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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°17 du 17 au 28 mai 2021
Document publié le Vendredi 28 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°17 du 17 au 28 mai 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 17
Du 17 au 28 mai 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 !
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 17
Du 17 au 28 mai 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/597 26/02/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Magasin COURIR à Thiais 8
2021/598 26/02/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE à Chevilly-Larue
10
2021/599 26/02/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection L’EVASION à Ivry-sur- Seine
12
2021/600 26/02/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection LEADER PRICE à Ivry- sur-Seine
14
2021/601 26/02/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection QUESA LOCA à Vincennes 16
2021/602 26/02/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Bar-Tabac LE LIBERTE à Bonneuil-sur-Marne
18
2021/603 26/02/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE FROID PECOMARK à Ivry-sur-Seine
20
2021/604 26/02/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotectionKAVI KND EXOTIQUES à Bonneuil sur Marne
22
2021/605 26/02/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection restaurant McDonald à Thiais
24
2021/606 26/02/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SNC CYBEN-Tabac LE MARIGNY à Chevilly Larue
26
2021/607 26/02/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SNC TABAC-PRESSE des HBM à Villeneuve Saint Georges
28
CABINET 2021/1715 18/05/2021 portant attribution de la médaille de la famille – promotion 2021 30
2021/1716 19/05/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ville de Choisy le Roi – voie publique
31
2021/1717 19/05/2021 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2017/425 du 7 février 2017 ville Ablon sur Seine- voie publique et vidéoverbalisation + annexe 33
2021/1718 19/05/2021 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral N°2016/3094 du 5 octobre 2016 modifié – ville de Saint Maur des Fossés – voie publique + annexe 36
2021/1719 19/05/2021 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral N°2021/1100 du 30 mars 2021 – ville Villeneuve Saint georges – voie publique et vidéoverbalisation + annexe
40
2021/1720 19/05/2021 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral N°2020/2805 du 2 octobre 2020 – ville de Santeny –Bâtiments publics et voie publique + annexe 44
2021/1721 19/05/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection – ville de Chennevières sur Marne –Bâtiments publics et autres + annexe
50
2021/01822 27/05/2021 Modifiant l’arrêté N° 2021/00119 du 11 février 2021 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière FNPR-FORMATION NAUTIQUE ET PREVENTION ROUTIERE
56
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/drcl/
bli/n°3
28/04/2021 approuvant la tranformation du syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres (syAGE) en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)
58
2021/1733 20/05/2021 instituant la commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 74
2021/1734 20/05/21 portant modification de l’arrêté N°2014/6131 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune du Plessis Trévise à compte du 1er mars 2015 76
2021/1735 20/05/2021 portant modification de l’arrêté N°2014/6646 du 29 aout 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune du Nogent sur Marne à compte du 1er mars 2015
78
2021/1736 20/05/2021 portant modification de l’arrêté N°2017/2941 du 10 août 2017 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Orly à compte du 1er mars 2018
80
2021/1737 20/05/2021 portant modification de l’arrêté N°2020/2910 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune Bonneuil sur Marne
82
2021/1738 20/05/2021 portant modification de l’arrêté N°2020/2894 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune Gentilly 84
2021/1764 21/05/2021 portant modification de l’arrêté N°2020/3804 du 16 décembre 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune de Créteil à compte du 1er janvier 2021 86
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/01662 11/05/2021 portant abrogation des arrêtés préfectoraux N°2004/4122 du 29 octobre 2004 et N° 2006/2177 du 6 juin 2006 réglementant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exploiter par DALKIA France – NOVOTEL ATRIA 3/5 place des marseillais- ZAC Valmy-Liberté à Charenton le Pont
88
2021/01663 11/05/2021 Relatif à l’exploitation d’une unité de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) de types gros électroménagers froid (GEM-F) située 3 route de l’Île sait-julien sur le territoire de la commune de Bonneuil sur Marne
90
2021/01756 21/05/2021 enquête parcellaire simplifiée relative à la maitrise foncière des parcelles cadastrées section E N°32, E N°46 et AQ N°9 nécessaires à l’aménagement de la zone d’aménagement concerté « Ivry-CONFLUENCES » sur le territoire de la commune d’Ivry sur Seine
178
2021/104 26/04/2021 portant ouverture d’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant la demande de renouvellement de l’arrêté inter- préfectoral n°2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 et les opérations de développement de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (projet Orly Parc Ouest sur la commune d’Athis-Mons)
183
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/01683 17/05/2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire 191
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/94 8/06/2020 portant autorisation d’extension de capacité de 25 places du SESSAD Les Comètes sis à Créteil 193
2021/
dd94/49 10/05/2021 portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour la période d’avril à septembre 2021 et 6 annexes
198
2021/
dd94/51
18/05/2021 portant désignation des membres du conseil technique de l’institut de formation d’aides-soignants (IFAS) de l’hôpital Charles FOIX 21 avenue de la république à Ivry sur Seine
217
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/13 17/05/2021 portant délégations spéciales de signatures pour les missions rattachées 219
2021/14 25/05/2021 portant délégations de signatures en matière contentieux et gracieux fiscal 222
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/01731 20/05/2021 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société TIMPAE sise 8 rue Thomas EDISON 94027 Créteil 225
2021/01765 25/05/2021 portant nomination d’un directeur intérimaire aupôle Adolescents du Val de Marne à Villiers sur Marne
227
2021/01826 27/05/2021 portant agrément de l’accord d’entreprise BPIFRANCE ASSURANCE EXPORTen faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
229
2021/01827 27/05/2021 portant agrément de l’accord d’entreprise ENSEIGNE U en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
230
2021/19 2/04/2021 portant subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, dutravail et des solidarités d’ÎLE de FRANCE aux agents de l’unité départementale du Val de Marne
231
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/4 21/05/2021 portant subdélégation de signature relatif àcertains actes de gestion des ressources
humaines au sein des services pénitentiaires de l’outre-mer
236
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/00449 18/05/2021 portant agrément départemental du Val de marne de l’union générale sportive de l’enseignement libre, pour les formations aux premiers secours 238
2021/00474 25/05/2021 modifiant l’arrêté 2021/00108 du 8 février 2021 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des hauts de seine, de la seine saint denis et du val de marne
240
2021/00484 27/05/2021 portant renouvellement de l’agrément de l’unité de développement des premiers secours du Val de Marne, pour les formations aux premiers secours
242
2021/00492 28/05/2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 inclus
244
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTER DÉPARTEMENTAL
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS D’ÎLE DE FRANCE
JUSTICE Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/041 28/05/2021 relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Val de Marne pour la campagne 2021/2022 247
2021/045 28/05/2021 fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégats et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
251
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/47 2/05/2021 Les EHPAD Publics du Val de Marne
portant délégation de signature permanente au bénéfice de Madame Margaux CALATAYUD Directrice adjointe.
254
2021/61 11/05/2021 Relative à la direction de la qualité et de la gestion des risques et du parcours administratif du patient de territoire 258
2021/sans
numéro
27/05/2021 CH Les Murets et Les hôpitaux de Saint-Maurice
Avis de recrutement sans concours 2021 – adjoint administratifs, agent d’entretien qualifié et agent des services hospitaliers qualifié
261
ACTES DIVERS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT , DE
L’AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ILE DE
FRANCE Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/597
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Magasin COURIR à Thiais
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0233 du 13 juin 2019, de Monsieur Thomas MEAN, Responsable Technique de COURIR FRANCE situé 5/11 rue Charles de Gaulle – 94140 Alfortville, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin COURIR situé au Centre commercial Belle Epine – 94320 Thiais.
VU l’avis émis le 25 janvier 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable technique de COURIR FRANCE situé 5/11 rue Charles de Gaulle – 94140 Alfortville, est autorisé à installer au sein du magasin COURIR situé au Centre commercial Belle Epine – 94320 Thiais, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du magasin afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 février 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/598
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE à Chevilly-Larue
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0387 du 10 décembre 2020, de Madame Esther FOYE, Directrice Moyens et Infrastructures de la société ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE située 37 rue du colonel Pierre Avia, 75015 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 22 rue du Séminaire – 94550 Chevilly-Larue.
VU l’avis émis le 25 janvier 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice Moyens et infrastructures de la société ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE située 37 rue du colonel Pierre Avia – 75015 Paris, est autorisée à installer au sein de son établissement situé 22 rue du Séminaire – 94550 Chevilly-Larue, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 28 jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service risque de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 février 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/599
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
L’EVASION à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0388 du 2 août 2019, de Monsieur Nasser AOUDI, gérant de L’EVASION située 80 bis avenue de Verdun – 94200 Ivry-sur-Seine, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.
VU l’avis émis le 25 janvier 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de L’EVASION située 80 bis avenue de Verdun – 94200 Ivry-sur-Seine, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 février 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/600
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LEADER PRICE à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0400 du 8 décembre 2020, de Monsieur Paul PIRRI, Directeur Sécurité de FRANPRIX LEADER PRICE situé 123 rue Jules Guesde- 94400 Vitry-sur-Seine, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin LEADER PRICE situé 96 avenue Georges Gosnat – 94200 Ivry-sur-Seine.
VU l’avis émis le 25 janvier 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur sécurité de FRANPRIX LEADER PRICE situé 123 rue Jules Guesde- 94400 Vitry- sur-Seine, est autorisé à installer au sein du magasin LEADER PRICE situé 96 avenue Georges Gosnat – 94200 Ivry-sur-Seine, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du magasin afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 février 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/601
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
QUESA LOCA à Vincennes
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0401 du 25 novembre 2020, de Madame Pamela CAMPOS-GAUTIER, Directrice Générale de QUESA LOCA situé 160 avenue de Paris – 94300 Vincennes, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant situé à la même adresse.
VU l’avis émis le 25 janvier 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice générale de QUESA LOCA situé 160 avenue de Paris – 94300 Vincennes, est autorisée à installer au sein du restaurant situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 février 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/602
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Bar-Tabac LE LIBERTE à Bonneuil-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0278 du 3 septembre 2020, de Monsieur David ABRAHAM, gérant du Bar-Tabac LE LIBERTE situé 9 place de Liberté – 94380 Bonneuil-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.
VU l’avis émis le 25 janvier 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur David ABRAHAM, gérant du Bar-Tabac LE LIBERTE situé 9 place de Liberté – 94380 Bonneuil-sur-Marne, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 février 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/603
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE FROID PECOMARK à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0311 du 9 septembre 2020, de Madame Valérie PEREZ, Assistante de Direction de la société LE FROID PECOMARK située 126 avenue Franklin Roosevelt – 69120 Vaulx-en-Velin, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin LE FROID PECOMARK situé 14 rue Jules Vanzuppe – 94200 Ivry-sur-Seine.
VU l’avis émis le 25 janvier 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 :La société LE FROID PECOMARK située 126 avenue Franklin Roosevelt – 69120 Vaulx-en- Velin, est autorisée à installer au sein du magasin LE FROID PECOMARK situé 14 rue Jules Vanzuppe – 94200 Ivry-sur-Seine, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Pierre-Alain TERRIER afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 février 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/604
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
KAVI KND EXOTIQUES à Bonneuil-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0 du 24 août 2020, de Madame Niviya NEELESWARAN, gérante de KAVI KND EXOTIQUES situé 1 rue Ronsard 94380 Bonneuil-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.
VU l’avis émis le 25 janvier 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de KAVI KND EXOTIQUES situé 1 rue Ronsard 94380 Bonneuil-sur-Marne, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 6 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 février 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/605
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Restaurant McDonald’s à Thiais
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0404 du 5 janvier 2021, de Monsieur Samuel PICOIS, Directeur de McDonald’s Est Parisien situé au centre commercial Belle Epine - 94560 Thiais, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.
VU l’avis émis le 25 janvier 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de McDonald’s Est Parisien situé au centre commercial Belle Epine - 94560 Thiais, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 février 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/606
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC CYBEN – Tabac LE MARIGNY à Chevilly-Larue
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0414 du 13 février 2020, de Monsieur Laurent BITOUN, gérant du tabac LE MARIGNY situé 4 rue Henri Crette – 94550 Chevilly-Larue, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.
VU l’avis émis le 25 janvier 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Laurent BITOUN, gérant du tabac LE MARIGNY situé 4 rue Henri Crette – 94550 Chevilly-Larue, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 février 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/607
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC TABAC-PRESSE des H.B.M. à Villeneuve-Saint-Georges
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0415 du 5 octobre 2020, de Monsieur Alain DECLERCQ, gérant de la SNC TABAC-PRESSE des H.B.M. située 4 rue Briquebec – 94190 Villeneuve-Saint-Georges, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.
VU l’avis émis le 25 janvier 2021 par la Commission départementale des systèes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Alain DECLERCQ, gérant de la SNC TABAC-PRESSE des H.B.M. située 4 rue Briquebec – 94190 Villeneuve-Saint-Georges, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 février 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET ARRÊTÉ n°2021 / 1715
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE LA FAMILLE
- Promotion 2021 -
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;
Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Vu l’avis de la commission de la médaille de la famille du 13 avril 2021 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La médaille de la famille est décernée aux mères et pères de famille dont les noms suivent, pour rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
M. Emmanuel DELHOUME
M. Salvatore VERDERAME
Mme Laurence THOMAS née MARDON
Mme Kaussir MOHAMMAD ASHRAF née PERVIN
Mme Maria Del Carmen RUIZ née MAILLO
Mme Patricia MARTIN SANCHEZ née JAUMES
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée au Ministre des solidarités et de la santé ainsi qu’à la Présidente de l’Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 mai 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/1716
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Ville de Choisy-le-Roi – Voie publique
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2021/0139 du 28 décembre 2020, de Monsieur Tonino PANETTA, Maire de Choisy-le- Roi, Hôtel de ville, place Gabriel Péri – 94600 Choisy-le-Roi, aux fins de créer un périmètre vidéoprotégé sur le territoire de sa commune, dont les limites sont définies dans son dossier de demande.
VU l’avis émis le 13 avril 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Choisy-le-Roi, Hôtel de ville, place Gabriel Péri – 94600 Choisy-le-Roi, est autorisé à créer un périmètre vidéoprotégé, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation et dans les limites suivantes :
- Avenue Anatole France – 94600 Choisy-le-Roi
- Rue Waldeck Rousseau – 94600 Choisy-le-Roi
- Avenue de la République – 94600 Choisy-le-Roi
- Avenue Léon Gourdault – 94600 Choisy-le-Roi
- Avenue Jean Jaurès – 94600 Choisy-le-Roi
Article 2 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à l’hôtel de ville afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mai 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/1717
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/425 du 7 février 2017 Ville d’Ablon-sur-Seine – Voie publique et vidéoverbalisation
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/425 du 7 février 2017 autorisant le Maire d’Ablon-sur-Seine Hôtel de Ville – 16, rue du Maréchal Foch – 94480 Ablon-sur-Seine, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et 14 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande n°2011/0604 du 18 janvier 2021, de Monsieur Eric GRILLON, Maire d’Ablon-sur-Seine, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 13 avril 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°n°2017/425 du 7 février 2017 est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire d’Ablon-sur-Seine, Hôtel de Ville, 16 rue du Maréchal Foch – 94480 Ablon-sur-Seine, 94480 Ablon-sur-Seine, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 37 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (Caméras n°2, 3, 6, 7, 8, 9, 11 et 12), dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2017/425 du 7 février 2017 est supprimé.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mai 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administatives
A R R E T E N°2021/1718
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2016/3094 du 5 octobre 2016 modifié
Ville de Saint-Maur-des-Fossés – Voie publique
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/3094 du 5 octobre 2016 modifié autorisant le Maire de Saint-Maur-des- Fossés, Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 156 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2011/0117 du 16 mars 2021, de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire de Saint-Maur- des-Fossés, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VU l’avis émis le 13 avril 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2016/3094 du 5 octobre 2016 modifié est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire Maire de Saint-Maur-des-Fossés, Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle – 94100 Saint-Maur-des-Fossés est autorisé à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 159 caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation ; »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mai 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/1719
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2021/1100 du 30 mars 2021 Ville de Villeneuve-Saint-Georges – Voie publique et vidéoverbalisation
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/1100 du 30 mars 2021 autorisant le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, Hôtel de ville, 1 place Pierre Sémard – 94190 Villeneuve-Saint-Georges, à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé sur le territoire de sa commune, comportant 49 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande n°2014/0239 du 10 mars 2021, de Monsieur Philippe GAUDIN, Maire de Villeneuve- Saint-Georges, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 13 avril 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2021/1100 du 30 mars 2021 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, Hôtel de ville, 1 place Pierre Sémard – 94190 Villeneuve-Saint-Georges, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 49 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras 1,2,3,6,P1,P2,P3,P4,P5,P6,P7,P8,P9 et P9bis), dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mai 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administatives
A R R E T E N°2021/1720
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2020/2805 du 2 octobre 2020
Ville de Santeny – Bâtiments publics et voie publique
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/2805 du 2 octobre 2020 autorisant le Maire de Santeny, Hôtel de ville, Place du général de Gaulle – 94440 Santeny à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, 6 caméras extérieures et 23 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2020/0265 du 18 janvier 2021, de Monsieur Vincent BEDU, Maire de Santeny, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VU l’avis émis le 13 avril 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2020/2805 du 2 octobre 2020 est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire de Santeny, Hôtel de ville, Place du général de Gaulle – 94440 Santeny est autorisé à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, 7 caméras extérieures et 53 caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation ; »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mai 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/1721
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de Chennevières-sur-Marne – Voie publique – Bâtiments publics et autres sites
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/2253 du 12 juillet 2016 autorisant le Maire de Chennevières-sur-Marne situé Hôtel de ville, 14 avenue du Maréchal Leclerc – 94430 Chennevières-sur-Marne, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures, 64 caméras visionnant la voie publique et 8 périmètres vidéoprotégés ;
VU la demande n°2012/0566 du 22 mars 2021, de Monsieur Jean-Pierre BARNAUD, Maire de Chennevières-sur-Marne, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 13 avril 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Chennevières-sur-Marne situé Hôtel de ville, 14 avenue du Maréchal Leclerc – 94430 Chennevières-sur-Marne, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé sur le territoire de sa commune, comportant 4 caméras extérieures, 64 caméras visionnant la voie publique et 8 périmètres vidéoprotégés, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe aux présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la police municipale de la commune afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mai 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 27 mai 2021
ARRETE N° 2021/01822
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2021/00449 du 22 février 2021 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière
FNPR - FORMATIONS NAUTIQUES ET PREVENTION ROUTIERE
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu l’arrêté n° 2021/00449 du 22 février 2021 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière FNPR - FORMATIONS NAUTIQUES ET PREVENTION ROUTIERE situé 106 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois sous le numéro d’agrément R 21 094 0001 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jérémy THOMAS en date du 29 mars 2021 et réputée complète le 5 mai 2021 tendant à obtenir l’autorisation d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une salle située 20 avenue des Olympiades à Fontenay-sous-Bois (94120) ;
SUR proposition du Directeur des Sécurités ;
ARRETE
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2021/00449 du 22 février 2021 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- AR-MEN Navigation, 2 Quai Gabriel Péri, 94340 JOINVILLE-LE-PONT
- Hôtel Mercure, 20 avenue des Olympiades, 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
Le reste sans changement.
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 2 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de- Marne.
Article 3 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Arrêté interpréfectoral 2021/DRCL/BLI/n°3 en date du
approuvant la transformation du syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE)
en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)
Le Préfet de la Région Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de L’Essonne
Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre
National du Mérite
Le Préfet de Seine et Marne
Officier de la Légion
d’Honneur
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.213-12 VII bis et l’article R.213-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de la Préfète du Val-de-Marne, Mme Sophie THIBAULT ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, M. Thierry COUDERT ;
1 Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, M. Marc GUILLAUME ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet de l’Essonne, M. Éric JALON ;
Vu l’arrêté interpréfectoral 2019/DRCL/BLI/N°71 en date du 25 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres et extension de son périmètre ;
Vu la délibération du SyAGE du 26 novembre 2019 sollicitant sa transformation en EPAGE et le projet de statuts annexé à cette délibération, notifiée aux membres du syndicat le 22 octobre 2020 ;
Vu les avis favorables de la Commission Locale de l’Eau du 27 février 2020 et du Comité du bassin Seine-Normandie du 23 juin 2020 ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France du 29 juillet 2020 informant le SyAGE de la conformité du dossier de transformation en EPAGE au regard des exigences du code de l’environnement ;
Vu la saisine de l’ensemble des organes délibérants du SyAGE le 22 octobre 2020 ;
Vu les délibérations des organes délibérants des établissements et collectivités membres du SyAGE suivants :
• commune d’Aubepierre-Ozouer-le-
Repos, le 7 novembre 2020 ;
• commune de Bernay-Vilbert, le
9 novembre 2020 ;
• commune de Brie-Comte-Robert, le
15 décembre 2020 ;
• commune de Châteaubleau, le
31 octobre 2020 ;
• commune de Chevry-Cossigny, le
2 décembre 2020 ;
• commune de Courpalay, le
3 décembre 2020 ;
• commune de Courtomer, le
2 novembre 2020 ;
• commune de Favières, le 12 novembre
2020 ;
• commune de Fontenay-Trésigny, le
11 décembre 2020 ;
• commune de Grandpuits-Bailly-Carrois,
le 28 octobre 2020 ;
• commune de La Croix-en-Brie, le
1er décembre 2020 ;
• commune du Plessis-Feu-Aussoux, le
2 décembre 2020 ;
• commune de Lésigny, le 10 décembre
2020 ;
• commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux,
le 14 novembre 2020 ;
• commune de Neufmoutiers-en-Brie, le
20 novembre 2020 ;
• commune d’Ozoir-la-Ferrière, le
17 décembre 2020 ;
• commune de Pécy, le 9 novembre
2020 ;
• commune de Quiers, le 6 novembre
2020 ;
• commune de Saint-Just-en-Brie, le
24 novembre 2020 ;
• commune de Servon, le 26 novembre
2020 ;
• commune de Vanvillé, le 18 janvier
2021 ;
• commune de Varennes-Jarcy, le
10 décembre 2020 ;
• commune de Vaudoy-en-Brie, le
12 novembre 2020 ;
• commune de Verneuil-l’Étang, le
17 novembre 2020 ;
• Métropole du Grand Paris, le
1er décembre 2020 ;
• Communauté d’agglomération Grand-
Paris Sud Seine Essonne Sénart, le
19 janvier 2021 ;
2 • Communauté d’agglomération Val
d’Yerres-Val-de-Seine, le 10 décembre
2020 ;
• Communauté d’agglomération Val
d’Europe Agglomération, le
19 novembre 2020 ;
• Communauté d’agglomération Melun
Val de Seine, le 14 décembre 2020 ;
• Communauté d’agglomération
Coulommiers Pays de Brie, le
26 novembre 2020 ;
• Communauté de communes du Val
Briard, le 19 novembre 2020 ;
• Communauté de communes les Portes
Briardes entre Villes et Forêts, le 15
décembre 2020 ;
• Communauté de communes Brie des
Rivières et Châteaux, le 10 décembre
2020 ;
• Communauté de communes de l’Orée
de la Brie, le 25 novembre 2020 ;
• Communauté de communes Bassée-
Montois, le 16 novembre 2020 ;
• Communauté de communes de la Brie
Nangissienne, le 17 décembre 2020 ;
• Syndicat intercommunal d’adduction
d’eau potable et d’assainissement de la
région de la Houssaye-en-Brie, le
11 décembre 2020 ;
• Syndicat mixte d’alimentation en eau
potable de la région de Tournan-en-Brie,
le 27 novembre 2020 ;
• Syndicat d’alimentation en eau potable
d’Andrezel, Verneuil-l’Étang et Yèbles,
le 10 décembre 2020 ;
• Syndicat mixte d’alimentation en eau
potable de la Brie boisée, le 10 février
2021
émettant un avis favorable à la proposition de modification statutaire ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Châtres, Clos-Fontaine, Gretz- Armainvilliers et Rozay-en-Brie n’ont pas délibéré dans le délai de consultation des trois mois, et qu’ainsi, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conseils communautaires de la communauté de communes du Provinois et de la communauté d’agglomération Marne et Gondoire n’ont pas délibéré dans le délai de consultation des trois mois, et qu’ainsi, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les organes délibérants des établissements publics de Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Bièvre n’ont pas délibéré dans le délai de consultation des trois mois, et qu’ainsi, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les comités syndicaux du syndicat mixte fermé d’alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie, du syndicat mixte d’assainissement des boues Centre Brie pour l’assainissement non collectif, du syndicat d’adduction en eau de la région de Touquin, du syndicat de Brie pour le raccordement à Valenton et du syndicat de collecte et traitement des eaux usées n’ont pas délibéré dans le délai de consultation des trois mois, et qu’ainsi, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que le projet de transformation en EPAGE a été approuvé par délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat ;
Considérant également que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant qu’en application de l’arrêté interpréfectoral du 25 octobre 2019 sus-visé, le SyAGE exerce depuis le 1er janvier 2020 la compétence GEMAPI sur l’ensemble de l’unité hydrographique Yerres identifiée dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ; Considérant qu’aux termes de l’article L.213-12 du code de l’environnement, un EPAGE est un syndicat mixte constitué à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux ;
Considérant que le Préfet coordonnateur de bassin détermine le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ;
Considérant que, suite à l’avis favorable de la commission locale de l’eau de l’Yerres du 27 février 2020 et du comité de bassin Seine-Normandie du 23 juin 2020, le Préfet coordonnateur de bassin a invité le SyAGE à poursuivre la procédure de transformation du SyAGE en EPAGE ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne et Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de région d’Île-de-France, préfecture de Paris ;
ARRÊTENT
Article 1er : Le syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres est transformé en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).
Article 2 : L’EPAGE exerce, dans la limite du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire définies en annexe au présent arrêté, les compétences qui lui sont transférées ou déléguées au titre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) telles que définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Article 3 : Afin de prendre acte de cette transformation, le SyAGE est autorisé à modifier le libellé de l’article 1er de ses statuts en y mentionnant la dénomination « EPAGE ». Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 :
- Monsieur le Président du SyAGE ;
- Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris ;
- Messieurs les Présidents des établissements publics territoriaux membres du SyAGE ; - Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du SyAGE ; - Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres du SyAGE ; - Messieurs les Présidents des syndicats membres du SyAGE ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie sera adressée, pour information, à :
- Madame la Présidente du conseil régional d’Île-de-France ;
4 - Monsieur le Président du conseil départemental de l’Essonne ; - Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ; - Monsieur le Président du conseil départemental du Val de-Marne ; - Madame la Sous-Préfète de Fontainebleau ;
- Madame la Sous-Préfète de Provins ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris et Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ;
– Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) d’Île-de-France et Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l’Essonne, de Seine-et-Marne, et du Val-de-Marne.
Le Préfet de la Région Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie
Marc GUILLAUME
Le Préfet
de l’Essonne,
Éric JALON
Le Préfet de
Seine-et-Marne
Thierry COUDERT
La Préfète du
Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l’administration) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales ; – soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours sur le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois. Statuts du
Syndicat mixte pour l’Assainissement
et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine
6 SOMMAIRE
1 Constitution et dénomination du SyAGE...................................................................................................10 2 Objet du SyAGE.........................................................................................................................................12 2.1 Compétence Assainissement Eaux Usées.......................................................................................12 2.2 Gestion des Eaux Pluviales.............................................................................................................12 2.3 Compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)...........12 2.3.1 Réalisation et entretien des accès destinés uniquement à l’entretien des cours d’eau, lacs et plans d’eau..............................................................................................................................12 2.3.2 Réalisation et entretien d’accès aménagés et continus permettant l’entretien des cour d’eau, lacs et plans d’eau et le passage des piétons................................................................12 2.4 La mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Yerres (SAGE de l’Yerres)................................................................................................................................................12 2.5 Missions annexes............................................................................................................................13 3 Siège du Syndicat.......................................................................................................................................13 4 Durée...........................................................................................................................................................13 5 Organisation générale.................................................................................................................................13 5.1 Modalités de répartition des sièges et des voix au Comité Syndical..............................................13 5.1.1 Compétence Assainissement Eaux Usées.....................................................................13 5.1.2 Compétence Gestion des Eaux Pluviales......................................................................13 5.1.3 Compétence GEMAPI...................................................................................................14 5.1.4 Compétence mise en œuvre du SAGE de l’Yerres.......................................................14 5.1.5 Modalités de désignation des délégués.........................................................................14 5.2 Composition du Bureau Syndical..................................................................................................15 6 Dispositions financières..............................................................................................................................15 6.1 Ressources du Syndicat..................................................................................................................15 6.2 Administration générale.................................................................................................................15 6.3 Contributions des membres............................................................................................................16 7 Adhésion du Syndicat Mixte à un groupement de collectivités.................................................................17 SyAGE
Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux
du bassin versant Yerres-Seine
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STATUTS
Pour mémoire, le S.I.A.R.V. avait été créé par arrêté préfectoral en date du 9 février 1952 et avait fait l’objet de plusieurs modifications statutaires dont la dernière avait pris effet au 1er juin 2009.
A cette date, le S.I.A.R.V., syndicat intercommunal, était constitué des 18 communes suivantes : Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Montgeron, Périgny-sur-Yerres, Quincy-sous-Sénart, Santeny, Valenton, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Villeneuve-le-Roi, Villecresnes, Villeneuve-Saint-Georges et Yerres. Il exerçait les compétences Assainissement et Gestion des eaux sur l’ensemble de ces communes.
Sur proposition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Yerres (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Yerres), il a été décidé de créer un syndicat mixte par transformation du S.I.A.R.V. afin de mettre en œuvre les actions du SAGE de l’Yerres. Cette transformation a été entérinée par arrêté interpréfectoral du 30 septembre 2011.
Depuis, plusieurs arrêtés interpréfectoraux ont validé de nouvelles adhésions à la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres » et mis à jour les collectivités membres du SyAGE suite à la réforme territoriale issue des lois MAPTAM et NOTRe. La dernière actualisation des Statuts du SyAGE a été constatée par arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2019.
Parallèlement, afin d’assurer une action cohérente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur l’ensemble du bassin versant de l’Yerres, la Commission Locale de l’Eau a décidé, le 16 décembre 2016, de lancer une étude permettant de définir des scénarios de gouvernance de cette compétence. Le scénario le plus consensuel qui est ressorti à l’issue de plusieurs réunions de travail est l’exercice de la compétence GEMAPI par un seul syndicat sur l’ensemble du bassin versant. Le SyAGE s’est proposé pour être ce syndicat.
Par délibération du 10 avril 2019, le Comité Syndical du SyAGE a décidé de lancer deux procédures afin d’exercer la GEMAPI sur l’ensemble du bassin versant de l’Yerres.
À l’issue de la procédure, un arrêté interpréfectoral du 25 octobre 2019 a approuvé les nouveaux statuts du SyAGE dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020. Seule la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne n’a pas adhéré.
Une demande de transformation en EPAGE a été sollicitée par le Comité Syndical.
8 1 Constitution et dénomination du SyAGE
Il est constitué entre les communes et les groupements de collectivités territoriales désignés ci-après, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « SyAGE » (Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin Versant Yerres-Seine – EPAGE de l’Yerres).
Les communes et groupements de collectivités territoriales membres du SyAGE sont désignés ci-après par le terme « collectivités ».
1. Aubepierre-Ozouer-le-Repos
2. Bernay-Vilbert
3. Brie-Comte-Robert
4. Châteaubleau
5. Châtres
6. Chevry-Cossigny
7. Clos-Fontaine
8. Courpalay
9. Courtomer
10. Favières-en-Brie
11. Fontenay-Trésigny
12. Grandpuits-Bailly-Carrois
13. Gretz-Armainvilliers
14. La Croix-en-Brie
15. Le Plessis-Feu-Aussoux
16. Lésigny
17. Lumigny-Nesles-Ormeaux
18. Neufmoutiers-en-Brie
19. Ozoir-la-Ferrière
20. Pécy
21. Quiers
22. Rozay-en-Brie
23. Saint-Just-en-Brie
24. Servon
25. Vanvillé
26. Varennes-Jarcy
27. Vaudoy-en-Brie
28. Verneuil-l’Etang
29. Métropole du Grand Paris (MGP) pour : – les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Valenton,
Villecresnes, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges sur l’ensemble de leur territoire ;
– les autres communes de la Métropole du Grand Paris situées dans le Bassin Versant de l’Yerres. 30. EPT Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) pour Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-
sur-Yerres, Santeny et Villecresnes.
31. EPT Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) pour Valenton, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-
Georges.
32. CA Val d’Yerres Val de Seine (VYVS) pour Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-
sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres.
33. CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (CA GPSES)
34. CA Marne et Gondoire
35. CA Val d’Europe Agglomération (CAVEA)
36. CA Melun Val de Seine (CAMVS)
37. CA Coulommiers Pays de Brie (CACPB)
38. CC Val Briard
39. CC Les Portes Briardes entre Villes et Forêts (CCPBVF)
40. CC Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC)
41. CC du Provinois
42. CC L’Orée de la Brie
43. CC Bassée Montois
44. CC Brie Nangissienne
45. SI adduction d’eau potable d’assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie
46. SM alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie
47. SIVU Brie pour le raccordement à Valenton (SIBRAV)
48. SIVU collecte et traitement des eaux usées (SICTEU)
49. SMF assainissement des boues (SMAB)
50. SMF Centre Brie pour l’Assainissement Non Collectif
51. SI adduction d’eau de la région de Touquin
52. SIVU SIAEP Andrezel Verneuil-l’Etang Yèbles
53. SMF alimentation en eau potable de la Brie Boisée
Les groupements n°33 à 53 sont membres du SyAGE pour leurs communes situées dans le Bassin Versant de l’Yerres. Le Bassin Versant est celui fixé dans l’arrêté interpréfectoral délimitant le périmètre du SAGE de l’Yerres. En cas de modification du périmètre du SAGE, le territoire de ces groupements sera ajusté pour prendre en compte l’intégration ou le retrait de communes.
10 2 Objet du SyAGE
Le SyAGE exerce, au lieu et place des collectivités membres, une ou plusieurs des compétences visées ci-dessous.
2.1 Assainissement Eaux Usées
Le SyAGE assure la compétence Assainissement Eaux Usées collectif et non collectif.
2.2 Gestion des Eaux Pluviales
Le SyAGE assure la compétence Gestion des Eaux Pluviales.
Cette compétence s’exerce sur les zones urbaines et non urbaines du territoire des collectivités concernées.
2.3 GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)
Le SyAGE assure la compétence GEMAPI sur :
- le bassin versant de l’Yerres
- et sur la totalité du périmètre GEMAPI du SyAGE au 31 décembre 2019 (voir annexe) situé à la fois sur le bassin versant de l’Yerres et sur le bassin versant Seine.
Concernant l’entretien des lacs et plans d’eau situés sur son périmètre d’intervention, une délibération du Comité Syndical identifie les lacs et plans d’eau qui relèvent de la compétence GEMAPI.
Sur le bassin versant de l’Yerres, l’accès aux cours d’eau, lacs et plans d’eau est assuré selon deux niveaux :
2.3.1 Réalisation et entretien des accès destinés uniquement à l’entretien des cours d’eau, lacs et plans d’eau
Ce niveau concerne l’ensemble du Bassin Versant de l’Yerres.
2.3.2 Réalisation et entretien d’accès aménagés et continus permettant l’entretien des cours d’eau, lacs et plans d’eau et le passage des piétons
Relève de ce niveau le périmètre GEMAPI du SyAGE au 31 décembre 2019, situé sur le bassin versant de l’Yerres (voir annexe).
Ce niveau donne lieu à une contribution supplémentaire.
Les collectivités exerçant en tout ou partie la compétence GEMAPI, et membres du SyAGE au titre de la compétence « Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres », sont d’office membres du SyAGE au titre de la compétence GEMAPI pour l’ensemble de leur territoire situé sur le bassin versant de l’Yerres.
2.4 Mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Yerres (SAGE de l’Yerres)
Le SyAGE est compétent pour mettre en œuvre le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Yerres (SAGE de l’Yerres).
Au titre de cette compétence, le SyAGE assure notamment :
- la réalisation des études générales à l’échelle du bassin versant de l’Yerres ; - la rédaction et le pilotage des contrats de bassin sur l’eau, avec les maîtres d’ouvrages ayant adhéré ou avec les communes représentées à travers un groupement de collectivités ;
- la déclinaison localement des études opérationnelles et la coordination des travaux réalisés par les différents maîtres d’ouvrages ;
- l’animation de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Yerres. Pourront être membres au titre de cette compétence l’ensemble des collectivités situées pour tout ou partie dans le périmètre du SAGE de l’Yerres et assurant tout ou partie de l’une des compétences dite « Eau » suivantes : - la GEMAPI ;
- l’assainissement eaux usées collectif et/ou non collectif ;
- la gestion des eaux pluviales ;
- l’eau potable.
Toutefois, dès lors que la compétence « mise en œuvre du SAGE » a été transférée par une commune membre à son Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre, ce dernier se substitue à cette commune au sein du SyAGE.
Cette compétence constitue une compétence obligatoire sauf pour les collectivités non incluses dans le périmètre du SAGE de l’Yerres.
2.5 Missions annexes
Dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur, le SyAGE peut assurer des prestations de service au profit de toute personne morale ou physique.
Ces missions feront l’objet de conventions particulières afin de fixer les modalités d’interventions du SyAGE et d’arrêter les conditions financières.
3 Siège du Syndicat
Le siège du SyAGE est fixé à Montgeron, 17 rue Gustave Eiffel.
Une antenne est installée en Seine-et-Marne.
4 Durée
Le SyAGE est institué pour une durée illimitée.
5 Organisation générale
5.1. Modalités de répartition des sièges et des voix au Comité Syndical
5.1.1 Compétence Assainissement Eaux Usées
Pour l’exercice de cette compétence, chaque collectivité désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et suppléant(s) dont le nombre est déterminé selon les modalités fixées à l’article 5.1.5 des présents Statuts.
Les délégués disposent chacun de deux voix.
5.1.2 Compétence Gestion des Eaux Pluviales
Pour l’exercice de cette compétence, chaque collectivité désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et suppléant(s) dont le nombre est déterminé selon les modalités fixées à l’article 5.1.5 des présents Statuts.
Les délégués disposent chacun de deux voix.
12 5.1.3 Compétence GEMAPI
Pour l’exercice de cette compétence, chaque collectivité désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et suppléant(s) dont le nombre est déterminé selon les modalités fixées à l’article 5.1.5 des présents Statuts.
Les délégués disposent chacun de deux voix.
5.1.4 Compétence mise en œuvre du SAGE de l’Yerres
Pour l’exercice de cette compétence, chaque collectivité est représentée par un délégué titulaire disposant d’une voix. Chaque collectivité désigne un délégué suppléant appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du délégué titulaire.
