée par la décision n° 22.13.370.003.1 du 25 août 2022 ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Décide :
Art. 1er – L’article 1 de la décision n° 22.13.370.003.1 du 25 août 2022 du préfet des Hauts-de-Seine, portant désignation d’un organisme pour effectuer les opérations de 4
vérification primitive des instruments mesureurs du pouvoir calorifique (sur site) est modifié comme suit :
La société APAVE EXPLOITATION France (R.C.S Nanterre 903 869 618) située à COURBEVOIE (92400), 6 rue du Général Audran, est désignée à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 24 août 2026 pour effectuer les opérations de vérification primitive des instruments mesureurs du pouvoir calorifique (sur site).
Art. 2. – L’article 2 de la décision n° 22.13.370.003.1 du 25 août 2022 du préfet des Hauts-de-Seine, portant désignation d’un organisme pour effectuer les opérations de vérification primitive des instruments mesureurs du pouvoir calorifique (sur site) est modifié comme suit :
La présente décision est valable sous réserve de l’obtention avant le 25 avril 2023 de l’accréditation prévue à l’article 2 de l’arrêté du 25 février 2002 susvisé.
Art. 3. – L’article 3 de la décision n° 22.13.370.003.1 du 25 août 2022 du préfet des Hauts- de-Seine, portant désignation d’un organisme pour effectuer les opérations de vérification primitive des instruments mesureurs du pouvoir calorifique (sur site) et son annexe sont modifiés comme suit :
La liste de la portée de l’agrément et les implantations de l’organisme est donnée en annexe à la présente décision, qui porte la mention révision B du 16 décembre 2022. Toute modification concernant cette liste doit donner lieu à une modification de la présente décision.
Art. 4. – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Art. 5. - Le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société APAVE EXPLOITATION France par ses soins et sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l’article 36 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susmentionné.
Fait à Aubervilliers, le 16 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation
pour le directeur :
la cheffe du service métrologie,
Signé
Nathalie CAUVIN 5
ANNEXE
à la décision n° 22.13.370.006.1 du 16 décembre 2022 version B du 16 décembre 2022
APAVE EXPLOITATION France
Implantations couvertes par la désignation
pour la vérification primitive des instruments mesureurs du pouvoir calorifique
- Implantation couverte par l’agrément : 1
- Liste :
N° Nom Adresse
1
APAVE
Site de Bordeaux
Zone Industrielle
Avenue Gay Lussac
33370 ARTIGUES-PRES-
BORDEAUX
*****FIN ANNEXE***** 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/