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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°17
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 39 du 17 au 23 novembre 2018
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 39 du 17 au 23 novembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 39
DU 17 AU 23 NOVEMBRE 2018
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 39
Du 17 au 23 novembre 2018
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Arrêté modificatif accordant:
2018/3642 05/11/2018 - la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018
8
2018/3643 05/11/2018 - la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018 13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/3838 20/11/2018 Arrêté Interpréfectoral portant transfert de la compétence autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité - AODE au syndicat des communes du Sud- Est Parisien pour l’Electricité et le Gaz (SUD’ELEG) et modifications statutaires
14
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ Arrêté Date INTITULÉ Page
Commission Départementale d’Aménagement Commercial :
Avis
2018/3
22/11/2018 - Projet de création d’un magasin « BRICORAMA » de 2 082 m² de surface de vente à Fontenay-sous-Bois
16
2018/3879 23/11/2018 Portant autorisation d’exploiter une unité de valorisation énergétique (UVE) pour le SYCTOM, l’agence des déchets métropolitains ménagers, sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine
19
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de :
2018/2225 07/09/2018 - SSIAD CLAPA à Charenton-le-Pont - 940812464 89
2018/2488 19/10/2018 - SSIAD SANTE SERVICE à Chevilly-Larue - 940014459 92
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour 2018 de :
2018/2635 16/11/2018 - EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS à Maisons-Alfort - 940813116 95
2018/2637 16/11/2018 - EHPAD TIERS TEMPS BICETRE à Le Kremlin-Bicêtre - 940019300 98
2018/2584 19/11/2018 Décision tarifaire portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de fondation des amis de l’atelier – 920001419
Pour les établissements et services suivants :
- Maison d’accueil spécialisée (MAS) – MAS LES HAUTES BRUYERES – 940006539
- Maison d’accueil spécialisée (MAS) – MAS DES MURETS – 9400020340 - Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT) – ESAT DE VITRY – 940710148
- Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT) – ESAT CHENNEVIERES - 940800170
101
2018/DD94/
141
19/11/2018 Modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice 104
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Convention 22/11/2018 Convention de délégation entre la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne et la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
106
Groupe Hospitalier Paul Guiraud à Villejuif
Délégation
de signature
25/10/2018 Délégation de signature du responsable de la trésorerie au Contrôleur principal (voir articles 1 et 2)
109
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical présentée par :
2018/3797 16/11/2018 - la Société BLUELINK à Ivry-sur-Seine 111
2018/3822 19/11/2018 - la Société BOULANGER à Créteil 113
Portant acceptation de dérogation à la règle du repos dominical présentée par :
2018/3798 16/11/2018 - la Société METRO CASH & CARRY FRANCE à Chennevières-sur-Marne 115
2018/3837 20/11/2018 - la Société LIEBHERR à Fontenay Trésigny 117
2018/3853 21/11/2018 - la Société GUINTOLI à Champs sur Marne 119
2018/3854 21/11/2018 - la Société NGE GENIE CIVIL à Champs sur Marne 121
2018/3855 21/11/2018 - la Société PIZZAROTTI à Paris 13 123
2018/3856 21/11/2018 - l’entreprise SARL GCC SAS à Les Mureaux 125
2018/3880 23/11/2018 - la Société DARTY BONNEUIL à Bonneuil-sur-Marne 127
2018/3881 23/11/2018 Portant refus de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société BONNEUIL EXPLOITATION CONCEPT NOS ANIMAUX/CONCEPT JOUETS à Bonneuil-sur-Marne
129
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2018/1703
16/11/2018 Portant abrogation de l’arrêté DRIEA 2018/358 délivré le 12 mars 2018 et réglementant provisoirement la circulation pour les véhicules de toutes catégories sur la place Gambetta (RD19), et entre le n°62 du boulevard du Colonel Fabien (RD19 et la place Gambetta, sur la commune d’Ivry-sur-Seine,
132
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules :
IdF
2018/1705
16/11/2018 - de toutes catégories, rue Charles de Gaulle (RD19), entre le n°20 de la rue et le Chemin Latéral, dans les deux sens de circulation, à Alfortville
137
IdF
2018/1706
16/11/2018 -de toutes catégories, rue Emile Zola (RD148), entre le quai Auguste Blanqui et la rue Jules Joffrin, dans les deux sens de circulation à Alfortville
140
IdF
2018/1719
20/11/2018 - sur l’autoroute A4, sur certaines bretelles de l’autoroute A4, sur une bretelle de l’autoroute A86 intérieure et sur la RN486 sur les territoires des communes de Nogent- sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent
143
Portant modification des conditions de circulation des véhicules :
IdF
2018/1710
19/11/2018 - de toutes catégories sur l’avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155), entre l’avenue Youri Gagarine et la rue du 18 juin 1940, dans les deux sens de la circulation, à Vitry- sur-Seine
149
IdF
2018/1720
20/11/2018 - de toutes catégories rue du Colonel Fabien (voie communale classée à grande circulation), à Valenton pour la section comprise entre la rue Gabriel Péri et l’avenue Guy Moquet, dans les deux sens de circulation
153
IdF
2018/1734
22/11/2018 - de toutes catégories au n°4 route de Fontainebleau (RD7), au droit du domaine départemental Adolphe Chérioux, dans le sens de circulation province/Paris, à Vitry- sur-Seine
157
Décision
Cadastrale
22/11/2018 Portant déclaration d’inutilité et remise au service France Domaine des parcelles cadastrée BK n°23 et AR n°91 situées sur la commune de Créteil.
160
IdF
2018/1736
23/11/2018 Portant restriction temporaire de la circulation des piétons et des véhicules de toutes catégories, sur le pont des Fusillés (RGC) à Vitry-sur-Seine
162
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/3739 15/11/2018 Portant agrément de Les Hôpitaux de Saint-Maurice situés 12/14 rue du Val d’Osne – Saint-Maurice au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne.
165
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/736 16/11/2018 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques. 166
Arrêté Date INTITULÉ Page
Centre pénitentiaire de Fresnes :
CPF 2018/4 22/11/2018 Portant délégation de signature (voir article 1) 172
Direction Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France – Outre-Mer – Conseil Départemental :
2018/661 08/11/2018 - Portant autorisation de création du service d’Action Educative en Milieu Ouvert, relevant de l’association CAP Famille – CITHéA 94.
177
2018/662 08/11/2018 - Portant autorisation d’extension de 195 mesures supplémentaires mises en œuvre par le service d’Action Educative en Milieu Ouvert, relevant de l’association Oeuvres de Secours aux enfants (OSE)
179i
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DU CABINET
BUREAU DU CABINET
A R R E T E Modificatif N° 2018/3642 du 5 novembre 2018
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E :
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame ARCHIMBAUD Pascale
Auxiliaire de puériculture, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur BEDET Pascal
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur BERANGER Thomas
Adjoint technique principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur BILLARD Alain
Adjoint technique principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur BODEREAU Alain
Adjoint technique principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur BRISSON Eric
Adjoint technique principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES. - Madame CARRICO Margaret
Adjoint administratif principal 1er classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame CEPA Patricia
Rédacteur, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur CHARLEUX Miguel
Chef de service de police municipale, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur CHETIOUI Dominique
Adjoint technique principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame COUTURE Nathalie
Adjoint administratif principal de 2eme classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
- Monsieur CREMAILH Bruno
Adjoint technique principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur DEBAIZE Stéphane
Animateur, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame DELORME Beata
Adjoint technique principal 2e classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur HERNANDEZ Dominique
Adjoint technique principal 2e classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame HUGOT Manuela
Adjoint Administratif Principal 2e Classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur KABAKTS S Eric
Adjoint administratif, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur LEBRUN Eric
Professeur enseignement artistique hors classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur LECLERC Laurent
Agent de maîtrise, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame MABILLE Nicole
Adjoint tehnique principal 2e classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur MAKSYMINK Fabrice
Agent de maîtrise, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame MEHEUT Marie-Christine
Adjoint techique territorial principal 2e classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame MORVAN Séverine
Puericultrice hors classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame NOUI Aïcha
Adjoint techique territorial principal 2e classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur OLIVIER Louis-Antoine
Agent de maîtrise, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur PIRES LEITE Joao
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES. - Monsieur RENAULT Pascal
Adjoint technique principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur RENARD François
Adjoint technique priincipal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame SUBIL Wenceslas
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur TOUROUNTSEV Sergueï
Educateur A.P.S principal 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame VYTISKA Patricia
Educateur territorial A.P.S, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Madame BARDU Jocelyne
Adjoint technique principal 2e classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur BEAUDON Frédéric
Ingénieur, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame BECKER Corinne
Adjoint administratif principal 1er classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame BOUSSELMI Catherine
Adjoint administratif principal 1er classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur CHARLOT Laurent
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame DEPIENNE Hélène
Rédacteur principal 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur FRESSARD André
Technicien, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame FRESSARD Carole
Agent spécialisé principal écoles maternelles 2eme classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur HERBERT Christian
Technicien, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame JANVIER Catherine
Opérateur A.P.S principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame LEPETIT Malgorzata
Auxiliaire de puéricultlure principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame LESNIAK Sylvie
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur MERLET Patrick
Attaché principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame NEBAH Nicole
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES. - Madame PATHOUOT Christiane
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame PAULINEAU Mylène
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame RENOUARD Nathalie
Adjoint territorial patrimoine, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame TARNAUD Marie-France
Cadre de santé de 2e classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame URBAIN Véronique
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame ZANG Christine
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame BABELIAN Annie
Adjoint Administratif Principal 2e Classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame BERNU Florence
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame BOUCHEND'HOMME Marie-Hélène
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame BUGEAUD Patricia
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame GERMAIN Françoise
Attaché principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame LOMBARD Isabelle
Assistant enseignement artistique principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur MARTIN Bruno
Agent de maîtrise, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame MULARD Sophie
Chef de service de police, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur PAOLETTI Philippe
Attaché principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur PERRIN Alain
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur PROUST Jean-François
Gardien-brigadier, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur ROTINI Marc
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Monsieur SMELTEN Philippe
Directeur de police municipale, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES. - Monsieur VAUCORET Philippe
Professeur d'enseignement artistique hors classe titulaire, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 05/11/2018
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Sébastien LIME PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DU CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ modificatif N°2018/3643 du 5 novembre 2018
Accordant la médaille d’honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Monsieur DUBS Willy
Employé de Banque, LCL - CREDIT LYONNAIS, VILLEJUIF
Article 2 : Madame la secrétaire générale et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 5 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Sébastien LIME PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 2018/3838 du 20 novembre 2018 portant transfert de la compétence autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité – AODE au syndicat des communes du Sud-Est Parisien pour l’Electricité et le Gaz (SUD’ELEG) et modifications statutaires
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17, 5211-20, et l’article L. 2224-31 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 98/4769 du 30 décembre 1998 autorisant la constitution du syndicat à vocation unique « syndicat des communes du Sud-Est Parisien pour l’électricité et le gaz » pour une durée correspondant à son objet ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011/1886 du 14 juin 2011 modifiant les statuts du syndicat des communes du Sud-Est Parisien pour l’électricité et le gaz ;
Vu la délibération n° 2017-08 du 21 décembre 2017 du comité syndical du Sud-Est Parisien pour l’Electricité et le Gaz (SUD’ELEG) approuvant l’adoption des nouveaux statuts du syndicat ;
Vu la délibération n° 2017-09 du 21 décembre 2017 du président de SUD’ELEG approuvant en tous points le principe du transfert de la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité au sens de l’article L.2224-31 du CGCT et les adaptations statutaires induites par ce transfert ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Brunoy, Sucy-en-Brie, Villecresnes et Villeneuve-Saint-Georges ont approuvé le transfert de la compétence autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité à SUD’ELEG et les modifications statutaires correspondantes ;
Considérant que le comité syndical de SUD’ELEG et les communes membres ont autorisé le transfert de la complète compétence autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité (AODE) à SUD’ELEG ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que les communes membres ont approuvé les modifications statutaires induites par le transfert de la complète compétence autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité (AODE) au SUD’ELEG ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er : Autorisent le transfert de la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité à SUD’ELEG.
ARTICLE 2 : Autorisent la modification des statuts tels qu’annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur.
ARTICLE 6 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat, ainsi qu'aux maires des communes concernées, à la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, aux présidents des établissements publics territoriaux Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Seine Bièvre ainsi qu’au président de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine et, pour information, aux directeurs départementaux des finances publiques du Val-de- Marne et de l’Essonne et au directeur départemental des territoires de l’Essonne.
Pour le Préfet du Val-de-Marne
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
Pour le Préfet de l’Essonne
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Mathieu LEFEBVRE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL DE MARNE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Projet de création d’un magasin « BRICORAMA »
de 2 082 m² de surface de vente à Fontenay-sous-Bois.
AVIS N° 2018/3
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/2040 du 27 juin 2016, désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/2857 du 2 août 2017 complétant l’arrêté n° 2016/2040 du 27juin 2016, désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-3097 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/3219 du 2 octobre 2018 modifiant l’arrêté n° 2016/2040 du 27 juin 2016 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/3692 du 9 novembre 2018, fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessus ;
VU la demande de permis de construire n° 094 033 18 N1006 M01 présentée par la société SCCV PORTE DE FONTENAY RESIDENTIEL, enregistrée en mairie de Fontenay-sous- Bois le 3 août 2018, reçue et enregistrée complète par le secrétariat de la commission le 10 octobre 2018 sous le n° 2018/3 pour un projet de création d’un magasin« BRICORAMA » de 2 082 m² de surface de vente à Fontenay-sous-Bois.
VU le rapport d’instruction présenté par l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement du Val de Marne.
Après délibération, le 19 novembre 2018, des membres de la commission présidée par Monsieur LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne représentant le Préfet du Val-de- Marne, empêché ;
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CONSIDÉRANT que cette demande s’inscrit dans la requalification de l’îlot de la POINTE à Fontenay-sous-Bois, opération globale d’aménagement dont les objectifs sont de renforcer l’animation du secteur, la qualité résidentielle du quartier et son attractivité par une offre d’équipements, de services et de commerces ;
CONSIDÉRANT que le magasin Bricorama, déjà présent sur le site, souffre d’installations vétustes, sa surface de vente y est insuffisante et le stationnement y est très réduit.
CONSIDERANT que le projet vise donc à détruire le magasin actuel et à le redéployer en rez-de- chaussée du futur immeuble qui permettra de proposer un magasin respectant les normes récentes de l’enseigne, plus fonctionnel avec une surface de vente optimisée passant de 1895 m² à 2082 m² ;
CONSIDÉRANT que le projet offrira de meilleures conditions de travail pour le personnel avec des locaux administratifs et sociaux plus modernes et fonctionnels et de meilleures conditions d’accueil pour la clientèle avec un magasin et un parking neuf .
CONSIDÉRANT la desserte du site :
• en transport en commun la zone est accessible par le biais de 2 arrêts de bus situés à 25 mètres du projet et par la gare SNCF RER (ligne A et E) située à 300 mètres soit environ 10 minutes à pied.
• sur le plan routier il est desservi par l’autoroute A86, le RD 86 et la RD34 ; • que le Schéma Départemental des Itinéraires Cyclables (SDIC) prévoit pour l’horizon 2000 la création de bandes ou de pistes cyclables autour du site du projet ;
• le magasin dispose de 80 places de stationnements au premier niveau (R-1) du parking. • que la proportion de véhicules générés par le projet (15 % en plus) sont acceptables sans aménagement supplémentaires dans la zone.
CONSIDÉRANT que le projet répond aux exigences réglementaires en matière d’environnement. • Les équipements CVC (chauffage/ventilation/climatisation) respecteront les normes RT 2012 en vigueur ;
• l’utilisation de matériaux non polluants et non émetteurs de COV pour les cloisonnements intérieurs, les peintures et les revêtements des sols, tous labellisés NF Environnement, Ecolabel ; • les eaux de ruissellement seront récupérées dans un bac pour y être filtrées avant d’être évacuées dans le réseau existant ;
• Un tri des déchets sera mis en place par catégorie de produits. Les toitures du futur immeuble seront traitées en espaces végétalisés.
CONSIDÉRANT que le déplacement de l’enseigne va générer 4 emplois supplémentaires sur les 11 salariés existant.
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L752-6 du code du commerce
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis favorable à l’unanimité des membres présents de la CDAC (soit 8 voix « POUR »), à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portée par la société SCCV PORTE DE FONTENAY RESIDENTIEL, pour procéder à la création d’un magasin « BRICORAMA » de 2 082 m² de surface de vente, situé à l’angle de la rue Carnot et de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.à Fontenay-sous-Bois.
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Ont voté favorablement :
M. GAUTRAIS, Maire de Fontenay-sous-Bois ;
M. TRAORE, Conseiller départemental représentant le président du Conseil Départemental ; Mme CAMARA, Maire adjoint de Saint-Maur-des-Fossés représentant l’association des maires ; M.SCHAEFER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
Mme DAUPHIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur ;
M.BONNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur ;
Mme DESHOGUES, Maire adjoint représentant le Maire de Rosny-sous-Bois ; M.HIRON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur de Seine-Saint-Denis.
Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 22 novembre 2018
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial,
Jean-Philippe LEGUEULT
Conformément à l’article R.752-30 du Code du Commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial.
Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121- 61, bd Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13 Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le Préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R.752-19. PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
ARRETE n° 2018/ 3879 du 23 novembre 2018
portant autorisation d’exploiter une unité de valorisation énergétique (UVE) par le SYCTOM, l'agence des déchets métropolitains ménagers,
sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
- VU la décision n°2001/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 modifiée ;
- VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-1, R. 512-21 à R. 512-24 et R. 181-1 et suivants ;
- VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26/01/17 relative à l’autorisation environnementale et en particulier son article 15 ;
- VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ;
- VU le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et en particulier les rubriques 2771 et 2716 ;
- VU le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l’environnement et en particulier la rubrique 2910 ;
- VU l’arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels » ;
- VU l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
- VU l’arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d’accumulateurs) » ;
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1/70 - VU l’arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux ;
- VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
- VU l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- VU l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
- VU l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- VU l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
- VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France du 27 décembre 2013 (SDRIF), le projet du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Seine Amont, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Ivry-sur- Seine du 19 décembre 2017, le Plan National de Prévention des Déchets (PNPD) 2014/2020, le Plan Régional d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés du 27 novembre 2009 (PREDMA), le Plan Régional d’Élimination des Déchets Dangereux du 26 novembre 2009 (PREDD), le Plan Régional de prévention et de gestion des Déchets de Chantiers (PREDEC) d’Île-de-France de juin 2015, le Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR) 2016-2018, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016/2021 du bassin Seine Normandie, le projet du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre, le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE) d’Île-de-France du 14 décembre 2012, le Plan Climat Énergie Territorial (PCET) du Val-de-Marne du 27 janvier 2014, le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) d’Île-de-France du 31 janvier 2018, le Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables d’Île-de- France du 4 mars 2015 (S3REnR), le Schéma décennal de développement du réseau 2015, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2016/2023, les Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques du 20 janvier 2014, le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) d’Île-de-France du 21 octobre 2013, le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2016/2021, le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de la Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne du 12 novembre 2007, le Plan de prévention du bruit dans l’environnement des infrastructures routières de l’état et des infrastructures ferroviaires de la RATP dans le département du Val-de-Marne du 26 juillet 2013, le Plan de Déplacement Urbain d’Île-de-France du 19 juin 2014 (PDUIF) ;
- VU la demande d’autorisation au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) présentée le 5 mai 2017, complétée le 1er septembre et le 22 décembre 2017, puis le 17 janvier et 4 juin 2018, par Monsieur le Président de l’agence métropolitaine des déchets ménagers SYCTOM dont le siège social est situé au 35, boulevard Sébastopol, 75001 PARIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de valorisation énergétique (UVE), dont l’entrée se trouve au 43, rue Bruneseau, 75013 PARIS ;
- VU le dossier déposé à l’appui de sa demande d’autorisation d’exploiter une ICPE précisant que la construction des nouvelles installations auront lieu entre 2018 et 2023 et vu notamment l’étude d’impact jointe à ce dossier ;
- VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés sur le dossier en application de l’article R. 512-21 du code de l’environnement, notamment :
• Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP) du 4 juillet 2017 ;
• Agence Régionale de Santé (ARS) du 12 juillet 2017 ;
• Direction des Services de l’Environnement et de l’Assainissement (DSEA) du 29 juin 2017 ; 21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
2/70 • Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d’Île-de-France / Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Val-de-Marne du 20 juin 2017.
- VU le rapport de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France (DRIEE-IF) relatif à la recevabilité du dossier du 18 janvier 2018 ;
- VU l’avis n° 2018-07 de l’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), adopté lors de la séance du 21 mars 2018 ;
- VU la décision n° E18000035/77 du 22 mars 2018 du premier vice-président du tribunal administratif de Melun portant désignation de la commission d’enquête ;
- VU l’arrêté interpréfectoral n° 2018/1432 du 27 avril 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour une durée de 35 jours, 22 mai au 25 juin 2018 inclus, sur le territoire des communes de Ivry-sur-Seine, Charenton-le-Pont, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Alfortville, Maisons-Alfort, Vitry-sur-Seine, Villejuif, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Paris IV, Paris V, Paris XI, Paris XII, Paris XIII, Paris XIV et Paris XX, concernées par le rayon d’affichage de 3 km ;
- VU l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis d’ouverture d’enquête publique réalisées dans ces communes susvisées ;
- VU les publications, en date du 30 avril 2018, de l’avis d’affichage précité dans au moins deux journaux d’annonces légales choisis par le demandeur, publications reprises dans les journaux le 22 mai 2018 ;
- VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne ;
- VU les registres d’enquête, le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête, parvenus en préfecture le 2 août 2018 ;
- VU le mémoire en réponse du SYCTOM en date du 19 juillet 2018 apportant les réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse émis par la commission d’enquête dans son rapport du 31 juillet 2018 ;
- VU les avis émis par le conseil de Paris et les conseils municipaux d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Charenton-le-Pont, Gentilly et Saint-Maurice, en application de l’article R. 512-21 du code de l’environnement ;
- VU les avis émis par les maires des villes de Maisons-Alfort, de Montrouge, des Lilas et de Neuilly-Plaisance et par les établissements publics territoriaux suivants : Vallée Sud Grand Paris et Grand-Orly Seine Bièvre, en application de l’article R. 122-7 du code de l’environnement ;
- VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 512-21 à R. 512-24 du code de l’environnement ;
- VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 8 octobre 2018 ;
- VU l’avis favorable (moins une voix contre et une abstention) du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 6 novembre 2018 ;
- CONSIDÉRANT que les conseils municipaux de Villejuif, Le Kremlin-Bicêtre, Saint-Mandé, Maisons-Alfort et Alfortville et ceux des arrondissements de Paris IV, Paris V, Paris XI, Paris XII, Paris XIII, Paris XIV et Paris XX n’ont pas délibéré sur la demande d’autorisation ;
- CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission d’enquête ;
- CONSIDÉRANT que les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de demande et dans le rapport en réponse aux observations formulées lors de l’enquête publique sont de nature à répondre aux questions de la commission d’enquête ;
- CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande, le demandeur a apporté des améliorations et précisions à son projet initial permettant de prévenir les risques sur l’environnement ;
- CONSIDÉRANT que les nouvelles installations ne seront en exploitation qu’à partir de la fin des travaux de construction prévue en 2023 ;
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3/70 - CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
- CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables au tiers (PLU), les documents d’orientation de gestion des eaux (SDAGE, SAGE), les plans de prévention des risques naturels (PGRI, PPRI), le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Seine Amont, le Schéma Directeur de la Région Île- de-France (SDRIF), le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) d’Île-de-France, le Plan de prévention du bruit dans l’environnement des infrastructures routières de l’état et des infrastructures ferroviaires de la RATP dans le département du Val-de-Marne, le Plan de Déplacement Urbains (PDU) d’Île-de-France, le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE) d’Île-de-France, le Plan Climat Énergie Territorial (PCET) du Val-de-Marne, le Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), le Schéma décennal de développement du réseau, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), les Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) d’Île-de-France, ainsi que les plans de prévention et de gestion ou d’élimination des déchets (PNPD, PREDMA, PREDD, PREDEC, PNGMDR) ;
- CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l’article L. 512-2 du code de l’environnement et sont de nature à préserver les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
- CONSIDÉRANT les perspectives de mise en service de l’unité de valorisation énergétique en 2023 et les perspectives de parution de la révision du « BREF incinération » pris en application de la directive du 24 novembre 2010 précitée, attendue pour mi-2019 ;
- CONSIDÉRANT qu’il ressort du mémoire en réponse du SYCTOM à l’enquête publique, inclus dans le rapport de la commission d’enquête du 2 août 2018 précité, que « compte tenu des performances environnementales du projet d’UVE avec des émissions bien inférieures à ceux de l’UIOM existante, qui par ailleurs a vocation à cesser de fonctionner et à être déconstruite dès la mise en service de l’UVE, la qualité de l’air dans le secteur d’étude sera améliorée toutes choses égales par ailleurs au niveau des émissions liées aux industries, trafic… » ;
- CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’avis de l’Autorité environnemental du 21 mars 2018 précité et du rapport de la DRIEE du 8 octobre 2018 précité que le projet d’unité de valorisation énergétique, objet de la demande du 5 mai 2017 précitée, ne porte notamment pas atteinte à la loi du 17 août 2015 précitée ;
- CONSIDÉRANT, par ailleurs, le caractère réversible de l’installation d’incinération, qui pourra brûler de la biomasse dès lors que les quantités d’ordures ménagères résiduelles ne seront plus suffisantes pour la production souhaitée de chaleur ;
- CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
- CONSIDÉRANT que l’arrêté prend en considération les observations formulées par le pétitionnaire dans son …….. du …….. ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er – L’autorisation est accordée à compter de la notification du présent arrêté, à l’agence métropolitaine des déchets ménagers SYCTOM, ci-après dénommé l’exploitant, – 35, boulevard Sébastopol – 75001 PARIS – en vue d’exploiter une unité de valorisation énergétique (UVE), relevant de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, selon les rubriques suivantes, et selon les caractéristiques prévues à l’article 1.2.1 de l’annexe au présent arrêté :
2771 : « Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des installations consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910. »
3520-a : « Élimination ou valorisation de déchets dans des installations d’incinération de déchets ou des installations de co-incinération des déchets. Pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure. »
2515-1-a (situation temporaire en phase chantier de déconstruction de l’UIOM) : « Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d’autres
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4/70 rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximum de l’ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 550 kW. »
2716-1 : « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à 1 000 m³. »
2515-1-c (situation pérenne) : « Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d’autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximum de l’ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW. »
2910-A-2 : « Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du bio méthane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie ou des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 1 MW mais inférieure à 20 MW. »
2925 : « Ateliers de charge d’accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW. »
sous réserve du respect des prescriptions techniques figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 – Toute modification apportée par le demandeur de l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation. Tout transfert d’une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d’autorisation.