5.1.5 Modalités de désignation des délégués
1 – Détermination de la population de la collectivité à prendre en compte :
A l’exception de la compétence « Mise en œuvre du SAGE », le nombre de délégués est déterminé en fonction de la population de la collectivité concernée.
La population prise en compte est la population totale légale arrêtée par l’INSEE au 1er janvier de l’année de renouvellement de l’assemblée délibérante du SyAGE ou à défaut la dernière population connue.
Pour les groupements de collectivités, la population prise en compte est celle des communes situées sur le périmètre d’intervention du SyAGE.
Lorsque la compétence du SyAGE ne s’exerce que sur une partie du périmètre d’une commune ou d’un groupement de communes, la population prise en compte (dite population pondérée) est celle de la commune concernée pondérée par le pourcentage de la superficie du territoire sur lequel le SyAGE exerce sa compétence. Ce pourcentage est arrêté par délibération.
2 – Détermination du nombre de délégués :
Sauf pour la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres », le nombre de délégués par collectivité adhérente et par compétence est établi à partir du tableau ci-dessous :
Population de la collectivité Nombre de délégués
De moins de 15 000 1
De 15 001 à 30 000 2
De 30 001 à 45 000 3
De 45 001 à 60 000 4
De 60 001 à 75 000 5
De 75 001 à 90 000 6
De 90 001 à 105 000 7
De 105 001 à 120 000 8
De 120 001 à 135 000 9
De 135 001 à 150 000 10
De 150 001 à 165 000 11
De 165 001 à 180 000 12
De 180 001 à 195 000 13
Par tranche de 15 000 au-delà de 195 000 + 1 délégué 3 – Désignation des délégués suppléants
Chaque collectivité désigne autant de délégué(s) suppléant(s) que de délégué(s) titulaire(s), appelé(s) à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Les délégués suppléants ne sont pas affectés à un délégué titulaire, et peuvent remplacer tout délégué titulaire désigné par sa collectivité.
4 – Désignation des mêmes délégués pour toutes les compétences
Chaque collectivité désigne :
- le(s) même(s) délégués pour toutes les compétences auxquelles elle adhère ; - parmi les délégués la représentant au titre des compétences pour lesquelles elle dispose de plus d’un délégué celui ou ceux qui la représentera(ont) au titre de la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ».
Il en est de même pour les délégués suppléants.
5.2 Composition du Bureau Syndical
Le Comité élit parmi ses membres titulaires, les membres du Bureau.
La composition du Bureau est établie comme suit :
- le Président ;
- un ou plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est déterminé par le comité syndical dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales ;
- le Secrétaire ;
- 8 assesseurs.
6 Dispositions financières
6.1 Ressources du Syndicat
Le SyAGE dispose des ressources prévues par les lois et règlements en vigueur, dont :
- la contribution des collectivités adhérentes pour les compétences Gestion des Eaux Pluviales, GEMAPI et mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ;
- les redevances d’assainissement pour la compétence Assainissement Eaux Usées.
6.2 Administration générale
Les dépenses d’administration générale du SyAGE seront réparties entre les 4 compétences selon les modalités fixées par délibération du Comité Syndical.
14 6.3 Contributions des membres
Concernant les compétences gestion des Eaux Pluviales, GEMAPI et mise en œuvre du SAGE, chaque collectivité contribue obligatoirement aux dépenses correspondant aux compétences transférées au SyAGE ainsi qu’aux dépenses d’administration générale.
La contribution de chaque collectivité est fixée comme suit :
6.3.1 pour la compétence Gestion des Eaux Pluviales, chaque collectivité adhérente verse une contribution déterminée au regard de son nombre d’habitants situés sur le territoire concerné.
6.3.2 pour la compétence GEMAPI, chaque collectivité adhérente verse une contribution fixée au regard de son nombre d’habitants mis à jour tous les ans et déterminé selon les modalités décrites à l’article 5.1.5 des présents Statuts.
Cette contribution comporte plusieurs quotes-parts :
– « Bassin versant Yerres », répartie entre toutes les collectivités concernées par ce bassin versant, sur la base de la population pondérée comme défini à l’article 5.1.5,
– « Accès aménagés et continus», prestation visée à l’article 2.3.2 des présents Statuts, répartie sur la base du périmètre des collectivités adhérentes à la compétence GEMAPI du Syndicat au 31 décembre 2019. Le calcul de cette contribution est effectué en prenant en compte la population pondérée « Bassin Versant Yerres ».
– « Bassin versant Seine », répartie entre toutes les collectivités concernées par ce bassin versant sur la base de la population pondérée comme défini à l’article 5.1.5,
– « Ancienne », les emprunts antérieurs à la date d’entrée en vigueur des présents Statuts restent à la charge des collectivités à l’origine de ces écritures.
6.3.3 pour la compétence mise en œuvre du SAGE de l’Yerres, chaque collectivité adhérente verse une contribution déterminée par habitant. Lorsque les habitants d’une commune sont représentés à travers plusieurs structures adhérentes, le montant de la contribution sera réparti entre l’ensemble des collectivités les représentant. Concernant les groupements de collectivités territoriales, ne seront pris en compte, dans le calcul de la contribution, que les habitants des communes situées dans le périmètre du SAGE de l’Yerres qui ont transféré audit groupement une des compétences visées à l’article 2 des Statuts.
Les modalités de calcul de ces contributions seront précisées par délibération du Comité Syndical.
Peut donner lieu à une contribution supplémentaire toute prestation en lien avec les compétences du SyAGE, demandée par une collectivité membre. Il en est ainsi par exemple, pour toute réalisation d’un accès aménagé au cours d’eau ne relevant pas de la disposition 2.3.2 des présents Statuts.
Cette contribution sera arrêtée par délibération du Comité Syndical préalablement à toute intervention du SyAGE. 7 Adhésion du Syndicat Mixte à un groupement de collectivités
L’adhésion du SyAGE à un groupement de collectivités est décidée par le Comité Syndical statuant à la majorité simple sans consultation de ses membres, et sans préjudice des dispositions législatives en vigueur.
Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral 2021/DRCL/BLI/n°3
Le Préfet de la Région Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie
Marc GUILLAUME
Le Préfet
de l’Essonne,
Éric JALON
Le Préfet de
Seine-et-Marne
Thierry COUDERT
La Préfète du
Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
16 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021/1733
instituant la commission de propagande
pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment les articles L. 354, R. 31 à R.34 et R.38 à R. 39 ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu les désignations effectuées par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris ;
Vu les désignations effectuées par le responsable raccordement et transformation logistique de La Poste ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- Conformément aux dispositions de l’article L.354 du code électoral, il est institué dans le département du Val-de-Marne, une commission chargée de veiller à la mise sous pli, à l’envoi et à la distribution des documents de propagande électorale propres aux élections régionales des 20 et 27 juin 2021.
La composition et le siège de cette commission de propagande sont fixés comme suit :
Président pour les deux tours de scrutin :
M. Éric BIENKO VEL BIENEK, magistrat, président du tribunal judiciaire suppléé en cas d’absence par Mme Hélène PERRET, magistrate, vice-présidente en charge du secrétariat général.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Membres pour les deux tours de scrutin :
Mme Sylvie DELAGE, animatrice excellence logistique de La Poste, suppléée en cas d’absence par M. Hamed MAHDJOUB, responsable raccordement et transformation logistique de La Poste ;
Mme Christille BOUCHER, directrice de la citoyenneté et de la légalité, suppléée en cas d’absence par M. Johan SAS, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
Le secrétariat de cette commission sera assuré par Mme Catherine LIM, rédactrice au sein du bureau de la réglementation générale et des élections.
La commission ainsi constituée se réunira, pour le premier tour de scrutin, le mercredi 26 mai 2021 à 10h dans les locaux de la société CFI TECHNOLOGIES – ALS 94 / ELECTIONS REGIONALES – ZI Petite Montagne sud – 16, rue des Cévennes – 91090 EVRY LISSES et, dans l’éventualité d’un second tour de scrutin, le mercredi 23 juin 2021 à 9h30 dans les locaux de la société de routage précitée.
Article 2 - 824 200 exemplaires de circulaires et 1 726 800 exemplaires de bulletins de vote devront, pour chaque liste de candidats, être déposés auprès de la société de routage précitée.
Article 3 - Pour le premier tour, la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote est fixée au mercredi 26 mai 2021 à 10h00 au plus tard.
En cas de second tour, les listes de candidats devront déposer leurs circulaires et bulletins de vote le mercredi 23 juin 2021 à 08h00 au plus tard.
La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux prescriptions des articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont conformes aux prescriptions des articles R. 30 et R.110 du code électoral et des documents remis postérieurement aux dates et heures précitées.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres des commissions de propagande et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, 20 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021/1734
Portant modification de l’arrêté n° 2014/6131 du 7 juillet 2014
instituant les bureaux de vote dans la commune du Plessis-Trévise à compter du 1er mars 2015
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu les arrêtés no 2014/6131 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune du Plessis- Trévise à compter du 1er mars 2015 ;
Vu le courrier du Maire en date du 11 mai 2021 ;
Considérant que le bureau n° 2 situé en Mairie - Salle du conseil municipal – 36 avenue Ardouin ne peut accueillir un double scrutin ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections départementales et régionales de 2021, les dispositions de l’arrêté no 2014/6131 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune du Plessis-Trévise sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 1, il convient de lire :
« ► bureau n° 2 – École M.L & M. Salmon – 1 allée Maurice Clément » en lieu et place de « bureau n° 2 – Mairie – Salle du conseil municipal – 36 avenue Ardouin ».
…/…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2014/6131 du 7 juillet 2014 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 20 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021/1735
Portant modification de l’arrêté n°2014/6646 du 29 août 2014 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune du Nogent-sur-Marne à compter du 1er mars 2015
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l’arrêté no 2014/6646 du 29 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune du Nogent-sur-Marne à compter du 1er mars 2015 ;
Vu le courrier du Maire en date du 11 mai 2021 ;
Considérant que le bureau n° 17 situé Club Beauté-Plaisance – 6 rue du Maréchal Lyautey ne peut accueillir un double scrutin ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections départementales et régionales de 2021, les dispositions de l’arrêté no 2014/6646 du 29 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Nogent-sur-Marne sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire :
« ► bureau n° 17 – Lycée Louis Armand – 173 boulevard de Strasbourg » en lieu et place de « bureau n° 17 – Club Beauté-Plaisance – 6 rue du Maréchal Lyautey ».
…/…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2014/6646 du 29 août 2014 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 20 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021/1736
Portant modification de l’arrêté n° 2017/2941 du 10 août 2017
instituant les bureaux de vote dans la commune d’Orly
à compter du 1er mars 2018
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l’arrêté n° 2017/2941 du 10 août 2017 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Orly à compter du 1er mars 2018 ;
Vu les courriel et courrier du Maire du 12 mai 2021 ;
Considérant que le bureau n° 12 situé Centre administratif – 7 avenue Adrien Raynal ne peut accueillir un double scrutin ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections départementales et régionales de 2021, les dispositions de l’arrêté n° 2017/2941 du 10 août 2017 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Orly sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire :
« ► bureau n° 12 – Nouvelle Mairie – 1 place François Mitterrand » en lieu et place de « bureau n° 12 – Centre administratif – 7 avenue Adrien Raynal ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2017/2941 du 10 août 2017 demeurent inchangées.
…/…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 20 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2020/1737
portant modification de l’arrêté n°2020/2910 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Bonneuil-sur-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;
Vu les résultats de l’élection municipale du 15 mars 2020 de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
Vu le courrier du Maire du 9 avril 2021 ;
Considérant que Mme Mireille COTTET, membre titulaire de la commission de contrôle, a récemment été élue adjointe au Maire et ne peut donc plus siéger au sein de cette commission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Les dispositions de l’arrêté n°2020/2910 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Bonneuil-sur-Marne sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 1, il convient de lire :
Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms
Ensemble Bonneuil
VISKOVIC Ana
BEMMOUSSAT Boumedine CARRON Martine
POUILLAUDE Elisabeth
Unis pour Bonneuil
DAVID Gilles OZIEL-LEFEVRE Diane
GEOFFROY Louise /
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2020/2910 du 7 octobre 2020 demeurent inchangées.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Bonneuil-sur-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 20 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2020/1738
portant modification de l’arrêté n°2020/2894 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Gentilly
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;
Vu les résultats de l’élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 de la commune de Gentilly ;
Vu les courriels du Maire des 14 avril et 4 mai 2021 ;
Considérant que Mme Julia SANCHEZ, membre suppléante de la commission de contrôle, a récemment démissionné de ses fonctions de conseillère municipale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Les dispositions de l’arrêté n°2020/2894 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Gentilly sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 1, il convient de lire :
Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms
Pour le social et l’écologie,
ensemble et engagé.es
pour Gentilly
LABADO Marie Jésus GROUX Nadia
CARTEAU Françoise SAUSSURE-YOUNG Martine
DAUDET Patrick LE ROUX Sébastien
Bien commun pour
Gentilly MAZIERES Marion CRESPIN Benoît
Demain Gentilly EL ARCHE Farid LEFEUVRE Jean-Baptiste
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2020/2894 du 7 octobre 2020 demeurent inchangées.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses et le maire de Gentilly sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 20 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021/1764
Portant modification de l’arrêté n° 2020/3804 modifié du 16 décembre 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune de Créteil
à compter du 1er janvier 2021
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l’arrêté n° 2020/3804 du 16 décembre 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune de Créteil à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu le courrier du Maire en date du 29 avril 2021 ;
Considérant que le bureau n° 29 situé Maison du combattant – place Henri Dunant présente, en tant que bureau centralisateur, des risques de trop grande concentration quant à l’organisation d’un double scrutin ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections départementales et régionales de 2021, les dispositions de l’arrêté n° 2020/3804 du 16 décembre 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune de Créteil sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 3, il convient de lire :
Élections départementales : « Cantons n° 7 et n° 8 : Bureau n° 1 – Hôtel de Ville – entresol – salle du Conseil Municipal, place Salvador Allende » en lieu et place de « Canton n° 8 : Bureau n° 29 – Maison du Combattant, place Henri Dunant ».
…/…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2020/3804 du 16 décembre 2020 demeurent inchangées.
Article 3 – L’arrêté n° 2021/1708 du 17 mai 2021 est abrogé.
Article 4 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 21 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
DOSSIER N° : 2011/0785 94 21 588
COMMUNE : CHARENTON-LE-PONT
ARRÊTÉ n° 2021/ 01662 du 11 mai 2021
portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2004/4122 du 29 octobre 2004 et n° 2006/2177 du 6 juin 2006
réglementant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exploitées par DALKIA France - Hôtel NOVOTEL ATRIA 3-5, place des Marseillais - ZAC Valmy-Liberté à CHARENTON-LE-PONT
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004/4122 du 29 octobre 2004 portant autorisation d’exploitation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement concernant la société DALKIA France pour le site du NOVOTEL ATRIA sis ZAC Valmy-Liberté 5, place des Marseillais à CHARENTON-LE-PONT ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2177 du 6 juin 2006 portant réglementation complémentaire d’installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par DALKIA France Hôtel NOVOTEL ATRIA 5, place des Marseillais ZAC Valmy-Liberté à CHARENTON-LE-PONT ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le rapport établi le 15 mars 2021 par la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France /Unité départementale du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT que les installations concernées sont désormais exclusivement réglementées au titre des ICPE par les dispositions des arrêtés ministériels susvisés ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL 2
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Les arrêtés préfectoraux n° 2004/4122 du 29 octobre 2004 et n° 2006/2177 du 6 juin 2006 réglementant les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par DALKIA France - Hôtel NOVOTEL ATRIA 3-5, place des Marseillais - ZAC Valmy-Liberté à CHARENTON-LE-PONT, sont abrogés.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ou de son autorité hiérarchique dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ou de la décision du Préfet ou de son autorité hiérarchique si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Maire de Charenton-le-Pont et le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminitratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
Bachir BAKHTI Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral d’autorisation environnementale n° 2021/ 01663 du 11 mai 2021
relatif à l’exploitation d’une unité de traitement de Déchets d’Équipements Électriques
et Électroniques (D3E) de type Gros Électroménagers Froid (GEM-F),
située 3, route de l’Île Saint-Julien sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne
et exploitée par la société REVIVAL
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
- VU la décision d’exécution (UE) n° 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;
- VU la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ;
- VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII du Livre Ier et son titre 1er du livre V ;
- VU la nomenclature des installations classées ;
- VU le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et en particulier supprimant les rubriques 167 et 286 ;
- VU le décret n° 2012-984 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et en particulier la rubrique 2711 ;
- VU le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et en particulier la rubrique 2711 ;
- VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
1/88 - VU l’arrêté du 10 mars 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4725 ;
- VU l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
- VU l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
- VU l’arrêté du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710- 2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
- VU l’arrêté du 31 mai 2012, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2013, fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
- VU l’arrêté du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garantiesadditionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
- VU l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement :
- VU l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- VU l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED ;
- VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2008/4298 en date du 24 octobre 2008 délivré à la société GROUPE DUPUY pour l’établissement exploité sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur- Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2009/1077 en date du 25 mars 2009 délivré à la société TIRFER pour l’établissement exploité sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
- VU le courrier du 11 juillet 2011 par lequel la société GALLOO ÎLE-DE-FRANCE fait connaître qu’elle a succédé à la société GROUPE DUPUY ;
- VU le récépissé de succession du 23 avril 2014 délivré à la société REVIVAL pour la reprise des installations exploitées par la société TIRFER ;
- VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2014/6369 en date du 28 juillet 2014 délivré à la société REVIVAL pour l’établissement qu’il exploite sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur- Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015/190 en date du 26 janvier 2015 délivré à la société GALLOO ÎLE-DE-FRANCE pour l’établissement exploité sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
- VU le récépissé de succession du 8 janvier 2016 délivré à la société REVIVAL pour la reprise des installations exploitées par la société GALLOO ÎLE-DE-FRANCE ;
2/88 - VU le schéma directeur de la région Île-de-France du 27 décembre 2013 (SDRIF), le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bonneuil-sur-Marne du 27 septembre 2007, le plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA), le plan régional d’élimination des déchets dangereux (PREDD), le plan régional de prévention et de gestion des déchets de chantiers (PREDEC) d’Île-de-France adopté en juin 2015 et le plan de réduction des déchets d’Île- de-France (PREDIF), applicables lors du dépôt initial du dossier, remplacés le 21 novembre 2019 par le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie en vigueur, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « MARNE CONFLUENCE » approuvé le 2 janvier 2018, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) d’Île-de-France du 14 décembre 2012, le plan de protection de l’atmosphère (PPA) d’Île-de-France du 31 janvier 2018, le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’Île-de-France du 21 octobre 2013, le plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de la Marne et de la Seine dans le département du Val- de-Marne du 12 novembre 2007 ;
- VU la demande d’autorisation environnementale, au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), présentée le 3 janvier 2018, complétée le 24 octobre 2018, le 7 novembre 2019 et le 17 février 2020, par Monsieur le Directeur Général de la S.A.S REVIVAL, filiale du groupe DERICHEBOURG Environnement, dont le siège social est situé ZI n° 4 – BP 8, 59880 SAINT-SAULVE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de traitement de déchets électriques et électroniques de type Gros Électroménagers Froid et de réaménager le site existant de tri et de traitement de déchets métalliques, dont l’entrée se trouve au 3, route de l’Île Saint-Julien, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE ;
- VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés sur le dossier en application des articles R. 181-18 et R. 181-22 du code de l’environnement, notamment : • l’agence régionale de santé (ARS) du 1er mars 2018, du 9 novembre 2018 et du 16 décembre 2019 ;
• la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Marne Confluence du 18 janvier 2019 et du 17 janvier 2020 ;
- VU le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE-IF) relatif à la recevabilité du dossier du 20 mars 2020 ;
- VU l’avis délibéré en date du 20 décembre 2019 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) sur le projet de réaménagement d’un site existant et d’implantation d’une installation de traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques à Bonneuil-sur-Marne (94) ;
- VU la décision n° E20000028/77 du 30 juin 2020 du premier vice-président du tribunal administratif de Melun portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2225 du 6 août 2020 portant ouverture d’une enquête publique pour une durée de 31 jours, du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 14 octobre 2020 inclus, sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Créteil, Limeil- Brévannes, Ormesson-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie et Valenton, concernées par le rayon d’affichage de 3 km ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
- VU l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis d’ouverture d’enquête publique réalisées dans ces communes susvisées ;
- VU les publications, en date du 25 août 2020, de l’avis d’affichage précité dans au moins deux journaux d’annonces légales choisis par le demandeur, publications reprises dans les journaux le 15 septembre 2020 ;
- VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture du Val-de- Marne ;
3/88 - VU les registres d’enquête, le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, parvenus en préfecture le 13 novembre 2020 ;
- VU le mémoire en réponse de REVIVAL en date du 6 novembre 2020 apportant les réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse émis par le commissaire enquêteur dans son rapport du 23 octobre 2020 ;
- VU l’avis émis par le conseil municipal de Créteil en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement ;
- VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 15 février 2021 ;
- VU la consultation dématérialisée des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires, du mardi 30 mars 2021 au mardi 13 avril 2021, et leur avis ;
- VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 20 avril 2021 notifié le 23 avril 2021 ;
- VU le courriel du 5 mai 2021 du pétitionnaire signalant l’absence d’observations sur le projet d’arrêté notifié le 23 avril 2021 ;
- CONSIDÉRANT les avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 31 janvier 2018 et du 6 février 2018 ;
- CONSIDÉRANT les avis de la brigade des sapeurs pompiers de paris (BSPP) du 6 novembre 2018 et du 26 décembre 2019, avec son erratum du 27 avril 2020 ;
- CONSIDÉRANT les avis de la direction des services de l’environnement et de l’assainissement (DSEA) du 26 novembre 2018 et du 24 décembre 2019 ;
- CONSIDÉRANT que les conseils municipaux de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger, Chennevières- sur-Marne, Limeil-Brévannes, Ormesson-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie et Valenton n’ont pas délibéré sur la demande d’autorisation ;
- CONSIDÉRANT l’avis favorable, sans réserve, du commissaire enquêteur ;
- CONSIDÉRANT que les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de demande et dans le rapport en réponse aux observations formulées lors de l’enquête publique sont de nature à répondre aux questions du commissaire enquêteur ;
- CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande, le demandeur a apporté des améliorations et précisions à son projet initial permettant de prévenir les risques sur l’environnement ;
- CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
- CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables au tiers (PLU), les documents d’orientation de gestion des eaux (SDAGE, SAGE), les plans de prévention des risques naturels (PPRI), le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF), le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) d’Île-de-France, le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE) d’Île- de-France, le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) d’Île-de-France, ainsi que le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ;
- CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l’article L. 181-10 du code de l’environnement et sont de nature à préserver les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
4/88 - CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
- CONSIDÉRANT que l’arrêté prend en considération les observations formulées par le pétitionnaire dans son couriel du 18 mars 2021 ;
- SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er – L’autorisation est accordée à compter de la notification du présent arrêté, à la société REVIVAL, ci-après dénommé l’exploitant, – ZI n° 4 – BP 8 – 59880 SAINT-SAULVE, en vue d’exploiter une unité de traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques de type Gros Électroménagers Froid et de réaménager le site existant de tri et de traitement de déchets métalliques, dont l’entrée se trouve au 3, route de l’Île Saint-Julien, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et de la nomenclature « loi sur l’eau », selon les rubriques suivantes, et selon les caractéristiques prévus à l’article 1.2.1 de l’annexe au présent arrêté :
3510 : « Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une activité de traitement physico-chimique »
3550 : « Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l’exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l’attente de la collecte »
2790 : « Installation de traitement de déchets dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795 »
2791 : « Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2517, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971. La quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à 10 t/j »
2718 : « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. La quantité de déchets dangereux susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d’emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges »
2711 : « Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d’équipements électriques et électroniques, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719. Le volume susceptible d’être entreposé étant supérieur ou égal à 1 000 m³ »
2713 : « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. La surface étant supérieure ou égale à 1 000 m² »
2710-2 : « Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719. Dans le cas de déchets non dangereux, le volume de déchets susceptible d’être présents dans l’installation étant supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ »
4725 : « Oxygène (numéro CAS 7782-44-7) La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t »
2.1.5.0 : « Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha »
3.2.2.0 : « Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² mais inférieure à 10 000 m² »
5/88 Article 2 – Toute modification apportée par le demandeur de l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation environnementale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation. Tout transfert d’une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d’autorisation environnementale.
Article 3 – L’exploitant est tenu de déclarer sans délai à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement des présentes installations et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Article 4 – L’exploitant tient informé le Préfet du Val-de-Marne et l’inspection des installations classées des plaintes éventuelles faites à son encontre, le cas échéant, dès connaissance de l’information, ainsi que des mesures prises en conséquence.
Article 5 – Le maître d’ouvrage des travaux doit informer la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France / Service régionale de l’archéologie de toute découverte fortuite qui pourrait être effectuée au cours des travaux, prévus dans le cadre de l’exécution des travaux faisant l’objet de la demande susvisée, dès lors que l’autorisation d’urbanisme aura été accordée, conformément aux articles R. 531-8 à 10 du code du patrimoine.
Article 6 – Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 7 – En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :
- adressée à la mairie de Bonneuil-sur-Marne pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- adressée pour information au conseil municipal des communes de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur- Marne, Limeil-Brévannes, Ormesson-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie et Valenton ;
- insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture ;
- publiée sur le site national internet de l’inspection des installations classées.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8 - La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au Tribunal Administratif de MELUN :
1°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2°- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
6/88 Article 9 - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne, Monsieur le Maire de Bonneuil- sur-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société REVIVAL.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Bachir BAKHTI
7/88 ANNEXE DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE L’ARRÊTÉ
T A B L E D E S M A T I È R E S
TITRE 1 – Portée de l’autorisation et conditions générales..................................................................................13
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation.................................................................................13 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation.............................................................................13 Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs........13 Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement................................................................................................................................. 13
CHAPITRE 1.2 Nature des installations..........................................................................................................14 Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature « loi sur l’eau »...............................14 Article 1.2.2. Application de la directive « IED »..............................................................................15 Article 1.2.3. Situation de l’établissement........................................................................................15 Article 1.2.4. Autres limites de l’autorisation....................................................................................16 Article 1.2.5. Consistance des installations autorisées....................................................................16 Article 1.2.6. Statut de l’établissement............................................................................................18
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation..............................................................18 Article 1.3.1. Conformité.................................................................................................................. 18
CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation...........................................................................................................18 Article 1.4.1. Durée de l’autorisation................................................................................................ 18
CHAPITRE 1.5 Garanties financières..............................................................................................................18 Article 1.5.1. Objet des garanties financières..................................................................................18 Article 1.5.2. Montant des garanties financières..............................................................................19 Article 1.5.3. Établissement des garanties financières....................................................................19 Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières.................................................................19 Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières.......................................................................19 Article 1.5.6. Modification du montant des garanties financières.....................................................19 Article 1.5.7. Absence de garanties financières...............................................................................19 Article 1.5.8. Appel des garanties financières..................................................................................20 Article 1.5.9. Levée de l’obligation de garanties financières............................................................20
CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d’activité......................................................................................20 Article 1.6.1. Modification du champ de l’autorisation......................................................................20 Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers..........................................................21 Article 1.6.3. Équipements abandonnés..........................................................................................21 Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement..........................................................................21 Article 1.6.5. Changement d’exploitant............................................................................................21 Article 1.6.6. Cessation d’activité.....................................................................................................21
CHAPITRE 1.7 Réglementation........................................................................................................................22 Article 1.7.1. Réglementation applicable.........................................................................................22 Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations....................................................22
TITRE 2 — Gestion de l’établissement..................................................................................................................22
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations.................................................................................................22 Article 2.1.1. Objectifs généraux......................................................................................................22 Article 2.1.2. Système de management environnemental...............................................................23 Article 2.1.3. Consignes d’exploitation.............................................................................................24
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables.................................................................24 Article 2.2.1. Réserves de produits.................................................................................................. 24
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage....................................................................................................24
8/88 Article 2.3.1. Propreté...................................................................................................................... 24 Article 2.3.2. Conditions générales d’exploitation............................................................................24
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance non prévenu...........................................................................................25 Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu...............................................................................25
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents.............................................................................................................25 Article 2.5.1. Déclaration et rapport d’accident ou d’incident portant atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511.1 du code de l’environnement.............................................................25 Article 2.5.2. Émissions résultant d’accidents/incidents...................................................................25
CHAPITRE 2.6 Programme d’auto surveillance.............................................................................................26 Article 2.6.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance..............................................26 Article 2.6.2. Inventaire des flux d’effluents aqueux et gazeux........................................................26 Article 2.6.3. Surveillance des effluents gazeux..............................................................................26 Article 2.6.4. Surveillance des effluents aqueux..............................................................................27 Article 2.6.5. Mesures comparatives...............................................................................................28 Article 2.6.6. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance......................................28
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.....................................29
CHAPITRE 2.8 Bilans périodiques..................................................................................................................29 Article 2.8.1. Bilan environnemental annuel....................................................................................29 Article 2.8.2. Rapport annuel........................................................................................................... 30 Article 2.8.3. Information du public.................................................................................................. 30 Article 2.8.4. Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen.........30
TITRE 3 — Prévention de la pollution atmosphérique.........................................................................................31
CHAPITRE 3.1 Conception des installations...................................................................................................31 Article 3.1.1. Dispositions générales............................................................................................... 31 Article 3.1.2. Pollutions accidentelles.............................................................................................. 31 Article 3.1.3. Odeurs........................................................................................................................ 31 Article 3.1.4. Voies de circulation....................................................................................................32 Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières...............................................................32
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet..................................................................................................................32 Article 3.2.1. Dispositions générales............................................................................................... 32 Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées...........................................................................33 Article 3.2.3. Conditions générales de rejet.....................................................................................33 Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés............................................................................................................. 34 Article 3.2.4.1. Généralités.......................................................................................................... 34 Article 3.2.4.2. Poussières........................................................................................................... 34 Article 3.2.4.3. ChloroFluoroCarbures (CFC)...............................................................................34 Article 3.2.4.4. Composés Organiques Volatils Totaux (COVT)...................................................34 Article 3.2.4.5. Mercure (Hg)........................................................................................................35 Article 3.2.5. Respect des valeurs limites........................................................................................35 Article 3.2.6. Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air...............35
CHAPITRE 3.3 Autosurveillance des rejets dans l’atmosphère.....................................................................35 Article 3.3.1. Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses...................35
TITRE 4 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques...........................................................37
CHAPITRE 4.1 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu...........................................................37
CHAPITRE 4.2 Prélèvements et consommations d’eau..................................................................................37 Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau....................................................................37 Article 4.2.2. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement........................37 Article 4.2.2.1. Protection des eaux d’alimentation......................................................................37 Article 4.2.2.2. Prélèvement d’eau en nappe par forage..............................................................37 Article 4.2.2.3. Prélèvement d’eau dans le milieu naturel............................................................37 Article 4.2.3. Usage de l’eau sur les installations............................................................................37 Article 4.2.4. Réseau d’eau d’incendie............................................................................................38
9/88 Article 4.2.5. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse...................................................38 Article 4.2.6. Prévention du risque d’inondation..............................................................................38
CHAPITRE 4.3 Collecte des effluents liquides................................................................................................40 Article 4.3.1. Dispositions générales............................................................................................... 40 Article 4.3.2. Plan des réseaux........................................................................................................41 Article 4.3.3. Entretien et surveillance.............................................................................................41 Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement......................................................41 Article 4.3.4.1. Protection contre des risques spécifiques............................................................41 Article 4.3.4.2. Isolement avec les milieux...................................................................................41
CHAPITRE 4.4 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu .............................................................................................................................................................................. 41 Article 4.4.1. Identification des effluents..........................................................................................41 Article 4.4.2. Collecte des effluents................................................................................................. 42 Article 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement............................................42 Article 4.4.3.1. Eaux pluviales...................................................................................................... 42 Article 4.4.3.2. Eaux de nettoyage de la zone de dépollution......................................................43 Article 4.4.3.3. Condensats de l’unité cryogénique......................................................................43 Article 4.4.3.4. Eaux pluviales polluées ou susceptible d’être polluées........................................43 Article 4.4.3.5. Eaux usées.......................................................................................................... 43 Article 4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement..................................................44 Article 4.4.5. Localisation des points de rejet..................................................................................44 Article 4.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet..............................45 Article 4.4.6.1. Conception........................................................................................................... 45 Article 4.4.6.2. Aménagement des points de prélèvements.........................................................45 Article 4.4.6.3. Section de mesure............................................................................................... 45 Article 4.4.6.4. Équipements........................................................................................................ 45 Article 4.4.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets..................................................45 Article 4.4.7.1. Dispositions générales.........................................................................................45 Article 4.4.7.2. Valeurs limites d’émission dans le milieu naturel.................................................46 Article 4.4.7.3. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu............................................47 Article 4.4.7.4. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques...............................................47
CHAPITRE 4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements.........................................................................47 Article 4.5.1. Relevé des prélèvements d’eau.................................................................................47 Article 4.5.2. Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.........47
TITRE 5 — Déchets produits.................................................................................................................................49
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion.................................................................................................................49 Article 5.1.1. Généralités................................................................................................................. 49 Article 5.1.2. Limitation de la production de déchets.......................................................................49 Article 5.1.3. Séparation des déchets..............................................................................................49 Article 5.1.4. Opérations de manutention et transfert......................................................................50 Article 5.1.5. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets.......50 Article 5.1.6. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement...........................................................51 Article 5.1.7. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement............................................................52 Article 5.1.8. Transport.................................................................................................................... 52 Article 5.1.9. Déchets produits par l’établissement..........................................................................52 Article 5.1.10. Autosurveillance des déchets...................................................................................53 Article 5.1.10.1. Autosurveillance des déchets............................................................................53 Article 5.1.10.2. Déclaration.........................................................................................................54
CHAPITRE 5.2 Épandage.................................................................................................................................54
TITRE 6 — Substances et produits chimiques......................................................................................................54
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales.............................................................................................................54 Article 6.1.1. Identification des produits...........................................................................................54 Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux..................................................54 Article 6.1.3. Stockage des produits................................................................................................55
CHAPITRE 6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement.................................55
10/88 Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes...........................................................................55 Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes..................................................................55 Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation..........................................................................55 Article 6.2.4. Produits biocides – Substances candidates à substitution.........................................56 Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)........................................56
TITRE 7 — Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses...............................56
CHAPITRE 7.1 Dispositions générales.............................................................................................................56 Article 7.1.1. Plan de gestion du bruit et des vibrations...................................................................56 Article 7.1.2. Aménagements.......................................................................................................... 56 Article 7.1.3. Véhicules et engins....................................................................................................57 Article 7.1.4. Appareils de communication.......................................................................................57
CHAPITRE 7.2 Niveaux acoustiques................................................................................................................57 Article 7.2.1. Valeurs limites d’émergence.......................................................................................57 Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation.........................................................58 Article 7.2.3. Tonalité marquée........................................................................................................58 Article 7.2.4. Mesures périodiques des niveaux sonores.................................................................58
CHAPITRE 7.3 Vibrations................................................................................................................................59 Article 7.3.1. Vibrations................................................................................................................... 59
CHAPITRE 7.4 Émissions lumineuses..............................................................................................................59 Article 7.4.1. Émissions lumineuses................................................................................................ 59
TITRE 8 — Prévention des risques technologiques..............................................................................................59
CHAPITRE 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS..................................................................................................59
CHAPITRE 8.2 Généralités...............................................................................................................................59 Article 8.2.1. Localisation des risques.............................................................................................59 Article 8.2.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux................................60 Article 8.2.3. Propreté de l’installation.............................................................................................60 Article 8.2.4. Contrôle des accès.....................................................................................................60 Article 8.2.5. Circulation dans l’établissement.................................................................................60 Article 8.2.6. Étude des dangers.....................................................................................................60
CHAPITRE 8.3 Dispositions constructives.......................................................................................................60 Article 8.3.1. Comportement au feu.................................................................................................60 Article 8.3.2. Intervention des services de secours.........................................................................61 Article 8.3.2.1. Accessibilité......................................................................................................... 61 Article 8.3.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation............................................61 Article 8.3.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site.....................................62 Article 8.3.2.4. Mise en station des moyens élévateurs aériens..................................................62 Article 8.3.2.5. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins...................................62 Article 8.3.3. Désenfumage............................................................................................................. 62 Article 8.3.3.1. Cantonnement et désenfumage...........................................................................62 8.3.3.1.1 Cantonnement............................................................................................................ 62 8.3.3.1.2 Désenfumage............................................................................................................. 63 8.3.3.1.3 Amenées d’air frais..................................................................................................... 64
CHAPITRE 8.4 Dispositif de prévention des accidents...................................................................................64 Article 8.4.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles.......................................................64 Article 8.4.2. Installations électriques..............................................................................................64 Article 8.4.3. Ventilation des locaux................................................................................................. 65 Article 8.4.4. Systèmes de détection et extinction automatiques.....................................................65 Article 8.4.5. Évents d’explosion / volets de surpression.................................................................65 Article 8.4.6. Protection contre la foudre.........................................................................................65 Article 8.4.7. Séismes...................................................................................................................... 66 Article 8.4.8. Protections liées aux équipements.............................................................................66
CHAPITRE 8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..............................................................67 Article 8.5.1. Organisation de l’établissement..................................................................................67 Article 8.5.2. Rétentions et confinement..........................................................................................67
11/88 Article 8.5.3. Réservoirs.................................................................................................................. 68 Article 8.5.4. Règles de gestion des stockages en rétention...........................................................69 Article 8.5.5. Stockage sur les lieux d’emploi..................................................................................69 Article 8.5.6. Transports – chargements – déchargements.............................................................69 Article 8.5.7. Élimination des substances ou mélanges dangereux.................................................69
CHAPITRE 8.6 Dispositions d’exploitation.....................................................................................................69 Article 8.6.1. Surveillance de l’installation........................................................................................69 Article 8.6.2. Travaux...................................................................................................................... 69 Article 8.6.2.1. Contenu du permis d’intervention, de feu.............................................................70 Article 8.6.3. Vérification périodique et maintenance des équipements...........................................70 Article 8.6.4. Consignes d’exploitation.............................................................................................70 Article 8.6.5. Interdiction de feux..................................................................................................... 71 Article 8.6.6. Formation du personnel..............................................................................................71
CHAPITRE 8.7 Moyens d’intervention en cas d’accident..............................................................................72
et organisation des secours.................................................................................................................................72 Article 8.7.1. Définition générale des moyens.................................................................................72 Article 8.7.2. Entretien des moyens d’intervention...........................................................................72 Article 8.7.3. Moyens de lutte contre l’incendie...............................................................................72 Article 8.7.3.1. Points d’eau incendie...........................................................................................73 Article 8.7.3.2. Aire d’aspiration de point d’eau naturel................................................................73 Article 8.7.4. Consignes de sécurité................................................................................................ 74 Article 8.7.5. Consignes générales d’intervention............................................................................74
TITRE 9 — Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement............................74
CHAPITRE 9.1 Dispositions particulières applicables aux rubriques 2790, 2791, 3510 et 3550 (A)...........74 Article 9.1.1. Flux de déchets.......................................................................................................... 74 Article 9.1.2. Gestion des flux de déchets.......................................................................................74 Article 9.1.3. Admission des déchets...............................................................................................75 Article 9.1.3.1. Généralités.......................................................................................................... 75 Article 9.1.3.2. Procédure d’acceptation pour l’unité de traitement des GEM-F...........................76 Article 9.1.3.3. Procédure de traitement en cas de découverte de déchets radioactifs................76 Article 9.1.3.4. Registre des déchets entrants.............................................................................77 Article 9.1.4. Expédition des déchets..............................................................................................78 Article 9.1.4.1. Suivi des expéditions...........................................................................................78 Article 9.1.4.2. Registres des déchets sortants............................................................................78 Article 9.1.5. Traitement des D3E contenant des HFC ou HCV......................................................78 Article 9.1.6. Traitement mécanique par broyage de déchets métalliques......................................78 Article 9.1.7. Stockage des pellets et briquettes de mousse polyuréthane......................................79 Article 9.1.7.1. Caractéristiques de l’aire de stockage.................................................................79 Article 9.1.7.2. Mesures de prévention et de protection...............................................................79 Article 9.1.7.3. Moyens d’intervention..........................................................................................79 Article 9.1.8. Diagnostics des eaux souterraines et des sols...........................................................79 Article 9.1.9. Faune, flore et biodiversité.........................................................................................79 Article 9.1.10. Efficacité énergétique...............................................................................................80
CHAPITRE 9.2 Dispositions particulières applicables AUX rubriques 2711 et 2713 (E)............................80
CHAPITRE 9.3 Dispositions particulières Applicables A LA rubrique 2710-2 (D)......................................80
CHAPITRE 9.4 Dispositions particulières Applicables A LA rubrique 4725 (D).........................................80
12/88 TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTO RISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société REVIVAL enregistrée au R.C.S. de Valenciennes B, sous le numéro SIREN 616 620 092, dont le siège social est situé ZI n° 4 – BP 8 – 59880 SAINT-SAULVE, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs en date des 24 octobre 2008, 25 mars 2009, 28 juillet 2014 et 26 janvier 2015 modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne au 3, route de l’Île Saint-Julien, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées ou remplacées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
Nature des modifications
Références des articles correspondants
du présent arrêté
Arrêté préfectoral
d’autorisation n° 2008/4298
du 24 octobre 2008 (ex-
GROUPE DUPUY)
Prescriptions techniques
annexées à l’arrêté
Remplacées par les prescriptions techniques
annexes du présent arrêté
Arrêté préfectoral
d’autorisation n° 2009/1077
du 25 mars 2009 (ex-
TIRFER)
Prescriptions techniques
annexées à l’arrêté
Remplacées par les prescriptions techniques
annexes du présent arrêté
Arrêté préfectoral
complémentaire
n° 2014/6369 du 28 juillet
2014 (Garanties financières)
Article 3 Remplacé par l’article 1.5.1 du présent arrêté
Arrêté préfectoral
complémentaire n° 2015/190
du 26 janvier 2015
(garanties financières) (ex-
GALLOO ÎLE-DE-FRANCE)
Article 3 Remplacé par l’article 1.5.1 du présent arrêté
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
13/88 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature « loi sur l’eau »
I. Rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Régime1 Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume
maximal
autorisé2
2790 A
Installation de traitement de déchets dangereux à
l’exclusion des installations visées aux rubriques
2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795
Traitement des GEM-F
1 ligne de traitement
96 t/jour
3510
rubrique
IED
principale
A
Élimination ou valorisation des déchets dangereux,
avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour,
supposant le recours à une activité de traitement
physico-chimique
Traitement des GEM-F
1 ligne de traitement
96 t/jour
3550 A
Stockage temporaire de déchets dangereux ne
relevant pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une
des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520,
3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à
50 tonnes, à l’exclusion du stockage temporaire sur
le site où les déchets sont produits, dans l’attente de
la collecte
GEM-F en attente de
traitement :
415 t
+
autres D3E en transit :
1,65 t
417 t
2791-1 A
Installation de traitement de déchets non dangereux
à l’exclusion des installations visées aux rubriques
2517, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771,
2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant supérieure ou
égale à 10 t/j
Traitement de déchets
métalliques
par cisaillage : 20 t/h
par oxycoupage : 2 t/h
310 t/j
2718-1 A
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux, à l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets dangereux susceptible d’être
présente dans l’installation étant supérieure ou égale
à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou
de mélanges dangereux, mentionnés à l’article R.
