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Document publié le Mercredi 18 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Intercom Bernay Terres de Normandie - 1129091)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE NASSANDRES SUR RISLE
18 MAI 2022
L'an 2022, le dix-huit mai à 20 heures,
Les membres du Conseil Municipal, sur convocation adressée le 12 mai 2022, se réunissent à la Mairie
en séance ordinaire, dans la salle Pierre David de Nassandres, sous la présidence de Monsieur André
ANTHIERENS, Maire de la commune de Nassandres sur Risle.
Présents:
M. ANTHIERENS André, Maire.
M. BARON Marc, M. LEBOURGEOIS Alain, Mme LEDUC Françoise, Mme PHILIPPOT Sophie et M. WEBER
Claude, Adjoints.
M. COGET Jean-Marie, Mme COSAERT Isabelle, M. DELAPORTE Jean-Pierre, Mme DELIVET Christine,
M.DESCHAMPS Didier, Mme HELIN Chantal, Mme LEFEBVRE Isabelle, M.LEFEBVRE Laurent,
M. MARTEAU Éric, Mme SIBOUT Vanessa et Mme TESSIER Noëlle Claire.
Absents excusés :
Mme AUGER Christelle, Mme DUFILS Annabelle, M. GRISIER Dominique et M. TREMINO Laurent.
Pouvoirs:
Mme AUGER Christelle a donné pouvoir à M. BARON Marc.
Mme DUFILS Annabelle a donné pouvoir à M. DESCHAMPS Didier.
M. GRISIER Dominique a donné pouvoir à M. LEBOURGEOIS Alain.
M. TREMINO Laurent a donné pouvoir à M. WEBER Claude.
Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article
L2121-15 du code général des collectivités territoriales à l'élection d’un(e) secrétaire pris au sein du
conseil. Madame SIBOUT Vanessa est désignée pour remplir cette fonction de secrétaire.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 23 mars 2022 est approuvé à l’unanimité, sous réserve que
les chiffres du budget primitif voté le 13 avril 2022 soit corrigés (erreur lors de la reprise des montants).
Monsieur ANTHIERENS donne lecture de l’ordre du jour.
ADMINISTRATION GENERALE
REDEVANCE 2022 — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR ORANGE
Monsieur André ANTHIERENS rappelle les redevances des années précédentes et fait remarquer
l'augmentation du linéaire souterrain.
Monsieur Alain LEBOURGEOIS indique que la cabine téléphonique située à la Rivière Thibouville devant
l'ancienne agence postale sera retirée courant 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code des postes et des communications électroniques,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévues par les articles L. 45-1, L. 47 et L.48 du code des postes et des
communications électroniques,
Considérant qu'en contrepartie de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales, les
opérateurs de communications électroniques, dont Orange, doivent s'acquitter d'une redevance dont
le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005,
Considérant qu'il convient de fixer le montant des redevances pour occupation du domaine public dues
par les opérateurs de communications électroniques pour l'année 2022,
Considérant que ce décret prévoit les modalités de révision du montant de la redevance,
Monsieur le Maire propose de fixer le montant des redevances, pour occupation du domaine public
routier, dues par les opérateurs de communications électroniques pour l'année 2022 comme suit :
- 42.64 € par kilomètre et par artère pour une utilisation du sol ou du sous-sol
- 56.85 € par kilomètre et par artère pour les infrastructures aériennes
- 28.43 € par m? au sol pour les installations autres que les installations radioélectriques
Patrimoine comptabilisé au 31/12/2021
Artères Emprise au sol
Souterrain Aérien Cabine Armoire
TOTAL 79.799 kms 32.958 kms 1 m? 2m?
Soit, un montant total de la redevance : 5 361.58 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de :
e APPROUVER le montant total de la redevance, soit 5 361.58 €
e DIRE que la recette est inscrite à l'article 70323 du budget de l'exercice.
TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment les articles A36-12, A36-13 ainsi que l’article 255 et
suivants;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres de la population ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DCL/BCE/2022/284 en date du 06 avril 2022 fixant à 500 le nombre de jurés
constituant la liste annuelle 2023 pour le département et fixant la répartition des jurés entre les
diverses communes du département ;
Vu la circulaire préfectorale en date du 06 avril 2022 portant dispositions relatives au Jury d’Assises
et établissement de la liste préparatoire et engageant les communes à constituer la liste préparatoire
dans le délai de rigueur du 15 juillet 2022 ;
Le Conseil Municipal délibère :
ARTICLE UNIQUE — || est procédé à un tirage au sort parmi les personnes âgées de plus de 23 ans (au
cours de l’année 2023) et inscrites sur la liste électorale sans préjuger des incompatibilités ou
incapacités électorales qui pourraient être signalées.
1. HERVIEU Yvonne, née le 28/12/1932, résidant 55 rue Joliot Curie-Nassandres 27550 Nassandres
sur Risle 2. RAUX Laurence, née le 04/02/1976, résidant 9 rue Chanteclair-Nassandres 27550 Nassandres sur
Risle
3. BROSSIER Denise, née le 07/05/1931, résidant 6 rue Jacques Daviel-Nassandres 27550 Nassandres
sur Risle
4. BECQUET Denise, née le 18/07/1933, résidant 17 rue du Val-Nassandres 27550 Nassandres sur
Risle
5. BERANGER Guy, né le 31/07/1983, résidant 6 impasse du Fossé Augé-Perriers la Campagne 27170
Nassandres sur Risle
6. VALLEE Thérèse, née le 03/01/1934, résidant 17 côte de Paris-Nassandres 27550 Nassandres sur
Risle
ACHAT ET FINANCEMENT D'UNE TONDEUSE FRONTALE
Monsieur André ANTHIERENS rappelle les nombreux frais de réparation effectués sur la tondeuse
actuelle.
La nouvelle autoportée permettra la tonte ainsi que le broyage.
Il fait part à l'assemblée de la mise en place de tontes "raisonnées" pour le respect de la nature et de
la pose prochaine de panneaux extérieurs sur certains espaces verts pour informer les usagers de la
préservation de la biodiversité. Ces espaces pourront être broyés avec la nouvelle tondeuse frontale.
Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE suggère de faire des bandes fleuries et du mulching à certains
endroits.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de remplacer une
tondeuse frontale de la commune.
Comme prévu lors du vote du budget primitif 2022, le choix se porte sur une tondeuse frontale de
marque GRILLO à 45 600 euros HT.
Le constructeur propose le financement suivant :
Montant du prêt : 45 600 euros
Taux d'intérêt fixe : 0.54%
Périodicité : trimestriel
Durée du prêt : 58 mois
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du conseil municipal décident :
e D'APPROUVER l'acquisition de la tondeuse frontale de marque GRILLO pour 45 600 euros HT,
selon le financement proposé par le constructeur
e D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents afférents à cette acquisition et offre de
financement.
ADHÉSION AU SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE
GESTION DE L’EURE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les
Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la
vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux,
conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi 84-53) et par convention.
En outre la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités
et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service des missions
temporaires du CDG27 et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à
disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG27.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de :
e ÉMETTRE un AVIS FAVORABLE de principe pour le recours au service de remplacement
proposé par le CDG27
e APPROUVER le projet de convention afférent, tel que présenté par Monsieur le Maire, et
éventuellement, toute nouvelle convention émanant du CDG27
e AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre
de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure, et éventuellement toute nouvelle
convention émanant du CDG27
e DIRE que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG27
seront autorisées après avoir été prévues au Budget.
FINANCES
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR
INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉO-PROTECTION
Messieurs André ANTHIERENS et Claude WEBER rapportent les incivilités rencontrées sur la commune
déléguée de Perriers la Campagne : provocation permanente, dérapages en véhicules motorisés,
dégradations des espaces verts, … La situation est-elle qu'il y a de forts risques que cela finisse par des
heurts physiques.
Monsieur Laurent LEFEBVRE demande si la pose de caméras sera faite à toutes fin de dissuasion ou s'il
y aura utilisation des images.
Monsieur André ANTHIERENS lui répond que les images, qui ne pourront être visionnées que par le
Maire, le 3°" adjoint et la secrétaire générale, seront utilisées dans le respect du protocole.
Le matériel envisagé sur le devis a été validé par les services de la Gendarmerie.
Monsieur André ANTHIERENS est soucieux d'assurer la sécurité des usagers et des piétons et compte
faire usage de son pouvoir de police du maire.
Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création
d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT,
Vu le règlement départemental relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’année
2022, validé par la commission départementale du 25 octobre 2021,
Vu le budget communal,
La commune déléguée de Perriers la Campagne est la cible d’incivilités et d’actes de vandalisme dans
le périmètre de la mairie annexe ; Par délibération en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal sollicitait la commission
départementale compétente pour l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection ;
Par arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2020, la commune de Nassandres sur Risle est
autorisée, pour une durée de 5 ans, à installer 3 caméras;
Monsieur le Maire présente le devis de NG SERVICES pour la fourniture et la pose d’un système de
vidéo-protection pour un montant hors taxes de 7 652.00 €. L'installation de ce système est susceptible
de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
e Coût total : 7 652.00 € HT
e DETR 40 % : 3 060.80 €
e Autofinancement communal : 4 591.20 €.
L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : dès attribution et notification de la DETR.
Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments
suivants:
1. Dossier de base
1.1. Une note explicative précisant l’objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son
coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée.
1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités
de financement.
1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens
financiers
1.4. Le devis descriptif détaillé
1.5. L'échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus.
1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas commencer
l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.
1.7. Un relevé d'identité bancaire.
1.8. Numéro SIRET de la collectivité.
2. Pièces complémentaires
2.1. Les plans de situation ou les plans cadastraux.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du conseil municipal décident :
e D'ARRÊTER le projet d'installation d’un système de vidéo-protection dans le périmètre de la
mairie annexe de Perriers la Campagne ;
e D'ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus ;
e DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE
AMÉNAGEMENT DE VOIRIE ET DE SÉCURITÉ — PERRIERS LA CAMPAGNE
Les ralentisseurs situés route de la Mairie et route de l'Avenir sur la commune déléguée de Perriers la
Campagne incitent les usagers à circuler rue des Forrières.
Cette rue est très étroite et la vitesse excessive constatée à value la réparation par 3 fois d'un poteau
téléphonique percuté par des véhicules.
La pose de ralentisseurs rue des Forrières est plus que nécessaire pour la sécurité de tous et
notamment des riverains. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Les aménagements envisagés rue des Forrières, commune déléguée de Perriers la Campagne, ont pour
but d'améliorer la sécurité des usagers et des riverains. Un nombre important d’automobilistes
emprunte cette voie, sinueuse et de faible largeur, pour éviter de passer par la route de la Mairie où
un ralentisseur est déjà installé.
Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise Fabien Terrassement d’un montant de 7 303 €
hors taxes pour la création de trois ralentisseurs trapézoïdaux ;
Le plan de financement proposé pour cette opération d’un montant de 7 303 € est le suivant :
e Subvention au titre des amendes de police
o 50% du montant des travaux HT soit 3 651.50 €
(taux retenu en 2020)
e Participation communale - Autofinancement 3651.50€
Ces sommes sont inscrites au budget communal 2022.
Les travaux seront réalisés second semestre 2022
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident :
e D’APPROUVER le projet de création de trois ralentisseurs sur la rue des Forrières, commune
déléguée de Perriers la Campagne,
e D'AUTORISER Monsieur le maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental
au titre de la répartition du produit des amendes de police,
e D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention avec le Conseil Départemental pour
ces travaux et tous les documents s’y rapportant, afin de percevoir la subvention.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS DE L’IBTN
SIGNALISATION VERTICALE DE LA COMMUNE NOUVELLE
DE NASSANDRES SUR RISLE
Monsieur André ANTHIERENS indique avoir reçu un mail de l'IBTN, en fin de journée du 11 mai,
stipulant la possibilité de déposer des dossiers de demande de fonds de concours et ce, avant le 27
mai prochain.
L'échéance des demandes est avancée car l'IBTN souhaite verser les subventions dans l'année afin
d'éviter les restes à réaliser qui faussent l'exécution du résultat reporté.
Il semble donc opportun de solliciter une subvention pour la signalisation verticale de la commune
nouvelle qui aurait dû être réalisée il y a plus de 2 ans maintenant et qui est prévue au BP 2022.