Article 3 – L’exploitant est tenu de déclarer sans délai à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement des présentes installations et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Article 4 – L’exploitant tient informé le Préfet du Val-de-Marne et l’inspection des installations classées des plaintes éventuelles faites à son encontre, le cas échéant, dès connaissance de l’information, ainsi que des mesures prises en conséquence.
Article 5 – Le maître d’ouvrage des travaux doit informer la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de- France / Service régionale de l’archéologie de toute découverte fortuite qui pourrait être effectuée au cours des travaux, prévus dans le cadre de l’exécution des travaux faisant l’objet de la demande susvisée, dès lors que l’autorisation d’urbanisme aura été accordée, conformément aux dispositions du code du patrimoine, art. R. 531-8 à 10.
Article 6 – FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 7 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Melun, conformément à l’article R. 181-50.
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5/70 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 8 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement et en vue de l’information des tiers :
1° une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie d’Ivry-sur-Seine et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Ivry-sur-Seine pendant une durée minimum d’un mois ; procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l’arrêté est adressé au conseil municipal de Charenton-le-Pont, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Alfortville, Maisons- Alfort, Vitry-sur-Seine, Villejuif, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Paris IV, Paris V, Paris XI, Paris XII, Paris XIII, Paris XIV, Paris XX et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 ;
4° l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 9
La Secrétaire générale de la préfecture de Val-de-Marne, le Maire d’Ivry-sur-Seine, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant SYCTOM et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet,
Laurent PREVOST
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
6/70 ANNEXE DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE L’ARRÊTÉ
T A B L E D E S M A T I È R E S
TITRE 1– Portée de l’autorisation et conditions générales...................................................................................11
CHAPITRE 1.1Bénéficiaire et portée de l’autorisation..................................................................................11 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation..............................................................................11 Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement................................................................................................................................. 11
CHAPITRE 1.2Nature des installations...........................................................................................................12 Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature « eau »...........................................12 Article 1.2.2. Application de la directive « IED »...............................................................................14 Article 1.2.3. Situation de l’établissement.........................................................................................14 Article 1.2.4. Autres limites de l’autorisation.....................................................................................14 Article 1.2.5. Consistance des installations autorisées.....................................................................14
CHAPITRE 1.3Conformité au dossier de demande d’autorisation...............................................................15 Article 1.3.1. Conformité................................................................................................................... 15
CHAPITRE 1.4Durée de l’autorisation............................................................................................................15 Article 1.4.1. Durée de l’autorisation.................................................................................................15
CHAPITRE 1.5Garanties financières...............................................................................................................15 Article 1.5.1. Établissement des garanties financières.....................................................................15 Article 1.5.2. Renouvellement et actualisation des garanties financières.........................................15 Article 1.5.3. Modification du montant des garanties financières......................................................16 Article 1.5.4. Absence de garanties financières................................................................................16 Article 1.5.5. Appel des garanties financières...................................................................................16 Article 1.5.6. Levée de l’obligation de garanties financières.............................................................16
CHAPITRE 1.6Modifications et cessation d’activité.......................................................................................17 Article 1.6.1. Porter à connaissance.................................................................................................17 Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers...........................................................17 Article 1.6.3. Réexamen périodique des conditions d’autorisation et dossier de réexamen.............17 Article 1.6.4. Équipements abandonnés...........................................................................................17 Article 1.6.5. Transfert sur un autre emplacement............................................................................17 Article 1.6.6. Changement d’exploitant.............................................................................................18 Article 1.6.7. Cessation d’activité......................................................................................................18
CHAPITRE 1.7Réglementation.........................................................................................................................19 Article 1.7.1. Respect des autres législations et réglementations.....................................................19
TITRE 2— Gestion de l’établissement...................................................................................................................19
CHAPITRE 2.1Exploitation des installations..................................................................................................19 Article 2.1.1. Objectifs généraux.......................................................................................................19 Article 2.1.2. Système de management environnemental................................................................19 Article 2.1.3. Consignes d’exploitation..............................................................................................19
CHAPITRE 2.2Réserves de produits ou matières consommables..................................................................20 Article 2.2.1. Réserves de produits...................................................................................................20
CHAPITRE 2.3Intégration dans le paysage.....................................................................................................20 Article 2.3.1. Propreté.......................................................................................................................20 Article 2.3.2. Esthétique................................................................................................................... 20 Article 2.3.3. Contrôle des accès......................................................................................................21 Article 2.3.4. Sols et bassin de rétention..........................................................................................21
CHAPITRE 2.4Danger ou nuisance non prévenu............................................................................................21 21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
7/70 Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu................................................................................21
CHAPITRE 2.5Incidents ou accidents..............................................................................................................21 Article 2.5.1. Déclaration et rapport d’accident ou d’incident portant atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511.1 du code de l’environnement................................................................................21 Article 2.5.2. Enregistrement des autres incidents...........................................................................21
CHAPITRE 2.6Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection......................................22 Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..............................22
TITRE 3— Prévention de la pollution atmosphérique..........................................................................................23
CHAPITRE 3.1Conception des installations....................................................................................................23 Article 3.1.1. Dispositions générales................................................................................................23 Article 3.1.2. Pollutions accidentelles...............................................................................................24 Article 3.1.3. Odeurs......................................................................................................................... 24 Article 3.1.4. Voies de circulation.....................................................................................................24 Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières................................................................24
CHAPITRE 3.2Conditions de rejet...................................................................................................................25 Article 3.2.1. Dispositions générales................................................................................................25 Article 3.2.2. Conditions de combustion...........................................................................................26 Article 3.2.2.1. Qualité des résidus...............................................................................................26 Article 3.2.2.2. Conditions de combustion.....................................................................................26 Article 3.2.2.3. Brûleurs d’appoint.................................................................................................26 Article 3.2.2.4. Conditions de l’alimentation en déchets................................................................26 Article 3.2.3. Conduits et installations raccordées............................................................................26 Article 3.2.4. Conditions générales de rejet......................................................................................27 Article 3.2.5. Traitement des odeurs.................................................................................................27 Article 3.2.6. Valeurs limites en concentrations et en flux dans les rejets atmosphériques des lignes d’incinération.................................................................................................................................... 27 Article 3.2.6.1. Généralités...........................................................................................................27 Article 3.2.6.2. Monoxyde de carbone (CO)..................................................................................28 Article 3.2.6.3. Poussières totales, COT, HCl, HF, SO2 et NOx.....................................................28 Article 3.2.6.4. Métaux.................................................................................................................. 28 Article 3.2.6.5. Dioxines et furannes.............................................................................................29 Article 3.2.6.6. Ammoniac (NH3)...................................................................................................29 Article 3.2.7. Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l’air des lignes d’incinération.29 Article 3.2.8. Valeurs limites en concentrations pour l’émissaire associé au système de désodorisation.................................................................................................................................. 30 Article 3.2.9. Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air................31
TITRE 4— Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques.............................................................32
CHAPITRE 4.1Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu............................................................32
CHAPITRE 4.2Prélèvements et consommations d’eau...................................................................................32 Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau.....................................................................32 Article 4.2.2. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement.........................32 Article 4.2.2.1. Protection des eaux d’alimentation.......................................................................32 Article 4.2.2.2. Prélèvement d’eau en nappe par forage...............................................................32 Article 4.2.2.3. Prélèvement d’eau dans le milieu naturel.............................................................33 Article 4.2.3. Usage de l’eau sur l’unité de valorisation énergétique (UVE)......................................33 Article 4.2.4. Réseau d’eau d’incendie.............................................................................................33 Article 4.2.5. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse....................................................33 Article 4.2.6. Prévention du risque d’inondation...............................................................................33
CHAPITRE 4.3Collecte des effluents liquides.................................................................................................34 Article 4.3.1. Dispositions générales................................................................................................34 Article 4.3.2. Plan des réseaux.........................................................................................................34 Article 4.3.3. Entretien et surveillance..............................................................................................35 Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement.......................................................35 Article 4.3.4.1. Protection contre des risques spécifiques.............................................................35 Article 4.3.4.2. Isolement avec les milieux....................................................................................35 21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
8/70 CHAPITRE 4.4Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu ..............................................................................................................................................................................35 Article 4.4.1. Identification des effluents...........................................................................................35 Article 4.4.2. Collecte des effluents..................................................................................................35 Article 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.............................................36 Article 4.4.3.1. Eaux pluviales.......................................................................................................36 Article 4.4.3.2. Eaux usées...........................................................................................................36 Article 4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement...................................................37 Article 4.4.5. Localisation des points de rejet...................................................................................37 Article 4.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet...............................38 Article 4.4.6.1. Conception............................................................................................................38 Article 4.4.6.2. Aménagement.......................................................................................................38 Article 4.4.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements....................................................38 Article 4.4.6.2.2 Sections de mesure.........................................................................................38 Article 4.4.6.3. Traitement sur place des rejets aqueux issus des installations de traitement des déchets avec les rejets provenant d’autres sources situées sur le site de l’installation................38 Article 4.4.6.4. Traitement des rejets aqueux issus des installations de traitement de déchets en dehors du site de l’installation d’incinération dans une station d’épuration collective....................39 Article 4.4.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets...................................................39 Article 4.4.8. Valeurs limites d’émission des eaux............................................................................39 Article 4.4.9. Valeurs limites d’émission des rejets...........................................................................40 Article 4.4.10. Interdiction des rejets en nappe.................................................................................41
TITRE 5— Déchets produits...................................................................................................................................41
CHAPITRE 5.1Principes de gestion..................................................................................................................41 Article 5.1.1. Généralités.................................................................................................................. 41 Article 5.1.2. Limitation de la production de déchets........................................................................41 Article 5.1.3. Séparation des déchets...............................................................................................41 Article 5.1.4. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets........42 Article 5.1.5. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement............................................................42 Article 5.1.6. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement.............................................................43 Article 5.1.7. Transport..................................................................................................................... 43 Article 5.1.8. Déchets produits par l’établissement...........................................................................44
CHAPITRE 5.2Épandage..................................................................................................................................44
TITRE 6— Substances et produits chimiques........................................................................................................44
CHAPITRE 6.1Dispositions générales..............................................................................................................44 Article 6.1.1. Identification des produits............................................................................................44 Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux...................................................45 Article 6.1.3. Inventaire des substances ou mélanges dangereux....................................................45 Article 6.1.4. Stockage des produits.................................................................................................45
CHAPITRE 6.2Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement..................................45 Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes............................................................................45 Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes...................................................................45 Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation...........................................................................45 Article 6.2.4. Produits biocides – Substances candidates à substitution..........................................46 Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat).........................................46
TITRE 7— Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses................................46
CHAPITRE 7.1Dispositions générales..............................................................................................................46 Article 7.1.1. Aménagements........................................................................................................... 46 Article 7.1.2. Véhicules et engins.....................................................................................................47 Article 7.1.3. Appareils de communication........................................................................................47
CHAPITRE 7.2Niveaux acoustiques.................................................................................................................47 Article 7.2.1. Valeurs limites d’émergence........................................................................................47 Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation..........................................................48 Article 7.2.3. Tonalité marquée.........................................................................................................48
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9/70 CHAPITRE 7.3Vibrations.................................................................................................................................48 Article 7.3.1. Vibrations....................................................................................................................48
CHAPITRE 7.4Émissions lumineuses...............................................................................................................48 Article 7.4.1. Émissions lumineuses.................................................................................................48
TITRE 8— Prévention des risques technologiques................................................................................................49
CHAPITRE 8.1Généralités................................................................................................................................49 Article 8.1.1. Localisation des risques..............................................................................................49 Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux.................................49 Article 8.1.3. Propreté de l’installation..............................................................................................49 Article 8.1.4. Contrôle des accès......................................................................................................49 Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement..................................................................................50 Article 8.1.6. Étude des dangers......................................................................................................50 Article 8.1.7. Protection contre la foudre..........................................................................................50
CHAPITRE 8.2Dispositions constructives........................................................................................................50 Article 8.2.1. Comportement au feu..................................................................................................50 Article 8.2.2. Intervention des services de secours..........................................................................50 Article 8.2.2.1. Accessibilité..........................................................................................................50 Article 8.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation.............................................51 Article 8.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site......................................51 Article 8.2.2.4. Mise en station des échelles.................................................................................51 Article 8.2.2.5. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins....................................52 Article 8.2.3. Désenfumage..............................................................................................................52 Article 8.2.4. Évacuation du personnel.............................................................................................53 Article 8.2.5. Moyens de lutte contre l’incendie................................................................................53 Article 8.2.5.1. Extincteurs portatifs..............................................................................................53 Article 8.2.5.2. Réserve de produit absorbant...............................................................................53 Article 8.2.5.3. Couverture spéciale anti-feu.................................................................................53 Article 8.2.5.4. Points d’eau incendie............................................................................................53
CHAPITRE 8.3Dispositif de prévention des accidents....................................................................................54 Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles........................................................54 Article 8.3.2. Installations électriques...............................................................................................54 Article 8.3.3. Ventilation des locaux..................................................................................................55 Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques......................................................55 Article 8.3.5. Protections liées aux équipements..............................................................................55
CHAPITRE 8.4Dispositif de rétention des pollutions accidentelles...............................................................55 Article 8.4.1. Rétentions et confinement...........................................................................................55
CHAPITRE 8.5Dispositions d’exploitation......................................................................................................57 Article 8.5.1. Surveillance de l’installation.........................................................................................57 Article 8.5.2. Travaux....................................................................................................................... 57 Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements............................................57 Article 8.5.4. Consignes d’exploitation..............................................................................................57 Article 8.5.5. Formation du personnel...............................................................................................58
TITRE 9— Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement..............................58
CHAPITRE 9.1Dispositions particulières applicables aux rubriques 2771 et 3520......................................58 Article 9.1.1. Admission des déchets................................................................................................58 Article 9.1.1.1. Généralités...........................................................................................................58 Article 9.1.1.2. Procédure d’acceptation pour l’unité de valorisation énergétique (UVE)...............59 Article 9.1.1.3. Procédure de traitement en cas de découverte de déchets radioactifs.................60 Article 9.1.1.4. Registre des déchets entrants..............................................................................61 Article 9.1.2. Expédition des déchets...............................................................................................61 Article 9.1.2.1. Suivi des expéditions............................................................................................61 Article 9.1.2.2. Registres des déchets sortants.............................................................................61 Article 9.1.3. Performance énergétique............................................................................................61
CHAPITRE 9.2Dispositions particulières applicables à la rubrique 2716.....................................................62
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10/70 CHAPITRE 9.3Dispositions particulières liées au trafic routier....................................................................62
TITRE 10— Surveillance des émissions et de leurs effets.....................................................................................62
CHAPITRE 10.1Programme d’auto surveillance............................................................................................62 Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance.............................................62 Article 10.1.2. Conditions générales de la surveillance des rejets....................................................62 Article 10.1.3. Mesures comparatives..............................................................................................63
CHAPITRE 10.2Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance.......................................................63 Article 10.2.1. Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses..................63 Article 10.2.1.1. Dispositions générales........................................................................................64 Article 10.2.1.2. Dispositions générales relatives à la mesure en semi-continu des dioxines et furannes........................................................................................................................................ 64 Article 10.2.1.3. Mesure de l’impact des rejets atmosphériques sur l’environnement...................64 Article 10.2.2. Relevé des prélèvements d’eau................................................................................65 Article 10.2.3. Surveillance des rejets aqueux..................................................................................65 Article 10.2.4. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.......66 Article 10.2.5. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets atmosphériques, et modalités de transmission des autosurveillances à l’inspection des installations classées........................................................................................................................................... 66 Article 10.2.6. Suivi des déchets......................................................................................................67 Article 10.2.6.1. Déclaration..........................................................................................................67 Article 10.2.7. Auto surveillance des niveaux sonores......................................................................67 Article 10.2.8. Surveillance de la qualité des eaux souterraines.......................................................67 Article 10.2.9. Surveillance de l’état de sols.....................................................................................68
CHAPITRE 10.3Suivi, interprétation et diffusion des résultats.....................................................................68 Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance.....................................68 Article 10.3.2. Bilan de la première année de fonctionnement de l’UVE...........................................68 Article 10.3.3. Actions correctives....................................................................................................69 Article 10.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores..................69
CHAPITRE 10.4Bilans périodiques..................................................................................................................69 Article 10.4.1. Bilan environnement annuel......................................................................................69 Article 10.4.2. Information du public.................................................................................................70 Article 10.4.3. Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP).................70
TITRE 1 – PO RTÉE DE L’ AUTORISATI ON ET CONDITI ONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société SYCTOM dont le siège social est situé au 35, boulevard Sébastopol à Paris (75001) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine, une unité de valorisation énergétique (UVE) abritant les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
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11/70 déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature « eau »
I. Rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique
A,
E,
DC,
D1
Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume
maximal
autorisé2
2771 A
Installation de traitement thermique de déchets non
dangereux, à l’exclusion des installations visées à
la rubrique 2971 et des installations consommant
comme déchets uniquement des déchets
répondant à la définition de biomasse au sens de
la rubrique 2910
Valorisation énergétique
d’OMr3
2 lignes d’incinération d’une
capacité unitaire de 22,4 t/h au
PCI4 de 2 300 kcal/kg
350 000 t/an
3520-a
rubrique
IED
principale
A
Élimination ou valorisation de déchets dans des
installations d’incinération de déchets ou des
installations de co-incinération des déchets. Pour
les déchets non dangereux avec une capacité
supérieure à 3 tonnes par heure
Valorisation énergétique d’OMr
à hauteur de 350 000 t/an
2 lignes d’incinération d’une
capacité unitaire de 22,4 t/h au
PCI de 2 300 kcal/kg
44,8 t/h
2515-1-a
situation
temporaire5
A
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que celles
visées par d’autres rubriques et par la sous-
rubrique 2515-2. La puissance maximum de
l’ensemble des machines pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de l’installation
étant supérieure à 550 kW
Cribleur/scalpeur et
concasseur : puissance totale
d’environ 500 kW
2 concasseurs de bicarbonate
de soude (traitement des
fumées) de puissance unitaire
55 kW, soit au total 110 kW
610 kW
2716-1 E
Installation de traitement thermique de déchets non
dangereux, à l’exclusion des installations visées à
la rubrique 2971 et des installations consommant
comme déchets uniquement des déchets
répondant à la définition de biomasse au sens de
la rubrique 2910
Activité de transit : maximum
140 000 t/an
Capacité totale de fosse OM
18 360 m³
2515-1-c
situation
pérenne6
D Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que celles
visées par d’autres rubriques et par la sous-
rubrique 2515-2. La puissance maximum de
l’ensemble des machines pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de l’installation
étant supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale
2 concasseurs de bicarbonate
de soude (traitement des
fumées) de puissance unitaire
55 kW
110 kW
1 A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement)
2 Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
3 OMr : Ordures ménagères résiduelles
4 PCI : Pouvoir calorifique inférieur
5 Situation temporaire : chantier de démolition de l’ancienne usine d’incinération de déchets ménagers en cours et UVE en service 6 Situation pérenne : chantier de démolition terminée et UVE en service 21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
12/70 Rubrique
A,
E,
DC,
D
Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume
maximal
autorisé
à 200 kW
2910-A-2 DC
Combustion à l’exclusion des installations visées
par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110
ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion,
la cuisson ou au traitement, en mélange avec les
gaz de combustion, des matières entrantes.
Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du bio méthane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse7 telle
que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la
définition de la biomasse, des produits connexes
de scierie ou des chutes du travail mécanique de
bois brut relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au
sens de l’article L. 541-4-3 du code de
l’environnement, ou du biogaz provenant
d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si
la puissance thermique nominale8 est supérieure
ou égale à 1 MW mais inférieure à 20 MW.
Groupe électrogène (alimenté
en gas-oil non routier GNR)
(2 500 kVA)
5,3 MW
2925 D
Ateliers de charge d’accumulateurs. La puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW
4 onduleurs (2 process UVE
160 kW, 1 service administratif
80 kW et 1 pour les panneaux
photovoltaïques 35 kW)
235 kW
II. Rubrique de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (nomenclature « eau »)
Rubrique
A,
E,
DC,
D9
Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume
maximal
autorisé10
3.2.2.0 D Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau Surface soustraite à
l’expansion de crue dans le
lit majeur de la Seine
6 471 m²
Article 1.2.2. Application de la directive « IED »
Les installations sont soumises aux dispositions de la section 8 du Chapitre V du Titre Ier du Livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R. 515-58 et suivants) relatives aux installations visées à l’annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 susvisée (directive « IED »), et notamment l’article R. 515-67. Ces dispositions s’appliquent
7 On entend par « biomasse », au sens de la rubrique 2910 :
a) les produits composés d’une matière végétale agricole ou forestière susceptible d’être employée comme combustible en vue d’utiliser son contenu énergétique ;
b) les déchets ci-après :
i) déchets végétaux agricoles et forestiers ;
ii) déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ; iii) déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s’ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
iv) déchets de liège ;
v) déchets de bois, à l’exception des déchets de bois susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d’un revêtement tels que les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
8 La puissance thermique nominale correspond à la somme des puissances thermiques des appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément sur le site. Ces puissances sont fixées et garanties par le constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d’être consommées en marche continue.
9 A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement)
10 Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
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13/70 également aux installations ou équipements s’y rapportant directement, exploités sur le site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions.
En application de l’article R. 515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale de l’installation est la rubrique 3520-a. Le BREF (meilleures techniques disponibles) principal applicable est celui relatif à l’incinération des déchets (dénommé « WI »).
Sauf dispositions réglementaires ou para-réglementaires contraires explicites s’imposant au présent arrêté préfectoral, et au regard de la perspective de mise en service mentionnée à l’article 1.4.1, les installations de traitement des émissions de l’unité de valorisation énergétique objet du présent arrêté doivent être appréhendées comme nouvelles, pour le positionnement par rapport au document de référence sur les meilleures techniques disponibles relatif à l’incinération de déchets, prise en application de la directive « IED » précitée.
Article 1.2.3. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles n° Ivry-sur-Seine A188, A195, A174, A181, A194, A20, A21 et H62
Article 1.2.4. Autres limites de l’autorisation
La surface totale occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d’exploitation est de 49 005 m²
Article 1.2.5. Consistance des installations autorisées
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
• des installations de réception et de contrôle des déchets entrants ; • un bâtiment étanche comportant un hall de chargement présentant des sas en entrée et sortie ; • un quai de déchargement avec une fosse pour le stockage des déchets, avec des équipements permettant le rechargement ;
• deux lignes four-chaudières de capacité identique et capables de valoriser des ordures ménagères ainsi que des déchets à haut PCI, composé de systèmes d’alimentation, d’extraction et d’extinction des mâchefers, de four à grille, de brûleurs d’allumage et d’appoint, d’auxiliaires de chaudières… ;
• un dispositif de traitement des fumées de type sec, associé à chaque ligne de four-chaudière et complété par une réduction catalytique sélective (dite SCR basse température) ; • un groupe turbo-alternateur à contre-pression avec soutirage pour livraison de vapeur au réseau de chauffage urbain (composé d’une turbine et d’un alternateur pour produire de l’électricité) ;
• des équipements et ouvrages de traitement des odeurs et de traitement des eaux dont une station météorologique ;
• des équipements et ouvrages de gestion des résidus solides (mâchefers, cendres…) ; • un poste de distribution de carburant sur rétention comprenant une cuve enterrée de 45 m³ de GNR, soit une quantité estimée à 35 t. Ce poste sert au ravitaillement des machines présentes sur le site ;
• un accès routier pour le déchargement des déchets comprenant un dispositif de pesée en entrée/sortie des camions type pont bascule et un dispositif de lavage des roues installé en sortie de site en phase chantier ;
• des bureaux ;
• un parking pour véhicules légers.
Le volume maximal de déchets non dangereux susceptible d’être présent dans la fosse du site est de 18 360 m³.
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14/70 La quantité totale de déchets non dangereux, susceptibles de transiter par l’établissement, est de 490 000 t/an.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Un plan détaillé reprenant les adaptations réalisées lors des études de détail ou de la mise en service doit être tenu à jour.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service dans un délai de trois ans à compter de la date prévisionnelle de mise en service mentionnée dans la demande d’autorisation d’exploiter du dossier cité à l’article 1.3.1, prévue en 2023, sauf cas de force majeure ou de demande de prorogation de délai auprès du préfet du Val-de-Marne, justifiée et acceptée par ce dernier, et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1. Établissement des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques n°2771, 2716 et 3520.
Le montant total des garanties à constituer est de 725 112 euros TTC. Il a été déterminé selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines en prenant en compte un indice TP01 d’avril 2017 paru au JO du 16 juillet 2017 (104,8).
Il est basé sur les catégories de déchets et de produits pouvant être entreposées sur le site, plus précisément 190 t de déchets dangereux, 6 250 t de déchets non dangereux, 163,19 t de produits chimiques dangereux et 31 t de produits chimiques non dangereux.
Avant la mise en service des installations, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse au Préfet du Val-de-Marne :
• le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ; • la valeur datée du dernier indice public TP01.
Article 1.5.2. Renouvellement et actualisation des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 1.5.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.
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15/70 L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet du Val-de-Marne dans les cas suivants :
• tous les cinq ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée ; • sur une période au plus égal à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
Article 1.5.3. Modification du montant des garanties financières
L’exploitant informe le Préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 1.5.4. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à l’article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 1.5.5. Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières : • lors d’une intervention en cas d’accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières ;
• ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d’un événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement ;
• pour la mise en sécurité de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
• pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traité avant la cessation d’activité.
Le préfet du Val-de-Marne appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-dessus :
• soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, c’est-à-dire lorsque l’arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu’ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
• soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’exploitant ; • soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
Article 1.5.6. Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux. L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
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16/70 En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet du Val-de-Marne avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
L’exploitant tient les exploitants d’installations classées voisines informés des risques d’accident majeurs identifiés dans l’étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter les dites installations.
Il transmet copie de cette information au préfet du Val-de-Marne et à l’inspection des installations classées. Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue aux articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet du Val-de-Marne qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3. Réexamen périodique des conditions d’autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d’autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l’article L 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est fixé à l’article R. 515-72 du code de l’environnement, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale des installations.
Article 1.6.4. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.5. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.6. Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet du Val-de- Marne.