511-10 du code de l’environnement, susceptible
d’être présente dans l’installation étant supérieure ou
égale aux seuils A des rubriques d’emploi ou de
stockage de ces substances ou mélanges.
Regroupement de
batteries usagées 40 t
2711-1 E
Installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets
d’équipements électriques et électroniques, à
l’exclusion des installations visées à la rubrique
2719.
Le volume susceptible d’être entreposé étant
supérieur ou égal à 1 000 m³
GEM-F en attente de
traitement
5 672 m³
+
autres D3E en transit
250 m³
5 922 m³
1 A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement)
2 Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
14/88 Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume
maximal
autorisé
2713-1 E
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de
métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux, à l’exclusion des activités et installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant supérieure ou égale à 1 000 m².
Stockage en vrac au sol
et en casiers 5 600 m²
2710-2-b DC
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, à l’exclusion des
installations visées à la rubrique 2719.
Dans le cas de déchets non dangereux, le volume de
déchets susceptible d’être présents dans l’installation
étant supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à
300 m³
Métaux non ferreux
stockés en casiers 290 m³
4725-2 D
Oxygène (numéro CAS 7782-44-7)
La quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 2 t mais
inférieure à 200 t
Stockage de 72 bouteilles
de 50 kg 3,6 t
II. Rubrique de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (nomenclature « eau »)
Rubrique Régime3 Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume
maximal
autorisé4
2.1.5.0 D Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol Superficie du site 2,4 ha
3.2.2.0 D Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau Surface soustraite à
l’expansion de crue dans le lit
majeur de la Seine
3 009 m²
Article 1.2.2. Application de la directive « IED »
Les installations sont soumises aux dispositions de la section 8 du Chapitre V du Titre Ier du Livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R. 515-58 et suivants) relatives aux installations visées à l’annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 susvisée (directive « IED »), et notamment l’article R. 515-67. Ces dispositions s’appliquent également aux installations ou équipements s’y rapportant directement, exploités sur le site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions.
En application de l’article R. 515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale de l’installation est la rubrique 3510. Le BREF (meilleures techniques disponibles) principal applicable est celui relatif au traitement des déchets (dénommé « WT »).
Article 1.2.3. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles n° Bonneuil-sur-Marne OA 98 et OA 99 (en partie)
Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l’établissement annexé au présent arrêté (annexe 1).
3 A (autorisation), D (Déclaration)
4 Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
15/88 Article 1.2.4. Autres limites de l’autorisation
La surface totale occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d’exploitation est de 23 565 m².
Les gros électroménagers produisant du froid (GEM-F) traités dans les installations sont les réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et autres GEM-F tels que banques de supermarché, bacs glaciers, fontaines à eau, distributeurs de boissons…, ainsi que les chauffe-eaux. Ces déchets proviennent à 80 % du gisement du Sud-Est de la région Île-de-France et à 20 % du gisement d’autres régions ou des départements des régions limitrophes à l’Île-de-France.
La quantité maximale de GEM-F stockée en attente de traitement sur le site est de 5 672 m³, soit 415 tonnes (environ 8 300 appareils), et la capacité maximale de traitement de ces GEM-F est de 120 unités par heure, soit 96 tonnes par jour, soit 25 000 tonnes par an.
Sont interdits dans ces installations, les déchets suivants :
• les déchets dangereux autres que les déchets d’équipements électriques et électroniques et les batteries ;
• les déchets de construction ;
• les déchets ménagers ;
• les déchets verts ;
• les biodéchets ;
• les déchets radioactifs ;
• les déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI)…
Article 1.2.5. Consistance des installations autorisées
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
• des installations de réception et de contrôle des déchets entrants (portique de détection de la radioactivité, deux pont-bascules) ;
• des installations de traitement des GEM-F composées de :
◦ quais de réception ;
◦ chariots élévateurs équipés de pinces ;
◦ un bâtiment, dénommé « D3E », situé à l’Est du site, constitué :
▪ d’un bâtiment existant, en forme de demi-lune, destiné au stockage des GEM-F en attente de traitement (volume de stockage de 3 880 m³) ;
▪ d’une extension, abritant :
• une zone de réception (quantités de stockage de 836 m³, 776 m³ et deux fois 90 m³) • une ligne de préparation manuelle ;
• une ligne de dépollution ;
• un dispositif de traitement du mélange frigorigène récupéré constituée, notamment, d’une citerne de 230 l (séparation de phase par gravité), de résistances électriques et de fûts de 200 l (stockage des huiles), d’échangeur thermique utilisant de l’azote liquide et de citernes de 900 l (stockage du gaz condensé) ;
• une unité de caractérisation ;
• une ligne de traitement par broyage (« granulateur », broyeur à marteaux), tri mécanique (2 séparateurs aérauliques) et affinage des différentes fractions (inducteurs, table vibrante), équipée de vis sans fin et de sas alvéolaires ; • un silo tampon de stockage des broyats de mousse ;
• une « pelletiseuse » avec vis sans fin réfrigérée ;
• une ligne d’aspiration destinée à récupérer le gaz libéré lors de la phase de broyage et de tri ;
• une ligne de traitement des gaz captés en phase de traitement, constituée d’une filtration particulaire (filtre à manche) et d’une filtration aux charbons actifs (avec régénération des charbons actifs) avant compression et liquéfaction par thermo- conduction avec adjonction d’azote liquide (réserve de 20 000 l) précédant un stockage en citernes de 900 l ;
16/88 • en extérieur, une aire de stockage de pellets et briquettes de mousse polyuréthane, située au Nord-Est du bâtiment D3E ;
• le hangar principal abritant :
◦ les bureaux ;
◦ les casiers, bacs ou bennes du centre d’apport volontaire de déchets métalliques (ferrailles et métaux non ferreux) et de batteries ;
◦ les bennes de stockage des batteries destinées à l’activité de regroupement et transit de déchets dangereux ;
◦ des casiers de transit de métaux non ferreux ;
◦ une aire de stockage des tournures ;
• en extérieur, des aires de réception et de traitement des déchets métalliques ferreux : ◦ stockage des ferrailles à cisailler autour de la grue fixe (capacité de stockage de 356 t) ; ◦ stockage des ferrailles cisaillées en casiers, coté Darse (capacité de stockage de 3 025 t) ; ◦ stockage des ferrailles à découper, au sol, à proximité de la zone d’oxycoupage (capacité de stockage de 250 t)
◦ stockage des ferrailles en transit dans des cases alignées le long de la limite de propriété Ouest (capacité de stockage de 325 t pour le « platin » et autres ferrailles et de 45 t pour les fers à béton) ;
◦ zone cisaille (cisaille d’une puissance électrique totale de 334 kW et d’une capacité de 20 t/h) située en limite de propriété Ouest ;
◦ zone de découpe, placée à l’entrée de la zone cisaille (découpage au chalumeau jusqu’à 2 t/ h) ;
◦ une grue fixe centrale ;
• une activité de regroupement et transit de déchets d’équipements électriques et électroniques, hors GEM-F, stockés en casiers ou dans des bacs grillagés. Les volumes de stockage maximaux par typologie de déchets sont : 120 m³ de gros électroménagers hors froid (GEM-HF) à broyer (fours, machine à laver, cuisinières…), 120 m³ de gros électroménagers hors froid (GEM-HF) à pré-traiter, 5 m³ de petits appareils ménagers et 5 m³ d’écrans ;
• une station de stockage et de distribution de carburant constituée d’une cuve double enveloppe bicompartimentée GO / GNR, d’une capacité de 20 m³ (10 m³ de GO et 10 m³ de GNR), positionnée dans une rétention, dans un casier béton muni d’un toit, situé vers le parking VL situé au Nord-Ouest du site, et d’un appareil de distribution. Le volume annuel distribué est d’environ 60 m³ ;
• pour l’activité d’oxycoupage, un stock de bouteilles d’oxygène et de propane positionnées dans un casier situé proche de l’entrée du site, à l’écart du chantier, constitué de : ◦ 4 cadres de 18 bouteilles d’oxygène, soit 72 bouteilles de 50 kg (3,6 t) ; ◦ 4 bouteilles de 35 kg de propane, soit 140 kg ;
• un bâtiment, situé au Nord-Est du site, abritant les ateliers et les locaux sociaux pour le personnel ;
• une station de traitement des eaux pluviales située au Sud du bâtiment en demi-lune ; • une zone d’infiltration des eaux pluviales de toiture située au Sud-Est du site ;
• un quai de chargement fluvial ;
• deux parkings VL.
La capacité de stockage maximale des huiles est de 10 t, soit environ 60 fûts de 200 l, stockés à l’intérieur du bâtiment D3E.
La capacité de stockage maximale du gaz est d’une trentaine de citernes, soit environ 16 t de gaz, stockés dans un casier à l’extérieur du bâtiment.
Les capacités de traitement maximales des GEM-F sont de 120 unités par heure, soit 96 tonnes par jour, soit 25 000 tonnes par an.
17/88 Le stock maximal de batteries est de 40 t, soit 3 bennes, et le volume d’activité annuel est de 230 t de batteries.
Le volume d’activité annuel de regroupement, tri et traitement des déchets métalliques est de 36 000 t de ferrailles (11 000 t en transit et 25 000 t qui seront traités) et 4 000 t de métaux en transit (hors revente directe inscrite dans le livre de police).
.
Les périmètres auxquels s’appliquent les dispositions de la section 8 du chapitre V du titre I du Livre V du code de l’environnement (IED) sont constitués :
• des quais de réception ;
• des installations de traitement des GEM-F incluant les équipements nécessaires à l’exercice des activités exercées dans le bâtiment en demi-lune, dans le bâtiment D3E et en périphérie de celui-ci ;
• du stock de pellets de mousse ;
• de la station de traitement des eaux pluviales ;
• de la zone d’infiltration des eaux pluviales de toiture.
Article 1.2.6. Statut de l’établissement
L’établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point II de ce même article.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur. Un plan détaillé reprenant les adaptations réalisées lors des études de détail ou de la mise en service doit être tenu à jour.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande, justifiée et acceptée, de prorogation de délai auprès du préfet du Val-de- Marne, conformément à l’article R. 181-48 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1. Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l’article R. 516-2 du code de l’environnement, pour les Installations relevant du 5° de l’article R. 516-1 dont le montant des garanties financières est établi conformément à l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, le montant des garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes :
• la mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées aux articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25 ;
• les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d’une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l’article R. 516-2 VI.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et, notamment, pour les rubriques n° 2713, 2718, 2790, 2791 et 3510.
18/88 Article 1.5.2. Montant des garanties financières
Le montant total des garanties à constituer est de 270 004 euros TTC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines en prenant en compte un indice TP01 d’août 2019 paru au JO du 16 novembre 2019 (111,5) et un taux de TVA de 20 %.
Il est basé sur les quantités maximales suivantes de déchets et de produits pouvant être entreposées sur le site : 504,6 t de déchets dangereux, 5 981,5 t de déchets non dangereux, 20,74 t de produits dangereux et 16 t de produits non dangereux.
Article 1.5.3. Établissement des garanties financières
Avant la mise en service des installations, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse au Préfet du Val-de-Marne :
• le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé ;
• la valeur datée du dernier indice public TP01.
Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 2.8.1.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 516-5-1 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet du Val-de-Marne : • tous les cinq ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié au montant de référence pour la période considérée. L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission ;
• sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.5.6. Modification du montant des garanties financières
L’exploitant informe le Préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 1.5.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à l’article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
19/88 Article 1.5.8. Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
• soit en cas de non-exécution par l’exploitant des opérations mentionnées au IV de l’article R. 516-2 du code de l’environnement, après intervention des mesures prévues au I de l’article L. 171-8 du même code ;
• soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’exploitant ;
• soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l’exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l’article R. 516-2, et que l’appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l’établissement de crédit, la société de financement, l’entreprise d’assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné : • soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ; • soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ; • soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;
• soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d’une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Article 1.5.9. Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux. L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation. S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
20/88 Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
L’exploitant tient les exploitants d’installations classées voisines informés des risques d’accident majeurs identifiés dans l’étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter les dites installations.
Il transmet copie de cette information au préfet du Val-de-Marne et à l’inspection des installations classées. Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue aux articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet du Val-de-Marne qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation environnementale ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Pour les installations de stockage des déchets et les installations figurant sur la liste prévue à l’article R. 516-1 du code de l’environnement, la demande d’autorisation de changement d’exploitant est soumise à autorisation préfectorale, conformément à l’article R. 516-1 du code de l’environnement. Le nouvel exploitant adresse au préfet du Val-de-Marne les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Article 1.6.6. Cessation d’activité
I. Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et des déchets présents sur le site ; • des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
II. Ces éléments sont complétés par un dossier comprenant, au minimum : • un plan à jour du site ;
• le mémoire prévu à l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement ; • une description de l’insertion du site dans le paysage et son environnement ; • une étude sur l’usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en termes d’utilisation du sol et du sous-sol ;
21/88 • une description du démantèlement des installations ou de leur nouvelle utilisation ; • le cas échéant, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site.
III. L’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette l’usage futur retenu, à prendre en compte pour la remise en état du site : usage industriel, comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt.
IV. Dans le cas de la mise à l’arrêt définitif de l’installation visée à la section 8 du chapitre V du code de l’environnement, l’exploitant transmet le mémoire prévu à l’article R. 512-39-3 même si cet arrêt ne libère pas de terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage. Le mémoire contient en outre l’évaluation visée à l’article R. 515-75 I et propose les mesures permettant la remise en état du site conformément aux dispositions de l’article R. 515-75 II du code de l’environnement.
V. En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l’alinéa ci-dessus, intervenue depuis l’évaluation de l’état du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux mentionnés au 3° du I de l’article R. 515-59, effectuée concomitamment à l’étude géotechnique préalable à la construction du bâtiment D3E, l’exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l’état prévu à l’alinéa ci-dessous.
VI. En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l’exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans l’évaluation de l’état du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux mentionnés au 3° du I de l’article R. 515-59 effectuée concomitamment à l’étude géotechnique préalable à la construction du bâtiment D3E.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1. Réglementation applicable
Les dispositions du présent arrêté sont prises au titre de la réglementation des installations classées.
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : • des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 — GESTI ON DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
22/88 - prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Système de management environnemental
L’exploitant met en place et applique un système de management environnemental (SME) approprié comprenant tous les éléments suivants :
1. engagement de la direction, y compris à son plus haut niveau ;
2. définition par la direction d’une politique environnementale intégrant le principe d’amélioration continue des performances environnementales de l’installation ;
3. planification et mise en place des procédures nécessaires, fixation d’objectifs et de cibles, en relation avec la planification financière et l’investissement ;
4. mise en œuvre de procédures, concernant les aspects suivants ; a) organisation et responsabilité ;
b) recrutement, formation, sensibilisation et compétence ;
c) communication ;
d) participation du personnel ;
e) documentation ;
f) contrôle efficace des procédés ;
g) programmes de maintenance ;
h) préparation et réaction aux situations d’urgence ;
i) respect de la législation sur l’environnement ;
5. contrôle des performances et prise de mesures correctives, les aspects suivants étant plus particulièrement pris en considération ;
a) surveillance et mesurage, en particulier de la consommation annuelle d’eau, d’énergie, de matières premières, ainsi que de la production de résidus et d’effluents aqueux, par mesure directe, calcul ou relevés, au niveau le plus approprié (procédé, unité, ou installation) ;
b) mesures correctives et préventives ;
c) tenue de registres ;
d) audit interne ou externe indépendant pour déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour ; 6. revue du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité par la direction ; 7. suivi et prise en considération de la mise au point de techniques plus propres ; 8. prise en compte de l’impact sur l’environnement de la mise à l’arrêt définitif d’une unité, dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation ; 9. réalisation régulière d’une analyse comparative des performances, par secteur ; 10. gestion des flux de déchets ;
11. inventaire des flux d’effluents aqueux et gazeux ;
12. plan de gestion des résidus ;
13. plan de gestion des accidents ;
14. plan de gestion des odeurs ;
15. plan de gestion du bruit et des vibrations.
Le niveau de détail et le degré de formalisation du système de management de l’environnement est proportionné à la nature, la taille et la complexité de l’installation ainsi qu’à l’ampleur des impacts environnementaux potentiels.
Les installations dont le système de management environnemental a été certifié pour le périmètre de l’installation conforme à la norme internationale NF EN ISO 14001 ou au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) par un organisme accrédité sont réputées conformes à ces exigences.
23/88 Article 2.1.3. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Des consignes, relatives à la prévention des risques, doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : • l’interdiction, en fonctionnement normal, d’apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones d’entreposage des déchets ;
• les mesures à prendre en cas de défaillance d’un système de traitement et d’épuration ; • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ; • les moyens à utiliser en cas d’incendie ;
• la procédure d’alerte ;
• les procédures d’arrêt d’urgence.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets…
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues… sont mis en place en tant que de besoin, notamment lors de phase de chantiers / travaux.
Article 2.3.2. Conditions générales d’exploitation
.Les horaires d’ouverture et de fonctionnement des installations sont les suivants :
Unité Jours d’ouverture Horaires d’ouverture
Plateforme
Réception
Du lundi au vendredi 8 h – 12 h / 13 h – 17 h
Samedi 8 h – 12 h
Production Du lundi au vendredi 6 h – 20 h
Réception « Livre de police »
Du lundi au vendredi 8 h – 12 h / 13 h – 17 h
Samedi 8 h – 12 h
GEM-F
Réception Du lundi au vendredi 6 h – 20 h
Production Du lundi au vendredi 6 h – – 22 h
Le site est accessible par :
• voie routière, par la route de l’Île Saint-Julien, via la RD130 qui dessert le Port de Bonneuil ; • voie fluviale, par un quai donnant sur la Darse Sud du Port permettant le chargement de péniches ;
24/88 • voie ferrée, par un embranchement ferré desservant le site.
L’accès principal se fait par la route de l’Île Saint-Julien et un accès secondaire, desservant le parking du personnel, se fait par la route de Stains.
Le site est clos sur toute sa périphérie, à l’exception du quai donnant sur la darse, et est équipé d’un système de vidéosurveillance (télésurveillance et dispositifs anti-intrusion). Un gardien, disposant de la formation SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personne), est présent en période de fermeture du site (soirs, week-end et jours fériés).
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols…). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement…).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet du Val-de-Marne et de l’inspection des installations classées par l’exploitant.
L’exploitant leur indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport d’accident ou d’incident portant atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511.1 du code de l’environnement
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Article 2.5.2. Émissions résultant d’accidents/incidents
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour contrôler les accès de son établissement et pour savoir à tout moment quelles sont les personnes qui y sont présentes. L’établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation des sources de risques conformément à l’étude de dangers. Les équipements de contrôle sont maintenus en bon état, repérables et facilement accessibles.
Des procédures sont prévues et des dispositions techniques prises pour gérer les émissions incidentelles ou accidentelles dues à des débordements ou au rejet d’eau anti-incendie, ou provenant des vannes de sécurité.
Des procédures sont prévues permettant de détecter ces incidents et accidents, d’y réagir et d’en tirer des enseignements.
L’exploitant tient un registre dans lequel sont consignés la totalité des accidents, incidents, ainsi que les modifications des procédures et le résultat des inspections.
25/88 CHAPITRE 2.6 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 2.6.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 2.6.2. Inventaire des flux d’effluents aqueux et gazeux
L’exploitant établit et tient à jour, dans le cadre du système de management environnemental, un inventaire des flux d’effluents aqueux et gazeux, comprenant les informations, proportionnées à la taille de l’installation, aux activités mises en œuvre ainsi qu’à la nature et à la quantité des déchets réceptionnés et traités, suivantes :
1. Des informations sur les caractéristiques des déchets à traiter et sur les procédés de traitement, y compris :
a) des schémas simplifiés des procédés, montrant l’origine des émissions ; b) des descriptions des techniques intégrées aux procédés et du traitement des effluents aqueux/gazeux à la source, avec indication de leurs performances ;
2. Des informations sur les caractéristiques des flux d’effluents aqueux, qui comprennent au moins :
a) les valeurs moyennes et la variabilité du débit, du pH, de la température et de la conductivité ;
b) les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substances pertinentes (en particulier pour les métaux et les micropolluants) ;
c) les données relatives à la biodégradabilité ;
3. Des informations sur les caractéristiques des flux d’effluents gazeux, qui comprennent au moins :
a) les valeurs moyennes et la variabilité du débit et de la température ; b) les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substances pertinentes (en particulier les composés organiques et les polluants organiques persistants) ; c) l’inflammabilité, les limites inférieure et supérieure d’explosivité, la réactivité ; d) la présence d’autres substances susceptibles d’avoir une incidence sur le système de traitement des effluents gazeux ou sur la sécurité de l’unité.
Article 2.6.3. Surveillance des effluents gazeux
L’exploitant utilise des méthodes d’analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes EN ou, en l’absence de normes EN, les normes ISO ou les normes nationales sont réputées permettre de remplir ces critères.
Paramètre Norme(s) Fréquence de surveillance
Retardateurs de flamme bromés (1) Pas de norme EN annuelle
CFC Pas de norme EN semestrielle
PCB de type dioxine (1) NF EN 1948 -1, -2 et -4 (2) annuelle
Poussières NF EN 13284-1 semestrielle
26/88 Paramètre Norme(s) Fréquence de surveillance
Hg NF EN 13211 trimestrielle
Métaux et métalloïdes, à l’exception
du mercure (As, Cd, Co, Cr, Cu, Mn,
Ni, Pb, Sb, Se, Tl, V) (1)
NF EN 14385 annuelle
PCDD/F (1) NF EN 1948 -1, -2 et -3 (2) annuelle
COVT NF EN 12619 semestrielle
(1) La surveillance ne s’applique que lorsque les substances sont pertinentes pour le flux d’effluents gazeux, d’après l’inventaire décrit à l’article 2.6.2.
(2) L’échantillonnage peut aussi être réalisé conformément à la norme CEN/TSo1948-5 au lieu de la norme EN 1948-1.
Article 2.6.4. Surveillance des effluents aqueux
I. Sur la base de l’inventaire décrit à l’article 2.6.2, l’exploitant identifie les flux d’effluents aqueux représentatifs du fonctionnement de l’installation. Il surveille, aux endroits clefs de l’installation, les paramètres permettant de contrôler l’efficacité des différentes étapes du système de traitement de déchets.
II. L’exploitant utilise des méthodes d’analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes EN ou, en l’absence de normes EN, les normes ISO ou les normes nationales sont réputées remplir ces critères.
Paramètre Norme(s) Fréquence de surveillance (1)
Matières en suspension (MES) (code
SANDRE 1305) NF EN 872 (2) mensuelle
Demande chimique en oxygène (DCO)
(code SANDRE 1314) NF T 90-101 (3) mensuelle
Carbone organique total (COT) (code
SANDRE 1841) NF EN 1484 mensuelle
Indice hydrocarbure (code SANDRE 7007) NF EN ISO 9377-2 mensuelle
Arsenic (As, code SANDRE 1369),
cadmium (Cd, code SANDRE 1388),
chrome (Cr, code SANDRE 1389), cuivre
(Cu, code SANDRE 1392), nickel (Ni, code
SANDRE 1386), plomb (Pb, code
SANDRE 1382), zinc (Zn, code SANDRE
1383)
Normes EN génériques NF EN ISO
11885, NF EN ISO 17294-2 ou NF
EN ISO 15586
mensuelle
Chrome hexavalent (Cr(VI), code
SANDRE 1371)
NF EN ISO 10304-3, NF EN ISO
23913 annuelle
Mercure (Hg) (code SANDRE 1387) NF EN ISO 17852, NF EN ISO 12846 mensuelle
Fluor et composés (en F) (dont fluorures)
(code SANDRE 1391) - annuelle
Indice phénols (code SANDRE 1440) NF EN ISO 14402 annuelle
Cyanures libres (CN) (code SANDRE
1084)
Normes EN génériques NF EN ISO
14403-1 ou -2 annuelle
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
(HAP) (code SANDRE 1117) - annuelle
Benzo(a)pyrène (code SANDRE 1115) - annuelle
Somme Benzo(b)fluoranthène +
Benzo(k)fluoranthène (code SANDRE
5535)
- annuelle
27/88 Paramètre Norme(s) Fréquence de surveillance (1)
Somme Benzo(g, h,i)perylène +
Indeno(1,2,3-cd)pyrène (code SANDRE
5536)
- annuelle
Composés organiques halogénés (en AOX
ou EOX) ou halogènes des composés
organiques absorbables (AOX) (code
SANDRE 1106)
NF EN ISO 9562 annuelle
Demande Biologique en Oxygène pendant
cinq jours (DBO5) (code SANDRE 1313) NF T90-103 trisannuelle
PFOA (code SANDRE 5347) ISO 25101 semestrielle (4)
PFOS (code SANDRE 6561) ISO 25101 semestrielle (4)
(1) En cas de rejets discontinus à une fréquence inférieure à la fréquence minimale de surveillance, la surveillance est effectuée une fois par rejet.
(2) En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 min, la norme NF T 90-1052 est utilisable.
(3) Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 30 mg/L, la norme ISO 15705 est utilisable. (4) La surveillance ne s’applique que lorsque les substances sont pertinentes pour le flux d’effluents aqueux, d’après l’inventaire décrit à l’article 2.6.2
Article 2.6.5. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Article 2.6.6. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
I. L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R. 512-8 II 1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet du Val-de-Marne et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
II. Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, l’exploitant établit, avant la fin de chaque mois calendaire, un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la
28/88 période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.5, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité.
III. Le rapport de synthèse est transmis à l’inspection des installations au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre de la mesure et est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
IV. Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d’autorisation initial, ainsi que toute modification portée à la connaissance du préfet du Val-de-Marne ;
• les plans tenus à jour ;
• les récépissés ou preuves de dépôts de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ; • les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.8 BILANS PÉRIODIQUES
Article 2.8.1. Bilan environnemental annuel
L’exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
• des utilisations d’eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ; • de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l’air, l’eau, et les sols, quel qu’en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l’extérieur de l’établissement. Ce bilan concerne au minimum, d’après les éléments portés à la connaissance de l’inspection des installations classées, les substances suivantes : ◦ les huiles issues du traitement des fluides frigorigènes contenus dans les GEM-F (huiles minérales et synthétiques) ;
◦ les gaz issus du traitement des fluides frigorigènes ou du dégazage des mousses : ▪ gaz à fort effet de serre et dangereux pour la couche d’ozone, dérivés du pétrole, comme les CFC, HCFC, HFC ;
▪ gaz type hydrocarbures comme le pentane ;
◦ les PCB susceptibles d’être contenu dans certains condensateurs des GEM-F ; ◦ le mercure pouvant être contenu dans des interrupteurs de certains GEM-F.
L’exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l’inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l’inspection des installations classées.
29/88 Article 2.8.2. Rapport annuel
Une fois par an, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 2.8) ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur l’exploitation des installations dans l’année écoulée. Le rapport de l’exploitant est également adressé à la commission de suivi des sites si elle existe.
Article 2.8.3. Information du public
Conformément à l’article R. 125-2 de code de l’environnement, l’exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d’implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article.
L’exploitant adresse également ce dossier à la commission de suivi de site de son installation, si elle existe, conformément au point II de l’article R. 125-8 de code de l’environnement.
Article 2.8.4. Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l’arrêté d’autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l’article L. 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du code de l’environnement, sous la forme d’un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l’article R. 515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l’article 1.2.2 du présent arrêté.
30/88 TITRE 3 — PRÉVENTI ON DE LA PO LLUTI ON ATMO SPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
I. L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
II. Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
III. Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière : • à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, • à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
IV. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
V. Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne sont tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans le registre, prévu à l’article 2.5.2, voire font l’objet du rapport prévu à l’article 2.5.1.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, notamment lors des campagnes d’oxycoupage.
31/88 Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans les bassins d’infiltration des eaux et dans la noue enherbée. Les boues produites au niveau de la station de traitement des eaux du site sont stockées dans un silo à boues afin de prévenir toute émission d’odeur.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances ou le retrait de la matière à l’origine de gaz odorants.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
• les voies de circulation sont humidifiées, autant que de besoin, pour prévenir ou limiter l’envol de poussières ;
• des modalités appropriées de suppression ou limitation des envols de matières diverses qui peuvent incommoder le voisinage, sont mises en place, le cas échéant ; • les surfaces sont engazonnées, autant que possible ;
• des écrans de végétation sont mis en place, le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents, dépoussiéreurs…).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent…) que de l’exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il est prévu, en cas de besoin, l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz
32/88 dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, sont aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement sont contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant mesure les paramètres suivants, le cas échéant, au regard de l’inventaire prévu à l’article 2.6.2 :
• poussières ;
• retardateurs de flamme bromés ;
• chlorofluorocarbures (CFC) ;
• PCB de type dioxine ;
• mercure (Hg) ;
• métaux et métalloïdes, à l’exception du mercure (As, Cd, Co, Cr, Cu, Mn, Ni, Pb, Sb, Se, Ti, V) ; • PCDD/F ;
• composés organiques volatils totaux (COVT).
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées
N° de Conduit Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible
N°1 : Rejet « Filtration
Mousses »
Système d’aspiration des broyats de
mousse – filtration par filtre à manches
1,5 kW Électricité
N° 2 : Rejet « Traitement
gaz »
Système d’aspiration des gaz –
filtration par filtre à particules et filtre à
charbons actifs
140 kW Électricité
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Hauteur en m/Terrain
naturel
Diamètre
en mm
Débit nominal
en Nm3/h
Vitesse minimale
d’éjection en m/s
Point de rejet « Filtration
Mousses »
19 450 10000 8
Point de rejet
« Traitement gaz »
19 250 1500 5
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
33/88 vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
34/88 35/88 36/88 37/88 38/88 39/88 Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Article 3.2.4.1. Généralités
Sauf indication contraire, les valeurs limites d’émissions atmosphériques indiquées dans le présent arrêté désignent des concentrations (masse de substances émise par volume d’effluents gazeux) dans les conditions normalisées suivantes : gaz secs à une température de 273,15 K et une pression de 101,3 kPa, sans correction de la teneur en oxygène, concentrations exprimées en μg/Nm³ ou en mg/Nm³. Il est appliqué les définitions ci-dessous des périodes d’établissement de la moyenne des valeurs limites d’émissions pour les émissions dans l’air.
Type de mesure Période d’établissement de la moyenne Définition
En continu Moyenne journalière Moyenne sur un jour calculée à partir des moyennes horaires ou demi-horaires valides
Périodique Moyenne sur la période d’échantillonnage Valeur moyenne de trois mesures consécutives d’au moins 30 minutes chacune (1).
(1) Si, en raison de contraintes liées à l’échantillonnage ou à l’analyse, des mesures de 30 minutes ne conviennent pas pour un paramètre, quel qu’il soit (par exemple, pour la concentration d’odeurs), il est possible d’appliquer une période de mesure plus appropriée. Pour les PCDD/F ou les PCB de type dioxines, une seule période d’échantillonnage de 6 à 8 heures est utilisée.
Les concentrations en polluants, cités dans les articles 3.2.4.2 à 3.2.4.5, rejetés dans l’atmosphère, par les émissaires n° 1 et 2 listés à l’article 3.2.3, sont inférieurs aux valeurs limites définies au présent chapitre.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère sont inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Article 3.2.4.2. Poussières
Paramètre
Conduit n° 1 Conduit n° 2
Concentration
en mg/Nm³
Flux Concentration en
mg/Nm³
Flux
g/h g/j kg/an g/h g/j kg/an
Poussières 5 mg/Nm³ 50 800 208 2 mg/Nm³ 3 48 12,48
Article 3.2.4.3. ChloroFluoroCarbures (CFC)
Paramètre
Conduit n° 2
Concentration en mg/Nm³
Flux
g/h g/j kg/an
CFC 10 mg/Nm³ 15 240 62,4
Article 3.2.4.4. Composés Organiques Volatils Totaux (COVT)
Paramètre
Conduit n° 2
Concentration en mg/Nm³
Flux
g/h g/j kg/an
COVT 15 mg/Nm³ 22,5 360 93,6
Article 3.2.4.5. Mercure (Hg)
Paramètre Conduit n° 1 Conduit n° 2
40/88 Concentration
en μg/Nm³
Flux Concentration
en
μg/Nm³
Flux
g/h g/j kg/an g/h g/j kg/an
Hg 5 μg/Nm³ 0,05 0,8 0,21 5 μg/Nm³ 0,01 0,12 0,03
Article 3.2.5. Respect des valeurs limites
Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur prescrite.
Article 3.2.6. Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air
Lors d’épisode de pollution de l’air ambiant et dès le déclenchement de procédures préfectorales associées, l’exploitant peut prendre des dispositions pour diminuer ou différer ou suspendre ses activités concourant aux pointes de pollution.
CHAPITRE 3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L’ATMOSPHÈRE
Article 3.3.1. Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Les mesures portent sur les rejets suivants, le cas échéant, au regard de l’inventaire prévu à l’article 2.6.2 :
Rejet n° 1 :
– identification : rejet « Filtration Mousses »
– localisation : Nord du bâtiment GEM-F
– coordonnées géographiques (référentiel Lambert II étendu) : X : 611367.86 et Y : 2420040.96
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure
Débit trimestrielle -
Poussières semestrielle NF EN 13284-1
Retardateurs de flamme bromés annuelle Pas de norme EN
Mercure trimestrielle NF EN 13211
PCB de type dioxine annuelle
NF EN 1948-1, -2 et -4
L’échantillonnage peut aussi être réalisé
conformément à la norme CEN/TSo1948-5
au lieu de la norme EN 1948-1.
