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Document publié le Mardi 9 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 43 d1577444028412)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Industrie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-1
19SGADL0244
SEANCE DU
19 DÉCEMBRE 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
62
Date de convocation :
13 décembre 2019
Date d'affichage :
20 décembre 2019
OBJET :
Service public haut débit - Avenant
n°13 au contrat de délégation -
Prolongation du contrat jusqu'au 9
novembre 2021
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 71
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 71
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 9
• n'ayant pas donné pouvoir : 0
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 19 décembre à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean GIRARDON - M. Jean-Luc GISCLON - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Cyrille POLITI - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Guy SOUVIGNY - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)
M. GRONFIER (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GOSSE (pouvoir à M. Jean-Claude LARONDE)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Jean-Luc GISCLON)
Mme BUCHALIK (pouvoir à M. Christian CATON)
Mme ROUSSEAU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
Mme RAMES (pouvoir à Mme Josiane GENEVOIS)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Lionel DUBAND Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 1411-6,
Vu les articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du Code de la Commande publique,
Vu le contrat de délégation de service public ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un réseau de télécommunications à haut débit, conclu par la communauté urbaine Le Creusot-Montceau avec Creusot Montceau Network le 08 avril 2004,
Vu l’avis préalable de la Commission de Délégation de Service public en date du 27 novembre 2019,
Vu l’avis de la Commission consultative des Services publics locaux en date du 11 décembre 2019,
Le rapporteur expose :
« Par contrat, en date du 8 avril 2004, la communauté urbaine a délégué, pour 15 ans, à la société Creusot Montceau Networks (filiale à 100% de Covage) la mission de service public de réalisation et d’exploitation d’une infrastructure de télécommunication à très haut débit. Ce réseau numérique est déployé au profit des entreprises et des services publics.
Il est proposé de modifier ledit contrat par un avenant ayant pour objet la prolongation de 13 mois et 4 jours la durée de ce contrat de délégation, le versement d’une redevance exceptionnelle à destination du délégant pour cette prolongation et la modification de la grille tarifaire du réseau.
a/ Prolongation du contrat et redevance exceptionnelle
La délégation a été signée le 8 avril 2004. La durée de la délégation de service public est de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de premier établissement qui a eu lieu le 6 octobre 2005. Ainsi, la date de fin du contrat de DSP est le 6 octobre 2020.
Le 8 novembre 2005, le Grand Chalon a signé à son tour un contrat de délégation de service public avec le même groupement que la communauté urbaine. Le contrat conclu par Le Grand Chalon a le même objet que celui de la communauté urbaine. D’une durée également de 15 ans à compter de la réception des travaux de premier établissement, le contrat chalonnais arrivera à échéance le 9 novembre 2021.
Le délégataire de la communauté urbaine, Creusot Montceau Networks, est une société ad hoc créée selon les termes du contrat et émanant du groupe Covage. De la même manière, Grand chalon Networks, émanant du groupe Covage est le délégataire du Grand Chalon. Les deux sociétés sont constituées du même personnel.
En 2010 la Communauté Urbaine Creusot Montceau et Le Grand Chalon ont mis en œuvre une Entente juridique visant au développement de projets communs. Parmi les thématiques de travail figure le très haut débit.
Dans le cadre de cette Entente, en 2012, les deux EPCI décident d’interconnecter leur réseau d’initiative publique respectif. D’un point de vue technique, les deux réseaux constituent depuis une seule et même infrastructure numérique. Les deux réseaux sont aujourd’hui interdépendants et se sécurisent mutuellement.
Depuis 2012, les EPCI ont travaillé avec leur délégataire à l’harmonisation de la grille tarifaire et de l’offre de service des deux DSP.
Afin de préparer la fin de son contrat de DSP, la communauté urbaine a étudié différents scénarios quant au devenir de son infrastructure et de sa gestion. Parmi les différents scénarios étudiés, celui qui est le plus favorable pour la communauté urbaine consisterait en la signature d’une DSP commune Creusot Montceau-Grand Chalon couvrant l’intégralité de l’ouvrage. En effet un tel contrat serait en phase avec les nouvelles règles de passation des concessions et bénéficierait aux deux territoires à la fois en terme de limitation des dépenses publiques, en terme de développement stratégique et de plus-values techniques et commerciales pour le réseau.
Les deux EPCI ont convenu que leurs objectifs respectifs sont identiques en ce qui concerne leur infrastructure numérique respective. Depuis plusieurs mois les deux territoires travaillent à l’élaboration d’une co-délégation pour la gestion de l’intégralité de l’ouvrage et au modèle juridique de cette collaboration.
Toutefois, cette co-délégation ne peut se faire que dans un calendrier partagé par les deux territoires.
Ainsi, il conviendrait de prolonger le contrat de délégation actuellement signé entre la Communauté urbaine et Creusot Montceau Networks d’une durée nécessaire, soit 13 mois et 4 jours, pour que le terme de ce contrat coïncide avec le terme du contrat passé entre le Grand Chalon et Covage.
Les bénéfices générés par cette prolongation du contrat, n’étant pas soumis à amortissement de la part du délégataire, il est convenu que le délégataire verse une redevance exceptionnelle à la communauté urbaine Creusot Montceau, d’un montant de 100 000 €, sur l’exercice financier correspondant à l’année supplémentaire du contrat (2021). Cette redevance sera versée en 4 paiements de 25 000 € en janvier, avril, juillet et octobre.
Le montant du présent avenant conduit à une augmentation de 13,24 % de la valeur initiale du contrat initial.
b/ Modification de la grille tarifaire
Afin de maintenir le réseau compétitif commercialement auprès des opérateurs de service, il convient de faire évoluer régulièrement la grille tarifaire du réseau. Depuis le début d’année 2019, certains opérateurs nationaux pratiquent des tarifs de gros très agressifs sur des services proches de l’offre de la DSP. En réaction, Covage souhaite contrer l’offensive concurrente pour accroître les ventes sur le réseau communautaire. Ainsi le coût de certaines offres diminue fortement. Par exemple l’offre à 100 Mb passe de 420 à 320 €, l’offre à 200 Mb passe de 550 € à 390 €, etc. Ces modifications ont toutes un objectif incitatif pour que les entreprises ou les professionnels hésitants passent à la fibre et pour que ceux qui utilisent déjà le réseau passent à l’offre supérieur, bien plus performante tout en limitant l’augmentation du coût d’abonnement.
En outre, afin de démarquer le réseau communautaire des offres grand-public et conserver la qualité de service bien supérieur, qui fait la spécificité du réseau communautaire, Covage propose la prestation de temps de rétablissement la plus performante dès l’offre d’entrée de gamme. Ainsi, l’offre d’entrée de gamme inclut une garantie de temps de rétablissement de 4 heures au lieu d’un jour ouvré, sans modification tarifaire.
Il s’agit donc de modifier les offres de la DSP en conséquence et d’ajuster certains tarifs d’accès au réseau afin de simplifier et fluidifier la commercialisation du réseau communautaire.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer . »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver les termes de l’avenant n°13 au contrat de délégation de service public passé avec Creusot Montceau Networks afin de permettre la prolongation du contrat de 13 mois et 4 jours pour une échéance fixée au 9 novembre 2021 et de modifier la grille tarifaire du réseau ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°13 ; D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents relatifs à la réception par le délégant de la redevance versée par le délégataire à l’occasion de l’année de prolongation du contrat.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 décembre 2019
et publié, affiché ou notifié le 20 décembre 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME 1
Projet VERSION I - 160519
AVENANT N° 13
AU CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
pour la construction et l’exploitation
du réseau de Télécommunication à haut débit
Communauté Urbaine Le Creusot - Montceau les Mines
en date du 8 avril 2004
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU LES MINES, Sise Château de la Verrerie, BP 69, 71206 LE CREUSOT Cedex
Représentée par son Président en exercice, Monsieur David MARTI, dûment habilité à la signature du présent Avenant par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2019.
Ci-après « le Délégant »
D’une part,
ET
CREUSOT MONTCEAU NETWORKS
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Crisco Uno, 3-5-7 Avenue de la Cristallerie 92310 SEVRES, identifiée au répertoire SIREN sous le n°478.354.202, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE,
Représentée par son Président COVAGE NETWORKS, société par actions simplifiée, au capital de 4.544.584 euros, dont le siège social est situé Immeuble Crisco Unon 3-5-7 Avenue de la Cristallerie 92310 SEVRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°508.094.927, elle-même représentée par Monsieur Pascal RIALLAND en sa qualité de Président,
Ci-après « le Délégataire »
D’autre part,
Le Délégant et le Délégataire étant ci-après dénommés ensemble par les « Parties » et séparément la « Partie ». 2
Projet VERSION I - 160519
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1 - Par contrat en date du 8 avril 2004, la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau les Mines (ci-après « la Communauté Urbaine ») a délégué au groupement momentané d’entreprises constitué des sociétés VINCI NETWORKS et MARAIS CONTRACTING la mission de service public de réalisation et d’exploitation d’une infrastructure passive de télécommunications (ci-après le « Contrat de DSP »).
2 - Ce Contrat de DSP a fait l’objet des avenants suivants :
L’avenant n°1 en date du 21 décembre 2004 dont l’objet est de substituer la société CREUSOT MONTCEAU NETWORKS au groupement susvisé, de modifier les règles relatives à la cession du Contrat de DSP et de remplacer la grille tarifaire.
L’avenant n°2 notifié le 18 juillet 2006 a modifié le Contrat de DSP pour l’adapter au nouveau régime issu de l’article L.1425-1 du CGCT introduit par la loi du 21 juin 2004, et dont l’objet a porté sur :
o La modification des termes du Contrat qui faisaient expressément référence à une infrastructure passive ;
o La possibilité pour le Délégataire de fournir aux utilisateurs en plus des Services de Connectivité Optique, des services de communications électroniques au sens de l’article L.32 6ème du Code des Postes et Communications Electroniques et plus particulièrement des services de bande passante ;
o La modification en conséquence de l’article 27 du Contrat de DSP intitulé « Rémunération du délégataire » ;
o Le remplacement de l’annexe 8 du Contrat de DSP intitulée « Grille Tarifaire » par l’Annexe E.
L’avenant n°3 en date du 15 mai 2008 dont l’objet est :
o La révision de la grille tarifaire jointe en Annexe E de l’avenant n°2 et son remplacement par l’Annexe B de l’avenant n°3
o La réalisation des travaux d’extension de l’infrastructure, notamment sur la commune de PERRECY les FORGES et les modalités financières de cette réalisation conformément au programme prévisionnel approuvé par délibération du Délégant en date du 12 juillet 2006.
L’avenant n°4 en date du 25 mars 2010 dont l’objet est l’intégration des extensions du réseau réalisées en 2009 et la mise en service d’un POP dans la Maison de l’Innovation au n°2, avenue des Puits, à Montceau-les-Mines, 71200.
L’avenant n°5 en date du 10 juillet 2010 dont l’objet est :
o La clarification des termes techniques du Contrat de DSP
o La clarification des procédures de décision d’évolution du réseau
o La clarification des clauses financières du Contrat de DSP
o Les procédures de mises à jour des données géographiques du réseau 3
Projet VERSION I - 160519
L’avenant n°6 en date du 11 mai 2012 dont l’objet est l’intégration des extensions du réseau réalisées en 2010-2011
L’avenant n°7 en date du 10 décembre 2012 dont l’objet est :
o Le transfert du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée du Délégant vers le Délégataire sur les investissements financés par le Délégant,
o Après fourniture des attestations nécessaires par le Délégant, le Délégataire s’engage à percevoir le montant du droit ou fraction du droit qu’il aura pu imputer sur la déclaration en demande de remboursement au Trésor Public. o Le Délégataire s’engage à reverser au Délégant les sommes perçues.
L’avenant n°8 en date du 14 avril 2014 dont l’objet est :
o La mise en place d’une nouvelle offre commerciale relative au service de Bande Passante, intitulée « Offre Bande Passante Entreprise » (Offre BPE). o L’arrêt de la commercialisation de l’offre Bande Passante.
o L’adoption des Conditions Générales et des Conditions Particulières BPE comme nouveau modèle de contrat unique.
o L’intégration des réalisations sur le réseau mises en œuvre en 2012-2013
L’avenant n°9 en date du 17 décembre 2015 dont l’objet est :
o L’intégration des réalisations de travaux effectuées en 2014.
o La finalisation de l’harmonisation tarifaire du réseau communautaire avec celui du Grand Chalon, suite à l’interconnexion des deux réseaux.
o L’intégration d’une nouvelle offre de location de fibres optiques à l’intention de la Communauté urbaine et des communes de son territoire.
o L’adoption des Conditions Particulières FON et Hébergement comme modèle de contrat unique.
L’avenant n°10, en date du 28 février 2017 dont l’objet est de :
o Modifier la grille tarifaire BPE
o D’intégrer dans le Contrat de DSP de biens réalisés par le Délégant dans le cadre de projets « PRM » (Point de raccordement mutualisé) ainsi que la simplification du processus d’intégration de ces biens dans le périmètre de la Délégation.
L’avenant n°11, en date du 22 décembre 2017, dont l’objet est de :
o Modifier la grille tarifaire BPE 2017 ;
o Ajouter l’offre commerciale BPE Access.
L’avenant n°12, en date du 6 février 2019, dont l’objet est la modification des conditions particulières relatives à l’offre BPE Access 4
Projet VERSION I - 160519
3 - A ce jour, les Parties ont entendu modifier le Contrat de DSP par le présent Avenant ayant pour objet la prolongation de 13 mois et 4 jours de la durée initiale de ce Contrat.
En effet, le Contrat de DSP a été signé le 8 avril 2004 pour une durée, en application de son Article 4, de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de premier établissement, laquelle réception a eu lieu le 6 octobre 2005. Ainsi, la date de fin du Contrat de DSP est le 6 octobre 2020.
Le 8 novembre 2005, la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon (ci-après « le Grand Chalon ») a conclu, à son tour, un contrat de délégation de service public relative à la construction et à l’exploitation d’un réseau d’initiative publique sur son territoire. Ce contrat présente des caractéristiques identiques au Contrat de DSP de la Communauté urbaine :
Les deux contrats de DSP ont le même objet : construire et exploiter un réseau d’initiative publique THD de type FTTO, aux fins de desserte des entreprises et des services publics
Ils ont été conclus pour une durée identique de 15 ans à compter de la réception des travaux de premier établissement ; le Contrat du Grand Chalon arrivant à échéance le 9 novembre 2021.
A partir de 2011, la Communauté urbaine Creusot Montceau et le Grand Chalon ont mis en œuvre une « entente juridique » visant au développement de projets communs. Parmi les thématiques de travail, figure le très haut débit qui s’est concrétisé notamment par :
La présentation d’un dossier commun de demande de subventions auprès de France Très haut débit
La décision prise par les deux EPCI d’interconnecter leur réseau d’initiative publique respectif qui se concrétise par la conclusion d’une convention de groupement de commande visant à désigner un maître d’œuvre commun pour la réalisation de l’interconnexion de ces deux RIP.
D’un point de vue technique, les deux réseaux constituent depuis une seule et même infrastructure numérique, ils sont aujourd’hui interdépendants et se sécurisent mutuellement.
Depuis 2012, les EPCI ont travaillé avec leur délégataire à l’harmonisation de la grille tarifaire et de l’offre de service des deux DSP.
Afin de préparer la fin de son Contrat de DSP, la Communauté urbaine a étudié différents scénarios quant au devenir de son infrastructure et de sa gestion. Parmi les différents scénarios étudiés, celui qui est le plus favorable pour la Communauté urbaine consisterait en la signature d’une DSP commune Creusot Montceau-Grand Chalon couvrant l’intégralité des deux infrastructures de RIP.
En effet, la mise en œuvre d’un contrat de DSP unique et commun aux deux EPCI présente un intérêt évident car :
Il bénéficiera aux deux territoires à la fois en termes de limitation des dépenses publiques (par la mutualisation de la gestion des deux RIP), en termes de développement stratégique et de plus-values techniques et commerciales pour le réseau 5
Projet VERSION I - 160519
Il conférera une meilleure attractivité des RIP pour déclencher l’appétence des opérateurs potentiellement intéressés à leur remise en exploitation à travers un modèle de DSP.
En outre, une telle démarche conjointe est en phase avec les nouvelles règles de passation des concessions, officialisant le recours à des conventions de groupements en matière de concessions (articles L. 3112-1 et suivants du code de la commande publique) et ouvre ainsi une possibilité de format de coopération entre les deux les EPCI dans l’hypothèse où ils souhaiteraient y avoir recours.
Les deux EPCI ont convenu que leurs objectifs respectifs sont identiques en ce qui concerne leur infrastructure numérique respective. Depuis plusieurs mois, les deux territoires travaillent donc à l’élaboration d’un projet commun de délégation de service public pour la gestion de l’intégralité de l’ouvrage et au modèle juridique de cette collaboration.
La Communauté d’agglomération du Grand Chalon a d’ailleurs acté, sur le principe, sa volonté de travailler conjointement avec la Communauté urbaine sur l’aménagement numérique dans le cadre de l’étude de la fin de son contrat de DSP (cf. courrier du Grand Chalon du 24 janvier 2019 et lettre d’intention figurant en Annexe 1 du présent Avenant).
Toutefois, cette démarche commune ne peut se faire que dans un calendrier partagé par les deux territoires.
C’est dans ces conditions que le Délégant a convenu de prolonger le Contrat de DSP d’une durée de 13 mois et 4 jours, dans le respect des articles L. 3135-5 et R. 3135- 7 du Code de la Commande publique.
Le présent Avenant a également pour objet la révision du catalogue de services afin de s’adapter
aux évolutions constantes du marché des communications électroniques et de renforcer la
compétitivité et l’attractivité du réseau très haut débit. Il est donc proposé la mise en place des
offres Bande Passante Entreprise 2019 et Bande Passante Entreprise Access 2019.
C’est dans ces conditions que, vu l’ensemble des éléments développés ci-dessus, les Parties conviennent du présent avenant sur le fondement de l’article L. 3135-5° et R. 3135- 7 du Code de la Commande publique.
En effet, la modification du contrat de DSP envisagée est non substantielle car elle :
Vise à prolonger la durée initiale de ce contrat pour les seuls besoins de rattrapage temporel avec l’échéance du contrat de DSP du Grand Chalon et à modifier le catalogue de services pour s’adapter aux évolutions du marché ;
N’opère aucune modification substantielle d’un élément essentiel du contrat de DSP, ne change pas la nature globale du Contrat de DSP et n’étend pas considérablement le champ d’application de ce même Contrat.
Enfin, au vu de la modification de la valeur de la concession, que ce soit en considérant le plan
d’affaires initial ou la réalité des comptes du Délégataire, l’impact économique du présent
avenant est mineur, et respecte l'équilibre économique de la concession qui n’est pas modifié
en faveur du Délégataire (Cf. Annexe 2 du présent Avenant). 6
Projet VERSION I - 160519
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 7
Projet VERSION I - 160519
ARTICLE 1 - PROLONGATION DE LA DUREE DE LA DSP
Les Parties conviennent de prolonger la durée initiale du Contrat de DSP, d’une durée supplémentaire de 13 mois et 4 jours, portant, en conséquence, l’échéance du Contrat de DSP au 9 novembre 2021.
L’article 4 du Contrat de DSP (Durée - Prise d’effet) est, de fait, modifié et remplacé par le texte ci-dessous, les modifications apparaissant en gras et souligné :
« Le Contrat prend effet et entre en vigueur à compter de sa notification au Délégataire, telle que celle-ci est prévue à l’article L. 1411-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Délégataire réalisera les études et travaux nécessaires à la réalisation de l’I.P.T. dans les délais prévus au planning prévisionnel ci-après annexé (Annexe n° 5) ainsi que dans ceux prévus au planning de réalisation des travaux remis au Délégant par le Délégataire conformément aux stipulations de l’ARTICLE 15 - ci-dessous. Toutefois, il est précisé que le présent Contrat pourra prendre fin en cas de non réalisation des conditions suspensives stipulées à l’ARTICLE 15 - ci-dessous, et ce, dans les conditions précisées audit Article.
Le Délégataire exploitera l’I.P.T. dans les conditions prévues aux présentes pendant une durée de 16 années, un mois et 4 jours, à compter de la date à laquelle le Délégataire aura réceptionné avec l’entreprise ou les entreprises de travaux les travaux de réalisation de l’I.P.T.
Le Délégataire exploitera également les éléments des PRM à lui remis jusqu’à la fin du Contrat de DSP. (Ajout avenant n° 10)
S’il n’est pas mis fin au Contrat préalablement, notamment en raison de la non réalisation des conditions suspensives ou d’une résiliation anticipée dans les conditions prévues au présent Contrat, le Contrat prendra fin à l’expiration du délai de 16 ans, un mois et 4 jours susvisé. Il ne pourra être renouvelé que dans les conditions prévues par les lois et règlements antérieurs en vigueur à l’expiration du présent Contrat ».
La référence dans le Contrat de DSP ou dans ses Avenants à la date du 6 octobre 2020 visée comme échéance du Contrat de DSP est remplacée par la nouvelle échéance fixée, par l’effet du présent Avenant, au 9 novembre 2021.
ARTICLE 2 - INCIDENCE FINANCIERE DE LA PROLONGATION DE LA DUREE DU CONTRAT DE DSP
Le montant des modifications résultant des avenants antérieurs représente 11,17 % de la valeur initiale du contrat.
Le montant du présent avenant conduit à une augmentation de 13,24 % de la valeur initiale du contrat initial. 8
Projet VERSION I - 160519
Ainsi, compte tenu du prévisionnel de chiffres d’affaires du Délégataire sur la durée du Contrat de DSP et des avenants déjà passés, le présent avenant aboutit à une augmentation globale de la valeur du Contrat de 24,42 %.
En conséquence, il est convenu entre les Parties que le bénéfice généré par la prolongation du Contrat de DSP donnera lieu à une redevance exceptionnelle d’un montant de cent mille euros (100 000 €) HT. Cette redevance exceptionnelle sera payée par Creusot Montceau Networks sur la base de quatre (4) titres de paiement de vingt-cinq mille euros (25 000 €) HT émis par le Délégant respectivement en janvier, avril, juillet et octobre 2021.
ARTICLE 3 - INTEGRATION DES OFFRES BPE 2019 ET BPE ACCESS 2019
Eu égard, d’une part, à la forte pression concurrentielle exercée par les opérateurs de gros sur les zones d’emprise du réseau CREUSOT MONTCEAU NETWORKS et, d’autre part, aux bons résultats commerciaux induits par le dispositif promotionnel mis en œuvre à partir du mois de mars 2019, il a été convenu de mettre en place deux nouvelles offres au catalogue de CREUSOT MONTCEAU NETWORKS : Bande Passante Entreprise 2019 et Bande Passante Entreprise Access 2019. Ces offres remplacent respectivement les offres Bande Passante Entreprise et Bande Passante Entreprise Access.