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17/70 La demande d’autorisation de changement d’exploitant est soumise à autorisation préfectorale, conformément à l’article R. 516-1 du code de l’environnement. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Article 1.6.7. Cessation d’activité
I. Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, lorsque qu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et des déchets présents sur le site ; • des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
II. Ces éléments sont complétés par un dossier comprenant, au minimum : • un plan à jour du site ;
• le mémoire prévu à l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement ; • une description de l’insertion du site dans le paysage et son environnement ; • une étude sur l’usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en termes d’utilisation du sol et du sous-sol ;
• une description du démantèlement des installations ou de leur nouvelle utilisation ; • le cas échéant, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site.
III. L’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette l’usage futur retenu, à prendre en compte pour la remise en état du site : usage industriel, comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt.
IV. Dans le cas de la mise à l’arrêt définitif de l’installation visée à la section 8 du chapitre V du code de l’environnement, l’exploitant transmet le mémoire prévu à l’article R. 512-39-3 même si cet arrêt ne libère pas de terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage. Le mémoire contient en outre l’évaluation visée à l’article R. 515-75 I et propose les mesures permettant la remise en état du site conformément aux dispositions de l’article R. 515-75 II du code de l’environnement.
V. En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l’alinéa ci-dessus, intervenue depuis l’établissement du rapport de base mentionné au 3° du I de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l’alinéa ci-dessous.
VI. En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises au titre de la réglementation des installations classées. Elles ne font pas obstacle à l’application des autres législations ou documents (schémas, plans…) opposables à l’exploitant.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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18/70 La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 — GESTIO N DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
I. L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
II. Indisponibilité des dispositifs de traitements :
La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/m³, exprimée en moyenne sur une demi-heure. En outre, les valeurs limites d’émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne doivent pas être dépassées.
Les conditions relatives au niveau d’incinération à atteindre doivent être respectées.
III. Indisponibilité des dispositifs de mesure :
a) Dispositifs de mesure en semi-continu : sur une année, le temps cumulé d’indisponibilité d’un dispositif de mesure en semi-continu ne peut excéder 15 % du temps de fonctionnement de l’installation.
b) Dispositifs de mesure en continu : le temps cumulé d’indisponibilité d’un dispositif de mesure en continu ne peut excéder soixante heures cumulées sur une année. En tout état de cause, toute indisponibilité d’un tel dispositif ne peut excéder dix heures sans interruption.
Article 2.1.2. Système de management environnemental
L’exploitant dispose et applique un système de management environnemental (SME).
Article 2.1.3. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Des consignes, relatives à la prévention des risques, doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : • l’interdiction, en fonctionnement normal, d’apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones d’entreposage des déchets ;
• les mesures à prendre en cas de défaillance d’un système de traitement et d’épuration ; • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ; 21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
19/70 • les moyens à utiliser en cas d’incendie ;
• la procédure d’alerte ;
• les procédures d’arrêt d’urgence.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement, prévenir ou traiter les nuisances ou lutter contre un sinistre éventuel, tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, agent neutralisant, manches de filtre, charbon actif, etc.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage, notamment pour améliorer l’intégration paysagère des équipements ou des immeubles de grande hauteur.
L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant assure la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l’installation, et veille à ce que les véhicules sortant de l’installation ne puissent pas conduire au dépôt de déchets sur les voies publiques d’accès au site.
L’ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Lors de phase de chantiers / travaux, des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues à la sortie du site, ou tout autre dispositif de nettoyage rendu nécessaire sont mis en place en tant que de besoin pour assurer la propreté du site et de son environnement immédiat.
Les points d’accumulation de poussières, tels que les superstructures ou les contreventements, sont nettoyés régulièrement. Les opérations de nettoyage doivent être conduites en limitant au maximum l’envol des poussières.
L’utilisation de dispositifs soufflant de l’air comprimé à des fins de nettoyage est interdite, à l’exclusion de ceux spécialement conçus à cet effet (cabine de dépoussiérage des vêtements de travail, par exemple).
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant, comme l’entrée du site ou d’éventuels émissaires de rejets, sont l’objet d’une maintenance régulière et sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols…). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement, etc).
Article 2.3.3. Contrôle des accès
Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel. Les issues des installations d’entreposage et d’incinération des déchets doivent être surveillées par tous les moyens adaptés. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception. Le site est clôturé sur l’ensemble de sa périphérie, par une clôture en matériaux résistantes et incombustibles d’une hauteur de 2 m. Le mur, coté voie ferrée, est anti-bruit et est ajouré à 60 % sur sa surface.
Le site n’est pas accessible au public en dehors des visites organisées et encadrées par le personnel du site.
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20/70 Article 2.3.4. Sols et bassin de rétention
I. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
II. L’installation doit être équipée d’un dispositif qui doit pouvoir recueillir l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction. Le volume de cette capacité doit être au moins égal à : nombre de bornes incendie utilisables simultanément multiplié par 60 m³/h pour 2 h. Les eaux recueillies doivent satisfaire avant rejet aux valeurs limites de rejet fixées en application de l’article 4.4.9.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet du Val-de-Marne et de l’inspection des installations classées par l’exploitant.
L’exploitant leur indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport d’accident ou d’incident portant atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511.1 du code de l’environnement
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 j à l’inspection des installations classées.
Article 2.5.2. Enregistrement des autres incidents
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou de l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre prévu à cet effet. Une analyse périodique est porté sur le fonctionnement de ces systèmes pour : • valider la suffisance des contrôles et des actes de maintenance préventive opérée sur ces matériels ou, à défaut, les faire évoluer sur la base du retour d’expérience de leur fonctionnement les années précédentes ;
• valider le programme de mise à niveau ou de rénovation de ces systèmes au regard du retour d’expérience de leur fonctionnement les années précédentes et les anomalies rencontrées au cours des essais périodiques, de l’exploitation ou la maintenance de ces systèmes.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant établit et tient à jour, à la disposition de l’inspection des installations classées, les documents suivants :
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21/70 - le dossier de demande d’autorisation initial, ainsi que toute modification portée à la connaissance du Préfet du Val-de-Marne,
- les plans du site tenus à jour,
- les preuves de dépôts de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres imposés par le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés. Dans ce cas, des dispositions suffisantes doivent être prises pour garantir la sauvegarde des données.
Ces documents sont tenus en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 10 années au minimum.
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22/70 TITRE 3 — PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATM OSPHÉRIQ UE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
I. L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations, de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par le développement de la collecte sélective, le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées, en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
II. La chaleur produite par les installations d’incinération est valorisée, notamment par la production de chaleur et/ou d’électricité, la production de vapeur à usage industriel ou l’alimentation d’un réseau de chaleur. Le taux de valorisation annuel de l’énergie récupérée est défini comme le rapport de l’énergie valorisée annuellement sur l’énergie sortie chaudière produite annuellement11. Est considérée valorisée l’énergie produite par l’installation sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée, y compris par autoconsommation, ou cédée à un tiers.
III. Les installations sont conçues afin de permettre un niveau d’incinération aussi complet que possible tout en limitant les émissions dans l’environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres et l’utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et des déchets produits, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en s’appuyant, sur les documents de référence, visés à l’article 1.2.2, et en tenant compte des caractéristiques particulières de l’environnement d’implantation.
De plus, les installations d’incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les valeurs limites fixées à l’article 3.2.6 du présent arrêté ne soient pas dépassées dans les rejets gazeux de l’installation.
IV. Sauf autorisation préalable explicite, basée sur un argumentaire idoine de la part de l’exploitant, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
V. Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière : • à réduire à leur minimum les durées de dysfonctionnement et d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront pas assurer pleinement leur fonction ;
• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement sont mesurés périodiquement, et si nécessaire en continu, avec asservissement à une alarme. Les modalités de surveillance des installations de traitement (paramètres contrôlés, fréquence des contrôles…) ainsi que les justifications associées sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées. Les résultats des mesures et des contrôles effectués sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
VI. Si une indisponibilité des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées au présent titre, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. L’inspection des installations classées est informée dans les conditions prévues au titre 2. Sans préjudice des dispositions de l’article 3.2.2.2, la durée de l’indisponibilité des installations ne peut excéder quatre heures sans interruption, lorsque les mesures en continu prévues à l’article 10.2.1 montrent qu’une valeur limite de rejet à l’atmosphère est dépassée. La durée cumulée de fonctionnement sur une année, dans de telles conditions, est inférieure à soixante heures.
11 l’énergie sortie chaudière produite annuellement est la somme de l’énergie produite sous forme d’électricité multipliée par 2,6 et l’énergie produite sous forme de chaleur multipliée par 1,1. pour une exploitation commerciale 21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
23/70 VII. Le brûlage à l’air libre est interdit, à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans le registre, prévu à l’article 2.5.2, voire font l’objet du rapport prévu à l’article 2.5.1.
Article 3.1.3. Odeurs
I. Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
II. La concentration d’odeur imputable à l’installation, telle qu’elle est évaluée dans le dossier défini dans l’article 1.3.1 du présent arrêté, ne doit pas dépasser la limite de 3 uoE /m³ dans un rayon de 3 km des limites clôturées de l’installation.
III. L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances ou le retrait de la matière à l’origine de gaz odorants.
Article 3.1.4. Voies de circulation
I. Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
• les voies de circulation sont humidifiées, autant que de besoin, pour prévenir ou limiter l’envol de poussières ;
• des modalités appropriées de suppression ou limitation des envols de matières diverses qui peuvent incommoder le voisinage, sont mises en place, le cas échéant ; • les surfaces sont engazonnées, autant que possible ;
• des écrans de végétation sont mis en place, le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
II. Afin de limiter les émissions liées aux équipements de combustion, les mesures suivantes sont mises en place :
• les camions et engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur concernant les émissions de gaz à échappement ;
• le carburant utilisé est préférentiellement le carburant le moins polluant ; • le nombre de déplacements des camions pour le transport des matériaux, les itinéraires et les conditions de leurs parcours sont optimisés au maximum ;
• la vitesse des véhicules à l’intérieur du site est limitée à 10 km/h ; • les véhicules devant être immobilisés pour une certaine période, doivent stationner moteur coupé.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de
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24/70 dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent…) que de l’exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, en fonction de la granulométrie et de l'humidité des produits ou des déchets, les mesures suivantes sont prises afin de limiter les émissions de poussières et matières diverses lors de l’exploitation de l’établissement (opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l’émission de poussières) tels que : • le capotage et l’aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ; • la brumisation ;
• l’installation d’un système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Le transport, la manipulation et le conditionnement des déchets s’effectuent dans des conditions propres à prévenir les envols. En particulier, s’il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets entrants et sortants du site sont couverts d’une bâche ou d’un filet. L’exploitant s’assure que les entreprises de transport intervenant sur son site respectent ces dispositions.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
I. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés. En particulier, les gaz issus de l’incinération des déchets sont rejetés à l’atmosphère par l’intermédiaire d’une cheminée avec plusieurs conduits. Sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
II. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire d’une cheminée avec plusieurs conduits. pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
III. Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure fixe, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées permettant la détermination de la composition et du débit des gaz de combustion rejetés à l’atmosphère et l’implantation de points de mesure dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
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25/70 Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.2. Conditions de combustion
Article 3.2.2.1. Qualité des résidus
Les installations d’incinération sont exploitées de manière à atteindre un niveau d’incinération tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec.
Article 3.2.2.2. Conditions de combustion
Les installations d’incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables que l’on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, après la dernière injection d’air de combustion, d’une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne. Le temps de séjour devra être vérifié lors des essais de mise en service. La température doit être mesurée en continu.
Article 3.2.2.3. Brûleurs d’appoint
Chaque ligne d’incinération est équipée d’au moins un brûleur d’appoint, lequel doit s’enclencher automatiquement lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C, après la dernière injection d’air de combustion. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d’extinction afin d’assurer en permanence la température de 850 °C pendant lesdites phases et aussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.
Lors du démarrage et de l’extinction, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C, les brûleurs d’appoint ne sont pas alimentés par des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu’entraînerait la combustion de gazole, de gaz liquide ou de gaz naturel.
Article 3.2.2.4. Conditions de l’alimentation en déchets
Les installations d’incinération possèdent et utilisent un système automatique qui empêche l’alimentation en déchets :
• pendant la phase de démarrage, jusqu’à ce que la température de 850 °C ou la température précisée à l’article 3.2.2.2 ait été atteinte ;
• chaque fois que la température de 850 °C ou la température fixée à l’article 3.2.2.2 n’est pas maintenue ;
• chaque fois que les mesures en continu prévues par l’article 10.2.1 montrent qu’une des valeurs limites d’émission est dépassée en raison d’un dérèglement ou d’une défaillance des systèmes d’épuration.
Article 3.2.3. Conduits et installations raccordées
N° de Conduit Installations raccordées Puissance thermique nominale du four
N° 1 : UVE1 (nominal) Four n°1 – chaudière – traitement de fumée 60 MW à 22,4 t/h eu PCI de 2 300 kcal/kg pour
chaque four N° 2 : UVE2 (nominal) Four n°2 – chaudière – traitement de fumée
N° 3 : Désodorisation UVE Désodorisation Sans objet
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26/70 Article 3.2.4. Conditions générales de rejet
Hauteur
en m/TN12
Diamètre
en m
Débit nominal
en Nm3/h
Vitesse minimale d’éjection
en m/s
UVE1 (nominal) 100 2,2 96 600 12
UVE2 (nominal) 100 2,2 96 600 12
Désodorisation
UVE
100 1,4 85 000 16
Le débit des effluents gazeux, des conduits UVE1 et UVE2, est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Le débit des effluents gazeux de la désodorisation UVE est une valeur sur rejet humide.
Article 3.2.5. Traitement des odeurs
I. Le système de captation et traitement des odeurs de l’UVE assure le renouvellement d’air et le maintien en dépression tous les jours de l’année des zones en présence d’air vicié soit principalement la zone de réception et stockage des déchets et la zone de rechargement des déchets. Pendant le fonctionnement des lignes d’incinération, le maintien en dépression du hall de déchargement et la ventilation de la fosse de stockage est assuré par l’aspiration de l’air primaire de combustion au- dessus du plancher trémies. La zone de rechargement est également mise en dépression selon ce mode. L’air vicié est traité thermiquement dans les fours.
Lorsque les lignes d’incinération sont à l’arrêt, le système dédié de captation et traitement des odeurs de l’UVE prend le relais. La technique retenue est la captation des odeurs par filtres à charbon actif. Le traitement des poussières est assuré par un dépoussiéreur de type sec sur média filtrant.
II. Des nez électroniques sont installés, notamment près des zones présentant le plus de risques de nuisances olfactives (quai de déchargement, sas conduit d’évacuation par exemple). Ces derniers permettent le suivi de la concentration d’odeur ainsi que de certains composés chimiques comme, par exemple les soufrés réduits et l’ammoniac. Reliés à une plateforme « logiciel d’acquisition et d’analyse des données », ils permettent le suivi des odeurs.
III. Deux caissons de désodorisation par adsorption sur charbon actif sont mis en place, permettant de capter les molécules odorantes les plus fines, notamment les composés organiques volatils (COV) lorsqu’aucune des lignes « four-chaudière » n’est en fonctionnement.
Article 3.2.6. Valeurs limites en concentrations et en flux dans les rejets atmosphériques des lignes d’incinération
Article 3.2.6.1. Généralités
I. Les rejets issus des installations respectent les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
• à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
• à une teneur de 11 % d’O2.
Les concentrations en polluants, cités dans les articles 3.2.6.2 à 3.2.6.6, rejetés dans l’atmosphère, par les émissaires n° 1 et 2 listés à l’article 3.2.3, sont inférieurs aux valeurs limites définies au présent chapitre. Ces concentrations sont celles mesurées au droit de chacun des deux premiers conduits identifiés à l’article 3.2.3.
II. On entend par flux de polluant la masse totale de polluants rejetés par unité de temps pendant le fonctionnement effectif de l’UVE. Ces flux correspondent à la somme des rejets des conduits identifiés à l’article 3.2.3 et intègrent toutes les phases de fonctionnement des fours, y-compris celles exclues pour la vérification du respect des concentrations imposées par le présent arrêté.
12 /TN : par rapport au terrain naturel
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27/70 Les flux des polluants, cités dans les articles 3.2.6.2 à 3.2.6.6, rejetés dans l’atmosphère, par les émissaires n° 1 et 2 listés à l’article 3.2.3, sont inférieurs aux valeurs limites définies au présent chapitre.
Article 3.2.6.2. Monoxyde de carbone (CO)
Les valeurs limites d’émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentrations de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion, en dehors des phases de démarrage et d’extinction :
• 25 mg/m³ de gaz de combustion en moyenne journalière ;
• 150 mg/m³ de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur dix minutes ou 100 mg/m³ de gaz de combustion dans toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d’une période de vingt-quatre heures.
Toutefois, cette valeur limite ne pourra dépasser 100 mg/m³ en moyenne horaire. Le flux limite total en moyenne journalière des rejets dans l’air pour le CO est fixé à 115,9 kg/j.
Article 3.2.6.3. Poussières totales, COT, HCl, HF, SO2 et NOx
Paramètre
Valeur limite en moyenne
journalière
Valeur limite en
moyenne sur une demi-
heure
Concentration
en mg/m³
Flux
en kg/j Concentration en mg/m³
Poussières totales 3,0 13,9 15
Substances organiques à l’état de gaz ou de
vapeur exprimées en carbone organique total
(COT)
5,0 23,2 20
Chlorure d’hydrogène (HCI) 3,0 13,9 20
Fluorure d’hydrogène (HF) 0,5 2,3 2
Dioxyde de soufre (SO2) 10,0 46,4 40
Monoxyde d’azote (NO) et dioxyde d’azote
(NO2) exprimés en NO2 à 11 % d’oxygène (O2) 40,0 185,5 80
Article 3.2.6.4. Métaux
Paramètre
Valeur limite
Concentration
en moyenne
journalière
en mg/m³
Flux total en
moyenne
journalière
en kg/j
Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) + thallium et ses composés, exprimés en thallium (TI) 0,03 0,13
Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg) 0,03 0,13
Total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V) 0,40 1,76
Le total des autres métaux lourds est composé de la somme :
• de l’antimoine et de ses composés, exprimés en antimoine (Sb) ; • de l’arsenic et de ses composés, exprimés en arsenic (As) ;
• du plomb et de ses composés, exprimés en plomb (Pb) ;
• du chrome et de ses composés, exprimés en chrome (Cr) ;
• du cobalt et de ses composés, exprimés en cobalt (Co) ;
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28/70 • du cuivre et de ses composés, exprimés en cuivre (Cu) ;
• du manganèse et de ses composés, exprimés en manganèse (Mn) ; • du nickel et de ses composés, exprimés en nickel (Ni) ;
• du vanadium et de ses composés, exprimés en vanadium (V).
La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d’échantillonnage d’une demi- heure au minimum et de huit heures au maximum.
Ces valeurs s’appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formes physiques.
Article 3.2.6.5. Dioxines et furannes
Paramètre
Valeur limite
Concentration
en ng ITEQ13/m³
Flux total
en moyenne journalière
en g ITEQ/j A B
Dioxines et furannes chlorés 0,05 0,08 2,31E-04
La concentration en dioxines et furannes est définie comme la somme des concentrations en dioxines et furannes déterminée selon les indications de l’annexe III de l’arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
A : Mesures ponctuelles : Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements issus des gaz, réalisés sur une période d’échantillonnage de six à huit heures.
B : Mesures en semi-continu : Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements de gaz sur une période d’échantillonnage de quatre semaines.
La mise en place et le retrait des dispositifs d’échantillonnage et l’analyse des échantillons prélevés sont réalisés par un organisme mentionné à l’article 10.1.1 et suivants.
Article 3.2.6.6. Ammoniac (NH3)
Paramètre
Valeur limite
Concentration Flux total
en moyenne journalière
en kg/j en moyenne journalière en mg/m³ en moyenne sur une demi-heure
mg/m³
Ammoniac 4 10 17,6
Article 3.2.7. Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l’air des lignes d’incinération
I. Les valeurs limites d’émission dans l’air sont respectées si :
• aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d’émission fixées à l’article 3.2.6 pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT), le chlorure d’hydrogène, le fluorure d’hydrogène, le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et l’ammoniac ; • aucune des moyennes, sur une demi-heure, mesurées pour les poussières totales, les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, le chlorure d’hydrogène, le fluorure d’hydrogène, le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et l’ammoniac ne dépasse les valeurs limites définies à l’article 3.2.6 ;
13 ITEQ pour système I-TEQ (équivalence toxique international)
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29/70 • aucune des moyennes mesurées sur la période d’échantillonnage prévue pour le cadmium et ses composés, ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V), les dioxines et furannes ne dépasse les valeurs limites définies à l’article 3.2.5 ;
• 95 % de toutes les moyennes mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont inférieures à 150 mg/m³ ou aucune mesure correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d’une période de vingt-quatre heures ne dépasse 100 mg/m³.
II. Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l’exception des phases de démarrage et d’extinction, lorsque aucun déchet n’est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l’intervalle de confiance à 95 % sur chacune de ces mesures. L’exploitant est en mesure de justifier l’intervalle de confiance de ses appareils de mesure. Il doit prendre, le cas échéant, les intervalles de confiance réels s’ils sont inférieurs à ceux ci-après. Cet intervalle de confiance ne doit pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d’émission définies à l’article 3.2.6 :
• Monoxyde de carbone : 10 % ;
• Dioxyde de soufre : 20 % ;
• Ammoniac : 40 % ;
• Dioxyde d’azote : 20 % ;
• Poussières totales : 30 % ;
• Carbone organique total : 30 % ;
• Chlorure d’hydrogène : 40 % ;
• Fluorure d’hydrogène : 40 %.
Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées. Pour qu’une moyenne journalière soit valide, il faut que, dans une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-heure n’aient dû être écartées. Dix moyennes journalières par an peuvent être écartées au maximum.
III. Les résultats des mesures réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d’émission définies à l’article 3.2.6 sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c’est-à-dire 273 K, pour une pression de 101,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec, corrigée selon la formule de l’annexe V de l’arrêté du 20 septembre 2002, cité à l’article 3.2.6.4.
Article 3.2.8. Valeurs limites en concentrations pour l’émissaire associé au système de désodorisation
I. Les rejets issus de l’installation respectent les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants rejetés dans l’atmosphère, par l’émissaire n°3, listés à l’article 3.2.3, sont inférieurs aux valeurs limites définies au présent chapitre. Ces concentrations sont celles mesurées au droit du troisième conduit identifié à l’article 3.2.3.
II. Les valeurs limites imposées sont les suivantes :
Paramètre Concentration en mg/m3
Poussières 5
H2S (si le flux dépasse 50 g/h) 5
NH3 (si le flux dépasse 100 g/h) 50
COV (assimilés à du benzène) 10
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30/70 Article 3.2.9. Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air
Lors d’épisode de pollution de l’air ambiant et dès le déclenchement de procédures préfectorales associées, l’exploitant peut prendre des dispositions pour diminuer ou différer ou suspendre ses activités concourant aux pointes de pollution.
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31/70 TITRE 4 — PROTECTION DES RESSO URCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQ UATIQ UES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre s’il existe.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau
I. L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau (consommation, prélèvements et flux de polluants), notamment en privilégiant le recyclage et la réutilisation des eaux usées sur site, l’utilisation de systèmes hydro- économes, ainsi que l’utilisation d’eau pluviale pour les usages ne nécessitant pas d’eau potable, dans le respect des prescriptions du présent titre.
II. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
III. Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
IV. Les eaux utilisées dans le process proviennent, par ordre de priorité : • de la réutilisation des eaux de process (condensats provenant du réseau de chaleur CPCU), • de la réutilisation des eaux pluviales,
• du prélèvement d’eau de Seine.
Article 4.2.2. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
En cas de pollution accidentelle, le pétitionnaire prévoit des dispositions pour limiter autant que possible les risques : les aires de voiries et aires de stockage des déblais/déchets sont étanches. De plus, tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols (huile neuve et usagée, gas-oil…), est associé à une capacité de rétention étanche. Les produits récupérés en cas d’accident sont soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Lorsqu’ils doivent être construits dans le lit du cours d’eau, ils respectent, les dispositions des articles L. 214-18 et L. 432-6 du code de l’environnement. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre s’il existe.
Article 4.2.2.1. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.2.2.2. Prélèvement d’eau en nappe par forage
Aucun prélèvement d’eau en nappe par forage n’est autorisé.
Article 4.2.2.3. Prélèvement d’eau dans le milieu naturel
Le prélèvement d’eau dans la Seine est autorisé à raison d’environ 154 000 m³/an.
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32/70 Une station de pompage est mise en place. Le refoulement se fait dans la bâche eau brute, dont le volume total est de 50 m³, située dans le local de production d’eau déminéralisée sous le quai de déchargement de l’UVE.
Les besoins maximaux en eau de Seine sont de l’ordre de 190 m³/h. La station de pompage sera composée de 2 pompes de 200 m³/h chacune dont l’une intervient en secours de l’autre.
Article 4.2.3. Usage de l’eau sur l’unité de valorisation énergétique (UVE)
L’ensemble des purges et égouttures du site sont, en priorité, recyclées pour les besoins des extracteurs des mâchefers et la production d’eau déminéralisée.
Les eaux pluviales de toiture sont réutilisées à hauteur de 6 900 m³/an dans la production d’eau utilisée dans le process (eau déminéralisée).
Les eaux usées sont dirigées vers le réseau unitaire départemental adapté et prévu par le gestionnaire des réseaux, situé rue Victor Hugo puis traités dans les stations d’épuration d’Achères et Valenton.
Article 4.2.4. Réseau d’eau d’incendie
L’usage du réseau d’eau d’incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ces équipements.
Les éventuelles eaux d’extinction d’incendie seront confinées et envoyées vers une filière habilité pour traitement si les analyses montrent qu’elles ne sont pas compatibles avec un rejet en réseau unitaire départemental dans les conditions définies à l’article 4.4.9.
Article 4.2.5. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
L’exploitant met en œuvre, les mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau ainsi qu’à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée, lorsque, dans la zone d’alerte où il est implanté, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise.
Article 4.2.6. Prévention du risque d’inondation
I. Le site étant implanté en zone inondable, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour répondre aux prescriptions du plan de prévention des risques inondation de la Marne et de la Seine, approuvé le 12 novembre 2007 susvisé, et ses révisions ultérieures.
II. L’exploitant entretient le mur anti-bruit, situé coté voie ferrée, de telle sorte qu’il soit compatible à tout instant aux prescriptions du plan précité au I ci-avant.