Métaux et métalloïdes, à
l’exception du mercure (As, Cd,
Co, Cr, Cu, Mn, Ni, Pb, Sb, Se,
Ti, V)
annuelle NF EN 14385
PCDD/F annuelle NF EN 1948 -1, -2 et -3
Rejet n° 2 :
– identification : rejet « Traitement gaz »
41/88 – localisation : Nord-Est du bâtiment GEM-F
– coordonnées géographiques (référentiel Lambert II étendu) : X : 611363.99 et Y : 2420000.05
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure
Débit trimestrielle -
Poussières semestrielle NF EN 13284-1
CFC semestrielle Pas de norme EN
COVT semestrielle NF EN 12619
Retardateurs de flamme
bromés annuelle Pas de norme EN
Mercure trimestrielle NF EN 13211
PCB de type dioxine annuelle
NF EN 1948-1, -2 et -4
L’échantillonnage peut aussi être réalisé
conformément à la norme CEN/TSo1948-5
au lieu de la norme EN 1948-1.
Métaux et métalloïdes, à
l’exception du mercure (As,
Cd, Co, Cr, Cu, Mn, Ni, Pb,
Sb, Se, Ti, V)
annuelle NF EN 14385
PCDD/F annuelle NF EN 1948 -1, -2 et -3
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies dans un avis publié au Journal officiel concernant les méthodes normalisées de référence.
Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre. Au moins une fois par an (ou selon les périodicités prévues par le présent arrêté), l’exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
42/88 TITRE 4 — PROTECTIO N DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATI QUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence.
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau
I. L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau (consommation, prélèvements et flux de polluants), notamment en privilégiant le recyclage et la réutilisation des eaux usées sur site, l’utilisation de systèmes hydro- économes, ainsi que l’utilisation d’eau pluviale pour les usages ne nécessitant pas d’eau potable, dans le respect des prescriptions du présent titre.
II. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
III. Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
IV. L’eau utilisée sur le site provient exclusivement du réseau d’eau potable communal.
Article 4.2.2. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
En cas de pollution accidentelle, le pétitionnaire prévoit des dispositions pour limiter autant que possible les risques : les aires de voiries et aires de stockage des déblais/déchets sont étanches. De plus, tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols (huile neuve et usagée, gas-oil…), est associé à une capacité de rétention étanche. Les produits récupérés en cas d’accident sont soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
Article 4.2.2.1. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique.
Article 4.2.2.2. Prélèvement d’eau en nappe par forage
Aucun prélèvement d’eau en nappe par forage n’est autorisé.
Article 4.2.2.3. Prélèvement d’eau dans le milieu naturel
Aucun prélèvement d’eau dans le milieu naturel n’est autorisé.
Article 4.2.3. Usage de l’eau sur les installations
Aucun procédé n’est consommateur d’eau.
43/88 L’eau provenant du réseau communal d’alimentation en eau potable est utilisé : • majoritairement, pour un usage domestique (sanitaire, alimentaire) : volume d’eau estimée à 3,8 m³ par jour ;
• occasionnellement :
◦ pour le nettoyage de la zone de dépollution présente dans le bâtiment D3E : volume estimé à quelques dizaines de litres par semaine ;
◦ pour le nettoyage des engins ;
◦ pour l’alimentation du réseau de Robinets d’Incendie Armés.
Les eaux usées issues des locaux sociaux et sanitaires sont rejetées au réseau d’assainissement communal, situé route de l’Île Saint-Julien.
Article 4.2.4. Réseau d’eau d’incendie
L’usage du réseau d’eau d’incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ces équipements.
Les éventuelles eaux d’extinction d’incendie sont confinées et envoyées vers une filière habilitée pour traitement si les analyses montrent qu’elles ne sont pas compatibles avec un rejet au milieu naturel dans les conditions définies à l’article 4.4.7.2.
Article 4.2.5. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l’exploitant prend des mesures de restriction d’usage permettant : • de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels, • d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d’économie ;
• d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d’auto surveillance ;
• de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait, dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral « sécheresse » qui lui est applicable dès sa publication.
Article 4.2.6. Prévention du risque d’inondation
Les installations sont implantées, en totalité, en zone d’aléa fort (submersion comprise entre 1 et 2 m) et en zone d’autres aléas (submersion comprise entre 0 et 1 m) définies par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Marne et de la Seine susvisé.
Une étude géotechnique est réalisée avant la construction du bâtiment abritant la ligne de traitement des GEM-F et les fondations sont réalisées en matériau insensible à l’eau. L’ensemble des équipements présent dans ce bâtiment est positionné sur des pieds de façon à ce que l’ensemble des équipements sensibles soient situés à un niveau supérieur à la côte des plus hautes eaux connues (PHEC).
Le bâtiment D3E n’est pas isolé, ce qui permet à l’eau de circuler par les portes sans seuil qui peuvent rester ouvertes en cas d’inondation.
44/88 L’altitude des équipements importants pour la sécurité est supérieure à la cote des PHEC. À défaut, ils doivent pouvoir exercer leurs fonctions, y compris en cas de submersion. L’exploitant respecte les prescriptions du PPRI de la Marne et de la Seine et, notamment, les dispositions suivantes :
• le stockage des produits, en particulier ceux susceptibles d’être polluants, est réalisé en récipients étanches et arrimés ou au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ; • les orifices de remplissage sont étanches et les débouchés de tuyaux d’évents placés au-dessus de la cote des PHEC ;
• les citernes sont ancrées ou arrimées ;
• les dispositifs d’assainissement sont conçus et implantés de façon à en limiter l’impact négatif en cas de crue ;
• le bassin de confinement enterré est lesté à l’aide d’un radier et des clapets à bavette sont positionnés dans les parois pour permettre aux eaux, dans les cas exceptionnels, de pénétrer dans le bassin pour un équilibrage des forces.
Une surveillance du risque de crue est effectuée par le chef d’exploitation à l’aide du site Vigicrues, pour la station hydrométrique la plus proche en amont du site, à savoir la station de Gournay-sur-Marne (93). L’exploitant dispose d’une procédure pour mettre en sécurité le site et établit une procédure à suivre en cas d’épisode pluvieux entraînant une alerte lors d’un phénomène de crue de la Marne. Cette procédure est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant prend, en outre, toute disposition pour pouvoir, en cas de montée des eaux ou d’annonce de crue :
• évacuer ou mettre hors d’atteinte les produits qui pourraient avoir un impact sur l’environnement ;
• évacuer tout le matériel mobile hors d’atteinte des eaux de crue ; • arrêter et mettre en sécurité ses installations.
L’exploitant doit, notamment, prendre les dispositions suivantes :
• veiller à s’informer continuellement sur le risque inondation ;
• mettre en place la procédure opérationnelle pour sécuriser son site et pour garantir l’absence de risque et de pollution dans un délai adapté à la situation. La procédure suit, au minimum, les règles suivantes, ou toutes règles équivalentes visant le même objectif : ◦ arrêt des réceptions et des activités ;
◦ coupure des alimentations ;
◦ mise à l’abri ou évacuation des éléments sensibles (produits dangereux, bacs de stockage des déchets dangereux, « bigs-bags » de mousse PUR, broyat de plastiques, « big-bags » de fines, stocks de fluides d’appoints de l’atelier) sous 24 heures ;
◦ démontage, si possible, des installations de stockage de carburant, des stockages de produits liés au traitement des eaux et évacuation hors site ;
◦ vidange du bassin tampon d’eaux sales et des boues curées et élimination en filières agréées ;
◦ évacuation des engins de la plateforme si nécessaire et sécurisation du secteur ; ◦ disposition des véhicules et engins mobiles de façon à permettre à tout moment une évacuation rapide.
Le stockage des produits polluants s’effectue dans des cuves ou fûts étanches placés au-dessus de la côte des PHEC. Si cette solution est impossible, les produits sont arrimés ou placés dans des enceintes closes ou évacués hors zone inondable (hors site).
Des consignes de sécurité sont élaborées à cet effet et portées à la connaissance du personnel.
Chaque crue donne lieu à des relevés des niveaux atteints, des conditions d’écoulements et des dégâts occasionnés.
En cas d’évacuation du site, une fiche de notification accident / incident détaillant les mesures prises est transmise à l’inspection des installations classées.
45/88 L’exploitant est tenu de mettre à jour et de fournir à l’inspection des installations classées une fiche d’information actualisée avant le 31 décembre de chaque année, selon le modèle ci-après.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1. Dispositions générales
I. Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent article ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations est compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
II. Les réseaux de collecte des effluents sont conçus de manière à séparer les différents effluents identifiés ci-dessous. En particulier, les eaux pluviales non polluées sont séparées des diverses catégories d’eaux polluées. Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptible d’être pollués.
III. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
46/88 Article 4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître : • l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
• les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire…) ;
• les secteurs collectés et les réseaux associés ;
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…) ;
• les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents et les équipements associés (bouches d’égout, avaloirs, grilles, séparateur à hydrocarbures, fosses de rétention, système de traitement physico-chimique, etc) sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter. L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les justificatifs de ces vérifications sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un autre site industriel n’est autorisé à transiter par les réseaux d’assainissement de l’établissement.
Article 4.3.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d’assainissement de l’établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un autre site industriel.
Article 4.3.4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les justificatifs des contrôles réalisés sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.4.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
47/88 • les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées : eaux pluviales qui proviennent des toitures ;
• les eaux pluviales polluées ou susceptibles d’être polluées : eaux de ruissellement des voiries et des aires imperméabilisées, eaux de lavage des roues (pendant la phase chantier) ;
• les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction) ;
• les eaux polluées : les eaux de nettoyage de la zone de dépollution du bâtiment D3E ;
• les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur, comme celles du trop-plein de la zone d’infiltration ;
• Les eaux domestiques : les eaux sanitaires qui sont ensuite dirigées vers le réseau d’assainissement communal, puis vers la station d’épuration Seine-Amont, située à Valenton ;
• les condensats de l’unité de cryogénisation.
Article 4.4.2. Collecte des effluents
I. Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
II. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
III. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition…) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.4.3.1. Eaux pluviales
Les eaux pluviales de toiture du bâtiment D3E sont collectées séparément et dirigées vers une zone d’infiltration située à l’arrière du bâtiment en demi-lune, constituée de deux bassins de deux mètres de profondeur, reliés entre eux pour une noue enherbée :
• le premier, d’une emprise d’environ 140 m² et d’un volume d’environ 200 m³, permettant l’infiltration des eaux pluviales de toitures rejetées pendant lors d’épisodes pluvieux de faible intensité ;
• le second, d’une emprise d’environ 275 m² et d’un volume d’environ 420 m³, alimenté par le premier bassin, permettant l’infiltration des eaux pluviales de toitures rejetées pendant les épisodes pluvieux d’intensité modérée. Ce bassin est équipé d’un trop plein permettant l’évacuation des eaux pluviales de toitures d’un événement pluvieux important en direction de la Darse.
48/88 Article 4.4.3.2. Eaux de nettoyage de la zone de dépollution
Les eaux de nettoyage de la zone de dépollution sont récupérées par un système de caniveau (cunettes, grilles) ceinturant la zone de dépollution située dans le bâtiment D3E avant d’être dirigées vers un dispositif de traitement (système de piégeage d’hydrocarbures par écrémage) permettant d’écrémer les huiles et autres matières flottantes véhiculées par ces eaux. Après traitement, ces eaux sont rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement et dirigées vers la station de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Article 4.4.3.3. Condensats de l’unité cryogénique
Les condensats produits au niveau de l’unité cryogénique, située en extérieur, ruissellent sur les voiries et sont collectées avec les eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Article 4.4.3.4. Eaux pluviales polluées ou susceptible d’être polluées
Les eaux pluviales polluées ou susceptibles d’être polluées (eaux pluviales de ruissellement), à l’exception des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, les eaux de toiture du bâtiment principal et des locaux abritant les ateliers et les locaux sociaux pour le personnel en insertion, les condensats de l’unité de cryogénisation et les eaux de nettoyage de la zone de dépollution, sont collectés et dirigés vers un bassin de tamponnage, enterré et auto-nettoyant à l’aide d’un système de chasse sous vide, d’un volume utile de 500 m³, dont le débit de fuite est de 10 l/s, avant d’être traités dans la filière de traitement constituée des éléments suivants :
• un « dégrilleur » automatique vertical ;
• un poste de relevage pour l’alimentation de la station de traitement à débit maîtrisé ; • une station de traitement physico-chimique, dont le débit de traitement est de 10 l/s, comprenant :
◦ un compartiment coagulation ;
◦ un compartiment floculation ;
◦ une chaîne de suivi du pH asservi à une pompe doseuse d’injection de lessive de soude ; ◦ d’un compartiment décantation, comportant une structure lamellaire forçant l’eau à contre- courant ;
◦ de trémies inclinées en point bas, pour la récupération des boues à l’aide de pompes ; • un silo à boues ;
• une bâche tampon ;
• divers systèmes de contrôles tels que sondes à ultrasons couplés à un automate, des alarmes.
Ces eaux sont rejetées dans le second bassin d’infiltration, avant rejet éventuel en Darse, par sur-verse.
L’ensemble des voiries et des ouvrages du réseau de collecte et de traitement des eaux pluviales de la plateforme est contrôlé régulièrement et nettoyé en tant que de besoin.
Les matériels de traitement sont régulièrement contrôlés, vidangés et nettoyés au tant que besoin.
Article 4.4.3.5. Eaux usées
L’exploitant ne déverse pas, dans les réseaux d’eau usées, des ordures ménagères, même après broyage, des huiles usagées de tout type, des solvants, des colles, des peintures et toutes substances pouvant dégager soit pas elles-mêmes soit après mélanges avec d’autres effluents des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables.
Il est interdit de déverser dans le réseau d’assainissement tout corps solide, ou non, susceptible de nuire au bon état de fonctionnement de ce réseau.
Les rejets sont compatibles avec les règlements de l’assainissement de la commune de Bonneuil-sur- Marne, de l’assainissement départemental du Val-de-Marne et du S.I.A.A.P.
Le réseau de collecte des eaux usées domestiques (WC, lavabos, douches…) est relié au réseau communal, situé route de l’Île Saint-Julien.
49/88 Article 4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement
I. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
II. La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
III. Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.4.5. Localisation des points de rejet
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques définies à l’article 4.4.1 aboutissent dans le réseau d’assainissement communal situé route de l’île Saint-Julien, puis vers la station d’épuration Seine-Amont, située à Valenton.
Les eaux pluviales polluées ou susceptibles d’être polluées définies à l’article 4.4.1 sont traitées par un dispositif de traitement adéquat permettant la gestion des polluants en présence avant déversement dans le second bassin d’infiltration, puis rejet éventuel dans la darse par sur-verse, au niveau du point de rejet suivant :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N° 1
Coordonnées (Lambert II étendu) X : 611281.87 – Y : 2419879.84
Nature des effluents
Eaux pluviales de toiture du bâtiment D3E et eaux polluées
ou susceptibles d’être polluées traitées provenant du second
bassin d’infiltration
Débit maximal journalier (m3/j) Par sur-verse
Débit maximum horaire (m3/h) Par sur-verse
Exutoire du rejet Milieu naturel
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective Darse Sud du Port autonome de Bonneuil (Marne)
La localisation des points de rejets est clairement identifiée dans le plan des réseaux défini à l’article 4.3.2.
50/88 Article 4.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.4.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à : • réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci, • ne pas gêner la navigation.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d’occupation du domaine public, une convention est passée avec le service de l’État compétent.
Article 4.4.6.2. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Le point de prélèvement des échantillons d’eaux traitées par la filière de traitement des eaux pluviales polluées ou susceptibles d’être polluées est situé entre la sortie de la station de traitement physico-chimique et le second bassin d’infiltration.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, ont libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.4.6.3. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.4.6.4. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C.
Article 4.4.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés sont exempts :
• de matières flottantes ;
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; • de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents respectent également les caractéristiques suivantes :
• température : < 30 °C ;
• pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline) ; • couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d’ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d’absorption maximale.
Article 4.4.7.1. Dispositions générales
Sauf indication contraire, les valeurs limites d’émissions dans l’eau du présent arrêté désignent des concentrations (masse de substances émise par volume d’eau) exprimées en μg/L ou en mg/L. Sauf
51/88 indication contraire, les périodes d’établissement des valeurs limites d’émissions correspondent à l’un des deux cas suivants :
1. en cas de rejets continus, il s’agit de valeurs moyennes journalières, c’est-à-dire établies à partir d’échantillons moyens, proportionnels au débit, prélevés sur 24 heures ;
2. en cas de rejets discontinus, les valeurs moyennes sont établies sur la durée des rejets, à partir d’échantillons moyens proportionnels au débit, ou, pour autant que l’effluent soit bien mélangé et homogène, à partir d’un échantillon ponctuel, prélevé avant le rejet. Il est possible d’utiliser des échantillons moyens proportionnels au temps, à condition qu’il puisse être démontré que le débit est suffisamment stable. Toutes les valeurs limites d’émissions pour les émissions dans l’eau s’appliquent au point de sortie des effluents de l’installation.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 4.4.7.2. Valeurs limites d’émission dans le milieu naturel
Les différents types de rejets aqueux définis à l’article 4.4.1. sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Les valeurs limites d’émissions sont fondées sur les meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques de l’installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l’environnement. Si une norme de qualité environnementale nécessite des conditions plus sévères que celles pouvant être atteintes par l’utilisation des meilleures techniques disponibles, des conditions supplémentaires sont notamment requises, sans préjudice d’autres mesures pouvant être prises pour respecter les normes de qualité environnementale.
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans la zone d’infiltration, puis éventuellement, dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci- dessous définies, pour un débit de fuite en sortie de la station de traitement physico-chimique de 10 l/s :
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale journalière (mg/l ou μg/l) Flux maximal journalier (Kg/j)
Paramètres globaux
Matières en suspension (MES) 1305 35 mg/l 30,24 kg/j
Demande chimique en oxygène
(DCO) 1314 125 mg/l 108 kg/j
Carbone organique total (COT) 1841 60 mg/l 51,84 kg/j
PFOA 5347 - -
PFOS 6561 - -
Paramètres spécifiques aux secteurs d’activités
Indice hydrocarbure 7007 10 mg/l 8,64 kg/j
Arsenic (As) 1369 0,05 mg/l 0,04 kg/j
Cadmium (Cd) 1388 25 μg/l 0,02 kg/j
Chrome (Cr) 1389 0,1 mg/l 0,08 kg /j
Chrome hexavalent (CR VI) 1371 50 μg/l 0,04 kg/j
Cuivre (Cu) 1392 0,25 mg/l 0,21 kg/j
52/88 Paramètre Code SANDRE Concentration maximale journalière (mg/l ou μg/l) Flux maximal journalier (Kg/j)
Nickel (Ni) 1386 0,2 mg/l 0,17 kg/j
Plomb (Pb) 1382 0,1 mg/l 0,08 kg/j
Zinc (Zn) 1383 2 mg/l 1,72 kg/j
Mercure (Hg) 1387 5 μg/l 0,004 kg/j
Fluor et composés (en F) (dont
fluorures) 1391 15 mg/l 12,96 kg/j
Indice phénols 1440 0,3 mg/l 0,26 kg/j
Cyanures libres (CN) 1084 0,1 mg/l 0,08 kg/j
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP) 1117
25 μg/l (somme des 5
composés visés) 0,02 kg/j
Benzo (a) pyrène 1115
Somme Benzo(b)fluoranthène +
Benzo(k)fluoranthène 5535
Somme Benzo (g, h, i) perylène +
Indeno(1,2,3-cd) pyrène 5536
Composés organiques halogénés
(en AOX ou EOX) ou halogènes des
composés organiques absorbables
(AOX)
1106 1 mg/l 0,86 kg/j
Demande Biologique en Oxygène
pendant cinq jours (DBO5) 1313 100 mg/l 86,4 kg/j
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables est de 17 263 m².
Article 4.4.7.3. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Marne Confluence.
Article 4.4.7.4. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
CHAPITRE 4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
Article 4.5.1. Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d’eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.2.1, sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Article 4.5.2. Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la mesure Fréquence de transmission
Matières en suspension
(MES) 1305 moyen 24 heures mensuelle semestrielle
53/88 Paramètres Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la mesure Fréquence de transmission
Demande chimique en
oxygène (DCO) 1314 moyen 24 heures mensuelle semestrielle
Carbone organique total
(COT) 1841 moyen 24 heures mensuelle semestrielle
PFOA5 5347 moyen 24 heures semestrielle semestrielle
PFOS5 6561 moyen 24 heures semestrielle semestrielle
Indice hydrocarbure 7007 moyen 24 heures mensuelle semestrielle
Arsenic (As) 1369 moyen 24 heures mensuelle semestrielle
Cadmium (Cd) 1388 moyen 24 heures mensuelle semestrielle
Chrome (Cr) 1389 moyen 24 heures mensuelle semestrielle
Chrome hexavalent (CR
VI) 1371 moyen 24 heures annuelle annuelle
Cuivre (Cu) 1392 moyen 24 heures mensuelle semestrielle
Nickel (Ni) 1386 moyen 24 heures mensuelle semestrielle
Plomb (Pb) 1382 moyen 24 heures mensuelle semestrielle
Zinc (Zn) 1383 moyen 24 heures mensuelle semestrielle
Mercure (Hg) 1387 moyen 24 heures mensuelle semestrielle
Fluor et composés (en
F) (dont fluorures) 1391 moyen 24 heures annuelle annuelle
Indice phénols 1440 moyen 24 heures annuelle annuelle
Cyanures libres (CN) 1084 moyen 24 heures annuelle annuelle
Hydrocarbures
aromatiques
polycycliques (HAP)
1117 moyen 24 heures annuelle annuelle
Benzo (a) pyrène 1115 moyen 24 heures annuelle annuelle
Somme Benzo (b)
fluoranthène + Benzo
(k) fluoranthène
5535 moyen 24 heures annuelle annuelle
Somme Benzo (g, h, i)
perylène + Indeno
(1,2,3-cd) pyrène
5536 moyen 24 heures annuelle annuelle
Composés organiques
halogénés (en AOX ou
EOX) ou halogènes des
composés organiques
absorbables (AOX)
1106 moyen 24 heures annuelle annuelle
Demande Biologique en
Oxygène pendant cinq
jours (DBO5)
1313 moyen 24 heures trisannuelle trisannuelle
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
5 le cas échéant, au regard de l’inventaire prévu à l’article 2.6.2
54/88 TITRE 5 — DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Généralités
Les dispositions applicables aux déchets reçus et traités sur le site relèvent du Titre 9 (pour les ICPE concernées par les rubriques 2710-2, 2711, 2713, 2718, 2790, 2791, 3510 et 3550).
Les dispositions applicables aux déchets produits par le site relèvent du présent Titre.
Article 5.1.2. Limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation ;
2° de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l’élimination.
3° d’assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
4° d’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
5° de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° d’économiser les ressources épuisables et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.
Article 5.1.3. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets sont classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux et les déchets POP (polluants organiques persistants) sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les fluides frigorigènes sont récupérés et gérés conformément aux articles R. 543-75 à R. 543-121 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles sont remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
55/88 Les piles et accumulateurs usagés sont éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543- 128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543- 151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-39 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l’environnement.
Les déchets de papier/carton, métal, plastique, verre et bois produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation, conformément aux articles D. 543-278 à D. 543-284 du code de l’environnement.
Article 5.1.4. Opérations de manutention et transfert
L’exploitant instaure des procédures de manutention et de transfert pour la manutention des déchets et leur transfert vers les différentes unités de stockage ou de traitement. Ces procédures décrivent les opérations de manutention et de transfert des déchets et indiquer qu’elles sont validées avant exécution et vérifiées ensuite et qu’elles sont exécutées par un personnel compétent, y compris par le personnel d’une entreprise extérieure.
Ces procédures précisent les mesures prises pour éviter, détecter ou atténuer les déversements accidentels.
Si l’installation procède à des mélanges de déchets, l’exploitant met en place des dispositions de prévention et de réduction des émissions et des réactions liées au mélange.
Les procédures de manutention et de transfert sont fondées sur les risques associés et prennent en considération la probabilité de survenue d’accidents et d’incidents et leur incidence sur l’environnement.
Article 5.1.5. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les quantités maximales entreposées sur site sont en cohérence avec les quantités indiquées pour les garanties financières (article 1.5.2).
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L’évacuation ou le traitement des déchets entreposés sont faits régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l’importance et la durée des stockages temporaires.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite ou la quantité d’un lot normal d’expédition vers l’installation de traitement.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes : 504,6 t de déchets dangereux, 5 981,5 t de déchets non dangereux, 20,74 t de produits dangereux et 16 t de produits non dangereux.
56/88 Type de déchets Quantités maximales stockées sur le site
Déchets non dangereux
• câbles issues des D3E : 25 t en « big-bags »
• verre issu des D3E : 50 t en bennes
• déchets non dangereux issus des D3E et autres déchets non
désirables indésirables dont fines : 10,5 t en benne ou « big-
bags »
• GEM indésirables PS / laine de verre : 25 t en vrac (couchés et
empilés)
• Mousses de polyuréthane dépolluée issues des GEM-F : 120 t
en « big-bags »
• matières plastiques issues des GEM-F : 100 t en casier couvert
• ferrailles issues des D3E : 1 000 t en casier couvert
• métaux non ferreux issus des D3E : 50 t en bac métaux
• cuivre issu des D3E : 10 t en bac métaux
• compresseurs : 200 t dans casier couvert
• ferraille non traitée ou en transit : 1 006 t en extérieur, au sol
• ferraille cisaillée et/ou découpée à valoriser : 3 025 t en casiers
• métaux (livre de police) : 87 t dans casiers, bacs ou bennes
• métaux (stock hangar) : 123 t dans casiers, bacs ou bennes
• déchets d’activité économiques en transit, bois en transit et
papiers/cartons : 150 t
Déchets dangereux
• GEM en attente de traitement : 415 t en vrac (couchés et
empilés ou debout)
• condensateur contenant des PCB : 2 t en bac étanche
• déchets dangereux divers (interrupteurs à mercure, piles…) :
1,6 t en bacs étanches
• lampes/néons : 0,5 t en bac
• huiles issues des D3E : 10 t soit 60 fûts de 200 l
• gaz issus des D3E : 16 t soit 30 citernes de 900 l dans casier
couvert
• GEM-F indésirables NH3 : 0,5 t en vrac (couchés et empilés)
• batteries : 41 t en bacs et bennes à l’abri des intempéries
• boues et eaux « hydrocarburées » issues du déshuileur : 15 t
• huiles usagées : 1 t
• déchets dangereux indésirables : 1 t en bac étanche
• déchets souillés divers : 1 t
Produits dangereux
• gaz d’oxycoupage : 3,74 t (76 bouteilles dans casier béton)
• carburants GO et GNR : 17 t dans une cuve aérienne double
enveloppe bi-compartimentée
Produits non dangereux • azote liquide : 16 t dans une réserve de 20 000 l
Article 5.1.6. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Un bordereau de suivi de déchets, conforme aux prescriptions de l’arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005, est émis, le cas échéant.
57/88 Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume et privilégie le recours à des modes de transport alternatifs aux transports routiers, telle que la voie fluviale pour l’évacuation des ferrailles issues du process et des ferrailles issues de l’activité de cisaille, ou la voie ferrée.
Article 5.1.7. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit. En particulier, le brûlage des déchets produits est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
L’entreposage des déchets en attente d’évacuation est réalisé dans des conditions permettant d’éviter les envols de poussières et la pollution des eaux et du sol.
Article 5.1.8. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les produits ou les déchets en transit sont préférentiellement acheminés par voie d’eau ou par voie ferrée, dès lors que ces voies de transport sont voisines et aménagées à cet effet.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant récapitule dans une notice les mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement des opérations de transport, entreposage, manipulation ou transvasement de produits ou de déchets (circulation, envol de poussières, bruit, etc.). Y sont également précisés : • les modalités d’approvisionnement et d’expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, limitation des vitesses sur le site en fonction des conditions météorologiques, etc.), ainsi que les techniques d’exploitation et aménagements prévus par l’exploitant ; • le tonnage maximal des déchets pouvant être stockés sur site à l’instant t.
Article 5.1.9. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Nature des déchets Code déchet Déchets non dangereux
(DND) GEM-F avec laine de verre ou PS 20 01 36
Fines 19 10 04
Charbon actif usagé 19 09 04
Filtres usagés 15 02 03
58/88 Ordures ménagères 20 03 01
Déchets recyclables 20 03 01
Déchets non dangereux indésirables
(déchets d’activités économiques) 19 12 12
Cordons électriques 17 04 11
Verre 19 12 05
Cuivre 19 12 03
Compresseur 16 02 16
Ferraille 19 12 02
Métaux non ferreux 19 12 03
Plastiques 19 12 04
Pellets de mousse dégazée 19 12 04
Déchets dangereux (DD)
Condensateurs contenant des PCB 16 02 09*
Interrupteurs à mercure 16 02 15*
Lampes/néons 16 02 15*
Autres déchets dangereux (piles…) 16 02 15*
Gaz (CFC, HCFC, HFC) liquéfié 14 06 01*
GEM-F NH3 20 01 23*
Indésirables dangereux 19 12 11*
Déchets dangereux indésirables 19 12 11*
Huiles 19 02 07*
Boues du DSH 13 05 02*
Eaux « hydrocarburées » 13 05 07*
Huiles usagées 13 02 08*
Textiles souillés 15 02 02*
Dans tous les documents traçant les déchets produits, l’exploitant associe explicitement chacun de ses déchets aux codes prévus dans la nomenclature mentionnée dans la décision de la Commission du 3 mai 2000 modifiée.
Article 5.1.10. Autosurveillance des déchets
Article 5.1.10.1. Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l’exploitant tient à jour un registre chronologique de
59/88 la production et de l’expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : • la date de l’expédition du déchet ;
• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’article R. 541-8 du code de l’environnement) ;
• la quantité du déchet sortant ;
• le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ; • le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ; • le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; • le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
• le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; • la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 5.1.10.2. Déclaration
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
CHAPITRE 5.2 ÉPANDAGE
L’épandage des déchets et des effluents est interdit.
TITRE 6 — SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées, notamment pour les substances et mélanges dangereux selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges (« CLP »).
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier, les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d’expositions de la FDS – étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site. Les incompatibilités entre les substances et les mélanges, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l’exploitation des installations en tiennent compte.
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit « CLP » ou, le cas échéant, par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
60/88 Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux sont également munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L’étiquetage, les conditions de stockage et l’élimination des substances ou mélanges dangereux sont également conformes aux dispositions de leurs fiches de données de sécurité (article 37-5 du règlement n° 1907/2006).
Article 6.1.3. Stockage des produits
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans l’installation est limitée aux nécessités de l’exploitation.
Le stockage des solvants volatils est réalisé à l’abri du soleil.
Les stocks de produits inflammables et de solvants sont limités à la stricte nécessité de l’exploitation. Ces stocks sont soit :
• placés dans les armoires métalliques ou constituées de matériaux ignifugés ; • isolés dans des locaux munis de mur REI 120 et équipés d’une détection incendie et d’un système d’extinction automatique.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
• qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive n° 98/8 et du règlement n° 528/2012 ;
• qu’il respecte les interdictions du règlement n° 850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
• qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n° 1907/2006 ; • qu’il n’utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque cette date est dépassée.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement n° 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n° 1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
61/88 Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.4. Produits biocides – Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n° 528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n° 1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
TITRE 7 — PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Plan de gestion du bruit et des vibrations
L’exploitant d’une installation pouvant impacter ou ayant impacté des zones sensibles établit, met en œuvre et réexamine régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental, un plan de gestion du bruit et des vibrations comprenant l’ensemble des éléments suivants : – un protocole décrivant les mesures à prendre et les échéances ;
– un protocole de mise en œuvre de la surveillance des émissions sonores et des vibrations ; – un protocole des mesures à prendre pour remédier aux épisodes de bruit et de vibrations signalés (par exemple, dans le cadre de plaintes) ;
– un programme de réduction des émissions sonores et des vibrations visant à en déterminer la ou les sources, à mesurer/évaluer l’exposition au bruit et aux vibrations, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de prévention ou de réduction.
Article 7.1.2. Aménagements
I. L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
II. Les bruits émis par les installations sont réduits au maximum.
III. Les équipements de traitement des GEM-F sont installés majoritairement à l’intérieur du bâtiment D3E, en particulier les plus bruyants (broyeur, « granulateur », inducteur…). Le « granulateur » est positionné dans un caisson acoustique.
Les équipements positionnés en extérieur, générateur d’émissions sonores, sont le dispositif pneumatique permettant le transport des broyats du « granulateur » (second broyage) au séparateur aéraulique (tri densimétrique), les dispositifs d’aspiration des légers (mousse polyuréthane et fines) et les groupes froids servant au fonctionnement de l’unité cryogénique de récupération des gaz.
62/88 Le dispositif pneumatique et les dispositifs d’aspiration des légers sont situés au pied du pignon Nord du bâtiment D3E.
Les groupes froids sont installés derrière une paroi en « vantelles » à environ dix mètres des limites de propriété.
IV. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée six mois au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 7.1.3. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.4. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
L’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt).
Les installations ne sont pas à l’origine d’une émergence supérieure à celles définies infra dans les zones à émergence réglementée (ZER).
Les ZER comprennent :
• l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
• les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiées à la date du présent arrêté ;
• l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du présent arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cours, jardin, terrasse) à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Article 7.2.1. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations n’engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
63/88 Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la période
allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergences réglementées suivantes sont définies sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 2) :
• ZER 1 : habitations les plus proches situées rue de l’Église à 200 m au Sud du site ; • ZER 2 : Établissement Recevant du Public le plus proche situé 23, Quai du Rancy, en rive Sud de la Darse Sud.
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
allant de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
allant de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Les 4 points de mesure permettant de vérifier les niveaux limites de bruit en limites de propriété sont localisés sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article 7.2.3. Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau de l’article 7.2.2 du présent arrêté.
Article 7.2.4. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée une première fois dans les 6 mois suivant la mise en service des installations puis, de façon périodique, tous les 3 ans.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
64/88 CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.3.1. Vibrations
L’installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l’origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 7.4.1. Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
• les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l’occupation de ces locaux ;
• Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 8 — PRÉVENTI ON DES RI SQUES TECHNOLOGI QUES
CHAPITRE 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l’exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 8.2 GÉNÉRALITÉS
Article 8.2.1. Localisation des risques
I. L’exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
II. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
III. La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
65/88 Article 8.2.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l’article 6.1.1 sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
Article 8.2.3. Propreté de l’installation
I. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
II. L’exploitant nettoie régulièrement et intégralement la zone de traitement des déchets, les bandes transporteuses, les équipements et les conteneurs, conformément aux techniques de réductions des émissions atmosphériques diffuses applicables aux installations de traitement de déchets fixées à l’annexe 3.1 de l’arrêté du 17 décembre 2019 susvisé.
Article 8.2.4. Contrôle des accès
I. L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
II. Une surveillance est assurée en permanence (système de vidéo-surveillance avec télésurveillance et dispositifs anti-intrusion) et un gardien disposant de la formation SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personne), est présent pour les périodes de fermeture du site (soirs, week-ends et jours fériés). L’exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
II. Le responsable de l’établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
IV. L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
V. Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.2.5. Circulation dans l’établissement
I. L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
II. Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 8.2.6. Étude des dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation, en particulier il respecte l’emplacement, le volume, le tonnage des déchets produits et entreposés dans l’établissement, ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.3.1. Comportement au feu
I. Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à réduire, autant que faire se peut, les risques d’incendie et à pouvoir détecter rapidement un départ d’incendie et s’opposer à la propagation d’un incendie. L’emploi de matériaux combustibles doit être aussi limité que possible.
66/88 Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s’opposer efficacement à la propagation d’incendie. Les bâtiments et locaux présentent les caractéristiques minimales de résistance au feu.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.
II. La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.
III. À l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
IV. Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
V. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 8.3.2. Intervention des services de secours
Article 8.3.2.1. Accessibilité
I. L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
II. Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptibles de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers. Toutes les dispositions sont prises pour une intervention rapide des secours et la possibilité d’accéder aux zones d’entreposage des déchets.
En cas de sinistre, les engins de secours peuvent intervenir sous au moins deux angles différents.
III. Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 8.3.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
I. Les différentes zones de l’installation sont accessibles pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
II. Au moins une voie utilisable par les engins de secours, dite « voie engins », est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du bâtiment dénommé « D3E » et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; • la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ; • chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
• aucun obstacle n’est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins pompes.
67/88 III. En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est présente à son extrémité. Une signalisation appropriée précise les mentions suivantes : « Aire de retournement sapeurs-pompiers – Stationnement interdit ».
Article 8.3.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
• largeur utile minimale de 3 m en plus de la voie engin ;
• longueur minimale de 10 m ;
• présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 8.3.2.4. Mise en station des moyens élévateurs aériens
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par, au moins, une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette aire est directement accessible depuis la « voie engins » définie au 8.3.2.2.
Depuis cette aire, une échelle accédant à, au moins, toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. Chacune de ces aires de mise en station des moyens élévateurs aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 7 mètres et la longueur au minimum de 10 mètres, avec un positionnement de l’aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment ; • la pente est au maximum de 10 % ;
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; • aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie,
• la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum ; • la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm² ;
• aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens élévateurs aériens à la verticale de cette aire ;
• elle comporte une matérialisation au sol ;
• elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d’incendie et de secours. Si les conditions d’exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l’exploitation), l’exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l’arrivée des services d’incendie et de secours ;
• elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d’extinction.
Article 8.3.2.5. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 m de large au minimum.
Article 8.3.3. Désenfumage
Article 8.3.3.1. Cantonnement et désenfumage
8.3.3.1.1 Cantonnement
I. Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d’une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d’une longueur maximale de 60 mètres.
68/88 II. Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Les écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101- 1, version juin 2006.
III. La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l’annexe de l’instruction technique n° 246 du ministre chargé de l’intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
8.3.3.1.2 Désenfumage
I. Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
II. Les dispositifs d’évacuation des fumées sont composés d’exutoires à commande automatique, manuelle ou auto-commande. La surface utile de l’ensemble de ces exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d’un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
III. La commande manuelle des DENFC est, au minimum, installée en deux points opposés de chaque cellule. Ces commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
• système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
• fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
• classification de la surcharge neige à l’ouverture : SL 250 (25 daN / m ²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN / m ²) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au- dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige ;
• classe de température ambiante T (00) ;
• classe d’exposition à la chaleur B 300.
IV. Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d’extinction automatique s’il existe.
En présence d’un système d’extinction automatique, les dispositifs d’ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l’ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l’extinction automatique.
V. En cas d’entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément aux dispositions de l’instruction technique
69/88 n° 246 du ministre chargé de l’intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
8.3.3.1.3 Amenées d’air frais
Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.4.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
I. Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
II. Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter sont sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.
III. Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
IV. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Article 8.4.2. Installations électriques
I. Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
II. Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d’origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit. Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
III. Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. L’organisme compétent mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. L’exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises et de leur date de réalisation.
IV. Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé.
Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
70/88 Article 8.4.3. Ventilation des locaux
I. Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
II. La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
Article 8.4.4. Systèmes de détection et extinction automatiques
I. Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Sa mise en place est subordonnée aux modalités suivantes :
• utilisation de composants (tableau de signalisation, détecteurs…) conformes aux normes en vigueur, revêtus des estampilles de conformité ;
• installation réalisée par une entreprise spécialisée et dûment qualifiée ; • souscription d’un contrat d’entretien des équipements (tableau de signalisation, détecteurs, câblage, batterie…) auprès d’un installateur qualifié ;
• obligation d’inclure la réalisation d’essais fonctionnels dans les clauses du contrat d’entretien.
II. L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
III. En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, de type « sprinkler », ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 8.4.5. Évents d’explosion / volets de surpression
I. Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des risques d’explosion, notamment dans les espaces confinés de la ligne de traitement des GEM-F (équipements de broyage et silo tampon de stockage des broyats de mousse polyuréthane), l’exploitant met en place des évents d’explosion ou volets de surpression d’une surface minimale de 0,389 m² et de pression de rupture 0,1 mbar ± 20 % à 25 °C.
II. Ces évents / volets de surpression sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion et sont équipés, pour ce faire, de déflecteurs, si besoin.
Article 8.4.6. Protection contre la foudre
I. Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
II. Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
71/88 III. Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
IV. Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.
L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
V. L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
VI. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
VII. L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
VIII. Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
Article 8.4.7. Séismes
Les installations présentant un risque important pour l’environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l’arrêté ministériel en vigueur.
Article 8.4.8. Protections liées aux équipements
I. Afin d’éviter tout préjudice corporel, les pièces en rotation (convoyeurs, broyeurs, etc.) sont munies de dispositifs de sécurité et d’arrêt d’urgence facilement accessibles. Elles sont protégées par un capotage plein ou grillagé, démontable et portant toutes les indications utiles à la sécurité du personnel.
II. Toute intervention d’entretien sur des machines ou éléments tournants en fonctionnement est proscrite.
72/88 CHAPITRE 8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.5.1. Organisation de l’établissement
Une consigne écrite précise les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifient les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions sont notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 8.5.2. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : – 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
– 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
– dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
– dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier, ferroviaire et fluvial sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
73/88 En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
VI. Les réseaux d’assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à un dispositif de confinement étanche aux produits collectés et d’une capacité minimum de 500 m³ avant rejet vers les bassins d’infiltration.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
VII. Le premier flot des eaux pluviales susceptibles d’être polluées par lessivage des toitures, sols, aires de stockage… est collecté dans un bassin de confinement d’une capacité minimum de 500 m³, équipé d’un déversoir d’orage placé en tête.
Les bassins peuvent être confondus auquel cas leur capacité tient compte à la fois du volume des eaux de pluie et d’arrosage d’un incendie majeur sur le site.
Ils sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d’utilisation. Les organes de commande nécessaires à leur mise en service peuvent être actionnés en toute circonstance.
VIII. L’exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines, à savoir :
• stockage en contenants adaptés ;
• rétentions correctement dimensionnées ;
• produits absorbants disponibles en quantité suffisante en permanence à proximité des stockages de produits liquides susceptibles de se déverser ;
• l’ensemble des aires de travail, de stockage et de circulation sont imperméabilisées et étanches ; • les produits dangereux sont stockés à l’abri, évitant tout risque de lessivage et d’infiltration.
IX. La cuve de stockage de GO et de GNR, ainsi que l’appareil de distribution associé, sont disposés dans une rétention, dans un casier béton et sont protégés des intempéries afin d’éviter tout risque de pollution des sols et des eaux. Les aires de dépotage et de distribution des carburants sont situées sur un sol étanche.
Les produits d’entretien des engins (huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, etc) sont entreposés dans un local fermé disposant d’un sol étanche permettant d’éviter tout risque de pollution des sols et des eaux.
En cas de déversement du carburant, des huiles ou tout autre produit susceptible de créer une pollution, le système de collecte et de traitement des eaux permettra de limiter tout risque de pollutions des sols et des eaux.
X. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d’entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d’évacuations divers…).
Article 8.5.3. Réservoirs
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention peut être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les canalisations sont installées à l’abri des chocs et donnent toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d’intercaler des
74/88 tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d’arrêt, isolant ce réservoir des appareils d’utilisation.
Article 8.5.4. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 8.5.5. Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis, considérés comme des substances ou des mélanges dangereux, sont limités en quantité, stockés et utilisés dans les ateliers, au minimum, techniques, permettant leur fonctionnement normal.
Article 8.5.6. Transports – chargements – déchargements
I. Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts…). En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
II. Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d’une alarme de niveau haut.
III. Les dispositions nécessaires sont prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 8.5.7. Élimination des substances ou mélanges dangereux
L’élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 8.6.1. Surveillance de l’installation
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Article 8.6.2. Travaux
I. Tous les travaux d’extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
75/88 II. Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne sont effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
III. Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il a nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils ont nommément désignées.
Article 8.6.2.1. Contenu du permis d’intervention, de feu
I. Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d’atmosphère, les risques d’incendie et d’explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
II. Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d’une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
III. À l’issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l’évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l’établissement peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée.
IV. Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tout travaux ou intervention qu’après avoir obtenu une habilitation de l’établissement. L’habilitation d’une entreprise comprend des critères d’acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l’établissement.
V. En outre, dans le cas d’intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l’exploitant s’assure :
• en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n’affectent pas la sécurité des installations,
• à l’issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
Article 8.6.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
I. L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
II. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. Celui-ci est tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
Article 8.6.4. Consignes d’exploitation
I. Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
76/88 II. Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
• l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l’obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l’installation ; • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses et, notamment, les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues aux articles 4.3.4.2 et 8.5.2 ;
• les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
• la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc ;
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
III. Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l’entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et familiarisés avec l’emploi des moyens de lutte contre l’incendie.
Article 8.6.5. Interdiction de feux
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique.
Article 8.6.6. Formation du personnel
I. Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident (alerte des secours, évacuation du personnel) et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention et des procédures associées.
II. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment :
• toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre ;
• les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ; • des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d’intervention affectés à leur unité ;
• un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l’intervention sur celles-ci ;
• une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face au danger.
III. Le programme personnalisé de chaque agent et, le cas échéant, leurs certificats d’aptitudes sont consignés dans le rapport prévu au point 2.8.1 tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
77/88 CHAPITRE 8.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT
ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 8.7.1. Définition générale des moyens
L’établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers.
Article 8.7.2. Entretien des moyens d’intervention
I. Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
II. L’exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de l’exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant fixe les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
III. Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de
contrôle
Extincteur Annuelle
Robinets d’incendie armés (RIA) Annuelle
Système d’extinction automatique à
eau (sprinkler) Semestrielle
Installation de détection incendie Semestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
Dispositif de contrôle
thermographique Semestrielle
Dispositif d’aspersion Semestrielle
Dispositif émulseur Semestrielle
Article 8.7.3. Moyens de lutte contre l’incendie
I. L’installation est pourvue de moyens de secours contre l’incendie appropriés à la nature et aux quantités de produits et de déchets entreposés et dotée notamment : • d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; • de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.2.1 ; • d’un système d’alarme incendie ;
• d’un système de contrôle thermographique au niveau de la ligne de traitement des GEM-F ; • d’un dispositif d’aspersion au niveau de la ligne de traitement des GEM-F ; • d’un dispositif émulseur au niveau de la ligne de traitement des GEM-F, constitué d’un ensemble de capteurs de pression et optiques détectant les différentes pressions et étincelles. Il permet d’injecter un agent ignifugeant sous forme de poudre à l’aide d’azote haute pression (inerte) aux endroits stratégiques de la chaîne de traitement pour étouffer tout départ de feu ;
78/88 • d’extincteurs portatifs (au moins 41) en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l’établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ; • d’un réseau incendie alimenté par le réseau du Port de Bonneuil, constitué d’un poteau incendie et d’au moins 7 robinets d’incendie armés, conformes aux normes en vigueur ; • d’un système de sprinklage au niveau de la zone de pelletisation (remplissage des big-bags de mousse de polyuréthane) ;
• de systèmes de détection automatique d’incendie adaptés aux locaux / matériels à protéger ; • de matériels de protection adaptés (système d’inertage à l’azote au niveau de la phase de broyage et de séparation de la ligne de traitement des GEM-F) ;
• des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
II. Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 8.7.3.1. Points d’eau incendie
I. L’installation est, au moins, équipée, afin d’avoir la capacité en rapport avec le danger à combattre, des points d’eau incendie suivants (PEI = bouche ou poteau d’incendie en adéquation avec l’emplacement choisi) :
• la bouche d’incendie n° 940110015, située route de l’Île Saint-Julien angle route de Stains ; • la bouche d’incendie n° 940110021, située 21, route de l’Île Saint-Julien ; • le poteau d’incendie privé n° 940110210 de 60 m3/h branché sur le réseau d’eau, situé sur la voie privée du site, modifié par un poteau d’incendie DN 150 de débit unitaire 120 m3/h équipé de 2 × 100 en orifices de sortie, conforme aux normes NF EN 14384 et NF S 62-200.
L’exploitant s’assure que le réseau d’adduction d’eau est dimensionné, indépendamment des besoins spécifiques des bâtiments implantés, de telle sorte que le débit simultané de 180 m³/h est reparti de la façon suivante :
• PEI n° 940110015 (public) à 60 m³/h ;
• PEI n° 940110210 (privé) modifié à 120 m³/h.
II. Chaque nouveau PEI créé ou modifié :
• fait l’objet d’une demande de numéro au bureau prévention de la BSPP – groupe DECI conformément au chapitre 4, §1 du RIDDECI. Cette demande est réalisée au commencement des travaux d’implantation ;
• est signalé ou identifié conformément au chapitre 4, §2 du RIDDECI. La signalisation est positionnée pour la visite de réception ;
• fait l’objet de la réalisation d’une visite de réception et de l’établissement d’un procès-verbal, conformément au chapitre 4, §1.2 du RIDDECI ;
• fait l’objet d’une transmission au bureau prévention de la BSPP – groupe DECI de son attestation de conformité, de son procès-verbal et de l’attestation de débit simultané, afin que la reconnaissance opérationnelle initiale soit effectuée.
Article 8.7.3.2. Aire d’aspiration de point d’eau naturel
L’aire d’aspiration des eaux de la darse Sud en bordure du site, permettant aux moyens de lutte contre l’incendie de se mettre en aspiration, respecte les éléments suivants : • superficie de 32 m² (8 × 4 m) pour un engin ;
• accessibilité en tout temps par une « voie engins » ;
• force portante de 160 kN ;
• hauteur géométrique d’aspiration de 6 m au maximum entre le niveau de l’eau et le plan de stationnement de l’engin-pompe ;
• distance de 8 m maximum entre l’arrière de l’engin et le plan d’eau ; • bordée par un talus de 30 cm maximum fabriqué en maçonnerie ou au moyen de madriers permettant d’éviter la chute à l’eau de l’engin ;
• pente douce de 2 à 7 % permettant l’évacuation constante de l’eau résiduelle ;
79/88 • hauteur d’eau de 80 cm minimum ;
• signalisation conforme ;
• arrêt et stationnement interdits indiqués par un panneau de signalisation routière n°B6d ; • demander un numéro pour le PEI créé au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris – groupe DECI (mail : bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) au commencement des travaux d’implantation ;
• réaliser la visite de réception et établir un procès-verbal du PEI.
Article 8.7.4. Consignes de sécurité
I. Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
II. Ces consignes indiquent notamment la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d’isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 8.7.5. Consignes générales d’intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs auxquels l’exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l’application de ces consignes.
TITRE 9 — CONDI TIONS PARTICULI ÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLI SSEM ENT
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RUBRIQUES 2790, 2791, 3510 ET 3550 (A)
Article 9.1.1. Flux de déchets
I. L’exploitant applique l’ensemble des procédures de gestion des flux de déchets suivantes, consignées dans le système de management environnemental :
• caractérisation et acceptation préalable des déchets ;
• procédures d’acceptation des déchets ;
• système de suivi et d’inventaire des déchets ;
• système de gestion de la qualité des flux sortants.
II. Les procédures sont proportionnées aux risques et prennent en considération les propriétés de danger des déchets et les risques que ceux-ci présentent sur les plans de la sécurité des procédés, de la sécurité au travail, et des incidences sur l’environnement, ainsi que les informations fournies par le ou les précédents détenteurs des déchets.
Article 9.1.2. Gestion des flux de déchets
L’exploitant applique les techniques suivantes pour la gestion des flux de déchets : • séparation des déchets en fonction de leurs propriétés, de manière à en faciliter un stockage et un traitement plus simple et plus respectueux de l’environnement. Des procédures déterminent où et quand les déchets sont stockés ;
• vérification de la compatibilité des déchets avant de les mélanger ; • tri des déchets solides entrants ayant pour but d’éviter que des matières indésirables atteignent les phases ultérieures de traitement des déchets. Il comprend :
◦ le tri manuel sur la base d’un examen visuel (tout déchet indésirable tels que petits- électroménagers, écrans, GEM-F contenant de l’ammoniac, cordons électriques, condensateurs, interrupteurs à mercure, clayettes en verre, autres déchets dangereux tels que piles, lampes et indésirables éventuels (autres déchets non dangereux abandonnés à l’intérieur des frigos) ;
◦ la séparation des métaux ferreux, des métaux non ferreux, des plastiques et des mousses (séparation magnétique et par inducteurs) ;
80/88 ◦ un tri automatique dans l’unité de caractérisation par identification numérique à l’aide de l’automate de pilotage ;
◦ la séparation densimétrique par 2 séparateurs aérauliques et tables vibrantes ; • optimisation des lieux de stockage ;
• capacité de stockage appropriée ;
• déroulement du stockage en toute sécurité ;
• zone séparée pour le stockage et la manutention des déchets dangereux emballés.
Article 9.1.3. Admission des déchets
Article 9.1.3.1. Généralités
I. Les seuls déchets acceptés dans l’unité de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques sont des Gros appareils Électroménagers Froids (GEM-F), tels que les réfrigérateurs, les congélateurs, les climatiseurs et autres GEM-F (banques de supermarchés, bacs glaciers, fontaines à eaux, distributeurs de boissons…), et des chauffe-eaux, présentant la même composition que les GEM- F (présence de mousse et mélange de métaux et de plastiques), dont la part ne dépassera pas 15 % en poids du volume total des GEM-F traités. Ces déchets sont codifiés 16 02 11* et 16 02 14 selon la liste des déchets de la décision n°2000/532/CE du 3 mai 2000 de la commission des communautés européennes.
Les autres déchets ne sont pas admis dans cette unité de traitement, et en particulier les déchets dangereux autres que les déchets d’équipements électriques et électroniques, par exemple, les déchets de construction, les déchets ménagers, les déchets verts, les biodéchets, les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), les déchets radioactifs et tous déchets dangereux.
II. L’installation est équipée d’un dispositif fixe de détection des rayonnements ionisants. Ce dispositif est implanté de telle manière que tous les déchets entrants soient contrôlés. Il est associé à un système informatique permettant l’autocontrôle et à un système d’alarme visuelle et sonore. L’alarme est réglée en fonction du bruit de fond radiologique local (BDF). L’alarme est réglée au maximum à 3 fois le BDF sur un terrain sédimentaire et à 2 fois le BDF sur un terrain cristallin. L’installation est dotée d’une aire étanche de stationnement temporaire des véhicules dont le chargement a déclenché l’alarme décrite à l’alinéa précédent. Le véhicule ou, si possible, seulement sa benne, est immobilisé tant qu’une équipe spécialisée en radioprotection n’a pas récupéré le(s) déchets(s) responsable(s) de cette radioactivité anormale. Si elle est nécessaire pour isoler la source, l’opération de déchargement est réalisée sur une aire étanche afin d’éviter toute contamination. L’exploitant dispose de moyens permettant de matérialiser sur cette aire un périmètre de sécurité avec une signalétique adaptée, établi avec un radiamètre portable, correspondant à un débit d’équivalent de dose de 0,5 μSv/h.
La benne est protégée des intempéries afin d’éviter toute dispersion avant l’intervention de l’équipe spécialisée.
III. L’origine géographique des GEM-F et des chauffe-eaux est la suivante : • Sud-Est de la région Île-de-France pour, au moins, 80 % du gisement ; • Autres zones d’Île-de-France ou de quelques départements des régions limitrophes à l’Île-de- France pour, au plus, 20 % du gisement restant.
IV. Sur site, la quantité maximale de déchets entreposés ne peut pas excéder les quantités suivantes : • 462,6 t pour les déchets dangereux, dont :
◦ 415 t de GEM en attente de traitement ;
◦ 2 t de condensateur contenant des PCB ;
◦ 1,6 t de déchets dangereux divers (interrupteurs à mercure, piles…) ; ◦ 0,5 t de lampes/néons ;
◦ 10 t d’huiles issues des D3E ;
◦ 16 t de gaz issus des D3E ;
◦ 0,5 t de GEM-F indésirables contenant du NH3 ;
◦ 15 t de boues et eaux « hydrocarburées » issues du déshuileur ; ◦ 1 t d’huiles usagées ;
◦ 1 t de déchets dangereux indésirables ;
81/88 ◦ 1 t de déchets souillés divers ;
• 1 590,5 t pour les déchets non-dangereux dont :
◦ 25 t de câbles issues des D3E ;
◦ 50 t de verre issu des D3E ;
◦ 10,5 t de déchets non dangereux issus des D3E et autres déchets non désirables indésirables dont fines ;
◦ 25 t de GEM indésirables PS / laine ;
◦ 120 t de mousses de polyuréthane dépolluée issues des GEM-F ; ◦ 100 t de matières plastiques issues des GEM-F ;
◦ 1 000 t de ferrailles issues des D3E ;
◦ 50 t de métaux non ferreux issus des D3E ;
◦ 10 t de cuivre issu des D3E ;
◦ 200 t de compresseurs.
Article 9.1.3.2. Procédure d’acceptation pour l’unité de traitement des GEM-F
I. L’exploitant de l’installation prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets d’équipements électriques et électroniques dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets négatifs sur l’environnement, en particulier la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs, le bruit et les risques directs pour la santé des personnes.
II. Avant réception d’un déchet, une information préalable doit être communiquée à l’exploitant par les éco-organismes (ECOSYSTEM ET ECOLOGIC) gérant l’approvisionnement de cette unité, indiquant le type et la quantité de déchets livrés.
L’installation est équipée d’un moyen de pesée à l’entrée du site et chaque apport de déchets fait l’objet d’un mesurage.
Un contrôle administratif est effectué lors de la livraison (pesée des convois, contrôle de la radioactivité et contrôle des bons de suivi des déchets) et un contrôle visuel est effectué lors du déchargement des déchets.
III. À chaque réception, la nature des déchets réceptionnés, leur provenance, l’expéditeur et la quantité sont vérifiés et ce contrôle administratif est enregistré informatiquement. Les déchets qui ne respectent pas les critères d’admission sont systématiquement refusés et orientés vers une filière d’élimination adéquate. Ces refus sont consignés dans un registre tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant dispose d’une procédure écrite et rédige des consignes définissant les modalités de réception des déchets.
III. Après acceptation, les GEM-F sont déchargés au niveau des quais de réception où est opéré un contrôle visuel afin de détecter tout déchet indésirable (essentiellement des D3E autres que des GEM- F).
Ces indésirables sont stockés dans des bacs dans l’attente de leur expédition dans un centre spécialisé. Les GEM-F sont stockés dans un bâtiment dans l’attente de leur prise en charge. La capacité de stockage sera au maximum de 5 672 m³, soit environ 8 300 appareils.
IV. Les déchets dangereux introduits dans l’installation de manière accidentelle sont traités par une procédure de refus tracée, dont les justificatifs sont mis à disposition de l’administration.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 9.1.3.3. Procédure de traitement en cas de découverte de déchets radioactifs
I. L’exploitant établit une procédure « détection de radioactivité » relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement du dispositif de détection et il organise des formations de sensibilisation sur la
82/88 radioactivité et la radioprotection pour le personnel du site, sans préjudice des dispositions applicables aux travailleurs qui relèvent du code du travail.
La procédure mentionne notamment :
• les mesures de radioprotection en termes d’organisation, de moyens et de méthodes à mettre en œuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection ;
• les procédures d’alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs et de l’organisme compétant en radioprotection devant intervenir ;
• les dispositions prévues pour l’entreposage des déchets dans l’attente de leur gestion.
II. Toute détection fait l’objet d’une recherche sur l’identité du producteur et d’une information immédiate de l’inspection des installations classées.
La division locale de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est informée de toute découverte de déchets radioactifs.
III. Le chargement ayant provoqué le déclenchement du dispositif de contrôle de la radioactivité reste sur le site tant qu’une équipe spécialisée en radioprotection (Cellule mobile d’intervention radiologique (CMIR), Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), organismes agréés par l'ASN) n’est pas intervenue pour séparer le(s) déchet(s) à l’origine de l’anomalie radioactive du reste du chargement. Une fois le(s) déchet(s) incriminé(s) retiré(s) du chargement, le reste du chargement peut poursuivre son circuit de gestion classique après un dernier contrôle.
Tant que l’équipe spécialisée en radioprotection n’est pas intervenue, l’exploitant isole le chargement sur l’aire, mentionnée à l’article 9.1.3.1 II, en mettant en place un périmètre de sécurité correspondant à un débit d’équivalent de dose de 0,5 μSv/h.
L’organisme compétent en radioprotection identifie sa nature, caractérise les radionucléides présents, met en sécurité le(s) déchet(s) incriminé(s), puis le(s) entrepose temporairement dans un local sécurisé sur le site, permettant d’éviter tout débit d’équivalent de dose supérieur à 0,5 μSv/h au contact des parois extérieures.
IV. Suivant la nature des radionucléides présents dans le déchet, le déchet est traité dans la filière adaptée :
• s’il s’agit de radionucléides à période radioactive très courte ou courte (< 100 j), en général d’origine médicale, le déchet peut être laissé en décroissance sur place pendant une durée qui dépendra de la période radioactive des radionucléides présents puis éliminé par la filière conventionnelle adaptée quand son caractère radioactif aura disparu ; • s’il s’agit de radionucléides à période radioactive moyenne ou longue (> 100 j), le déchet est géré dans une filière d’élimination spécifique, soit des déchets radioactifs avec l'ANDRA, soit de déchets à radioactivité naturelle renforcée avec une installation de stockage de déchets qui les accepte.
V. Le déchet est placé dans un container adapté, isolé des autres sources de dangers, évitant toute dissémination ou si possible, directement dans un colis permettant sa récupération par l'ANDRA. Ce container ou colis est placé dans un local sécurisé qui comporte a minima une porte fermée à clef, une détection incendie, un système de ventilation et, lorsque des déchets radioactifs sont présents, une signalisation adaptée.
La prise en charge et l’élimination du déchet radioactif ne sont réalisés par l'ANDRA qu’après une caractérisation et un conditionnement répondant aux critères de l'ANDRA. Cette prise en charge peut prendre plusieurs mois afin de prendre en compte les modalités administratives, les modalités de conditionnement spécifique pour l’acceptation dans une installation de stockage de déchets radioactifs de l'ANDRA et les modalités d’emballage spécifique pour le déchet et son transport dans les conditions de l’accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par route (ADR) avec un chauffeur ayant un permis classe 7.
Article 9.1.3.4. Registre des déchets entrants
I. L’exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site.
II. Pour chaque chargement, le registre des déchets entrants contient les informations suivantes :
83/88 • la date de réception ;
• le nom et l’adresse du détenteur/producteur des déchets ;
• la nature et la quantité de chaque déchet reçu (code du déchet entrant – référence à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000) ;
• l’identité du transporteur des déchets ;
• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• l’opération subie par les déchets dans l’installation.
III. Ce registre est tenu en permanence à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 9.1.4. Expédition des déchets
Article 9.1.4.1. Suivi des expéditions
I. Chaque expédition fait l’objet d’un enregistrement précisant la date, l’heure, le nom et l’adresse de l’entreprise de valorisation ou d’élimination, la filière de valorisation ou d’élimination, la nature et la quantité de déchets, l’identité du transporteur, le numéro d’immatriculation du véhicule ou de la péniche et des observations s’il y a lieu.
II. Les justificatifs d’élimination sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 9.1.4.2. Registres des déchets sortants
I. L’exploitant organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
II. L’exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants ayant transités dans l’installation.
Ce registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Pour chaque chargement, le registre des déchets sortants contient les informations suivantes : • la date de l’expédition des déchets ;
• le nom et l’adresse de l’entreprise de valorisation ou d’élimination ; • le numéro du certificat d’acceptation préalable délivré par l’installation de destination ; • le numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets sortants ;
• la nature et la quantité de chaque déchet expédié définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;
• le nom, l’adresse du transporteur des déchets et, le cas échéant, son numéro de récépissé conformément à l’article R. 541-51 du code de l’environnement ;
• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• le code du traitement qui va être opéré.
Article 9.1.5. Traitement des D3E contenant des HFC ou HCV
L’exploitant applique un programme de détection et réparation des fuites.
Le traitement des D3E contenant des HFC ou HCV dans des équipements fermés est effectué sous atmosphère inerte, ou sous ventilation forcée abaissant la concentration des hydrocarbures à moins de 25 % de la limite inférieure d’explosivité.
Article 9.1.6. Traitement mécanique par broyage de déchets métalliques
I. L’exploitant nettoie régulièrement et intégralement la zone de traitement des déchets, les bandes transporteuses, les équipements et les conteneurs.
II. Avant d’effectuer le broyage des déchets, l’exploitant :
• contrôle les déchets entrants, dans le cadre de la procédure d’acceptation, prenant en compte le risque de déflagration ;
84/88 • retire tous les éléments dangereux contenus dans le flux de déchets et les expédie vers une installation autorisée à les recevoir ;
• s’assure qu’il dispose d’une attestation de nettoyage des conteneurs pris en charge pour être broyés.
III. L’exploitant met en place un plan de gestion des déflagrations, comprenant un programme de réduction des déflagrations visant à déterminer les sources possibles de déflagration et à mettre en œuvre des mesures pour éviter les déflagrations, un relevé des incidents de déflagrations, des mesures prises pour y remédier et des connaissances relatives à la déflagration, ainsi qu’un protocole des mesures à prendre pour remédier aux incidents de déflagrations.
IV. L’installation est équipée de moyens de protection contre les effets d’une surpression, ou d’un broyage à vitesse réduite en amont du broyeur principal.
V. L’exploitant s’assure que l’alimentation du broyeur est régulée en évitant toute interruption de l’entrée des déchets ou toute surcharge, qui pourrait donner lieu à des arrêts et redémarrages non souhaités du broyeur.
Article 9.1.7. Stockage des pellets et briquettes de mousse polyuréthane
Article 9.1.7.1. Caractéristiques de l’aire de stockage
Les pellets et briquettes de mousse polyuréthane sont stockés en « big-bags », au sol, sur une aire dédiée située à l’écart d’autres stockages sensibles (inflammables ou combustibles), à distance du pignon Nord du bâtiment de stockage et de traitement des GEM-F, à distance de l’atelier de maintenance et à distance des limites de propriété.
Les dimensions de l’aire de stockage d’environ 135 m² sont de :
• longueur : 15 m ;
• larguer : 9 m ;
• hauteur : 2 m.
La capacité maximale de stockage est de 270 m³.
Article 9.1.7.2. Mesures de prévention et de protection
Deux cloisons de type LÜRA (en acier) présentant une tenue au feu pendant au moins 240 min et d’une hauteur minimale de 3,5 m, sont situées le long de la longueur Est du stockage, entre le stockage et les limites de propriété Est du site, et entre le stockage et les équipements extérieurs du pignon Nord du bâtiment de stockage et de traitement des GEM-F.
Article 9.1.7.3. Moyens d’intervention
Un RIA et un poteau incendie sont disposés à proximité de cette aire de stockage afin d’être mobilisable en cas de besoin.
Article 9.1.8. Diagnostics des eaux souterraines et des sols
Les rapports de l’évaluation de l’état du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux mentionnés au 3° du I de l’article R. 515-59, effectuée concomitamment à l’étude géotechnique préalable à la construction du bâtiment D3E, sur les périmètres IED définis à l’article 1.2.5, sont communiqués, dès réception, à la société HAROPA – Ports de Paris Seine Normandie, propriétaire du terrain et à l’inspection des installations classées.
Article 9.1.9. Faune, flore et biodiversité
I. Un diagnostic sur la présence d’hirondelles ou d’autres espèces anthropophiles (chiroptères, par exemple) est effectuée avant toute destruction de bâti.
85/88 Les résultats de ce diagnostic sont communiqués au propriétaire du terrain, la société HAROPA – Ports de Paris Seine Normandie et à l’inspection des installations classées.
II. En cas de présence avérée d’hirondelles ou d’autres espèces anthropophiles, des mesures compensatoires sont prises par l’exploitant, telles que l’implantation de nichoirs sur le bâtiment D3E.
III. L’exploitant veille à l’absence de colonisation du site par des espèces végétales exotiques envahissantes.
IV. Les potentiels d’habitat sont conservés (haie bocagère notamment) ou sont compensés (replantation des arbres abattus). La zone d’infiltration des eaux créée sur le site et les espaces verts présents dans l’installation sont entretenus sans recourir à des pesticides.
Article 9.1.10. Efficacité énergétique
I. L’exploitant établit un plan d’efficacité énergétique :
• permettant de définir et de calculer la consommation d’énergie spécifique à ses activités de traitement de déchets ainsi que d’identifier les caractéristiques de l’installation qui ont une influence sur l’efficacité énergétique qui doivent faire l’objet de procédures de suivi ; • déterminant des indicateurs de performance annuelle ;
• prévoyant des objectifs d’amélioration périodique.
II. L’exploitant réalise un bilan énergétique annuel, comprenant des informations sur la consommation et la production d’énergie (y compris l’énergie exportée en dehors de l’installation), par type de source, ainsi que des diagrammes thermiques montrant la manière dont l’énergie est utilisée tout au long du procédé.
III. L’exploitant réalise une étude technico-économique concernant la faisabilité d’un projet d’implantation d’une unité de production photovoltaïque en toiture sur le bâtiment D3E. Cette étude est communiquée à l’inspection des installations classées, dès réception.
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RUBRIQUES 2711 ET 2713 (E)
L’exploitant respecte les prescriptions de l’article 13 de l’arrêté du 6 juin 2018 susvisé, relatives à la gestion des déchets réceptionnés et concernés par les rubriques n° 2711 et 2713 de la nomenclature des installations classées.
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA RUBRIQUE 2710-2 (D)
L’exploitant respecte les prescriptions de l’article 7 de l’arrêté du 27 mars 2012 susvisé, relatives à la gestion des déchets réceptionnés et concernés par la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées.
CHAPITRE 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA RUBRIQUE 4725 (D)
L’exploitant respecte les prescriptions des articles 2.1, 2.4, 2.5, 2.6, 3.7, 4.2, 4.7 et 7 de l’arrêté du 10 mars 1997 susvisé, relatives aux règles d’implantation, au comportement au feu des bâtiments, à l’accessibilité, à la ventilation, au stockage d’autres produits, aux moyens de lutte contre l’incendie, aux consignes de sécurité et à la gestion des déchets concernés par la rubrique n° 4725 de la nomenclature des installations classées.
86/88 ANNEXE 1
Plan de situation de l’établissement
87/88 Annexe 2
Plan de localisation des points de mesure des émissions sonores
88/88 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2021/ 01756 du 21 mai 2021
Enquête parcellaire simplifiée
relative à la maîtrise foncière des parcelles cadastrées section E n° 32, E n° 46 et AQ n° 9 nécessaires à l’aménagement
de la Zone d’Aménagement Concerté « IVRY-CONFLUENCES » sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation, et notamment ses articles L.131-1, et R.131-1 à R.131-10 et R. 131- 12 ;
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L.123-1-A ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/2275 du 11 juillet 2011 déclarant d’utilité publique l’opération d’aménagement dénommée « ZAC Ivry-Confluences » au profit de la Société d’Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV 94), pour l’acquisition des immeubles et droits réels immobiliers situés dans le périmètre de cette opération, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1699 du 26 mai 2016 prorogeant dans tous ses effets, à compter du 11 juillet 2016 et pour une durée de cinq ans, l’arrêté préfectoral n° 2011/2275 du 11 juillet 2011 déclarant d’utilité publique la « ZAC Ivry-Confluences » au profit de la société SADEV 94 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Val- de-Marne au titre de l’année 2021, arrêtée le 30 novembre 2020 par la commission départementale prévue à cet effet ;
VU la délibération du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine en date du 8 octobre 2020 approuvant le dossier d’enquête et demandant au préfet du Val-de-Marne l’ouverture d’une enquête parcellaire au bénéfice de la Société d’Aménagement et de Développement des Villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94) ;
VU la délibération n°2020-10-13/1984 du conseil territorial de l’Etablissement public territorial « Grand Orly Seine Bièvre » en date du 13 octobre 2020 demandant au préfet du Val-de - Marne l’ouverture d’une enquête parcellaire au sein de la ZAC Ivry-Confluences ;
VU le courrier en date du 17 mai 2021 de M. Christophe RICHARD, directeur général de la Société d’Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val-de- Marne (SADEV 94), sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée relative aux parcelles cadastrées section E numéro 32, E numéro 46 et AQ numéro 9, nécessaires à l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « IVRY-CONFLUENCES » à Ivry-sur-Seine ;
VU le plan et l’état parcellaire ;
Considérant le dossier transmis, comprenant la notice explicative, le plan parcellaire simplifié,
l’état parcellaire simplifié, le plan de situation, constitués en application des dispositions
combinées des articles R. 131-3 et R. 131-6 du code de l’expropriation ;
Considérant que l’identité de tous les propriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers et ayant- droits est connue d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Considérant qu’il peut donc être fait usage des dispositions de l’article R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et qu’une enquête parcellaire particulière, dite simplifiée, peut être mise en œuvre ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
2/5 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine, à une enquête parcellaire
particulière, dite simplifiée, en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées section E n° 32,
E n° 46 et AQ n° 9 relative à l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « IVRY-
CONFLUENCES »
Cette enquête se déroulera du mardi 1er juin au mercredi 16 juin inclus, soit pendant 16 jours
consécutifs.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est la Société d’Aménagement et de Développement des Villes et du
Département du Val-de-Marne (SADEV 94).
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4
Monsieur Jean-Pierre MAILLARD, géomètre expert à la retraite, exercera les fonctions de
commissaire enquêteur.
ARTICLE 5
Dans le cadre de cette procédure d’enquête parcellaire simplifiée et conformément à l’article
R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la SADEV 94 est dispensée
du dépôt du dossier d’enquête en mairie d’Ivry-sur-Seine ainsi que de la publicité collective
prévue à l’article R. 131-5 du même code.
ARTICLE 6
Les propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R. 131-3 du
code de l’expropriation, seront informés par notification individuelle faite par signification
d’huissier. Cette notification sera accompagnée d’un extrait du plan parcellaire.
Ils pourront formuler leurs observations au commissaire enquêteur selon l’une des modalités
suivantes :
3/5 Par correspondance au siège de
l’enquête
Par voie électronique
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
à l’attention de M. Jean-Pierre MAILLARD
commissaire enquêteur
(Enquête simplifiée ZAC« IVRY-
CONFLUENCES » )
21-29 avenue du Général de Gaulle
94 038 Créteil Cedex
pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d’enquête en préfecture, et transmises au commissaire enquêteur.
ARTICLE 7
Le dossier d’enquête est consultable par les personnes intéressées en préfecture du Val-de-
Marne, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au bureau de
l’environnement et des procédures d’utilité publique (3 étage – pièce 337). ᵉ
Il est également consultable en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-
de-Marne :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 8
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application des dispositions
des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ci-après
reproduites :
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté
de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation »
4/5 « Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les
fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux
qui peuvent réclamer des servitudes »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à
défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité ».
ARTICLE 9
À l’issue de l’enquête parcellaire simplifiée, le registre d’enquête clos et signé par la préfète
ou son représentant sera transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de l’opération et transmettra dans un
délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions
motivées au préfet du Val-de Marne.
ARTICLE 10
L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de la Société d’Aménagement et
de Développement des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV 94).
ARTICLE 11
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 12
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le
maire d’Ivry-sur-Seine, Monsieur Jean-Pierre MAILLARD, commissaire enquêteur et le
Directeur général de la SADEV 94, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne.
5/5
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/104 du 26 avril 2021
portant ouverture d’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant la demande de renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n°2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 et les opérations de développement de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (projet Orly Parc Ouest sur la commune d’Athis-Mons)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, R.181-36 à R.181-38 et R.181-49, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement,
VU l’arrêté du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU la décision n°1608547/4-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2018 annulant l’arrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 1er décembre 2015 et rétablissant l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
1/8 VU l’arrêté inter-préfectoral n°2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux révisé sur le bassin versant Orge-Yvette,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2017-1415 portant approbation du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre du 19 avril 2017,
VU la demande présentée le 12 février 2020, complétée les 30 juillet 2020 et 17 mars 2021, par laquelle le groupe Aéroport de Paris (ADP) sollicite l’autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant la demande de renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n°2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 et les opérations de développement de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (projet Orly Parc Ouest sur la commune d’Athis-Mons),
VU la contribution du Service police de l’eau du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’ÎLe-de-France en date du 28 février 2020,
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France en date du 4 mars 2020,
VU l’avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 6 mars 2020,
VU l’avis du Service nature, paysage et ressources de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 16 mars 2020,
VU l’avis de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Orge-Yvette en date du 13 août 2020,
VU l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale Île-de-France en date du 16 octobre 2020,
VU le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale en date du 17 avril 2021,
VU l’avis de recevabilité émis par le Bureau de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne en date du 19 mars 2021,
VU la décision n°E21000033/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 12 avril 2021 désignant une commission d’enquête,
CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions des articles R.181-16 à R.181-17 et R.181-36 du code de l’environnement, le dossier est jugé régulier et qu’il y a lieu de soumettre cette demande à l’enquête publique,
APRES concertation avec la commission d’enquête,
SUR propositions des Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne,
ARRÊTENT :
ARTICLE 1er : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
Une enquête publique de 31 jours consécutifs sera ouverte du lundi 28 juin 2021 (8h45) au mercredi 28 juillet 2021 inclus (17h00) relative à la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et le les milieux aquatiques concernant :
- le renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n°2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 qui autorise le rejet des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire d’Orly sur le territoire d’Athis-Mons, Vigneux- Sur-Seine (91), Ablon-Sur-Seine, Alfortville, Choisy-Le-Roi, Ivry-Sur-Seine, Orly, Villeneuve-Le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-Sur-Seine (94).
