Procès Verbal - 26.03

Documents similaires

Procès Verbal - 26.03.2025?t=1744899695

Procès Verbal - 10.06.2021?t=1639123539

Procès Verbal - 01.07.2024?t=1728918293

Procès Verbal - 17.04.2018?t=1574066731

Procès Verbal - 12.04.2016?t=1485785900

Procès Verbal - 01.09.2022?t=1664187362

Procès Verbal - 24.11.2022?t=1675681617

Procès Verbal - 30.07.2021?t=1628776565

Procès Verbal - 19.06.2018?t=1542617943

Procès Verbal - 28.11.2017?t=1512128578

Procès Verbal - 26.03 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Pierrefitte-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - 26.03)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Séance du 26 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, à la salle de réunions, sous la Présidence de Monsieur Pascal THEVENOUX, Maire.

Convocations en date du 21 mars 2025

Présents : Pascal THEVENOUX, Christophe RONGET, Xavier ANGLEYS, Thierry POUJOL, Françoise BICHARD, Béatrice BROUETTE, Pierre-Yves CAILLIATTE, Maxime DUCAROUGE, Ludovic GOGUE, Didier MAURICE, Ludovic TINET.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Hervé CHATEAU à Ludovic TINET, Laurent TALON à Thierry POUJOL.

Secrétaire de séance : Maxime DUCAROUGE

A L’ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 février 2025

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 03 février 2025.

Communauté de communes : hébergements touristiques

Pour faire suite à la proposition de la communauté de communes de transférer l’ensemble des hébergements touristiques : mobil-homes et gite d’étape à la commune.

Rappel des données financières

- Recettes moyennes gite (3 exercices) : 6 494 €

- Dépenses moyennes gite (3 exercices) : 13 360 €

- Recettes moyennes mobil homes (3 exercices) : 26 460 €

- Dépenses moyennes mobil homes (3 exercices) : 27 693 €

Proposition de transfert

- Le transfert se fait via l’attribution de compensation.

- L’EPCI cède les biens (Gite et mobil homes) à la commune qui lui rembourse par échéance annuelle sur 20 ans.

- L’EPCI verse une attribution de compensation positive correspondant aux charges transférées - La commune a une attribution négative correspondant aux recettes perçues Calcul de la vente des biens :

- Biens valorisés à 150 000 pour le Gites et 0 € pour les mobil homes.

- Paiement des biens en 20 ans soit 7 500 € par an, après signature acte notarié incluant transfert de propriété immédiat et échelonnement du paiement du prix.

Calcul de l’attribution

Le reste des effets du transfert entreront dans le calcul de l’attribution de compensation selon le décompte suivant :

Attribution de compensation année 2024 7 742.56 €

Recettes moyennes Gite - 6 494 €

Recettes moyennes Mobil homes - 26 460 €

Charges moyennes Gite +13 360 €

Charges moyennes Mobil homes + 27 693 €

Total 15 841.56 €

Monsieur Pierre-Yves CAILLIATTE demande un temps de réflexion et que la décision soit reportée en fin de séance. La demande est acceptée.

Le Conseil Municipal après avoir débattu décide avec :5 voix pour : Pascal THEVENOUX, Christophe RONGET, Xavier ANGLEYS, Ludovic TINET, Pierre- Yves CAILLAITTE

5 voix contre : Thierry POUJOL, Françoise BICHARD, Hervé CHATEAU, Laurent TALON, Didier MAURICE

3 abstention : Béatrice BROUETTE, Ludovic GOGUE, Maxime DUCAROUGE En cas d’égalité, la voix de Monsieur le Maire étant prépondérante, le Conseil Municipal accepte le transfert des hébergements touristiques de la communauté de communes.

Communauté de communes : fond de concours

Demandes de subventions et plan de financement

Le Conseil Municipal sollicite une subvention auprès de la communauté de communes pour le fond de concours

Choix des entreprises

Le Conseil Municipal après étude des devis décide de retenir les entreprises suivantes : Pour le velux de la salle polyvalente : la SAS DUBUISSON pour un montant de 2 840€ HT, 3 408€ TTC Pour la VMC de l’hôtel : la SARL Laurent GONZALES pour un montant de 2 171€ HT, 2 605.20€ TTC Pour l’assainissement de l’hôtel : la SARL GUERAUD GERARD pour un montant de 16 705€ HT, 18 375.50€ TTC

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les devis et commander les travaux. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours de la communauté de communes.

Centre de gestion : convention santé

Mandatement du Centre de gestion de l’Allier afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé et une convention de participation dans le domaine de la prévoyance Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

* Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

* Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Coût du projet Recettes prévisionnelles Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Montant HT Velux salle polyvalente

VMC Hôtel

Assainissement hôtel

2 840€

2 171€

16 705€

Communauté de Communes

Autofinancement de la commune

Total 21 716€ Total 21 716€Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Le Centre de gestion de l’Allier a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé » et sur le risque « prévoyance »

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette(s) convention(s) de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une(es) convention(s) avec le Cdg03.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG. Après en avoir délibéré,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. VU la délibération du Cdg03 en date du 08.12.2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » et « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg03 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation, Le Conseil municipal

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le Cdg03 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé» et « prévoyance » Article 3 : mandate le CDG afin de solliciter les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont «les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions».

Article 4 : s’engage à communiquer au Centre de gestion de l’Allier les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de l’Allier par délibération et après convention avec le Cdg03, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Cdg03.

Personnel : Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

L’assemblée délibérante décide,

* L’augmentation des heures d’un agent technique, catégorie C, de temps non complet à temps complet * De modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous :

* D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

* D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

* De charger l’autorité territoriale à veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01 mars 2025 ;

Emplois titulaires

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 1

Agent Technique à temps complet 2

Agent Technique à temps non complet 1

Emplois non titulaires :

Agent chargé de percevoir les droits au camping 1

Agent d’animation pour la garderie périscolaire 1

Agent chargé de la restauration scolaire 1

Camping

Nomination pour le contrat d’accroissement d’activité pour le gardiennage du camping Le Conseil Municipal décide d’attribuer le contrat pour accroissement d’activité à Madame MAILLARD Marie-Hélène pour une durée hebdomadaire de 28 heures du 05 avril au 31 octobre 2025 et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement

SIVOM : redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif 2025 Pour faire suite aux modifications des redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, il est demandé aux Conseils Municipaux de délibérer afin de répercuter la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » aux usagers assujettis à l'assainissement, pour l'année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire- Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la délibération du conseil municipal prise chaque année donnant délégation au Syndicat Mixte de la Sologne Bourbonnaise pour assurer le recouvrement de la redevance assainissement Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini

Considérant qu’il appartient au Syndicat Mixte de la Sologne Bourbonnaise de facturer et d’encaisser

auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et de reverser à la commune les

sommes encaissées à ce titre ;Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,084 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable pour l’année 2025.

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées.

Pêche : reversement conventions de mandats

Par délibération en date du 11 mars 2015, le Conseil Municipal décidait de la création d’une convention de mandat avec les commerçants pour le reversements de 10% des sommes perçues pour les ventes des tickets de pêche. Afin de pouvoir régulariser les reversements de l’année 2024, le Conseil Municipal doit délibérer pour ordonner le mandatement.

Monsieur le Maire, intéressé, ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal ç l’unanimité des voix exprimées autorise Monsieur le Maire à mandater la somme de 883.50€ pour Monsieur Stéphane THEVENOUX et 52.10€ pour Monsieur Arthur SIMAND.

Vente de terrain

Monsieur et Madame MATHIEU souhaitent acheter le reste de la parcelle du domaine public à l’arrière de leur maison « 4 chemin des Launays » au prix de 5€ le m². Le Conseil Municipal donne un avis favorable sur le montant de la transaction.

Le Conseil Municipal considérant que le terrain actuellement en herbe n’a pas d’affectation particulière de service public donne son accord pour déclasser le terrain et l’affecter au domaine privé de la commune, les frais d’acquisition étant à la charge de l’acquéreur. Toutefois, un poste de refoulement se trouvant sur cette parcelle une servitude de passage devra être laissée à la commune afin de pouvoir intervenir le cas échéant.

Vu la situation du terrain situé « chemin des Launays », qui n’est pas affecté à un service public, ou à l’usage du public,

Vu le projet de Monsieur et Madame MATHIEU qui souhaiterait une extension de leur jardin dans le prolongement de leur habitation,

Monsieur le Maire propose le déclassement de ce terrain et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de déclasser ce terrain et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune conformément à l’article L241-1 du code général de la propriété des personnes publiques « Un bien d’une personne publique qui n’est pas affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ».

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise la vente à Monsieur et Madame MATHIEU et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette transaction.

Comité des fêtes : remboursement armoire défibrillateur

Lors du concours de belote du 08 mars organisé par le Comité des fêtes, l’armoire du défibrillateur a été ouverte sans nécessité et le système de fermeture cassé. Le montant du remplacement de cette armoire s’élève à 600€ TTC. Le Conseil Municipal demande le remboursement par l’association. Le défibrillateur étant sur le domaine public, l’assurance du Comité des fêtes refuse de prendre en charge le montant de la dépense. La commune va donc se rapprocher de son assurance pour savoir ce qu’il est possible de faire.Investissement 2025 :

Remplacement d’un velux à la salle polyvalente : Un velux de la salle des fêtes présente un problème d’étanchéité et doit être remplacé. Le devis de la SAS DUBUISSON a été retenu pour un montant de 2 840€ HT. Des travaux de plâtrerie seront peut-être nécessaires. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire a signer le devis. Cette somme sera inscrite au budget 2025.

Autres travaux : Des devis ont été demandés pour refaire la signalisation horizontale dans le bourg.

Hôtel restaurant : remplacement VMC

Monsieur le Maire présente les devis reçus pour le remplacement du moteur de la VMC pour l’hôtel restaurant. Le devis de la société GONZALES a été retenu pour un montant de 2 171€ HT. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis. Cette somme sera inscrite au budget 2025.

Approbation du CFU (Compte Financier Unique) – Budget assainissement Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Xavier ANGLEYS, élu président de séance en application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, délibérant sur le CFU de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Pascal THEVENOUX, Maire qui s’est retiré au moment du vote, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives du dit exercice, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la délibération numéro 44.2024 du 01 juillet 2024 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de Pierrefitte sur Loire ;

Vu le Compte Financier Unique du budget assainissement ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Il est proposé au Conseil Municipal les comptes ci-dessous arrêtés comme suit : Investissement Dépenses Prévues : 408 666.41 € Réalisées : 334 799.99 €

Reste à réaliser : 10 013.00 €

Recettes Prévues : 408 666.41 €

Réalisées : 13 368.63 €

Reste à réaliser : 395 298.41 €

Fonctionnement Dépenses Prévues : 50 609.00 € Réalisées : 42 222.18 €

Recettes Prévues : 50 609.00 €

Réalisées : 52 836.87 €

Résultat de clôture de l’exercice Investissement : -321 431.36 € Fonctionnement : 10 614.69 €

Résultat global : -310 816.67 €

Considérant les éléments susvisés

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :- D’approuver à l’unanimité le CFU 2024 du budget assainissement

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 – budget assainissement Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le CFU de l’exercice 2024

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,

Constatant que le CFU fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 5 689.22 € - un excédent reporté de : 4 925.47 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 10 614.69 € - un déficit d’investissement de : 321 431 36 € - un excédent des restes à réaliser de : 385 285.41 € Soit un excédent de financement de : 63 854.05 €

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit : Résultat d’exploitation au 31.12.2024 : Excédent 10 614.69 € Affectation complémentaire en réserve (1068) 0 € Résultat reporté en fonctionnement (002) : 10 614.69 € Résultat d’investissement reporté (001) : déficit 321 431.36 €

Approbation du CFU (Compte Financier Unique) – Budget hôtel du port Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Xavier ANGLEYS, élu président de séance en application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, délibérant sur le CFU de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Pascal THEVENOUX, Maire qui s’est retiré au moment du vote, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives du dit exercice, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la délibération numéro 44.2024 du 01 juillet 2024 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de Pierrefitte sur Loire ;

Vu le Compte Financier Unique du budget hôtel du port ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Il est proposé au Conseil Municipal les comptes ci-dessous arrêtés comme suit : Investissement Dépenses Prévues : 42 562.00 € Réalisées : 42 561.51 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévues : 42 562.00 €

Réalisées : 26 753.77 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Fonctionnement Dépenses Prévues : 60 872.00 €Réalisées : 42 554.20 €

Recettes Prévues : 60 872.00 €

Réalisées : 58 973.83 €

Résultat de clôture de l’exercice Investissement : -15 807.74 € Fonctionnement : 16 419.63 €

Résultat global : 611.89 €

Considérant les éléments susvisés

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- D’approuver à l’unanimité le CFU 2024 du budget hôtel du port

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 – budget hôtel du port Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le CFU de l’exercice 2024

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,

Constatant que le CFU fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 7 707.04 € - un excédent reporté de : 8 712.59 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 16 419.63 € - un déficit d’investissement de : 15 807.74 € - un déficit des restes à réaliser de : 0.00 € Soit un besoin de financement de : 15 807.74 €

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit : Résultat d’exploitation au 31.12.2024 : Excédent 16 419.63 € Affectation complémentaire en réserve (1068) 15 807.74 € Résultat reporté en fonctionnement (002) : 611.89 € Résultat d’investissement reporté (001) : déficit 15 807.74 €

Questions et informations diverses

Commission voirie : Une réunion est prévue avec la Communauté de Communes du « Grand Charolais » avec pour objet la présentation des travaux envisagés pour la réfection du pont des Monins.