III. L’exploitant dispose d’une procédure pour mettre en sécurité le site et établit une procédure à suivre en cas d’épisode pluvieux entraînant une alerte lors d’un phénomène de crue de la Seine. Cette procédure est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
IV. L’exploitant doit notamment prendre les dispositions suivantes :
• veiller à s’informer continuellement sur le risque inondation ;
• mettre en place la procédure opérationnelle pour sécuriser son site et pour garantir l’absence de risque et de pollution dans un délai adapté à la situation. La procédure suit, au minimum, les règles suivantes, ou toutes règles équivalentes visant le même objectif : ◦ apport impossible de déchets ;
◦ évacuation des dépôts de matériaux par camions en 2 jours ;
◦ démontage, si possible, des installations de stockage de carburant, des stockages de produits liés au traitement des eaux et évacuation hors site ;
◦ vidange du bassin tampon d’eaux sales et des boues curées et élimination en filières agréées ;
◦ évacuation des engins de la plateforme si nécessaire et sécurisation du secteur ;
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33/70 ◦ disposition des véhicules et engins mobiles de façon à permettre à tout moment une évacuation rapide ;
• veiller à stocker le carburant dans une cuve sur rétention au-dessus de la cote des plus hautes eaux de la crue de référence. Cette cuve est pourvue d’une double enveloppe avec détection de fuite.
Le stockage des produits polluants s’effectue dans des cuves ou fûts étanches placés au-dessus de la côte des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC). Si cette solution est impossible, les produits sont arrimés ou placés dans des enceintes closes ou évacués hors zone inondable (hors site).
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent article ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations est compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les réseaux de collecte des effluents doivent être conçus de manière à séparer les différents effluents identifiés ci-dessous. En particulier, les eaux pluviales non polluées sont séparées des diverses catégories d’eaux polluées. Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptible d’être pollués.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les réseaux de l’établissement permettent de collecter séparément : • les eaux usées :
◦ les eaux usées domestiques ;
◦ les eaux usées non domestiques qui correspondent aux effluents de production d’eau déminéralisée et au trop-plein de la fosse process ;
◦ les purges et eaux de vidanges des chaudières et les purges d’échantillonnage non recyclés, collectées dans la fosse dite « eaux propres » de 460 m³ ;
◦ les purges des chaudières, l’échantillonnage non recyclé et les eaux de lavage des sols et des filtres de condensats, collectés dans la fosse dite « process » ;
• les eaux pluviales :
◦ les eaux pluviales de toiture,
◦ les eaux de ruissellement des voiries et des aires imperméabilisées.
Article 4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître : • l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
• les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire…) ;
• les secteurs collectés et les réseaux associés ;
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…) ;
• les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
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34/70 Article 4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents et les équipements associés (bouches d’égout, avaloirs, grilles, séparateur à hydrocarbures, fosses de rétention, système de traitement physico-chimique, etc) sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter. L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les justificatifs de ces vérifications sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un autre site industriel n’est autorisé à transiter par les réseaux d’assainissement de l’établissement.
Article 4.3.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Article 4.3.4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les justificatifs des contrôles réalisés sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.4.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées : eaux pluviales qui proviennent des toitures ;
• les eaux pluviales polluées ou susceptibles d’être polluées : eaux de ruissellement des voiries et des aires imperméabilisées, celles de lavage des roues (pendant la phase chantier), les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction) ;
• les eaux polluées : les effluents de production d’eau déminéralisée ;
• les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur, comme celles du trop-plein de la fosse process ;
• Les eaux domestiques : les eaux sanitaires qui sont ensuite dirigées vers le réseau unitaire départemental.
Article 4.4.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en
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35/70 substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition…) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.4.3.1. Eaux pluviales
Les eaux pluviales polluées ou susceptible d’être polluées, à l’exception des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie sont collectées vers un ouvrage de rétention et traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant leur rejet au réseau unitaire départemental, situé rue Victor Hugo.
Afin de permettre la réutilisation des eaux pluviales de toiture pour la production d’eau déminéralisée, une fosse de rétention en béton de 425 m³ est mise en place et sert à alimenter l’installation. Des vannes d’isolement sont mises en place afin d’isoler une éventuelle pollution du site.
Au besoin, des dispositifs complémentaires sont mis en place afin de se conformer aux critères de rejet au réseau unitaire départemental de la ville d’Ivry-sur-Seine.
L’ensemble des voiries et des ouvrages du réseau de collecte et de traitement des eaux pluviales de la plateforme est contrôlé régulièrement et nettoyé en tant que de besoin.
Les matériels de traitement (type séparateur d’hydrocarbures) doivent être régulièrement contrôlés, vidangés et nettoyés au tant que besoin.
Article 4.4.3.2. Eaux usées
I. L’exploitant ne doit pas déverser, dans les réseaux d’eau usées, des ordures ménagères, même après broyage, des huiles usagées de tout type, des solvants, des colles, des peintures et toutes substances pouvant dégager soit pas elles-mêmes soit après mélanges avec d’autres effluents des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables.
Il est interdit de déverser dans le réseau d’assainissement tout corps solide, ou non, susceptible de nuire au bon état de fonctionnement de ce réseau.
Les rejets sont compatibles avec les règlements de l’assainissement de la commune d’Ivry-sur-Seine, de l’assainissement départemental du Val-de-Marne et du S.I.A.A.P.
II. Le réseau de collecte des eaux usées domestiques (WC, lavabos, douches…) est relié au réseau unitaire départemental, situé rue Victor Hugo.
III. Le réseau des eaux polluées est raccordé au réseau unitaire départemental, situé quai Marcel Boyer.
IV. Les eaux résiduaires après épuration interne transitent par un système de traitement physico- chimique qui comprend :
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36/70 • un bassin tampon de 112 m³ équipé d’un agitateur ;
• une cuve de coagulation (9 m³) et une cuve de floculation avec ajout d’additifs (chlorure ferrique et polymère) ;
• un décanteur statique (65 m³) ;
• un filtre presse ;
• une cuve de remise à pH (4 m³) avant rejet au réseau d’assainissement.
Avant rejet dans le réseau unitaire départemental, situé quai Marcel Boyer, des dispositifs de contrôles sont mis en place (mesure du débit du canal venturi avec préleveur automatique, mesure de turbidité, de pH, de température et de COT).
Article 4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire pour assurer une efficacité de traitement permettant de respecter les valeurs de rejets définies à l’article 4.4.9 du présent arrêté. Les justificatifs d’entretien sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.4.5. Localisation des points de rejet
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques définies à l’article 4.4.1 aboutissent dans le réseau adéquat de la ville d’Ivry-sur-Seine.
Les eaux pluviales polluées ou susceptibles d’être polluées définies à l’article 4.4.1 sont traitées par un dispositif de traitement adéquat permettant la gestion des polluants en présence avant rejet dans le réseau conformément à l’autorisation définie à l’article 4.3.1.
Les eaux résiduaires définies à l’article 4.4.1 sont traitées par un dispositif de traitement adéquat permettant la gestion des polluants en présence avant rejet dans le réseau géré par la ville d’Ivry-sur- Seine, conformément à l’autorisation définie à l’article 4.3.1.
La localisation des points de rejets est clairement identifiée dans le plan des réseaux défini à l’article 4.3.2.
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37/70 Article 4.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.4.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet du Val-de-Marne.
L’exploitant doit informer la ville d’Ivry-sur-Seine et l’inspection des installations classées en cas de dysfonctionnement de l’installation de traitement interne de l’installation provoquant des rejets non conformes aux prescriptions établies.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 4.4.6.2. Aménagement
Les points de mesure et les points de prélèvement d’échantillons doivent pouvoir être équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues à l’article 10.2.3 dans des conditions représentatives.
Article 4.4.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point permettant le prélèvement d’échantillons et les mesures (débit, température, concentration en polluant, etc).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.4.6.2.2 Sections de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.4.6.2.3 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu, prévus à l’article 4.4.3.2-IV, sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C.
Article 4.4.6.3. Traitement sur place des rejets aqueux issus des installations de traitement des déchets avec les rejets provenant d’autres sources situées sur le site de l’installation
Lorsque les rejets aqueux issus des installations de traitement des déchets sont traités sur place conjointement avec des rejets aqueux provenant d’autres sources situées sur le site de l’installation, les mesures prévues à l’article 10.2.3 doivent être effectuées par l’exploitant selon les modalités suivantes : • sur le flux des effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets avant son entrée dans l’installation de traitement des eaux usées ;
• sur le ou les autres flux d’effluents aqueux avant leur entrée dans l’installation de traitement des eaux usées ;
• au point où les effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets de l’installation d’incinération sont finalement rejetés après traitement.
L’exploitant est tenu d’effectuer les calculs de bilan massique appropriés afin de déterminer quels sont les niveaux de rejet qui, au point final de rejet des effluents aqueux, peuvent être attribués aux effluents 21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
38/70 aqueux issus des installations de traitement de déchets, afin de vérifier si les valeurs limites de rejet fixées à l’article 4.4.9 pour les effluents aqueux issus des installations de traitement des déchets sont respectées.
La dilution des rejets aqueux aux fins de répondre aux valeurs limites de rejet indiquées à l’article 4.4.9 est interdite.
Article 4.4.6.4. Traitement des rejets aqueux issus des installations de traitement de déchets en dehors du site de l’installation d’incinération dans une station d’épuration collective.
Le traitement des effluents aqueux issus de l’installation de traitement de déchets en dehors du site d’incinération via le raccordement à la station d’épuration collective urbaine n’est envisagé que dans le cas où celle-ci est apte à les traiter dans de bonnes conditions.
Le raccordement à la station externe fait l’objet d’une autorisation préalable passée entre l’exploitant de l’installation d’incinération et le gestionnaire de l’infrastructure d’assainissement.
L’autorisation fixe les caractéristiques maximales et, en tant que de besoin, minimales, des effluents aqueux qui sont traités ou déversés au réseau. Elle énonce également les obligations de l’exploitant de l’installation d’incinération en matière d’autosurveillance des effluents aqueux dont il demande le traitement et les informations communiquées par l’exploitant de la station de traitement sur ses rejets.
Lors du raccordement à cette station, les effluents aqueux de l’installation doivent respecter au minimum les valeurs limites définies à l’article 4.4.9 du présent arrêté.
L’exploitant est tenu d’effectuer les calculs de bilans massiques appropriés, prévus à l’article 4.4.6.3, afin de déterminer quels sont les niveaux de rejet final des eaux usées qui, au point de rejet final des eaux usées, peuvent être attribués aux effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets afin de vérifier si les valeurs limites d’émission définies à l’article 4.4.9 pour les flux d’effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets sont respectées.
Article 4.4.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes ;
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; • de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : • Température : < 30 °C ;
• pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
Pour les eaux pluviales, le débit de fuite des rejets à respecter est de 1 l/s/ha.
Article 4.4.8. Valeurs limites d’émission des eaux
Les différents types de rejets aqueux définis à l’article 4.4.1. sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et à l’autorisation définie à l’article 4.3.1.
Les valeurs limites d’émissions sont fondées sur les meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques de l’installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l’environnement.
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39/70 Si une norme de qualité environnementale nécessite des conditions plus sévères que celles pouvant être atteintes par l’utilisation des meilleures techniques disponibles, des conditions supplémentaires sont notamment requises, sans préjudice d’autres mesures pouvant être prises pour respecter les normes de qualité environnementale.
Article 4.4.9. Valeurs limites d’émission des rejets
I. Sauf dispositions plus contraignantes prévues par l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, l’exploitant respecte, avant rejet des eaux dans le réseau unitaire départemental, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies, en complément des caractéristiques générales fixées à l’article 4.4.7.
Pour les effluents aqueux, et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents.
Ces valeurs limites doivent être respectées sur la base d’une moyenne sur 24 heures. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite de concentration prescrite.
II. Ces dispositions ne concernent ni les eaux de ruissellement qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ni les eaux usées domestiques.
Les effluents aqueux font l’objet d’un traitement permettant de satisfaire aux points de rejet aux valeurs limites de rejet fixées au présent article. Les effluents sont ceux notamment issus des opérations suivantes :
• dépotage ;
• entreposage ;
• traitement des gaz ;
• production d’eau déminéralisée ;
• refroidissement des mâchefers ;
• nettoyage des chaudières.
Les valeurs limites de rejet sont applicables au point où les effluents aqueux contenant les substances polluantes visés au présent article sont rejetés de l’installation d’incinération.
III. L’épandage des effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets est interdit.
IV. Les valeurs limites de rejet pour les effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets, prévues au présent article, sont les suivantes :
Paramètres globaux Concentration maximale (mg/l)
Matières en suspension (MES) 30
Carbone organique total (COT) 40
Demande chimique en oxygène (DCO) 125
Azote global (exprimé en N) 150
Phosphore total (exprimé en P) 50
Thallium et ses composés, exprimés en thallium (TI) 0,05
Cyanures libres (en CN-) 0,1
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX)
5 mg/l si le rejet dépasse
30 g/j
Hydrocarbures totaux 5
Ion fluorure (en F-) 15
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40/70 Substances spécifiques du secteur d’activité Concentration maximale (μg/l)
Plomb et ses composés (en Pb) 100 Chrome et ses composés (en Cr) 100 μg/l (dont Cr6+ : 50 μg/l)
Cuivre et ses composés (en Cu) 250 Nickel et ses composés (en Ni) 100 Zinc et ses composés (en Zn) 800
Article 4.4.10. Interdiction des rejets en nappe
Le rejet direct ou indirect, même après épuration des eaux résiduaires, dans une nappe souterraine est interdit.
TITRE 5 — DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Généralités
Les dispositions applicables aux déchets reçus et traités sur le site relèvent du Titre 9 (pour les ICPE concernées par les rubriques 2771, 3520, 2515 et 2716).
Les dispositions applicables aux déchets produits par le site relèvent du présent Titre.
Article 5.1.2. Limitation de la production de déchets
I. Les résidus produits sont aussi minimes et peu nocifs que possible et, le cas échéant, recyclés. L’élimination des résidus dont la production ne peut être évitée ou réduite ou qui ne peuvent être recyclés est effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur. II. L’exploitant s’assure que toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de l’installation sont prises pour permettre une bonne gestion des déchets issus de ses activités, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en s’appuyant, le cas échéant, sur les documents de référence.
En particulier, des mesures sont prévues pour :
• limiter à la source la quantité et la toxicité des déchets produits, notamment en ce qui concerne les résidus de l’incinération et en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur utilisation ; • faciliter le recyclage et l’utilisation des déchets, si cela est possible et judicieux du point de vue de la protection de l’environnement ;
• s’assurer, à défaut, du traitement ou du prétraitement des déchets pour en extraire la plus grande part valorisable ou en réduire les dangers potentiels.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.3. Séparation des déchets
I. L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
II. Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
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41/70 III. Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543- 72 du code de l’environnement.
IV. Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
V. Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
VI. Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.4. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets et les différents résidus produits, entreposés séparément avant leur utilisation, leur élimination dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Les mâchefers sont, en particulier, refroidis.
Les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégés des eaux météoriques.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
I. L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
II. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets, est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. En particulier, le stockage des déchets dangereux, produits par l’installation, est réalisé dans des installations autorisées à cet effet par arrêté préfectoral pris au titre du livre V du code de l’environnement.
III. Un bordereau de suivi de déchets, conforme aux prescriptions de l’arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005, est émis, le cas échéant.
IV. Pour les autres déchets, à l’exclusion des métaux extraits des mâchefers, les conditions d’élimination tiennent compte notamment de la fraction soluble et des teneurs en métaux lourds dans leurs lixiviats, mesurées selon les normes en vigueur. Le contrôle de cette fraction soluble et de ces teneurs en métaux lourds dans les lixiviats est réalisé régulièrement afin de s’assurer des bonnes conditions de leurs éliminations. La périodicité des contrôles pour les résidus d’épuration des fumées est, au moins, trimestrielle.
La teneur en carbone organique total ou la perte au feu des mâchefers est vérifiée, au moins, une fois par mois et un plan de suivi de ce paramètre est défini.
V. L’exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
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42/70 Article 5.1.6. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit. En particulier, le brûlage des déchets produits est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
L’entreposage des déchets en attente d’évacuation est réalisé dans des conditions permettant d’éviter les envols de poussières et la pollution des eaux et du sol.
Article 5.1.7. Transport
I. L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
L’exploitant tient, en particulier une comptabilité précise des quantités de résidus d’incinération produits, en distinguant notamment :
• les mâchefers ;
• les métaux ferreux extraits des mâchefers ;
• le cas échéant, les métaux non ferreux extraits des mâchefers ;
• les résidus d’épuration des fumées de l’incinération des déchets dont : ◦ poussières et cendres volantes en mélange ou séparément ;
◦ cendres sous chaudière ;
◦ gâteaux de filtration provenant de l’épuration des fumées ;
◦ déchets liquides aqueux de l’épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux traités hors du site ;
◦ déchets secs de l’épuration des fumées ;
◦ catalyseurs usés provenant, par exemple, de l’élimination des oxydes d’azote ; ◦ charbon actif usé provenant de l’épuration des fumées.
Dans le cas où un entreposage spécifique n’est pas possible pour certains des déchets mentionnés ci- dessus, l’exploitant le signale et indique dans sa comptabilité la nature des déchets concernés.
Il suit l’évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de déchets incinérés.
II. L’exploitant doit pouvoir prouver qu’il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Le transport des résidus d’incinération entre le lieu de production et le lieu d’utilisation ou d’élimination se fait de manière à éviter tout envol de matériau, notamment dans le cas de déchets pulvérulents. L’exploitant est en mesure de justifier l’élimination de tous les déchets qu’il produit à l’inspection des installations classées. Il tient à la disposition de l’inspection des installations classées une caractérisation précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités.
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43/70 Les produits ou les déchets en transit sont préférentiellement acheminés par voie d’eau ou par voie ferrée, dès lors que ces voies de transport sont voisines et aménagées à cet effet.
III. L’exploitant récapitule dans une notice les mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement des opérations de transport, entreposage, manipulation ou transvasement de produits ou de déchets (circulation, envol de poussières, bruit, etc.). Y sont également précisés : • les modalités d’approvisionnement et d’expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, limitation des vitesses sur le site en fonction des conditions météorologiques, etc.), ainsi que les techniques d’exploitation et aménagements prévus par l’exploitant ; • le tonnage maximal des déchets pouvant être stockés sur site à l’instant t.
Article 5.1.8. Déchets produits par l’établissement
I. Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux (DND)
Cendres de dépoussiérages
Déchets non incinérables
Ferrailles
Déchets des corbeilles et des sanitaires, des locaux
administratifs et sociaux
Déchets dangereux (DD)
Boues des séparateurs hydrocarbures
Absorbants souillés d’hydrocarbures
Huiles usagées
Piles et batteries usagées
Produits sodiques résiduels (PSR)
Résidus d’épuration des fumées d’incinération des
ordures ménagères (REFIOM)
Cendres sous chaudières
Mâchefers
II. Dans tous les documents traçant les déchets produits, l’exploitant associe explicitement chacun de ses déchets aux codes prévus dans la nomenclature mentionnée dans la décision de la Commission du 3 mai 2000 modifiée.
CHAPITRE 5.2 ÉPANDAGE
L’épandage des déchets et des effluents est interdit.
TITRE 6 — SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées, notamment pour les substances et mélanges dangereux selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges (« CLP »).
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
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44/70 Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés. Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux sont également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
Article 6.1.3. Inventaire des substances ou mélanges dangereux
L’exploitant a, à sa disposition, des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et mélanges dangereux présents dans ses installations, en particulier les fiches de données de sécurités prévues par l’article R. 4411-73 du code du travail.
Les incompatibilités entre les substances et les mélanges, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l’exploitation des installations en tiennent compte.
Article 6.1.4. Stockage des produits
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans l’installation est limitée aux nécessités de l’exploitation.
Le stockage des solvants volatils doit être réalisé à l’abri du soleil.
Les stocks de produits inflammables et de solvants sont limités à la stricte nécessité de l’exploitation.
Ces stocks sont soit :
• placés dans les armoires métalliques ou constituées de matériaux ignifugés ; • isolés dans des locaux munis de mur REI 120 et équipés d’une détection incendie et d’un système d’extinction automatique.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
• qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive n° 98/8 et du règlement n° 528/2012 ;
• qu’il respecte les interdictions du règlement n° 850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
• qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n° 1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement n° 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que
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45/70 son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n° 1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.4. Produits biocides – Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n° 528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n° 1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
TITRE 7 — PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les bruits émis par les installations sont réduits au maximum.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée. 21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
46/70 Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs limites d’émergence
L’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt).
Les installations ne doivent pas être à l’origine d’une émergence supérieure à celles définies infra dans les ZER. Un plan annexé à l’arrêté doit définir les ZER.
Les zones à émergence réglementée (ZER) comprennent :
• l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
• les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiées à la date du présent arrêté ;
• l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du présent arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cours, jardin, terrasse) à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la période
allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié.
Une étude acoustique doit être menée après la mise en fonctionnement de l’activité afin de vérifier que le dimensionnement des matériels bruyants et des protections acoustiques choisies permette de respecter les exigences réglementaires.
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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47/70 PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
allant de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
allant de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié.
Une étude acoustique doit être menée après la mise en fonctionnement de l’activité afin de vérifier que le dimensionnement des matériels bruyants et des protections acoustiques choisies permette de respecter les exigences réglementaires.
Article 7.2.3. Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau de l’article 7.2.2 du présent arrêté.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.3.1. Vibrations
L’installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l’origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 7.4.1. Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
• les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l’occupation de ces locaux ;
• Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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48/70 TITRE 8 — PRÉVENTION DES RISQ UES TECHNOLO GIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1. Localisation des risques
I. L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
II. L’exploitant dispose d’un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger et des stockages correspondant à ces risques.
L’exploitant établit un plan de lutte contre un sinistre, comportant notamment les modalités d’alerte, la constitution et la formation d’une équipe de première intervention, les modalités d’évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistre et les modalités d’accueil des services d’intervention extérieurs.
III. Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés (marquage au sol, panneaux…). La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones (susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations toxiques ou d’explosion…) et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. L’exploitant doit pouvoir interdire, si nécessaire, l’accès à ces zones.
IV. Les silos et réservoirs sont conçus pour pouvoir résister aux charges auxquelles ils pourraient être soumis (vent, neige, etc).
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l’article 6.1.1 sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
Article 8.1.3. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
La cuve de distribution de GNR dispose d’un sol étanche permettant d’éviter tout risque de pollution des sols et des eaux. Les produits d’entretien des engins (huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, etc) sont entreposés dans un local fermé disposant d’un sol étanche permettant d’éviter tout risque de pollution des sols et des eaux.
En cas de déversement du carburant, des huiles ou tout autre produit susceptible de créer une pollution, le système de collecte et de traitement des eaux permettra de limiter tout risque de pollutions des sols et des eaux.
Article 8.1.4. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
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49/70 Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.6. Étude des dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude des dangers définie à l’article 1.3.1 du présent arrêté.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation, en particulier il respecte l’emplacement, le volume, le tonnage des déchets produits et entreposés dans l’établissement, ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Article 8.1.7. Protection contre la foudre
Les dispositions relatives à la protection contre la foudre de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010, modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, sont mises en application dans l’établissement.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.1. Comportement au feu
L’installation est conçue et aménagée de façon à réduire, autant que faire se peut, les risques d’incendie et à détecter rapidement un départ d’incendie et à en limiter la propagation. L’emploi de matériaux combustibles doit être aussi limité que possible.
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s’opposer efficacement à la propagation d’incendie. Les bâtiments et locaux présentent les caractéristiques minimales de résistance au feu.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 8.2.2. Intervention des services de secours
Article 8.2.2.1. Accessibilité
L’installation dispose en permanence de deux accès au site au moins, positionnés de telle sorte qu’ils soient toujours accessibles pour permettre l’intervention des engins de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptibles de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers. Toutes les dispositions doivent être prises pour une intervention rapide des secours et la possibilité d’accéder aux zones d’entreposage des déchets.
En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir sous au moins deux angles différents.
L’exploitant s’assure en permanence que les véhicules, dont la présence est liée à l’exploitation ainsi que ceux du personnel, stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
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50/70 Article 8.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Les différentes zones de l’installation sont accessibles pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
I. Une voie utilisable par les engins de secours, dite « voie engins », est au moins maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de l’installation.
Cette voie « engins » s’inspire, pour les caractéristiques techniques, des dispositions de l’article CO 2 (§1) de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et respecte les caractéristiques minimales suivantes :
• une largeur utile au minimum égale à 3 m ;
• une hauteur libre au minimum égale à 3,5 m et une pente inférieure à 15 % ; • dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m, un rayon intérieur R minimal de 13 m est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R m est ajoutée ;
• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu ;
• chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 m de cette voie ; • aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou entre les voies échelles et la voie engin.
II. De plus, dans la voie en impasse exempte de tout stationnement, une aire de retournement destinée aux services de lutte contre l’incendie, leur permettant de faire demi-tour aisément en permanence, est aménagée. Celle-ci, en forme de « T » qui s’inscrira dans l’axe d’un cercle de 20 m de diamètre minimum, répondra à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
• largeur utile de la chaussée : 3 m minimum,
• pente inférieure à 15 %,
• rayon intérieur : 9 m minimum,
• force portante calculée pour un véhicule : 160 kN.
Une signalisation appropriée devra préciser les mentions suivantes : « Aire de retournement sapeurs- pompiers – Stationnement interdit »
Article 8.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
• largeur utile minimale de 3 m en plus de la voie engin,
• longueur minimale de 10 m,
• présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 8.2.2.4. Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 m, au moins une façade est desservie par, au moins, une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie « échelle » est directement accessible depuis la « voie engins » définie au 8.2.2.2.I.
Depuis cette voie, une échelle accédant à, au moins, toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie s’inspire, pour les caractéristiques techniques, des dispositions de l’article CO 2 (§2) de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, précité à l’article 8.2.2.2 et respecte, par ailleurs, les caractéristiques minimales suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 3 m, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 m, la pente au maximum de 15 % ;
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m, un rayon intérieur R minimal de 9 m est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R m est ajoutée ;
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51/70 • aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie ;
• la distance par rapport à la façade est de 1 m minimum et 8 m maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment ;
• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 m au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimal de 88 N/cm².
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 m par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 m et une largeur minimale de 0,9 m. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.
Article 8.2.2.5. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 m de large au minimum.
Article 8.2.3. Désenfumage
Les locaux à risque « incendie » sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d’ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol des bâtiments à désenfumer.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l’installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
• système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
• fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération ;
• classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 m et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 m et inférieures ou égales à 800 m. La classe SL0 est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige ;
• classe de température ambiante T(00) ;
• classe d’exposition à la chaleur B300.
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52/70 Article 8.2.4. Évacuation du personnel
Les chemins d’évacuation du personnel sont jalonnés et maintenus constamment dégagés. Un éclairage de sécurité est mis en place.