Les Usagers ayant souscrit aux offres préexistantes à ces deux offres demeureront soumis aux offres anciennes mais pourront toutefois opter pour une migration vers les nouvelles offres s’ils en font la demande expresse.
Ainsi :
L’Annexe 3 au présent Avenant « Grille Tarifaire » remplace l’Annexe A « Grille Tarifaire » de l’Avenant 12 au Contrat de DSP ;
L’Annexe 4 au présent Avenant « Conditions Particulières BPE Access 2019 » remplace l’Annexe B « Conditions Particulières Service BPE Access » de l’Avenant 12 au Contrat de DSP ;
L’Annexe 5 au présent Avenant « Conditions Particulières BPE 2019 » remplace l’Annexe A « Conditions Particulières BPE 2017 » de l’Avenant 11 au Contrat de DSP.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au Délégataire, après Signature des deux (2) Parties et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 5 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Toutes les autres clauses du Contrat de DSP, de ses Annexes et de ses Avenants non modifiées par le présent Avenant restent inchangées. 9
Projet VERSION I - 160519
ARTICLE 6 - ANNEXES
Sont annexées au présent avenant :
Annexe 1 : courrier du Grand Chalon du 24 janvier 2019 et lettre d’intention du Grand Chalon
Annexe 2 : tableau de calcul du montant de l’avenant
Annexe 3 : Grille Tarifaire
Annexe 4 : Conditions Particulières BPE Access 2019
Annexe 5 : Conditions Particulières BPE 2019
Fait en quatre (4) exemplaires originaux,
Dont un (1) pour le Délégataire, deux (2) pour le Délégant et un (1) pour la Préfecture
Le Creusot, le …………………..2019
Pour la COMMUNAUTE URBAINE LE
CREUSOT MONTCEAU LES MINES
M. David MARTI
Signature
Le Creusot, le …………………..2019
Pour CREUSOT MONTCEAU
NETWORKS
M. Pascal RIALLAND
Signature 10
Projet VERSION I - 160519
Annexe n°2 - Note financière
Le présent avenant, dont l’objet est de modifier la durée du Contrat de DSP et le catalogue de services,
ne modifie pas les clauses économiques et financières du Contrat, notamment celles portant sur la
subvention attribuée par le Délégant au Délégataire.
La seule incidence financière de l’avenant est donc de permettre au Délégataire d’encaisser les revenus
commerciaux pendant la durée supplémentaire.
L’équilibre économique de la convention n’est pas modifié. En effet :
- La variation de la valeur du Contrat de DSP, en cumul depuis la signature du contrat, peut certes
paraître élevée :
Le chiffre d’affaires prévisionnel cumulé sur la durée de la DSP était de 3 959 k€, et la subvention
prévisionnelle totale cumulée était de 4 305 k€.
Par ailleurs, les avenants précédents ont augmenté la subvention prévisionnelle de 923 k€ représentant
11, 17 % de la valeur du contrat initial ; le présent avenant conduit à augmenter le chiffre d’affaires de
1 094 k€.
L’augmentation de la valeur de la concession apparente au titre du présent avenant (cumul avec les
avenants précédents) est donc de 2 018 k€, soit 24,42 % de la valeur initiale de la concession.
Cumulé Avenant 13 Total Variation Chiffre d'affaires 3 959 K€ 1 094 K€ 5 053 K€ 27,65% Subvention 4 305 K€ 923 K€ 5 228 K€ 21,45% Valeur 8 264 K€ 2 018 K€ 10 281 K€ 24,42%
- Mais la seule variation occasionnée par le présent avenant reste modérée à savoir 13, 24 % :
Cumulé Avenant 13 Total Variation Chiffre d'affaires 3 959 K€ 1 094 K€ 5 053 K€ 27,65% Subvention 4 305 K€ 5 228 K€ 0,00% Valeur 8 264 K€ 1 094 K€ 10 281 K€ 13,24%
- Par ailleurs, l’incidence financière de la prolongation au vu du plan d’affaires contractuel initial
est faible :
D’une part, le montant de la subvention prévue était de 4 305 k€.
D’autre part, le plan d’affaires prévisionnel prévoyait un chiffre d’affaires cumulé sur la durée de la DSP
de 3 959 k€, répartis selon les années comme suit :
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
0 K€ 62 K€ 184 K€ 203 K€ 248 K€ 249 K€ 288 K€ 309 K€
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
330 K€ 334 K€ 338 K€ 343 K€ 349 K€ 357 K€ 366 K€
La valeur de la concession était donc de 8 264 k€. 11
Projet VERSION I - 160519
En supposant que le chiffre d’affaires généré par l’augmentation de la durée du Contrat de DSP soit
strictement proportionnel pro rata temporis à celui prévu pour l’année 2019, ce chiffre d’affaires serait
de 366 k€ /12 x (13 + 4/30) = 400 k€, soit 4,84 % de la valeur de la concession.
- Et l’incidence financière au vu du plan d’affaire réalisé l’est également :
La réalité du plan d’affaires de la DSP montrait qu’à fin 2016, le chiffre d’affaires cumulé était déjà de
6 168 k€, et donc très supérieur au chiffre d’affaires prévisionnel ; en faisant l’hypothèse que le chiffre
d’affaires continue à croître pour atteindre un plafond de 1 000 k€ en 2019, le chiffre d’affaires
prévisionnel en fin de contrat avant prolongation serait de 9 591 k€ :
Cumulé à
fin 2016
prév. 2017
(12 mois)
prév. 2018
(12 mois)
prév. 2019
(12 mois)
prév. 2020
(8 mois)
Cumulé à fin
de DSP
Chiffre d'affaires 6 168 K€ 784 K€ 892 K€ 1 000 K€ 747 K€ 9 591 K€
Par ailleurs, la subvention effectivement encaissée par le délégataire à fin 2016 était de 5 228 k€, soit
une valeur totale réelle en fin de DSP de 9 591 k€ + 5 228 k€ = 14 819 k€.
Le chiffre d’affaires prévisionnel généré par la prolongation est de 1 000 k€ /12 x (13 + 4/30) = 1 094 k€,
soit 7,39 % de sa valeur réelle.
Au vu de la modification de la valeur de la concession, que ce soit en considérant le plan d’affaires
initial ou la réalité des comptes du Délégataire, l’impact économique du présent avenant est donc
mineur, et l'équilibre économique de la concession n’est pas modifié en faveur du concessionnaire. Avenant N° 13
GRILLE TARIFAIRE COMPLETE
DSP : CREUSOT MONTCEAU NETWORKS
Catalogue de services Avt 13 Creusot Montceau Networks 1 / 10 01/02/2010 formule : cf ci-dessous
Délégation de Service Publique "Creusot Montceau Networks"
Les prix sont en € HT et valables pour un engagement minimum de 1 an
Hébergement dans Shelter
Frais d'accès au service
L'offre d'Hébergement dans un des locaux techniques d'accueil du concessionnaire est une offre qui s'entend pour un emplacement (baie).
Cet emplacement correspond, en offre standard, à une dalle (larg x prof) 600 x 600 ou 600 x 800. Les prix sont en € HT et valables pour une location annuelle et s'entendent pour un emplacement avec fourniture d'énergie 220 VAC non sécurisé protection par un disjoncteur 16 A.
Cette offre est soumise à une étude de faisabilité fondée sur la capacité/espace libre pour chaque demande Toute demande technique particulière sera facturée en sus.
Frais d'Accès au service 850 € par emplacement
Loyer Mensuel
Durée du contrat
1 an renouvelable 417 €HT / mois / baie énergie incluse
Durée du contrat
1 an renouvelable 160 €HT / mois / 8U énergie incluse
Délai de livraison
T0 + 4 semaines sous réserve de faisabilité
INDEXATION
Les tarifs font l’objet d’une indexation :
* Du 1/02/2010 au 31/12/2013 selon la formule d'indexation (M = M° x I) ci-dessous.
* A partir du 1/01/2014, l'indexation est calculée selon l'article 8,4 des CP Service FHEB (cf Avenant 9, conformément aux CP FON)
* Par ailleurs, il est rappelé que l'indexation est plafonnée par l'article 10,4 des CG de vente des services
Pour mémoire, l'indexation jusqu'au 31/12/2013 est la suivante :
M = M° x I où :
I = 0,50 × (S/S°) + 0,50 × (FSD2/FSD2°)
M° = Tarif applicable à la date de prise d’effet du Contrat conformément
aux grilles tarifaires mentionnées ci-dessus (Point 2),
M = Tarif indexé,
S = est la dernière valeur de l'indice du coût horaire du travail tous salariés - rubriques "industries
mécaniques et électriques" (identifiant INSEE : 0630215)
publiée par l'INSEE à la date de l'Indexation
S° = est la dernière valeur de l'indice du coût horaire du travail tous salariés - rubriques "industries
mécaniques et électriques" (identifiant INSEE : 0630215)
publiée par l'INSEE à la date de la notification de l'avenant n°3
FSD2 = est la dernière valeur de l'indice Frais et Services Divers – modèle de référence n°2
publiée par Le Moniteur des Travaux Publics à la date de l'indexation
FSD2°= est la dernière valeur de l'indice Frais et Services Divers – modèle de référence n°2
publiée par Le Moniteur des Travaux Publics à la date de notification de l'avenant n°3
En cas de disparition d'un indice, l'indice qui lui serait substitué s'appliquera. A
défaut, les Parties se rapprocheront afin d'adopter, d'un commun accord, des indices équivalents.
Il est précisé qu’aucune indexation des tarifs à la baisse ne pourra être pratiquée.
L'indexation finale se fait par le calcul successif des 2 indexations : "M" (avenant 3) puis "RA" (avenant 9)
Coût mensuel de l'emplacement
Offre d' Hébergement RHD
Coût mensuel pour 8 U
Date de T0 pour l'indexation :
Catalogue de services Avt 13 Creusot Montceau Networks 2 / 10 01/02/2010 formule : cf ci-dessous
Délégation de Service Publique "Creusot Montceau Networks"
Circuit optique : un circuit optique correspond à une liaison optique continue allant d'un site "A" de l'usager à un site "B" de l'usager.
Les frais d'accès au réseau sont sur devis
500,00
Pour 1 à 2 fibre(s) optique(s) mise(nt) en service conjointement. Au delà, forfait de 250 €HT par fibre supplémentaire. Ces frais comprennent le déplacement d'un technicien, le raccordement des fibres et le test du lien optique ainsi constitué.
Les frais de construction de l'infrastructure d'adduction sont facturés en sus.
Frais d'accès au service
(€HT)
2 000,00
Dans le but d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers, les nouveaux circuits FON de site usager à site usager en cas de rupture du circuit optique.
Prix DUREE (AN) d'engagement
annuel (*) jusqu'à 2 ans
3 à 10 ans,
réduct. Durée
en mètres mode de calcul 10% engagt mini
0 - 4000 forfait annuel 9 000,00 8 100,00 € 1 an
4001 - 5000 forfait annuel 10 000,00 9 000,00 € 1 an
5001 - 6000 forfait annuel 11 000,00 9 900,00 € 1 an
6001 - 7000 forfait annuel 12 000,00 10 800,00 € 1 an
7001 - 8000 forfait annuel 13 000,00 11 700,00 € 1 an
8001- 20 000 forfait + delta ml de Fo 1,20 1,08 € 1 an
20 001 et + sup. palier par palier 1,00 0,90 € 1 an
Dans le cas d'une demande de durée d'engagement inférieure à celle indiquée, l'offre sera sur devis.
Exemple avec 21 km de linéaire :
Prix = [forfait 7 à 8 Km = 13000€] + [(20km - 8 km) soit 12 Km* 1,2 € =14400€] + [(21Km - 20 Km) soit 1 Km* 1 € = 1000 €]
Total = 28 400 €HT / an pour une durée de 2 ans maximum.
Date de T0 pour l'indexation :
Offre de Fibre Noire sur RHD en Location ou IRU
FAR : Frais d'Accès au Réseau
FAD : Frais d'adduction du site en fibre optique au RHD
€HT/forfait ou ml, et en fonction de la durée du contrat
Frais d'adduction (€HT)
FAS : Frais d'accès au service de fibre noire
Redevance de la liaison pour la mise à disposition d'une paire de fibres optiques noires
prix hors maintenance
Catalogue de services Avt 13 Creusot Montceau Networks 3 / 10 DUREE (AN)
LINEAIRE en KM 10 ans 15 ans
par mètre
4 -100 (exclu) par mètre 6,20 € 7,50 €
Sup 100 par mètre >100Km 5,60 € 6,70 €
Les tarifs ci-dessus sont utilisés par liaison optique sauf dans le cas d'un contrat global de circuits optiques comme indiqué ci-dessous.
Les tarifs "Sup 100 Km" en IRU sont applicables en cumul de liaisons optiques
Seuls sont éligibles à ce Service les communes membres de la Communauté, ainsi que leurs groupements, leurs établissements publics, qui empruntent le Réseau pour satisfaire des besoins internes.
Les sites concernés par cette offre sont divisés en 4 catégories en fonction du débit potentiel nécessaires aux agents territoriaux.
Type de site
A/ Petit site : Site avec moins de 10 postes informatiques ou ouvert partiellement dans la semaine (débit typique 10 Mbs)
B/ Site moyen : Site avec 11 postes informatique et plus (débit typique 100 Mbs)
C/ Site majeur : Site moyen qui héberge en sus des solutions de sauvegarde ou de serveur métier (débit typique 1 Gbs)
D/ Site sécurisé : Site majeur qui sert de pilote aux équipements mis en place dans un POP, site avec possibilité de réseau sécurisé sur
une boucle. Ce site donne accès à un droit d'hébergement de 8U maxi, énergie 220v non sécurisée limitée à 10A
Cet hébergement peut être dans un POP, shelter ou armoire de rue.
Service
Pour sites A, B ou C, le service consiste en un lien FON mono fibre entre le site considéré et le site de rattachement sur
le réseau fibre.
Pour sites de classe "D", le service consiste en un lien sur une paire fibre, éventuellement avec double adduction, entre le site
considéré et le ou les sites de rattachement sur le réseau fibre
Les sites de rattachement sont soit un POP, un shelter ou une armoire de rue dans lequel l'usager devra mettre un équipement.
Maintenance
La maintenance est forfaitaire par site avec une GTR 12 heures, 24h / 24 et 7 jours /7.
une maintenance de GTR différente est possible mais sur devis et pour des sites classe "C" ou "D"
PRIX
Maintenance
Service du 1er au
3ème site
Site classe A 30,00 € 140,00 € Dégressivité sur le service de 4€ / site supplémentaire
Site classe B 30,00 € 280,00 € Dégressivité sur le service de 4€ / site supplémentaire
Site classe C 30,00 € 370,00 € Pas de dégressivité
Site classe D 30,00 € 470,00 € Pas de dégressivité
Frais
360,00 € Site où le réseau est présent dans la rue avec un maximum de 20 m du 1er au 20ème site par classe de site
2 000,00 € Pour un site situé jusqu'à 200m du réseau ou à partir du 21ème site dans une classe donnée
Dans les autres cas, les frais sont sur devis
Exemples de calcul de redevance mensuelle (hors FAS et FAR)
Ex 1 : 1 site classe D + 3 sites classes B
Mensualité : (30+470) x 1 + (30 + 280) x 3 = 1430 € HT / Mois
Ex 2 : 1 site classe D + 3 sites classes B + 5 sites classes A
Mensualité : (30+470) x 1 + (30 + 280) x 3 + (30 + 140) x 3 + (30 + (140-4)) + (30 + (140-8)) = 2268 € HT / Mois
€HT/ml/durée du contrat
prix hors maintenance
Tarifications particulières :
Offre spécifique "collectivité"
I.R.U.
A partir du 4ème site
Catalogue de services Avt 13 Creusot Montceau Networks 4 / 10 La redevance de maintenance est obligatoire pour un IRU et une location annuelle mais hors offre spécifique collectivité
Prix annuel
GTR 12 heures HO et JO (*) 1 000 par circuit optique
GTR 12 heures 24h /24 & 7 jours /7 1 500 par circuit optique
GTR 8 heures HO et JO (*) 2 000 par circuit optique
GTR 8 heures 24h /24 & 7 jours /7 2 500 par circuit optique
GTR 4 heures Selon demande sur devis
* HO & JO : Heures Ouvrés et Jours Ouvrés
Le délai standard de livraison de mise à disposition (hors travaux de Génie Civil) est de T0 + 8 semaines.
Les tarifs font l’objet d’une indexation :
* Du 1/02/2010 au 31/12/2013 selon la formule d'indexation (M = M° x I) ci-dessous.
* A partir du 1/01/2014, l'indexation est calculée selon l'article 8,4 des CP Service FON (cf Avenant 9, conformément aux CP FON)
* Par ailleurs, il est rappelé que l'indexation est plafonnée par l'article 10,4 des CG de vente des services
Pour mémoire, l'indexation jusqu'au 31/12/2013 est la suivante :
M = M° x I où :
I = 0,50 × (S/S°) + 0,50 × (FSD2/FSD2°)
M° = Tarif applicable à la date de prise d’effet du Contrat conformément
aux grilles tarifaires mentionnées ci-dessus (Point 2),
M = Tarif indexé,
S = est la dernière valeur de l'indice du coût horaire du travail tous salariés - rubriques "industries
mécaniques et électriques" (identifiant INSEE : 0630215)
publiée par l'INSEE à la date de l'Indexation
S° = est la dernière valeur de l'indice du coût horaire du travail tous salariés - rubriques "industries
mécaniques et électriques" (identifiant INSEE : 0630215)
publiée par l'INSEE à la date de la notification de l'avenant n°3
FSD2 = est la dernière valeur de l'indice Frais et Services Divers – modèle de référence n°2
publiée par Le Moniteur des Travaux Publics à la date de l'indexation
FSD2°= est la dernière valeur de l'indice Frais et Services Divers – modèle de référence n°2
publiée par Le Moniteur des Travaux Publics à la date de notification de l'avenant n°3
En cas de disparition d'un indice, l'indice qui lui serait substitué s'appliquera. A
défaut, les Parties se rapprocheront afin d'adopter, d'un commun accord, des indices équivalents.
Il est précisé qu’aucune indexation des tarifs à la baisse ne pourra être pratiquée.
L'indexation finale se fait par le calcul successif des 2 indexations : "M" (avenant 3) puis "RA" (avenant 9)
Maintenance
INDEXATION
Délai de livraison
Maintenance du Service
Catalogue de services Avt 13 Creusot Montceau Networks 5 / 10 sans objet, pas d'indexation
Délégation de Service Publique "Creusot Montceau Networks"
- Gamme WiFi -
soit en "lien d'accès"
En lien d'accès, l'opérateur loue chaque ligne d'accès et dispose des équipements (antenne radio, points hauts…) maintenus par le concessionnaire, la bande passante est fournie par le concessionnaire. L'offre de mise à disposition d'infrastructure radio consiste à louer les points hauts maintenus par le concessionnaire, acheter la bande passante au concessionnaire mais l'opérateur WIFI exploite les équipements radios. Les prix sont en € HT et valables pour un engagement minimum de 1 an
FAS d'interconnexion Frais mensuels / Port
100 Mbps - 100BASe-T ou 100 Base FX inclus 100 Mbps - 100BASe-T ou 100 Base FX inclus
Giga Ethernet sur devis Giga Ethernet inclus
Gamme Grand Public
Frais d'Accès aux Services Redevance Mensuelle en € HT
WiFi Standard 512 10 WiFi Standard 512 10,0
WiFi Standard 1024 10 WiFi Standard 1024 12,0
WiFi Standard 2048 10 WiFi Standard 2048 15,0
Gamme Entreprise
WiFi PRO 1024 50 WiFi PRO 1024 (256 Kbps garantis symétriques) 40
WiFi PRO 2048 50 WiFi PRO 2048 (1 Mbps garantis symétriques) 80
Option de Mise en Service
Prestation de Desserte Interne Modem WIFI
de 0 à 5 mètres inclus Kit WIFI Standard 100
de 5 à 50 mètres 200 Kit WIFI PRO 200
> à 50 mètres sur devis Installation antenne
Pose et Mise en service 150
Options Récurrentes
Transport et connectivité IP au POP (mensuel)
WiFi Standard 512 inclus
WiFi Standard 1024 inclus
WiFi Standard 2048 inclus
WiFi PRO 1024 inclus
WiFi PRO 2048 inclus
Options Ponctuelles
Changement pour un débit inférieur
Gamme Standard 60
Changement de site extrémité
WiFi PRO sur devis
Frais d'Accès aux Services Redevance annuelle en € HT
point haut fibré 900 point haut de transport fibré 1 000,0
point haut de transport 900 point de haut de desserte > 100 clients 600,0
point de haut de desserte > 100 clients 400 point de haut de desserte 30 à 99 clients 400,0
point de haut de desserte 30 à 99 clients 100 point de haut de desserte < 30 clients 300,0
point de haut de desserte < 30 clients 0
Redevance mensuelle en € HT
par client abonné WIFI 2,0
Nota : par point haut, on entend tout bâti sur site hors pylône.
Redevance de pylône : sur devis
OFFRE LIEN D'ACCES
OFFRE INFRASTRUCTURE RADIO
Liaison abonné
Livraison en Hébergement sur RHD
Liaison abonné
Date de T0 pour l'indexation :
Catalogue de services Avt 13 Creusot Montceau Networks 6 / 10 01/02/2010 formule : cf ci-dessous
Délégation de Service Publique "Creusot Montceau Networks"
Les prix sont en € HT.
Nombre de NRA FAS par NRA
Pour 1 NRA 12 500
De 2 à 4 NRA 8 000
Pour plus de 4 NRA 6 000
Redevance ANNUELLE
pour l'usage des "NRA" suivant taille moyenne des NRAs dont le raccordement est demandé par le FAI
Taille du NRA en nombre de lignes Redevance / an
Pour la totalité des NRA 15 000
1000 1 500
1500 2 200
2000 3 500
4000 5 500
sup 4000 8 000
Variable MENSUEL
par abonné dont le raccordement est demandé par le FAI
par abonné Redevance / mois / abonné
2,00 €
Redevance ANNUELLE de maintenance et d'hébergement ( 5% de la redevance pour l'usage du réseau )
Sur devis pour un engagement sur la totalité des NRA du RHD.
Délai standard de livraison pour la mise à disposition des services T0+ 8 semaines (en chambre N-1 située à coté de la N0 FT)
INDEXATION
Date de T0 pour l'indexation :
Délai de livraison
Redevance de maintenance
Offre de Pré Dégroupage mutualisé au RHD
Frais d'Accès aux Services
Catalogue de services Avt 13 Creusot Montceau Networks 7 / 10 sans objet, pas d'indexation
Délégation de Service Publique "Creusot Montceau Networks"
Frais d'accès
Les frais d’accès au service (FAS) varient en fonction de la zone tarifaire et du débit
Les tarifs dans le tableau ci-dessous sont exprimés en euros et hors taxe.
FAS 4 10 20 40 100 200 500 1000
< 100 ml 1 360 360 360 360 0 0 0 0
> 100 & < 350 ml 2 360 360 360 360 0 0 0 0
> 350 & <500 ml 3 360 360 360 360 360 360 0 0
>500 & < 700 ml 4 360 360 360 360 360 360 360 0
Sur devis Sur devis Sur devis Sur devis Sur devis Sur devis Sur devis Sur devis
Les frais d’accès au réseau (FAR) varient en fonction de la zone tarifaire et du débit
Les tarifs dans le tableau ci-dessous sont exprimés en euros et hors taxe.
FAR 4 10 20 40 100 200 500 1000
< 100 ml 1 0 0 0 0 0 0 0 0
> 100 & < 350 ml 2 1 140 1 140 1 140 1 140 0 0 0 0
> 350 & <500 ml 3 3 540 2 640 1 640 1 640 1 140 1 140 0 0
>500 & < 700 ml 4 5 140 4 140 3 140 3 140 2 640 2 640 1 140 0
Sur devis Sur devis Sur devis Sur devis Sur devis Sur devis Sur devis Sur devis
Les Frais d’accès par site sont indiqués sous réserve d’une infrastructure existante disponible entre la boite
de raccordement du Délégataire et le local technique du site Client Final. Les frais d’accès comprennent la pose
d’un câble de moins de 100ml et d’une hauteur inférieure à 3,5m en domaine privé. Ils ne comprennent pas la
réparation ou la création de conduites.
En cas de travaux de génie civil, des frais d’accès au réseau (FAR) supplémentaires pourront être demandés
sur devis.
Frais d'Adduction
En cas de dépassement de la limite de 100ml de longueur et de 3,5m de hauteur en domaine privé, des frais d’adduction (FAD) pourront être demandés sur devis.
Les Frais d'Adduction (FAD) de sites non raccordés au réseau sont facturés au coût réel de réalisation de l'adduction au réseau majoré de 15% au titre des frais de gestion et maîtrise d'œuvre.
Redevances correspondant à la redevance d'usage et de maintenance
Les tarifs dans le tableau ci-dessous sont exprimés en euros et hors taxe. Service BPE 2019
débit garanti
Mbps
4 80
10 200
20 250
40 280
100 320
200 390
500 490
1000 590
2 à 10 Gbps Sur devis
Durée d'engagement
Durée d’engagement standard : 24 mois inclus dans l’offre
Option réduction de la durée d’engagement à 12 mois.
Tarif : majoration de +10% du prix de la redevance du service
Option prolongeant la durée d’engagement à 36 mois.
Tarif : remise de -10% du prix de la redevance du service
Indexation :
GRILLE TARIFAIRE "BANDE PASSANTE ENTREPRISE 2019"
ZONE
> 700 ml - Hors Forfait
ZONE
> 700 ml - Hors Forfait
Catalogue de services Avt 13 Creusot Montceau Networks 8 / 10 Option de sécurisation
L’option de sécurisation de la collecte permet d’assurer une continuité du service des sites feuilles. L’option de sécurisation du Site Client Final consiste au raccordement de deux liens (lien standard et lien de secours) aux clients finals.
Ce service est soumis à une étude de faisabilité préalable pour définir l’architecture technique en fonction du niveau de sécurisation souhaité par le client.
Les services de sécurisation sont décrits dans l’annexe 3 – 6.4 des CP BPE 2019
Tarifications : sur devis
Frais de mise en service du tronc de collecte
Collecte standart
Les Frais d’accès au Service (FAS) sont forfaitaires.
Tronc de Frais
collecte € HT
1 Gbs 1000
10 Gbs 2500
Redevance correspondant à la redevance d'usage et de maintenance
Services Redevances
€ HT / mois
Jusqu'à 5* Gbps 500
Jusqu'à 10 Gbps 1000
* Sous réserve de capacité de la porte de collecte
Engagement de 12 mois.
Redevance correspondant à la redevance d'usage et de maintenance IP TRANSIT
Débits Redevances
€ HT / mois
2 100
4 200
6 300
10 460
20 600
40 800
100 1200
200 1450
300 1600
500 1800
1000 2400
Adresses IP v4
La souscription du service IP Transit donne lieu à l'attribution de 1 adresse IPv4 par lien unitaire
Services Divers
Service
Résiliation d'un service
Déplacement d'un technicien
Modification de service
Les services complémentaires, d'équipements, installation et demandes d'interventions peuvent faire l'objet de facturations complémentaires
Frais en €HT
50
80 + 80 /heure
50
Catalogue de services Avt 13 Creusot Montceau Networks 9 / 10 sans objet, pas d'indexation
Délégation de Service Publique "Creusot Montceau Networks"
Frais d'accès au Service
Les frais d’accès au service (FAS) varient en fonction de la zone tarifaire et du débit Les tarifs dans le tableau ci-dessous sont exprimés en euros et hors taxe.
FAS 2 / 100 10 / 100
< 100 ml 1 360 360
> 100 & < 350 ml 2 360 360
> 350 & <500 ml 3 360 360
>500 & < 700 ml 4 360 360
Sur devis Sur devis
Les frais d’accès au réseau (FAR) varient en fonction de la zone tarifaire et du débit Les tarifs dans le tableau ci-dessous sont exprimés en euros et hors taxe.
FAR 2 / 100 10 / 100
< 100 ml 1 0 0
> 100 & < 350 ml 2 1 140 1 140
> 350 & <500 ml 3 3 540 2 640
>500 & < 700 ml 4 5 140 4 140
Sur devis Sur devis
Les frais d'accès par site sont indiqués sous réserve d'une infrastructure existante disponible entre la boite de raccordement du délégataire et le local technique du site Client Final. Les frais d'accès comprennent la pose d'un câble de moins de 100m et d'une hauteur inférieure à 3,5 m en domaine privé. Ils ne comprennent pas la réparation ou la création de conduites.
En cas de travaux de génie civil, des frais d'accès au réseau (FAR) pourront être demandés sur devis.
Les Frais d’Adduction (FAD) de sites non raccordés au réseau sont facturés au coût réel de réalisation de l’adduction au réseau majoré de 15% au titre des frais de gestion et de maîtrise d'œuvre. En cas de dépassement de la limite de 100ml de longueur et de 3,5m de hauteur en domaine privé, des frais d’adduction (FAD) pourront être demandés sur devis
Redevance d'usage et de maintenance
Service Débit garanti Débit maximum Redevance mensuelle
BPE A 2/100 2 Mbps 100 Mbps 75 €HT
BPE A 10/100 10 Mbps 100 Mbps 200 €HT
La redevance comprend la redevance d'usage et de maintenance
Une option GTR 4H 24 / 7 / 365 jours est proposée en option au tarif de : 40 € HT / mois qui s'ajoute au montant des redevances exposées ci-dessus.
Frais de mise en service du tronc de collecte
Collecte standart
Les Frais d’accès au Service (FAS) sont forfaitaires
Frais
1 Gbps 1 000 €HT
10 Gbps 2 500 €HT
Engagement de 12 mois
Mise en service du tronc de collecte
Indexation :
GRILLE TARIFAIRE "BANDE PASSANTE ENTREPRISE ACCESS 2019"
ZONE
> 700 ml - Hors Forfait
ZONE
> 700 ml - Hors Forfait
Catalogue de services Avt 13 Creusot Montceau Networks 10 / 10 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno, 92310 SEVRES SAS au capital de 40 000 € - RCS Nanterre 478 354 202 - code APE 6110Z - N° TVA Intracommunautaire FR 95 478 354 202
CONDITIONS PARTICULIERES
SERVICE BANDE PASSANTE ENTREPRISE 2019
ANNEXE 4 – Avenant 13 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DEFINITIONS .............................................................................................................. 5
ARTICLE 2 - OBJET ......................................................................................................................... 5
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE ...................................................................................... 5
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE SOUSCRIPTION DU SERVICE BPE ............................................. 5
ARTICLE 5 - PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE BPE .................................... 5
ARTICLE 6 - DETERMINATION DES TARIFS ................................................................................. 5
6.1 FRAIS D’ACCES AUX SERVICES (FAS), FRAIS D’ACCES AU RESEAU (FAR) ET FRAIS
D’ADDUCTION (FAD) ............................................................................................................................. 5
6.2 REDEVANCE FORFAITAIRE MENSUELLE................................................................................... 6
ARTICLE 7 - TRAVAUX, INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS ......................... 6
ARTICLE 8 - PENALITES FORFAITAIRES...................................................................................... 6
8.1 NON-RESPECT DE LA GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICE (CI-APRES LA GARANTIE DE
TEMPS DE RETABLISSEMENT – GTR) ................................................................................................ 6
8.1.1 GTR STANDARD .................................................................................................................... 6
8.1.2 OPTION GTR 4H 24/7 ............................................................................................................. 6
ARTICLE 9 - RESILIATION .............................................................................................................. 7
ARTICLE 10 - ANNEXES .................................................................................................................... 7
1. DESCRIPTION DU SERVICE « VPN ETHERNET » ..................................................................... 24 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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2. DOMAINE DE RESPONSABILITE ................................................................................................ 24
3. INTERFACE DE LIVRAISON DE SERVICE DU DELEGATAIRE ................................................. 25
4. TOPOLOGIES ............................................................................................................................... 26
5. SERVICE VPN ETHERNET ........................................................................................................... 28
6. OPTIONS DU SERVICE VPN ETHERNET ................................................................................... 29
1. DESCRIPTION DU SERVICE « IP TRANSIT » ............................................................................. 39
2. DOMAINE DE RESPONSABILITE ................................................................................................ 39
3. ARCHITECTURES ........................................................................................................................ 40
4. INTERFACES DE LIVRAISON DE SERVICE DU DELEGATAIRE .............................................. 40
5. SERVICE IP TRANSIT .................................................................................................................. 41
1. DEFINITIONS ................................................................................................................................ 45
2. NIVEAUX DE SERVICE DE BANDE PASSANTE ENTREPRISE................................................. 45
3. TEMPS DE RETABLISSEMENT EFFECTIF ................................................................................. 46
4. GARANTIE DE DISPONIBILITE DU SERVICE............................................................................. 46
5. SIGNALEMENT D’INCIDENT........................................................................................................ 47
1. CAS DES NOUVEAUX SERVICES SOUSCRITS ......................................................................... 48
2. CAS D’UNE MODIFICATION D’UN SERVICE .............................................................................. 49
3. DELAI DE LIVRAISON DU SERVICE ........................................................................................... 50
1. PV DE RECETTE INITIALE ........................................................................................................... 51
2. PV DE RECETTE APRES MODIFICATION DE SERVICE............................................................ 53
1. CREATION DE COMPTE EXTRANET .......................................................................................... 55 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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2. INVENTAIRE DES SERVICES ET SUIVI DE L’ACTIVATION D’UN SERVICE ............................ 55
3. LE TICKETING .............................................................................................................................. 58
A PROPOS ............................................................................................................................................ 61
ACCES .................................................................................................................................................. 62
PAGE PROFIL....................................................................................................................................... 62
PAGE D'ELIGIBILITE ............................................................................................................................ 63
LISTING DEVIS ..................................................................................................................................... 64
LISTING COMMANDE .......................................................................................................................... 64 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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ARTICLE 1 - DEFINITIONS
- « BPE » : désigne le Service de Bande Passante Entreprise.
- « Incident » : désigne un événement défini en Annexe 3.3.
A moins qu’une autre définition n’en soit donnée dans les présentes Conditions Particulières, les termes en
majuscules utilisés dans lesdites Conditions Particulières ont la même signification que celle qui leur est donnée
dans les Conditions Générales.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Usager pourra bénéficier du Service BPE dès lors qu’il aura souscrit une Commande pour un Service BPE. Elles constituent, avec les Conditions Générales et la Commande, le Contrat.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service BPE 2019 est décrit en Annexe 3.
Chaque demande de Service d’un Usager fera l’objet d’une analyse technique, réalisée en amont de la souscription
du Bon de Commande relatif audit Service.
L’ensemble des caractéristiques du Service de Bande Passante Entreprise est décrit dans les Spécifications
Techniques d’Accès aux Services (STAS) en Annexe 3.
Toute demande d’architecture spécifique exprimée par l’Usager fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Par dérogation à l’article 4.2 des Conditions Générales, le Service BPE est conclu pour une durée minimale ferme
de vingt-quatre (24) mois.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’Usager peut souscrire une option réduisant la durée minimale ferme à douze
(12) mois, ou souscrire une option prolongeant la durée à trente-six (36) mois, moyennant un prix désigné dans
l’Annexe 2.
La durée minimale ferme applicable à la Commande est désignée dans le Bon de Commande.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE SOUSCRIPTION DU SERVICE BPE
Pour bénéficier d’un Service BPE, l’Usager doit signer un Bon de Commande établi par le Délégataire sur la base du modèle joint en Annexe 1 des présentes ou établir une commande via la Plateforme de Commande Opérateur en ligne (ci-après, « PCO »).
En aucun cas, l’Usager ne peut modifier de son propre chef un Bon de Commande. Il est précisé que le Délégataire peut refuser tout Bon de Commande non conforme au Contrat.
ARTICLE 5 - PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE BPE
La procédure de mise à disposition du Service BPE est décrite en Annexe 3. Cette procédure permet de déterminer la Date de Début de Service.
ARTICLE 6 - DETERMINATION DES TARIFS
6.1 FRAIS D’ACCES AUX SERVICES (FAS), FRAIS D’ACCES AU RESEAU (FAR) ET FRAIS D’ADDUCTION (FAD) Chaque Service BPE peut donner lieu au paiement de FAS, FAR et/ou FAD. Des FAR peuvent notamment être facturés en fonction de la localisation du Client final, ces tarifications variant en fonction des zones tarifaires et du débit, telles que décrites en Annexes 2. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Le montant total de ces frais dû par l’Usager au Délégataire est précisé dans chaque Commande. Des frais de mise en service de Tronc de Collecte seront facturés à la Date de Début de Service selon le choix de l’équipement d’extrémité de l’usager et selon les tarifs indiqués en Annexe 2.
D’autres frais sont susceptibles d’être facturés à l’Usager par le Délégataire en fonction des interventions de mise en service prévues. En toute hypothèse, le montant de ces frais est indiqué dans la Commande.
6.2 REDEVANCE FORFAITAIRE MENSUELLE
L’Usager devra verser au Délégataire une redevance mensuelle forfaitaire d’usage. Le montant de cette redevance est indiqué dans chaque Commande et est établi à partir de la Grille Tarifaire indiquée en Annexe 2. Cette redevance comprend la maintenance du Service.
ARTICLE 7 - TRAVAUX, INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS
Les domaines de responsabilité pour chacun des Services sont indiqués en Annexe 3. Chaque Commande précise les travaux et prestations à la charge du Délégataire et ceux à la charge de l’Usager. L’Usager assume, vis-à-vis du Délégataire, la responsabilité exclusive et intégrale des travaux de maintenance réalisés par son sous-traitant, ainsi que les conséquences des désordres ou dommages éventuels qu’il viendrait à causer.
ARTICLE 8 - PENALITES FORFAITAIRES
8.1 NON-RESPECT DE LA GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICE (CI-APRES LA GARANTIE DE TEMPS DE RETABLISSEMENT – GTR)
8.1.1 GTR STANDARD
En cas de dépassement de la GTR standard 4H Heures ouvrées (8H – 18H)), telle qu’elle est définie à l’Annexe
3, l’Usager est en droit de demander au Délégataire une pénalité forfaitaire de 5% du montant de la redevance
mensuelle du Service souscrit par heure ouvrée de retard. Ces pénalités sont plafonnées à la valeur du montant
de la dernière redevance mensuelle du Service souscrit.
Cette pénalité fera l’objet de l’émission d’un avoir à la demande de l’Usager et sera imputée par le Délégataire sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due.
8.1.2 OPTION GTR 4H 24/7
Si l’Usager a souscrit l’option GTR 4H 24/7, telle que définie à l’Annexe 3, et en cas de dépassement de cette GTR
4h 24/7, l’Usager est en droit de demander au Délégataire une pénalité forfaitaire de 5% du montant de la
redevance mensuelle du Service souscrit par heure de retard. Ces pénalités sont plafonnées à la valeur du montant
de la dernière redevance mensuelle du Service souscrit.
Cette pénalité fera l’objet de l’émission d’un avoir à la demande de l’Usager et sera imputée par le Délégataire sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due.
8.2 NON-RESPECT DE LA GARANTIE DE DELAI DE LIVRAISON DE SERVICE
En cas de non-respect du délai garanti de livraison de service indiqué en Annexe 3.4, l’Usager est en droit de
demander au Délégataire une pénalité forfaitaire de 2% des frais d’installation cumulés (FAS, FAR, FAD) par jour
de retard. Ces pénalités sont plafonnées à la valeur des frais d’installations cumulés (FAS, FAR, FAD).
Cette pénalité fera l’objet de l’émission d’un avoir à la demande de l’Usager et sera imputée par le Délégataire sur
la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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ARTICLE 9 - RESILIATION
En complément des stipulations de l’Article 14 des Conditions Générales et en cas de résiliation consécutive à un
manquement de l'Usager, le Délégataire est autorisé de plein droit à facturer immédiatement les redevances du
Service pour la durée d'engagement restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement.
ARTICLE 10 - ANNEXES
Les présentes conditions particulières se composent des présentes et des annexes susvisées : • Annexe 1 : Modèle de Commande
• Annexe 2 : Grille tarifaire
• Annexe 3 : Spécifications Techniques d’Accès aux Services (STAS)
• 3.1 : Spécifications Techniques des Services VPN Ethernet, VPN IP et IP Transit • 3.2 : Spécifications Tronc de Collecte
• 3.3 : Niveaux de service
• 3.4 : Procédure de mise à disposition des Services Bande Passante Entreprise • 3.5 : PV de Recette
• 3.6 : L’extranet du Délégataire
• 3.7 : Les Equipements d’extrémité du Délégataire
• 3.8 : Périmètre géographique des offres VPN Ethernet, VPN IP et IP Transit Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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ANNEXE 1
EXEMPLE DE MODELE DE BON DE COMMANDE
COMMANDE N° DSP-xxx-xx-xxxx
TYPE D'OFFRE : Bande Passante Entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
NOM_DSP,
Société par Actions simplifiée, au capital de xxxx €, dont le siège social est situé 3-5-7 avenue de la Cristallerie, immeuble Crisco Uno, 92310 SEVRES, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° xxxxxxxxx,
Représentée par M. xxxxxx, en sa qualité de xxxxx, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente Commande,
D’UNE PART,
ET
NOM_USAGER,
Société anonyme, au capital de xxx €, dont le siège social est situé xxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° xxx,
Représentée par xxxx , en sa qualité de xxxx, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente Commande,
D’AUTRE PART.
Le Délégataire et l’Usager sont ci-après désignés, séparément la « Partie » et ensemble les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande. La présente Commande est régie par le contrat de services de communication électronique qui se compose des Conditions Générales version 2013, des Conditions Particulières du Service Bande Passante Entreprise version janvier 2017 et de la présente Commande. L’Usager reconnait avoir reçu l’ensemble de ces documents et les avoir acceptés.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, les Parties conviennent de ce qui suit : Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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1. SITE D’EXTREMITE
N°
Site Adresse
Nom/raison
sociale/SIREN
Type de
local
Nom contact
tech Local E-Mail N° de tél
1
2. SERVICES SOUSCRITS
Le Délégataire fournira à l’Usager, qui accepte, le(s) Service(s) de Bande Passante Entreprise décrits ci- dessous.
N°
Service N° Site
Type
d’intervention Service Livraison Débit Topologie
Tronc de
Collecte
1
N°
Service
Option
Livraison du
Délégataire
Option
Transparence
VLAN Usager
Option
Transparence
Protocoles de
Contrôle
Ethernet
Nombre VLAN
supplémentaire Commentaires
1
3. TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE
Au titre de la présente Commande, le Délégataire réalisera les travaux suivants : (EXEMPLE)
Fourniture et pose d'un tiroir optique dans la baie du Client Final
Fourniture et pose d'une Fibre Optique dans l'infrastructure du Client Final dans la limite de 100ml et hors travaux en hauteur
Réalisation des travaux de raccordement entre la chambre " XXXXXXX " et le tiroir optique Test de réflectométrie de la Fibre Optique
Fourniture et pose d'un CPE (point de livraison du Service)
Mise en service du Service Bande Passante Entreprise.
Les travaux suivants demeurent à la charge de l'Usager :
Mise à disposition de locaux conformes au bon fonctionnement du matériel actif (emplacement baie, courant électrique)
Mise à disposition des fourreaux en partie privative avec la continuité prévue vers les Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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infrastructures présentes du domaine public
4. DATE DE MISE EN SERVICE ET DUREE DE LA FOURNITURE DU SERVICE
Les Services de Bande Passante Entreprise sont fournis à compter de la Date de Début de Service, déterminée à partir de la procédure de recette décrite en Annexe 3 des Conditions Particulières du Service BPE.
Pour chaque Service de Bande Passante Entreprise, la durée des prestations est indiquée dans le tableau suivant :
N° Service Date de Début de Service prévisionnelle Durée de la fourniture du Service
1 xx/xx/xxxx xx mois
5. REDEVANCES ET FRAIS
N° Service
F.A.S.
En €HT
F.A.R
En €HT
Autres frais
En €HT
Redevance
En €HT
1
TOTAL
6. COORDONNEES ET ADRESSE DE FACTURATION
Les factures et courriers relatifs à la facturation doivent être adressés aux adresses suivantes : Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Le Délégataire
Nom : ...................................................................
Qualité : .......................................................... …
Service Comptabilité
3-5-7 avenue de la Cristallerie, immeuble Crisco
Uno
92310 SEVRES
L’Usager
Nom : ..................................................................
Qualité : ..............................................................
Service Comptabilité
............................................................................
............................................................................
Les paiements en faveur de chaque Partie seront effectués aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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7. GRILLE DE CONTACTS ET D’ESCALADE
Les Parties s’engagent à respecter les contacts et la procédure d’escalade selon les grilles figurant ci- dessous dûment complétées par les Parties.
7.1 – Matrice de contact et escalade du STC (Suivi des commandes)
Niveau de contact Contact
Niveau 0 (9h-18h) STC Delivery
https://espace-client.covage.com/index.php
Niveau 1
(HO 9h-18h)
Delivery COVAGE
+33(0) 147 148 642
par email en HO uniquement :
delivery@covage.com
Niveau 2
(HO 9h-18h)
Responsable Production DELIVERY
+33(0) 147 148 662
par email en HO uniquement :
noc_manager.notify@covage.com
Niveau 3
7/7 - 24/24
Direction des Réseaux
+33 (0)147 148 641
par email en HO uniquement :
DIROP@covage.com
Niveau 4
7/7 - 24/24
Direction Générale
+33 (0)170 962 288
par email en HO uniquement :
DG.notify@covage.com
7.2 – Matrice de contact et escalade du NOC (maintenance corrective)
Les contacts et la procédure d’escalade sont applicables :
en heures ouvrées (HO : plage 8h-18h) et les jours ouvrés dans le cas de GTR standard.
En 7/7j et 24/24h dans le cas de l’option GTR4h.
Les contacts par mail ne pourront se faire qu’en heures ouvrés.
Niveau de contact Contact
Niveau 0 (ouverture ticket, mise en relation
support technique)
7/7 - 24/24
Extranet NOC
https://espace-client.covage.com/index.php
Hotline
+33 (0)825 005 900
Niveau 1 (HO 8h-18h / HNO 18h-8h) Support COVAGE FTTO +33 (0)147 148 643 (HO)
+33 (0)619 782 696 (HNO) Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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par email en HO uniquement :
support@covage.com
Niveau 2 7/7 - 24/24 Manager de Crise
+33 (0)147 148 640
par email en HO uniquement :
noc_manager.notify@covage.com
Niveau 3 7/7 - 24/24 Direction des Réseaux
+33 (0)147 148 641
par email en HO uniquement :
DIROP@covage.com
Niveau 4 7/7 - 24/24 Direction Générale
+33 (0)170 962 288
par email en HO uniquement :
DG.notify@covage.co
7.3 – Pour la maintenance préventive et les notifications à caractère technique (hors Incident)
Travaux Programmés
Pour le Délégataire Pour l’Usager
Travaux-Programmes@covage.com
Toute modification des contacts doit être communiquée à l’autre Partie par mail à l’adresse indiquée dans la grille de maintenance corrective figurant en 7.1 de la présente Commande.
8. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La présente Commande entrera en vigueur à la date de son acceptation par le Délégataire.
Fait en deux (2) exemplaires originaux, Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Pour l'usager Pour le Délégataire
Fait à ................................................................... Date d’acceptation de la Commande ......................
Le ........................................................................ Le .............................................................................
Nom : .................................................................. Nom : .......................................................................
Qualité :............................................................. ...Qualité : ...................................................................
Signature et cachet Signature et cachet Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno, 92310 SEVRES SAS au capital de 40 000 € - RCS Nanterre 478 354 202 - code APE 6110Z - N° TVA Intracommunautaire FR 95 478 354 202 Page 15 sur 65
ANNEXE 2
GRILLE TARIFAIRE BANDE PASSANTE ENTREPRISE
Frais d’Accès au Service et au réseau
Les frais d’accès au service (FAS) et les frais d’accès au réseau (FAR) varient en fonction de
la zone tarifaire du site client et du débit.
Les tarifs dans le tableau ci-dessous sont exprimés en euros et hors taxe.
Les distances des zones tarifaires sont données à titre d’exemple, elles peuvent varier en
fonction de différents paramètres par exemple, la géographie du territoire, la capillarité du
réseau.
Les Frais d’accès par site sont indiqués sous réserve d’une infrastructure existante disponible
entre la boite de raccordement du Délégataire et le local technique du site Client Final. Les
frais d’accès comprennent la pose d’un câble de moins de 100ml et d’une hauteur inférieure
à 3,5m en domaine privé. Ils ne comprennent pas la réparation ou la création de conduites.
BPE 4 Mbps 10 Mbps 20 Mbps 40 Mbps 100 Mbps 200 Mbps 500 Mbps 1 Gbps THD ZONE 1
< 100 ML
THD ZONE 2
> 100 ML < 350 ML
THD ZONE 3
> 350 ML < 500 ML
THD ZONE 4
> 500 ML < 700 ML
ZONE HORS FORFAIT
>700 ML sur devis
360 360 360 360 360 360 360 0
360 360 360 360 360 360 0 0
360 360 360 360 0 0 0 0
FAS
360 360 360 360 0 0 0 0
4 Mbps 10 Mbps 20 Mbps 40 Mbps 100 Mbps 200 Mbps 500 Mbps 1 Gbps
THD ZONE 1
< 100 ML
THD ZONE 2
> 100 ML < 350 ML
THD ZONE 3
> 350 ML < 500 ML
THD ZONE 4
> 500 ML < 700 ML
ZONE HORS FORFAIT
>700 ML
0
sur devis
0 0
5 140 4 140 3 140 3 140 2 640 2 640
0
1 140
0
3 540 2 640 1 640 1 640 1 140 1 140
0 0
1 140 1 140 1 140 1 140 0 0
FAR
0 0 0 0 0 0 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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En cas de travaux de génie civil, des frais d’accès au réseau (FAR) supplémentaires pourront
être demandés sur devis.
Frais d’Adduction
En cas de dépassement de la limite de 100ml de longueur et de 3,5m de hauteur en domaine
privé, des frais d’adduction (FAD) pourront être demandés sur devis.
Les Frais d’Adduction (FAD) de sites non raccordés au réseau sont facturés au coût réel de
réalisation de l’adduction au réseau majoré de 15% au titre des frais de gestion et de maîtrise
d’œuvre.
Redevances correspondant à la redevance d’usage et de maintenance
Les tarifs dans le tableau ci-dessous sont exprimés en euros et hors taxe.
Garantie de temps de rétablissement
GTR standard : 4H Heures ouvrées (8h – 18h) inclus dans l’offre.
Une option GTR 4H 24/7/365 jours est proposée en option au tarif de 40 € HT/mois, qui s’ajoute
au montant de la redevance exposée ci-dessus.
Durée d’engagement
Durée d’engagement standard : 24 mois inclus dans l’offre
Option réduction de la durée d’engagement à 12 mois.
Tarif : majoration de +10% du prix de la redevance du service
Option prolongeant la durée d’engagement à 36 mois.
Tarif : remise de -10% du prix de la redevance du service
Option de sécurisation
L’option de sécurisation de la collecte permet d’assurer une continuité du service des sites feuilles. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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L’option de sécurisation du Site Client Final consiste au raccordement de deux liens (lien standard
et lien de secours) aux clients finals.
Ce service est soumis à une étude de faisabilité préalable pour définir l’architecture technique en
fonction du niveau de sécurisation souhaité par le client.
Les services de sécurisation sont décrits dans l’annexe 3 – 6.4:
Tarifications : sur devis
Frais de mise en service du tronc de collecte standard
Les Frais d’accès au Service (FAS) sont forfaitaires.
Redevances correspondant à la redevance d’usage et de
maintenance IP Transit
Adresses IPv4 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno, 92310 SEVRES SAS au capital de 40 000 € - RCS Nanterre 478 354 202 - code APE 6110Z - N° TVA Intracommunautaire FR 95 478 354 202 Page 18 sur 65
La souscription du service IP Transit donne lieu à l’attribution de 1 adresse IPv4
par lien unitaire.
Services Divers
Les services complémentaires, équipements, installations et demandes
d’interventions peuvent faire l’objet de facturations complémentaires. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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ANNEXE 3
SPECIFICATIONS TECHNIQUES D’ACCES AUX SERVICES (STAS)
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DEFINITIONS .............................................................................................................. 5
ARTICLE 2 - OBJET ......................................................................................................................... 5
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE ...................................................................................... 5
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE SOUSCRIPTION DU SERVICE BPE ............................................. 5
ARTICLE 5 - PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE BPE .................................... 5
ARTICLE 6 - DETERMINATION DES TARIFS ................................................................................. 5
6.1 FRAIS D’ACCES AUX SERVICES (FAS), FRAIS D’ACCES AU RESEAU (FAR) ET FRAIS
D’ADDUCTION (FAD) ............................................................................................................................. 5
6.2 REDEVANCE FORFAITAIRE MENSUELLE................................................................................... 6
ARTICLE 7 - TRAVAUX, INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS ......................... 6
ARTICLE 8 - PENALITES FORFAITAIRES...................................................................................... 6
8.1 NON-RESPECT DE LA GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICE (CI-APRES LA GARANTIE DE
TEMPS DE RETABLISSEMENT – GTR) ................................................................................................ 6
8.1.1 GTR STANDARD .................................................................................................................... 6
8.1.2 OPTION GTR 4H 24/7 ............................................................................................................. 6
ARTICLE 9 - RESILIATION .............................................................................................................. 7
ARTICLE 10 - ANNEXES .................................................................................................................... 7
1. DESCRIPTION DU SERVICE « VPN ETHERNET » ..................................................................... 24
2. DOMAINE DE RESPONSABILITE ................................................................................................ 24 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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3. INTERFACE DE LIVRAISON DE SERVICE DU DELEGATAIRE ................................................. 25
3.1. Interface physique, électrique et optique ..................................................................................................... 25
3.2. Interface couche liaison de données ........................................................................................................... 25
4. TOPOLOGIES ............................................................................................................................... 26
4.1. Topologie Point à Point ....................................................................................................................... 26
4.2. Topologie en Etoile.............................................................................................................................. 26
4.3. Topologie Full Mesh ............................................................................................................................ 27
5. SERVICE VPN ETHERNET ........................................................................................................... 28
5.1. Architecture de Service « VPN Ethernet ».............................................................................................. 28
5.2. Livraison de Service « VPN Ethernet » ..................................................................................................... 28
5.3. Caractéristiques du Service « VPN Ethernet » ........................................................................................... 28
a) Encapsulation ............................................................................................................................................. 28
b) Transparence ............................................................................................................................................. 28
c) Contrôle d’accès ......................................................................................................................................... 29
d) Trafic non IP ............................................................................................................................................... 29
e) MTU .......................................................................................................................................................... 29
f) QoS ........................................................................................................................................................... 29
6. OPTIONS DU SERVICE VPN ETHERNET ................................................................................... 29
6.1. Option de livraison : « S-VLAN »........................................................................................................... 29
6.1.1. Livraison du Service ................................................................................................................................ 30
6.1.2. Caractéristiques du Service ..................................................................................................................... 30
a) Encapsulation ............................................................................................................................................. 30
b) MTU .......................................................................................................................................................... 30
6.2. Option de Livraison « C-VLAN » ........................................................................................................... 30
6.2.1. Livraison du Service ................................................................................................................................ 31
6.2.2. Caractéristiques du Service ..................................................................................................................... 31
a) Encapsulation ............................................................................................................................................. 31
b) Transparence ............................................................................................................................................. 32
c) MTU ......................................................................................................................................................... 32
6.3. Option « Transparence C-VLAN » ......................................................................................................... 32
6.3.1. Livraison du Service ................................................................................................................................ 32
6.3.2. Caractéristiques du Service ..................................................................................................................... 33
a) Encapsulation ............................................................................................................................................. 33
6.4. Option de Sécurisation ........................................................................................................................ 33
6.4.1. Sécurisation de la Collecte ...................................................................................................................... 33 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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a) Sécurisation Collecte Actif/Passif .................................................................................................................. 34
b) Sécurisation Collecte Actif/Actif (sur 2 vlans) ................................................................................................. 35
6.4.2. Sécurisation du Site Client Final ............................................................................................................... 35
6.5. Option « Transparence Protocoles Ethernet » ....................................................................................... 36
6.5.1. Livraison du Service ................................................................................................................................ 37
6.5.2. Caractéristiques du Service ..................................................................................................................... 37
a) Transparence ............................................................................................................................................. 37
6.6. Option « Transparence champs DSCP » ................................................................................................ 37
6.6.1. Livraison du Service ................................................................................................................................ 38
6.6.2. Caractéristiques du Service ..................................................................................................................... 38
a) QoS ........................................................................................................................................................... 38
1. DESCRIPTION DU SERVICE « IP TRANSIT » ............................................................................. 39
2. DOMAINE DE RESPONSABILITE ................................................................................................ 39
3. ARCHITECTURES ........................................................................................................................ 40
4. INTERFACES DE LIVRAISON DE SERVICE DU DELEGATAIRE .............................................. 40
4.1. Interface physique, électrique et optique............................................................................................... 40
4.2. Interface couche liaison de données ..................................................................................................... 41
5. SERVICE IP TRANSIT .................................................................................................................. 41
5.1. Architecture du Service « IP Transit» .................................................................................................... 41
5.2. Livraison de Service « IP Transit en natif » ............................................................................................ 42
5.3. Livraison de Service « IP Transit avec S-VLAN ».................................................................................... 42
5.4. Caractéristiques du Service « IP Transit » ............................................................................................. 42
a) Encapsulation ............................................................................................................................................. 42
b) MTU .......................................................................................................................................................... 42
c) Translation d’adresse .................................................................................................................................. 42
d) Trafic IP ..................................................................................................................................................... 42
e) Adressage IP .............................................................................................................................................. 42
f) Protocole de routage ................................................................................................................................... 43
g) QoS ........................................................................................................................................................... 43
1. DEFINITIONS ................................................................................................................................ 45
2. NIVEAUX DE SERVICE DE BANDE PASSANTE ENTREPRISE................................................. 45 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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3. TEMPS DE RETABLISSEMENT EFFECTIF ................................................................................. 46
4. GARANTIE DE DISPONIBILITE DU SERVICE............................................................................. 46
5. SIGNALEMENT D’INCIDENT........................................................................................................ 47
1. CAS DES NOUVEAUX SERVICES SOUSCRITS ......................................................................... 48
2. CAS D’UNE MODIFICATION D’UN SERVICE .............................................................................. 49
3. DELAI DE LIVRAISON DU SERVICE ........................................................................................... 50
1. PV DE RECETTE INITIALE ........................................................................................................... 51
2. PV DE RECETTE APRES MODIFICATION DE SERVICE............................................................ 53
1. CREATION DE COMPTE EXTRANET .......................................................................................... 55
2. INVENTAIRE DES SERVICES ET SUIVI DE L’ACTIVATION D’UN SERVICE ............................ 55
2.1. Inventaire des Services – Onglet « Services » ....................................................................................... 56
2.2. Suivi de l’activation d’un Service – Onglet « Activations » ...................................................................... 57
3. LE TICKETING .............................................................................................................................. 58
3.1. Ouverture de Ticket ............................................................................................................................. 58
3.2. Consultation des Tickets ..................................................................................................................... 59
A PROPOS ............................................................................................................................................ 61
ACCES .................................................................................................................................................. 62
Url pour s’authentifier ................................................................................................................................... 62
PAGE PROFIL....................................................................................................................................... 62
PAGE D'ELIGIBILITE ............................................................................................................................ 63 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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................... 63
LISTING DEVIS ..................................................................................................................................... 64
LISTING COMMANDE .......................................................................................................................... 64
Détails de la commande ................................................................................................................................. 65
Annulation d’une commande ......................................................................................................................... 65
Commande rejetée par Covage ........................................................................................................................ 65
Commande annulée par l’opérateur/usager .................................................................................................... 65
ANNEXE 3-7 : LES EQUIPEMENTS D’EXTREMITE DU DELEGATAIRE
ANNEXE 3-8 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DES OFFRES VPN ETHERNET, VPN IP ET IP
TRANSIT Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Annexe 3-1a : Les Spécifications techniques d’accès au Service VPN Ethernet
1. Description du Service « VPN Ethernet »
Le Service « VPN Ethernet » est un service de transport de bande passante Ethernet symétrique et garanti à très
haut débit sur support Fibre Optique.
La plage de débits disponibles est définie en Annexe 3-2.
2. Domaine de responsabilité
L’architecture physique est décomposée en deux (2) parties :
• Interconnexion du réseau du Délégataire avec l’Equipement d’Extrémité du Délégataire.
• Interconnexion de l’Equipement d’Extrémité du Délégataire avec l’Equipement de l’Usager au point
d’accès au Service.
L’interconnexion des Equipements au point d’accès au Service est comme suit :
• La limite de responsabilité du Délégataire s'arrête au port de livraison de l’Equipement d’Extrémité du
Délégataire, administré par le Délégataire.
• L’Equipement d’Extrémité du Délégataire est installé sur chacun des sites Usager.
• Si l’Usager héberge ses Equipements dans un Site du Délégataire, et si aucune option technique n’est
demandée par l’Usager, il n’y a pas d’Equipement d’Extrémité du Délégataire installé dans la baie de
l’Usager. Dans ce cas, la rocade est à la charge de l’Usager.
• Dans le cas d’une architecture en étoile, un seul Equipement d’Extrémité du Délégataire est installé sur
le Site Usager faisant office de Tronc de Collecte. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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3. Interface de livraison de Service du Délégataire
3.1. Interface physique, électrique et optique
Les flux des Usagers sont livrés sur des interfaces Ethernet, selon les caractéristiques suivantes :
L'Usager est responsable de la connexion entre son Equipement et l’Equipement d’Extrémité du Délégataire.
3.2. Interface couche liaison de données
Les options de configuration de l’interface de livraison du Délégataire sont les suivantes :
Interface Media Connecteur Délimitation du Service
10/100BaseTX Catégorie 5/6 Cuivre Unshielded Twisted Pair (UTP)
RJ-45
Le port sur l’Equipement
d’Extrémité du Délégataire
1000BaseTX Catégorie 6 Cuivre Unshielded Twisted Pair (UTP)
1000BaseSX Fibre Multimode 850nm, -9,5dBm Tx, 0 -17 dBm Rx
LC/PC
1000BaseLX
Fibre Monomode
1300nm, -9,5dBm Tx, -3 -20 dBm
Rx
10GBaseSR Fibre Multimode 850nm, -9,5dBm Tx, 0 -17 dBm Rx LC/PC
10GBaseLR Fibre Monomode 1300nm, -9,5dBm Tx, -3 -20 dBm Rx LC/PC
Interface Media Connecteur
Délimitation du
Service
Négociation de la
vitesse
10Mbps 802.3 Full Non Applicable Sans objet
100Mbps 802.3u Full Désactivé Off
1000Mbps 802.3ab Full Désactivé Off
10Gbps 802.3ae Sans objet Non Applicable Sans objet Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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4. Topologies
4.1. Topologie Point à Point
L’Usager souhaite connecter deux (2) Sites Clients Finals en topologie point à point.
Les trames Ethernet de l’Usager sont transportées entre les deux sites Clients Finals au travers du réseau
IP/MPLS du Délégataire, suivant le débit et les SLA souscrits pour le Service.
Les deux (2) Sites Clients Finals doivent être sur le même périmètre du réseau du Délégataire.
4.2. Topologie en Etoile
L’Usager souhaite connecter un (1) à plusieurs sites Clients Finals vers son Site Usager (collecte) en topologie
en étoile. Le Site de l’Usager fera office de Tronc de Collecte des Services. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Les trames Ethernet de l’Usager sont transportées entre chaque site Client Final et le Tronc de Collecte au
travers du réseau IP/MPLS du Délégataire, suivant le débit et les SLA souscrits pour chacun des Services.
Les sites des Clients Finals ne communiquent qu’avec le Tronc de Collecte.
4.3. Topologie Full Mesh
L’Usager souhaite connecter plusieurs Sites Clients Finals entre eux en topologie « Full Mesh ».
Les trames Ethernet de l’Usager sont transportées entre chacun des sites Clients Finals au travers du réseau
IP/MPLS du Délégataire, suivant le débit et les SLA souscrits pour le Service. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Les sites Clients Finals communiquent directement entre eux.
5. Service VPN Ethernet
5.1. Architecture de Service « VPN Ethernet »
Le Service « VPN Ethernet » permet à l’Usager de transporter les trames Ethernet de type « Ethernet II » et « IEEE
802.3 » entre deux ou entre plusieurs Sites Clients Finals.
Site Client Final /
Usager Equipement
d’extrémité du
délégataire
Equipement
Usager
Trames Ethernet II
IEEE 802.3
Interface coté Usager
L’Equipement d’Extrémité du Délégataire effectue un contrôle de la conformité des trames sur les champs
«Mac@Destination», «Length/Type», «FCS», et s’il y a lieu sur les champs du «VLAN tag».
Les trames et les paquets non conformes et/ou dépassant le débit Ethernet souscrit pour le Service sont supprimés.
5.2. Livraison de Service « VPN Ethernet »
La livraison des trames sur l’interface client de l’Equipement d’Extrémité du Délégataire se fera selon la norme
Ethernet II sans champ VLAN.
Mac@ Dest Mac@ Src Len/ Type FCS Data
5.3. Caractéristiques du Service « VPN Ethernet »
a) Encapsulation
Par défaut, les trames sont livrées sans VLAN. Cependant, cette caractéristique peut être modifiée selon les options
souscrites.
b) Transparence
Par défaut, le « Service VPN Ethernet » n’est pas transparent aux trames de contrôle de protocoles Ethernet (ex :
STP, RSTP, MSTP,LACP, CDP, VTP,PVST, PVST+, RPVST, PAgP…etc.).
Les adresses Mac multicast, tel que « 01:00:0C:CD:CD:D0 » et « 01 :80 :C2 :00 :00 :08 » sont filtrées. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Cependant, cette caractéristique peut être modifiée selon les options de transparence souscrites.
c) Contrôle d’accès
Un contrôle d’accès sur l’interface de l’équipement d’Extrémité du Délégataire limite à un maximum de 2000
adresses MAC le nombre d’adresses apprises par Site Client Final.
d) Trafic non IP
L'Usager peut utiliser un protocole non-IP, à condition que ce soit un protocole supporté sur un trafic Ethernet.
e) MTU
La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1548 octets.
MTU Ethernet
Jusqu’a 1548 octets
Mac@ Dest Mac@ Src Len/ Type FCS Data
6 6 2 4 octets
f) QoS
Le marquage CoS 802.1p de l’Usager ne sera pas supporté sur le réseau du Délégataire, une valeur par défaut
sera attribuée automatiquement.
Le marquage IP DSCP/Prec ne sera pas maintenu sur le réseau du Délégataire. Cependant, cette caractéristique
peut varier selon les options de transparence souscrites.
6. Options du Service VPN Ethernet
6.1. Option de livraison : « S-VLAN »
L’option « S-VLAN » permet de livrer plusieurs Services sur une seule et même interface de l’équipement
d’extrémité du Délégataire, basée sur le VLAN du Délégataire. Par défaut, un seul service est livrable par interface.
Site Client Final /
Usager Equipement d’extrémité du
Délégataire
Equipement
Usager
Trames avec marquage
S-VLAN
Interface coté Usager Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno, 92310 SEVRES SAS au capital de 40 000 € - RCS Nanterre 478 354 202 - code APE 6110Z - N° TVA Intracommunautaire FR 95 478 354 202 Page 30 sur 65
6.1.1. Livraison du Service
La livraison des trames sur l’interface Usager de l’Equipement d’Extrémité du Délégataire se fera selon le standard
IEEE 802.1q, avec les champs VLAN définis par le Délégataire. Le numéro de VLAN peut faire l’objet d’une
concertation avec l’Usager à sa demande.
Equipement d’Extrémité
du Délégataire
Interface de
Livraison du
Délégataire
Ingress/Egress
Mac@ Dest Mac@ Src Len/ Type FCS Data S-VLAN
Les trames échangées entre l’Equipement d’Extrémité du Délégataire et l’équipement de l’Usager sont taguées
avec le tag S-VLAN
En cas de livraison sur un Tronc de Collecte National, un (1) seul S-VLAN sera autorisé par site feuille.
En cas de livraison sur un Tronc de Collecte Local (Déporté ou Collocalisé), jusqu’à trois (3) S-VLAN par site feuille
seront autorisés sur demande préalable de l’Usager. Par défaut un (1) seul S-VLAN par site feuille sera autorisé.
6.1.2. Caractéristiques du Service
a) Encapsulation
Avec l’option « Livraison S-VLAN », le Service est livré avec une double encapsulation. La dés-encapsulation est
à la charge de l’usager.
b) MTU
La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1548 octets.
MTU Ethernet
Jusqu’a 1548 octets
Mac@ Dest Mac@ Src Len/ Type FCS Data
6 6 2 4 octets
S-VLAN
4
6.2. Option de Livraison « C-VLAN »
L’option « C-VLAN » permet de livrer plusieurs Services sur une seule et même interface de l’équipement
d’extrémité du Délégataire ; basée sur le VLAN Usager. Par défaut, un seul service est livrable par interface. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Site Client Final /
Usager Equipement d’extrémité du
Délégataire
Equipement
Usager
Trames avec marquage
C-VLAN
Interface côté Usager
6.2.1. Livraison du Service
Chacun de ces flux est marqué à l’aide d’un C-VLAN afin de permettre l’identification et l’isolation de chaque
Service et/ou Site Clients Finals.
Pour la livraison sur un Tronc de Collecte, les trames envoyées par l’équipement de l’Usager vers l’Equipement
d’Extrémité du Délégataire doivent être avec tag C-VLAN.
Chaque Site Client Final pourra être adressé par un à plusieurs C-VLAN. Chaque C-VLAN sera dédié à un site
Client Final, il ne pourra donc pas y avoir un C-VLAN commun à plusieurs sites Client Final.
En entrée et sortie, le S-VLAN servant au transport des trames sera déterminé selon une table de correspondance
comme suit : un à plusieurs C-VLAN vers un S-VLAN du Délégataire.
En entrée, les trames sont encapsulées avec un tag S-VLAN selon la table de correspondance pour être
transportées sur le réseau du Délégataire.
En sortie, les trames sont décapsulées du tag S-VLAN selon la table de correspondance pour être livrées sur
l’interface de l’Equipement d’Extrémité du Délégataire.
Equipement
d’Extrémité du
Délégataire
Interface de
Livraison du
Délégataire
Ingress/Egress
Mac@ Dest Mac@ Src Len/ Type FCS Data C-VLAN
6.2.2. Caractéristiques du Service
a) Encapsulation
Trames avec C-VLAN ou sans C-VLAN.
Le Service est transparent aux VLANs de l’Usager, et peut supporter plus d’un tag VLAN Usager « C-VLAN » ; le
QinQ et le Stacking VLAN sont supportés.
L’Usager gère lui-même les 4094 C-VLAN dont il dispose, et qu’il pourra affecter indépendamment par Site Client
Final. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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b) Transparence
Au Tronc de Collecte, les trames de contrôle envoyées par l’Equipement de l’Usager vers l’Equipement d’Extrémité
du Délégataire doivent être encapsulées avec un tag C-VLAN.
Sur les Sites Clients Finals, les trames envoyées par l’équipement de l’Usager vers l’Equipement d’Extrémité du
Délégataire peuvent être avec tag C-VLAN ou sans tag C-VLAN.
Equipement
d’Extrémité du
Délégataire
Interface de
Livraison du
Délégataire
Ingress/Egress
Mac@ Dest Mac@ Src BPDU, L2CP C-VLAN
c) MTU
La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1548 octets.
Mac@ Dest Mac@ Src Len/ Type FCS Data
6 6 2 MTU Ethernet
Jusqu’a 1548 octets
4 octets
6.3. Option « Transparence C-VLAN »
L’option « Transparence C-VLAN » permet de transporter sur le Service des trames Ethernet taguées avec les
numéros de VLAN de l’Usager.
Site Client Final /
Usager Equipement d’extrémité du
Délégataire
Equipement
Usager
Trames transportant les
VLANs de l’Usager
Interface côté Usager
L’Usager choisit librement les numéros de VLAN qu’il souhaite faire transiter sur le service; aucune synchronisation
entre l’Usager et le Délégataire n’est nécessaire à l’activation du service.
6.3.1. Livraison du Service
Les trames envoyées par l’Equipement de l’Usager vers l’Equipement d’Extrémité du Délégataire peuvent être
avec un tag C-VLAN ou sans tag. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Equipement
d’Extrémité du
Délégataire
Interface de
Livraison du
Délégataire
Ingress/Egress
Et/Ou
Mac@ Dest Mac@ Src Len/ Type FCS Data C-VLAN Usager
Mac@ Dest Mac@ Src Len/ Type FCS Data
En entrée, les trames sont encapsulées avec un tag « S-VLAN » pour être transportées sur le réseau du
Délégataire.
En sortie, les trames sont décapsulées du tag « S-VLAN » pour être livrées sur l’interface de livraison de
l’Equipement d’Extrémité du Délégataire.
6.3.2. Caractéristiques du Service
a) Encapsulation
Trames avec C-VLAN ou sans C-VLAN.
Le Service est transparent aux VLANs de l’Usager et peut supporter plus d’un tag C-VLAN; le QinQ est supporté.
6.4. Option de Sécurisation
Le service initial ne propose qu’une sécurisation sur le cœur de réseau IP/MPLS du délégataire.
Plusieurs niveaux de sécurisation sont proposés en option.
Pour souscrire à une option de sécurisation, l’Usager doit posséder au minimum deux (2) collectes de
même type (locale ou CNE).
6.4.1. Sécurisation de la Collecte
Cette option permet de sécuriser la collecte de l’Usager. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Les topologies de sécurisation sont : ACTIF/ACTIF ou ACTIF/PASSIF.
La liste des réseaux éligibles à ces 2 types de sécurisation peut être communiqué sur simple
demande.
Quel que soit le type de sécurisation choisi, ce choix devra être soumis à étude préalable auprès d’un
Ingénieur Avant-Vente qui validera ou non la faisabilité.
a) Sécurisation Collecte Actif/Passif
Cette option consiste à créer un tunnel de backup à destination d’une seconde collecte.
Le backup devient actif uniquement en cas de perte du tunnel primaire.
Cette sécurisation de permet pas de détecter d’éventuels problèmes sur le réseau de l’Usager. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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L’Usager n’a pas moyen de basculer manuellement sur la seconde collecte.
Ce type de sécurisation est déconseillé dans le cas où un CPE de collecte a été installé.
Le temps de convergence des flux dépend de la configuration des équipements de l’Usager,
notamment du temps de rétention des adresses MAC (Media Access Control) sur ses équipements.
b) Sécurisation Collecte Actif/Actif (sur 2 vlans)
Cette option consiste à créer 2 tunnels distincts.
Sur le Site Client Final, les deux tunnels sont livrés sur deux interfaces physiques différentes.
Sur chacune des collectes du Site Usager, les tunnels sont livrés dans des SVLAN. La dés-
encapsulation est à la charge de l’Usager.
L’Usager s’engage à mettre en place un protocole de sécurisation sur son réseau afin d’éviter tout
risque de boucle.
6.4.2. Sécurisation du Site Client Final
Deux (2) niveaux de sécurisation du Site Client Final sont proposés (BRONZE ou GOLD) ; Pour l’option
GOLD, la meilleure option sera proposée en fonction du résultat de l’étude de faisabilité : Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Nous recommandons que les CPE sur le Site Client Final soient sur deux réseaux électriques distincts
et deux locaux techniques différents.
Le service primaire et le service secondaire peuvent être livrés sur une même collecte ou sur deux
collectes distinctes.
6.5. Option « Transparence Protocoles Ethernet »
L’option « Transparence Protocoles Ethernet » permet de transporter de manière transparente les trames de
contrôles Ethernet de l’Usager.
Site Client Final /
Usager Equipement d’extrémité du
Délégataire
Equipement
Usager
Trames de Contrôle de
l’Usager (ex: STP, RSTP…)
Interface côté Usager Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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6.5.1. Livraison du Service
Les trames envoyées par l’Equipement de l’Usager vers l’Equipement d’Extrémité du Délégataire peuvent être
sans tag VLAN, avec tag S-VLAN ou avec tag C-VLAN Usager.
Equipement
d’Extrémité
du
Délégataire
Interface de
Livraison du
Délégataire
Ingress/Egress
Mac@ Dest Mac@ Src BPDU, L2CP
Et/Ou
Et/Ou
Mac@ Dest Mac@ Src BPDU, L2CP C-VLAN Usager
Mac@ Dest Mac@ Src BPDU, L2CP S-VLAN
6.5.2. Caractéristiques du Service
a) Transparence
Le Service est transparent aux protocoles Ethernet suivants :
• STP (Spanning Tree Protocol)
• RSTP (Rapid Spanning Tree Protocol)
• PVST, PVST+ (Rapid Per Vlan Spanning Tree)
• MVST et MSTP (802.1s)
• CDP (Cisco Discovery Protocol)
L’adresse Mac multicast « 01:00:0C:CD:CD:D0 » est filtrée.
La transparence à d’autres protocoles que ceux listés ci-dessus est soumise à étude.
6.6. Option « Transparence champs DSCP »
L’option « Transparence champs DSCP» permet de transporter les trames Ethernet de l’Usager en sauvegardant
le marquage DSCP. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Site Client Final /
Usager Equipement d’extrémité du
Délégataire
Equipement
Usager
Trames dEthernet avec
DSCP Usager
Interface côté Usager
6.6.1. Livraison du Service
Les trames envoyées par l’Equipement de l’Usager vers l’Equipement d’Extrémité du Délégataire peuvent être
sans tag VLAN, avec tag S-VLAN ou avec tag C-VLAN selon l’option de livraison souscrite.
Equipement d’Extrémité
du Délégataire
Interface de
Livraison du
Délégataire
Ingress/Egress
Mac@ Dest Mac@ Src IP, DSCP
6.6.2. Caractéristiques du Service
a) QoS
Le marquage CoS 802.1p de l’Usager sera transporté sur le réseau du Délégataire, sa valeur sera maintenue. Le
marquage IP DSCP/Prec sera maintenu sur le réseau du Délégataire. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Annexe 3-1c : Les Spécifications techniques d’accès au Service IP Transit
1. Description du Service « IP Transit »
Le Service « IP Transit » est un service d’accès Internet, via un transport de bande passante symétrique à très
haut débit sur support Fibre Optique.
Réseau du Délégataire
AS 44902
@
Il s’agit d’un service de transport de niveau 3 vers le réseau Internet.
2. Domaine de responsabilité
L’architecture physique est décomposée en deux parties :
• Interconnexion du réseau du Délégataire avec l’Equipement d’Extrémité du Délégataire.
• Interconnexion de l’Equipement d’Extrémité du Délégataire avec l’Equipement de l’Usager au point
d’accès au Service. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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L’interconnexion des Equipements au point d’accès au Service est comme suit :
• La limite de responsabilité du Délégataire s'arrête au port de livraison de l’Equipement d’Extrémité du
Délégataire, administré par le Délégataire, ou au connecteur de la jarretière dans le cas échéant.
• L’Equipement d’Extrémité du Délégataire est installé sur chacun des sites Usager.
o Si l’Usager héberge ses Equipements dans un Site du Délégataire, et si aucune option technique
n’est demandée par l’Usager, il n’y a pas d’Equipement d’Extrémité du Délégataire installé dans
la baie de l’Usager.
3. Architectures
L’Usager souhaite connecter un à plusieurs sites Clients Finals au réseau Internet.
Trafic
Tag
Usager Trafic
Tag
Usager
POP
Opérateur Equipeme nt
d’extrémité
Covage
Equipem
ent
Usager
Interf
ace
Interf
ace
Internet
Trafic Tag
Usager
Trafic Tag
Usager
Site Client Final /
Usager Equipement
d’extrémité du
Délégataire
Equipement
Usager
Site Client Final /
Usager Equipement
d’extrémité du
Délégataire
Equipement
Usager
Interface
Interface
Réseau
IP/MPLS du
Délégataire
@
Les paquets IP de l’Usager sont routés entre chacun des Sites Clients Finals au travers du backbone IP/MPLS du
Délégataire vers le réseau Internet, suivant le débit d’accès et les SLA souscrits pour le Service.
4. Interfaces de livraison de Service du Délégataire
4.1. Interface physique, électrique et optique
Les flux des Usagers sont livrés sur des interfaces Ethernet, selon les caractéristiques suivantes :
Interface Media Connecteur Délimitation du Service
10/100BaseTX Catégorie 5/6 Cuivre Unshielded Twisted Pair (UTP)
RJ-45
Le port sur l’Equipement
d’Extrémité du Délégataire
1000BaseTX Catégorie 6 Cuivre Unshielded Twisted Pair (UTP)
1000BaseSX Fibre Multimode 850nm, -9,5dBm Tx, 0 -17 dBm Rx LC/PC
1000BaseLX Fibre Monomode Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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L'Usager est responsable de la connexion entre son Equipement et l’Equipement d’Extrémité du Délégataire.
4.2. Interface couche liaison de données
Les options de configuration de l’interface de livraison du Délégataire sont les suivantes :
5. Service IP Transit
5.1. Architecture du Service « IP Transit»
Le Service « IP Transit » fournit un accès Internet à l’Usager.
Site Client Final /
Usager Equipement d’extrémité du
Délégataire
Equipement
Usager
Trafic sans Tag Vlan ou
avec Tag S-Vlan
Interface côté Usager
La collecte et livraison des paquets peut se faire avec ou sans le VLAN du Délégataire selon le type d’architecture
de Service.
Les trames et les paquets non conformes et/ou dépassant le débit Ethernet souscrit sont supprimés.
1300nm, -9,5dBm Tx, -3 -20 dBm
Rx
10GBaseSR Fibre Multimode LC/PC
10GBaseLR Fibre Monomode LC/PC
Interface Media Connecteur
Délimitation du
Service
Négociation de la
vitesse
10Mbps 802.3 Full Non Applicable Sans objet
100Mbps 802.3u Full Désactivé Off
1000Mbps 802.3ab Full Désactivé Off
10Gbps 802.3ae Sans objet Non Applicable Sans objet Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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5.2. Livraison de Service « IP Transit en natif »
La livraison des trames sur l’interface de l’Equipement d’Extrémité du Délégataire, se fera selon la norme Ethernet
II sans champs VLAN avec paquet IP.
Mac@ Dest Mac@ Src Len/ Type FCS Entête IP + Data
6 6 MTU Ethernet
Jusqu’a 1500 octets
4 octets 2
5.3. Livraison de Service « IP Transit avec S-VLAN »
La livraison des trames sur l’interface de l’Equipement d’Extrémité du Délégataire se fera selon le standard IEEE
802.1q, avec les champs VLAN définis par le Délégataire, suivis du paquet IP.
Mac@ Dest Mac@ Src Len/ Type FCS Entête IP + Data
6 6 2 MTU Ethernet
Jusqu’a 1500 octets
4 octets
Tag 802.1q
2
Les trames échangées entre l’Equipement d’Extrémité du délégataire et l’équipement de l’Usager seront tagués
avec le tag S-VLAN.
Le tag S-VLAN est attribué par le Délégataire par défaut; le numéro de VLAN peut faire l’objet d’une concertation
avec l’Usager à sa demande. Les trames sont livrées avec un simple tag.
5.4. Caractéristiques du Service « IP Transit »
a) Encapsulation
Selon le type de livraison : avec ou sans VLAN.
b) MTU
La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1500 octets.
c) Translation d’adresse
Le service de translation d’adresses IP (NAT, PAT) est à la charge de l’Usager.
d) Trafic IP
L'Usager peut choisir d’utiliser le protocole IPv4 ou IPv6, à condition que ce soit un trafic transporté par des trames
de type « Ethernet II » ou « IEEE 802.3 ».
Les flux multicast ne sont pas supportés par le Service IP Transit.
e) Adressage IP
Adresses IP du Délégataire
Le Délégataire fournit un nombre d’adresses IP qui dépend du service souscrit. Toute demande d’adresses IP
supplémentaires devra faire l’objet d’une validation par le Délégataire et/ou le RIPE. Le Délégataire communiquera
le plan d’adressage à router pour chacun des sites Clients Finals.
L’attribution des IP est conditionnée par l’accord du RIPE (Réseau IP Européen : http://www.ripe.net/index.html).
Adresses IP Usager Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Si l’Usager s’est vu attribuer des adresses IP par le RIPE, alors sous condition de validation par une étude, le
délégataire pourra annoncer les adresses IP de l’Usager via les fournisseurs/partenaires de Transit IP du
Délégataire.
f) Protocole de routage
Le Délégataire propose à l’Usager d’utiliser le protocole de routage statique.
Pour toute demande d’adaptation du routage dynamique BGP, ou l’utilisation d’autres protocoles de routage, une
étude technique de faisabilité pourra être menée.
Pour l’utilisation du routage dynamique BGP au sein du Service IP Transit, l’Usager devra fournir son numéro d’AS
public (16 ou 32 bits).
g) QoS
Le marquage IP DSCP/Prec ou Traffic Class de l’Usager ne sera pas supporté sur le réseau du Délégataire, une
valeur par défaut sera attribuée automatiquement. Les champs cités ci-dessus ne sont pas gérés par le réseau
Internet.
Annexe 3-2 : Tronc de Collecte
Un Tronc de Collecte est l’interconnexion entre l’Equipement d’Extrémité du Délégataire et l’Equipement de
l’Usager. Il est utilisé afin de collecter l’ensemble des flux des sites Clients Finals de cet Usager. L’Usager peut
faire livrer ses Services sur trois types de Tronc de Collecte :
• Tronc de Collecte Local: Livraison des services Clients Finals sur le Tronc de Collecte de l’Usager localisé
dans un des Sites du Délégataire.
• Tronc de Collecte Local Longliné : Livraison des services Clients Finals sur le Tronc de Collecte de l’Usager localisé dans son Site, dans le périmètre du réseau du Délégataire.
• Tronc de Collecte National : Livraison des services Clients Finals en distant sur le Tronc de Collecte de l’Usager dans les Sites de Collectes Nationaux. L’Usager a préalablement interconnecté ses Equipements aux Equipements du Délégataire. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Site du Délégataire
Site Usager
Réseau National
Réseau du
Délégataire
Equipement Usager
Equipement Usager
Site Client
Final
Tronc de Collecte Local
Tronc de Collecte Local Longliné
Site TH2 ou GLS
Tronc de Collecte National
Equipement Usager Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Annexe 3-3 : Niveaux de service
1. Définitions
« Anomalie », « Défaut », ou « Incident » désignent le dysfonctionnement d’un Service par rapport à ses
Spécifications Techniques, inhérent au Service et imputable au Délégataire.
« GTR » : Temps garanti de Rétablissement des Services.
« Taux de disponibilité du Service» : ratio de temps de fonctionnement nominal du Service sur une période
d’un an exprimé en pourcentage.
«Latence» : temps d’un aller-retour pour une unité d’information au travers du réseau de l’Usager.
« Gigue » : variation du délai de transmission des paquets entre deux points.
« Taux de perte de paquets» : pourcentage de paquets perdus sur une période donnée.
2. Niveaux de Service de Bande Passante Entreprise
Les niveaux de Service correspondent à un engagement de niveau de service au travers de différents paramètres
mesurables et permettant d’exprimer la performance d’un service. SI dessous les niveaux de Service du
Délégataire:
Garantie de temps de rétablissement de service (GTR) : 4h de 8H à 18H ou en option 4h 24/7
Taux de disponibilité du service : 99,85%
Latence : 10 ms en local et 25 ms en national
Gigue : 3ms
Taux de perte de paquets : 10-5
Le niveau de Service est assuré sur chaque Site desservi, selon les paliers décrits ci-après :
• Incident Critique : dysfonctionnements qui unitairement ou cumulés engendrent une perte totale du
service. Le Délégataire est alors tenu de respecter une GTR de quatre heures sur les incidents critiques;
• Incident Majeur : dysfonctionnements qui unitairement ou cumulés engendrent une perte partielle du
service ou dégradent de manière importante le service. Un incident sera qualifié de Majeur si l’un ou
l’ensemble des points ci-dessous est observé :
a. La bande passante fournie à l’Usager est inférieure à 50% de la bande passante souscrite par
le client,
b. La latence mesurée dépasse de 50% la latence contractuelle,
c. Le taux de perte de paquets sur une période d’observation de 1 heure est supérieur à 0, 1%,
• Incident Mineur : tout autre incident ne dégradant pas de manière importante le Service souscrit ou dont
l’impact n’est pas significatif dans la période d’occurrence Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Les évènements ne pouvant constituer un incident sont les suivants :
• L’absence de communication par l’Usager des informations demandées par le Délégataire à des fins de
rétablissement du ou des Service(s) souscrit(s).
• Travaux planifiés.
• Force majeure, telle que définie dans le Contrat.
• Fait ou omission des employés de l’Usager ou d’employés de tierces parties, de contractants ou d’agents
qui se trouvent hors du contrôle du Délégataire.
• Demande de l’Usager au Délégataire d’effectuer un test, à la suite duquel le Délégataire ne trouve pas
d’erreur.
• Demande de modification d’un Service, conformément au Contrat.
• Suspension du Service par le Délégataire, conformément au Contrat.
• Panne des Equipements et /ou applications appartenant à l’Usager.
• Manquements de l’Usager à donner au Délégataire un accès à ses Equipements, ou à toute partie du
Service lorsque le Délégataire le lui demande à des fins de rétablissement du Service.
• Fonctionnement du Service par l’Usager non conforme au Contrat, ainsi qu’aux normes et règles
techniques en vigueur.
• Panne ou défaillance dont l’origine est le fait de l’Usager, de son personnel, de ses agents ou sous-
traitants ou de ses Clients Finals.
3. Temps de rétablissement effectif
Le temps de rétablissement effectif du Service est calculé selon la formule suivante :
T = Fh – Dh – Gh
Où :
• T = Temps de rétablissement effectif, ou durée de l’Incident
• Dh = Début horodatage Incident, c’est-à-dire l’heure d’ouverture du ticket d’Incident auprès du Poste de
Contrôle Technique
• Fh = Fin Horodatage Incident, c’est-à-dire l’heure de fin de l’Incident indiqué dans le ticket d’Incident
• Gh = Gel horodatage, c’est-à-dire le cumul du temps d’attente de réponse du client lors de la procédure
de gestion d’Incident.
4. Garantie de disponibilité du Service
La période de calcul de la disponibilité de Service est de douze (12) mois à compter de la Date de Début de Service
et à chaque date d’anniversaire par la suite. La disponibilité se mesure en pourcentage, fonction de l’indisponibilité
non-programmée durant la période de calcul, telle que :
D = 100 [P – I] / P
Etant donné que :
• « D » : signifie le taux de disponibilité effective, exprimée en pourcentage Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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• « P » : signifie la période de calcul, exprimée en jours
• « I » :
• signifie l’indisponibilité non programmée, mesurée par le système de gestion des
pannes du Délégataire, exprimée en jours
Les causes d’indisponibilité ne pouvant pas constituer un Incident sont les suivantes :
• L’absence de communication par l’Usager des informations demandées par le Délégataire à des fins de
rétablissement du Service.
• Travaux planifiés.
• Force majeure.
• Fait ou omission des employés de l’Usager ou d’employés de tierces parties, de contractants ou d’agents
qui se trouvent hors du contrôle du Délégataire.
• Demande de l’Usager au Délégataire d’effectuer un test, à la suite duquel le Délégataire ne trouve pas
d’erreur.
• Demande de modification d’un Service.
• Suspension du Service par le Délégataire, conformément au Contrat.
• Panne des Equipements et /ou applications appartenant à l’Usager.
• Manquements de l’Usager à donner au Délégataire un accès à ses Equipements, ou à toute partie du
Service lorsque le Délégataire le lui demande à des fins de rétablissement du Service.
• Fonctionnement du Service par l’Usager non conforme au Contrat, ainsi qu’aux normes et règles
techniques en vigueur.
• Panne ou défaillance dont l’origine est le fait de l’Usager, de son personnel, de ses agents ou sous-
traitants ou Client Final.
5. Signalement d’incident
Avant de signaler un Incident au Délégataire, l’Usager s’engage à s’assurer qu’il ne provient pas de ses
Equipements. Dans le cas où l’Incident provient de ses Equipements, l’Usager fait son affaire de remédier à la
situation.
L’Usager s’engage à contacter le Délégataire selon les grilles de contacts et d’escalade figurant dans la
Commande.
En cas d’intervention du Délégataire sur un incident provenant des Equipements de l’Usager ou pour tout
déplacement d’un technicien à tort, le Délégataire se réserve le droit de facturer à l’Usager les frais indiqués dans
l’Annexe 2 et le cas échéant les frais engagés par le Délégataire.
En cas d’Incident, l’Usager doit le signaler en priorité via l’Extranet du Délégataire conformément à l’Annexe 3-6.
L’usager peut signaler un incident par appel téléphonique, recevable tous les jours et 24h/24, aux numéros indiqués
en Commande. Dans ce cas, il ne peut avoir accès au suivi du ticket dans l’interface extranet du délégataire
Le Signalement par l’Usager doit permettre d’identifier l’Usager, ainsi que la date et l’heure d’apparition de
l’Incident, le ou les Service(s) impactés par l’Incident, la nature de l’Incident.
Afin de confirmer l’Incident, le Délégataire délivre un ticket d’Incident. L’horaire de l’appel par l’Usager marque
l’ouverture du ticket d’Incident et par conséquent constitue le point de départ du calcul de la durée d'un Incident.
L’Incident prend fin lorsque la disponibilité est rétablie, après vérification avec l’Usager. Le ticket est alors clôturé. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Le Délégataire informe l’Usager que le Service est de nouveau disponible, par téléphone confirmé par courrier
électronique valant rapport d’Incident. L’Usager sera réputé avoir été informé de la disponibilité du Service, si le
Délégataire n’est pas parvenu à contacter l’Usager par téléphone.
Le Délégataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du Service après le point de terminaison du réseau,
du poste ou de l’équipement IP installé par le Délégataire dans le Site d’Extrémité, ou de toute perte de Service
due à une utilisation non-conforme du trafic par l’Usager.
Annexe 3-4 : Procédure de mise à disposition des Services Bande Passante Entreprise
Cette procédure comprend l’ensemble des étapes permettant la livraison des Services Bande Passante Entreprise
contractualisés par un Usager.
Cette procédure s’applique à la livraison des services VPN Ethernet et IP transit.
Définitions :
• « T0 » : Date d’intégration dans le système d’information suite à validation du délégataire donc
d’acceptation de cette dite commande.
• « Date de Début de Service » : désigne la date de début de chaque Service telle que définie ci-après.
• « Délai de Livraison de Service » : Désigne le délai qui correspond au délai dont a besoin le Délégataire
pour mettre à disposition de l’Usager le Service souscrit ; ce délai comprend l’éventuel délai de
raccordement physique du ou des Sites d’Extrémité, l’analyse des équipements actifs à installer, leur
installation et leur configuration, etc. C’est le délai entre le « T0 » et la « Date de Début de Service ».
• « Validation du Service » : L’Usager, suite à réception du PV de recette, peut se manifester s’il constate
un problème sur le service rendu auprès du NOC du Délégataire. Par défaut le service est considéré
comme accepté.
• « Mise en supervision et maintenance » : Le service Usager est officiellement en supervision après envoi
du PV de recette. La supervision et la déclaration d’incident seront également disponibles sur le compte
de l’Usager à J+1.
• « Site desservi » : Désigne un ou plusieurs Service(s) fourni(s) à l’Usager pour un Site d’Extrémité indiqué
dans la Commande.
1. Cas des nouveaux Services souscrits
Dès qu’un nouveau Service souscrit est prêt à être recetté et mis à disposition de l’Usager conformément aux
Spécifications Techniques, le Délégataire adressera à l’Usager, par courrier électronique, un Procès-verbal de
mise en service opérationnelle conforme à l’Annexe 3-6.
Ce Procès-verbal précise :
• La Date de la commande,
• La Date de Début de Service du Service,
• Le numéro de la commande.
Dans le cas échéant, l’Extrémité du Tronc de Collecte est rappelée dans le corps de l’email comme suit :
Service Bande Passante Entreprise Extrémité collecte Extrémité Client Final Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Service
ID
Client
Final Débit
Offre de
niveau Ref de Collecte
Vlan/Port
livraison
Typ
e
CPE
Media
livraison
Tag
Vlan
FR00xxx
x xxxxxx xMbps
VPN
Ethernet
COLLECTE xxxxx –
TH2 (T0xxxxx) xxxx MC
Cuivre -
100 Full
duplex NON
MTU max : 1548 octets
Les spécifications techniques du service VPN Ethernet sont accessibles sur notre site internet : http://www.covage.com/page/service-vpn-ethernet-30.html
Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d’incident seront également disponibles sur votre compte à J+1 : https://espace-client.covage.com/index.php
La date de Début de Service est la date de commencement de la facturation du Service ainsi que la date arrêtant
le cours des pénalités relatives à la Garantie du Délai de Livraison du Service.
L’utilisation des Services par l’Usager ne pourra commencer qu’à compter de la Date de Début de chaque Service
telle qu’indiquée dans le Procès-verbal. Si l’Usager intervient sur le Réseau avant la Date de Début de Service
pour utiliser le débit, ladite intervention de l’Usager vaudra acceptation sans réserve par l’Usager des Services
concernés. Le Délégataire notifiera une telle situation à l’Usager, la date d’envoi vaudra Date de Début de Service.
2. Cas d’une modification d’un Service
Lorsque l’Usager demande la modification d’un Service, le Délégataire doit procéder à la modification demandée
dans le délai de dix (10) jours ouvrés suivant la réception du Bon de Commande de l’Usager.
Le Délégataire s’engage à modifier le Service souscrit dans les délais définis ci-dessous:
To + 10 jours ouvrés
Dès qu’il a procédé à la modification du Service, le Délégataire adresse à l’Usager, par courrier électronique, un
Procès-verbal de mise en service opérationnelle du Service modifié conforme à l’Annexe 3-6.
Ce Procès-verbal précise :
• La Date de la commande de modification,
• La Date de Début de Service modifié,
• Le numéro de la commande incrémenté par un « - » + numéro de demande de modification.
Le type de modifications est rappelé dans le corps de l’email comme suit :
Service Bande Passante Entreprise
Service
ID Client Final Type de modification(s) Commentaires
FR00xxxx Xxxxxxxx Modification de débit xxMbps Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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La date de Début de Service est la date de commencement de la facturation du Service modifié.
3. Délai de Livraison du Service
Le Délai de Livraison de Service désigne le délai qui correspond au délai dont a besoin le Délégataire pour mettre
à disposition de l’Usager le Service souscrit ; ce délai comprend l’éventuel délai de raccordement physique du ou
des Sites d’Extrémité, l’analyse des équipements actifs à installer, leur installation et leur configuration. C’est le
délai entre le « T0 » et la « Date de début de Service ». Une Date de Début de Service prévisionnelle sera indiquée
dans le Bon de Commande.
Le Délégataire s’engage à livrer le Service souscrit dans les délais définis ci-dessous:
60 jours calendaires sauf si délai supérieur indiqué par la Date de Début de Service prévisionnelle
Ces délais sont indiqués sous réserve d’autorisation administrative particulière nécessaire (traversée de voie par
exemple) et/ou de travaux spéciaux à réaliser de type forage, passage d'ouvrage d'art, encorbellement, passage
de pont roulant, etc.
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation du Client Final de l’Usager, ce dernier fait son affaire de
l’obtention de l’autorisation à la date qui lui sera communiquée par le Délégataire. A défaut, le Délégataire ne sera
pas tenu des délais indiqués ci-dessus.
La garantie de Délai de Livraison de Service ne s’applique pas dans les cas suivants :
• Lorsqu’il n’existe pas d’alimentation électrique adéquate dans les Sites d’Extrémité, ou qu’il existe une
coupure d’électricité au moment de l’installation des équipements ;
• Lorsqu’il n’existe pas de prise Ethernet ou de câblage LAN exploitable à moins de 3 mètres des Sites
d’Extrémité où l’Equipement IP ou Ethernet est demandé ;
• Lorsque les Equipements de l’Usager sont défectueux ou incompatibles avec le Service fourni par le
Délégataire ;
• Lorsque l’accès au Site d’Extrémité est refusé au Délégataire;
• Lorsque les informations délivrées par l’Usager sont incorrectes et imputent un retard à la mise en service;
• Lorsque le Délégataire n’est pas en mesure de réaliser ses obligations ou de fournir ses services ou est
retardé, tout ceci par des circonstances ou événements se trouvant au-delà de son contrôle ;
• Lorsque le Service est délivré via une infrastructure gérée par un opérateur de communications
électroniques tiers. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Annexe 3-5 : PV de Recette
1. PV de Recette initiale
Nom DSP
SAS au capital de : xxxx Euros
RCS : xxx R.C.S. NANTERRE
TYPE D'OFFRE : Bande Passante
Entreprise
Siège Social : xxx
Logo DSP
Une société de xxx
PROCES-VERBAL DE MISE EN SERVICE
OPERATIONNEL
NOM DE L'USAGER NOM DU DÉLÉGATAIRE
Nom Usager Nom DSP
DATE DE LA COMMANDE DATE DE DÉBUT DE SERVICE
xx-xx-xxxx xx-xx-xxxx
N° DE COMMANDE
xxx-xxx-xx-xxxx-x
OBJET DE LA COMMANDE
ServiceID Site d'extrémité Description service Débit
FR00xxxx Nom site Client Final Distante - VPN
ETHERNET
XXMbps
Extrémité collecte Extrémité client Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Ref de Collecte Vlan/Port livraison Type CPE Media livraison Tag Vlan COLLECTE xxxxx – TH2
(T0xxxxx) Xxxx MC
Cuivre - 100 Full
duplex NON
MTU max : 1548 octets
Les spécifications techniques du service VPN Ethernet sont accessibles sur notre site internet : http://www.covage.com/page/service-vpn-ethernet-30.html
Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d’incident seront également disponibles sur votre compte à J+1 : https://espace-client.covage.com/index.php
« Nom de la DSP » vous informe que le service objet de la commande ci dessus a été mis en service à la date
sus-indiquée (xx-xx-xxxx).
Pour la société : « Nom de la DSP »
Nom du représentant : « Nom Directeur NOC »
Date : xx-xx-xxxx
Signature : Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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2. PV de Recette après modification de Service
Nom DSP
SAS au capital de : xxxx Euros
RCS : xxx R.C.S. NANTERRE
TYPE D'OFFRE : Bande
Passante Entreprise
Siège Social : xxx
Logo DSP
Une société de xxx
PROCES-VERBAL DE MISE EN SERVICE
OPERATIONNEL - MODIFICATION DE SERVICE
NOM DE L'USAGER NOM DU DÉLÉGATAIRE
Nom Usager Nom DSP
DATE DE LA COMMANDE DATE DE DÉBUT DE SERVICE
xx-xx-xxxx xx-xx-xxxx
N° DE COMMANDE
xxx-xxx-xx-xxxx-x
OBJET DE LA COMMANDE
ServiceID Site d'extrémité Description service Débit
FR00xxxx Nom site Client Final Distante - VPN
ETHERNET (Avec
options)
3XXMbps
Extrémité collecte Extrémité client
Ref de Collecte Vlan/Port livraison Type CPE Media livraison Tag Vlan COLLECTE xxxxx –
TH2 (T0xxxxx) Xxxx MC
Cuivre - 100
Full duplex NON Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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MTU max : 1548 octets
Les spécifications techniques du service VPN Ethernet sont accessibles sur notre site internet : http://www.covage.com/page/service-vpn-ethernet-30.html
Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d’incident seront également disponibles sur votre compte à J+1 : https://espace- client.covage.com/index.php
« Nom de la DSP » vous informe que le service objet de la commande ci dessus a été mis
en service à la date sus-indiquée (xx-xx-xxxx).
Pour la société : « Nom de la DSP »
Nom du représentant : « Nom Directeur NOC »
Date : xx-xx-xxxx
Signature : Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Annexe 3-6: L’extranet du Délégataire
L’extranet est une application dédiée aux Usagers qui permet d’avoir des informations détaillées sur les services
auxquels ils ont souscrit.
Ces informations sont données à titre indicatif et les fonctionnalités présentées sont susceptibles d’évoluer aux fins
d’améliorer l’extranet.
L’extranet offre aux Usagers une visibilité sur:
• L'inventaire de ses Services
• Le suivi des activations avec les étapes essentielles du processus d’activation.
• Le Ticketing : l’Usager peut, en cas de défaillance d’un de ses services souscrits, ouvrir un ticket, suivre
son rétablissement.
• La supervision et la consommation des Services IP.
1. Création de compte extranet
L’obtention d’un compte Extranet se fait via une fiche de demande de compte (support@covage.com) qui contient
les informations ci-dessous :
• Les coordonnées de la Hotline Usager
• Les coordonnées du contact Usager pour l’Administration du compte
• Le login souhaité
• Le mail générique à utiliser pour la notification des Tickets
2. Inventaire des Services et suivi de l’activation d’un service
L’Extranet permet à l’Usager de visionner les services activés sur l’onglet « Services » et lui permet d’avoir des
informations plus précises sur les étapes et le statut de la mise en service dans l‘onglet « Activations ». Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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2.1. Inventaire des Services – Onglet « Services »
Dans la partie « Services », l’Usager aura accès à la page suivante :
En cliquant sur « plus d’infos », l’Usager aura accès aux informations complémentaires pour son Service
FR00xxxx :
• Le récapitulatif de son service
o Service ID,
o Usager
o Site
o Type de Service
o Débit
o Niveau de l’offre
o Etat du service
o Equipement de livraison
• Indicateurs de performance comme suit : Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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2.2. Suivi de l’activation d’un Service – Onglet « Activations »
Dans la partie « Activations », l’Usager a la possibilité d’accéder aux documents de Site Survey et d’APD grâce à
un espace de stockage.
Les informations auxquelles l’Usager a accès, sont les suivantes :
• Référence de la Commande,
• Nom de l’Usager
• Nom de la DSP
• Date de signature (T0)
• Date d’activation prévisionnelle
• Statut
• Un suivi sur les étapes d’activation :
o Date de Site Survey
o Date de fin de réalisation de l’APD
o Date de début des travaux
o Date de fin des travaux
o Date d’activation
• Un suivi sur le temps de livraison et le type de site
o Valeur du D60 : délai de livraison entre le T0 (« T0 » : Date d’intégration dans le système
d’information suite à validation du délégataire donc d’acceptation de cette dite commande) et
la Date de Début de Service
o Type de site : Avec ou sans Génie-Civil ; avec ou sans besoin d’infrastructure tierce.
o Cause de retard à la livraison s’il a lieu.
o Accès fichier Site Survey
o Accès fichier APD
• Adresse des Sites d’extrémités Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Il existe cinq (5) statuts d’évolution du traitement de la Commande:
• En préparation : Votre commande est saisie dans notre système d'information, le responsable
d'exploitation du STC prend en charge votre Commande et lance les travaux de raccordement (si
nécessaire).
• En cours de planification : Les travaux de raccordement sont lancés. Le responsable d'exploitation planifie
l'installation du CPE sur le site client et l'intervention à distance du service delivery du STC, il attend la
confirmation des différents intervenants.
• Activation planifiée : L'ensemble des intervenants confirment la date d'activation, l'activation (ou la
modification) est planifiée.
• Activée : Le service delivery du STC se connecte à distance sur le CPE client, finalise la mise en service
et la notifie par l'envoi d'un procès-verbal.
• Replanifiée : L'activation peut être replanifiée en cas de retard sur les travaux de raccordement, ou si le
site Client Final est indisponible.
3. Le Ticketing
L’Usager peut, en cas de défaillance d’un de ses services souscrits, ouvrir un ticket, suivre son rétablissement.
3.1. Ouverture de Ticket
Pour déclarer un incident, il faut utiliser l’Onglet « Tickets » et suivre les étapes suivantes : • L’Usager choisit son service ID dans la liste des Services et clique sur « Ouvrir un ticket » Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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• L’Usager remplit les champs obligatoires et choisit le contact dans une liste déroulante • Dans le cas échéant, l’Usager peut décider de créer un nouveau contact, si ce dernier n’existe pas. • L’usager valide le ticket
3.2. Consultation des Tickets
Les tickets sont disponibles sur l’onglet « Tickets ».
L’Usager peut suivre la résolution de ses tickets en choisissant son numéro de ticket. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Annexe 3-8: Périmètre géographique des offres VPN Ethernet et IP Transit
Le Service Bande Passante Entreprise est disponible sur l’ensemble des Sites situés sur le réseau géré, contrôlé
ou administré par le Délégataire ainsi que sur l’ensemble des sites éligibles au raccordement en Fibre Optique
après étude. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Annexe 4 : Guide utilisateur plateforme de commande en ligne
A propos
La PCO Covage Networks, a pour objectif d’automatiser le passage de commandes des offres BPEA
dans un premier temps.
Nous listerons dans ce document les différentes fonctionnalités proposées par la PCO Covage
Networks. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Accès
Url pour s’authentifier
• https://pco.covage.com/fr/auth/login
Votre compte étant au préalable créé par Covage Networks.
Assurez-vous d’avoir reçu le mail de notification contenant vos identifiants :
Figure 1 - Mail notification « création de compte »
Dans le cas contraire merci de prendre contact avec l’équipe commercial Covage Networks, et fournir
les informations suivantes
- Nom et Prénom
- Société
- Adresse mail
Pour cette version de la P.C.O vous devez posséder à minima
- un tronc de collecte CNE
- ou bien un tronc de collecte Standard
Page Profil
La page du profil est également la page d’accueil sur votre espace P.C.O.
Celle-ci restitue les informations suivantes
• Votre espace documentaire (conditions générales et particulières de ventes)
• Référence Client ➔ qui est un prérequis pour toutes autres actions Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Figure 2 - Page de profil
Page d'éligibilité
Accessible à partir de l’action « Eligibilité », souhaitée la plus simple possible, elle se compose d’un
unique champ de recherche
Figure 3 - Moteur de recherche d'adresse
Si l’adresse demandée est éligible, propose par la suite la possibilité de :
Pour une offre BPEA
• Réaliser un devis
• Réaliser une commande
Pour une offre BPE
• Envoyer un mail Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Figure 4 - Offres disponibles
Listing Devis
Liste l’ensemble des devis réalisés.
Figure 5 - Historique des devis
Les devis ont une durée de validité de 3 mois.
Les actions possibles sont les suivantes :
• Modification d’un devis
• Impression d’un devis
• Suppression d’un devis
Listing Commande
Liste l’ensemble des commandes passées avec leurs statuts.
Figure 6 - Liste de commandes Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019) Conditions générales services de communications électroniques
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Détails de la commande
Il est possible de consulter
• le détail de la commande effectuée,
• télécharger le bon de commande
Annulation d’une commande
Une commande au statut « En attente de signature » ou « En cours de validation », peut être rejetée
par l’usager opérateur mais aussi par le personnel Covage.
Commande rejetée par Covage
Pour une annulation effectuée par Covage,
• la commande apparaît au statut « Rejetée par Covage »
• la référence commande est ainsi préfixée : [NON-DISPO]-SEM-XXXXX
Commande annulée par l’opérateur/usager
Dans le cas d’une annulation à l’initiative de l’opérateur/usager,
• un mail est envoyé au commercial Covage concerné, notifiant que la demande est annulée.
• la commande passe au statut « Annulé par l’opérateur »
• la référence commande est supprimée. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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CONDITIONS PARTICULIERES
SERVICE BANDE PASSANTE ENTREPRISE
ACCESS 2019
ANNEXE 5 – Avenant 13 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DEFINITIONS ...................................................................................................................... 3
ARTICLE 2 - OBJET ................................................................................................................................... 3
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE ........................................................................................ 3
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE SOUSCRIPTION DU SERVICE BPE ACCESS ................... 3
ARTICLE 5 - PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE BPE ACCESS........ 3
ARTICLE 6 - DETERMINATION DES REDEVANCES .................................................................... 4
ARTICLE 7 - TRAVAUX, INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS .............. 4
ARTICLE 8 - PENALITES FORFAITAIRES ........................................................................................ 4
ARTICLE 9 - RESILIATION ...................................................................................................................... 5
ARTICLE 10 - ANNEXES ............................................................................................................................. 5 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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ARTICLE 1 - DEFINITIONS
-« BPE Access 2019» : désigne le Service de Bande Passante Entreprise Access - « Incident » : désigne un événement défini en Annexe 3.3.
A moins qu’une autre définition n’en soit donnée dans les présentes Conditions Particulières,
les termes en majuscules utilisés dans lesdites Conditions Particulières ont la même
signification que celle qui leur est donnée dans les Conditions Générales.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Usager pourra bénéficier du Service BPE Access 2019 dès lors qu’il aura souscrit une Commande pour un Service BPE Access 2019. Elles constituent, avec les Conditions Générales et la Commande, le Contrat.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service BPE Access 2019 est défini en Annexe 3.
Le Service BPE Access 2019 ne comprend pas :
- L’hébergement des équipements de l’Usager dans le Site du Délégataire, ou dans les Sites de Collecte Nationaux
- Le transport entre le Site du Délégataire et le Site de l’Usager ou les Sites de Collecte Nationaux
Ces prestations peuvent être fournies dans le cadre d’autres offres de service. Chaque demande de Service d’un Usager fera l’objet d’une analyse technique, réalisée en
amont de la souscription du Bon de Commande relatif audit Service.
Par dérogation à l’article 4.2 des Conditions Générales, le Service BPE Access 2019 est conclu pour une
durée minimale ferme de vingt-quatre (24) mois.
La durée minimale ferme applicable à la Commande est désignée dans le Bon de Commande.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE SOUSCRIPTION DU SERVICE BPE ACCESS 2019
Pour bénéficier d’un Service BPE Access 2019, l’Usager doit signer un Bon de Commande établi par le Délégataire sur la base du modèle joint en Annexe 1 ou établir une commande via la Plateforme de Commande Opérateur en ligne (ci après, « PCO »), conformément au guide détaillé à l’Annexe 3 des présentes CP.
En aucun cas, l’Usager ne peut modifier de son propre chef un Bon de Commande. Il est précisé que le Délégataire peut refuser tout Bon de Commande ou toute Commande via PCO non conforme au Contrat.
ARTICLE 5 - PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE BPE ACCESS 2019
La procédure de mise à disposition du Service BPE Access 2019 est décrite en Annexe 3. Cette procédure permet de déterminer la Date de Début de Service. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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ARTICLE 6 - DETERMINATION DES TARIFS
6.1 Frais d’accès aux Services (FAS), Frais d’accès au réseau (FAR) et Frais d’adduction (FAD)
Chaque Service BPE Access 2019 peut donner lieu au paiement de FAS, FAR et/ou FAD.
Des FAR peuvent notamment être facturés en fonction de la localisation du Client final, ces tarifications variant en fonction des zones tarifaires telles que décrites en Annexe 2.
Le montant de ces frais est indiqué dans la Grille Tarifaire jointe en Annexe 2. Le montant total de ces frais dû par l’Usager au Délégataire est précisé dans chaque Commande.
Des frais de mise en service de tronc de collecte seront facturés à la Date de Début de Service selon le choix de l’équipement d’extrémité de l’usager et selon les tarifs indiqués en Annexe 3.
D’autres frais sont susceptibles d’être facturés à l’Usager par le Délégataire en fonction des interventions de mise en service prévues. En toute hypothèse, le montant de ces frais est indiqué dans la Commande.
6.2 Redevance forfaitaire mensuelle
L’Usager devra verser au Délégataire une redevance mensuelle forfaitaire d’usage. Le montant de cette redevance est indiqué dans chaque Commande et est établi à partir de la Grille Tarifaire indiquée en Annexe 2. Cette redevance comprend la maintenance du Service.
ARTICLE 7 - TRAVAUX, INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS
Les domaines de responsabilité pour le Service sont indiqués en Annexe 3. Chaque Commande précise les travaux et prestations à la charge du Délégataire et ceux à la charge de l’Usager.
L’Usager assume, vis-à-vis du Délégataire, la responsabilité exclusive et intégrale des travaux de maintenance réalisés par son sous-traitant, ainsi que les conséquences des désordres ou dommages éventuels qu’il viendrait à causer.
ARTICLE 8 - PENALITES FORFAITAIRES
8.1 Non-respect de la garantie de niveau de service (ci-après la Garantie de temps de rétablissement – GTR)
8.1.1 GTR Standard
En cas de dépassement de la GTR standard 4H Heures ouvrées (8H – 18H) définie à l’Annexe
3 l’Usager est en droit de demander au Délégataire une pénalité forfaitaire de 5% du montant
de la redevance mensuelle du Service souscrit par heure ouvrée de retard.
Ces pénalités sont plafonnées à la valeur du montant de la dernière redevance mensuelle du Service souscrit.
Cette pénalité fera l’objet de l’émission d’un avoir à la demande de l’Usager et sera imputée par le Délégataire sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due.
8.2 OPTION GTR 4h 24/7 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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Si l’Usager a souscrit l’option GTR 4h 24/7, telle que définie à l’Annexe 3, et en cas de
dépassement de cette GTR 4h 24/7, l’Usager est en droit de demander au Délégataire une
pénalité forfaitaire de 5% de la redevance mensuelle du Service souscrit par heure de retard.
Ces pénalités sont plafonnées à la valeur du montant de la dernière redevance mensuelle du
Service souscrit.
Cette pénalité fera l’objet de l’émission d’un avoir à la demande de l’Usager et sera imputée par le Délégataire sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due.
ARTICLE 9 - RESILIATION
En complément des stipulations de l’article 14 des Conditions Générales et en cas de
résiliation consécutive à un manquement de l'Usager, le Délégataire est autorisé de plein droit
à facturer immédiatement les redevances du Service pour la durée d'engagement restant à
courir jusqu'à la fin de la période d'engagement.
ARTICLE 10 - ANNEXES
Les présentes conditions particulières se composent des présentes et des Annexes susvisées :
• Annexe 1 : Modèle de Commande
• Annexe 2 : Grille tarifaire
• Annexe 3 : Spécifications Techniques d’Accès aux Services (STAS) o 3.1 : Spécifications Techniques du Service BPE Access 2019 o 3.2 : Spécifications Tronc de collecte
o 3.3 : Niveaux de service
o 3.4 : Procédure de mise à disposition des Services BPE Access o 3.5 : PV de Recette
o 3.6 : L’extranet du Délégataire
o 3.7 : Les Equipements d’extrémité du Délégataire
o 3.8 : Périmètre géographique de l’offre BPE Access 2019
• Annexe 4 : Guide Utilisateur Plateforme de Dématérialisation des Commandes (PCO) Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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ANNEXE 1
EXEMPLE DE MODELE DE BON DE COMMANDE
COMMANDE N° DSP-xxx-xx-xxxx
TYPE D'OFFRE : Bande Passante Entreprise Access
NOM_DSP,
Société par Actions simplifiée, au capital de XX €, dont le siège social est situé XX, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de XX, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° XX,
Représentée par M. xxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxx, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente Commande,
Ci-après dénommée « le Délégataire »,
D’UNE PART,
ET
NOM_USAGER,
Société anonyme, au capital de xxx €, dont le siège social est situé xxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° xxx,
Représentée par xxxx, en sa qualité de xxxx, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente Commande,
Ci-après dénommée « L’Usager »,
D’AUTRE PART.
Le Délégataire et l’Usager sont ci-après désignés, séparément la « Partie » et ensemble les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande. La présente Commande est régie par le contrat de services de communication électronique qui se compose des Conditions Générales version XX, des Conditions Particulières du Service Bande Passante Entreprise Access version XX et de la présente Commande. L’Usager reconnaît avoir reçu l’ensemble de ces documents et les avoir acceptés.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, les Parties conviennent de ce qui suit : Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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1. SITE D’EXTREMITE
N°
Site Adresse
Nom/raison
sociale/SIREN
Type de
local
Nom contact
tech Local E-Mail N° de tél
1
2. SERVICES SOUSCRITS
Le Délégataire fournira à l’Usager, qui accepte, le(s) Service(s) de Bande Passante Entreprise Access décrits ci-dessous.
N°
Service
N°
Site
Type
d’interventio
n
Servic
e
Livraiso
n Débit
Option
GTR Topologie
Tronc de
Collecte
1
N°
Service
Option
Livraison du
Délégataire
Commentaires
1
3. TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE
Au titre de la présente Commande, le Délégataire pourra être amené à réaliser tout ou partie des travaux suivants : (EXEMPLE)
Fourniture et pose d'un tiroir optique dans la baie du Client Final
Fourniture et pose d'une Fibre Optique dans l'infrastructure du Client Final dans la limite de 100ml et hors travaux en hauteur
Réalisation des travaux de raccordement entre la chambre " xxxxx " et le tiroir optique Test de réflectométrie de la Fibre Optique
Fourniture et pose d'un CPE (point de livraison du Service)
Mise en service du Service Bande Passante Entreprise Access.
Les travaux suivants demeurent à la charge de l'Usager :
Mise à disposition de locaux conformes au bon fonctionnement du matériel actif (emplacement baie, courant électrique)
Mise à disposition des fourreaux en partie privative avec la continuité prévue vers les infrastructures présentes du domaine public Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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4. DATE DE MISE EN SERVICE ET DUREE DE LA FOURNITURE DU SERVICE
Les Services de Bande Passante Entreprise Access sont fournis à compter de la Date de Début de Service, déterminée à partir de la procédure de recette décrite en Annexe 3 des Conditions Particulières du Service BPE Access 2019.
Pour chaque Service de Bande Passante Entreprise Access, la durée des prestations est indiquée dans le tableau suivant :
N° Service Date de Début de Service prévisionnelle Durée de la fourniture du Service
1 xx/xx/xxxx xx mois
5. REDEVANCES ET FRAIS
N° Service F.A.S. En €HT F.A.R En €HT Autres frais En €HT Redevance En €HT
1
TOTAL
6. COORDONNEES ET ADRESSE DE FACTURATION
Les factures et courriers relatifs à la facturation doivent être adressés aux adresses suivantes :
Le Délégataire
Nom : ..........................................................
Qualité : ................................................. …
Service Comptabilité
3-5-7 avenue de la Cristallerie, immeuble
Crisco Uno92319 SEVRES
L’Usager
Nom : .........................................................
Qualité : ......................................................
Service Comptabilité
....................................................................
....................................................................
Les paiements en faveur de chaque Partie seront effectués aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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7. GRILLE DE CONTACTS ET D’ESCALADE
Les Parties s’engagent à respecter les contacts et la procédure d’escalade selon les grilles figurant ci-dessous dûment complétées par les Parties.
Les contacts et la procédure d’escalade sont applicables :
en heures ouvrées (HO : plage 8h-18h) et les jours ouvrés dans le cas de GTR standard.
En 7/7j et 24/24h dans le cas de l’option GTR4h.
Les contacts par mail ne pourront se faire qu’en heures ouvrés.
7.1 – Matrice de contact et escalade du STC (Suivi des commandes)
Niveau de contact Contact
Niveau 0 (9h-18h) STC Delivery
https://espace-client.covage.com/index.php
Niveau 1
(HO 9h-18h)
Delivery COVAGE
+33(0) 147 148 642
par email en HO uniquement :
delivery@covage.com
Niveau 2
(HO 9h-18h)
Responsable Production DELIVERY
+33(0) 147 148 662
par email en HO uniquement :
noc_manager.notify@covage.com
Niveau 3
7/7 - 24/24
Direction des Réseaux
+33 (0)147 148 641
par email en HO uniquement :
DIROP@covage.com
Niveau 4
7/7 - 24/24
Direction Générale
+33 (0)170 962 288
par email en HO uniquement :
DG.notify@covage.com
7.2 – Matrice de contact et escalade du NOC (maintenance corrective)
Niveau de contact Contact
Niveau 0 (ouverture ticket, mise en relation
support technique)
7/7 - 24/24
Extranet NOC
https://espace-client.covage.com/index.php
Hotline
+33 (0)825 005 900
Niveau 1 (HO 8h-18h / HNO 18h-8h) Support COVAGE FTTO +33 (0)147 148 643 (HO) Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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+33 (0)619 782 696 (HNO)
par email en HO uniquement :
support@covage.com
Niveau 2 7/7 - 24/24 Manager de Crise
+33 (0)147 148 640
par email en HO uniquement :
noc_manager.notify@covage.com
Niveau 3 7/7 - 24/24 Direction des Réseaux
+33 (0)147 148 641
par email en HO uniquement :
DIROP@covage.com
Niveau 4 7/7 - 24/24 Direction Générale
+33 (0)170 962 288
par email en HO uniquement :
DG.notify@covage.com
7.3 – Pour la maintenance préventive et les notifications à caractère technique (hors Incident)
Travaux Programmés
Pour le Délégataire Pour l’Usager
Travaux-Programmes@covage.com
Toute modification des contacts doit être communiquée à l’autre Partie par mail à l’adresse indiquée dans la grille de maintenance corrective figurant en 7.1 de la présente Commande.
8. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La présente Commande entrera en vigueur à la date de son acceptation par le Délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour l'usager Pour le Délégataire
Fait à .......................................................... Date d’acceptation de la Commande .............. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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Le ............................................................... Le ....................................................................
Nom : ......................................................... Nom : ..............................................................
Qualité : .................................................... ...Qualité : ..........................................................
Signature et cachet Signature et cachet Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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ANNEXE 2
GRILLE TARIFAIRE
BANDE PASSANTE ENTREPRISE ACCESS 2019
1. Frais d’accès au service
Les frais d’accès au service (FAS) et les frais d’accès au réseau (FAR) varient en fonction de la zone tarifaire du site client et du débit.
Les tarifs dans le tableau ci-dessous sont exprimés en euros et hors taxe.
Les Frais d’accès par site sont indiqués sous réserve d’une infrastructure existante disponible
entre la boite de raccordement du Délégataire et le local technique du site Client Final. Les frais
2 /100 Mbps 10/100 Mbps
THD ZONE 1
< 100 ML THD ZONE 2
> 100 ML < 350 ML
THD ZONE 3
> 350 ML < 500 ML
THD ZONE 4
> 500 ML < 700 ML
ZONE HORS FORFAIT
>700 ML sur devis sur devis
360
360
360
360
FAS
360
360
360
360
2/100 Mbps 10/100 Mbps
THD ZONE 1
< 100 ML
THD ZONE 2
> 100 ML < 350 ML
THD ZONE 3
> 350 ML < 500 ML
THD ZONE 4
> 500 ML < 700 ML
ZONE HORS FORFAIT
>700 ML sur devis sur devis
FAR
2640
0 0
1 140
3 540
5 140 4 140
1 140 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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d’accès comprennent la pose d’un câble de moins de 100ml et d’une hauteur inférieure à 3,5m
en domaine privé. Ils ne comprennent pas la réparation ou la création de conduites.
En cas de travaux de génie civil, des frais d’accès au réseau (FAR) supplémentaires pourront
être demandés sur devis.
Les Frais d’Adduction (FAD) de sites non raccordés au réseau sont facturés au coût réel de
réalisation de l’adduction au réseau majoré de 15% au titre des frais de gestion et de maîtrise
d’œuvre.
En cas de dépassement de la limite de 100ml de longueur et de 3,5m de hauteur en domaine
privé, des frais d’adduction (FAD) pourront être demandés sur devis.
2. Redevance d’usage et de maintenance
Service Débit Garanti Débit Maximum Redevance mensuelle
BPE Access 2019 2/100
Mbps
2 Mbps 100 Mbps 75 € HT
BPE Access 2019 10/100
Mbps
10 Mbps 100 Mbps 200 € HT
La redevance comprend la redevance d’usage et de maintenance.
Une option GTR 4H 24/7/365jours est proposée en option au tarif de 40 € HT/mois, qui
s’ajoute au montant de la redevance exposée ci-dessus.
3. Frais divers
Les services complémentaires, équipements, installations et demandes d’interventions peuvent faire
l’objet de facturations complémentaires.
4. Frais de mise en service du tronc de collecte standard
Les Frais d’accès au Service (FAS) sont forfaitaires. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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ANNEXE 3
SPECIFICATIONS TECHNIQUES D’ACCES AUX SERVICES (STAS)
SOMMAIRE
ANNEXE 3-1 : LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES D’ACCES AU SERVICE BPE ACCESS 2019 16
ANNEXE 3-2 : N/A
ANNEXE 3-3 : NIVEAUX DE SERVICE ................................................................................................ 22
ANNEXE 3-4 : PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES BANDE PASSANTE
ENTREPRISE ACCESS ........................................................................................................................ 25
ANNEXE 3-5 : PV DE RECETTE .......................................................................................................... 28
ANNEXE 3-6: L’EXTRANET DU DELEGATAIRE................................................................................. 30
ANNEXE 3-7: LES EQUIPEMENTS D’EXTREMITE DU DELEGATAIRE ............................................ 35
ANNEXE 3-8: PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’OFFRE BPE ACCESS 2019 ............................. 36 Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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ANNEXE 3-1 : Les Spécifications techniques d’accès au
Service BPE Access 2019
PRESENTATION DE L’OFFRE
Le Service est une offre de transport VPN Ethernet sur support fibre optique entre un site éligible, ci-
après « le Site Feuille » et un point de collecte mutualisé, ci-après « la Collecte ». Le Service met à
disposition de l’utilisateur, ci-après « l’Usager », un tunnel Ethernet avec des caractéristiques de débit
minimum et maximum dépendant de la variante de l’offre BPEA choisie.
TECHNOLOGIES
Pour le Service, Le Délégataire fournit une connectivité Ethernet à un ensemble de sites raccordés au
réseau. Le Service supporte le transport de trames Ethernet de type Ethernet II côté Site Feuille et de
type IEEE 802.1Q uniquement côté Collecte.
Le Délégataire s’appuie sur la création de réseaux privés virtuels pour la livraison du Service, comme
défini dans la norme IEEE 802.1Q. Un tag de service (VLAN ID) de 4 octets est apposé au trafic de
l’Usager pour toute la traversée du réseau du Délégataire. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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Il ne peut y avoir de communication que lorsque le VLAN ID correspond entre plusieurs interlocuteurs.
Les flux de chaque sites feuilles sont cloisonnés via l’attribution, pour chaque service, d’un vlan
différent.
Cette technique permet la création de réseaux privés virtuels étanches entre eux. Il est ainsi possible
de créer un service dédié à chacun des Usagers tout en gardant une infrastructure de transport
mutualisée.
ARCHITECTURE
Réseau de support de l’offre
Au niveau national, Covage Networks, société du groupe Covage, comme le Délégataire, propriétaire
de son propre réseau et prestataire de service technique du Délégataire, s’appuie sur une solution de
transmission et de multiplexage en longueur d’onde en propre qui supporte un cœur du réseau MPLS.
Le MPLS est une technologie éprouvée dans le transport de données basée sur la commutation de
paquets.
Le Service est proposé selon une architecture Site Feuille / Collecte. Le trafic de tout Site Feuille est
livré sur un Tronc de Collecte dédié que l’Usager aura préalablement commandé. Les Troncs de
Collecte disponibles sont détaillés ci-après.
Le point de livraison d’une collecte BPE Access 2019 doit correspondre par défaut à un point de
présence du Délégataire ou à un point de présence Covage Networks dans le cadre d’une offre Collecte
Nationale Entreprise (CNE).
Une collecte BPE Access 2019 peut être livrée sur un site Usager après étude au cas par cas et sous
réserve de validation par le Délégataire.
Une Collecte BPE Access 2019 est nécessairement sur un port physique dédié. Elle supporte
exclusivement la livraison de services BPE Access 2019.
Types de Collecte
Il existe deux types de troncs de collecte :
- Tronc de collecte standard
Ce type de tronc de collecte est installé sur le Réseau du Délégataire et permet la collecte de
Services Locaux uniquement.
- Tronc de collecte CNE (Collecte Nationale Entreprise)
Ce type de tronc est installé sur un point de présence du réseau national Covage Networks.
La liste des points de présence nationaux Covage Networks est disponible sur demande. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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Un Service Local peut être livré soit sur une collecte standard, soit sur une collecte CNE.
Les Collectes sont disponibles en 1Gbps ou 10Gbps. La version 10Gbps est soumise à étude et
validation par les services techniques du Délégataire
Option de QoS : Standard ou DSCP
- Fonctionnement par défaut : QoS standard
En fonctionnement standard, le réseau du Délégataire ou de Covage Networks le cas échéant
marque à ses extrémités les paquets qui entrent en fonction du débit minimum souscrit par
l’Usager. En cas de congestion dans un point du Réseau, le trafic excédentaire est détruit.
- Option DSCP : Marquage par l’Usager de son trafic prioritaire
Avec l’option DSCP, l’Usager a la possibilité de marquer lui-même le trafic qu’il souhaite
prioriser. Cette option doit être choisie à la commande de la Collecte et le mode de
fonctionnement affectera tout Service livré sur cette Collecte.
Le Réseau du Délégataire ou de Covage Networks, le cas échéant, analysera les champs DSCP
du trafic IP entrant sur le réseau. Tout trafic marqué en DSCP 46 (EF) sera priorisé, à hauteur
de la bande passante minimum souscrite par l’Usager. Le trafic excédentaire ainsi que le trafic
qui sera marqué différemment pourra être supprimé en cas de congestion.
Le champ DSCP est spécifique au protocole IP. Cette option n’est donc pas compatible avec du
trafic non-IP.
Détail Site Feuille Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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Détail Collecte
Equipement d’Accès au Service (EAS)
La livraison du Service nécessite la pose d’un Equipement d’Accès au Service (EAS) dans les locaux de
l’Usager. Les spécifications techniques des EAS utilisés par le Délégataire sont disponibles sur
demande.
Débits disponibles
Le Service est proposé en plusieurs déclinaisons de débits minimum/maximum (dans les deux sens) :
- Offre 2/100 : jusqu’à 100Mbps de bande passante dont 2Mbps symétriques minimum
- Offre 10/100 : jusqu’à 100Mbps de bande passante dont 10Mbps symétriques minimum
Chacune des offres pour le Service propose un débit minimum et un débit maximal utilisable. Le
Délégataire s’assure que l’Usager bénéficiera toujours au moins du débit minimum de son lien. Le débit
maximum est atteignable en fonction de la disponibilité en bande passante dans le cœur de réseau.
Domaine de responsabilité
Le Délégataire est responsable du bon fonctionnement du Service sur l’ensemble de son domaine de
responsabilité. Le domaine de responsabilité du Délégataire est délimité par le port de livraison du
dernier équipement actif géré par le Délégataire.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
QoS
Le marquage CoS 802.1p de l’Usager n’est pas supporté sur le réseau du Délégataire, une valeur par
défaut sera attribuée automatiquement. Le marquage DSCP est maintenu ; le marquage CoS de
l’Usager ne l’est pas. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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VLAN
La livraison du Service de chaque Site Feuille sur le Tronc de Collecte de l’Usager se fait par VLAN. Un
VLAN sera affecté par le Délégataire et communiqué à l’Usager pour chaque Service.
Cette offre n’inclut pas de solution de VLAN mapping ou de transparence aux VLANs de l’Usager.
MTU
Pour l’objet de ce document, la MTU est définie comme étant la taille maximale d’une trame Ethernet
pouvant transiter sur le réseau du Délégataire sans être fragmentée.
Au niveau d’un Site Feuille, cette taille maximale transmissible est de 1548 octets. Côté Collecte, la
taille maximale transmissible est de 1552 octets, en tenant compte des 4 octets supplémentaires
consommés par le tag 802.1Q.
Limitations dans le nombre d’adresses MAC apprises
Les équipements du réseau du Délégataire sont en mesure d’apprendre jusqu’à 1000 adresses MAC
au maximum par extrémité.
Trunk côté collecte
La collecte est configurée en trunk Ethernet 802.1Q, tel que défini dans par l’IEEE.
Transparence aux protocoles de contrôle
Le Service n’est pas transparent aux trames de contrôle de protocoles Ethernet telles que STP, RSTP,
MSTP, LACP, CDP, VTP, PVST, PVST+, RPVST, PAgP, etc. Les adresses MAC multicast, telles que «
01:00:0C:CD:CD:D0 » et « 01:80:C2:00:00:08 » sont filtrées.
Interfaces de livraison (Site feuille & collecte)
Les interfaces de livraison disponibles sont les suivantes :
1000Base-TX 1000Base-LX 10GBase-LR
Collecte
Site Feuille Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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ANNEXE 3-3 : NIVEAUX DE SERVICE
1. Définitions
« Anomalie », « Défaut », ou « Incident » désignent le dysfonctionnement d’un Service par
rapport à ses Spécifications Techniques, inhérent au Service et imputable au Délégataire.
«GTR» : Temps garanti de Rétablissement des Services.
« Taux de disponibilité du Service» : ratio de temps de fonctionnement nominal du Service
sur une période d’un an exprimé en pourcentage.
2. Niveaux de Service de Bande Passante Entreprise Access
Les niveaux de Service correspondent à un engagement de niveau de service au travers de
différents paramètres mesurables et permettant d’exprimer la performance d’un service. Ci-
dessous les niveaux de Service du Délégataire:
Garantie de temps de rétablissement de service (GTR) : 4h (8h/18h) en standard
4h en option 24/24h 7/7j
Le niveau de Service est assuré sur chaque Site desservi, selon les paliers décrits ci-après :
• Incident Critique : dysfonctionnements qui unitairement ou cumulés engendrent une
perte totale du service. Le Délégataire est alors tenu de respecter la GTR
contractuelle sur les incidents critiques;
• Incident Majeur : dysfonctionnements qui unitairement ou cumulés engendrent une
perte partielle du service ou dégradent de manière importante le service.
• Incident Mineur : tout autre incident ne dégradant pas de manière importante le Service
souscrit ou dont l’impact n’est pas significatif dans la période d’occurrence
Les événements ne pouvant constituer un incident sont les suivants :
• L’absence de communication par l’Usager des informations demandées par le
Délégataire à des fins de rétablissement du ou des Service(s) souscrit(s).
• Travaux planifiés.
• Force majeure, telle que définie dans le Contrat.
• Fait ou omission des employés de l’Usager ou d’employés de tierces parties, de
contractants ou d’agents qui se trouvent hors du contrôle du Délégataire.
• Demande de l’Usager au Délégataire d’effectuer un test, à la suite duquel le
Délégataire ne trouve pas d’erreur.
• Demande de modification d’un Service, conformément au Contrat.
• Suspension du Service par le Délégataire, conformément au Contrat.
• Panne des Equipements et /ou applications appartenant à l’Usager. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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• Manquements de l’Usager à donner au Délégataire un accès à ses Equipements, ou à
toute partie du Service lorsque le Délégataire le lui demande à des fins de
rétablissement du Service.
• Fonctionnement du Service par l’Usager non conforme au Contrat, ainsi qu’aux normes
et règles techniques en vigueur.
• Panne ou défaillance dont l’origine est le fait de l’Usager, de son personnel, de ses
agents ou sous-traitants ou de ses Clients Finals.
3. Temps de rétablissement effectif
Le temps de rétablissement effectif du Service est calculé selon la formule suivante :
T = Fh – Dh – Gh
Où :
• T = Temps de rétablissement effectif, ou durée de l’Incident
• Dh = Début horodatage Incident, c’est-à-dire l’heure d’ouverture du ticket d’Incident
auprès du Poste de Contrôle Technique
• Fh = Fin Horodatage Incident, c’est-à-dire l’heure de fin de l’Incident indiqué dans le
ticket d’Incident
• Gh = Gel horodatage, c’est-à-dire le cumul du temps d’attente suivants :
o temps de réponse de l’Usager lors de la procédure de gestion d’Incident.
o Heures non ouvrées
o Cas de force majeure
4. Signalement d’incident
Avant de signaler un Incident au Délégataire, l’Usager s’engage à s’assurer qu’il ne provient
pas de ses Equipements. Dans le cas où l’Incident provient de ses Equipements, l’Usager fait
son affaire de remédier à la situation.
L’Usager s’engage à contacter le Délégataire selon les grilles de contacts et d’escalade
figurant dans la Commande.
En cas d’intervention du Délégataire sur un incident provenant des Equipements de l’Usager
ou pour tout déplacement d’un technicien à tort, le Délégataire se réserve le droit de facturer
à l’Usager les frais indiqués dans l’Annexe 2 et le cas échéant les frais engagés par le
Délégataire.
En cas d’Incident, l’Usager doit le signaler en priorité via l’Extranet du Délégataire
conformément à l’Annexe 3-6. L’usager peut signaler un incident par appel téléphonique,
recevable tous les jours et 24h/24, aux numéros indiqués en Commande. En cas d’ouverture
du ticket par téléphone, l’usager ne pas accéder aux informations de suivi disponibles dans
l’extranet client.
Le Signalement par l’Usager doit permettre d’identifier l’Usager, ainsi que la date et l’heure
d’apparition de l’Incident, le ou les Service(s) impactés par l’Incident, la nature de l’Incident. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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Afin de confirmer l’Incident, le Délégataire délivre un ticket d’Incident. L’horaire de l’appel par
l’Usager marque l’ouverture du ticket d’Incident et par conséquent constitue le point de départ
du calcul de la durée d'un Incident.
L’Incident prend fin lorsque la disponibilité est rétablie, après vérification avec l’Usager. Le
ticket est alors clôturé.
Le Délégataire informe l’Usager que le Service est de nouveau disponible, par téléphone
confirmé par courrier électronique valant rapport d’Incident. L’Usager sera réputé avoir été
informé de la disponibilité du Service, si le Délégataire n’est pas parvenu à contacter l’Usager
par téléphone.
Le Délégataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du Service après le point de
terminaison du réseau, du poste ou de l’équipement IP installé par le Délégataire dans le Site
d’Extrémité, ou de toute perte de Service due à une utilisation non-conforme du trafic par
l’Usager. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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ANNEXE 3-4 : PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES BANDE PASSANTE ENTREPRISE ACCESS
Cette procédure comprend l’ensemble des étapes permettant la livraison des Services Bande
Passante Entreprise Access contractualisés par un Usager.
Cette procédure s’applique à la livraison des services BPE Access 2019.
Les Commandes, ayant pour objet une souscription aux offres 2/100 et 10/100 dans les THD
Zone et THD Zone 2 doivent obligatoirement être passées par l’Usager dans l’outil de
commande en ligne du Délégataire (PCO). La procédure d’utilisation de cet outil est décrite en
Annexe 4 des présentes conditions particulières.
Définitions :
• « T0 » : Date d’intégration dans le système d’information suite à validation du
délégataire donc d’acceptation de cette dite commande.
• « Date de Début de Service » : désigne la date de début de chaque Service telle que
définie ci-après.
• « Délai de Livraison de Service » : Désigne le délai qui correspond au délai dont a
besoin le Délégataire pour mettre à disposition de l’Usager le Service souscrit ; ce délai
comprend l’éventuel délai de raccordement physique du ou des Sites d’Extrémité,
l’analyse des équipements actifs à installer, leur installation et leur configuration, etc.
C’est le délai entre le « T0 » et la « Date de Début de Service ».
• « Validation du Service » : L’Usager, suite à réception du PV de recette, peut se
manifester s’il constate un problème sur le service rendu auprès du NOC du
Délégataire. Par défaut le service est considéré comme accepté.
• « Mise en supervision et maintenance » : Le service Usager est officiellement en
supervision après envoi du PV de recette. La supervision et la déclaration d’incident
seront également disponibles sur le compte de l’Usager à J+1.
• « Site desservi » : Désigne un ou plusieurs Service(s) fourni(s) à l’Usager pour un Site
d’Extrémité indiqué dans la Commande.
1. Cas des nouveaux Services souscrits
Dès qu’un nouveau Service souscrit est prêt à être recetté et mis à disposition de l’Usager
conformément aux Spécifications Techniques, le Délégataire adressera à l’Usager, par
courrier électronique, un Procès-verbal de mise en service opérationnelle conforme à l’Annexe
3-5.
Ce Procès-verbal précise :
• La Date de la commande,
• La Date de Début de Service du Service,
• Le numéro de la commande.
La date de Début de Service est la date de commencement de la facturation du Service ainsi
que la date arrêtant le cours des pénalités relative à la Garantie du Délai de Livraison du
Service. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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L’utilisation des Services par l’Usager ne pourra commencer qu’à compter de la Date de Début
de chaque Service telle qu’indiquée dans le Procès-verbal. Si l’Usager intervient sur le Réseau
avant la Date de Début de Service pour utiliser le débit, ladite intervention de l’Usager vaudra
acceptation sans réserve par l’Usager des Services concernés. Le Délégataire notifiera une
telle situation à l’Usager, la date d’envoi vaudra Date de Début de Service.
2. Cas d’une modification d’un Service
Lorsque l’Usager demande la modification d’un Service, le Délégataire doit procéder à la
modification demandée dans le délai de 10 jours ouvrés suivant la réception du Bon de
Commande de l’Usager.
Le Délégataire s’engage à modifier le Service souscrit dans les délais définis ci-dessous: To + 10 jours ouvrés
Dès qu’il a procédé à la modification du Service, le Délégataire adresse à l’Usager, par courrier
électronique, un Procès-verbal de mise en service opérationnelle du Service modifié conforme
à l’Annexe 3-5.
Ce Procès-verbal précise :
• La Date de la commande de modification,
• La Date de Début de Service modifié,
• Le numéro de la commande incrémenté par un « -« +numéro de demande de
modification.
La date de Début de Service est la date de commencement de la facturation du Service
modifié.
3. Délai de Livraison du Service
Le Délai de Livraison de Service désigne le délai qui correspond au délai dont a besoin le
Délégataire pour mettre à disposition de l’Usager le Service souscrit ; ce délai comprend
l’éventuel délai de raccordement physique du ou des Sites d’Extrémité, l’analyse des
équipements actifs à installer, leur installation et leur configuration. C’est le délai entre le « T0 »
et la « Date de début de Service ». Une date de début de service prévisionnelle sera indiquée
dans le Bon de Commande.
Le Délégataire s’engage à livrer le Service souscrit dans les délais définis ci-dessous: 60 jours calendaires sauf si délai supérieur indiqué par la date de début de service prévisionnelle
Ces délais sont indiqués sous réserve d’autorisation administrative particulière nécessaire
(traversée de voie par exemple) et/ou de travaux spéciaux à réaliser de type forage, passage
d'ouvrage d'art, encorbellement, passage de pont roulant, etc.
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation du Client Final de l’Usager, ce dernier
fait son affaire de l’obtention de l’autorisation à la date qui lui sera communiquée par le
Délégataire. A défaut, le Délégataire ne sera pas tenu des délais indiqués ci-dessus.
La garantie de Délai de Livraison de Service ne s’applique pas dans les cas suivants : Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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• Lorsqu’il n’existe pas d’alimentation électrique adéquate dans les Sites d’Extrémité, ou
qu’il existe une coupure d’électricité au moment de l’installation des équipements ;
• Lorsqu’il n’existe pas de prise Ethernet ou de câblage LAN exploitable à moins de 3
mètres des Sites d’Extrémité où l’Equipement IP ou Ethernet est demandé ;
• Lorsque les Equipements de l’Usager sont défectueux ou incompatibles avec le
Service fourni par le Délégataire ;
• Lorsque l’accès au Site d’Extrémité est refusé au Délégataire;
• Lorsque les informations délivrées par l’Usager sont incorrectes et imputent un retard
à la mise en service;
• Lorsque le Délégataire n’est pas en mesure de réaliser ses obligations ou de fournir
ses services ou est retardé, tout ceci par des circonstances ou événements se trouvant
au-delà de son contrôle ;
• Lorsque le Service est délivré via une infrastructure gérée par un opérateur de
communications électroniques tiers. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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ANNEXE 3-5 : PV DE RECETTE
1. PV de Recette initiale
Nom DSP
SAS au capital de : xxxx Euros
RCS : xxx R.C.S. NANTERRE
TYPE D'OFFRE : Bande Passante
Siège Social : xxx
Logo DSP
Une société de xxx
PROCES-VERBAL DE MISE EN SERVICE
OPERATIONNEL
NOM DE L'USAGER NOM DU DÉLÉGATAIRE Nom Usager Nom DSP
DATE DE LA COMMANDE DATE DE DÉBUT DE SERVICE xx-xx-xxxx xx-xx-xxxx
N° DE COMMANDE
xxx-xxx-xx-xxxx-x
OBJET DE LA COMMANDE
ServiceID Site d'extrémité Description service Débit FR00xxxx Nom site Client Final Distante - VPN ETHERNET XXMbps
Extrémité collecte Extrémité client
Ref de Collecte Vlan/Port livraison Type CPE Media livraison Tag Vlan COLLECTE xxxxx – TH2
(T0xxxxx) Xxxx MC
Cuivre - 100 Full
duplex NON
MTU max : 1548 octets
Les spécifications techniques du service sont accessibles sur notre site internet : http://www.covage.com/page/service-vpn-ethernet-30.html
Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d’incident seront également disponibles sur votre compte à J+1 : https://espace-client.covage.com/index.php
« Nom de la DSP » vous informe que le service objet de la commande ci-dessus a été mis en service à la date sus-indiquée (xx-xx-xxxx).
Pour la société : « Nom de la DSP »
Nom du représentant : « Nom Responsable NOC »
Date : xx-xx-xxxx
Signature : Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
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2. PV de Recette après modification de Service
Nom DSP
SAS au capital de : xxxx Euros
RCS : xxx R.C.S. NANTERRE
TYPE D'OFFRE : Bande Passante
Siège Social : xxx
Logo DSP
Une société de xxx
PROCES-VERBAL DE MISE EN SERVICE
OPERATIONNEL - MODIFICATION DE SERVICE
NOM DE L'USAGER NOM DU DÉLÉGATAIRE Nom Usager Nom DSP
DATE DE LA COMMANDE DATE DE DÉBUT DE SERVICE xx-xx-xxxx xx-xx-xxxx
N° DE COMMANDE
xxx-xxx-xx-xxxx-x
OBJET DE LA COMMANDE
ServiceID Site d'extrémité Description service Débit FR00xxxx Nom site Client Final Distante - VPN ETHERNET (Avec
options)
3XXMbps
Extrémité collecte Extrémité client
Ref de Collecte Vlan/Port livraison Type CPE Media livraison Tag Vlan COLLECTE xxxxx –
TH2 (T0xxxxx) Xxxx MC
Cuivre - 100
Full duplex NON
MTU max : 1548 octets
Les spécifications techniques du service VPN Ethernet sont accessibles sur notre site internet : http://www.covage.com/page/service-vpn-ethernet-30.html
Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d’incident seront également disponibles sur votre compte à J+1 : https://espace- client.covage.com/index.php
« Nom de la DSP » vous informe que le service objet de la commande ci-dessus a été mis en service à la date sus-indiquée (xx-xx-xxxx).
Pour la société : « Nom de la DSP »
Nom du représentant : « Nom Responsable NOC »
Date : xx-xx-xxxx
Signature : Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
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ANNEXE 3-6: L’EXTRANET DU DELEGATAIRE
L’extranet est une application dédiée aux Usagers qui permet d’avoir des informations
détaillées sur les services auxquels ils ont souscrit.
Ces informations sont données à titre indicatif et les fonctionnalités présentées sont
susceptibles d’évoluer aux fins d’améliorer l’extranet.
L’extranet offre aux Usagers une visibilité sur:
• L'inventaire de ses Services
• Le suivi des activations avec les étapes essentielles du processus d’activation.
• Le Ticketing : l’Usager peut, en cas de défaillance d’un des services souscrits, ouvrir
un ticket, suivre son rétablissement.
• La supervision et la consommation des Services IP.
1. Création de compte extranet
L’obtention d’un compte Extranet se fait via une fiche de demande de compte
(support@covage.com) qui contient les informations ci-dessous :
• Les coordonnées de la Hotline Usager
• Les coordonnées du contact Usager pour l’Administration du compte
• Le login souhaité
• Le mail générique à utiliser pour la notification des Tickets
2. Inventaire des Services et suivi de l’activation d’un service
L’Extranet permet à l’Usager de visionner les services activés sur l’onglet « Services » et lui
permet d’avoir des informations plus précises sur les étapes et le statut de la mise en service
dans l‘onglet « Activations ». Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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2.1 Inventaire des Services – Onglet « Services »
Dans la partie « Services », l’Usager aura accès à la page suivante :
En cliquant sur « plus d’infos », l’Usager aura accès aux informations complémentaires pour
son Service FR00xxxx :
• Le récapitulatif de son service
o Service ID
o Usager
o Site
o Type de Service
o Débit
o Niveau de l’offre
o Etat du service
o Equipement de livraison
• Indicateurs de performance comme suit : Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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2.2 Suivi de l’activation d’un Service – Onglet « Activations »
Dans la partie « Activations », l’Usager a la possibilité d’accéder aux documents de Site
Survey et d’APD grâce à un espace de stockage.
Les informations auxquelles l’Usager a accès, sont les suivantes :
• Référence de la Commande,
• Nom de l’Usager
• Nom de la DSP
• Date de signature (T0)
• Date d’activation prévisionnelle
• Statut
• Un suivi sur les étapes d’activation :
o Date de Site Survey
o Date de fin de réalisation de l’APD
o Date de début des travaux
o Date de fin des travaux
o Date d’activation
• Un suivi sur le temps de livraison et le type de site
o Valeur du D60 : délai de livraison entre le T0 (« T0 » : Date d’intégration dans
le système d’information suite à validation du délégataire donc d’acceptation
de cette dite commande) et la Date de Début de Service
o Type de site : Avec ou sans Génie-Civil ; avec ou sans besoin d’infrastructure
tiers.
o Cause de retard à la livraison s’il a lieu.
o Accès fichier Site Survey
o Accès fichier APD
• Adresse des Sites d’extrémités Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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Il existe 5 statuts d’évolution du traitement de la Commande:
• En préparation : Votre commande est saisie dans notre système d'information, le
responsable d'exploitation du STC prend en charge votre Commande et lance les
travaux de raccordement (si nécessaire).
• En cours de planification : Les travaux de raccordement sont lancés. Le responsable
d'exploitation planifie l'installation du CPE sur le site client et l'intervention à distance
du delivery, il attend la confirmation des différents intervenants.
• Activation planifiée : L'ensemble des intervenants confirment la date d'activation,
l'activation (ou la modification) est planifiée.
• Activée : Le service delivery du STC se connecte à distance sur le CPE client,
finalise la mise en service et la notifie par l'envoi d'un procès-verbal.
• Replanifiée : L'activation peut être replanifiée en cas de retard sur les travaux de
raccordement, ou si le site Client Final est indisponible.
3. Le Ticketing
L’Usager peut, en cas de défaillance d’un de ses services souscrits, ouvrir un ticket, suivre
son rétablissement.
3.1 Ouverture de Ticket
Pour déclarer un incident, il faut utiliser l’Onglet « Tickets » et suivre les étapes suivantes : • L’Usager choisit son service ID dans la liste des Services et clique sur « Ouvrir un ticket » Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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• L’Usager remplit les champs obligatoires et choisit le contact dans une liste déroulante • Dans le cas échéant, l’Usager peut décider de créer un nouveau contact, si ce dernier n’existe pas.
• L’usager valide le ticket
3.2 Consultation des Tickets
Les tickets sont disponibles sur l’onglet « Tickets ».
L’Usager peut suivre la résolution de ses tickets en choisissant son numéro de ticket. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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ANNEXE 3-7: LES EQUIPEMENTS D’EXTREMITE DU DELEGATAIRE
Les caractéristiques techniques des équipements d’extrémité du délégataire sont disponibles
sur demande. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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ANNEXE 3-8: PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’OFFRE BPE ACCESS 2019
Le Service BPE Access 2019 est disponible sur le périmètre défini par le Délégataire. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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ANNEXE 4
GUIDE UTILISATEUR PLATEFORME DE COMMANDE EN LIGNE
A propos
La PCO Covage Networks, a pour objectif d’automatiser le passage de commandes des offres BPEA
dans un premier temps.
Nous listerons dans ce document les différentes fonctionnalités proposées par la PCO Covage
Networks. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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Accès
Url pour s’authentifier
• https://pco.covage.com/fr/auth/login
Votre compte étant au préalable créé par Covage Networks.
Assurez-vous d’avoir reçu le mail de notification contenant vos identifiants :
Figure 1 - Mail notification « création de compte »
Dans le cas contraire merci de prendre contact avec l’équipe commercial Covage Networks, et fournir
les informations suivantes
- Nom et Prénom
- Société
- Adresse mail
Pour cette version de la P.C.O vous devez posséder à minima
- un tronc de collecte CNE
- ou bien un tronc de collecte Standard
Page Profil
La page du profil est également la page d’accueil sur votre espace P.C.O.
Celle-ci restitue les informations suivantes
• Votre espace documentaire (conditions générales et particulières de ventes) Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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• Référence Client ➔ qui est un prérequis pour toutes autres actions
Figure 2 - Page de profil
Page d'éligibilité
Accessible à partir de l’action « Eligibilité », souhaitée la plus simple possible, elle se compose d’un
unique champ de recherche
Figure 3 - Moteur de recherche d'adresse
Si l’adresse demandée est éligible, propose par la suite la possibilité de :
Pour une offre BPEA
• Réaliser un devis
• Réaliser une commande
Pour une offre BPE
• Envoyer un mail Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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Figure 4 - Offres disponibles
Listing Devis
Liste l’ensemble des devis réalisés.
Figure 5 - Historique des devis
Les devis ont une durée de validité de 3 mois.
Les actions possibles sont les suivantes :
• Modification d’un devis
• Impression d’un devis
• Suppression d’un devis
Listing Commande
Liste l’ensemble des commandes passées avec leurs statuts.
Figure 6 - Liste de commandes Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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Détails de la commande
Il est possible de consulter
• le détail de la commande effectuée,
• télécharger le bon de commande
Annulation d’une commande
Une commande au statut « En attente de signature » ou « En cours de validation », peut être rejetée
par l’usager opérateur mais aussi par le personnel Covage.
Commande rejetée par Covage
Pour une annulation effectuée par Covage,
• la commande apparaît au statut « Rejetée par Covage »
• la référence commande est ainsi préfixée : [NON-DISPO]-SEM-XXXXX
Commande annulée par l’opérateur/usager
Dans le cas d’une annulation à l’initiative de l’opérateur/usager,
• un mail est envoyé au commercial Covage concerné, notifiant que la demande est annulée.
• la commande passe au statut « Annulé par l’opérateur »
• la référence commande est supprimée. Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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