2/8 - le projet de développement de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly intitulé Orly-Parc Ouest sur la commune d’Athis-Mons, sachant que le périmètre de la plate-forme couvre les communes d’Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-Le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous (91) ;
Cette demande d’autorisation environnementale est sollicitée par le maître d’ouvrage, le Groupe ADP dont le siège social est sis 1 rue de France – 93290 Tremblay-En-France (affaire suivie par Madame Violaine MERIAUX - responsable du service urbanisme et procédures environnementales – courriel : autorisation.environnementale@adp.fr). Elle concerne les communes suivantes :
dans le Val-de-Marne : Ablon-Sur-Seine, Alfortville, Choisy-Le-Roi, Ivry-Sur-Seine, Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-Le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-Sur-Seine (94),
en Essonne : en Essonne : Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Vigneux-Sur-Seine et Wissous (91).
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieur ou égale à 20 ha (A)
Autorisation
2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime
des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets
des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de
l’ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000m³ /j ou à 25 % du débit moyen interannuel du
cours d’eau (A)
Autorisation
3.2.3.0. Plans d’eau permanent ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Autorisation
3.3.3.0. Canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou de produits
chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit
du diamètre extérieur par la longueur est supérieure à 2 000 m² (A)
Autorisation
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (D)
Déclaration
2.2.4.0. Installations ou activités à l’origine d’un effluent correspondant à un apport
au milieu aquatique de plus de 1t/jour de sels dissous (D) Déclaration
L’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats est le Préfet de l’Essonne.
3/8 ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d’enquête, le résumé non technique de l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale seront mis en ligne sur les sites internet des services de l’État :
- en Essonne www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/ PLATEFORME-AEROPORTUAIRE-PARIS-ORLY
- dans le Val-de-Marne www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes- Publiques
Le public est informé de l’ouverture de l’enquête par avis publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans les départements l’Essonne et du Val-de-Marne.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches dans les mairies mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, en préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne sur les panneaux réservés à cet effet.
Il pourra faire également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le groupe ADP devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé.
L’accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d’affichage du Directeur d’ADP, de la Préfète du Val-de-Marne et des Maires transmis au Préfet de l’Essonne (Cité administrative – Préfecture de l’Essonne – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales – Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex).
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête à l’adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d'enquête comprenant notamment le dossier de demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et un registre d’enquête, préalablement ouvert, côté et paraphé par l’un des membres de la commission d’enquête, seront déposés en mairies d’Athis-Mons, siège de l’enquête, d’Orly et de Wissous et mis à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique, aux jours et heures d’ouverture des bureaux, à savoir :
Mairie d’Athis-Mons: siège de l’enquête, (1 rue Lefèvre Utile –site LU – 91200 Athis-Mons) :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 * et ** - le jeudi de 10h00 à 12h30.
* si les mesures COVID sont maintenues, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
** une fermeture probable des services municipaux à 17h00 est annoncée à partir du 12 juillet 2021
Mairie d’Orly : (Centre Administratif Municipal, situé 7 avenue Adrien Raynal– 94310 Orly) : - les lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 17h15, - le jeudi : de 14h00 à 17h15 ;
- le samedi : de 8h45 à 12h00.
4/8 Mairie de Wissous (Place de la Libération – 91320 Wissous )*** : - le lundi de 13h30 à 17h30,
- les mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ; - le jeudi de 9H00 à 12h00.
*** Toute personne souhaitant consulter ou rencontrer un des membres de la commission d’enquête devra prendre rendez-vous en contactant la Mairie, aux jours et aux horaires habituels d’ouverture mentionnés ci-dessus, au 01 64 47 27 27 ou à l’adresse suivante accueil@wissous.fr
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public.
Ces horaires peuvent être éventuellement modifiés en fonction de l’évolution des mesures sanitaires liées à la COVID19.
En outre, les pièces du dossier d'enquête seront consultables sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie d’Athis-Mons, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur les sites internet des services de l’État : - en Essonne www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/ PLATEFORME-AEROPORTUAIRE-PARIS-ORLY
- dans le Val-de-Marne www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes- Publiques
Les observations et propositions du public pourront être soit :
déposées sur les registres d'enquête papier mis à disposition en mairies d’Athis- Mons, de Wissous (91) et d’Orly (94) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux au public mentionnées ci-dessus,
déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie d’Athis-Mons (siège de l’enquête) ou via les sites internet des services de l’État mentionnés ci-dessus, lundi 28 juin 2021 (8h45) au mercredi 28 juillet 2021 inclus (17h00),
reçues, de manière écrite ou orale, par l’un des membres de la commission d’ enquête aux jours et aux heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,
adressées au président de la commission d’enquête :
→ par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie d’Athis-Mons, au service urbanisme, à l’attention du président de la commission d’enquête – 1 rue Lefèvre Utile - site LU – 91200 Athis-Mons). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie d’Athis- Mons, dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre papier (soit le mercredi 28 juillet 2021 avant 17h00),
→ par courrier électronique reçu jusqu’au mercredi 28 juillet 2021 avant 17h00 à l’adresse suivante : pref-aeroportparisorly@enquetepublique.net
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur les registres papier seront consultables à la mairie d’Athis-Mons, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
5/8 ARTICLE 4 : PERMANENCES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 12 avril 2021, une commission d’enquête a été désignée. Elle est composée ainsi qu’il suit :
- Président : Monsieur Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE, proviseur en retraite,
- Titulaires : Monsieur Thierry NOEL, ancien élu local,
Monsieur Joël RIVAULT, secrétaire général Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en retraite.
Un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie d’Athis-Mons -siège de l’enquête- (1 rue Lefèvre Utile -site LU - 91200), en mairie de Wissous (Place de la Libération – 91320) et en mairie d’Orly (Centre Administratif Municipal, situé 7 avenue Adrien Raynal– 94310) aux dates et heures précisées ci- dessous :
Essonne :
Athis-Mons - lundi 28 juin 2021 de 9h00 à 12h00,
- samedi 3 juillet 2021 de 9h00 à 12h00 (au centre
administratif - Place du Général de Gaulle- Athis-Mons),
- mardi 20 juillet 2021 de 14h00 à 17h00 ;
- mercredi 28 juillet 2021 de 14h00 à 17h00.
Wissous - vendredi 2 juillet 2021 de 14h00 à 17h00, - mardi 13 juillet 2021 de 9h00 à 12h00.
Val-de-Marne :
Orly - samedi 3 juillet 2021 de 9h00 à 12h00,
- mercredi 7 juillet 2021 de 14h00 à 17h00.
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public.
La commission d’enquête pourra auditionner toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, les registres au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli recommandé, avec avis de réception, au Président de la commission d’enquête pour être clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible à partir du mercredi 28 juillet 2021 à 17h00. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition de la commission d’enquête dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le Président de la commission d’enquête rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
La commission d’enquête disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales – Boulevard de France – CS 10701 – 91010 Évry-Courcouronnes Cedex) un rapport qui relatera le déroulement de
6/8 l'enquête, l’exemplaire du dossier déposé à la Mairie d’Athis-Mons ainsi que les registres d’enquête déposés dans chacune des mairies concernées et les pièces annexées.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commission d’enquête consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
La commission d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport des conclusions de la commission d’enquête sera transmise à chaque mairie des communes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, ainsi qu'aux préfectures de l’Essonne et du Val- de-Marne pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur les sites internet visé à l'article 3.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions de la commission d’enquête. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales – Boulevard de France – CS 10701 – 91010 Évry- Courcouronnes Cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l’ouverture de l’enquête, les conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté et les conseils communautaires de la Communauté d’agglomération Communauté Paris- Saclay, de la Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine, de l’Etablissement Public Territorial 11 et de l’Etablissement Public Territorial 12 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : FRAIS D’ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête y compris ceux relatifs aux mesures sanitaires sont à la charge du groupe ADP.
ARTICLE 10: DÉCISION
Les préfets statueront par arrêté sur la demande environnementale.
ARTICLE 11: EXÉCUTION
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne, Le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’ÎLe-de-France, Les Maires des communes visées à l’article 1er du présent arrêté, Les membres de la Commission d’enquête,
7/8 Le pétitionnaire, le groupe ADP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne et dont une copie est transmise pour information aux Sous-Préfets de Palaiseau et de L’Haÿ-Les-Roses.
Le Préfet de l’Essonne
SIGNE
Éric JALON
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
8/8 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ n° 2021 – 01683
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/374, en date du 22 novembre 2019, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé sous l’enseigne commerciale « FUNEROUTE TRANSPORTS FUNÉRAIRES », pour une durée d’ 1 an à compter du 03 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 15 mars 2021 par Monsieur Serge MOREIRA, représentant légal, en sa qualité de gérant, de la société par actions simplifiée (société à associé unique) immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro « 810 504 621 » au greffe du tribunal de commerce de Créteil, dénommée sous l’enseigne commerciale « FUNEROUTE TRANSPORTS FUNÉRAIRES » dont le siège social est située : ZA de Ponroy – 09, allée Louis Blériot – 94420 LE PLESSIS- TRÉVISE.
A R R Ê T E
Article 1er : L’Établissement principal de la société susvisée dénommée sous l’enseigne commerciale « FUNEROUTE TRANSPORTS FUNÉRAIRES » située ZA de Ponroy – 09, allée Louis Blériot – 94420 LE PLESSIS-TRÉVISE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94735 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 62 - FAX : 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
SOUS PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
PÔLE OPÉRATIONS FUNÉRAIRES Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Fourniture des corbillards ;
Fourniture des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-94-0188
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 1er Janvier 2021.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 17 mai 2021
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE 1/1
Arrêté n° 2021-DD94-49
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour la période d’avril à septembre 2021
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, articles L6311-1 à L6314-1 et R6312-18 à R6312-23 ;
Vu le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-5036 du 31 décembre 2003 portant organisation du service de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu l’arrêté n° DS-2020/017 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 11 juin 2020 portant délégation de signature à monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ;
Vu la circulaire DHOS-01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
ARRETE
Article 1er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dans le Val-de-Marne est organisé, pour la période du 1er avril 2021 jusqu’au 30 septembre 2021, conformément aux tableaux de garde prévisionnels des trois secteurs, annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, le Directeur départemental du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la Région Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 10 MAI 2021
Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France
par délégation,
P/Le Directeur de la délégation
Départementale du Val-de-Marne,
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
25, chemin des bassins
CS 80030
94010 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.81.86.04
www.iledefrance.ars.sante.fr SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES jeudi 01/04/2021 19h-7h
jeudi 01/04/2021 19h-7h vendredi 02/04/2021 19h-7h
vendredi 02/04/2021 19h-7h samedi 03/04/2021 7h-19h
samedi 03/04/2021 19h-7h dimanche 04/04/2021 7h-19h
dimanche 04/04/2021 19h-7h lundi 05/04/2021 19h-7h
lundi 05/04/2021 19h-7h mardi 06/04/2021 19h-7h
mardi 06/04/2021 19h-7h mercredi 07/04/2021 19h-7h
mercredi 07/04/2021 19h-7h jeudi 08/04/2021 19h-7h
jeudi 08/04/2021 19h-7h vendredi 09/04/2021 19h-7h
vendredi 09/04/2021 19h-7h samedi 10/04/2021 7h-19h
samedi 10/04/2021 19h-7h dimanche 11/04/2021 7h-19h
dimanche 11/04/2021 19h-7h lundi 12/04/2021 19h-7h
lundi 12/04/2021 19h-7h mardi 13/04/2021 19h-7h
mardi 13/04/2021 19h-7h mercredi 14/04/2021 19h-7h
mercredi 14/04/2021 19h-7h jeudi 15/04/2021 19h-7h
jeudi 15/04/2021 19h-7h vendredi 16/04/2021 19h-7h
vendredi 16/04/2021 19h-7h samedi 17/04/2021 7h-19h
samedi 17/04/2021 19h-7h dimanche 18/04/2021 7h-19h
dimanche 18/04/2021 19h-7h lundi 19/04/2021 19h-7h
lundi 19/04/2021 19h-7h mardi 20/04/2021 19h-7h
mardi 20/04/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
OUEST
TOUR DE GARDE OUEST VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES Ambulances BLEUES SERVICES CHEVILLY LARUE 01 46 86 30 61 AMB DE CACHAN
HAKSOU ARCUEIL 01 42 53 46 23 HAKSOU Ambulances BELNEUF CACHAN 09 87 05 72 25 BELNEUF
Express Ambulances VILLEJUIF 01 41 65 92 50 GIL FS SOLIDAIRE Ambulances FRESNES 07 61 44 78 91 AEM
OPTIMUM Ambulances IVRY SUR SEINE 01 53 14 17 90 OPTIMUM Ambulances Val De Marne VITRY SUR SEINE 01 46 80 05 02 AMB DE CACHAN
Ambulances 2D IVRY SUR SEINE / ACTION Ambulances de VITRY VITRY SUR SEINE 01 45 21 94 37 CHATELAIN
KB ambulances VITRY SUR SEINE 01 46 73 04 17 CHATELAIN Ambulances ATHENA LE KREMLIN BICETRE 01 56 20 42 45 ATHENA
Ambulances DELATOUR LE KREMLIN BICETRE 01 48 53 36 89 DELATOUR DS Ambulances VILLENEUVE LE ROI 01 45 97 37 02 GIL
Ambulances LEROY L HAY LES ROSES 01 46 63 24 31 CHATELAIN Ambulances CHATELAIN IVRY SUR SEINE 01 48 80 04 87 CHATELAIN
Ambulances DE NUIT 94 VILLEJUIF 01 43 96 15 15 ADN 94 ACTION Ambulances VITRY SUR SEINE 01 43 91 04 28 ACTION
SN Ambulances Notre Dame LE KREMLIN BICETRE 01 42 11 05 05 CHATELAIN Ambulances de Cachan CACHAN 01 46 16 10 00 AMB DE CACHAN
Ambulances GALACTIC CACHAN 01 46 16 58 98 GALACTIC 911 ambulances ORLY 09 83 49 37 76 AEM
Ambulances ABI VITRY SUR SEINE 01 46 72 52 51 ABI Ambulances DE L'ESPOIR ARCUEIL 01 45 47 01 01 AEM
LOYAL Ambulances IVRY SUR SEINE 01 46 72 36 51 LOYAL ALLIANCE ambulances RUNGIS 01 45 12 97 00 AMYS
FS SOLIDAIRE Ambulances FRESNES 07 61 44 78 91 FS SOLIDAIRE Ambulances SAINTE ELODIE IVRY SUR SEINE 01 46 71 73 73 ST ELODIE
Ambulances du PRE VITRY SUR SEINE 06 50 94 33 48 PRE Ambulances ABI VITRY SUR SEINE 01 46 72 52 51 ABI
Ambulances Europe Medical ARCUEIL 01 42 53 46 23 AEM Gil Ambulances VILLEJUIF 01 46 77 80 09 GIL
Ambulances BLEUES SERVICES CHEVILLY LARUE 01 46 86 30 61 ADN 94 Ambulances MICHELET IVRY SUR SEINE 01 46 58 62 73 GIL
Ambulances du PRE VITRY SUR SEINE 06 50 94 33 48 PRE AMYS Ambulances GENTILLY 01 47 40 00 31 AMYS
Ambulances IVRY VITRY SUR SEINE 01 46 58 38 24 AEM Ambulances MERIDIEN IVRY SUR SEINE 01 41 65 24 23 AMB DE CACHAN
LOYAL Ambulances IVRY SUR SEINE 01 46 72 36 51 LOYAL ACTION Ambulances VITRY SUR SEINE 01 43 91 04 28 ACTION
SN Ambulances Notre Dame LE KREMLIN BICETRE 01 42 11 05 05 CHATELAIN SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES jeudi 01/04/2021 19h-7h
jeudi 01/04/2021 19h-7h vendredi 02/04/2021 19h-7h
vendredi 02/04/2021 19h-7h samedi 03/04/2021 7h-19h
samedi 03/04/2021 19h-7h dimanche 04/04/2021 7h-19h
dimanche 04/04/2021 19h-7h lundi 05/04/2021 19h-7h
lundi 05/04/2021 19h-7h mardi 06/04/2021 19h-7h
mardi 06/04/2021 19h-7h mercredi 07/04/2021 19h-7h
mercredi 07/04/2021 19h-7h jeudi 08/04/2021 19h-7h
jeudi 08/04/2021 19h-7h vendredi 09/04/2021 19h-7h
vendredi 09/04/2021 19h-7h samedi 10/04/2021 7h-19h
samedi 10/04/2021 19h-7h dimanche 11/04/2021 7h-19h
dimanche 11/04/2021 19h-7h lundi 12/04/2021 19h-7h
lundi 12/04/2021 19h-7h mardi 13/04/2021 19h-7h
mardi 13/04/2021 19h-7h mercredi 14/04/2021 19h-7h
mercredi 14/04/2021 19h-7h jeudi 15/04/2021 19h-7h
jeudi 15/04/2021 19h-7h vendredi 16/04/2021 19h-7h
vendredi 16/04/2021 19h-7h samedi 17/04/2021 7h-19h
samedi 17/04/2021 19h-7h dimanche 18/04/2021 7h-19h
dimanche 18/04/2021 19h-7h lundi 19/04/2021 19h-7h
lundi 19/04/2021 19h-7h mardi 20/04/2021 19h-7h
mardi 20/04/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
EST
TOUR DE GARDE EST VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES Ambulances LEA JOINVILLE LE PONT 01 48 89 14 99 EROS
Ambulances SAINT JEAN VINCENNES 01 43 65 65 45 SAINT JEAN BRY SERVICES ambulances BRY SUR MARNE 01 48 80 10 10 MANON
Ambulances JONCS MARINS LE PERREUX SUR MARNE 01 48 72 24 24 JONCS MARINS ACTIVES Ambulances JOINVILLE LE PONT 01 48 85 53 31 ACTIVES
Ambulances ABELLA CHAMPIGNY SUR MARNE 01 48 80 65 03 ABELLA Ambulances GAMMA LE PERREUX SUR MARNE 06 76 91 65 97 GAMMA
Ambulances LEA JOINVILLE LE PONT 01 48 89 14 99 SHANNA Ambulances DUCHESNAY LE PERREUX SUR MARNE 01 43 24 18 49 BORELY
Ambulances Assistance CHENNEVIERES SUR MARNE 01 45 76 36 36 BORELY Ambulances EVEREST BRY SUR MARNE 01 41 77 10 00 EVEREST
Ambulances ECO SAINT MANDE 01 48 80 88 29 ECO Ambulances DALAYRAC LE PERREUX SUR MARNE 01 43 94 37 37 DALAYRAC
MANON Ambulances CHENNEVIERES SUR MARNE 01 56 86 55 46 MANON Ambulances Fallet LE PLESSIS TREVISE 01 49 30 00 18 FALLET
Ambulances LES MORVRAINS VILLIERS SUR MARNE 01 49 30 27 95 EROS Ambulances SAINT GERVAIS VINCENNES 01 46 81 20 63 SAINT GERVAIS
NOUVELLES AMBULANCES NOGENTAINOGENT SUR MARNE 01 48 72 99 99 ADC Ambulances Phoenix LE PERREUX SUR MARNE 06 22 72 60 74 PHOENIX
Ambulances DELANTOINE CHAMPIGNY SUR MARNE 01 45 16 29 18 BORELY Ambulances Alpha 55 SAINT MANDE 01 43 75 99 99 ALPHA 55
Ambulances ADFM CHENNEVIERES SUR MARNE 01 45 90 21 24 SHANNA Ambulances LANA NOISEAU 01 45 76 22 25 LANA
Ambulances LINA 94 CHAMPIGNY SUR MARNE 01 43 68 88 75 LINA 94 ADSA ambulances LE PLESSIS TREVISE 01 45 93 21 21 ADC
CAPITAINE AMBULANCES SERVICES JOINVILLE LE PONT 01 49 76 09 30 ANDRE ROGER FG94 Ambulances ADFM CHENNEVIERES SUR MARNE 01 45 90 21 24 FALLET
Shanna Ambulances SAINT MANDE 01 43 65 15 15 SHANNA Ambulances GAMMA LE PERREUX SUR MARNE 06 79 91 65 97 GAMMA
Ambulances ABELLA CHAMPIGNY SUR MARNE 01 48 80 65 03 PHOENIX Ambulances Kleber SAINT MANDE 01 43 74 76 47 PRESENCE 94
OXYMEDE AMBULANCES CHENNEVIERES SUR MARNE 01 56 86 55 46 OXYMEDE FZR ambulances CHAMPIGNY SUR MARNE 01 48 80 07 86 MARJORY
Ambulances LINA 94 CHAMPIGNY SUR MARNE 01 43 68 88 75 LINA 94 STA OURSON BLEU FONTENAY SOUS BOIS 01 43 94 21 21 BORELY
SOCIETE DE TRANSPORTS SPECIALISE FONTENAY SOUS BOIS 06 59 67 99 00 BORELY Shanna Ambulances SAINT MANDE 01 43 65 15 15 SHANNA
Ambulances Pro Sante LE PLESSIS TREVISE 01 45 76 85 98 FALLET Ambulances SAINT GERVAIS VINCENNES 01 46 81 20 63 SAINT GERVAIS
NOUVELLES AMBULANCES NOGENTAINOGENT SUR MARNE 01 48 72 99 99 ADC SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES jeudi 01/04/2021 19h-7h
jeudi 01/04/2021 19h-7h vendredi 02/04/2021 19h-7h
vendredi 02/04/2021 19h-7h samedi 03/04/2021 7h-19h
samedi 03/04/2021 19h-7h dimanche 04/04/2021 7h-19h
dimanche 04/04/2021 19h-7h lundi 05/04/2021 19h-7h
lundi 05/04/2021 19h-7h mardi 06/04/2021 19h-7h
mardi 06/04/2021 19h-7h mercredi 07/04/2021 19h-7h
mercredi 07/04/2021 19h-7h jeudi 08/04/2021 19h-7h
jeudi 08/04/2021 19h-7h vendredi 09/04/2021 19h-7h
vendredi 09/04/2021 19h-7h samedi 10/04/2021 7h-19h
samedi 10/04/2021 19h-7h dimanche 11/04/2021 7h-19h
dimanche 11/04/2021 19h-7h lundi 12/04/2021 19h-7h
lundi 12/04/2021 19h-7h mardi 13/04/2021 19h-7h
mardi 13/04/2021 19h-7h mercredi 14/04/2021 19h-7h
mercredi 14/04/2021 19h-7h jeudi 15/04/2021 19h-7h
jeudi 15/04/2021 19h-7h vendredi 16/04/2021 19h-7h
vendredi 16/04/2021 19h-7h samedi 17/04/2021 7h-19h
samedi 17/04/2021 19h-7h dimanche 18/04/2021 7h-19h
dimanche 18/04/2021 19h-7h lundi 19/04/2021 19h-7h
lundi 19/04/2021 19h-7h mardi 20/04/2021 19h-7h
mardi 20/04/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
CENTRE
TOUR DE GARDE CENTRE VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES SOLEIL ambulances CRETEIL 01 43 77 42 32 AZUR
Ambulances JRI VILLECRESNES 06 59 81 33 42 JRI Ambulances MAJESTIC VILLENEUVE SAINT GEORGES 01 43 86 40 11 EROS
AVENIR ambulances LIMEIL BREVANNES 01 43 91 88 27 DORE Ambulances SAINT MICHEL SUCY EN BRIE 01 48 73 59 17 MARJORY
Ambulances MEDIC'ALEX SUCY EN BRIE 01 71 57 04 50 MEDIC'ALEX Ambulances COSY SAINT MAUR DES FOSSES 01 48 89 30 85 ANDRE ROGER FG94
Ambulances SANTE + MAROLLES EN BRIE 01 43 86 57 95 MARJORY Ambulances BORELY SAINT MAUR DES FOSSES 01 43 97 40 60 BORELY
A2 Ambulances BONNEUIL SUR MARNE 01 84 73 23 87 A2 Ambulances PRESENCE 94 SAINT MAURICE 06 50 57 93 71 PRESENCE 94
Ambulances EUROPE SANTE CRETEIL 01 49 56 14 20 ADC Ambulances BERNARD ALFORTVILLE 01 43 96 41 41 ANDRE ROGER FG94
YES Ambulances ALFORTVILLE 01 45 18 10 04 MARJORY ADE AMBULANCES DE L'ESPERANCE SUCY EN BRIE 01 42 07 54 73 DORE
Ambulances SECOURS CHARENTON LE PONT 01 43 96 46 46 SECOURS Ambulances EROS SAINT MAURICE 01 55 96 25 20 EROS
ADSP Ambulances BOISSY SAINT LEGER 01 43 82 19 01 ADSP NAVY ASSISTANCE AMBULANCES MAISONS ALFORT 01 48 93 50 98 MARJORY
EMERAUDE Ambulances LIMEIL BREVANNES 01 48 46 49 91 PRESENCE 94 Ambulances ARC EN CIEL CRETEIL 01 49 81 74 00 MARJORY
Ambulances CD MAISONS ALFORT 01 43 76 18 18 CD Ambulances AZUR BONNEUIL SUR MARNE 06 68 70 80 90 AZUR
IRIS Ambulances SUCY EN BRIE 01 56 73 29 60 ANDRE ROGER FG94 Ambulances du FORT BOISSY SAINT LEGER 06 25 99 78 25 DU FORT
MED Ambulances LIMEIL BREVANNES 06 22 56 94 37 MED AMBULANCES Ambulances TSA VILLENEUVE SAINT GEORGES 01 43 82 29 14 MARJORY
Ambulances ADC CRETEIL 01 48 98 59 59 ADC ACCORD AMBULANCES CRETEIL 01 43 39 09 74 ACCORD
CAP SANTE ambulances VALENTON 01 56 32 41 45 AMB DE CACHAN Ambulances JRI VILLECRESNES 06 59 81 33 42 JRI
VILLECRESNES ambulances VILLECRESNES 01 45 69 37 37 EROS SUD OUEST ambulances CHOISY LE ROI 01 48 52 99 35 SUD OUEST
Ambulances MARJORY SAINT MAURICE 01 56 29 65 47 MARJORY SOLEIL ambulances CRETEIL 01 43 77 42 32 MARJORY
Ambulances LIBERTE BREVANNAISE LIMEIL BREVANNES 01 45 69 95 95 SHANNA AMBULANCES DORE VALENTON 01 56 32 60 60 DORE
Ambulances ESPERANCE BONNEUIL SUR MARNE 01 45 97 51 68 BORELY Ambulances EROS SAINT MAURICE 01 55 96 25 20 EROS
ADSP Ambulances BOISSY SAINT LEGER 01 43 82 19 01 ADSP SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES samedi 01/05/2021 7h-19h
samedi 01/05/2021 19h-7h dimanche 02/05/2021 7h-19h
dimanche 02/05/2021 19h-7h lundi 03/05/2021 19h-7h
lundi 03/05/2021 19h-7h mardi 04/05/2021 19h-7h
mardi 04/05/2021 19h-7h mercredi 05/05/2021 19h-7h
mercredi 05/05/2021 19h-7h jeudi 06/05/2021 19h-7h
jeudi 06/05/2021 19h-7h vendredi 07/05/2021 19h-7h
vendredi 07/05/2021 19h-7h samedi 08/05/2021 7h-19h
samedi 08/05/2021 19h-7h dimanche 09/05/2021 7h-19h
dimanche 09/05/2021 19h-7h lundi 10/05/2021 19h-7h
lundi 10/05/2021 19h-7h mardi 11/05/2021 19h-7h
mardi 11/05/2021 19h-7h mercredi 12/05/2021 19h-7h
mercredi 12/05/2021 19h-7h jeudi 13/05/2021 19h-7h
jeudi 13/05/2021 19h-7h vendredi 14/05/2021 19h-7h
vendredi 14/05/2021 19h-7h samedi 15/05/2021 7h-19h
samedi 15/05/2021 19h-7h dimanche 16/05/2021 7h-19h
dimanche 16/05/2021 19h-7h lundi 17/05/2021 19h-7h
lundi 17/05/2021 19h-7h mardi 18/05/2021 19h-7h
mardi 18/05/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
OUEST
TOUR DE GARDE OUEST VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES FS SOLIDAIRE Ambulances FRESNES 07 61 44 78 91 AEM
OPTIMUM Ambulances IVRY SUR SEINE 01 53 14 17 90 OPTIMUM Ambulances Val De Marne VITRY SUR SEINE 01 46 80 05 02 AMB DE CACHAN
Ambulances 2D IVRY SUR SEINE / ACTION Ambulances de VITRY VITRY SUR SEINE 01 45 21 94 37 CHATELAIN
KB ambulances VITRY SUR SEINE 01 46 73 04 17 CHATELAIN Ambulances ATHENA LE KREMLIN BICETRE 01 56 20 42 45 ATHENA
Ambulances DELATOUR LE KREMLIN BICETRE 01 48 53 36 89 DELATOUR DS Ambulances VILLENEUVE LE ROI 01 45 97 37 02 GIL
Ambulances LEROY L HAY LES ROSES 01 46 63 24 31 CHATELAIN Ambulances CHATELAIN IVRY SUR SEINE 01 48 80 04 87 CHATELAIN
Ambulances DE NUIT 94 VILLEJUIF 01 43 96 15 15 ADN 94 ACTION Ambulances VITRY SUR SEINE 01 43 91 04 28 ACTION
SN Ambulances Notre Dame LE KREMLIN BICETRE 01 42 11 05 05 CHATELAIN Ambulances de Cachan CACHAN 01 46 16 10 00 AMB DE CACHAN
Ambulances GALACTIC CACHAN 01 46 16 58 98 GALACTIC 911 ambulances ORLY 09 83 49 37 76 AEM
Ambulances ABI VITRY SUR SEINE 01 46 72 52 51 ABI Ambulances DE L'ESPOIR ARCUEIL 01 45 47 01 01 AEM
LOYAL Ambulances IVRY SUR SEINE 01 46 72 36 51 LOYAL ALLIANCE ambulances RUNGIS 01 45 12 97 00 AMYS
FS SOLIDAIRE Ambulances FRESNES 07 61 44 78 91 FS SOLIDAIRE Ambulances SAINTE ELODIE IVRY SUR SEINE 01 46 71 73 73 ST ELODIE
Ambulances du PRE VITRY SUR SEINE 06 50 94 33 48 PRE Ambulances ABI VITRY SUR SEINE 01 46 72 52 51 ABI
Ambulances Europe Medical ARCUEIL 01 42 53 46 23 AEM Gil Ambulances VILLEJUIF 01 46 77 80 09 GIL
Ambulances BLEUES SERVICES CHEVILLY LARUE 01 46 86 30 61 ADN 94 Ambulances MICHELET IVRY SUR SEINE 01 46 58 62 73 GIL
Ambulances du PRE VITRY SUR SEINE 06 50 94 33 48 PRE AMYS Ambulances GENTILLY 01 47 40 00 31 AMYS
Ambulances IVRY VITRY SUR SEINE 01 46 58 38 24 AEM Ambulances MERIDIEN IVRY SUR SEINE 01 41 65 24 23 AMB DE CACHAN
LOYAL Ambulances IVRY SUR SEINE 01 46 72 36 51 LOYAL ACTION Ambulances VITRY SUR SEINE 01 43 91 04 28 ACTION
SN Ambulances Notre Dame LE KREMLIN BICETRE 01 42 11 05 05 CHATELAIN SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES samedi 01/05/2021 7h-19h
samedi 01/05/2021 19h-7h dimanche 02/05/2021 7h-19h
dimanche 02/05/2021 19h-7h lundi 03/05/2021 19h-7h
lundi 03/05/2021 19h-7h mardi 04/05/2021 19h-7h
mardi 04/05/2021 19h-7h mercredi 05/05/2021 19h-7h
mercredi 05/05/2021 19h-7h jeudi 06/05/2021 19h-7h
jeudi 06/05/2021 19h-7h vendredi 07/05/2021 19h-7h
vendredi 07/05/2021 19h-7h samedi 08/05/2021 7h-19h
samedi 08/05/2021 19h-7h dimanche 09/05/2021 7h-19h
dimanche 09/05/2021 19h-7h lundi 10/05/2021 19h-7h
lundi 10/05/2021 19h-7h mardi 11/05/2021 19h-7h
mardi 11/05/2021 19h-7h mercredi 12/05/2021 19h-7h
mercredi 12/05/2021 19h-7h jeudi 13/05/2021 19h-7h
jeudi 13/05/2021 19h-7h vendredi 14/05/2021 19h-7h
vendredi 14/05/2021 19h-7h samedi 15/05/2021 7h-19h
samedi 15/05/2021 19h-7h dimanche 16/05/2021 7h-19h
dimanche 16/05/2021 19h-7h lundi 17/05/2021 19h-7h
lundi 17/05/2021 19h-7h mardi 18/05/2021 19h-7h
mardi 18/05/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
EST
TOUR DE GARDE EST VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES ACTIVES Ambulances JOINVILLE LE PONT 01 48 85 53 31 ACTIVES
Ambulances ABELLA CHAMPIGNY SUR MARNE 01 48 80 65 03 ABELLA Ambulances GAMMA LE PERREUX SUR MARNE 06 76 91 65 97 GAMMA
Ambulances LEA JOINVILLE LE PONT 01 48 89 14 99 SHANNA Ambulances DUCHESNAY LE PERREUX SUR MARNE 01 43 24 18 49 BORELY
Ambulances Assistance CHENNEVIERES SUR MARNE 01 45 76 36 36 BORELY Ambulances EVEREST BRY SUR MARNE 01 41 77 10 00 EVEREST
Ambulances ECO SAINT MANDE 01 48 80 88 29 ECO Ambulances DALAYRAC LE PERREUX SUR MARNE 01 43 94 37 37 DALAYRAC
MANON Ambulances CHENNEVIERES SUR MARNE 01 56 86 55 46 MANON Ambulances Fallet LE PLESSIS TREVISE 01 49 30 00 18 FALLET
Ambulances LES MORVRAINS VILLIERS SUR MARNE 01 49 30 27 95 EROS Ambulances SAINT GERVAIS VINCENNES 01 46 81 20 63 SAINT GERVAIS
NOUVELLES AMBULANCES NOGENTAINOGENT SUR MARNE 01 48 72 99 99 ADC Ambulances Phoenix LE PERREUX SUR MARNE 06 22 72 60 74 PHOENIX
Ambulances DELANTOINE CHAMPIGNY SUR MARNE 01 45 16 29 18 BORELY Ambulances Alpha 55 SAINT MANDE 01 43 75 99 99 ALPHA 55
Ambulances ADFM CHENNEVIERES SUR MARNE 01 45 90 21 24 SHANNA Ambulances LANA NOISEAU 01 45 76 22 25 LANA
Ambulances LINA 94 CHAMPIGNY SUR MARNE 01 43 68 88 75 LINA 94 ADSA ambulances LE PLESSIS TREVISE 01 45 93 21 21 ADC
CAPITAINE AMBULANCES SERVICES JOINVILLE LE PONT 01 49 76 09 30 ANDRE ROGER FG94 Ambulances ADFM CHENNEVIERES SUR MARNE 01 45 90 21 24 FALLET
Shanna Ambulances SAINT MANDE 01 43 65 15 15 SHANNA Ambulances GAMMA LE PERREUX SUR MARNE 06 79 91 65 97 GAMMA
Ambulances ABELLA CHAMPIGNY SUR MARNE 01 48 80 65 03 PHOENIX Ambulances Kleber SAINT MANDE 01 43 74 76 47 PRESENCE 94
OXYMEDE AMBULANCES CHENNEVIERES SUR MARNE 01 56 86 55 46 OXYMEDE FZR ambulances CHAMPIGNY SUR MARNE 01 48 80 07 86 MARJORY
Ambulances LINA 94 CHAMPIGNY SUR MARNE 01 43 68 88 75 LINA 94 STA OURSON BLEU FONTENAY SOUS BOIS 01 43 94 21 21 BORELY
SOCIETE DE TRANSPORTS SPECIALISE FONTENAY SOUS BOIS 06 59 67 99 00 BORELY Shanna Ambulances SAINT MANDE 01 43 65 15 15 SHANNA
Ambulances Pro Sante LE PLESSIS TREVISE 01 45 76 85 98 FALLET Ambulances SAINT GERVAIS VINCENNES 01 46 81 20 63 SAINT GERVAIS