Conformément au code de la route et aux recommandations des Services du Département, il est
nécessaire de compléter la signalétique sur les voies départementales et communales de telle sorte à
ce que les agglomérations de la commune nouvelle « soient fermées ». En effet, afin de respecter la
limitation de vitesse, l'usager doit savoir lorsqu'il entre ou sort d'une agglomération.
Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE demande si toutes les communes sont contraintes à ce dispositif.
Monsieur André ANTHIERENS répond que Le principe s'applique à toutes les communes dans le cadre
du respect du code de la route et particulièrement pour les communes nouvelles lorsque les
communes historiques conservent le statut de commune déléguée.
En application de l’article L5212-26 du code général des collectivités territoriales et afin de financer la
réalisation d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être institués entre l'EPCI et
les communes membres;
Vu la délibération en date du 08 décembre 2021 de l’Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN)
fixant la procédure d'attribution des fonds de concours ; Monsieur le Maire rappelle la nécessité de la mise à jour de la signalisation verticale des zones
agglomérées (bourgs et certains hameaux) de Nassandres sur Risle, conformément au Code de la
route. En effet, depuis sa création, la commune nouvelle implique que soient déterminées les limites
d’agglomérations communales obligeant de fait, une modification de la signalisation. Il précise que
cette opération est éligible aux fonds de concours de l'IBTN et présente le devis de l’entreprise
SIGNATURE pour un montant de 17 165.61 € hors taxes.
Le plan de financement prévisionnel est arrêté comme suit :
e Fonds de concours de l'IBTN (50 %) 8 582.80 €
e Participation communale — Autofinancement 8 582.81 €
Ces sommes sont inscrites au budget communal 2022.
Les travaux seront réalisés au cours du second trimestre 2022.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident :
e D’APPROUVER la mise à jour de la signalisation verticale,
e DE SOLLICITER l’Intercom Bernay Terres de Normandie au titre du fonds de concours année
2022
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités et conditions de
versement des fonds de concours, et toutes pièces concernant ce dossier.
CESSIONS D’IMMOBILISATIONS
Monsieur le Maire rappelle que les modules en location pour l'accueil des enfants depuis janvier 2021,
pendant les travaux de rénovation des classes maternelles et du centre de loisirs, sont équipés de
pompes à chaleur.
Promodular, bailleur, qui procèdera à l'enlèvement des modules le 29 juin 2022, propose de racheter
les 9 pompes à chaleur et les 5 blocs de secours pour 3 500.00 € HT, soit 4 200.00 € TTC.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'accepter cette proposition et de sortir les biens
comme suit :
N° immobilisation Dénomination du bien Prix achat TTC Prix cession TTC
NSR_2021_04 05 9 Pompes à chaleur 8 586.00 € 3600.00€
NSR_2021_ 04 05 5 blocs de secours 1 500.00 € 600.00 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident :
e DE CEDER les 9 pompes à chaleur et les 5 blocs de secours à l'entreprise Promodular pour la
somme de 3 500.00€ HT soit 4 200.00 € TTC
e D’AUTORISER le Maire à procéder à la facturation et aux opérations de cessions
correspondantes pour sortir ces biens du patrimoine communal.
FOURNITURES DIVERSES — ÉQUIPEMENT MAISON « ROBIN »
ACCUEIL DE DÉPLACÉS UKRAINIENS
Monsieur André ANTHIERENS rend compte des divers contacts pris pour l'accueil de déplacés
Ukrainiens et donc l'urgence à faire les achats de fournitures manquantes.
Monsieur Marc BARON demande s'il n'est pas possible de régler les factures aux fournisseurs
directement par le CCAS. Madame Karine MENISSEZ, adjoint administratif et régisseur de la régie d'avance explique que la
possibilité de paiement par carte bancaire permet de se rendre dans n'importe quel commerce sans
avoir besoin d'ouverture de compte, procédé qui est de plus en plus refusé.
Monsieur le Maire rappelle que lors du vote de son budget primitif 2022, le Centre Communal d'Action
Sociale a prévu des aides pour l'accueil des déplacés Ukrainiens.
Dans l'urgence et par commodité, des achats de fournitures diverses (linge de maison, poubelles,
bouilloire, ….) ont été effectuées par le biais de la régie des activités communales, et donc sur le budget
principal de la commune.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l'autorisation de refacturer les achats
effectués pour un montant de 137.03€, et éventuellement ceux à venir, au CCAS.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du conseil municipal décident :
e D'APPROUVER les achats effectués et à venir par le biais de la régie d'avance pour l'accueil des
déplacés Ukrainiens,
e D'AUTORISER la refacturation au CCAS des achats effectués pour un montant total de 137.03€,
e D'AUTORISER la refacturation au CCAS des éventuelles achats à venir pour l'accueil des déplacés Ukrainiens
BUDGET
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
AU 01/01/2023
Monsieur André ANTHIERENS et les agents administratifs ont rencontré Madame Véronique CLAISSE,
conseillère aux décideurs locaux du service de gestion comptable de Bernay le 10 mai dernier.
Lors de cet entretien, il a été évoqué le passage anticipé à la M57 qui sera obligatoire au 01/01/2024.
A l'unanimité, Monsieur le Maire et le service comptabilité finance a approuvé cette anticipation.
Aussi la commune a candidaté et a fait savoir que le conseil délibérerait ce jour.
Madame Véronique CLAISSE a omis de préciser que cette décision était soumise à l'avis préalable du
comptable assignataire de la commune qui, a ce jour, n'a pas répondu à cette demande.
En l'absence de l'avis du comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Bernay, cette
délibération est ajournée.
AUTORISATION DE PROGRAMME
AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2022 AVR _10 du 13 avril 2022 relative aux autorisations de
programme, d'engagement et de crédits de paiement et notamment les travaux SIEGE ci-dessous :
SIEGE- RUE DU TILLEUL PLC- RRP/ERP- DT188976
SIEGE-21-2021 Autorisation de Crédits de Paiement Crédits de Paiement Programme Antérieurs 2022
Situation antérieure 13 900,00 € € 13 900,00 €
SIEGE- RUE DU TILLEUL PLC- TPP- DT188976 SIEGE-22-2021 Autorisation Crédits de Paiement Crédits de Paiement d'Engagement Antérieurs 2022
Situation antérieure 12 083,33 € € 12 083,33 €
SIEGE- RUE JACQUES DAVIEL NASS- RRP/ERP- DT188977
SIEGE-23-2021 Autorisation de Crédits de Paiement Crédits de Paiement
Programme Antérieurs 2022
Situation antérieure 10 341,66 € € 10 341,66 €
SIEGE- RUE JACQUES DAVIEL NASS- TRP- DT188977
SIEGE-24-2021 Autorisation Crédits de Paiement Crédits de Paiement
d'Engagement Antérieurs 2022
Situation antérieure 10 000,00 € € 10 000,00 €
Suite à une défaillance (humaine ou technique), il s'avère que si ces opérations apparaissent bien sur
l'annexe budgétaire (page 54) adressée aux services de l'État, elles sont absentes du détail des
dépenses du vote du budget (page 19) et donc des flux dématérialisés.
Pour autant, les crédits de paiement sont bien prévus aux articles 2041582 pour l'investissement et
657358 pour le fonctionnement.
Aussi, afin d'être en cohérence avec le Service de Gestion Comptable lorsqu'il faudra établir le compte
administratif 2022, mais aussi être en règle avec le contrôle de légalité de la Préfecture, Monsieur le
Maire demande que les autorisations de programme et d'engagement, ci-dessus, soient soldées et que
les factures relatives à ces travaux fassent l'objet de mandats d'ordre mixte.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du conseil municipal décident :
e DE SOLDER les autorisations de programme et d'engagement sus mentionnés,
e D’AUTORISER le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses
correspondantes par mandats d'ordre mixte.
AUTRES DELIBERATIONS
TRAVAUX SIEGE — ÉCLAIRAGE PUBLIC PARKING ÉCOLE — DT189056
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur
le réseau d'éclairage public.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la
réalisation de l’opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une
contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s'élève à:
> en section d'investissement: 2 667.00 €
étant entendu que ce montant sera ajusté sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE
dans la limite du montant indiqué ci-dessus.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident :
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à
la présente, e D'INSCRIRE la somme au Budget de l'exercice 2022, au compte 2041582
Afin d'apporter des précisions sur les installations d'éclairage public qui ont fait l’objet d'échanges
pendant la réunion, je vous prie de trouver ci-dessous un tableau synthétique qui répertorie ces
équipements ainsi que les types de points lumineux.
DÉTAILS DES INSTALLATIONS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
> Points Lumineux
Communes Armoires de pe £ Total
déléguées Programmation Pa Standards Spéciaux LED
Carsix 10 78 0 10 88
PRET 13 57 0 38 95 Sorêt
Nassandres 21 257 0 128 385
Perriers la 8 95 0 30 125
Campagne
Total 52 487 0 206 693
A quelques unités près, le tableau ci-dessus fournit la répartition des points lumineux standards et LED.
Les travaux d’effacement des réseaux rue de la Cavée aux Ânes à Nassandres et rue d’Aucourt à Carsix,
en 2022 et 2023, permettront d'installer une vingtaine de points LED supplémentaires.
En 2021, la commune a sollicité le SIEGE pour bénéficier d’une opération de remplacement de points
lumineux standards qui n’a pas été retenue. Ce type d'opération a un coût de 20 000 € et permet de
remplacer entre 40 et 45 points lumineux.
MODIFICATION DÉLIBÉRATION - VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Par délibération 2022_AVR_08 en date du 13 avril 2022, le conseil municipal a arrêté et voté le budget
primitif 2022.
Or lors de la rédaction de la décision, une erreur s’est produite dans la reprise des montants.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de modifier comme suit les chiffres du
budget primitif repris dans la délibération, à savoir :
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 3 413 507.17 € 3 413 507.17 €
Section d'investissement 4 339 025.07 € 4 339 025.07 €
TOTAL 7752 532.24€ 7752 532.24 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du conseil municipal décident :
e DE MODIFIER les chiffres du budget primitif 2022 de la délibération 2022_AVR_08 comme ci-
dessus. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
> Monsieur André ANTHIERENS rappelle la réunion du 11 mai dernier qui a eu lieu salle Pierre David
concernant l'Opération de Revalorisation du Territoire (ORT) et lors de laquelle a émergé des idées
pour la commune.
Il a participé, ainsi que Madame Françoise LEDUC, a un comité de pilotage le 17 mai à l'IBTN, sur les
Petites Villes de Demain (PVD). Il s'avère qu'il convient, pour l'instant, de suspendre les éventuels
projets envisagés qui, finalement, ne correspondent pas aux axes retenus dans l'immédiat.
La commune fait le choix de la réflexion sur une thématique pertinente.
> Monsieur André ANTHIERIENS accuse réception d'un courrier du SDOMODE proposant la mise à
disposition de containers pour la récupération de papiers administratifs voués au recyclage. Il décide
d'y répondre favorablement. En tant que Président du syndicat, Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE le
remercie et informe l'assemblée qu'un centre de destruction ouvrira bientôt ses portes à Pont-
Audemer.
> Monsieur Alain LEBOURGEOIS à participé à une réunion concernant le Plan Communal de
Sauvegarde (PCS), document destiné aux élus, service de secours, …
En collaboration avec Madame Charline TREMINO, adjoint administratif, il a établi un Document
d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) qui a pour but d'informer les habitants de
la commune des risques naturels et technologiques auxquels ils sont soumis.
Le DICRIM sera diffusé prochainement aux élus pour porter à connaissance avant adoption à la
prochaine assemblée générale du conseil municipal.
> Monsieur Claude WEBER propose une visite du nouveau pôle scolaire et périscolaire.
La date du Mercredi 1° juin 2022 est retenue.
Monsieur André ANTHIERENS suggère qu'elle est lieue préalablement à la réunion qu'il souhaite
organiser ce même jour à 19h30 salle Pierre David concernant le devenir des locaux Saint-Louis.
> Monsieur Claude WEBER rend compte des divers travaux en cours et notamment des soucis de
couverture de la nef de l'Eglise de la commune déléguée de Fontaine la Sorêt.
En effet le mauvais état des tuiles suggère qu'il faille la refaire entièrement, aucun autre moyen ne
permettant de la préserver (le trop d'usure empêche de procéder à un perçage pour une mise en place
d'autobloquants). Cette dépense n'est nullement prévue. Des avis d'experts intervenant actuellement
sur la restauration du clocher seront sollicités.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
La secrétaire, Le Maire,
Sn
Mme Vanessa SIBOUT M. André ANTHIERENS