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Déliberation - w3ysenu66oeam6
Déliberation - dhr6bwjylep3jd1
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune d'Ormoy-Villers.
Lien du pdf (Déliberation - dhr6bwjylep3jd1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L’OISE
ARRONDISSEMENT DE SENLIS
CANTON DE NANTEUIL LE HAUDOUIN
MAIRIE D’ORMOY-VILLERS
28 Grande Rue – 60800 Ormoy-Villers Tél. 03 64 23 12 96 Courriel : mairie.ormoy-villers@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 janvier 2024
Délibération N°10/01.2024
Date de convocation :
19/01/2024
Nombre de conseillers
en exercice : 11
Présents : 10
Votants : 11
Affichage de la liste des
Délibérations :
2/02/2024
Objet : Evolution du Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ; Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité́, l’objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres,
Vu la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 désignant la Fiscalité Professionnelle Unique comme régime fiscal de la CCPV à compter du 1er janvier 2017,
Vu la Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018 instaurant un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,
Vu la Délibération n° 2021 / 67 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021 portant évolution du Pacte Financiers et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,
Vu la Délibération n° 2023 / 124 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 portant évolution du Pacte Financiers et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,
Considérant que le bilan tiré de la mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres montre la nécessité de faire évoluer les critères d’attribution de la part 2 « fonds de concours »,
Considérant qu’il est opportun de réintégrer l’éligibilité des communes à zone d’activité dans l’attribution de ces fonds de concours,
Considérant que les Conseils Municipaux sont appelés à se prononcer sur cette évolution,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- APPROUVE les termes modifiés du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la Communauté de Communes du Pays de Valois et ses communes membres,
L’an deux mil vingt-quatre, le 26 janvier, à 19 h30, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 19 janvier 2024, s’est réuni à ORMOY-VILLERS en séance publique sous la présidence de M. Pascal ETAIN, Maire.
Étaient présents : Messieurs ETAIN, CHAMARD, MONTGILLARD, MORELLON, KIEPFERLÉ, et Mesdames PLASMANS, TOUPET, MARTINS DOS SANTOS, PERROT, AGOGUÉ,
Absents représentés : M. JOLLET (procuration à Mme PLASMANS)
Formant la totalité des membres en exercice,
Mme Anne-Sophie PLASMANS est désignée secrétaire de séance. 28 Grande Rue – 60800 Ormoy-Villers Tél. 03 64 23 12 96 Courriel : mairie.ormoy-villers@wanadoo.fr
- CONSTATE qu’au terme de ce processus d’approbation, il se substituera au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité instauré par Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018, et modifié par Délibération n°2021 / 67 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021.
Ormoy-Villers, le 09/02/2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Anne-Sophie PLASMANS Pascal ETAIN
Certifié exécutoire par le Maire :
- Compte tenu de sa transmission au représentant de l’Etat
- Et de sa publication sur le site internet communal le 09/02/2024