NOUVELLES AMBULANCES NOGENTAINOGENT SUR MARNE 01 48 72 99 99 ADC SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES samedi 01/05/2021 7h-19h
samedi 01/05/2021 19h-7h dimanche 02/05/2021 7h-19h
dimanche 02/05/2021 19h-7h lundi 03/05/2021 19h-7h
lundi 03/05/2021 19h-7h mardi 04/05/2021 19h-7h
mardi 04/05/2021 19h-7h mercredi 05/05/2021 19h-7h
mercredi 05/05/2021 19h-7h jeudi 06/05/2021 19h-7h
jeudi 06/05/2021 19h-7h vendredi 07/05/2021 19h-7h
vendredi 07/05/2021 19h-7h samedi 08/05/2021 7h-19h
samedi 08/05/2021 19h-7h dimanche 09/05/2021 7h-19h
dimanche 09/05/2021 19h-7h lundi 10/05/2021 19h-7h
lundi 10/05/2021 19h-7h mardi 11/05/2021 19h-7h
mardi 11/05/2021 19h-7h mercredi 12/05/2021 19h-7h
mercredi 12/05/2021 19h-7h jeudi 13/05/2021 19h-7h
jeudi 13/05/2021 19h-7h vendredi 14/05/2021 19h-7h
vendredi 14/05/2021 19h-7h samedi 15/05/2021 7h-19h
samedi 15/05/2021 19h-7h dimanche 16/05/2021 7h-19h
dimanche 16/05/2021 19h-7h lundi 17/05/2021 19h-7h
lundi 17/05/2021 19h-7h mardi 18/05/2021 19h-7h
mardi 18/05/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
CENTRE
TOUR DE GARDE CENTRE VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES Ambulances SAINT MICHEL SUCY EN BRIE 01 48 73 59 17 MARJORY
Ambulances MEDIC'ALEX SUCY EN BRIE 01 71 57 04 50 MEDIC'ALEX Ambulances COSY SAINT MAUR DES FOSSES 01 48 89 30 85 ANDRE ROGER FG94
Ambulances SANTE + MAROLLES EN BRIE 01 43 86 57 95 MARJORY Ambulances BORELY SAINT MAUR DES FOSSES 01 43 97 40 60 BORELY
A2 Ambulances BONNEUIL SUR MARNE 01 84 73 23 87 A2 Ambulances PRESENCE 94 SAINT MAURICE 06 50 57 93 71 PRESENCE 94
Ambulances EUROPE SANTE CRETEIL 01 49 56 14 20 ADC Ambulances BERNARD ALFORTVILLE 01 43 96 41 41 ANDRE ROGER FG94
YES Ambulances ALFORTVILLE 01 45 18 10 04 MARJORY ADE AMBULANCES DE L'ESPERANCE SUCY EN BRIE 01 42 07 54 73 DORE
Ambulances SECOURS CHARENTON LE PONT 01 43 96 46 46 SECOURS Ambulances EROS SAINT MAURICE 01 55 96 25 20 EROS
ADSP Ambulances BOISSY SAINT LEGER 01 43 82 19 01 ADSP NAVY ASSISTANCE AMBULANCES MAISONS ALFORT 01 48 93 50 98 MARJORY
EMERAUDE Ambulances LIMEIL BREVANNES 01 48 46 49 91 PRESENCE 94 Ambulances ARC EN CIEL CRETEIL 01 49 81 74 00 MARJORY
Ambulances CD MAISONS ALFORT 01 43 76 18 18 CD Ambulances AZUR BONNEUIL SUR MARNE 06 68 70 80 90 AZUR
IRIS Ambulances SUCY EN BRIE 01 56 73 29 60 ANDRE ROGER FG94 Ambulances du FORT BOISSY SAINT LEGER 06 25 99 78 25 DU FORT
MED Ambulances LIMEIL BREVANNES 06 22 56 94 37 MED AMBULANCES Ambulances TSA VILLENEUVE SAINT GEORGES 01 43 82 29 14 MARJORY
Ambulances ADC CRETEIL 01 48 98 59 59 ADC ACCORD AMBULANCES CRETEIL 01 43 39 09 74 ACCORD
CAP SANTE ambulances VALENTON 01 56 32 41 45 AMB DE CACHAN Ambulances JRI VILLECRESNES 06 59 81 33 42 JRI
VILLECRESNES ambulances VILLECRESNES 01 45 69 37 37 EROS SUD OUEST ambulances CHOISY LE ROI 01 48 52 99 35 SUD OUEST
Ambulances MARJORY SAINT MAURICE 01 56 29 65 47 MARJORY SOLEIL ambulances CRETEIL 01 43 77 42 32 MARJORY
Ambulances LIBERTE BREVANNAISE LIMEIL BREVANNES 01 45 69 95 95 SHANNA AMBULANCES DORE VALENTON 01 56 32 60 60 DORE
Ambulances ESPERANCE BONNEUIL SUR MARNE 01 45 97 51 68 BORELY Ambulances EROS SAINT MAURICE 01 55 96 25 20 EROS
ADSP Ambulances BOISSY SAINT LEGER 01 43 82 19 01 ADSP SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES mardi 01/06/2021 19h-7h
mardi 01/06/2021 19h-7h mercredi 02/06/2021 19h-7h
mercredi 02/06/2021 19h-7h jeudi 03/06/2021 19h-7h
jeudi 03/06/2021 19h-7h vendredi 04/06/2021 19h-7h
vendredi 04/06/2021 19h-7h samedi 05/06/2021 7h-19h
samedi 05/06/2021 19h-7h dimanche 06/06/2021 7h-19h
dimanche 06/06/2021 19h-7h lundi 07/06/2021 19h-7h
lundi 07/06/2021 19h-7h mardi 08/06/2021 19h-7h
mardi 08/06/2021 19h-7h mercredi 09/06/2021 19h-7h
mercredi 09/06/2021 19h-7h jeudi 10/06/2021 19h-7h
jeudi 10/06/2021 19h-7h vendredi 10/06/2021 19h-7h
vendredi 11/06/2021 19h-7h samedi 11/06/2021 7h-19h
samedi 12/06/2021 19h-7h dimanche 12/06/2021 7h-19h
dimanche 13/06/2021 19h-7h lundi 13/06/2021 19h-7h
lundi 14/06/2021 19h-7h mardi 14/06/2021 19h-7h
mardi 15/06/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
OUEST
TOUR DE GARDE OUEST VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES Ambulances ATHENA LE KREMLIN BICETRE 01 56 20 42 45 ATHENA
Ambulances DELATOUR LE KREMLIN BICETRE 01 48 53 36 89 DELATOUR DS Ambulances VILLENEUVE LE ROI 01 45 97 37 02 GIL
Ambulances LEROY L HAY LES ROSES 01 46 63 24 31 CHATELAIN Ambulances CHATELAIN IVRY SUR SEINE 01 48 80 04 87 CHATELAIN
Ambulances DE NUIT 94 VILLEJUIF 01 43 96 15 15 ADN 94 ACTION Ambulances VITRY SUR SEINE 01 43 91 04 28 ACTION
SN Ambulances Notre Dame LE KREMLIN BICETRE 01 42 11 05 05 CHATELAIN Ambulances de Cachan CACHAN 01 46 16 10 00 AMB DE CACHAN
Ambulances GALACTIC CACHAN 01 46 16 58 98 GALACTIC 911 ambulances ORLY 09 83 49 37 76 AEM
Ambulances ABI VITRY SUR SEINE 01 46 72 52 51 ABI Ambulances DE L'ESPOIR ARCUEIL 01 45 47 01 01 AEM
LOYAL Ambulances IVRY SUR SEINE 01 46 72 36 51 LOYAL ALLIANCE ambulances RUNGIS 01 45 12 97 00 AMYS
FS SOLIDAIRE Ambulances FRESNES 07 61 44 78 91 FS SOLIDAIRE Ambulances SAINTE ELODIE IVRY SUR SEINE 01 46 71 73 73 ST ELODIE
Ambulances du PRE VITRY SUR SEINE 06 50 94 33 48 PRE Ambulances ABI VITRY SUR SEINE 01 46 72 52 51 ABI
Ambulances Europe Medical ARCUEIL 01 42 53 46 23 AEM Gil Ambulances VILLEJUIF 01 46 77 80 09 GIL
Ambulances BLEUES SERVICES CHEVILLY LARUE 01 46 86 30 61 ADN 94 Ambulances MICHELET IVRY SUR SEINE 01 46 58 62 73 GIL
Ambulances du PRE VITRY SUR SEINE 06 50 94 33 48 PRE AMYS Ambulances GENTILLY 01 47 40 00 31 AMYS
Ambulances IVRY VITRY SUR SEINE 01 46 58 38 24 AEM Ambulances MERIDIEN IVRY SUR SEINE 01 41 65 24 23 AMB DE CACHAN
LOYAL Ambulances IVRY SUR SEINE 01 46 72 36 51 LOYAL ACTION Ambulances VITRY SUR SEINE 01 43 91 04 28 ACTION
SN Ambulances Notre Dame LE KREMLIN BICETRE 01 42 11 05 05 CHATELAIN SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES mardi 01/06/2021 19h-7h
mardi 01/06/2021 19h-7h mercredi 02/06/2021 19h-7h
mercredi 02/06/2021 19h-7h jeudi 03/06/2021 19h-7h
jeudi 03/06/2021 19h-7h vendredi 04/06/2021 19h-7h
vendredi 04/06/2021 19h-7h samedi 05/06/2021 7h-19h
samedi 05/06/2021 19h-7h dimanche 06/06/2021 7h-19h
dimanche 06/06/2021 19h-7h lundi 07/06/2021 19h-7h
lundi 07/06/2021 19h-7h mardi 08/06/2021 19h-7h
mardi 08/06/2021 19h-7h mercredi 09/06/2021 19h-7h
mercredi 09/06/2021 19h-7h jeudi 10/06/2021 19h-7h
jeudi 10/06/2021 19h-7h vendredi 10/06/2021 19h-7h
vendredi 11/06/2021 19h-7h samedi 11/06/2021 7h-19h
samedi 12/06/2021 19h-7h dimanche 12/06/2021 7h-19h
dimanche 13/06/2021 19h-7h lundi 13/06/2021 19h-7h
lundi 14/06/2021 19h-7h mardi 14/06/2021 19h-7h
mardi 15/06/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
EST
TOUR DE GARDE EST VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES Ambulances EVEREST BRY SUR MARNE 01 41 77 10 00 EVEREST
Ambulances ECO SAINT MANDE 01 48 80 88 29 ECO Ambulances DALAYRAC LE PERREUX SUR MARNE 01 43 94 37 37 DALAYRAC
MANON Ambulances CHENNEVIERES SUR MARNE 01 56 86 55 46 MANON Ambulances Fallet LE PLESSIS TREVISE 01 49 30 00 18 FALLET
Ambulances LES MORVRAINS VILLIERS SUR MARNE 01 49 30 27 95 EROS Ambulances SAINT GERVAIS VINCENNES 01 46 81 20 63 SAINT GERVAIS
NOUVELLES AMBULANCES NOGENTAINOGENT SUR MARNE 01 48 72 99 99 ADC Ambulances Phoenix LE PERREUX SUR MARNE 06 22 72 60 74 PHOENIX
Ambulances DELANTOINE CHAMPIGNY SUR MARNE 01 45 16 29 18 BORELY Ambulances Alpha 55 SAINT MANDE 01 43 75 99 99 ALPHA 55
Ambulances ADFM CHENNEVIERES SUR MARNE 01 45 90 21 24 SHANNA Ambulances LANA NOISEAU 01 45 76 22 25 LANA
Ambulances LINA 94 CHAMPIGNY SUR MARNE 01 43 68 88 75 LINA 94 ADSA ambulances LE PLESSIS TREVISE 01 45 93 21 21 ADC
CAPITAINE AMBULANCES SERVICES JOINVILLE LE PONT 01 49 76 09 30 ANDRE ROGER FG94 Ambulances ADFM CHENNEVIERES SUR MARNE 01 45 90 21 24 FALLET
Shanna Ambulances SAINT MANDE 01 43 65 15 15 SHANNA Ambulances GAMMA LE PERREUX SUR MARNE 06 79 91 65 97 GAMMA
Ambulances ABELLA CHAMPIGNY SUR MARNE 01 48 80 65 03 PHOENIX Ambulances Kleber SAINT MANDE 01 43 74 76 47 PRESENCE 94
OXYMEDE AMBULANCES CHENNEVIERES SUR MARNE 01 56 86 55 46 OXYMEDE FZR ambulances CHAMPIGNY SUR MARNE 01 48 80 07 86 MARJORY
Ambulances LINA 94 CHAMPIGNY SUR MARNE 01 43 68 88 75 LINA 94 STA OURSON BLEU FONTENAY SOUS BOIS 01 43 94 21 21 BORELY
SOCIETE DE TRANSPORTS SPECIALISE FONTENAY SOUS BOIS 06 59 67 99 00 BORELY Shanna Ambulances SAINT MANDE 01 43 65 15 15 SHANNA
Ambulances Pro Sante LE PLESSIS TREVISE 01 45 76 85 98 FALLET Ambulances SAINT GERVAIS VINCENNES 01 46 81 20 63 SAINT GERVAIS
NOUVELLES AMBULANCES NOGENTAINOGENT SUR MARNE 01 48 72 99 99 ADC SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES mardi 01/06/2021 19h-7h
mardi 01/06/2021 19h-7h mercredi 02/06/2021 19h-7h
mercredi 02/06/2021 19h-7h jeudi 03/06/2021 19h-7h
jeudi 03/06/2021 19h-7h vendredi 04/06/2021 19h-7h
vendredi 04/06/2021 19h-7h samedi 05/06/2021 7h-19h
samedi 05/06/2021 19h-7h dimanche 06/06/2021 7h-19h
dimanche 06/06/2021 19h-7h lundi 07/06/2021 19h-7h
lundi 07/06/2021 19h-7h mardi 08/06/2021 19h-7h
mardi 08/06/2021 19h-7h mercredi 09/06/2021 19h-7h
mercredi 09/06/2021 19h-7h jeudi 10/06/2021 19h-7h
jeudi 10/06/2021 19h-7h vendredi 10/06/2021 19h-7h
vendredi 11/06/2021 19h-7h samedi 11/06/2021 7h-19h
samedi 12/06/2021 19h-7h dimanche 12/06/2021 7h-19h
dimanche 13/06/2021 19h-7h lundi 13/06/2021 19h-7h
lundi 14/06/2021 19h-7h mardi 14/06/2021 19h-7h
mardi 15/06/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
CENTRE
TOUR DE GARDE CENTRE VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES Ambulances PRESENCE 94 SAINT MAURICE 06 50 57 93 71 PRESENCE 94
Ambulances EUROPE SANTE CRETEIL 01 49 56 14 20 ADC Ambulances BERNARD ALFORTVILLE 01 43 96 41 41 ANDRE ROGER FG94
YES Ambulances ALFORTVILLE 01 45 18 10 04 MARJORY ADE AMBULANCES DE L'ESPERANCE SUCY EN BRIE 01 42 07 54 73 DORE
Ambulances SECOURS CHARENTON LE PONT 01 43 96 46 46 SECOURS Ambulances EROS SAINT MAURICE 01 55 96 25 20 EROS
ADSP Ambulances BOISSY SAINT LEGER 01 43 82 19 01 ADSP NAVY ASSISTANCE AMBULANCES MAISONS ALFORT 01 48 93 50 98 MARJORY
EMERAUDE Ambulances LIMEIL BREVANNES 01 48 46 49 91 PRESENCE 94 Ambulances ARC EN CIEL CRETEIL 01 49 81 74 00 MARJORY
Ambulances CD MAISONS ALFORT 01 43 76 18 18 CD Ambulances AZUR BONNEUIL SUR MARNE 06 68 70 80 90 AZUR
IRIS Ambulances SUCY EN BRIE 01 56 73 29 60 ANDRE ROGER FG94 Ambulances du FORT BOISSY SAINT LEGER 06 25 99 78 25 DU FORT
MED Ambulances LIMEIL BREVANNES 06 22 56 94 37 MED AMBULANCES Ambulances TSA VILLENEUVE SAINT GEORGES 01 43 82 29 14 MARJORY
Ambulances ADC CRETEIL 01 48 98 59 59 ADC ACCORD AMBULANCES CRETEIL 01 43 39 09 74 ACCORD
CAP SANTE ambulances VALENTON 01 56 32 41 45 AMB DE CACHAN Ambulances JRI VILLECRESNES 06 59 81 33 42 JRI
VILLECRESNES ambulances VILLECRESNES 01 45 69 37 37 EROS SUD OUEST ambulances CHOISY LE ROI 01 48 52 99 35 SUD OUEST
Ambulances MARJORY SAINT MAURICE 01 56 29 65 47 MARJORY SOLEIL ambulances CRETEIL 01 43 77 42 32 MARJORY
Ambulances LIBERTE BREVANNAISE LIMEIL BREVANNES 01 45 69 95 95 SHANNA AMBULANCES DORE VALENTON 01 56 32 60 60 DORE
Ambulances ESPERANCE BONNEUIL SUR MARNE 01 45 97 51 68 BORELY Ambulances EROS SAINT MAURICE 01 55 96 25 20 EROS
ADSP Ambulances BOISSY SAINT LEGER 01 43 82 19 01 ADSP SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES jeudi 01/07/2021 19h-7h
jeudi 01/07/2021 19h-7h vendredi 02/07/2021 19h-7h
vendredi 02/07/2021 19h-7h samedi 03/07/2021 7h-19h
samedi 03/07/2021 19h-7h dimanche 04/07/2021 7h-19h
dimanche 04/07/2021 19h-7h lundi 05/07/2021 19h-7h
lundi 05/07/2021 19h-7h mardi 06/07/2021 19h-7h
mardi 06/07/2021 19h-7h mercredi 07/07/2021 19h-7h
mercredi 07/07/2021 19h-7h jeudi 08/07/2021 19h-7h
jeudi 08/07/2021 19h-7h vendredi 09/07/2021 19h-7h
vendredi 09/07/2021 19h-7h samedi 10/07/2021 7h-19h
samedi 10/07/2021 19h-7h dimanche 11/07/2021 7h-19h
dimanche 11/07/2021 19h-7h lundi 12/07/2021 19h-7h
lundi 12/07/2021 19h-7h mardi 13/07/2021 19h-7h
mardi 13/07/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
OUEST
TOUR DE GARDE OUEST VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES Ambulances CHATELAIN IVRY SUR SEINE 01 48 80 04 87 CHATELAIN
Ambulances DE NUIT 94 VILLEJUIF 01 43 96 15 15 ADN 94 ACTION Ambulances VITRY SUR SEINE 01 43 91 04 28 ACTION
SN Ambulances Notre Dame LE KREMLIN BICETRE 01 42 11 05 05 CHATELAIN Ambulances de Cachan CACHAN 01 46 16 10 00 AMB DE CACHAN
Ambulances GALACTIC CACHAN 01 46 16 58 98 GALACTIC 911 ambulances ORLY 09 83 49 37 76 AEM
Ambulances ABI VITRY SUR SEINE 01 46 72 52 51 ABI Ambulances DE L'ESPOIR ARCUEIL 01 45 47 01 01 AEM
LOYAL Ambulances IVRY SUR SEINE 01 46 72 36 51 LOYAL ALLIANCE ambulances RUNGIS 01 45 12 97 00 AMYS
FS SOLIDAIRE Ambulances FRESNES 07 61 44 78 91 FS SOLIDAIRE Ambulances SAINTE ELODIE IVRY SUR SEINE 01 46 71 73 73 ST ELODIE
Ambulances du PRE VITRY SUR SEINE 06 50 94 33 48 PRE Ambulances ABI VITRY SUR SEINE 01 46 72 52 51 ABI
Ambulances Europe Medical ARCUEIL 01 42 53 46 23 AEM Gil Ambulances VILLEJUIF 01 46 77 80 09 GIL
Ambulances BLEUES SERVICES CHEVILLY LARUE 01 46 86 30 61 ADN 94 Ambulances MICHELET IVRY SUR SEINE 01 46 58 62 73 GIL
Ambulances du PRE VITRY SUR SEINE 06 50 94 33 48 PRE AMYS Ambulances GENTILLY 01 47 40 00 31 AMYS
Ambulances IVRY VITRY SUR SEINE 01 46 58 38 24 AEM Ambulances MERIDIEN IVRY SUR SEINE 01 41 65 24 23 AMB DE CACHAN
LOYAL Ambulances IVRY SUR SEINE 01 46 72 36 51 LOYAL ACTION Ambulances VITRY SUR SEINE 01 43 91 04 28 ACTION
SN Ambulances Notre Dame LE KREMLIN BICETRE 01 42 11 05 05 CHATELAIN SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES jeudi 01/07/2021 19h-7h
jeudi 01/07/2021 19h-7h vendredi 02/07/2021 19h-7h
vendredi 02/07/2021 19h-7h samedi 03/07/2021 7h-19h
samedi 03/07/2021 19h-7h dimanche 04/07/2021 7h-19h
dimanche 04/07/2021 19h-7h lundi 05/07/2021 19h-7h
lundi 05/07/2021 19h-7h mardi 06/07/2021 19h-7h
mardi 06/07/2021 19h-7h mercredi 07/07/2021 19h-7h
mercredi 07/07/2021 19h-7h jeudi 08/07/2021 19h-7h
jeudi 08/07/2021 19h-7h vendredi 09/07/2021 19h-7h
vendredi 09/07/2021 19h-7h samedi 10/07/2021 7h-19h
samedi 10/07/2021 19h-7h dimanche 11/07/2021 7h-19h
dimanche 11/07/2021 19h-7h lundi 12/07/2021 19h-7h
lundi 12/07/2021 19h-7h mardi 13/07/2021 19h-7h
mardi 13/07/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
EST
TOUR DE GARDE EST VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES Ambulances Fallet LE PLESSIS TREVISE 01 49 30 00 18 FALLET
Ambulances LES MORVRAINS VILLIERS SUR MARNE 01 49 30 27 95 EROS Ambulances SAINT GERVAIS VINCENNES 01 46 81 20 63 SAINT GERVAIS
NOUVELLES AMBULANCES NOGENTAINOGENT SUR MARNE 01 48 72 99 99 ADC Ambulances Phoenix LE PERREUX SUR MARNE 06 22 72 60 74 PHOENIX
Ambulances DELANTOINE CHAMPIGNY SUR MARNE 01 45 16 29 18 BORELY Ambulances Alpha 55 SAINT MANDE 01 43 75 99 99 ALPHA 55
Ambulances ADFM CHENNEVIERES SUR MARNE 01 45 90 21 24 SHANNA Ambulances LANA NOISEAU 01 45 76 22 25 LANA
Ambulances LINA 94 CHAMPIGNY SUR MARNE 01 43 68 88 75 LINA 94 ADSA ambulances LE PLESSIS TREVISE 01 45 93 21 21 ADC
CAPITAINE AMBULANCES SERVICES JOINVILLE LE PONT 01 49 76 09 30 ANDRE ROGER FG94 Ambulances ADFM CHENNEVIERES SUR MARNE 01 45 90 21 24 FALLET
Shanna Ambulances SAINT MANDE 01 43 65 15 15 SHANNA Ambulances GAMMA LE PERREUX SUR MARNE 06 79 91 65 97 GAMMA
Ambulances ABELLA CHAMPIGNY SUR MARNE 01 48 80 65 03 PHOENIX Ambulances Kleber SAINT MANDE 01 43 74 76 47 PRESENCE 94
OXYMEDE AMBULANCES CHENNEVIERES SUR MARNE 01 56 86 55 46 OXYMEDE FZR ambulances CHAMPIGNY SUR MARNE 01 48 80 07 86 MARJORY
Ambulances LINA 94 CHAMPIGNY SUR MARNE 01 43 68 88 75 LINA 94 STA OURSON BLEU FONTENAY SOUS BOIS 01 43 94 21 21 BORELY
SOCIETE DE TRANSPORTS SPECIALISE FONTENAY SOUS BOIS 06 59 67 99 00 BORELY Shanna Ambulances SAINT MANDE 01 43 65 15 15 SHANNA
Ambulances Pro Sante LE PLESSIS TREVISE 01 45 76 85 98 FALLET Ambulances SAINT GERVAIS VINCENNES 01 46 81 20 63 SAINT GERVAIS
NOUVELLES AMBULANCES NOGENTAINOGENT SUR MARNE 01 48 72 99 99 ADC SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES jeudi 01/07/2021 19h-7h
jeudi 01/07/2021 19h-7h vendredi 02/07/2021 19h-7h
vendredi 02/07/2021 19h-7h samedi 03/07/2021 7h-19h
samedi 03/07/2021 19h-7h dimanche 04/07/2021 7h-19h
dimanche 04/07/2021 19h-7h lundi 05/07/2021 19h-7h
lundi 05/07/2021 19h-7h mardi 06/07/2021 19h-7h
mardi 06/07/2021 19h-7h mercredi 07/07/2021 19h-7h
mercredi 07/07/2021 19h-7h jeudi 08/07/2021 19h-7h
jeudi 08/07/2021 19h-7h vendredi 09/07/2021 19h-7h
vendredi 09/07/2021 19h-7h samedi 10/07/2021 7h-19h
samedi 10/07/2021 19h-7h dimanche 11/07/2021 7h-19h
dimanche 11/07/2021 19h-7h lundi 12/07/2021 19h-7h
lundi 12/07/2021 19h-7h mardi 13/07/2021 19h-7h
mardi 13/07/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
CENTRE
TOUR DE GARDE CENTRE VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES ADE AMBULANCES DE L'ESPERANCE SUCY EN BRIE 01 42 07 54 73 DORE
Ambulances SECOURS CHARENTON LE PONT 01 43 96 46 46 SECOURS Ambulances EROS SAINT MAURICE 01 55 96 25 20 EROS
ADSP Ambulances BOISSY SAINT LEGER 01 43 82 19 01 ADSP NAVY ASSISTANCE AMBULANCES MAISONS ALFORT 01 48 93 50 98 MARJORY
EMERAUDE Ambulances LIMEIL BREVANNES 01 48 46 49 91 PRESENCE 94 Ambulances ARC EN CIEL CRETEIL 01 49 81 74 00 MARJORY
Ambulances CD MAISONS ALFORT 01 43 76 18 18 CD Ambulances AZUR BONNEUIL SUR MARNE 06 68 70 80 90 AZUR
IRIS Ambulances SUCY EN BRIE 01 56 73 29 60 ANDRE ROGER FG94 Ambulances du FORT BOISSY SAINT LEGER 06 25 99 78 25 DU FORT
MED Ambulances LIMEIL BREVANNES 06 22 56 94 37 MED AMBULANCES Ambulances TSA VILLENEUVE SAINT GEORGES 01 43 82 29 14 MARJORY
Ambulances ADC CRETEIL 01 48 98 59 59 ADC ACCORD AMBULANCES CRETEIL 01 43 39 09 74 ACCORD
CAP SANTE ambulances VALENTON 01 56 32 41 45 AMB DE CACHAN Ambulances JRI VILLECRESNES 06 59 81 33 42 JRI
VILLECRESNES ambulances VILLECRESNES 01 45 69 37 37 EROS SUD OUEST ambulances CHOISY LE ROI 01 48 52 99 35 SUD OUEST
Ambulances MARJORY SAINT MAURICE 01 56 29 65 47 MARJORY SOLEIL ambulances CRETEIL 01 43 77 42 32 MARJORY
Ambulances LIBERTE BREVANNAISE LIMEIL BREVANNES 01 45 69 95 95 SHANNA AMBULANCES DORE VALENTON 01 56 32 60 60 DORE
Ambulances ESPERANCE BONNEUIL SUR MARNE 01 45 97 51 68 BORELY Ambulances EROS SAINT MAURICE 01 55 96 25 20 EROS
ADSP Ambulances BOISSY SAINT LEGER 01 43 82 19 01 ADSP SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES dimanche 01/08/2021 7h-19h
dimanche 01/08/2021 19h-7h lundi 02/08/2021 19h-7h
lundi 02/08/2021 19h-7h mardi 03/08/2021 19h-7h
mardi 03/08/2021 19h-7h mercredi 04/08/2021 19h-7h
mercredi 04/08/2021 19h-7h jeudi 05/08/2021 19h-7h
jeudi 05/08/2021 19h-7h vendredi 06/08/2021 19h-7h
vendredi 06/08/2021 19h-7h samedi 07/08/2021 7h-19h
samedi 07/08/2021 19h-7h dimanche 08/08/2021 7h-19h
dimanche 08/08/2021 19h-7h lundi 09/08/2021 19h-7h
lundi 09/08/2021 19h-7h mardi 10/08/2021 19h-7h
mardi 10/08/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
OUEST
TOUR DE GARDE OUEST VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES 911 ambulances ORLY 09 83 49 37 76 AEM
Ambulances ABI VITRY SUR SEINE 01 46 72 52 51 ABI Ambulances DE L'ESPOIR ARCUEIL 01 45 47 01 01 AEM
LOYAL Ambulances IVRY SUR SEINE 01 46 72 36 51 LOYAL ALLIANCE ambulances RUNGIS 01 45 12 97 00 AMYS
FS SOLIDAIRE Ambulances FRESNES 07 61 44 78 91 FS SOLIDAIRE Ambulances SAINTE ELODIE IVRY SUR SEINE 01 46 71 73 73 ST ELODIE
Ambulances du PRE VITRY SUR SEINE 06 50 94 33 48 PRE Ambulances ABI VITRY SUR SEINE 01 46 72 52 51 ABI
Ambulances Europe Medical ARCUEIL 01 42 53 46 23 AEM Gil Ambulances VILLEJUIF 01 46 77 80 09 GIL
Ambulances BLEUES SERVICES CHEVILLY LARUE 01 46 86 30 61 ADN 94 Ambulances MICHELET IVRY SUR SEINE 01 46 58 62 73 GIL
Ambulances du PRE VITRY SUR SEINE 06 50 94 33 48 PRE AMYS Ambulances GENTILLY 01 47 40 00 31 AMYS
Ambulances IVRY VITRY SUR SEINE 01 46 58 38 24 AEM Ambulances MERIDIEN IVRY SUR SEINE 01 41 65 24 23 AMB DE CACHAN
LOYAL Ambulances IVRY SUR SEINE 01 46 72 36 51 LOYAL ACTION Ambulances VITRY SUR SEINE 01 43 91 04 28 ACTION
SN Ambulances Notre Dame LE KREMLIN BICETRE 01 42 11 05 05 CHATELAIN SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES dimanche 01/08/2021 7h-19h
dimanche 01/08/2021 19h-7h lundi 02/08/2021 19h-7h
lundi 02/08/2021 19h-7h mardi 03/08/2021 19h-7h
mardi 03/08/2021 19h-7h mercredi 04/08/2021 19h-7h
mercredi 04/08/2021 19h-7h jeudi 05/08/2021 19h-7h
jeudi 05/08/2021 19h-7h vendredi 06/08/2021 19h-7h
vendredi 06/08/2021 19h-7h samedi 07/08/2021 7h-19h
samedi 07/08/2021 19h-7h dimanche 08/08/2021 7h-19h
dimanche 08/08/2021 19h-7h lundi 09/08/2021 19h-7h
lundi 09/08/2021 19h-7h mardi 10/08/2021 19h-7h
mardi 10/08/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
EST
TOUR DE GARDE EST VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES Ambulances Alpha 55 SAINT MANDE 01 43 75 99 99 ALPHA 55
Ambulances ADFM CHENNEVIERES SUR MARNE 01 45 90 21 24 SHANNA Ambulances LANA NOISEAU 01 45 76 22 25 LANA
Ambulances LINA 94 CHAMPIGNY SUR MARNE 01 43 68 88 75 LINA 94 ADSA ambulances LE PLESSIS TREVISE 01 45 93 21 21 ADC
CAPITAINE AMBULANCES SERVICES JOINVILLE LE PONT 01 49 76 09 30 ANDRE ROGER FG94 Ambulances ADFM CHENNEVIERES SUR MARNE 01 45 90 21 24 FALLET
Shanna Ambulances SAINT MANDE 01 43 65 15 15 SHANNA Ambulances GAMMA LE PERREUX SUR MARNE 06 79 91 65 97 GAMMA
Ambulances ABELLA CHAMPIGNY SUR MARNE 01 48 80 65 03 PHOENIX Ambulances Kleber SAINT MANDE 01 43 74 76 47 PRESENCE 94
OXYMEDE AMBULANCES CHENNEVIERES SUR MARNE 01 56 86 55 46 OXYMEDE FZR ambulances CHAMPIGNY SUR MARNE 01 48 80 07 86 MARJORY
Ambulances LINA 94 CHAMPIGNY SUR MARNE 01 43 68 88 75 LINA 94 STA OURSON BLEU FONTENAY SOUS BOIS 01 43 94 21 21 BORELY
SOCIETE DE TRANSPORTS SPECIALISE FONTENAY SOUS BOIS 06 59 67 99 00 BORELY Shanna Ambulances SAINT MANDE 01 43 65 15 15 SHANNA
Ambulances Pro Sante LE PLESSIS TREVISE 01 45 76 85 98 FALLET Ambulances SAINT GERVAIS VINCENNES 01 46 81 20 63 SAINT GERVAIS
NOUVELLES AMBULANCES NOGENTAINOGENT SUR MARNE 01 48 72 99 99 ADC SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES dimanche 01/08/2021 7h-19h
dimanche 01/08/2021 19h-7h lundi 02/08/2021 19h-7h
lundi 02/08/2021 19h-7h mardi 03/08/2021 19h-7h
mardi 03/08/2021 19h-7h mercredi 04/08/2021 19h-7h
mercredi 04/08/2021 19h-7h jeudi 05/08/2021 19h-7h
jeudi 05/08/2021 19h-7h vendredi 06/08/2021 19h-7h
vendredi 06/08/2021 19h-7h samedi 07/08/2021 7h-19h
samedi 07/08/2021 19h-7h dimanche 08/08/2021 7h-19h
dimanche 08/08/2021 19h-7h lundi 09/08/2021 19h-7h
lundi 09/08/2021 19h-7h mardi 10/08/2021 19h-7h
mardi 10/08/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
CENTRE
TOUR DE GARDE CENTRE VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES Ambulances ARC EN CIEL CRETEIL 01 49 81 74 00 MARJORY
Ambulances CD MAISONS ALFORT 01 43 76 18 18 CD Ambulances AZUR BONNEUIL SUR MARNE 06 68 70 80 90 AZUR
IRIS Ambulances SUCY EN BRIE 01 56 73 29 60 ANDRE ROGER FG94 Ambulances du FORT BOISSY SAINT LEGER 06 25 99 78 25 DU FORT
MED Ambulances LIMEIL BREVANNES 06 22 56 94 37 MED AMBULANCES Ambulances TSA VILLENEUVE SAINT GEORGES 01 43 82 29 14 MARJORY
Ambulances ADC CRETEIL 01 48 98 59 59 ADC ACCORD AMBULANCES CRETEIL 01 43 39 09 74 ACCORD
CAP SANTE ambulances VALENTON 01 56 32 41 45 AMB DE CACHAN Ambulances JRI VILLECRESNES 06 59 81 33 42 JRI
VILLECRESNES ambulances VILLECRESNES 01 45 69 37 37 EROS SUD OUEST ambulances CHOISY LE ROI 01 48 52 99 35 SUD OUEST
Ambulances MARJORY SAINT MAURICE 01 56 29 65 47 MARJORY SOLEIL ambulances CRETEIL 01 43 77 42 32 MARJORY
Ambulances LIBERTE BREVANNAISE LIMEIL BREVANNES 01 45 69 95 95 SHANNA AMBULANCES DORE VALENTON 01 56 32 60 60 DORE
Ambulances ESPERANCE BONNEUIL SUR MARNE 01 45 97 51 68 BORELY Ambulances EROS SAINT MAURICE 01 55 96 25 20 EROS
ADSP Ambulances BOISSY SAINT LEGER 01 43 82 19 01 ADSP SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES mercredi 01/09/2021 19h-7h
mercredi 01/09/2021 19h-7h jeudi 02/09/2021 19h-7h
jeudi 02/09/2021 19h-7h vendredi 03/09/2021 19h-7h
vendredi 03/09/2021 19h-7h samedi 04/09/2021 7h-19h
samedi 04/09/2021 19h-7h dimanche 05/09/2021 7h-19h
dimanche 05/09/2021 19h-7h lundi 06/09/2021 19h-7h
lundi 06/09/2021 19h-7h mardi 07/09/2021 19h-7h
mardi 07/09/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
OUEST
TOUR DE GARDE OUEST VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES Ambulances SAINTE ELODIE IVRY SUR SEINE 01 46 71 73 73 ST ELODIE
Ambulances du PRE VITRY SUR SEINE 06 50 94 33 48 PRE Ambulances ABI VITRY SUR SEINE 01 46 72 52 51 ABI
Ambulances Europe Medical ARCUEIL 01 42 53 46 23 AEM Gil Ambulances VILLEJUIF 01 46 77 80 09 GIL
Ambulances BLEUES SERVICES CHEVILLY LARUE 01 46 86 30 61 ADN 94 Ambulances MICHELET IVRY SUR SEINE 01 46 58 62 73 GIL
Ambulances du PRE VITRY SUR SEINE 06 50 94 33 48 PRE AMYS Ambulances GENTILLY 01 47 40 00 31 AMYS
Ambulances IVRY VITRY SUR SEINE 01 46 58 38 24 AEM Ambulances MERIDIEN IVRY SUR SEINE 01 41 65 24 23 AMB DE CACHAN
LOYAL Ambulances IVRY SUR SEINE 01 46 72 36 51 LOYAL ACTION Ambulances VITRY SUR SEINE 01 43 91 04 28 ACTION
SN Ambulances Notre Dame LE KREMLIN BICETRE 01 42 11 05 05 CHATELAIN SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES mercredi 01/09/2021 19h-7h
mercredi 01/09/2021 19h-7h jeudi 02/09/2021 19h-7h
jeudi 02/09/2021 19h-7h vendredi 03/09/2021 19h-7h
vendredi 03/09/2021 19h-7h samedi 04/09/2021 7h-19h
samedi 04/09/2021 19h-7h dimanche 05/09/2021 7h-19h
dimanche 05/09/2021 19h-7h lundi 06/09/2021 19h-7h
lundi 06/09/2021 19h-7h mardi 07/09/2021 19h-7h
mardi 07/09/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
EST
TOUR DE GARDE EST VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES Ambulances ADFM CHENNEVIERES SUR MARNE 01 45 90 21 24 FALLET
Shanna Ambulances SAINT MANDE 01 43 65 15 15 SHANNA Ambulances GAMMA LE PERREUX SUR MARNE 06 79 91 65 97 GAMMA
Ambulances ABELLA CHAMPIGNY SUR MARNE 01 48 80 65 03 PHOENIX Ambulances Kleber SAINT MANDE 01 43 74 76 47 PRESENCE 94
OXYMEDE AMBULANCES CHENNEVIERES SUR MARNE 01 56 86 55 46 OXYMEDE FZR ambulances CHAMPIGNY SUR MARNE 01 48 80 07 86 MARJORY
Ambulances LINA 94 CHAMPIGNY SUR MARNE 01 43 68 88 75 LINA 94 STA OURSON BLEU FONTENAY SOUS BOIS 01 43 94 21 21 BORELY
SOCIETE DE TRANSPORTS SPECIALISE FONTENAY SOUS BOIS 06 59 67 99 00 BORELY Shanna Ambulances SAINT MANDE 01 43 65 15 15 SHANNA
Ambulances Pro Sante LE PLESSIS TREVISE 01 45 76 85 98 FALLET Ambulances SAINT GERVAIS VINCENNES 01 46 81 20 63 SAINT GERVAIS
NOUVELLES AMBULANCES NOGENTAINOGENT SUR MARNE 01 48 72 99 99 ADC SECTEUR:
JOUR DATE HORAIRES mercredi 01/09/2021 19h-7h
mercredi 01/09/2021 19h-7h jeudi 02/09/2021 19h-7h
jeudi 02/09/2021 19h-7h vendredi 03/09/2021 19h-7h
vendredi 03/09/2021 19h-7h samedi 04/09/2021 7h-19h
samedi 04/09/2021 19h-7h dimanche 05/09/2021 7h-19h
dimanche 05/09/2021 19h-7h lundi 06/09/2021 19h-7h
lundi 06/09/2021 19h-7h mardi 07/09/2021 19h-7h
mardi 07/09/2021 19h-7h
TOUR DE GARDE DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
CENTRE
TOUR DE GARDE CENTRE VILLE TELEPHONE SOCIETE REMPLACANTE IMMATRICULATION EQUIPAGE COMMENTAIRES Ambulances TSA VILLENEUVE SAINT GEORGES 01 43 82 29 14 MARJORY
Ambulances ADC CRETEIL 01 48 98 59 59 ADC ACCORD AMBULANCES CRETEIL 01 43 39 09 74 ACCORD
CAP SANTE ambulances VALENTON 01 56 32 41 45 AMB DE CACHAN Ambulances JRI VILLECRESNES 06 59 81 33 42 JRI
VILLECRESNES ambulances VILLECRESNES 01 45 69 37 37 EROS SUD OUEST ambulances CHOISY LE ROI 01 48 52 99 35 SUD OUEST
Ambulances MARJORY SAINT MAURICE 01 56 29 65 47 MARJORY SOLEIL ambulances CRETEIL 01 43 77 42 32 MARJORY
Ambulances LIBERTE BREVANNAISE LIMEIL BREVANNES 01 45 69 95 95 SHANNA AMBULANCES DORE VALENTON 01 56 32 60 60 DORE
Ambulances ESPERANCE BONNEUIL SUR MARNE 01 45 97 51 68 BORELY Ambulances EROS SAINT MAURICE 01 55 96 25 20 EROS
ADSP Ambulances BOISSY SAINT LEGER 01 43 82 19 01 ADSP ARRETE n° 2021-DD94-51
Portant désignation des membres du conseil technique
De l’institut de formation d’aides-soignants (IFAS)
De l’hôpital Charles FOIX
21, avenue de la république – IVRY SUR SEINE (94200)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 03 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
VU l’arrêté n° DS-2021/013 du 15 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants de l’hôpital Charles FOIX – 21, avenue de la république à IVRY SUR SEINE (94200) est arrêté comme suit :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président ;
Le directeur de l’institut de formation des aides-soignants ou son représentant :
- Isabelle MABIT – directrice des soins, coordonnatrice des instituts de formation paramédicaux
1 / 2 Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Titulaire : Michèle JARRAYA
- Suppléant : Géraldine PASCHER
Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
- Titulaire : Roch-Etienne NOTO
- Suppléant : Marion LABRO
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut de formation :
- Titulaire : Paulette OKIA
- Suppléant : Catherine DUTERTRE
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe ;
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Titulaire : Emmanuelle HOARAU
- Suppléant : Mégane DUVERCEAU
- Titulaire : Marie-Thérèse MVUALA LUBAMBA
- Suppléant : Aude DESAMBLANCKX
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants de l’hôpital Charles FOIX – 21, avenue de la république à IVRY SUR SEINE (94200) est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 18 MAI 2021
Pour le Directeur général de l ’Agence
Régionale de santé Ile-de-France,
Pour le Directeur de la délégation
Départementale du Val-de-Marne,
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
2 / 2
25 Chemin des Bassins
CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01 49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr Décision n°2021-13 du 17/05/2021 - Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de- Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Madame Fabienne TIXIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable par intérim de
la “Mission Départementale Risques" reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la
“Mission Départementale Risques” et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la
gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
Mesdames Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Nacima POIZAT et Élodie TREBOUTE,
contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, le 17/05/2021 Mesdames Raphaëlle GREGOGNA et Mireille TOUSSAINT, inspectrices principales des finances publiques,
responsables par intérim de la “Mission Départementale Audit" reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice
de mes fonctions sur la “mission d'audit et de conseil” et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission d’audit et de conseil” et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y
attachent :
Madame Sandra ABRIC, inspectrice principale des finances publiques,
Madame Cécile LAFON, inspectrice principale des finances publiques,
Monsieur Jacques RAYNAL, inspecteur principal des finances publiques,
Monsieur Stéphane SYLVAIN, inspecteur principal des finances publiques.
2. Pour la Mission Politique Immobilière de l’État :
Monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, responsable de la “mission politique immobilière
de l’État”, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission politique immobilière de
l’État” et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux
affaires qui s’y attachent.
Madame Éliane RIBIERE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la “mission politique
immobilière de l’État”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples
pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
3. Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet:
Madame Pierrette FERREIRA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée par
intérim du Cabinet et de la Communication de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-
Marne, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
En cas d'empêchement de Madame Pierrette FERREIRA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe
normale, la délégation susvisée s'applique à Monsieur Éric GOUY, inspecteur des finances publiques.
Monsieur Amaury GRIMOIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
4. Pour la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne :
Madame Stéphanie MAHO, administratrice des finances publiques, me représente en qualité de délégué du
Directeur Départemental des Finances Publiques pour assurer la vice-présidence de la Commission
Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne. En cas d'empêchement de Madame Stéphanie MAHO, la délégation susvisée s'applique à Mme Aurélie SAUZET,
administratrice des finances publiques adjointe, à Monsieur Stéphane Campion, inspecteur principal, et à Madame
Marie-José DOUCET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à
compter de sa publication.
Pour la Directrice départementale des Finances Publiques,
Le Directeur du pôle gestion publique,
Signé
Christophe MOREAU
Administrateur général des Finances publiques Direction départementale
des Finances Publiques du Val-de-Marne
A Créteil, le 25 mai 2021
Décision n°2021-14 du 25 mai 2021- Portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :
NOMS - Prénoms SERVICES
SAISSET Florence Centre des impôts fonciers du Val-de-Marne
ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche
DIDIER Carine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGER
BINET Marie-Hélène Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER
VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°5 CRETEIL
DOMINGUEZ Bénédicte Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
VILTO Jean-Jacques (par intérim) Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER
VACHEZ Agnès Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR-MARNE
DUPOUY Anne-Marie Pôle contrôle expertise CRETEIL
BISCAHIE Catherine Pôle contrôle expertise VINCENNES
DELFINI Chrislaine Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE FOURGNIER Patricia Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 1
FOURGNIER Patricia (par intérim) Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 2
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 3
GOBY Dominique Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
FACHAN Christophe Service départemental de l'enregistrement de CRETEIL
FUZELLIER Frédérique Service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY- SUR-MARNE
BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON- LE-PONT
BONNET Bruno Service des impôts des entreprises de CRETEIL
CHAZALNOËL Annick Service des impôts des entreprises de L'HAY-LES-ROSES
FAUCHER Manuel Service des impôts des entreprises de NOGENT-SUR- MARNE
CHEMINEAU Michel Service des impôts des entreprises de VILLEJUIF
CHARDIN Christian Service des impôts des entreprises de VINCENNES
CAMUZAT Philippe Service des impôts des particuliers de BOISSY-SAINT- LEGER
CARDEAU Pierre Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY- SUR-MARNE PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI
MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de CRETEIL
SCAGNELLI Roger Service des impôts des particuliers d'IVRY-SUR-SEINE
RAIMBAULT Yannick Service des impôts des particuliers de L'HAY-LES- ROSES
COLLIN Françoise Service des impôts des particuliers de MAISONS- ALFORT/CHARENTON
GRAVOSQUI Olivier Service des impôts des particuliers de NOGENT-SUR- MARNE
LEGUY Geneviève Service des impôts des particuliers de SAINT-MAUR- DES-FOSSES
SOULIER Régis Service des impôts des particuliers de VILLEJUIF
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES
BRAIZAT-DESCOTTES Françoise Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 2
BELLAMIT Marie-Christine Trésorerie Val-de-Marnes Amendes
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de- Marne et prendra effet à compter du 1er juin 2021.
La Directrice départementale des Finances publiques
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2021/01731
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société TIMPAE, Sise
8 rue Thomas Edison, 94027 CRETEIL
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-19 du 2 avril 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 29 mars 2021, présentée par Madame
Nathalie BOUR, Directrice des Ressources Humaines et des Moyens Généraux et Achats Groupe de la
société TIMPAE, sise 8 rue Thomas Edison, 94027 CRETEIL,
Vu les attestations de volontariat des salariés sur la dérogation au repos dominical du 13 juin 2021,
Vu l’avis favorable du comité social et économique UES TIMPAE le 23 mars 2021 sur le projet de
dérogation au repos dominical dans le cadre du projet Trajectoire Métiers SI,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 19 salariés le dimanche 13 juin 2021, pour une opération de migration de données ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que le déroulement des opérations de montée en version d’un outil informatique et de la migration des données entraîne le blocage de l’outil informatique et donc de l’activité de l’entreprise ;
Tél : 01 49 56 28 00
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX qu’afin de minimiser la gêne pour l’entreprise et les adhérents et de garantir la continuité de service, cette opération se déroulera en partie le week-end des 12 et 13 juin 2021 ;
Considérant que le travail le dimanche 13 juin 2021 des collaborateurs de la direction des systèmes d’information est exceptionnel ;
Considérant donc que le repos simultané le dimanche 13 juin de tous les salariés compromet le fonctionnement normal de l’établissement et entraîne une gêne pour le public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une
rémunération égale au double de la rémunération et un repos compensateur équivalent en temps.
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société TIMPAE,
sise 8 rue Thomas Edison, 94027 CRETEIL, est accordée pour 19 salariés pour le dimanche 13 juin
2021.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 20 mai 2021,
Pour la Préfète et par délégation,
Le responsable de la SCT
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n° 2021-01765
portant nomination d’un directeur intérimaire au pôle Adolescents
du Val-de-Marne à VILLIERS-SUR-MARNE
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et notamment l’article 10 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DRIEETS ;
Vu la décision n°2021-19 du 2 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaêtan RUDANT, directeur de la DRIEETS, aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant application du décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Direction Régionale interdépartementale, de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS d’Ile-de-France) Unité départementale du Val-de-Marne (UD94)
Immeuble Le Pascal – Avenue du Général de Gaulle – CS 90043 - 94046 Créteil Cedex Travail info Service : 0 821 347 347 (0.12 € TTC/mn) - https://travail-emploi.gouv.fr Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ONSIDERANT la mutation de Madame Cécile JACQUART, directrice du pôle Adolescents du Val-de-Marne à VILLIERS-SUR-MARNE pour la direction de la maison d’accueil de l’enfance « Eléonore Roosevelt », DASES, département de PARIS - Arrêté du Centre National de Gestion du 10 mars 2021 ;
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement du pôle Adolescents précité, il convient de nommer un
(e) directeur (trice) par intérim jusqu’à la nomination d’un directeur titulaire ;
Sur proposition du Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Laurent ROGER, cadre socio-éducatif (catégorie A) en poste au pôle Adolescents du Val-
de-Marne à VILLIERS-SUR-MARNE, est chargé d’assurer les fonctions de directeur intérimaire du pôle
Adolescents du Val-de-Marne à VILLIERS-SUR-MARNE à compter du 1er avril 2021 jusqu’à la nomination
d’un directeur titulaire.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, Monsieur Laurent ROGER bénéficiera de l’attribution d’un
complément exceptionnel sur sa prime de service. Ce complément exceptionnel d’un montant mensuel de 390 €,
sera supporté par le Conseil départemental du Val-de-Marne.
Article 3 : Tout recours susceptible d’être formé contre la présente décision devra l’être devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou notification.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur de l’unité départementale du Val-de-
Marne de la DRIEETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Monsieur ROGER et publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mai 2021
P/ Le préfet et par délégation,
Le Directeur de l’unité départementale du Val-de-
Marne de la DRIEETS.
Direction Régionale interdépartementale, de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS d’Ile-de-France) Unité départementale du Val-de-Marne (UD94)
Immeuble Le Pascal – Avenue du Général de Gaulle – CS 90043 - 94046 Créteil Cedex Travail info Service : 0 821 347 347 (0.12 € TTC/mn) - https://travail-emploi.gouv.fr MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Ile-de-France
Unité Départementale du Val de Marne
Arrêté n° 2021/01826
portant agrément de l'accord d’entreprise BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis émis le 21/05/2021 par la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,
ARRETE
Article 1er : L’accord d'entreprise conclu le 08/03/2021 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT
21-27 avenue du general Leclerc
94 710 Maisons-Alfort
et déposé le 11/03/2021, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Article 2 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 27/05/2021
Pour le Préfet et par Délégation
Du Directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France
Le responsable du service protection et insertion des adultes
Régis WAJSBROT MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Ile-de-France
Unité Départementale du Val de Marne
Arrêté n° 2021/01827
portant agrément de l'accord d’entreprise ENSEIGNE U
en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis émis le 21 mai 2021 par la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,
ARRETE
Article 1er : L’accord d'entreprise conclu le 04/03/2021 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
COOPERATIVE U ENSEIGNE
20, rue d’Arcueil Parc Tertiaire Silic bât Montreal
94 150 Rungis
et déposé le 05/03/2021, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Article 2 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 27/05/2021
Pour le Préfet et par Délégation
Du Directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France
Le responsable du service protection et insertion des adultes
Régis WAJSBROT Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
DECISION n° 2021-19
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile de France ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
1-5 Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 1er avril ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Didier TILLET, directeur régional adjoint, directeur de l’unité du Val de Marne à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France;
Décide
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à Didier TILLET, directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale de Paris, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant ci-dessous ainsi que celles relevant du champ de la cohésion sociale prises par la direction régionale et interdépartementale du département du Val-de-Marne, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions mentionnées à l’article 3:
1. Salaires et conseillers des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article L 7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles L 7422-6 et L 7422-11 CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés - article L 3141-25 CT
Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 R 3232-3 et 4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7, R 3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L 1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du CT
2. Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du CT, article L 2336-4 du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants - Articles L 7124-5 et R 7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - Article L 7124-9 et 10 du CT
2-5 3. Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l’hébergement collectif
4. Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT
5. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT
6. Apprentissage alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L. 6223- 1 et L. 6225-1 à 6225-3, L. 6225-4 à L. 6225-6, R. 6223-16 et R. 6225-4 à 6225-8 CT
7. Main d’œuvre étrangère
Autorisations de travail - articles L5221-2 et L 5221-5 CT
Visa de la convention de stage d'un étranger - articles L313-7-1 et 2 du CESEDA
8. Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d’activité partielle- articles L. 5122-1, R. 5122-1 à 5122-19 CT
Accord préalable d’autorisation d’activité partielle – L. 5122-1 – R. 5122-2 CT à R. 5122-4 CT
Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d’activité partielle de longue durée et décision d’homologation ou de refus d’homologation des documents unilatéraux d’activité partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020, article R. 5122-4 du code du travail
Décision de demande de remboursement à l’Agence de Services et de Paiement des allocations d’activité partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
Décision d’autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l’accord ou d’homologation du document d’activité partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020,
9. Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en terme d'égalité professionnelle – article R 1143-1 CT
Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à 9, R5112-11, R5123-3 et R5111-1 et 2, circulaires DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi - articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13
Dispositif «Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise»(NACRE). - Articles L5141-2 à L5141-6, R5141-1 à R5141-34 du CT, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08
3-5 Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - loi 47,1775 du 19/09/47, loi 78,763 du 19/07/78, loi 92,643 du 13/07/92, décret 87,276 du 16/04/87, décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03
Dispositifs locaux d'accompagnement - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, décret 2015-1103 du 1er septembre 2015
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants CT
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ - article D6325-24 du CT, circulaire DGEFP 97.08 du 25/04/97
Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique avec les SIAE - articles L 5132- 2, 4 et 16, et R 5132-1 à 47
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "ESUS" - articles L3332-17-1 du CT et R3332-21-3 du CT
Décisions d’admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du dispositif, relatives à la garantie jeune – article R.5131.16 à R.5131-18 du code du travail
Conventions pour la promotion de l’emploi - circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
10. Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 CT
Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle - article R6341-37 du CT
Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R6341-49 à R6341- 53 du CT, article 5 du décret n° 88-368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du 10/04/89.
11. Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obligations d’emploi - L5212-12 et R5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - articles L5212-8 et R5212-15
12. Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-60 CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation de handicap – L. 5213-10 ; R5213.33 à 5213.38 CT
Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213- 76
13. Repos dominical
Dérogations au repos dominical dans un établissement - article L3132-20 et suivants du CT
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Didier TILLET, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Jean-Philippe GUILLOTON, directeur adjoint de l’unité départementale, - Éric JANY, responsable du pôle "Travail" ;
- Virginie RUE, responsable par intérim du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités, adjointe du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités ;
4-5 Et dans la limite de leurs attributions, par :
- Sandra EMSELLEM, adjointe au responsable du pôle “Travail”;
- Régis WAJSBROT., responsable du service “Protection et insertion des adultes”; - Karima HALLAL, responsable du service « Protection et insertion des jeunes, intégration » - Peggy TRONY, responsable du service “accompagnement des entreprises”, - Grégory BONNET, responsable de la section centrale travail.
Article 3
Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1 du présent arrêté :
- Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux présidents d’Etablissements Publics Territoriaux et aux maires ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des présidents d’Etablissements Publics Territoriaux et des maires ;
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l’exception des mémoires et des pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main d’œuvre étrangère
Article 4
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la Préfète du Val de Marne.
Article 5
La décision n° 2021-13 DIRECCTE du 2 mars 2021 est abrogée.
Article 6
Le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de- France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Aubervilliers, le 2 avril 2021
Le directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Gaëtan RUDANT
SIGNÉ PAR
CERTIFICAT
ÉLECTRONIQUE
5-5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Mission des services
pénitentiaire
de l’Outre-mer
Arrêté
N° MSPOM /2021-4
portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des ressources humaines au sein de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer
Le 21 mai 2021,
La directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
1 Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la Justice,
Vu l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1er septembre 2018;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 15 mars 2021 portant délégation de
signature à Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la
mission des services pénitentiaires de l’OUTRE-MER, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la Justice, l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité et,
disposant dans son article 13 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux
chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout
acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Véronique RODERO, chef du département des ressources humaines à la Mission des services pénitentiaires de l’OUTRE-MER,
- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique RODERO, délégation est donnée à Madame Claire VIEILLY, adjointe à la Chef du département des ressources humaines, par intérim, à compter du 1er juin 2021;
- En cas d’absence de Mme Véronique RODERO et de Mme Claire VIEILLY, délégation de signature est donnée à monsieur Benjamin BARDOUX, adjoint au chef de l’unité de gestion des personnels et des effectifs,
- A l’effet de signer tous actes administratifs individuels nécessaires dans les domaines de la gestion des ressources humaines pour l’ensemble des personnels de toute catégorie, titulaires, stagiaires et non titulaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
La Directrice Interrégionale ,
Chef de la mission des services pénitentiaires
d’Outre-mer,
Muriel GUEGAN
2 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRETE N° 2021-00449
portant agrément de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Union générale sportive de l’enseignement libre,
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 29 novembre 2010 modifié portant agrément de l’Union générale sportive de l’enseignement libre, pour la formation aux premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ; - Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu la décision d’agrément n° PAEFPSC-1808B04 du 1er août 2018 ; - Vu la décision d’agrément n° PSC1-3108P75 du 31 août 2020 ;
- Vu la demande du 3 février 2021 (dossier rendu complet le 12 mai 2021), présentée par l’Union générale sportive de l’enseignement libre Ile-de-France ;
Considérant que la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Union générale sportive de l’enseignement libre remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
…/… - 2 -
A R R E T E
Article 1er : En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Union générale sportive de l’enseignement libre est agréée dans le département du Val-de-Marne à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC) ; - pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F) ;
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
PARIS, le 18 mai 2021
Pour le préfet de Police,
Pour la préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation
Signé Colonel Frédéric LELIÈVRE Cabinet du préfet
arrêté n ° 2021-00474
modifiant l’arrêté n° 2021-00108 du 08 février 2021
fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2021
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2021-00108 du 08 février 2021 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2021 ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1er
La liste nominative annexée à l’arrêté n° 2021-00108 du 08 février 2021, fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne pour l’année 2021, est ainsi modifiée :
Le nom suivant est retiré :
SÉVIGNÉ Patrick PRV 2
les noms suivants sont ajoutés :
AKIL Verner PRV 2
AUBIN David PRV 2
BASSIÈRE Loïc PRV 2
CONSTANT Matthieu AP 2
FÉVRIER Frédéric PRV 2
GALOT Julien PRV 2
GANAYE Nicolas PRV 2
Préventionniste
Préventionniste GUEZOU Frédéric PRV 2
HERVÉ Corentin PRV 2
JUBERT Jérôme PRV 2
KAAG Yanneck PRV 2
REMY Louis Marie PRV 2
SOUPPER Franck PRV 2
WOLF Arnaud PRV 2
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 25 mai 2021
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Signé
David CLAVIERE
Préventionniste Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRETE N° 2021-00484
portant renouvellement de l’agrément de l’Unité de développement des premiers secours du Val-de-Marne, pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Police,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément national pour les formations aux premiers secours de l’association nationale des premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ; - Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPS) ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
- Vu la demande du 8 mars 2021 présentée par le président de l’Unité de développement des premiers secours du Val-de-Marne, pour les formations aux premiers secours ;
Considérant que l’Unité de développement des premiers secours du Val-de-Marne remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A R R E T E
Article 1er : En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l’Unité de développement des premiers secours du Val-de-Marne est agréée dans le département du Val-de-Marne à délivrer l’unité d’enseignement suivante :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
La faculté de dispenser cette unité d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
…/… - 2 -
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : L’arrêté n° 2019-00542 du 18 juin 2019 portant renouvellement de l’agrément de l’Unité de développement des premiers secours du Val-de-Marne, pour les formations aux premiers secours, dans le département du Val-de-Marne, pour une période de deux ans, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
PARIS, le 27 mai 2021
Pour le Préfet de Police,
Pour la préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité,
le chef du département anticipation
Signé Colonel Frédéric LELIÈVRE Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00492
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 25 mai 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 inclus répond à ces objectifs ; A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ; - Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).
Lignes du tramway :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles incluses.
Article 2
Le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et du Val- d’Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 28 mai 2021
Pour le Préfet de Police,
Le Chef du Cabinet
Signé
Carl ACCETTONE Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2021-DRIEE-IF/041
relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Val de Marne pour la campagne 2021-2022
LA PRÉFETE DU VAL DE MARNE
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L . 424-6 et R. 424-1 à R. 424-9 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral 2021-1098 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
VU la décision DRIEAT n° 2021-0010 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs,
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, en date du 29 mars 2020 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 29 mars 2021 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 30 avril au 24 mai 2021 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour la campagne 2021-2022 :
du 19 septembre 2021 au 28 février 2022 inclus.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
1/4 Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Gibier sédentaire
- Chevreuil et daim (1)
- Sanglier (2)
- Cerf (1)
- Lapin
- Lièvre
- Perdrix grise
- Perdrix rouge
- Faisan
1er juin 2021
1er juin 2021
1er septembre 2021
19 septembre 2021
19 septembre 2021
19 septembre 2021
19 septembre 2021
19 septembre 2021
28 février 2022
31 mars 2022
28 février 2022
28 février 2022
28 novembre 2021
28 novembre 2021
31 janvier 2022
31 janvier 2022
(1) avant la date d’ouverture générale, ces
espèces ne peuvent être chassées qu’à
l’approche ou à l’affût, de jour, par les
détenteurs d’un plan de chasse.
(2) Du 1er juin au 14 août au soir, la chasse
de ces espèces ne peut être pratiquée qu’à
l’affût ou à l’approche, sur des territoires
agricoles de 1 hectare minimum par les
détenteurs d’une autorisation préfectorale
individuelle (obtenue en adressant une
demande à la DRiEAT uniquement)
conformément à l’annexe jointe au présent
arrêté.
Gibier d’eau Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel
Oiseaux de passage Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel
Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
- Du 20 septembre 2021 au 31 octobre 2021 : de 9 heures à 18 heures - Du 1er novembre 2021 au 15 janvier 2022 : de 9 heures à 17 heures - Du 16 janvier 2022 au 28 février 2022 : de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s’appliquent pas :
• à la chasse à l’affût ou à l’approche, à balle ou à l’arc des grands animaux soumis au plan de chasse ainsi que du sanglier,
• à la chasse à courre,
• à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l’étourneau sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
• à la chasse du lapin de garenne, du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du ragondin, du rat musqué et du vison d’Amérique :
1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2022 l’heure de clôture est 18h00
• à la chasse du gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau : 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2022 l’heure de clôture est 18h00
Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige : - la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau ; - l’application du plan de chasse légal ;
2/4 - la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- la chasse du renard, du sanglier, du pigeon ramier, du ragondin, du rat musqué et du lapin.
Article 5 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Vincennes, le 28 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
pour la directrice et par subdélégation,
le chef adjoint du service nature et paysage,
Robert SCHOEN
3/4 Annexe 1
Préfète du Val de Marne
(Timbre DRIEAT) Décision de l’administration
Date :………………………………..
Autorisation n°………………………
DEMANDE D’AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER A L’APPROCHE OU A L’AFFUT sur terrains agricoles d’un minimum de 1 ha, hors espaces boisés et boqueteaux
Du 1er juin 2021 au 14 août 2021 au soir (approche / affût)
visée à l’article 5 de l’arrêté préfectoral fixant les périodes de chasse pour la campagne 2021-2022
(Article R 424-5 du code de l’environnement)
Je soussigné (nom, prénom)……………………………………………………………….….....
Demeurant à (adresse complète)……………………………………………………….……......
………………………………………………………………………………………………………....
…………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………….…
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune (s) de
………………………………………………………………………………………………………....
………………………………………………………………………………………………………....
disposant d’un territoire de 1 ha minimum d’un seul tenant défini sur la carte au 1/25.000° ci-jointe, sollicite l’autorisation de tirer le sanglier :
à l’affût ou à l’approche du 1er juin au 14 août 2020 au soir, exclusivement dans les zones agricoles de jour ;
Fait à le,
(signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d’une copie.
Ce dossier est à envoyer à l’adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports Service Nature et Paysage
12 cours Louis Lumière - CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX
P. J. carte au 1/25000°.
4/4 Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2021-DRIEE-IF/045
fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
LA PRÉFETE DU VAL DE MARNE
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 à R.427-25 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral 2021-1098 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
VU la décision DRIEAT 2021-0010 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs,
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, en date du 29 mars 2020 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 29 mars 2021 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 30 avril au 24 mai 2021 ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés par les sangliers aux activités agricoles, aux espaces verts, aux autres formes de propriété et dans l’intérêt de la sécurité publique ; Considérant l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi que pour prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété causés par la prolifération du lapin de garenne ;
Considérant l’intérêt et la nécessité de prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété causés par le pigeon ramier ;
Considérant qu’il n’existe pas à ce jour de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France,
1/3 ARRÊTE
Article 1 : Sont classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur le département du Val de Marne, pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, les espèces suivantes :
MAMMIFERES
· sanglier (Sus scrofa),
· lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
OISEAUX
· pigeon ramier (Colomba palumbus)
Article 2 : La destruction à tir (par armes à feu ou à l’arc), des espèces sanglier, lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :
Espèces
concernées
Périodes de
destruction
Formalités Lieux Conditions spécifiques de destruction
SANGLIER
- du 1er mars
au
31 mars 2022
- du 1er juin 2021
au
14 août 2021
- du 15 août 2021
au
20 septembre
2021
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
sans
autorisation
préfectorale
sur les parcelles à
protéger, après examen
du bilan des réalisations
de la campagne de
chasse et vérification de
la réalité des dégâts sur
cultures sensibles
en tous lieux
destruction à l’affût, à
l'approche ou en battue.
LAPIN de
GARENNE
- du 15 août à
l’ouverture
générale
- du 1er mars au
31 mars 2022
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
avec bilan
sur les cultures sensibles
et à leur proximité
destruction devant soi ou en
battue.
PIGEON
RAMIER
- du 1er juillet au 31
juillet 2021
- du 1er mars au
30 juin 2022
- du 21 février au
28 février 2022
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
avec bilan
Sans
formalité
sur les cultures à
protéger,
la destruction à tir ne
peut être pratiquée que
dans les cultures sur
pied à protéger,
notamment de colza,
tournesol, pois, autres
protéagineux et les
cultures maraîchères
En tout lieu
Les oiseaux ne peuvent être
détruits qu'à poste fixe
matérialisé de main d'homme
situé au milieu des parcelles à
protéger, sans utilisation
d'appelant, à raison d'un
poste pour 1 ha de culture à
protéger et d'un fusil par
poste.
La destruction n'est autorisée
que si la parcelle est munie
d'un dispositif
d'effarouchement
2/3 Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne peut s’exercer que de jour.
Le lapin de garenne peut être capturé par bourses et furets toute l'année sur les territoires autorisés à la destruction ou à titre exceptionnel sur autorisation préfectorale individuelle.
Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier L'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit. L’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction.
Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui.
Afin d’assurer la sécurité publique, les tirs effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ne pourront être réalisés qu’au sol sur des oiseaux posés. Il est interdit de faire usage d’artifices destinés à créer un mimétisme entre l’installation, le tireur et le milieu ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc...). Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.
Article 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) par courrier.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEAT dans les 10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de destruction des prochaines campagnes.
Article 6 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Vincennes, le 28 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
pour la directrice et par subdélégation,
le chef adjoint du service nature et paysage
Robert SCHOEN
3/3 DIRECTION
01 49 74 71 04
01 49 74 71 62
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2021-47
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de Madame Margaux CALATAYUD, directrice adjointe.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de- Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico- social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2017 nommant Mme Margaux CALATAYUD, Directrice adjointe à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous- Bois, à la Fondation Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l’EHPAD Le Grand Age à Alfortville, puis la décision du 30 avril 2018 d’affectation de Mme Calatayud au GCSMS et la décision du 3 mai 2018 de détachement de longue durée auprès du GCSMS à compter du 1 er mai 2018, DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Mme Margaux CALATAYUD, directrice adjointe chargée des ressources humaines au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne ».
Article 2 : champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative à la double attribution de Mme Margaux CALATAYUD, à savoir :
- Une participation à la direction commune aux cinq établissements
- Une direction fonctionnelle : gestion des ressources humaines des établissements de la Direction commune et du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne ».
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Mme Margaux CALATAYUD, directrice adjointe au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne », à l’effet de signer à titre permanent, au nom du directeur,
1) Pour le GCSMS, les actes concernant :
le recrutement statutaire et la gestion du personnel pour les personnels titulaires, contractuels et intérimaires, les payes et charges de tout le personnel, les titres relatifs aux remboursements de la CPAM et de la SOFCAH, les conventions de stage, ainsi que les titres, mandats et conventions liés à la formation,
la représentation de l’administration aux concours présidés par l’ARS
la capacité à ester en justice
2) Pour la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, la Fondation Favier- Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, le Grand Âge d’Alfortville et l’EPMSI d’Ivry-Vitry, les actes concernant :
la gestion des personnels titulaires et stagiaires, les payes et charges de tout le personnel, les titres, mandats et conventions liés à la formation,
les titres relatifs aux remboursements de la CPAM et de la SOFCAH pour tout le personnel.
3) Pour la Résidence La Seigneurie, en l’absence de Madame Elise LUMBROSO, à compter du 2 mai :
la capacité à ester en justice
les titres et mandats d’emprunts, d’amortissements et d’ordres
les achats de fournitures ou de services d’un montant inférieur à 25 000 € HT les achats de fournitures ou de services d’un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque ceux-ci sont passés dans le cadre d’une centrale d’achat ou de groupement de commande les achats de fournitures ou de services sans montant à la double condition que ceux-ci soient faits dans le cadre d’une centrale d’achat ou d’un groupement de commande et que ceux-ci émargent au Plan pluriannuel d’investissement ayant fait l’objet d’une délibération au Conseil d’administration de l’établissement
les titres et factures concernant les résidents
les actes concernant l’organisation du service auprès des résidents et les tableaux de service des personnels
les contrats de recrutement (CDD de moins d’un an), les conventions de stage et conventions de mise à disposition des personnels en intérim
la signature des contrats de séjour
4) Pour le GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » et tous les établissements, en l’absence de M. Aurélien PARIENTE, directeur adjoint chargé des services économiques et logistiques au GCSMS « les EHPAD publics du Val-de-Marne » : les titres et mandats d’emprunts, d’amortissements et d’ordres,
les achats de fournitures ou de services d’un montant inférieur à 25 000 € HT, les achats de fournitures ou de services d’un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque ceux-ci sont passés dans le cadre d’une centrale d’achat ou de groupement de commande,
les achats de fournitures ou de services sans montant à la double condition que ceux- ci soient faits dans le cadre d’une centrale d’achat ou d’un groupement de commande et que ceux-ci émargent au Plan pluriannuel d’investissement ayant fait l’objet d’une délibération au Conseil d’administration de l’établissement,
les titres de participation au GCSMS.
Cette délégation est donnée à partir du 2 mai 2021.
Article 4
En cas d’absence des directeurs de site, délégation est donnée à Mme CALATAYUD pour la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, la Fondation Favier-Val-de- Marne de Bry-sur-Marne, le Grand Âge d’Alfortville et l’EPMSI d’Ivry-Vitry pour les actes concernant :
les contrats des personnels, contractuels et intérimaires, ainsi que les conventions de stage.
Article 5 : représentation aux instances du GCSMS
En l’absence de Monsieur SYS au CTG du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », délégation est donnée à Mme Margaux CALATAYUD, puis à M. Aurélien PARIENTE en cas d’absence de Mme CALATAYUD, pour présider et/ou le représenter lors de cette instance.
Article 6
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de- Marne et notifiée pour information à : - Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville, - Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry, - Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps, - Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val- de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 2 mai 2021
Le Directeur,
SIGNÉ
Emmanuel SYS DECISION N° 2021-61
Relative à la direction de la qualité et de la gestion des risques et du parcours administratif du patient de territoire
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Jacques TOUZARD, Mesdames Souad SAKIF EL AABID, Clémence DREUX, Karine BANGUY et Monsieur Eric PRUNIER.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Suite à l’arrêté de réintégration, nommant Monsieur Jacques TOUZARD, à compter du 1er septembre 2020 en qualité de directeur adjoint, aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre hospitalier Les Murets,
Vu l’organigramme de la direction du parcours administratif du patient de territoire,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques TOUZARD, Directeur adjoint en charge de la qualité et de la gestion des risques et du parcours administratif du patient de territoire, à l'effet de signer au nom de la directrice :
Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 3 Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction.
Les attestations de service fait.
Les documents relatifs aux relations avec les usagers.
L’organisation des Commissions des Usagers et du Comité des Usagers du GHT. La gestion des recours gracieux.
La gestion des demandes des dossiers médicaux.
Les bordereaux - journal des recettes.
Les correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour toute question relative au règlement des frais de séjour.
Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction.
Les autorisations d’absence des agents de la Direction du parcours administratif du patient de territoire.
Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Les dossiers ou pièces liés à l’activité de la direction de la qualité et de la gestion des risques.
En l’absence ou empêchement de Monsieur Jacques TOUZARD, délégation de signature est donnée à Madame Souad SAKIF EL AABID, attachée d’administration hospitalière à la direction de la qualité et de la gestion des risques et du parcours administratif du patient de territoire, à l’effet de signer les documents énumérés supra.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction du parcours administratif du patient de territoire.
Article 3 :
a- En l’absence ou empêchement de Madame Souad SAKIF EL AABID, délégation de signature est donnée à Madame Patricia LANGLOIS, Monsieur Gabriel MOREL, Madame Géraldine HAVY agents de catégorie B, à l’effet de signer les documents énumérés infra :
Les bordereaux et les titres de recettes relatives aux admissions sans limite de montant. Toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admission et facturation, frais de séjour intra hospitalier, frais de séjour extra hospitalier, frais de séjour maternité, …), à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 4 : En l’absence de Monsieur Jacques TOUZARD, délégation de signature est donnée à Madame Karine BANGUY, assistante médico-administrative à la direction du parcours administratif du patient de territoire, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
Toutes correspondances liées à l’activité des relations avec les usagers à l’exception de celles qui sont adressées aux organismes de tutelles, de contrôle et d’évaluation. La gestion des demandes des dossiers médicaux.
La gestion des recours gracieux.
Les éditions des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit. Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Article 5 : En l’absence de Monsieur Jacques TOUZARD et de Madame Souad SAKIF EL AABID, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PRUNIER, gestionnaire des risques, à l’effet de signer les documents se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de la direction de la qualité et de la gestion des risques.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 3 Article 6 : Une délégation permanente est donnée à Madame Clémence DREUX, Attachée d’Administration Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés :
Tous documents liés à l’activité du service des Majeurs Protégés, Les autorisations d’absence des agents du service des Majeurs Protégés.
En l’absence de Madame Clémence DREUX, la signature est assurée par Monsieur Olivier RUSAK, Préposé d’établissement.
Article 6 : Cette décision de délégation pend effet le 1er mai 2021.
Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 11 mai 2021
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 3 sur 3 DRH/CONCOURS La Queue-en-Brie, le 27 mai 2021 tél. : 01.45.93.72.42
odile.fines@ght94n.fr
N/Réf. : NP/JH/BD/OF-2021 Destinataires : L’ensemble du personnel
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS 2021
d’adjoint administratif, d’agent d’entretien qualifié
et d’agent des services hospitaliers qualifié
Un recrutement sans concours aura lieu au Centre Hospitalier les Murets et aux Hôpitaux de Saint-Maurice et, en vue de pourvoir :
Nombre de poste Hôpitaux de Saint-Maurice CH Les Murets Adjoint administratif 7 7
Agent d’entretien qualifié 5 0
Agent des services
hospitaliers qualifié
10 2
Dates prévisionnelles d’organisation des épreuves :
- Etude des dossiers – vérification de leur admissibilité : du 6 au 10 septembre 2021
- Auditions des candidats déclarés admissibles : du 27 au septembre au 1er octobre 2021
A l’issue de l’étude des dossiers, les candidats retenus par la commission seront convoqués par courrier simple et mail pour l’épreuve d’admission (auditions).
Les résultats seront affichés à la Direction des Ressources Humaines du CH Les Murets et des Hôpitaux de Saint-Maurice.
L’inscription à la commission de sélection est ouverte à toute personne remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique hospitalière (être de nationalité française ou d’un état membre de l’Union Européenne, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir de mentions incompatible à l’exercice des fonctions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, se trouver en position régulière vis-à-vis du code du service national, remplir les conditions d’aptitude au plan médical, en particulier être à jour de ses vaccinations)
Ce recrutement sans concours est ouvert sans aucune condition de titres ni de diplômes.
1/2 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard le 30 juillet 2021, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi, à l’attention de :
Madame la Directrice
du C H Les Murets et des Hôpitaux de Saint-Maurice
Direction des Ressources Humaines - Concours
17 avenue du Général Leclerc
94510 LA QUEUE-EN-BRIE
Les candidats doivent présenter 5 exemplaires d’un dossier comportant :
1° La fiche d’inscription complétée ;
2° Une lettre de candidature établie sur papier libre ;
3° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les actions de formation suivies ;
4° Copie des diplômes ou équivalences ;
5° Une pièce d’identité française en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ou une carte de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne en cours de validité ;
6°Un certificat individuel de participation à la Journée Défense et Citoyenneté pour les candidats(tes) âgés(es) de moins de 25 ans ;
7°Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
8° Certificat de travail des emplois précédents mentionnant les descriptifs des fonctions occupées ;
Texte de référence :
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières ;
Décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Pour la Directrice et par Délégation
Le Directeur des ressources humaines
Jérôme HUC
2/2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD