Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°69 en date du 16 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°69 en date du 16 juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°69 en date du 16 juin 2022)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Sécurité routière, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°69

Publié le 16 juin 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DREAL HAUTS-DE-FRANCE.................................................................................................3 - Arrêté en date du 16 juin 2022 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population dans la région Hauts-de-France.......................................................................3

2E 3 Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l’aménagement et du logement DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant application de mesures propresà limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant

sur la population dans la région Hauts-de-France

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ; :

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12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

Vu le bulletin du 16 juin 2022 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la persistance d'un épisode de pollution à l'ozone (O3) dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1er : Mesure applicable au secteur des transports

+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

© à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; ° à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes normalement limitées à 110 km/h. Ces limitations s'accompagnent d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.

Article 2 : Mesure applicable au secteur industriel :

+ _ limiter autant que possible les émissions de précurseurs de l'ozone : utilisation de systèmes de dépollution renforcés, report de certaines opérations telles que travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne à compter du 16 juin 2022 à 18h00.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

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12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/le président de la Métropole Européenne de Lille, les présidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne, les directeurs de la sécurité publique du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne, les commandants de groupements de gendarmerie du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.

Fait à Lille, le 16 juin 2022

Pour le préfet de la zone et par délégation,

le préfet délégué pour la défense

et la sécurité Nord

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1.et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr"

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