Article 8.2.5. Moyens de lutte contre l’incendie
L’installation est pourvue de moyens de secours contre l’incendie appropriés à la nature et aux quantités de produits et de déchets entreposés et dotée notamment :
• d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; • de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.1.1.II ; • d’un système d’alarme incendie ;
• de robinets d’incendie armés, conformes aux normes en vigueur ; • de systèmes de détection automatique d’incendie adaptés aux locaux / matériels à protéger ; • de matériels de protection adaptés (système d’inertage à l’azote pour le silo de stockage de coke de lignite…).
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les zones contenant des déchets combustibles de natures différentes doivent être sectorisées de manière à prévenir les risques de propagation d’un incendie.
Article 8.2.5.1. Extincteurs portatifs
L’installation est équipée d’extincteurs portatifs, répartis près des accès et dans les dégagements, bien visibles et facilement accessibles, appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés, à raison de :
• un extincteur portatif à eau pulvérisée + additif de 9 l à raison d’un appareil pour 200 m² de plancher sur la partie « risque industriel » du site (bâtiment process et production) ; • un extincteur portatif à eau pulvérisée + additif de 6 l à raison d’un appareil pour 150 m² de plancher sur la partie « risque tertiaire » du site (bureaux).
La distance maximale pour atteindre l’extincteur le plus proche ne dépasse pas 15 m à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques.
Article 8.2.5.2. Réserve de produit absorbant
L’installation est équipée de réserves de produit absorbant protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries. Elles doivent comporter une pelle de projection.
Les bacs à sable sont équipés d’une pelle et d’un couvercle de protection. Une caisse de sable de 100 l au moins est placée à proximité de l’aire de dépotage du GNR.
Une réserve de 100 l au moins doit être placée à proximité de la cuve de stockage d’hydrocarbures du groupe électrogène.
Article 8.2.5.3. Couverture spéciale anti-feu
Au moins, une couverture spéciale anti-feu est bien visible et facilement accessible sur le site.
Article 8.2.5.4. Points d’eau incendie
L’installation est, au moins, équipée, afin d’avoir la capacité en rapport avec le danger à combattre, des points d’eau incendie suivants (PEI = bouche ou poteau d’incendie en adéquation avec l’emplacement choisi) implantés, par rapport au bord de la chaussée accessible aux véhicules des services de secours 21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
53/70 et de lutte contre l’incendie, à une distance comprise entre 1 m et 5 m pour les poteaux d’incendie et pour les bouches d’incendie à une distance au plus de 5 m :
• 2 PEI DN 100, de débit unitaire 60 m³/h, conformes à la norme NF EN 14339, déplacés, le cas échéant, selon les dispositions des normes NF S 62-200, aux nouveaux emplacements suivants :
◦ BI n° 751130831 : rue Victor Hugo, face à l’escalier D à 150 m de la rue François Mitterrand, sur le trottoir côté installation ;
◦ BI n° 751130832 : voie de desserte interne, face à l’escalier B à 140 m de l’accès rue Bruneseau, sur le trottoir ;
• un PEI, référencé AA, DN 150, de débit unitaire 120 m3/h, équipés de 2x100 en orifices de sortie, conforme à la norme NF EN 14 339 et implanté, selon les dispositions de la norme NF S 62-200, sur la voirie interne, au niveau de l’accès rue Victor Hugo, sur le trottoir face aux locaux administratifs.
L’exploitant s’assure que le réseau d’adduction d’eau est dimensionné, indépendamment des besoins spécifiques des bâtiments implantés, de telle sorte que le débit simultané de 180 m³/h est reparti de la façon suivante :
◦ PEI AA créé à 120 m³/h ;
◦ PEI n° 751130831 à 60 m³/h.
Les raccords d’alimentation des colonnes sèches sont implantés à moins de 60 m d’un PEI. Ceux-ci sont installés à l’extérieur du bâtiment et à une distance maximale de 3 m de l’entrée, conformément à la norme NF S 61-759.
La bouche d’incendie privée n° 75110830, située sur la construction, est supprimée et sa suppression effective est signalée dès sa réalisation au bureau de la prévention de la BSPP – groupe DECI. Chaque nouveau PEI créé ou modifié :
• fait l’objet d’une demande de numéro au bureau prévention de la BSPP – groupe DECI conformément au chapitre 4, §1 du RIDDECI. Cette demande est réalisée au commencement des travaux d’implantation ;
• est signalé ou identifié conformément au chapitre 4, §2 du RIDDECI. La signalisation est positionnée pour la visite de réception ;
• fait l’objet de la réalisation d’une visite de réception et de l’établissement d’un procès-verbal, conformément au chapitre 4, §1.2 du RIDDECI ;
• fait l’objet d’une transmission au bureau prévention de la BSPP – groupe DECI de son attestation de conformité, de son procès-verbal et de l’attestation de débit simultané, afin que la reconnaissance opérationnelle initiale soit effectuée.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions de la réglementation applicable.
Article 8.3.2. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits qu’ils contiennent.
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54/70 Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Les installations électriques sont maintenues conformes à la réglementation en vigueur. Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme contrôleur agréé qui mentionne très explicitement les non-conformités relevées. Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. L’exploitant conserve également une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises et de leur date de réalisation.
Article 8.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique.
Les conduits d’évacuation, lorsqu’ils existent, respectent les dispositions suivantes : • le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 m au-dessus du faîtage ;
• la forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Sa mise en place est subordonnée aux modalités suivantes :
• utilisation de composants (tableau de signalisation, détecteurs…) conformes aux normes en vigueur, revêtus des estampilles de conformité ;
• installation réalisée par une entreprise spécialisée et dûment qualifiée ; • souscription d’un contrat d’entretien des équipements (tableau de signalisation, détecteurs, câblage, batterie…) auprès d’un installateur qualifié ;
• obligation d’inclure la réalisation d’essais fonctionnels dans les clauses du contrat d’entretien.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, de type « sprinkler », ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 8.3.5. Protections liées aux équipements
Afin d’éviter tout préjudice corporel, les pièces en rotation (convoyeurs, broyeurs, etc.) sont munies de dispositifs de sécurité et d’arrêt d’urgence facilement accessibles. Elles sont protégées par un capotage plein ou grillagé, démontable et portant toutes les indications utiles à la sécurité du personnel.
Toute intervention d’entretien sur des machines ou éléments tournants en fonctionnement est proscrite.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.4.1. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
55/70 • 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 l, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• dans tous les cas 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme des déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d’entreposage ou de traitement des déchets doit être revêtu de béton ou de bitume, ou de matériaux ayant un niveau d’étanchéité similaire et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d’extinction d’incendie éventuelles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme :
• du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ; • du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
• du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 l/m² de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
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56/70 L’exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines. Les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d’entretien des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d’évacuations divers…) sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. »
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 8.5.1. Surveillance de l’installation
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, une ou plusieurs personnes nommément désignées par l’exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que l’exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident ou d’accident.
Article 8.5.2. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe- feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. Celui-ci est tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
Article 8.5.4. Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
• l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l’obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l’installation ; • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
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57/70 • les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 4.3.4.2 ;
• les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
• la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l’entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et familiarisés avec l’emploi des moyens de lutte contre l’incendie.
Article 8.5.5. Formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident (alerte des secours, évacuation du personnel) et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention et des procédures associées.
Le personnel est entraîné à la manœuvre des moyens d’intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Le programme personnalisé de chaque agent et, le cas échéant, leurs certificats d’aptitudes sont consignés dans le rapport prévu au point 2.6.1 tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
TITRE 9 — CO NDITI ONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATI ONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RUBRIQUES 2771 ET 3520
Article 9.1.1. Admission des déchets
Article 9.1.1.1. Généralités
1. Les seuls déchets admis dans l’unité de valorisation énergétique (UVE) sont les déchets municipaux en mélange, codifiés 20 03 01 selon la liste des déchets de la décision n°2000/532/CE du 3 mai 2000 de la commission des communautés européennes, provenant majoritairement du bassin versant de l’établissement. Les autres déchets ne sont pas admis sur site, et en particulier les déchets d’amiante non liée, les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), les déchets radioactifs et tous déchets dangereux.
2. L’installation est équipée d’un dispositif fixe de détection des rayonnements ionisants. Ce dispositif est implanté de telle manière que tous les déchets entrants soient contrôlés. Il est associé à un système informatique permettant l’autocontrôle et à un système d’alarme visuelle et sonore. L’alarme est réglée en fonction du bruit de fond radiologique local (BDF). L’alarme doit être réglée au maximum à 3 fois le BDF sur un terrain sédimentaire et à 2 fois le BDF sur un terrain cristallin. L’installation est dotée d’une aire étanche de stationnement temporaire des véhicules dont le chargement a déclenché l’alarme décrite à l’alinéa précédent. Le véhicule ou, si possible, seulement sa benne, est immobilisé tant qu’une équipe spécialisée en radioprotection n’a pas récupéré le(s) déchets(s) responsable(s) de cette radioactivité anormale. Si elle est nécessaire pour isoler la source, l’opération de déchargement sera réalisée sur une aire étanche afin d’éviter toute contamination.
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58/70 L’exploitant dispose de moyens permettant de matérialiser sur cette aire un périmètre de sécurité avec une signalétique adaptée, établi avec un radiamètre portable, correspondant à un débit d’équivalent de dose de 0,5 μSv/h.
La benne doit être protégée des intempéries afin d’éviter toute dispersion avant l’intervention de l'équipe spécialisée.
3. L’origine géographique des déchets est indiquée selon la typologie suivante : • la zone géographique de l’emprise du plan départemental ou interdépartemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du département d’implantation de l’installation ; • la zone formée par les départements limitrophes de celui-ci ;
• le reste du territoire national ;
• les pays étrangers ou groupes de pays étrangers en provenance desquels l’importation de déchets peut être envisagée.
4. Sur site, la quantité maximale de déchets entreposés ne peut pas excéder les quantités suivantes : • 190 t pour les déchets dangereux dont :
◦ 180 t de cendres ;
◦ 10 t de boues filtre-presse traitement des eaux ;
• 6 250 t pour les déchets non-dangereux dont :
◦ 5 000 t d’OMr ;
◦ 1 050 t de mâchefers ;
◦ 100 t d’encombrants non incinérables ;
◦ 100 t de ferreux.
Article 9.1.1.2. Procédure d’acceptation pour l’unité de valorisation énergétique (UVE)
I. L’exploitant de l’installation prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets négatifs sur l’environnement, en particulier la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs, le bruit et les risques directs pour la santé des personnes.
L’exploitant détermine la masse de chaque catégorie de déchets avant d’accepter de réceptionner les déchets dans l’installation d’incinération.
II. Avant réception d’un déchet, une information préalable doit être communiquée à l’exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité de déchets livrés.
L’installation doit être équipée d’un moyen de pesée à l’entrée du site et chaque apport de déchets fait l’objet d’un mesurage.
Un contrôle visuel du type de déchets reçus est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les informations préalablement délivrées.
Un affichage des déchets pris en charge par l’installation doit être visible à l’entrée du site. Les déchets non listés ne sont pas admis sur le site.
L’exploitant dispose d’une procédure écrite et rédige des consignes définissant les modalités de réception des déchets.
III. Les déchets non dangereux à traiter doivent être déchargés dès leur arrivée à l’usine sur une aire étanche ou dans une fosse étanche permettant la collecte des eaux d’égouttage. L’installation doit être équipée de telle sorte que l’entreposage des déchets et l’approvisionnement du four d’incinération ne soit pas à l’origine de nuisances olfactives pour le voisinage. L’aire de déchargement des déchets non dangereux doit être conçue pour éviter tout envol de déchets et de poussières ou écoulement d’effluents liquides vers l’extérieur.
Si les déchets sont susceptibles de ne pouvoir être traités vingt-quatre heures au plus tard après leur arrivée par l’installation d’incinération, la fosse doit être close et devra être en dépression lors du fonctionnement des fours : l’air aspiré doit servir d’air de combustion afin de détruire les composés odorants. Le déversement du contenu des camions doit se faire au moyen d’un dispositif qui isole le camion de l’extérieur pendant le déchargement ou par tout autre moyen conduisant à un résultat analogue.
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59/70 IV. Les déchets dangereux introduits dans l’installation de manière accidentelle sont traités par une procédure de refus tracée, dont les justificatifs sont mis à disposition de l’administration.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 9.1.1.3. Procédure de traitement en cas de découverte de déchets radioactifs
I. L’exploitant établit une procédure « détection de radioactivité » relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement du dispositif de détection et il organise des formations de sensibilisation sur la radioactivité et la radioprotection pour le personnel du site, sans préjudice des dispositions applicables aux travailleurs qui relèvent du code du travail.
La procédure mentionne notamment :
• les mesures de radioprotection en termes d’organisation, de moyens et de méthodes à mettre en œuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection ;
• les procédures d’alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs et de l’organisme compétant en radioprotection devant intervenir ;
• les dispositions prévues pour l’entreposage des déchets dans l’attente de leur gestion.
II. Toute détection fait l’objet d’une recherche sur l’identité du producteur et d’une information immédiate de l’inspection des installations classées.
La division locale de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) doit être informée de toute découverte de déchets radioactifs.
III. Le chargement ayant provoqué le déclenchement du dispositif de contrôle de la radioactivité reste sur le site tant qu’une équipe spécialisée en radioprotection (Cellule mobile d’intervention radiologique (CMIR), Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), organismes agréés par l'ASN) n’est pas intervenue pour séparer le(s) déchet(s) à l’origine de l’anomalie radioactive du reste du chargement. Une fois le(s) déchet(s) incriminé(s) retiré(s) du chargement, le reste du chargement peut poursuivre son circuit de gestion classique après un dernier contrôle.
Tant que l’équipe spécialisée en radioprotection n’est pas intervenue, l’exploitant isole le chargement sur l’aire, mentionnée à l’article 9.1.1.1.2, en mettant en place un périmètre de sécurité correspondant à un débit d’équivalent de dose de 0,5 μSv/h.
L’organisme compétent en radioprotection doit identifier sa nature, caractériser les radionucléides présents, mettre en sécurité le(s) déchet(s) incriminé(s), puis le(s) entreposer temporairement dans un local sécurisé sur le site, permettant d’éviter tout débit d’équivalent de dose supérieur à 0,5 μSv/h au contact des parois extérieures.
IV. Suivant la nature des radionucléides présents dans le déchet, le déchet pourra être traité dans la filière adaptée :
• s’il s’agit de radionucléides à période radioactive très courte ou courte (< 100 j), en général d’origine médicale, le déchet peut être laissé en décroissance sur place pendant une durée qui dépendra de la période radioactive des radionucléides présents puis éliminé par la filière conventionnelle adaptée quand son caractère radioactif aura disparu ; • s’il s’agit de radionucléides à période radioactive moyenne ou longue (> 100 j), le déchet est géré dans une filière d’élimination spécifique, soit des déchets radioactifs avec l'ANDRA, soit de déchets à radioactivité naturelle renforcée avec une installation de stockage de déchets qui les accepte.
V. Le déchet est placé dans un container adapté, isolé des autres sources de dangers, évitant toute dissémination ou si possible, directement dans un colis permettant sa récupération par l'ANDRA. Ce container ou colis est placé dans un local sécurisé qui comporte a minima une porte fermée à clef, une détection incendie, un système de ventilation et, lorsque des déchets radioactifs sont présents, une signalisation adaptée.
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60/70 La prise en charge et l’élimination du déchet radioactif ne peuvent être réalisés par l'ANDRA qu’après une caractérisation et un conditionnement répondant aux critères de l'ANDRA. Cette prise en charge peut prendre plusieurs mois afin de prendre en compte les modalités administratives, les modalités de conditionnement spécifique pour l’acceptation dans une installation de stockage de déchets radioactifs de l'ANDRA et les modalités d’emballage spécifique pour le déchet et son transport dans les conditions de l’accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par route (ADR) avec un chauffeur ayant un permis classe 7.
Article 9.1.1.4. Registre des déchets entrants
L’exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site.
Pour chaque chargement, le registre des déchets entrants contient les informations suivantes : • la date de réception ;
• le nom et l’adresse du détenteur/producteur des déchets ;
• la nature et la quantité de chaque déchet reçu (code du déchet entrant – référence à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000) ;
• l’identité du transporteur des déchets ;
• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• l’opération subie par les déchets dans l’installation.
Ce registre est tenu en permanence à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 9.1.2. Expédition des déchets
Article 9.1.2.1. Suivi des expéditions
Chaque expédition fait l’objet d’un enregistrement précisant la date, l’heure, le nom et l’adresse de l’entreprise de valorisation ou d’élimination, la filière de valorisation ou d’élimination, la nature et la quantité de déchets, l’identité du transporteur, le numéro d’immatriculation du véhicule ou de la péniche et des observations s’il y a lieu.
Les justificatifs d’élimination sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 9.1.2.2. Registres des déchets sortants
L’exploitant organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l’environnement. Il s’assure que les installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
L’exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants ayant transités dans l’installation.
Ce registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Pour chaque chargement, le registre des déchets sortants contient les informations suivantes : • la date de l’expédition des déchets ;
• le nom et l’adresse de l’entreprise de valorisation ou d’élimination ; • le numéro du certificat d’acceptation préalable délivré par l’installation de destination ; • le numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets sortants ;
• la nature et la quantité de chaque déchet expédié définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;
• le nom, l’adresse du transporteur des déchets et, le cas échéant, son numéro de récépissé conformément à l’article R. 541-51 du code de l’environnement ;
• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• le code du traitement qui va être opéré.
Article 9.1.3. Performance énergétique
I. La performance énergétique de l’installation d’incinération est calculée selon les indications de l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-
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61/70 incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
II. L’opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d’opération de valorisation si toutes les conditions suivantes sont respectées :
• la performance énergétique de l’installation est supérieure ou égale à 0,65 ; • l’exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l’installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d’activité mentionné à l’article 10.4.1 ; • l’exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte pour l’évaluation de la performance énergétique. Ces moyens de mesure font l’objet d’un programme de maintenance et d’étalonnage défini sous la responsabilité de l’exploitant. La périodicité de vérification d’un même moyen de mesure est annuelle.
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2716
L’exploitant respecte les prescriptions de l’article 13 de l’arrêté du 6 juin 2018 susvisé, relatives à la gestion des déchets réceptionnés et concernés par la rubrique n° 2716 de la nomenclature des installations classées.
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES LIÉES AU TRAFIC ROUTIER
Les mesures recensées dans le dossier défini à l’article 1.3.1 du présent arrêté, sont préservées.
TITRE 10 — SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Les mesures sont réalisées par un organisme accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement.
Conformément à ces articles, l’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant.
Article 10.1.2. Conditions générales de la surveillance des rejets
Les dispositions des alinéas II et III de l’article 58 de l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation s’appliquent. Elles concernent : • le recours aux méthodes de référence pour l’analyse des substances dans l’eau ; • la réalisation de contrôles externes de recalage.
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62/70 Les mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l’air et dans l’eau doivent être effectuées de manière représentative.
L’échantillonnage et l’analyse de toutes les substances polluantes, y compris les dioxines et les furannes, ainsi que l’étalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesures de référence, doivent être effectués conformément aux normes en vigueur. Dans l’attente de la publication des normes européennes dans le recueil de normes AFNOR, les normes des Etats membres de l’Union européenne et de pays parties contractantes de l’accord EEE peuvent également être utilisées comme textes de référence en lieu et place des normes françaises, dès lors qu’elles sont équivalentes.
L’installation correcte et le fonctionnement des équipements « de mesure en continu et en semi-continu des polluants atmosphériques ou aqueux » sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un organisme compétent. Un étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un organisme compétent. Pour les polluants gazeux, cet étalonnage doit être effectué par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées, s’il existe, selon les méthodes de référence, au moins tous les trois ans et conformément à la norme NF EN 14181, à compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR.
Article 10.1.3. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.2.1. Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
L’exploitant met en place un programme de surveillance des rejets atmosphériques de ses installations. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par le présent article, qui sont au moins celles qui suivent.
L’exploitant réalise la mesure en continu des substances suivantes : • poussières totales ;
• substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT) ;
• chlorure d’hydrogène (HCl), fluorure d’hydrogène (HF) et dioxyde de soufre (SO2) ; • oxydes d’azote (NOx) et ammoniac (NH3).
Il mesure, également, en continu dans les gaz de combustion :
• la température et la vitesse d’éjection des fumées ;
• le monoxyde de carbone (CO) et le dioxyde de carbone (CO2) ;
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63/70 • l’oxygène (O2) et la vapeur d’eau (H2O).
Il détermine les flux journaliers de chaque polluant, listé à l’article 3.2.6, en fonction de cette mesure en continu.
Article 10.2.1.1. Dispositions générales
L’exploitant fait réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées, s’il existe, quatre mesures par an de l’ensemble des paramètres mesurés en continu et en semi-continu.
L’exploitant fait réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées, s’il existe, au moins quatre mesures à l’émission par an du cadmium et de ses composés ainsi que du thallium et de ses composés, du mercure et de ses composés, du total des autres métaux (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V), des dioxines et furannes (chlorés et de leurs équivalents bromés).
Au cours de la première année d’exploitation, une telle mesure externe de l’ensemble des composés mentionnés à l’alinéa précédent et des paramètres suivis en continu et semi-continu est réalisée tous les trois mois. Les résultats des teneurs en métaux devront faire apparaître la teneur en chacun des métaux pour les formes particulaires et gazeuses avant d’effectuer la somme.
Article 10.2.1.2. Dispositions générales relatives à la mesure en semi-continu des dioxines et furannes
L’exploitant réalise la mesure en semi-continu des dioxines et furannes (chlorés et leurs équivalents bromés) et la détermination du flux journalier associé. Les échantillons aux fins d’analyse sont constitués selon la fréquence définie à l’article 3.2.5.4.
Lorsqu’un résultat d’analyse des échantillons prélevés par le dispositif de mesure en semi-continu dépasse les valeurs limites définies à l’article 3.2.5.4, l’exploitant fait réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées, s’il existe, une mesure ponctuelle à l’émission des dioxines et furannes, selon la méthode définie à l’article 3.2.5.4. Ce dépassement est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Article 10.2.1.3. Mesure de l’impact des rejets atmosphériques sur l’environnement
I. L’exploitant met en place un programme de surveillance de l’impact de l’installation sur l’environnement. Ce programme concerne, au moins, les dioxines/furanes (chlorés et leurs équivalents bromés) et 13 métaux lourds : les 12 listés à l’article 3.2.5.3 (As, Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Hg, Tl, Sb, Co, Mn, V,) et le zinc (Zn).
Il prévoit notamment la détermination de la concentration de ces polluants dans l’environnement : • avant la mise en service de l’installation (point zéro) ;
• dans un délai compris entre trois mois et six mois après la mise en service de l’installation ; • après la période initiale, selon une fréquence annuelle.
II. L’exploitant met en place un réseau permettant de mesurer le suivi des retombées de poussières dans l’environnement. Une fois par an pour une durée de 2 mois, des jauges de retombées, par exemple de type « Owen », sont installées, afin de mesurer le degré de pollution au voisinage de l’unité d’incinération :
• aux 11 endroits suivants où les retombées sont supposées être les plus importantes : école Dulcie September à Ivry-sur-Seine (94), centre de tri de Romainville (93), terrasse du service déchets urbains à Montreuil (93), toit du dépôt de voirie à Saint-Mandé (94), toit de la crèche à Charenton-le-Pont (94), dans le périmètre de l’installation, toit de la médiathèque à Ivry-sur-
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64/70 Seine (94), pelouse du centre technique à Ivry-sur-Seine (94), cimetière n°2 à Villejuif (94), toit de la mairie à Fresnes (94) et le toit de la mairie à Chatenay-Malabry (92) ; • pour les métaux : deux points témoins, situés hors des zones d’influence de l’installation et positionnés perpendiculairement aux axes des vents dominants : domaine de Roseval – terrain botanique à Mandres-les-Roses (94) et piste d’entrainement de Fromainville à Maisons-Laffitte (78) ;
• pour les dioxines/furanes : les deux points témoins utilisés pour les métaux complétés de deux autres points témoins : centre culturel à Garches (92) et centre de tri à Sevran (93).
Les mesures de retombées de poussières par la méthode des jauges de retombées sont réalisées conformément aux dispositions de la norme NF X 43-014, version novembre 2003. Les mesures de la concentration en poussières de l’air ambiant sont réalisées selon la méthodologie de la norme NFX 43- 261 ou toute norme équivalente, tant sur les modalités de prélèvement, de transmission et d’analyse des échantillons, que sur le compte-rendu des résultats d’analyse. Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 modifié relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
II.bis. Toute modification des points de mesures cités au II du présent article doivent préalablement faire l’objet d’une demande écrite préalable de l’exploitant, dûment justifiée, auprès de l’inspection des installations classées et ne peut être réalisée par l’exploitant qu’après accord formel de l’inspection des installations classées. Si la demande de modification a vocation à être pérenne, elle fait l’objet d’une demande écrite auprès du préfet du Val-de-Marne, pour accord.
III. La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de l’établissement ou dans son environnement proche.
IV. Une campagne de biosurveillance est réalisée, une fois par an, pour améliorer les connaissances sur les impacts environnementaux et sanitaires de l’installation. Cette campagne est réalisée via des mesures d’imprégnation en dioxines / furanes et en métaux lourds de : • mousses terrestres, de type « bryophytes », et de lichens prélevés dans l’environnement du site ;
• choux frisés exposés, près des jauges de retombées, par des laboratoires extérieurs.
Le programme est déterminé et mis en œuvre sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais. Les mesures sont réalisées en des lieux où l’impact de l’installation est supposé être le plus important. Les analyses sont réalisées par des laboratoires compétents choisis par l’exploitant. Les résultats de ce programme de surveillance sont repris dans le rapport prévu à l’article 10.4.1 et sont communiqués à la commission de suivi de site.
Article 10.2.2. Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d’eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.2.1, sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé au tant que besoin. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
À l’issue de la première année d’exploitation, l’exploitant précise dans le bilan environnemental annuel prévu à l’article 10.4.1 les consommations d’eau dédiée à l’humidification des déchets/voies de circulation pour réduire les émissions de poussières et celles dédiées aux eaux domestiques.
Article 10.2.3. Surveillance des rejets aqueux
L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets aqueux. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.
L’exploitant réalise, sur ses points de rejet eaux usées non domestiques, avant mélange avec d’autres types de rejets :
• la mesure en continu des paramètres suivants : pH, température, débit et concentration en substances organiques exprimées en COT. Dans le cas où des difficultés sont rencontrées pour
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65/70 la mesure du COT en continu en raison de la présence de chlorures, la mesure de COT peut être réalisée à fréquence journalière, sur échantillonnage ponctuel ;
• des mesures journalières sur échantillonnage ponctuel de la quantité totale de solides en suspension et de la demande chimique en oxygène sauf si cette mesure n’est pas compatible avec la nature de l’effluent et notamment lorsque la teneur en chlorure est supérieure à 5 g/l.
L’exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé des analyses mensuelles, par un prélèvement sur 24 heures proportionnel au débit, des paramètres suivants : métaux (Tl, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), ions fluorures, CN libres, hydrocarbures totaux, AOX et demande biochimique en oxygène.
Il doit enfin faire réaliser par un laboratoire agréé au moins deux mesures par an des dioxines et des furannes. Au cours de la première année d’exploitation, une telle mesure est réalisée tous les trois mois.
Article 10.2.4. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les mesures sur les rejets aqueux, qui portent sur les paramètres définis aux articles 4.4.7 et 4.4.9 du présent arrêté, sont réalisées, par un organisme ou une personne qualifié(e) indépendant(e) et conformément aux normes en vigueur.
Les mesures sur les rejets aqueux sont réalisées au minimum une fois par an et chaque fois que jugé nécessaire. Les mesures de débit, du pH et de température sont incluses dans le contrôle. L’exploitant s’assure au moins une fois par mois du bon fonctionnement des dispositifs d’épuration mis en œuvre.
Article 10.2.5. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets atmosphériques, et modalités de transmission des autosurveillances à l’inspection des installations classées
I. Les résultats de la mesure en continu de la température obtenue à proximité de la paroi interne de la chambre de combustion ou d’un autre point représentatif et des mesures demandées aux articles 10.2.1 et 10.2.3 sont conservés pendant cinq ans. Les informations relatives aux déchets issus de l’installation et à leur élimination sont en revanche conservées pendant toute la durée de l’exploitation.
II. Les résultats des analyses demandées aux articles 3.2.2, 5.1.7, 10.2.1 et 10.2.3 accompagnés des flux des polluants mesurés, sont communiqués à l’inspection des installations classées : • trimestriellement en ce qui concerne la mesure de la température de la chambre de combustion, les mesures en continu et en semi-continu demandées à l’article 10.2.1 et les mesures en continu à fréquence journalière ou mensuelle demandées à l’article 10.2.3, accompagnées de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées ;
• au moins une fois par an en ce qui concerne les mesures ponctuelles telles que définies aux articles 10.2.1, et 10.2.3 et les informations demandées à l’article 5.1.6 ; • dans les meilleurs délais lorsque les mesures en continu prévues à l’article 10.2.1 montrent qu’une valeur limite de rejet à l’atmosphère est dépassée, au-delà des limites fixées par l’article 3.1.1, en cas de dépassement des valeurs limites d’émission en ce qui concerne les mesures réalisées par un organisme tiers telles que définies à l’article 10.2.1, en cas de dépassement des valeurs limites de rejet dans l’eau en ce qui concerne les mesures définies à l’article 10.2.3 et pour tout dépassement des valeurs limites de fraction soluble et de teneurs en métaux lourds dans les lixiviats des déchets produits par l’installation en ce qui concerne les mesures réalisées, le cas échéant, en application de l’article 5.1.6.
III. Ces résultats sont accompagnés, à chaque fois que cela semble pertinent, par une présentation graphique de l’évolution des résultats obtenus sur une période représentative du phénomène observé, avec tous commentaires utiles.
IV. Le respect des conditions prévues à l’article 3.2.7, et notamment pour ce qui concerne les intervalles de confiance, sont explicitées lors de la transmission des résultats d’autosurveillance.
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66/70 IV. L’inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et de mesures dans l’environnement. Les frais occasionnés sont à la charge de l’exploitant.
V. L’exploitant calcule une fois par an, sur la base de la moyenne annuelle des valeurs mesurées et du tonnage admis dans l’année :
• les flux annuels de substances faisant l’objet de limite de rejet par tonne de déchets incinérés ; • les flux annuels produits de déchets issus de l’incinération énumérés à l’article 5.1.6 par tonne de déchets incinérés.
Il communique ce calcul à l’inspection des installations classées et en suit l’évolution.
VI. L’installation d’incinération réalise, chaque année, une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets incinérés et en transmet les résultats à l’inspection des installations classées.
Article 10.2.6. Suivi des déchets
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.6.1. Déclaration
L’exploitant réalise, chaque année, auprès du ministre en charge des installations classées, la déclaration prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets, via l’application « GEREP ».
Article 10.2.7. Auto surveillance des niveaux sonores
L’exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Les premières mesures sont réalisées dans l’année suivant la mise en service de l’installation, puis au moins une fois tous les 3 ans.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du Préfet du Val-de-Marne, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergences réglementée.
Article 10.2.8. Surveillance de la qualité des eaux souterraines
I. La surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site est effectuée sur un réseau de surveillance pertinent basé sur les conclusions des études hydrogéologiques (ref. :S16DRE007 et S15DHF009) et du rapport de base (ref : IP14064EIARAPU0002C0) produites par l’exploitant dans le dossier de demande d’autorisation susvisé.
II. Il comporte, au minimum, trois ouvrages de suivi (1 en amont et 2 en aval hydraulique). III. Les prélèvements et analyses sont réalisés, selon les normes en vigueur, au démarrage des travaux puis, au minimum tous les 5 ans à compter de la mise en service des installations. III. L’exploitant propose au préfet, dans un délai de 3 mois avant la réalisation de chacune des campagnes, un programme de la surveillance de la qualité des eaux souterraines (points de prélèvements, paramètres…).
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67/70 Article 10.2.9. Surveillance de l’état de sols
I. La surveillance de l’état des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du dossier de demande d’autorisation susvisé ou, en cas d’impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.
II. Les prélèvements et analyses sont réalisés, selon les normes en vigueur, au démarrage des travaux puis, au minimum tous les 10 ans à compter de la mise en service des installations. III. L’exploitant propose au préfet, dans un délai de 3 mois avant la réalisation de chacune des campagnes, un programme de la surveillance des sols (points de prélèvements, paramètres…).
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
I. Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, l’exploitant établit chaque année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées au chapitre 10.2 et réalisé au cours de l’année écoulée.
II. L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité comportant une synthèse des informations dont la communication est prévue aux articles 2.4.1, 2.5.1, 2.5.2 et 10.2.5 du présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur la tenue de l’installation dans l’année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l’exploitant par le public. Le rapport précise également, pour les installations d’incinération, le taux de valorisation annuel de l’énergie récupérée défini à l’article 3.1.1 et présente le bilan énergétique global prenant en compte le flux de déchets entrant, l’énergie sortie chaudière et l’énergie valorisée sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée ou cédée à un tiers.
III. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 10.1, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité.
IV. Ce rapport est transmis au préfet du Val-de-Marne et à l’inspection des installations classées avant le 31 mars de l’année suivante. L’agence régionale de santé est également destinataire du rapport à la même échéance.
V. Les résultats de l’autosurveillance des prélèvements et des émissions sont transmis, au minimum, 1 fois par an, par l’exploitant par le biais du site de télédéclaration GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquentes) du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet, sauf si les résultats de l’autosurveillance mettent en évidence des anomalies notables. Dans un tel cas, les résultats sont transmis sans délai après réception et analyse par l’exploitant, assortis des explications et mesures correctives réalisées ou envisagées.
VI. Le rapport d’activité est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
VII. Sauf pour les campagnes prévues au démarrage des travaux, qui sont transmises sous 6 mois après leur réalisation, les résultats des surveillances effectuées dans le cadre des articles 10.2.8 et 10.2.9 du présent arrêté sont inclus au rapport annuel d’activité prévu à l’alinéa II du présent article.
Article 10.3.2. Bilan de la première année de fonctionnement de l’UVE
I. Dans un délai de 18 mois à compter de la mise en service effective de l’UVE, l’exploitant transmet au préfet du Val-de-Marne, à l’inspection des installations classées et à l’agence régionale de santé le bilan de fonctionnement prévu au présent article.
II. Le bilan de fonctionnement dresse le retour d’expérience des rejets atmosphériques effectifs de l’UVE. Ce bilan est, au moins, basé sur 12 mois de fonctionnement de l’usine.
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68/70 III. Ce bilan fait explicitement apparaître :
- les performances de l’usine en termes de concentrations réelles, pour chacun des polluants rejetés au droit des émissaires des fours : moyennes journalières, moyenne annuelle, valeurs limites atteintes,
- les performances en matière de flux réels, journaliers et annuels (moyennes journalières, pics journaliers, flux total sur 12 mois glissants),
- les explications détaillées des éventuels dysfonctionnements constatés, et notamment de tout dysfonctionnement persistant de nature à remettre en cause l’atteinte d’une valeur limite en concentration dans l’air prévue par le présent arrêté,
- le cas échéant, un plan d’actions, assorti d’un échéancier précis, permettant de maintenir un haut niveau de performance des installations de traitement des fumées.
IV. Le bilan est assorti d’une révision de l’évaluation des risques sanitaires du dossier de demande d’autorisation d’exploiter du 5 mai 2017 susvisé afin, notamment, de tenir compte de la demande de l’agence régionale de santé de son avis du 12 juillet 2017 susvisé et des rejets réels de l’UVE. Le cahier des charges de l’évaluation des risques sanitaires est soumis, pour accord, à l’agence régionale de santé ainsi qu’à l’inspection des installations classées, dans un délai maximum de 9 mois après la mise en service effective de l’usine.
V. Sur la base du bilan de fonctionnement prévu au présent article, l’exploitant proposera au préfet, en complément de la transmission dudit bilan, et dans les mêmes délais, une proposition de flux limite journalier de rejets dans l’air, pour chacun des polluants réglementés aux articles 3.2.6.2 à 3.2.6.6 du titre 3 du présent arrêté, ainsi qu’une proposition de flux limites annuels, reflétant les performances réelles de l’UVE.
Article 10.3.3. Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance et celles hebdomadaires concernant les odeurs et le bruit, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution. Il informe le Préfet du Val-de-Marne et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Si un dépassement de la valeur limite est observé pour un paramètre, les résultats des mesures réalisées en application du chapitre 10.2 du présent arrêté sont transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception sous la forme d’un rapport de synthèse comportant également les commentaires de l’exploitant et ses propositions éventuelles d’amélioration.
Article 10.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.7 sont transmis au préfet du Val-de- Marne dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
Article 10.4.1. Bilan environnement annuel
L’exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
• une synthèse des informations prévues au chapitre 10.2 du présent arrêté ; • les utilisations d’eau, le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ; • la surveillance environnementale de ses rejets dans les milieux ;
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69/70 • l’origine, la nature et les quantités de déchets réceptionnés puis gérés sur l’établissement. Le bilan précisera les voies d’élimination et de valorisation des déchets ;
• la nature et les quantités de déchets produits par l’établissement et leurs modes de traitement ; • le cas échéant les accidents et incidents répertoriés ;
• tout élément d’information pertinent sur l’exploitation des installations.
L’exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l’inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l’inspection des installations classées.
Article 10.4.2. Information du public
Conformément à l’article R. 125-2 de code de l’environnement, l’exploitant adresse chaque année au préfet du Val-de-Marne et au maire d’Ivry-sur-Seine un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article.
L’exploitant adresse également ce dossier à la commission de suivi de site de son installation, si elle existe, conformément au point II de l’article R. 125-8 de code de l’environnement.
Article 10.4.3. Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées, les émissions polluantes et les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 10.2.6.1 du présent arrêté et à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes des déchets.
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70/70 Ile-de-France
Arrêté n°2018 – DD94- 141
Arrêté modifint li compositon du conseil de sureeillince des Hôpitiux de Siint-Miurice
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatie aux patents, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses artcles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créaton des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er airil 2010 portant nominaton des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 airil 2010 relatf aux conseils de surieillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nominaton de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en tant que Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 03 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n°DS-2018/065 du 03 septembre 2018 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU, portant délégaton de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2018-DD94-31 du 17 mai 2018 du Délégué départemental du Val-de-Marne modifant la compositon du conseil de surieillance du Centre Hospitalier « les Hôpitaux de Saint-Maurice » ;
Vu que par courrier du 29 octobre 2018, la Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice fait saioir à l’Agence que Madame Florence AUQUIERE, cadre de santé au pôle Femme-Enfant a présenté sa candidature pour représenter la Commission de soins infrmiers, de rééducaton et médico-techniques (CSIRMT) au Conseil de Surieillance et que les membres de la CSIRMT ont accepté cete candidature à l’unanimité ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Le Centre Hospitalier « les Hôpitaux de Saint-Maurice » est un établissement public de
santé de ressort départemental dont le conseil de surieillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : L’artcle 2 de l’arrêté n°2018-DD94-31 du 17 mai 2018 modifant la compositon du conseil
de surieillance du Centre Hospitalier « les Hôpitaux de Saint-Maurice » est modifé comme suit : Ile-de-France
1° en qualité de représentants des collectiités territoriales
- Mme Pascale Fresne, conseillère municipale de la commune de Saint-Maurice ;
- M. Christophe Girard et M. Herié Gicquel représentants de la Métropole du Grand Paris ;
- M. Pierre Bell-Lloch et Mme Lamya Kirouani, représentants du Conseil départemental du
Val-de-Marne ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Florence Auquière, représentante de la commission de soins infrmiers, de
rééducaton et médico-techniques ;
- Mme le Dr Pauline Mufang et M. le Dr Renaud Pequignot, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
- Mme Syliie Barreiro Dos Santos (Sud sante) et M. Daiid Francois (CGT), représentants
désignés par les organisatons syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifées
- M. Guy Chiambareto et M. le Dr François Caroli, personnalités qualifées désignées par le
Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
- Mme Hélyete Lefeire, M. Jean-Marie Platet et Mme Catherine Procaccia, personnalités
qualifées désignées par le Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : La durée des fonctons des membres du conseil de surieillance est fxée à cinq ans sous réserie des dispositons partculières préiues à l’artcle R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratf de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notfcaton du présent arrêté. A l’égard des ters, ces délais courent à compter de la date de publicaton de la décision au recueil des actes administratfs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué départemental du Val-de-Marne, la Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécuton du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratfs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 noiembre 2018
Le Délégué départemental du Val-de-Marne
Signé: Eric VECHARD Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 26 janvier 2018
Entre la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, représentée par Monsieur Eric BETOUIGT directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, représentée par, Monsieur Philippe ROMONT directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
• il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
• il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, ayant un impact en paye ; • il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; • il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne et en transmet une copie aux directions délégantes ;
- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'un e des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l’État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à CRETEIL
Le 22 novembre 2018
Le délégant Monsieur Eric BETOUIGT Le délégataire Philippe ROMONT
DDFIP 94 DRFIP 59
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du préfet du Val-de-Marne
en date du 26 janvier 2018
Visa du préfet Visa du préfet
Laurent PREVOST Michel LALANDE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU GHS PAUL GUIRAUD
15 rue Paul Bert 94808 VILLEJUIF cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DU GHS PAUL GUIRAUD
VILLEJUIF
Le comptable, responsable de la trésorerie du Groupe Hospitalier Paul Guiraud à Villejuif
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L,257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Bernadette LESAIGE, Contrôleur principal à la Trésorerie
du GHS Paul Guiraud à Villejuif, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux paiements et demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au paiement et au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au paiement et au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LESAIGE Bernadette Contrôleur principal trois ans et 10 000 € Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Villejuif, le 25/10/2018.
Le comptable,
Maxime MICHEL
Inspecteur divisionnaire hors classe PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2018/3797
Portant renouvellement de dérogation à la règle du
repos dominical présentée par la
Société BLUELINK
Sise 57 rue Ledru Rollin, 94203 IVRY SUR SEINE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-17 de subdélégation du 1er mars 2018,
Vu l’arrêté n°2018/407 du 9 février 2018 portant renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical sollicitée par la société BLUELINK sise 57 rue Ledru Rollin à IVRY SUR SEINE pour l’activité d’assistance aux voyageurs des compagnies aériennes,
Vu l’arrêté n°2018/408 du 9 février 2018 portant renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical sollicitée par la société BLUELINK sise 57 rue Ledru Rollin à IVRY SUR SEINE pour l’activité d’assistance aux clients et boutiques Dior Couture et Devialet,
Vu la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical du 1er octobre 2018 et
reçue le 2 octobre 2018, présentée par Mme Hortense de MEAUX-BRET, Directrice des Ressources
Humaines de la société BLUELINK, sise 57 rue Ledru Rollin, 94203 IVRY SUR SEINE,
Vu l’accord relatif au travail du dimanche du 6 décembre 2017, conclu au sein de la société
BLUELINK,
Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 15octobre 2018 et la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 25 octobre 2018,
Vu la correspondance de la mairie d’Ivry-sur-Seine du 22 octobre 2018, faisant référence à sa délibération du 15 février 2018 sur une demande similaire,
Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 12 octobre 2018,
Considérant que la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de- Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de- Marne, l’Union Départementale FO, le MEDEF du Val-de-Marne, consultés le 3 octobre 2018, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés tous les dimanches pour les activités d’assistance aux voyageurs des compagnies aériennes et l’autorisation les dimanches de décembre pour l’activité d’assistance aux clients et aux boutiques pour l’activité Dior ;
Considérant que pour l’activité d’assistance aux voyageurs des compagnies aériennes, l’entreprise doit assurer cette activité 7 jours sur 7 ;
Considérant que l’entreprise a déjà bénéficié d’une dérogation pour ces mêmes motifs ;
Considérant que la fermeture le dimanche entraînerait un préjudice au public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise du 6 décembre 2017, notamment une majoration de rémunération ;
Considérant que l’entreprise bénéficie déjà d’une dérogation pour décembre 2018 pour les activités Dior et Devialet, en application de l’arrêté 2018/406, qu’il n’y a donc pas lieu de prendre un nouvel arrêté pour la même période ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société
BLUELINK, sise 57 rue Ledru Rollin, 94203 IVRY SUR SEINE, pour les activités d’assistance aux
voyageurs des compagnies aériennes est accordée pour une durée d’un an, à compter du 9 février 2019,
date de fin d’autorisation de l’arrêté 201/407 du 9 février 2018.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Pôle Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2018/3822
Portant renouvellement de dérogation à la règle du
repos dominical présentée par la
Société BOULANGER
Sise 97 avenue du Maréchal Foch, 94000 CRETEIL
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-17 de subdélégation du 1er mars 2018,
Vu l’arrêté n°2017/4197 du 23 novembre 2017 portant acceptation de dérogation à la règle du repos dominical sollicitée par le magasin BOULANGER sis, 97 avenue du Maréchal Foch à Créteil,
Vu la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical du 24 septembre 2018 et
reçue le 28 septembre 2018, présentée par Mme Carole MAJCHRZAK, Directrice du magasin
BOULANGER sis, 97 avenue du Maréchal Foch à Créteil,
Vu l’accord relatif à l’adaptation des dérogations au principe du repos dominical et au travail en soirée
du 29 mars 2016, conclu au sein de l’entreprise BOULANGER,
Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 1er octobre 2018, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 3 octobre 2018, le MEDEF du Val-de-Marne le 19 octobre 2018 et la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 24 octobre 2018,
Vu la correspondance du maire de Créteil du 12 octobre 2018,
Vu les avis défavorables exprimés par l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 29 septembre 2018 et l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 12 octobre 2018,
Considérant que la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de- Marne et l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 28 septembre 2018, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise le renouvellement de l’autorisation du travail des salariés tous les dimanches du magasin de Créteil ;
Considérant que la fermeture du magasin de Créteil entraînerait une distorsion de concurrence avec un risque de captation de clientèle avec l’ouverture à proximité d’établissements de commerce de détail de l’ameublement, bénéficiant d’une dérogation permanente, qui commercialisent également des produits concurrents de ceux vendus par BOULANGER Créteil ;
Considérant que le magasin réalise une part importante de son chiffre d’affaires le dimanche, que le report de ce chiffre d’affaires sur les autres jours de la semaine semble compliqué ;
Considérant que l’entreprise a déjà bénéficié d’une dérogation pour ces mêmes motifs ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise du 29 mars 2016, notamment une majoration de rémunération, un repos compensateur, la prise en charge de frais de garde ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société
BOULANGER, sise 97 avenue du Maréchal Foch, 94000 CRETEIL, est accordée pour une durée de
deux ans, à compter du 24 novembre 2018, date de fin d’autorisation de l’arrêté 2017/4197.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 19 novembre 2018,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Pôle Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2018/3798
Portant acceptation de dérogation à la règle du
repos dominical présentée par la
Société METRO CASH & CARRY FRANCE
Sise 8 rue Gay Lussac,
94430 CHENNEVIERES SUR MARNE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-17 de subdélégation du 1er mars 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, reçue le 26 septembre 2018, présentée par
M. Thierry DUCARROIR, Directeur de la société METRO CASH & CARRY France, sise 8 rue Gay
Lussac, 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE,
Vu l’accord relatif au travail du dimanche du 30 novembre 2016, conclu au sein de la société METRO
CASH & CARRY France,
Vu l’avis défavorable du comité d’établissement le 23 août 2018,
Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 1er octobre 2018, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 2 octobre 2018, le MEDEF du Val-de-Marne le 9 octobre 2018 , la mairie de Chennevières-sur-Marne le 17 octobre 2018 et la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 24 octobre 2018,
Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 12 octobre 2018,
Considérant que la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de- Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO consultés le 27 septembre 2018, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr Considérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés les dimanches 23 et 30 décembre 2018 dans le point de vente de Chennevières sur Marne ;
Considérant que l’entreprise a pour activité le commerce de gros de produits alimentaires et non alimentaires ; que les restaurateurs et commerçants de détail auront besoin d’effectuer des achats et de se réapprovisionner notamment en produits frais et extra-frais pour la période de forte activité des fêtes de fin d’année ; que ce réapprovisionnement devra pouvoir être effectué y compris le dimanche ;
Considérant que l’entreprise a déjà bénéficié d’une dérogation pour ces mêmes motifs ;
Considérant que la fermeture le dimanche entraînerait un préjudice au public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2016, notamment une majoration de rémunération, un repos compensateur et une participation aux frais de garde d’enfant ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société METRO
CASH & CARRY France, sise 8 rue Gay Lussac, 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, pour les
dimanches 23 et 30 décembre 2018 est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Pôle Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2018/ 3837
Portant acceptation de dérogation à la règle du
repos dominical présentée par la société
LIEBHERR
Sise ZAC de Frégy
6 rue Marguerite Perey
77610 FONTENAY TRESIGNY
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-17 de subdélégation du 1er mars 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 18 octobre 2018, reçue le 19
octobre 2018, complétée le 19 novembre 2018 par M. Brice SAINT LOUP, Directeur SAV de
LIEBHERR, sis ZA, BP 70046, 68127 NIEDERHERGHEIM, pour un chantier rue Jean Prouvé à
Villejuif,
Vu l’avis favorable du comité d’entreprise du 12 novembre 2018,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail d’un salarié le dimanche 25 novembre 2018, soit moins d’un mois après la réception de la demande complète, pour réaliser le montage d’une grue, que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr Considérant que la société LIEBHERR doit réaliser le montage d’une grue du 23 au 27 novembre 2018, y compris le dimanche 25 novembre 2018 sur un chantier rue Jean Prouvé à VILLEJUIF ;
Considérant que le travail exceptionnel le dimanche 25 novembre 2018 est nécessaire pour la réalisation du chantier dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que le salarié volontaire qui travaillera le dimanche bénéficiera d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société
LIEBHERR pour le dimanche 25 novembre 2018 pour l’activité de montage de grue par un salarié,
sur le chantier rue Jean Prouvé à VILLEJUIF est acceptée.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Pôle Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2018/3853
Portant acceptation de dérogation à la règle du
repos dominical présentée par la
Société GUINTOLI
Sise 1 allée Hendrik Lorentz,
77420 CHAMPS SUR MARNE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-17 de subdélégation du 1er mars 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 16 octobre 2018, reçue le 18 octobre
2018, présentée par M. Nicolas DOBBELS, Responsable ressources humaines, de la société
GUINTOLI, sise Parc d’activités de Laurade, 13103 ST ETIENNE DU GRES
Vu l’accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 15, lot T2C
du Grand Paris Express, signé le 18 septembre 2018,
Vu les avis favorables exprimés par l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 19 octobre 2018, le MEDEF du Val-de-Marne le 19 octobre 2018, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val- de-Marne le 24 octobre 2018 et la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 16 novembre 2018,
Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 25 octobre 2018,
Vu la correspondance de la mairie de Bry-sur-Marne le 12 novembre 2018,
Considérant que la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de- Marne et l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de- Marne consultées le 19 octobre 2018, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés tous les dimanches à compter du 18 novembre 2018, pour le chantier de la ligne 15 lot T2C ; que l’entreprise est chargée, par la société du Grand Paris, de la réalisation de travaux souterrains mécanisés à l’aide de tunneliers dans un calendrier contraint ; que pour la réalisation de ces travaux, il est nécessaire de maintenir une pression de confinement continue afin d’éviter les affaissements de terrain ; que les travaux doivent donc pouvoir être réalisés 7 jours sur 7 ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 15, lot T2C du Grand Paris Express, signé le 18 septembre 2018, prévoyant notamment une majoration de rémunération, une prime de poste, une pause d’une heure non décomptée du temps de travail ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société GUINTOLI
est acceptée à compter du dimanche 18 novembre 2018 pour une durée d’un an.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2018,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Pôle Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2018/3854
Portant acceptation de dérogation à la règle du
repos dominical présentée par la
Société NGE GENIE CIVIL
Sise 1 allée Hendrik Lorentz,
77420 CHAMPS SUR MARNE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-17 de subdélégation du 1er mars 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 16 octobre 2018, reçue le 18 octobre
2018, présentée par M. Nicolas DOBBELS, Responsable ressources humaines, de la société NGE
GENIE CIVIL, sise Parc d’activités de Laurade, 13103 ST ETIENNE DU GRES
Vu l’accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 15, lot T2C
du Grand Paris Express, signé le 18 septembre 2018,
Vu les avis favorables exprimés par l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 19 octobre 2018, le MEDEF du Val-de-Marne le 19 octobre 2018, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val- de-Marne le 24 octobre 2018 et la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 16 novembre 2018,
Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 25 octobre 2018,
Vu la correspondance de la mairie de Bry-sur-Marne le 12 novembre 2018,
Considérant que la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de- Marne et l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de- Marne consultées le 19 octobre 2018, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés tous les dimanches à compter du 18 novembre 2018, pour le chantier de la ligne 15 lot T2C ; que l’entreprise est chargée, par la société du Grand Paris, de la réalisation de travaux souterrains mécanisés à l’aide de tunneliers dans un calendrier contraint ; que pour la réalisation de ces travaux, il est nécessaire de maintenir une pression de confinement continue afin d’éviter les affaissements de terrain ; que les travaux doivent donc pouvoir être réalisés 7 jours sur 7 ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 15, lot T2C du Grand Paris Express, signé le 18 septembre 2018, prévoyant notamment une majoration de rémunération, une prime de poste, une pause d’une heure non décomptée du temps de travail ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société NGE
GENIE CIVIL est acceptée à compter du dimanche 18 novembre 2018 pour une durée d’un an
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2018,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Pôle Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2018/3855
Portant acceptation de dérogation à la règle du
repos dominical présentée par la société
PIZZAROTTI
Sise Tour Onyx 4ème étage
10 rue Vanddrezanne
75013 PARIS
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-17 de subdélégation du 1er mars 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 8 novembre 2018, reçue le
14 novembre 2018, par M. Francisco ALIMONDA, Directeur France de PIZZAROTTI, sis Tour
Onyx 4ème étage, 10 rue Vandrezanne 75013 PARIS, pour la réalisation de travaux souterrains dans
le cadre de chantier de la ligne 15 lot T2C,
Vu la décision unilatérale de l’employeur du 26 octobre 2018,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de salariés les dimanches 25 novembre, 2 et 9 décembre 2018, soit moins d’un mois après la réception de la demande, pour réaliser des travaux souterrains dans le cadre du chantier de la ligne 15 ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr Considérant que la société PIZZAROTTI doit réaliser des travaux souterrains mécanisés à l’aide de tunneliers dans le cadre du chantier de la ligne 15 lot T2C ;
Considérant que le travail exceptionnel les dimanches 25 novembre, 2 et 9 décembre 2018 sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux pour des raisons de sécurité ; ces travaux nécessitent le maintien d’une pression de confinement continue afin d’éviter les affaissements de terrain ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travaillent le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une majoration de rémunération, en application de la décision unilatérale de l’entreprise du 26 octobre 2018 ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société
PIZZAROTTI pour les dimanches 25 novembre, 2 et 9 décembre 2018 pour la réalisation de travaux
souterrains dans le cadre de chantier de la ligne 15 lot T2C est acceptée.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Pôle Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2018/3856
Portant acceptation de dérogation à la règle du
repos dominical présentée par l’entreprise SARL
GCC SAS
Sise 226 Avenue du Maréchal Foch,
78130 LES MUREAUX
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-17 de subdélégation du 1er mars 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 16 octobre 2018, complétée le 17 octobre 2018, déposée par Mme Virginie GODIMUS, Directrice des Ressources Humaines de l’entreprise GCC SAS, 226 Avenue du Maréchal Foch, 78130 LES MUREAUX, pour des travaux de réalisation de micropieux sur les quais de la gare des Saules les dimanches 2 décembre 2018, 27 janvier 2019, 31 mars 2019, 14 avril 2019 et 12 mai 2019,
Vu l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit, au travail en équipes décalées, au travail du dimanche et des jours fériés du 29 novembre 2017,
Vu les avis favorables exprimés par l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 18 octobre 2018, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 24 octobre 2018 et la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 16 novembre 2018,
Considérant que la Fédération CPME du Val-de-Marne, la mairie d’Orly, le MEDEF du Val-de- Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de- Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de- Marne consultées le 18 octobre 2018, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation de travail de 30 salariés les dimanches 2 décembre 2018, 27 janvier 2019, 31 mars 2019, 14 avril 2019 et 12 mai 2019, pour effectuer des travaux de réalisation de micropieux sur les quais de la gare des Saules ;
Considérant que pour réaliser ces travaux de quai, au voisinage de voies ferrées, la circulation des trains doit être suspendue pour des raisons de sécurité ; que donc ces travaux doivent être effectuées lors de périodes d’Interruptions Temporaires de Circulation (ITC), qui sont imposées par la SNCF ;
Considérant que le travail du dimanche est exceptionnel et nécessaire pour permettre le travail des salariés en toute sécurité ; que ce travail doit obligatoirement être effectué lors de périodes d’ITC, qui sont imposées par la SNCF et décidées afin de minimiser la gêne pour les usagers des transports en commun ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés qui travailleront le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une majoration de rémunération, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 29 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par l’entreprise GCC SAS, 226 Avenue du Maréchal Foch, 78130 LES MUREAUX, pour des travaux de réalisation de micropieux sur les quais de la gare des Saules est accordée pour les dimanches 2 décembre 2018, 27 janvier 2019, 31 mars 2019, 14 avril 2019 et 12 mai 2019.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la SCT
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MEULUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2018/3880
Portant acceptation de la demande de dérogation à
la règle du repos dominical présentée par la
Société DARTY BONNEUIL
Sise 5/11 Avenue des roses, ZAC les petits carreaux
94380 BONNEUIL SUR MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 8 octobre 2018 et reçue le 11 octobre
2018, présentée par M Eric de LAPLAGNOLLE, DRH DARTY Ile de France pour l’établissement de
Bonneuil-sur-Marne, sis 5/11 Avenue des roses, ZAC les petits carreaux, 94380 BONNEUIL SUR
MARNE,
Vu l’accord d’entreprise du 27 janvier 2016 relatif aux régimes particuliers de travail au sein de l’unité
économique et sociale DARTY Paris Ile-de-France : travail de nuit / soirée, travail le dimanche
Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 18 octobre 2018, le MEDEF du Val-de-Marne le 19 octobre 2018 et la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 31 octobre 2018,
Vu les avis défavorables exprimés par l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 13 octobre 2018, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 23 octobre 2018 et l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 25 octobre 2018
Considérant que la mairie de Bonneuil-sur-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne et l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 12 octobre 2018, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés tous les dimanches de l’établissement DARTY de BONNEUIL ;
Considérant que l’entreprise argumente que la fermeture le dimanche entraînerait une perte de chiffre d’affaires et une distorsion de concurrence ;
Considérant que l’entreprise précise que 12 % du Chiffre d’affaires hebdomadaire serait réalisé le dimanche ; que d’une part, rien ne permet d’affirmer que ce taux se réalisera pour le magasin de Bonneuil-sur-Marne ; que d’autre part une hausse attendue du chiffre d’affaires n’est pas une condition suffisante pour caractériser le fait que la fermeture du dimanche compromet le fonctionnement normal de l’établissement :
Considérant que l’entreprise indique un risque de détournement de clientèle vers BOULANGER et LEROY MERLIN ; que LEROY MERLIN à Bonneuil-sur-Marne bénéficie d’une dérogation de droit en raison de son activité (article R3132-5 du code du travail) ; que le magasin BOULANGER situé à Créteil bénéficie d’une dérogation préfectorale ; qu’il existe une possible distorsion de concurrence avec un risque de captation de clientèle avec l’ouverture à proximité d’établissements bénéficiant de dérogations, qui commercialisent également des produits concurrents de ceux vendus par DARTY BONNEUIL ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise du 27 janvier 2016, notamment une prime pour le travail du dimanche, la prise en charge de frais de garde
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société DARTY
BONNEUIL pour une durée d’un an est acceptée à compter du dimanche 25 novembre 2018.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 23 novembre 2018,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2018/3881
Portant refus de la demande de dérogation à la
règle du repos dominical présentée par la
Société BONNEUIL EXPLOITATION CONCEPT
NOS ANIMAUX / CONCEPT JOUETS
Sise 1-3 Avenue du Bicentenaire
94868 BONNEUIL SUR MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 18 septembre 2018 et reçue le 20
septembre 2018, présentée par M. Frédéric BONAPARTE, PDG de BONNEUIL EXPLOITATION
CONCEPT NOS ANIMAUX / CONCEPT JOUETS, sise 1-3 Avenue du Bicentenaire, 94868
BONNEUIL SUR MARNE,
Vu la décision unilatérale sur les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical du 17
septembre 2018,
Vu l’avis favorable du comité social et économique du 14 septembre 2018, sur le projet de dérogation au repos dominical pour les concepts jouets et animalerie,
Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 18 octobre 2018, le MEDEF du Val-de-Marne le 19 octobre 2018 et la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 25 octobre 2018,
Vu les avis défavorables exprimés par l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 13 octobre 2018, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 25 octobre 2018 et l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 14 novembre 2018,
Considérant que la mairie de Bonneuil-sur-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne et l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 12 octobre 2018, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr 2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés tous les dimanches d’une boutique E.LECLERC Nos Animaux et E. LECLERC Jouets sur la zone RETAIL PARK ;
Considérant que l’entreprise argumente que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public (activités de loisirs du dimanche, nécessité de pouvoir faire des achats le dimanche) et compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement (important chiffre d’affaires escompté le dimanche, risque de détournement de clientèle vers d’autres enseignes ouvertes le dimanche, nécessité de s’occuper des animaux le dimanche) ;
Considérant que le fait que les clients souhaiteraient pouvoir faire ces achats de loisirs le dimanche n’entraîne pas un préjudice suffisant au public, conditionnant l’octroi d’une dérogation au repos dominical ;
Considérant que l’entreprise précise que les études de marché font apparaître que 25 % du chiffre d’affaires est réalisé le dimanche dans ce type de concept ; que d’une part, rien ne permet d’affirmer que ce taux se réalisera pour le site de Bonneuil-sur-Marne ; que d’autre part une hausse attendue du chiffre d’affaires n’est pas une condition suffisante pour caractériser le fait que la fermeture du dimanche compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que l’entreprise indique un risque de détournement de clientèle vers d’autres enseignes ; les enseignes citées n’ont soit pas de dérogation individuelle au titre de l’article L3132-20 du Code du Travail soit bénéficient d’une dérogation de droit en raison de leur activité au titre de l’article R3132-5 du Code du Travail (exemple : Jardiland a une activité de jardineries et graineteries) ; de plus, les enseignes citées n’exercent pas exactement la même activité que celle d’E.LECLERC NOS ANIMAUX et E. LECLERC JOUETS ;
Considérant que l’entreprise précise que l’activité de vente d’animaux vivants nécessite des soins quotidiens pour le bien-être des animaux ; que toutefois cette activité ne fait pas partie des activités ayant une dérogation de droit au repos hebdomadaire ; que pour le bien-être des animaux, une activité minimum, sans l’ouverture au public, pourrait être organisée ;
Considérant que la demande ne remplit pas au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BONNEUIL
EXPLOITATION, CONCEPT NOS ANIMAUX/ CONCEPT JOUETS, est refusée.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 23 novembre 2018,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-1703
Portant abrogation de l’arrêté DRIEA n° 2018-0358 délivré le 12 mars 2018.
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la place Léon Gambetta (RD19), et entre le n°62 du boulevard du Colonel Fabien (RD19) et la place Gambetta, sur la commune d’Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologie et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la place Léon Gambetta (RD19), et entre le n°62 du boulevard du Colonel Fabien (RD19) et la place Gambetta dans le cadre de l’aménagement de cette place.
CONSIDERANT que la RD19 à Ivry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
L’arrêté DRIEA n° 2018-0358 délivré le 12 mars 2018 est abrogé à compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté.
La circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit, sur la place Léon Gambetta (RD19), et entre le n°62 du boulevard du Colonel Fabien (RD19) et la place Gambetta, dans le cadre des travaux de la ZAC Ivry Confluences, à compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au vendredi 7 décembre 2018.
2 ARTICLE 2 :
Les travaux des 4 premières phases étant achevées, la dernière phase est réalisée ainsi qu’il suit :
- Neutralisation de l’anneau intérieur de la place Léon Gambetta,
- Neutralisation successive des voies, en fin de chantier, pour la suppression des passages piétons provisoires.
Pendant toute la durée des travaux :
- Maintien d’une voie de circulation de 4,00m de large minimum sur l’anneau restant de la place Léon Gambetta ;
- Maintien d’une traversée piétonne provisoire au droit du n°9 de la place Gambetta pour l’accès par les employés du chantier, cet accès sera assuré par un feu piéton ; - Les accès de chantier seront gérés par des hommes trafic, pendant les horaires de travail ; - Les bus seront déviés et les arrêts déplacés en accord avec la RATP ;
-Neutralisation partielle des trottoirs et maintien du cheminement piétons au droit des travaux. - La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure au droit des travaux ;
ARTICLE 3 :
- Fermeture de la place Gambetta à la circulation, entre le 19 novembre 2018 et le 21 novembre 2018 de 20h00 à 5h00 du matin pour la réalisation des travaux d’enrobés.
Des déviations sont mises en place :
- depuis la RD19 boulevard du Colonel Fabien au droit de la voie Cours Nord (ex rue des Péniches) : les véhicules légers et les poids lourds sont déviés dans le sens Alfortville/Ivry par le cours Nord , le quai Auguste Deshaies (RD152), le quai Jean Compagnon (RD19) , la rue Westermeyer , la rue Molière, la rue Ernest Renan, la rue Maurice Gunsbourg et l’avenue Jean Jaurès;
- depuis le boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B) au droit de la rue Moïse, les véhicules légers et les cyclistes sont déviés :
- soit par le quai Auguste Deshaies (RD152), le Cours Nord (ex rue des Péniches) et le boulevard du Colonel Fabien (RD19) en direction d’Alfortville.
- soit par le quai Auguste Deshaies (RD152), le quai Jean Compagnon (RD19), la rue Westermeyer , la rue Molière, la rue Ernest Renan, la rue Maurice Gunsbourg et l’avenue Jean Jaurès.
Pendant toute la durée de ces travaux :
- Les Accès à la place Gambetta sont conservés en permanence pour les véhicules de secours en situation d’urgence.
- Les bus seront déviés et les arrêts déplacés en accord avec la RATP ;
- Neutralisation partielle des trottoirs et maintien du cheminement piétons au droit des travaux.
- Les accès riverains sont maintenus.
- Des arrêtés municipaux sont pris pour les déviations mises en place sur les voies communales.
3 ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
- COLAS Ile de France Normandie 11 quai du Rancy 94380 Bonneuil sur Marne -Contact M. Laurent SABOTIER.
- FGC intervenant pour le compte d’Orange – Adresse : 1 square L&A Barroy 94 260 Fresnes – Contact : M. Jamel HAMMAMI 06 08 52 78 28
- Darras et Jouanin – Adresse D&J : 2 rue des Sables 91170 VIRY-CHATILLON – Contact : M. Nicolas MUGUET 06.89.98.83.03
- ERT intervenant pour le compte de SFR/Numéricable – Adresse : 128 bis avenue J JAURES 94200 Ivry sur Seine – Contact : M. Hugo ANTUNES : 06-46-31-52-20
- ENEDIS – Adresse : 29 Quai de la Révolution 94140 ALFORTVILLE – Contact : M. Mathieu OLYNYK : 07 62 66 19 49
- Veolia - Adresse : 87 Bis Avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART - Contact : Amin Afiane 06 24 80 67 36
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils sont poursuivis conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7:
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
4 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Madame la Directrice Régionala et Interdépartementala de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
5 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2018-1705
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories, rue Charles de Gaulle (RD19), entre le n°20 de la rue et le Chemin Latéral, dans les deux sens de circulation, à Alfortville.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2017 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
Vu l’avis de la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’installation de rideaux lumineux pour les fêtes de fin d’année sur la rue Charles de Gaulle (RD19), entre le n° 20 rue Charles de Gaulle et le Chemin Latéral, dans les deux sens de circulation, sur la commune d’Alfortville ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
CONSIDÉRANT que la RD19 à Alfortville est dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du lundi 19 novembre 2018 au vendredi 30 novembre 2018 inclus de 09h30 à 16h30, la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL CEDEX, procède successivement à la pose de rideaux lumineux, dans la rue Charles de Gaulle (RD19) sur la commune d’Alfortville, entre le n°20 de la rue et le Chemin Latéral, dans les deux sens de circulation, et à la dépose de ceux-ci du lundi 14 janvier 2019 au vendredi 25 janvier 2019 inclus de 09h30 à 16h30. La pose et la dépose des rideaux lumineux sont autorisées dans les conditions prévues à l’article 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Il est procédé à l’installation (19 novembre 2018 au 30 novembre 2018) de poteaux en bois pour le support de rideaux lumineux ainsi qu’à la pose de câbles en acier, en traversée de chaussée dans les conditions suivantes :
– Neutralisation de la voie de droite au droit et à l’avancement des travaux, – Neutralisation ponctuelle de la circulation, durant quelques minutes dans les deux sens de circulation, gérée par homme trafic.
Lors de la dépose (14 janvier 2019 au 25 janvier 2019) des poteaux en bois et des rideaux lumineux, les mesures d’exploitation sont identiques à celles mises en place lors de l’installation.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure. ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
– Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île--de-France,
– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
– Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
– Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
– Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 16 novembre 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2018-1706
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories, rue Émile Zola (RD148), entre le quai Auguste Blanqui et la rue Jules Joffrin, dans les deux sens de circulation à Alfortville.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2017 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’installation des rideaux lumineux pour les fêtes de fin d’année rue Émile Zola (RD148) entre le quai Auguste Blanqui et la rue Jules Joffrin dans les deux sens de circulation à Alfortville ;
CONSIDÉRANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
CONSIDÉRANT que la RD148 à Alfortville est dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Du lundi 19 novembre 2018 au vendredi 30 novembre 2018 inclus, de 09h30 à 16h30, la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL CEDEX, procède successivement à la pose de rideaux lumineux, dans la rue Émile Zola (RD148), entre le quai Auguste Blanqui et la rue Jules Joffrin, dans les deux sens de circulation, à Alfortville, et à la dépose de ceux-ci du lundi 14 janvier 2019 au vendredi 25 janvier 2019 inclus, de 09h30 à 16h30. La pose et la dépose des rideaux lumineux sont autorisées dans les conditions prévues à l’article 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Il est procédé, rue Émile Zola (RD48) entre le quai Auguste Blanqui et la rue Jules Joffrin, sur la commune d’Alfortville, à l’installation de poteaux en bois (19 novembre 2018 au 30 novembre 2018) pour le support de rideaux lumineux. Trois traversées de chaussée, pour la pose de câbles en acier, nécessitent la neutralisation de la voie de droite au droit et à l’avancement des travaux ainsi que la neutralisation ponctuelle de la circulation durant quelques minutes dans les deux sens de circulation, gérée par homme trafic.
Lors de la dépose des poteaux en bois et des rideaux lumineux (14 janvier 2019 au 25 janvier 2019), les mesures d’exploitation sont identiques à celles mises en place lors de l’installation.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/heure. ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL sous le contrôle du Conseil Général du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif 100, avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
– Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, – Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
– Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 novembre 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1719
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ DRIEA IDF N° 2018-1719
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A4, sur certaines bretelles de l’autoroute A4, sur une bretelle de l’autoroute A86 intérieure et sur la RN486 sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret du 24 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1/6 Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Champigny-sur-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Nogent-sur-Marne ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors des travaux d’aménagement de la RN486 nécessaires à l’opération d’aménagement du pont de Nogent, il y a lieu de réglementer la circulation sur une bretelle de l’autoroute A86 intérieure et une partie de l’autoroute A4 dans les deux sens, et sur ses bretelles.
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Pour les travaux sus-visés,
• L'autoroute A4Y (en direction de la province) est fermée à la circulation du PR 0 au PR 13+000, sauf besoins de chantier ou nécessités de service, de 21h30 à 4h30, lors de :
la nuit du 20 novembre 2018 :
Pendant cette nuit, la bretelle d'entrée n°5 sur A4Y (depuis le pont de Nogent en direction de la province) est également fermée à la circulation de 22h00 à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
Pendant cette nuit, la bretelle d’entrée n°5 sur A4W (depuis Champigny-sur-Marne en
2/6 direction de Paris) est également fermée à la circulation de 22h00 à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
Les usagers en provenance de Champigny-sur-Marne à destination de l’A4W (en direction de Paris) sont déviés sur la bretelle d’entrée n°5 Nogent-sur-Marne – Paris. Ils empruntent la RN486 (boulevard Albert 1er ) puis la D120 (rue Jacques Kable) pour reprendre la RN486 (boulevard Albert 1er) en direction de Champigny-sur-Marne jusqu’à la bretelle d’accès à l’A4W (en direction de Paris) au niveau du Pont de Nogent.
• L'autoroute A4Y (en direction de la province) est fermée à la circulation du PR 7+300 (divergent A4/A86) au PR 13+000, sauf besoins de chantier ou nécessités de service, de 22h00 à 4h30, lors des nuits suivantes :
- nuits du 21 et 22 novembre 2018.
Pendant ces nuits, la bretelle d’entrée n°5 sur A4Y (depuis le pont de Nogent en direction de la province) est également fermée à la circulation de 22h00 à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
Les usagers en provenance d'A4 Paris et en direction de la province sont déviés sur la bretelle de sortie n°5 Nogent – Champigny sur le D145 (boulevard de Stalingrad) en direction de Champigny. Ils empruntent ensuite la D3 (avenue du Général de Gaulle puis le boulevard Georges Méliès) puis la D233 (route de Bry) pour rejoindre le boulevard Jean Monnet et enfin la D231 jusqu’à la bretelle d’accès à l’A4Y (en direction de la province).
• Le pont de Nogent est fermé à la circulation sauf besoins de chantier ou nécessités de service, lors des nuits suivantes :
– nuits du 27, 28 et 29 novembre 2018, de 22h à 4h30,
Pendant ces nuits, les bretelles d'entrée et de sortie n°5 de l'A4W (sens Province vers Paris), ainsi que la bretelle d'entrée n°5 sur A4Y (sens Paris vers la Province) sont également fermées à la circulation de 22h00 à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
Pendant ces nuits, la bretelle de sortie de l’autoroute A86 intérieure vers la RN486 intérieure (Pont de Nogent) est également fermée à la circulation de 22h00 à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
Pendant ces nuits, la bretelle de sortie n°5 sur A4Y reste ouverte mais seule la direction vers Champigny-sur-Marne reste accessible. L’accès vers Nogent-sur-Marne depuis cette bretelle est fermé.
Pendants ces nuits :
• Les usagers en provenance de Nogent-sur-Marne à destination de Champigny-sur-Marne devront emprunter la RD120, avenue de Bry et avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur- Marne) puis le pont de Bry et la RD130 jusqu’à la fourchette de Bry. Ils devront ensuite continuer sur la RD3 (avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne).
3/6 • Les usagers en provenance de Champigny-sur-Marne à destination de Nogent-sur-Marne devront emprunter la RD3 (avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne ) jusqu’à la fourchette de Bry puis la RD130 jusqu’au pont de Bry puis la RD120 (avenue Pierre Brossolette et avenue de Bry à Le Perreux-sur-Marne).
• Les usagers en provenance d’A4W à destination de Champigny-sur-Marne devront prendre la sortie n°8 (Noisy-le-Grand), emprunter la RD33 puis la RD231 vers Villiers-sur-Marne, prendre le boulevard Jean Monnet puis la RD233 (boulevard Pasteur) puis la RD3 (boulevard Georges Méliès puis avenue du général de Gaulle).
• Les usagers en provenance d’A4W à destination de Nogent-sur-Marne devront prendre la sortie n°8 (Noisy-le-Grand), emprunter la RD33 puis la RD231 vers Villiers-sur-Marne, prendre le boulevard Jean Monnet puis la RD233 (boulevard Pasteur) puis la RD3 (boulevard Georges Méliès puis avenue du général de Gaulle). Au niveau de la fourchette de Bry, ils emprunteront la RD130 jusqu’au pont de Bry puis la RD120 (avenue Pierre Brossolette et avenue de Bry à Le Perreux-sur-Marne).
• Les usagers en provenance d’A4W à destination d’A86 extérieure ont deux possibilités :
- emprunter la sortie n°8 (Noisy-le-Grand) puis la RD33 et la RD231 vers Villiers-sur- Marne, prendre le boulevard Jean Monnet puis la RD233 (boulevard Pasteur) puis la RD3 (boulevard Georges Méliès puis avenue du général de Gaulle). Au niveau de la fourchette de Bry, ils emprunteront la RD130 jusqu’au pont de Bry puis la RR30.
- continuer sur l’A4, emprunter la sortie n°4 Joinville-le-Pont puis la RD86 en direction de Fontenay-sous-Bois.
• Les usagers en provenance d'A4Y (sens Paris vers la Province), à destination de Nogent-sur- Marne devront emprunter la bretelle de sortie n°5, puis la RD 45 (Boulevard de Stalingrad à Champigny-sur-Marne). Ensuite ils prendront la RD3 (avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne ) jusqu’à la fourchette de Bry puis la RD130 jusqu’au pont de Bry puis la RD120 (avenue Pierre Brossolette et avenue de Bry à Le Perreux-sur-Marne).
• Les usagers en provenance de l'A86 intérieure, à destination de Champigny-sur-Marne et A4Y (sens Paris vers Province) ont 2 possibilités :
- poursuivre sur A86 intérieure, rejoindre l’A4, prendre la sortie n°4 puis au giratoire rejoindre la RD86 direction Champigny-sur-Marne, puis rejoindre la RD4 en direction de Champigny-sur-Marne puis la RD3 à Champigny-sur-Marne. Pour les usagers souhaitant rejoindre l’A4Y, continuer sur la RD3 (avenue du général de Gaulle et boulevard Georges Méliès), emprunter la RD233 (boulevard Pasteur), prendre le boulevard Jean Monnet, la RD231 puis la bretelle d’entrée de l’autoroute A4 Y (sens Paris vers la Province),
- prendre la sortie n°19 (Fontenay centre), emprunter la RD143 puis faire demi-tour au giratoire afin d’emprunter la RD86A en direction de Le Perreux-sur-Marne puis la RD246 (avenue du 11 novembre à Le Perreux-sur-Marne) puis la RN245 (avenue Ledru Rollin à Le Perreux-sur-Marne). Puis à partir du boulevard Albert Ier à Nogent-sur-Marne, rejoindre la RD120, avenue de Bry et avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) puis le pont de Bry et la RD130 jusqu’à la fourchette de Bry.
Pour les usagers à destination de Champigny-sur-Marne, ils devront ensuite continuer sur la RD3 (avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne).
Pour les usagers souhaitant rejoindre l’A4 (sens Paris vers la Province), ils empruneront la RD3 (avenue du général de Gaulle et boulevard Georges Méliès) et la RD233 (boulevard Pasteur), prendront le boulevard Jean Monnet, la RD231 puis la bretelle d’entrée de l’autoroute A4 Y (sens Paris vers la Province),.
• Les usagers en provenance de Nogent-sur-Marne, à destination de l'A4W (sens Province vers Paris) devront emprunter la RD120 (avenue de Bry et avenue Pierre Brossolette à Le
4/6 Perreux-sur-Marne) puis le pont de Bry et la RD130 jusqu’à la fourchette de Bry pour rejoindre l’entrée sur A4W (sens Paris vers Province).
• Les usagers en provenance de Nogent-sur-Marne, à destination de l'A4Y (sens Paris vers Province) devront emprunter la RD120 (avenue Pierre Brossolette à Le Perreux-sur-Marne) puis le pont de Bry et la RD130 jusqu’à la fourchette de Bry puis emprunter la RD3 (avenue du général de Gaulle et boulevard Georges Méliès) et la RD233 (boulevard Pasteur), prendre le boulevard Jean Monnet, la RD231 puis la bretelle d’entrée de l’autoroute A4 Y (sens Paris vers la Province),
• Les usagers en provenance de la rue Hoche et de la rue de Nazaré à Nogent-sur-Marne à destination de l'A4 et de Champigny-sur-Marne empruntent la rue du Port puis rejoignent la RD120 en direction de Le Perreux-sur-Marne (avenue de Bry et avenue Pierre Brossolette à Le Perreux-sur-Marne) puis le pont de Bry et la RD130 jusqu’à la fourchette de Bry pour rejoindre l’autoroute A4. Les usagers souhaitant se rendre à Champigny-sur-Marne continuent sur la RD3 (avenue du général de Gaulle).
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier.
Dans le sens Y (en direction de la province), sur le pont de Nogent et RN486, l’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA-IF/DiRIF/SEER assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.
Dans le sens W (en direction de Paris), suivant disponibilités, la Sanef (Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France), ou bien l’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA-IF/DiRIF/SEER, assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.
Les travaux sont assurés par la société NGE Génie Civil et/ou ses sous-traitants (notamment SPIE pour les travaux électriques) et ses co-traitants AGILIS (pour la mise en place et l'entretien de la signalisation et des dispositifs de retenue temporaires), et GUINTOLI (pour les travaux de voiries) sous la direction de la Direction des Routes d'Île-de-France. L’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) assure la pose et la dépose du balisage, les contrôles dans les zones balisées ainsi que la coordination des différents acteurs dans les zones balisées.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieur de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du code de la route.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
5/6 ARTICLE 5 :
• Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
• Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-
de-France,
• Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée aux :
• Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,
• SAMU du Val-de-Marne,
• Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
• Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
• Maires des communes de Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne.
Fait à Paris, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
6/6 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2018-1710
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155), entre l’avenue Youri Gagarine et la rue du 18 juin 1940, dans les deux sens de circulation, à Vitry-sur-Seine.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
1 Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories afin de procéder à des travaux d’élagage et simultanément à la pose des illuminations de fin d’année, sur l’avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155), entre l’avenue Youri Gagarine et la rue du 18 juin 1940, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
CONSIDÉRANT que la RD155 à Vitry-sur-Seine est classé dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée, du 26 novembre 2018 au 30 novembre 2018 entre 09H30 et 16H30, sur l’avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155), entre l’avenue Youri Gagarine et la rue du 18 juin 1940 dans les deux sens de circulation, à Vitry-sur-Seine, en vue de procéder aux travaux d’élagage des arbres d’alignement et à la pose simultanée des illuminations des fêtes de fin d’année.
ARTICLE 2 :
Ces travaux se déroulent en 2 phases successives dans les conditions suivantes :
PHASE 1 : le 26 novembre 2018 et le 27 novembre 2018 dans le sens Alfortville/Vitry-sur-Seine.
– Neutralisation de la voie du site propre : les bus sont déviés dans la circulation générale depuis la rue du 18 juin 1940 jusqu’à l’avenue Youri Gagarine (RD5).
– Neutralisation de deux places de stationnement au droit des n°8/10 et des n °22/24 avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155) pour permettre le report des arrêts de bus "Audigeois" et "Hôtel de Ville".
PHASE 2: le 28 novembre 2018 au 30 novembre 2018 dans les deux sens de circulation.
– Neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux, dans le sens Vitry/Alfortville.
2 – Mise en place d’un alternat manuel par piquets K10.
– Les arrêts de bus sont conservés et décalés pendant les travaux pour assurer la dépose et la prise en charge des voyageurs.
Pendant toute la durée des travaux :
– La vitesse de circulation est limitée à 30km/h.
– Neutralisation partielle des trottoirs : les piétons sont arrêtés et gérés par des hommes trafic le temps des opérations.
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions.
Les travaux sont exécutés par les entreprises : SOCIÉTÉ NOUVELLE ÉTIENNE PELLE, 71 avenue André Maginot BP50 94401 VITRY-SUR-SEINE CEDEX et par BOUYGUES ÉNERGIES ET SERVICES, 87 avenue du maréchal Foch 94046 CRÉTEIL CEDEX.
La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise SOCIÉTÉ NOUVELLE ÉTIENNE PELLE sous le contrôle du CD94/STO, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage si nécessaire de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Éditions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux et sur les emplacements précisés à l’article 2- phases 1 et 2 pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique à la demande du Conseil Départemental et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne, transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police.
3 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
– Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
– Madame le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
– Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
– Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
– Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 19 novembre 2018.
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-1720
Portant modification des conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien (voie communale classée à grande circulation), à Valenton pour la section comprise entre la rue Gabriel Péri et l’avenue Guy Moquet, dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu la demande de la commune de Valenton ;
Considérant : Qu’il y a lieu de réaliser une taille en rideau des tilleuls de chaque côté de la voie, rue du Colonel Fabien (voie communale classée à grande circulation) à Valenton, pour la section comprise entre la rue Gabriel Péri et l’avenue Guy Moquet, pour le compte de la Mairie de Valenton ;
Considérant : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue du Colonel Fabien (voie communale classée à grande circulation) à Valenton ;
Considérant : que la rue du Colonel Fabien à Valenton est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant : La nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 15 janvier 2019 au 30 janvier 2019 inclus, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées :
Rue du Colonel Fabien à Valenton, sur la section comprise entre la rue Gabriel Péri et l’avenue Guy Moquet .
2 - Le stationnement sera interdit au droit du chantier et à l’avancement des tra- vaux.
- Une voie de circulation sera neutralisée
- La circulation des véhicules sera organisée sur la partie libre de la chaussée et régulée à l’aide d’un alternat manuel par piquets K10.
- Le trottoir sera neutralisé à l’avancement des travaux et la circulation piétonne déviée sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons protégés situés en Amont et en aval de la zone de chantier.
- L’accès riverain sera maintenu en permanence.
- Des protections de sécurité seront posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers, des automobilistes et des usagers du domaine public.
- La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise HATRA située 5 avenue de la sablière 94370 SUCY EN BRIE, pour le compte de la Mairie de Valenton.
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise HATRA qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité seront compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
3 implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame le Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-1734
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories au n°4 route de Fontainebleau (RD7), au droit du domaine départemental Adolphe Chérioux, dans le sens de circulation province/Paris, à Vitry-sur-Seine.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au maintien de la zone tampon pour assurer le stationnement des véhicules PL, ainsi qu’à des travaux d’installation de la ligne électrique du bungalow de l’homme trafic au 4 route de Fontainebleau (RD7), au droit du domaine départemental "Chérioux" dans le sens de circulation province/Paris, à Vitry-sur-Seine et ce, dans le cadre de la réalisation de la gare de Villejuif Louis Aragon, pour le projet Grand Paris Express ;
CONSIDÉRANT que, pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
CONSIDÉRANT que la RD7 à Vitry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
L’arrêté DRIEA Idf n°2018-02 délivré le 02 janvier 2018 est modifié à l’article 2, à compter du lundi 26 novembre 2018 jusqu’au mercredi 28 novembre 2018, puis reprendra ses droits.
ARTICLE 2
Il est ajouté à l’article 2 de l’arrêté DRIEA IdF n°2018-02 du 02 janvier 2018, la modalité suivante :
– Neutralisation de la voie de droite entre 07h30 et 16h30, afin de procéder à l’installation de la ligne électrique du bungalow de l’homme trafic.
Les autres modalités de l’arrêté restent inchangées.
2 ARTICLE 3
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise VINCI CONSTRUCTION 7 avenue Eyrolles Cachan 94280, CITEOS (M. Olivier Marie) 10 rue de la Darse bâtiment 2- 94600 Choisy-le-Roi sous le contrôle du Conseil Départemental 94/ STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif. L’entreprise devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
– Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, – Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
– Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
– Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 22 novembre 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l’Aménagement
Direction des Routes Île-de-France
Service Modernisation du réseau
Bureau des Affaires Foncières
Décision du 22 novembre 2018 portant déclaration d’inutilité et remise au service France Domaine des parcelles cadastrée BK n°23 et AR n°91 situées sur la commune de CRÉTEIL.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211- 1 et suivants
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2018/1351 du 23 avril 2018 de M. le Préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la Décision de la DRIEA IF n° 2018-1200 du 30 août 2018 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Alain MONTEIL, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur des Routes Île-de-France ; Considérant que la Direction des Routes Île-de-France (DiRIF) est le service gestionnaire des parcelles cadastrées section BK n°23 et AR n°91,
Considérant que ces parcelles constituent pour partie le terrain d’assiette de la RD1 et de sa bretelle d’accès et qu’elles ont vocation à être transférées au Conseil Départemental du Val- de-Marne,
Considérant que ces parcelles ne sont plus utiles à la Direction des Routes Île-de-France,
décide :
ARTICLE 1
Les parcelles cadastrées BK23 et AR91, d’une superficie totale de 2 791 m², situées sur la commune de CRÉTEIL, sont déclarées inutiles à la DiRIF.
ARTICLE 2
Les parcelles visées à l’article 1 sont remises au service France Domaine pour régularisation.
ARTICLE 3
La direction des Routes d’Île-de-France est chargée d’assister le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant aux formalités de remise et de cession des biens immobiliers désignés à l’article 1er.
ARTICLE 4
Cette décision fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à CRÉTEIL, le 22 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de
l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes Île-de-France
L’Adjointe au directeur des routes, Cheffe du service de
modernisation du réseau
Nathalie DEGRYSE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IDF N°2018-1736
Portant restriction temporaire de la circulation des piétons et des véhicules de toutes catégories, sur le pont des Fusillés (RGC) à Vitry-sur-Seine.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
1 Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2017 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier de sjours "hors chantier" de l'année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu la demande par laquelle la société EPI, sollicite, pour le compte de la société ENEDIS, la neutralisation partielle de la chaussée et du trottoir (côté travaux), sur le pont des Fusillés (RGC) à Vitry-sur-Seine, en vue d'entreprendre la réalisation de sondages préliminaires à la pose d'un câble de transport électrique HTA ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT la nécessite de procéder à la recherche de fourreaux disponibles sur le pont des Fusillés (RGC) à Vitry-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT que les travaux ponctuels nécessitent de procéder à une restriction temporaire de la circulation des piétons et des véhicules de toutes catégories sur le pont des Fusillés (RGC) à Vitry-sur-Seine ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Du 26 novembre 2018 au 07 décembre 2018, les conditions de circulation des piétons et des véhicules sont modifiées sur le pont des Fusillés (RGC) et sur les rampes d’accès rue des Fusillés (RGC) à Vitry-sur-Seine :
la chaussée est réduite à une seule voie,
la vitesse est limitée à 30km/h,
la circulation des véhicules est alternée et gérée manuellement par hommes trafic,
le cheminement des piétons est neutralisé sur le trottoir côté travaux et renvoyé sur le trottoir opposé par les passages piétons existants ou à créer,
la bande cyclable est neutralisée sur 50 mètres linéaires, les cyclistes utilisent la chaussée en immersion dans la circulation générale.
ARTICLE 2 :
Le stationnement des véhicules est interdit sur la section en travaux. Les véhicules et engins de chantier sont autorisés à stationner uniquement à l’intérieur des emprises du chantier. L'accès et la sortie des véhicules dans la zone de travaux sont gérés par hommes trafic.
ARTICLE 3 :
La signalisation et le balisage de sécurité sont mis en place par l’entreprise ECR travaux publics, 5 rue Gay Lussac -94430 à Chennevières-sur-Marne (contact 01.71.30.60.26).
2 La signalisation de police réglementaire est mise en place sur la section impactée par le chantier et 30 mètres minimum avant la zone d’emprise du chantier pour aviser les usagers de la présence de travaux. La pose et l’entretien des panneaux de police et de chantier sont assurés par l’entreprise ECR qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation pour l’ensemble des usagers ainsi qu’un balisage réglementaire. La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Éditions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route, du code de la voirie routière et du code des communes.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
– Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
– Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
– Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 23 novembre 2018.
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE n 2018/3739
Portant agrément de Les Hôpitaux de Saint-Maurice
situés 12/14 rue du Val d’Osne - Saint-Maurice
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ;
VU le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’établissement Les Hôpitaux de Saint-Maurice par courrier en date du 16 octobre 2018 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ; ARRÊTE
Article 1er : L’établissement public de santé « Les Hôpitaux de Saint-Maurice » est agrée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 12/14 rue du Val d’Osne à Saint Maurice.
A ce titre, la structure est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévus aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 2 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément est limitée aux personnes sans domicile stable, ayant bénéficié de soins au sein de l’établissement, en vue de l’ouverture des droits à l’assurance maladie en lien avec l’activité hospitalière.
Article 3 : Les Hôpitaux de Saint-Maurice s’engagent à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Les Hôpitaux de Saint-Maurice sont tenus d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 5 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 15 novembre 2018
Le Préfet du Val-de-Marne
Laurent PREVOST CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2018-00736
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00568 du 6 août 2018 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête:
Article 1er
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 6 août 2018 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Jean-Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur-adjoint, chef d’état major.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup CHALULEAU, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur des ressources et des compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup CHALULEAU et de M. Gautier BERANGER, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique, Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, sous-directrice du soutien opérationnel chargé de la sous-direction du soutien opérationnel et M. Dominique CUPPENS, agent contractuel de catégorie A, sous- directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, chargé de la sous- direction des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1er, à l’exception :
- des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
2/6 - des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Sous-direction des ressources et des compétences
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée par son adjoint, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des finances, de l’achat et des moyens et par Mme Camille MALINGE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du service des ressources humaines, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée par son adjointe, Mme Charlotte TERRACOL- HERMEZ, attachée principale d’administration, chef du Bureau de la coordination et de la performance, et Mme Johanna GARCIA, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances, M Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat, Mme Michèle LLIMOUS, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens généraux, dans la limite de leurs attributions.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par Mme Wendy CHARRIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau de la coordination et de la performance, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna GARCIA la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par Mme Christine FALKOWSKI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau des finances et M. Adrien LE DUC, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la chef du bureau des finances, dans la limite de leurs attributions.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative de classe normale du statut des administrations parisiennes, Mme Sylviane DUBREUIL-BROQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, directement placées sous l'autorité de Mme Johanna GARCIA, chef du bureau des finances et ses adjoints Mme Christine FALKOWSKI et M. Adrien LE DUC, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
3/6 Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’achat, dans la limite de ses attributions.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, chef du service des ressources humaines, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée par son adjointe, Mme Sandrine JOUAN, capitaine de police, chef du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, et Mme Aïssatou DIENE, attachée principale de l’Etat, chef du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine JOUAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée par Mme Martine BRUNET, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, dans la limite de ses attributions.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée par Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction de la logistique
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, chargé des fonctions de sous- directeur de la logistique, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, par le commandant de gendarmerie Philippe PREVOST, adjoint au sous-directeur, par M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, par M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion des moyens, dans la limite de leurs attributions.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée par Mme Carole IMBERT, ingénieur des services techniques, adjointe au chef du service des moyens mobiles et M. Mathieu NABIS, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du service des moyens mobiles, dans la limite de leurs attributions.
4/6 Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service, M. Mario MARIE-JULIE, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et par Mme Marion CAZALAS, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement et des moyens de défense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la gestion des moyens, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction du soutien opérationnel
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ASHWORTH, sous-directrice du soutien opérationnel, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par son adjoint, M. Christophe GUENARD, commissaire de police, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CUPPENS, chargé de la sous- direction des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France et par M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 21
Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR, à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché (s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie aux articles 20 et 21 peut-être exercée par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l’Etat, adjointe au chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication, dans la limite de ses attributions.
5/6 Disposition finale
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 novembre 2018
Michel DELPUECH
6/6 DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
Arrêté N° CPF 2018/4 portant délégation de signature
Philippe OBLIGIS, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté de la garde des Sceaux Ministre de la Justice du 5 septembre 2016 portant nomination de M. Philippe OBLIGIS en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
arrête :
Article 1er : Délégation permanente est donnée aux personnes listées ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau en annexe
Prénom – NOM Fonctions Grade n° colonne
Direction
Mme Mélisa ROUSSEAU Adjointe au chef d'établissement Directrice des services pénitentiaires 1
M. Habib MAMA-TRAORE Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
M. François MARIE Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
Mme Souad BENCHINOUN Directrice du quartier pour peines aménagées Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Cécile MARTRENCHAR Directrice du centre national d'évaluation Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Claire NOURRY Directrice du quartier maison d'arrêt des femmes Directrice des services pénitentiaires 2
M. Baptiste LE TENIER Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
Mme Emelyne DOUCEREY Directrice de division Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Hanin HEDJAM Adjointe à la directrice du centre national d'évaluation Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 4
M. Thierry DELOGEAU Chef des détentions Commandant pénitentiaire 2 Quartier maison d'arrêt pour hommes
M. Olivier PERRIN Officier responsable de la sécurité Capitaine pénitentiaire 5
M. Bruno BOURJAL Officier responsable du Greffe Lieutenant pénitentiaire 5
M. Dominique MALACQUIS Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Marie RECHICHOU Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Marion MARZANO Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Lucille CHEVALIER Officier responsable QER Lieutenant pénitentiaire 5
M. Garry AUBATIN Officier délégué local renseignement Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Julie BARBIE Officier délégué local renseignement Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Manon NOURRY Officier déléguée local renseignement Lieutenant pénitentiaire 5
M. Dany MONT Responsable local de formation professionnelle Lieutenant pénitentiaire 5
M. Cyril GUENIN Responsable du pôle formation Lieutenant pénitentiaire 5
M. Mostafa SELLAK Responsable du pôle formation Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Charlène BOIS Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Vanja DOKOVIC Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Fabrice HOUEL Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Michel IGNATIK Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Stéphanie INIESTA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Alexandra LENZINI Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Philippe LOUIS JOSEPH Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Véronique MAUMUS Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Pierre MERLET Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Frédéric NKOUOSSA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Manon NOURRY Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Patrick TANG Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Stéphane FONTAINE Gradé du quartier disciplinaire 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Laurent JEGOT Gradée de la formation professionnelle des personnes détenues 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Harry HAUTERVILLE Gradé de la formation professionnelle des personnes détenues 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Jean-Noël TINTAR Gradé de la formation professionnelle des personnes détenues Major pénitentiaire 6
M. Patrice GOULAY Gradé de la formation professionnelle des personnes détenues Major pénitentiaire 7
Mme Zita FIARI épouse
WALDRON
Gradée du service du bureau de gestion de la
détention (BGD) Major pénitentiaire 6
M. Alain DECEBALE Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Hélène MARTINET Gradée infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Frédéric VORIN Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Georges ABIDOS Gradé contrôle 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Sandra BINGUE Gradée contrôle 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Gaetan AUBATIN Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Christelle BINDER
RESTOUEIX Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Axel BOSSEHI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Frédéric CAILLY Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7 M. Alexandre CARVALHAS Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Jamila CHAHDI
MUSSARD Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Olivier CHAMBRE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Frédéric CHAUVET Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Angéline DANGIEN Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Ludovic DECOUDU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Olivier DESERT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. David DORBY Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Laurent FORESTIER Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Frantzon GELIN Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Vincent GERBAULT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Didier GORJUP Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Moussilimou HALIDI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Erwan JEZEQUEL Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Sory KOUYATE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Eric QUILLOUX Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Grégory STEYER Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Michael VIAL Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Akoki AEMBE Responsable de l'unité d'accueil 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Nicolas BRASIER Armurier 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Cécile RADEGONDE Assistante de prévention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Christophe LAURANDIN Responsable du garage 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Cynthia NIRENNOLD Responsable du service des agents 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Yasmine BOUDOUMA Formatrice du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Martial CONRAD Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7
M.me Karine OBILLOT Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Cedric GRONDIN Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Céline GUILPAIN Formatrice du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Moïse SIMEON Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7
Quartier unité hospitalières, centre national d'évaluation et quartier spécialement aménagé
M. Paul Émile MANIJEAN Responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée Capitaine pénitentiaire 13
M. Thierry ZANDRONIS Adjoint au responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 14
M.Valéry WALDRON Responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale Capitaine pénitentiaire 15
M. Charly NOEL Adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 15
M. Rachid ENNADIFI Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 18
M. Christophe Noël Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 18
M. Bruno HABRAN Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 18
Mme Nadia BAHIR Gradée de l'unité hospitalière sécurisée 1er surveillant pénitentiaire 16 interrégionale
M. Kevin BOUCAUD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale - responsable sécurité 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Franck HORTH Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16
Mme Valérie LEPORCQ Gradée de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Stéphane REBILLARD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Styves SURENA Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Christian BAIRTRAN Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 16
M. David DELAVERGNE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Arnaud RIOU Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Mike ABAUL Gradé UHSA 1er surveillant pénitentiaire 16
Mme Sophie SCHIAVI Gradée UHSA 1er surveillant pénitentiaire 16
Mme Lauriane ALEXANDER Gradée UHSA 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Franck JEAN-BAPTISTE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 19
M. Christian LAGARRIGUE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 19
Quartier pour peines aménagées
M. Jean-Paul NYOB Adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées Capitaine pénitentiaire 8
Mme Célise JALEME Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 9
Mme Freda DAVILLE Gradée du greffe du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Roland HYPPOLITE Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Hery-Rolhy RAJAOARISOA Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Olivier RUFFINE Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7
Quartier maison d'arrêt pour femmes
M. Xavier PATRAULT Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 10
M. Christophe ROUVIERE Adjoint du chef de détention Major pénitentiaire 11
Mme Cynthia CASSUBIE Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12
Mme Brigitte FABRE Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12
M. Mathurin GASCHET Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12
Mme Peggy KREUTZ Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Joël LEVEQUE Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12
Mme Valérie POMMIER Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12
M. Frédéric ZAWALICH Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Article 3 : Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.
Fresnes, LE 22 NOVEMBRE 2018 Le chef d’établissement,
Philippe OBLIGIS PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté N°2018-661
Portant autorisation de création du service d’Action Educative en Milieu Ouvert, relevant de l’association CAP Famille - CITHéA 94.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant.
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-2- 3.1.22 du 26 mars 2017 adoptant le schéma départemental de prévention de protection de l’enfance et de la jeunesse 2017-2021;
Vu l’avis d’appel à projet pour la création de services d’Action Educative en Milieu Ouvert, publié le 5 mars 2018 au recueil des actes administratifs du Conseil départemental ;
Vu l’avis de classement émis le 2 juillet 2018 par la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social et publié le 20 juillet 2018 au recueil des actes administratifs du Conseil départemental ;
Considérant que le projet est conforme aux prescriptions du code de l’action sociale et des familles, et répond aux objectifs et aux besoins sociaux et médico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l’appel à projet susmentionné ;
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévu à l’article D.313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne et de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne ;
1 ARRETENT
Article 1er : L’association CAP Famille – CITHéA 94 dont le siège social est situé au 63 rue Marcel Bourdarias 94140 ALFORTVILLE, est autorisée conjointement par le représentant de l’Etat et le président du conseil départemental, à créer un service d’action éducative en milieu ouvert dont l’adresse dans le Val-de-Marne du lieu d’accueil des usagers reste à fixer.
Ce service qui relève de l’article L.312-1 1 du Code de l’action sociale et des familles assure la mise en œuvre de 160 mesures d’action éducative en milieu ouvert sur le territoire du Val de Marne.
Les communes sur lesquelles le service interviendra seront déterminées dans le contrat d’objectifs et de moyens (CPOM).
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter de la publication du premier arrêté de fonctionnement.
Le renouvellement, total ou partiel, est subordonné aux résultats positifs d’une évaluation externe prévue à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : La présente autorisation qui vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance est prise pour une durée de quinze ans.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfet et du président du conseil départemental.
Article 5 : Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 6 : Faute de commencement d’exécution du présent arrêté dans un délai de trois ans à compter de la réception par le demandeur de sa notification, l’autorisation mentionnée à l’article 1er sera réputée caduque conformément à l’article D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’association concernée et aux associations candidates non retenues.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne, le Directeur général des services départementaux et le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île de France – Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Val-de-Marne ainsi qu’à celui de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 8 novembre 2018
Le Préfet du Val de Marne Le Président du Conseil départemental Laurent PREVOST Christian FAVIER
2 PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté N°2018-662
Portant autorisation d’extension de 195 mesures supplémentaires mises en œuvre par le service d’Action Educative en Milieu Ouvert, relevant de l’association Œuvres de Secours aux enfants (OSE).
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant.
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-2- 3.1.22 du 26 mars 2017 adoptant le schéma départemental de prévention de protection de l’enfance et de la jeunesse 2017-2021;
Vu l’avis d’appel à projet pour la création de services d’Action Educative en Milieu Ouvert, publié le 5 mars 2018 au recueil des actes administratifs du Conseil départemental;
Vu l’avis de classement émis le 2 juillet 2018 par la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social et publié le 20 juillet 2018 au recueil des actes administratifs du Conseil départemental ;
Considérant que le projet est conforme aux prescriptions du Code de l’action sociale et des familles, et répond aux objectifs et aux besoins sociaux et médico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l’appel à projet susmentionné ;
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévu à l’article D.313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
1 Sur proposition du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne et de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne ;
ARRETENT
Article 1er : L’association Œuvre de Secours aux Enfants (OSE) dont le siège social est situé au 117 rue du Faubourg du Temple 75010 PARIS, est autorisée conjointement par le représentant de l’Etat et le président du Conseil départemental, à procéder à une extension de son activité par la mise en œuvre de 195 mesures supplémentaires d’action éducative en milieu ouvert par son établissement de Créteil.
Ce service qui relève de l’article L.312-1 1 du Code de l’action sociale et des familles assure la mise en œuvre de 195 mesures supplémentaires d’action éducative en milieu ouvert, portant la capacité globale d’activité à 390 mesures d’AEMO mises en œuvre dans le Val-de-Marne par l’association Œuvre de Secours aux Enfants (OSE).
L’adresse dans le département du lieu d’accueil des usagers et de l’organisation des actions collectives en faveur des jeunes et de leurs familles qui reste à fixer, sera localisée à l’Est du département.
Les communes sur lesquelles le service interviendra seront déterminées dans le contrat d’objectifs et de moyens (CPOM).
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles (C.A.S.F), cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter de la publication du premier arrêté de fonctionnement.
Le renouvellement, total ou partiel, est subordonné aux résultats positifs d’une évaluation externe prévue à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : La présente autorisation qui vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance est prise pour une durée de quinze ans.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfet et du président du Conseil départemental.
Article 5 : Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 6 : Faute de commencement d’exécution du présent arrêté dans un délai de trois ans à compter de la réception par le demandeur de sa notification, l’autorisation mentionnée à l’article 1er sera réputée caduque conformément à l’article D.313-7-2 du C.A.S.F.
Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’association concernée et aux associations candidates non retenues.
2 Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne, le Directeur général des services départementaux et le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île de France – Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Val-de-Marne ainsi qu’à celui de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 8 novembre 2018
Le Préfet du Val de Marne Le Président du Conseil départemental Laurent PREVOST Christian FAVIER
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD