Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA+n°+13+du+23+au+29+mars+2019(1)

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA+n°+13+du+23+au+29+mars+2019(1) Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA+n°+13+du+23+au+29+mars+2019(1))Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Be =

Liberté « Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 13

DU 23 AU 29 MARS 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 13

Du 23 au 29 mars 2019

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

21/03/2019 Décision d’approbation de l’avenant du 24 novembre 2017 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Val-de-Marne

7

Arrêté Date INTITULÉ Page

27/03/2019 Commission Départementale d’Aménagement Commercial : Projet de reconstruction d’un magasin Lidl de 1683 m² de surface de vente à Bonneuil- sur-Marne

8

28/03/2019 Commission Départementale d’Aménagement Commercial : Création d’un point permanent de retrait organisé pour l’accès automobile (Carrefour Drive) au centre commercial Créteil Soleil à Créteil

11

2019/953 27/03/2019 Fixant les prescriptions particulières applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), prises en application de l’article R.512-52 du code de l’environnement, pour l’unité de production culinaire exploitée par la RATP à Sucy-en-Brie, 13 rue du Chemin Vert

12

CABINET

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/DD94/015 27/03/2019 Portant nomination des membres du conseil technique de l’Institut de Formation des

Aides-Soignants du Lycée Louise Michel – CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500) 15

Arrêté Date INTITULÉ Page

01/02/2019 Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement donnée à Monsieur Frédéric FELIP, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Créteil

17

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la :

2019/957 27/03/2019 - Société BERTHOLD SAS sise 114, rue du Rattentout – CS 50026 – 55320 DIEUE- SUR-MEUSE

20

2019/958 27/03/2019 - Société UNIBETON ILE DE FRANCE sise Les Technodes Bât F - 1er étage – 78931 GUERVILLE

22

2019/959 27/03/2019 - Caisse d’Allocations Familiales sise 2 voie Félix EBOUE – Quartier de l’Echat – 94033 CRETEIL Cedex

24

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

Permanent

IDF

2019/358

19/03/2019 Réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public sur les RD5, RD86 et RD87, classées route à grande circulation sur la commune de Choisy-le-Roi dans le département du Val-de-Marne

26

IDF

2019/390

25/03/2019 Modificatif de l’arrêté DRIEA IdF n°2019-0111 :

Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN6, de la rue Boileau à la rue Michelet, de la rue Curie à la rue Jaurès et de la rue Jaurès à la rue Pasteur, dans le sens province vers Paris, sur la commune de Valenton

31

IDF

2019/396

26/03/2019 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sis 68 avenue de la République (RD148), entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue Léon Blum (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort

35

IDF

2019/409

27/03/2019 Réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public sur les RD 86, RD 86A, RD 86B, RD 4, classées routes à grande circulation sur la commune de Joinville-le-Pont dans le département du Val-de-Marne

39

IDF

2019/410

27/03/2019 Réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public sur la RD 120, classée route à grande circulation sur la commune de Saint-Mandé dans le département du Val-de-Marne

44

IDF

2019/411

28/03/2019 Réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public pour échafaudage sur les RD 86, RD 86A, RD 86B, et RD 4, classées routes à grande circulation sur la commune de Joinville-le-Pont dans le département du Val-de-Marne

49

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant établissement du barème départemental :

2019/IF/024 22/03/19 - annuel d’indemnisation des dégâts de gibier dans le département du Val-de-Marne 55

2019/IF/025 22/03/19 - des prix d’indemnisation des dégâts de gibier pour les maïs, tournesol et betterave dans le département du Val-de-Marne

57

Interpréfecto-

ral

2019/SPE/016

22/03/19 Portant délimitation des frayères et zones d’alimentation et de croissance de la faune piscicole prévues par l’article R. 432-1-1 du code de l’environnement en application de l’article L. 432-3 du code l’environnement

59

Interpréfecto-

ral

2019/IF/018

26/03/2019 Portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées et prélever, détenir et transporter des espèces végétales protégées

67

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIEArrêté Date INTITULÉ Page

2019/275 21/03/2019 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières 75

2019/297 22/03/2019 Accordant délégation de signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police 83

2019/306 27/03/2019 Accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de- France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué

87

2019/307 28/03/2019 Modifiant l’arrêté n° 2019-262 du 21 mars 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’ordre public et de la circulation

90

2019/3118/

00003

21/03/2019 Portant modification de l’arrêté n°2019/00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Etat

91

2019/3118/

00004

27/03/2019 Portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris

93

Arrêté Date INTITULÉ Page

Centre pénitentiaire de Fresnes :

CPF 2019/1 27/03/2019 - Portant délégation de signature 94

- Annexes à l’arrêté CPF 2019/1 98

E.H.P.A.D Les Lilas

Concours externe sur titres pour l’accès au grade d’animateur

La date de limite de dépôt des candidatures est fixée au 06/05/19 délai de rigueur La date du concours est fixée au 28 juin 2019 pour :

- l’E.H.P.A.D sis Vitry-sur-Seine 102

- la maison de retraite intercommunale 104

- la fondation Favier Val-de-Marne 106

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSDECISION D’APPROBATION

de l’avenant du 24 novembre 2017 à la convention constitutive

du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Val-de-Marne

La première présidente de la cour d’appel de Paris,

Le préfet du département du Val de Marne,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ; Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;

Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,

DECIDENT :

Article 1er

L’avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit du Val de Marne en date du 24 novembre 2017 est approuvé ce jour.

Un extrait de cet avenant figure en annexe de la présente décision

Article 2

La première présidente de la cour d’appel de Paris et le préfet du département du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Val de Marne.

Fait le 21 mars 2019

La première présidente

de la Cour d’appel de Paris

Le préfet

du département du Val de Marne

Chantal ARENS Laurent PREVOST

SIGNE SIGNEET

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL DE MARNE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Projet de reconstruction d’un magasin Lidl de 1683 m² de surface de vente à Bonneuil-sur-Marne

AVIS

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/2040 du 27 juin 2016, désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017/2634 du 18 juillet 2017 modifié portant délégation de signature à Monsieur Fabien CHOLLET Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017/2857 du 2 août 2017 complétant l’arrêté n° 2016/2040 du 27juin 2016, désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2018/1729 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018/3219 du 2 octobre 2018 modifiant l’arrêté n° 2016/2040 du 27juin 2016 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019/444 du 15 février 2019, fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessus ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL, enregistrée en mairie de Bonneuil-sur-Marne le 9 novembre 2018 sous les n° 94011 18 C 1027, reçue et enregistrée par le secrétariat de la commission le 4 février 2019 sous le n° 2019/2 pour la reconstruction d’un magasin Lidl de 1683 m² de surface de vente à Bonneuil-sur-Marne.

VU le rapport d’instruction présenté par l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement du Val de Marne.

.../...

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr2

Après délibération, le 22 mars 2019 des membres de la commission présidée par Monsieur le Secrétaire Général Adjoint représentant le Préfet du Val-de-Marne, empêché ;

CONSIDÉRANT que ce magasin a précédemment obtenu deux autorisations qui n’ont pas été mises en œuvre, l’une en 2013 pour une extension de 300 m² et une en 2014 pour la démolition et reconstruction d’un magasin de 1 396 m² ;

CONSIDÉRANT que ce projet démolition-reconstruction du magasin Lidl ne change pas de lieu d’implantation, aucune modification n’est à relever sur la destination de ses activités et sur l’assiette du terrain dont la société est propriétaire ;

CONSIDÉRANT que le magasin participe depuis son implantation en 2007 à l’animation du tissu commercial ainsi qu’à l’animation urbaine de la commune de Bonneuil-sur-Marne et des communes avoisinantes ;

CONSIDÉRANT que le nouveau magasin disposera d’une surface de vente de 1 683 m². Cette augmentation de 703 m² de surface de vente permettra d’offrir un magasin plus moderne, plus attractif offrant un meilleur confort d’achat aux clients ;

CONSIDÉRANT que :

• le magasin se situe au niveau d’un carrefour giratoire où se croisent les départementales D101 (rue P. Sémard), et D 205 (avenue Gabriel Péri), l’avenue Hottinguer et la rue Albert Garry) ;

• une ligne de bus se situe à proximité du projet ;

• les rues autour du secteur du projet sont équipées de trottoirs pour l’accès piétons ; • des pistes cyclables sont en projet sur la D101 et la rue Albert Garry ;

CONSIDÉRANT

• que le bâtiment futur bénéficiera d’une meilleure intégration à son environnement proche ; • l’amélioration de la qualité architecturale par rapport à l’existant ;

• le respect de la réglementation thermique 2012 ;

• la sur-isolation du bâtiment permettant de réduire la consommation d’énergie, ainsi que l’utilisation de matériaux et équipement de construction durables ;

• que les eaux pluviales seront récupérées dans un bassin de rétention ou des noues paysagères et qu’elles serviront pour l’arrosage des espaces verts ; • la création de 181 places de stationnements perméables ;

CONSIDÉRANT que le magasin actuel emploie 10 salariés et que le projet en prévoit 25 ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L752-6 du code du commerce

EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis favorable, à la majorité des membres présents de la CDAC (soit 5 voix « POUR »), à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portée par la SNC LIDL, pour procéder à la reconstruction d’un magasin Lidl de 1683 m² de surface de vente situé ZAC Bonneuil-SUD, avenue Rodolphe Hottinguer à Bonneuil-sur-Marne.

.../…3

Ont voté favorablement au projet :

M. MELLOULI, Maire adjoint représentant le Maire de Bonneuil-sur-Marne ; Mme DINNER, Vice-présidente du Conseil départemental représentant le Président du conseil départemental ;

M. SCHAEFER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;

M. SOUILMI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

M. BONNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

Ont voté défavorablement au projet :

M. JEANNE, Conseiller régional représentant la Présidente du conseil régional Ile-de-France ; M. GERBAULT, Maire adjoint de Limeil-Brévannes représentant l’association des maires au niveau départemental ;

Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Créteil, le 27 mars 2019

signé, le Secrétaire Général Adjoint

Président de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial,

Fabien CHOLLET

Conformément à l’article R.752-30 du Code du Commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial.

Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121- 61, bd Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13 Ce délai court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le Préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R.752-19.ET

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PRÉFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES

E DE L’APPUI TERRITORIAL

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

ORDRE DU JOUR

Examen du dossier : Création d’un point permanent de retrait organisé pour l’accès automobile (Carrefour Drive) au centre commercial Créteil Soleil à CRÉTEIL

Le quorum n’étant pas atteint, la commission départementale d’aménagement commercial n’a pu se réunir le 27 mars 2019.

Une seconde réunion est fixée au :

Mardi 2 avril 2019

Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Créteil,

signé le 28 mars 2019

pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Fabienne BALUSSOU

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frET

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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE

DOSSIER N° 2018/0273

COMMUNE : SUCY EN BRIE

ARRÊTÉ n° 2019/953 du 27 mars 2019

fixant les prescriptions particulières applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) , prises en application de l'article R.512-52 du code de l'environnement, pour l’unité de production culinaire exploitée par la RATP à SUCY-EN-BRIE, 13 rue du Chemin Vert.

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.512-8, L.512-10, L.512-12, R.512-50 et R.512-52 ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2220 : Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale ;

VU l’arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n°2221 : Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019/00072 du 14 janvier 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU la demande de déclaration présentée le 4 octobre 2018 au titre des installations classées pour la protection de l’environnement par la RATP en vue d’exploiter à RUNGIS, 13 rue du Chemin Vert, une unité de production culinaire, assortie d’une demande de dérogation à l’article 2.1 de l’annexe 1 des arrêtés ministériels du 17 juin 2006 et du 9 août 2007 susvisés ;

VU l'avis de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris du 18 février 2019 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France du 27 décembre 2018 proposant de donner une suite favorable à la demande de modification du périmètre d’exploitation des activités industrielles de type ateliers de maintenance par la RATP, au 13 rue du Chemin Vert à Sucy-en-Brie ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées à la Direction Départementale de la protection des populations du Val-de-Marne du 20 février 2019 proposant un arrêté de prescriptions spéciales ;CONSIDERANT que la demande de déclaration justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés ministériels du 17 juin 2005 et du 09 août 2007 respectivement susvisés à l’exception d’une implantation de l’installation à une distance d’au moins 10 mètres des limites de propriété ;

CONSIDERANT que le dossier de porter à connaissance concernant la modification du périmètre d’exploitation du site et le projet de cuisine centrale du 27 juillet 2018, complété le 18 octobre 2018, prévoit des dispositions compensatoires par un isolement coupe-feu de degré 2H sur la façade Nord du bâtiment et coupe feu de degré 1H sur la façade Sud du bâtiment, ainsi que des dispositions spécifiques relatives à l’isolement interne du bâtiment ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation à l’article 2.1 de l’annexe 1 des arrêtés ministériels du 17 juin 2005 et du 9 août 2007 susvisés exprimée par la Société RATP, n’est pas de nature à remettre en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;

CONSIDERANT que la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris a émis un avis favorable à la demande de dérogation précitée ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article R.512-52 du code de l'environnement, le Préfet peut statuer par arrêté sur la demande de dérogation en vertu de l’article L.512-10, sur la base du rapport de l’inspection des installations classées et sans consultation préalable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Bénéficiaire

Pour l'exploitation de l’unité de préparation culinaire située 13 rue du Chemin Vert à Sucy-en-Brie, la RATP est tenue de respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformité au dossier de déclaration

L’unité de production culinaire est aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier produit par l'exploitant, accompagnant sa déclaration déposée le 4 octobre 2018.

ARTICLE 3 – Dérogation

Afin de réduire la probabilité et les effets d’un sinistre des tiers, en lieu et place des dispositions de l’article 2.1 de l’annexe 1 des arrêtés ministériels du 17 juin 2005 et du 9 août 2007 susvisés, qui prévoient que « L’installation est implantée à une distance d’au moins 10 mètres des limites de propriété », ces dispositions sont remplacées par les prescriptions suivantes :

- un mur coupe feu de degré deux heures sur la façade Nord du bâtiment ; - un mur coupe feu de degré une heure sur la façade Sud du Bâtiment ; - la mise en place d’une cloison séparative de type coupe feu une heure entre « la zone technique » et « les locaux administratifs » avec des portes battantes de type EI30. Cette cloison sera doublée côté cuisine d’une bande de 4m de flocage REI60 ; - la limitation du stockage de produits combustibles aux encours de fabrication, soit de deux jours de production ;

- un équipement d’alarme de type 3 dans chaque local de travail et de stockage.ARTICLE 4 – Date d’échéance

Les dispositions précitées sont mises en place et opérationnelles à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral.

ARTICLE 5 – Délais et voies de recours

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte :

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.

La décision mentionnée au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 6 – La Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne, Madame la Maire de Sucy- en-Brie, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France et le Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,

SIGNÉ

Jean-Philippe LEGUEULTAr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

Délégation départementale

du Val-de-Marne

ARRETE n° 2019-DD94-015

Portant nomination des membres du conseil technique

De l’Institut de Formation des Aides-Soignants

Du lycée Louise Michel – CHAMPIGNY SUR MARNE (94500)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France

VU le Code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 03 septembre 2018 ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;

VU l’arrêté n° DS-2018/065 en date du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;

SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants (IFAS) du lycée Louise Michel de CHAMPIGNY SUR MARNE est arrêté comme suit pour la promotion 2018 :

Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président ;

- Han PHAN – délégation départementale du Val-de-Marne

Le directeur de l’institut de formation des aides-soignants :

- Philippe ALCHOURROUN

Page 1 sur 2Un représentant de l’organisme gestionnaire :

- Titulaire : Michèle DELOMEL

- Suppléant : Isabelle DESANTI

Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :

- Titulaire : Laurence GRIFFON

- Suppléant : néant

Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut de formation :

- Titulaire : Delphine EL MATAOUI - CHU Henri Mondor – 94000 CRETEIL - Suppléant : Tiphaine DEHOUX – hôpital Cognacq-Jay - 75015 PARIS

Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :

- Sylvie THIAIS ou Corinne SLIWKA, conseillères pédagogiques

Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :

- Titulaire : Hawa BAH

- Suppléant : Ludmilla OLIVIER

- Titulaire : Dadie TRAORE

- Suppléant : Stessy ALEXANDRE

Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant ;

ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants du lycée Louise Michel de CHAMPIGNY SUR MARNE est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Créteil, le 27 MARS 2019

Pour le Directeur général

de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,

P/Le Délégué départemental du Val-de-Marne

Le responsable du département offre de soins

SIGNE

Régis GARDIN

Page 2 sur 28

Liberté * Égaiiré s Fratérairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

GR

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRÉTEIL CEDEX

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CRETEIL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FELIP, inspecteur divisionnaire des

finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CRETEIL à

l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.e à =

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier FRANDEBOEUF, inspecteur des finances

publiques et à Monsieur Martial AYINA AKILOTAN, inspecteur des finances publiques, à l’effet de

signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière

de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MME AUDY Martine

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

MME.PECHADRE Martine MME. GANLUT France M. DESORME Sébastien MME. CELISSE Dominique M. BAILLEUL Guillaume M. OLIVIER Ygal MME. ROSSITTO Catherine

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M. DUFFAIT Erwan MME. AMIENS Sandrine MME. MARCHE Sandra MME. JUIN Agnès MME. CHARLETTON-GUITTEAUD

Véronique

M. BEAUCLERC François

MME. LELIEVRE Martine MME. DESPRES Annabelle M. BINON Patrick MME. PIERRE-LOUIS Gaelle M TOURE Ibrahima M. ROGER Nicolas M Elyzé ROSE-ELIE MME. PIERROTTI Elisabeth MME. HERNANDEZ Stéphanie

MME. BERTIN Christelle MME BRANES Louisa M. OULMOU Mourad

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;AT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

M. AYINA AKILOTAN Martial Inspecteur 15 000€ 24 mois 60 000€ M. FRANDEBOEUF Xavier Inspecteur 15 000€ 24 mois 60 000€ MME. ASSANI Naffi Inspecteur 15 000€ 24 mois 60 000€ MME. BOURLES Marie-Emilie Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 € MME. LEROY Aurélia Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 € M. GUMEDZOE Gladstone Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 € MME. MOLIA Manuella Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 € MME. POINSIGNON Gaelle Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € M. LOUIS-SIDNEY Dave Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € MME. SAINTE-ROSE Amandine Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € MME. KONE Assetou Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € MME. KHAN Sharmeen Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € M. ISSOP Mohammad Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € MME. GODEFROY Laurence Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € M. MONGER Vincent Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € M. LORNE MIchel Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

Centre des Finances Publiques de CRETEIL

Service des Impôts des Particuliers

1 place du Général Billotte

94037 Créteil Cedex

A CRETEIL, le 1er février 2019

Monique CARLES

Comptable public,

responsable du service des impôts des particuliers de

CRETEIL=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Arrêté n°2019/957

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la

Société BERTHOLD SAS

Sise 114 rue du Rattentout, CS 50026,

55320 DIEUE SUR MEUSE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 25 février 2019 et reçue le 28

février 2019, par M. Alexis ZENON, Responsable d’exploitation de la société BERTHOLD SA, sise

114 rue du Rattentout, CS 50026, 55320 DIEUE SUR MEUSE,

Vu la décision unilatérale de l’employeur pour le travail du dimanche du 26 février 2019,

Vu l’avis favorable du comité d’entreprise du 21 janvier 2019,

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 8 salariés le dimanche 12 mai 2019, pour le montage d’abris de quais et d’une passerelle sur le chantier SNCF LES SAULES à Orly; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;

Considérant que pour pouvoir réaliser ces travaux en toute sécurité, il doit être procédé à une coupure caténaire des voies SNCF et à une interruption du trafic ferroviaire ; que l’entreprise n’est pas libre de choisir la date de cette coupure et interruption de circulation ;

Considérant que le travail exceptionnel le dimanche 12 mai 2019 permettra de réaliser ces travaux dans des conditions de sécurité, en minimisant la gêne pour le public ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00

http://travail-emploi.gouv.frConsidérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de la décision unilatérale du 26 février 2019, soit notamment d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BERTHOLD SA, sise

114 rue du Rattentout, CS 50026, 55320 DIEUE SUR MEUSE, pour le dimanche 12 mai 2019 est

accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 27 mars 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale des

entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail

et de l'emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-

de-Marne

Pôle travail

Arrêté n°2019/958

Portant acceptation de la demande de dérogation à la

règle du repos dominical présentée par la société

UNIBETON ILE DE FRANCE

Sise Les Technodes Bât F – 1er étage

78931 GUERVILLE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 19 février 2019, par la société

UNIBETON Ile de France, Les Technodes, Bâtiment F, 78931 GUERVILLE, pour ses établissements

d’Ivry-sur-Seine et Villejuif,

Vu la décision unilatérale du 19 février 2019 sur les contreparties au travail du dimanche,

Vu le procès-verbal de la réunion du comité d’établissement du 5 novembre 2018,

Vu les attestations de volontariat des salariés,

Vu les avis favorables exprimés par l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 22 février 2019, la mairie d’Ivry-sur-Seine le 28 février 2019, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 4 mars 2019, le MEDEF du Val-de-Marne le 5 mars 2019,

Considérant que la mairie de Villejuif, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, la délégation du Val-de- Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie, consultées le 21 février 2019, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00

http://travail-emploi.gouv.frs dominical :

our réaliser

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 9 salariés tous les dimanches pour réaliser des travaux souterrains dans le cadre du chantier des lignes 14 et 15 du métro du Grand Paris ;

Considérant que l’entreprise est amenée à fabriquer et transporter du béton prêt à l’emploi pour le compte de son client VINCI-SPIE BATIGNOLLES ; que ce chantier doit se réaliser en continu pour des raisons de sécurité (risque d’effondrement), de technique et de planning, afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement normale de l’hôpital Gustave Roussy ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de la décision unilatérale du 19 février 2019, notamment d’un doublement de la rémunération ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société UNIBETON

ILE DE France est acceptée à compter du dimanche 31 mars 2019 jusqu’au dimanche 16 juin 2019.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 27 mars 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Arrêté n°2019/959

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la

Caisse d’Allocations Familiales

Sise 2 voie Felix EBOUE

Quartier de l’Echat

94033 CRETEIL CEDEX

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 11 mars 2019, reçue le 15 mars

2019 par M. Rémi GERVAT, Directeur des ressources Humaines de la Caisse d’Allocations Familiales

(CAF), sise 2 voie Felix EBOUE- Quartier de l’Echat- 94033 CRETEIL CEDEX,

Vu l’avis favorable du comité d’entreprise du 7 mars 2019,

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 3 à 6 salariés le dimanche 14 avril 2019, soit moins d’un mois après la réception de la demande complète, pour effectuer des missions de tests d’applicatifs informatiques ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;

Considérant que la CAF est chargée d’une mission de service public et ne peut à ce titre interrompre les actions qu’elle déploie en faveur des usagers qu’elle reçoit ;

Considérant que les applicatifs informatiques mis en œuvre par la CAF doivent régulièrement être mis à jour ; que des tests métiers vont être réalisés le week-end du 13 avril 2019 ; qu’en cas de la réussite des opérations, il n’y aura pas de travail le dimanche ; que toutefois, en cas de difficulté, il pourrait être nécessaire de réaliser des opérations le dimanche 14 avril 2019 ;

Considérant que le travail exceptionnel éventuel le dimanche 14 avril 2019 permettra de réaliser ces opérations de migration informatique, en minimisant la gêne pour le public ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00

http://travail-emploi.gouv.frConsidérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la CAF, sise 2 voie Felix EBOUE

-Quartier de l’Echat- 94033 CRETEIL CEDEX, pour le dimanche 14 avril 2019 est accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 27 mars 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.ne ;

A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

s de

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE PERMANENT DRIEA IDF N°2019-0358

réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public sur les RD5, RD86 et RD87, classées routes à grande circulation

sur la commune de Choisy-le-Roi dans le département du Val-de-Marne.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-7, L116-2, R113-2, R113-3 et R113-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L 130-4, L325-1, R411-1 à R411-9, R411-18, R411-25, R413-1 à R413-10, R413-17, R413-19, R417-10, R432-1 et R432-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et

1/5interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant annuellement le calendrier des jours "hors chantiers" ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’avis de Madame le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de Choisy-le-Roi ;

Considérant le caractère constant et répétitif de certaines demandes de stationnement ;

Considérant que les RD5, RD86 et RD87 à Choisy-le-Roi sont classées dans la nomenclature des routes à grande circulation ;

Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

ARRETE

Article 1 : Champ d'application

A compter de la publication, le présent arrêté permanent est applicable, sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi, aux demandes de permis de stationnement sur des emplacements existants matérialisés au sol aux fins de livraisons hors travaux ou de déménagements, déposées soit à l’initiative de la commune de Choisy-le-Roi, soit à l’initiative d’un permissionnaire souhaitant occuper une section de la voie publique.

Ces demandes ne concernent pas les travaux.

Le stationnement pour des travaux sur le domaine public concernant les réseaux des télécom, d’électricité ou de gaz, ne peuvent relever du présent arrêté et doivent faire l’objet d’un arrêté de circulation, qui nécessite une demande spécifique.

2/5Article 2 – Prescriptions et obligations du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur. Il a obligation de respecter les prescriptions qui lui sont imposées, en particulier pour assurer la sécurité de la circulation et la conservation du domaine public.

Les demandes de permis de stationnement, objet du présent arrêté, ne peuvent en aucun cas neutraliser une voie de circulation, même partiellement ou temporairement, ni entraîner un empiétement de celle-ci.

Tout autre stationnement que celui du permissionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du code de la route.

La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.

Le permissionnaire doit veiller à laisser un cheminement piéton sécurisé d’une largeur d’1,40 mètre minimum en toutes circonstances.

Par mesure de sécurité, aucun piéton ne doit pouvoir passer sous un monte-meubles, une grue mobile ou une nacelle. Le permissionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé ou avoir recours à l’installation d’un passage protégé.

Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour protéger les réseaux de toute nature durant l’occupation du domaine public et d'une façon permanente après ceux-ci. Le permissionnaire prendra contact avec les différents concessionnaires qui lui imposent les dispositions techniques nécessaires.

La mise en œuvre du permis de stationnement est conditionnée par une coordination préalable des interventions et il appartient au gestionnaire de voirie de s’assurer que cette demande de stationnement n’interfère pas avec la réalisation de travaux et la neutralisation de stationnement dans le même secteur.

Les chaussées, trottoirs et mobiliers urbains qui seraient endommagés au cours des prestations, sont remis en état par la collectivité compétente aux frais du permissionnaire.

La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du permissionnaire concerné.

Article 3 – Entretien des équipements publics

Les équipements publics installés dans l’emprise du domaine public doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, d’entretien et de propreté et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

En cas de nécessité, l’autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

Article 4 – Responsabilité du permissionnaire

L’autorisation est délivrée au bénéfice exclusif du permissionnaire et ne peut être cédée à un tiers.

3/5Le permissionnaire demeure entièrement et seul responsable vis-à-vis du département, de la commune concernée et des tiers, des dépenses, dommages, préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l’existence de ses ouvrages provisoires ou permanents dans les limites du domaine public départemental. Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est tenu de souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.

Article 5 : Procédure d’instruction

Chaque demande de permis de stationnement fait l’objet d’une fiche descriptive qui précise la durée du stationnement, sa localisation précise et ses caractéristiques, accompagnée d’un plan et d’une photographie des lieux récente. La consultation se fait par l’envoi de cette fiche, selon le modèle annexé, par la commune de Choisy-le-Roi au Conseil Départemental et à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France (DRIEA).

Pour chaque demande de stationnement, les services et autorités intéressés systématiquement consultés sont :

 La commune de Choisy-le-Roi;

 Le conseil départemental du Val-de-Marne.

Les services consultés transmettent leurs observations éventuelles à la DRIEA. Sans réponse sous trois jours ouvrés de ces services sous réserve du dossier complet, leur avis est réputé favorable.

À l’issue de cette consultation, la fiche descriptive, comportant l’avis des services consultés, est validée par la DRIEA et diffusée à l’ensemble des services consultés.

L’arrêté permanent réglementant les permis de stationnement et la fiche descriptive doivent être affichés au droit de la partie neutralisée au moins 48h00 à l’avance.

Les permis de stationnement ne sont pas prioritaires sur les chantiers courants et autres interventions prévues dans le cadre d’arrêtés spécifiques en cours sur la ou les voies concernées par la demande.

Article 6 – Précarité de l’autorisation

L’autorisation est délivrée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour des motifs d’intérêt général.

En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites.

4/5Article 7 – Redevance

En application de l’article L 2331-4-8 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation délivrée donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune de Choisy-le-Roi.

À cet effet, un titre de paiement sera notifié au permissionnaire.

Le montant de cette redevance est fixé chaque année par délibération du conseil municipal.

Article 8 :

Toute infraction au présent arrêté est constatée par les services compétents et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 10:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 11 :

– Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,

– Madame la directrice régionale et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

– Madame le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, – Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,

– Monsieur le maire de la commune de Choisy-le-Roi,

– Mesdames et Messieurs les permissionnaires,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 19 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Sylvain CODRON

5/5A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2019 -0390

(modificatif de l’arrêté DRIEA IdF N° 2019-0111)

Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN6, de la rue Boileau à la rue Michelet, de la rue Curie à la rue Jaurès et de la rue Jaurès a la rue Pasteur, dans le sens province vers Paris, sur la commune de Valenton.

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;

VU la décision n° 2017-1 du 10 janvier 2017 modifié portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement de la Région d’Île-de-France ;

VU la décision DRIEA IdF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU la note du 3 décembre 2018 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;

VU l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

VU l’avis du Directeur des Routes ;

VU l'avis de Madame le Maire de Valenton ;

Considérant que compte tenu des difficultés techniques rencontrées lors de la fouille et du décaissement sur trottoir pour les travaux d’aménagement des parkings dans le sens province vers Paris, il y a lieu de modifier l’article 1 de l’arrêté DRIEA IdF 2019-0111 et de réglementer temporairement la circulation sur la RN6, de la rue Boileau à la rue Michelet, de la rue Curie à la rue Jaures et de la rue Jaures à la rue Pasteur, sur la commune de Valenton ;

Considérant que la RN6 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

A R R E T E

ARTICLE 1

L’article 1 de l’arrêté DRIEA IdF 2019-0111 est modifié comme suit :

Le présent arrêté concerne les travaux d’aménagement de parking nécessitant une mise en œuvre de disposition visant à réglementer provisoirement la circulation sur la RN6 dans le sens Province vers Paris.

Les travaux d’aménagement de parking nécessitant la neutralisation des dites zones de stationnement.

Ces travaux sont prévus à compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté au vendredi 19 avril 2019 à 16h30.Le balisage se décompose en trois parties :

1ère Partie :

Neutralisation de la voie lente dans le sens province Paris de la rue Boileau jusqu’à la rue Michelet, commune de Valenton à compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté au vendredi 8 mars 2019 à 16h30.

2ème Partie :

Neutralisation de la voie lente dans le sens Province Paris de la rue Curie à la rue Jaures, commune de Valenton du lundi 11 mars à 9h30 au vendredi 29 mars 2019 à 16h30.

3ème Partie :

Neutralisation de la voie lente dans le sens Province Paris de la rue Jaures à la rue Pasteur commune de Valenton du lundi 1er avril 2019 à 9h30 au vendredi 19 avril 2019 à 16h30.

Un cheminement pour les piétons sera maintenu sur le trottoir, en dehors de l’emprise travaux. Il sera matérialisé et sécurisé.

Neutralisation partielle du trottoir en conservant le cheminement des piétons.

Le balisage chantier (fouille sur trottoir et voie de droite neutralisée) devra faire l’objet de la mise en place d’un balisage de protection 24h/24h et 7j/7j avec du matériel de balisage barrières et pont lourd si nécessaire pour les piétons.

Dans le cas où la circulation des piétons serait déviée sur la voie de droite neutralisée, l’entreprise procédera à la mise en place d’une protection par des séparateurs modulaires béton.

Il conviendra de maintenir les accès riverains et les accès des commerces.

A l’issue des travaux, la voirie (chaussée, trottoirs et dépendance) sera ramenée dans sa configuration d’origine.

ARTICLE 2

La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).

La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose et la maintenance quotidienne des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par Direct Signa et Vtmtp pour le titre de la commune de Valenton, sous contrôle de l’unité d’exploitation de la route de Chevilly-Larue (DRIEA / DiRIF / Service de l’Exploitation et de l’Entretien du Réseau / Arrondissement de Gestion de la Route Sud.

ARTICLE 3

Au droit du chantier, la vitesse sera limitée à 30 km/h.ARTICLE 4

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5

Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 6

• Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,

• Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,

• Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, • Madame le Maire de Valenton,

•

ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information au SAMU 94, à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et à la Société STRAV - TRANSDEV.

Fait à Paris, le 25 mars 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Adjoint à la cheffe du Département Sécurité, Education

et Circulation Routières

Sylvain CODRONa

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

utier

OST

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routière

ARRETE DRIEA IDF N° 2019- 0396

Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sis 68 avenue de la République (RD148), entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue Léon Blum (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;

Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Maison-Alfort ;

Vu l’avis de Madame la Présidente Générale de la RATP ;

CONSIDERANT la continuité des travaux d’une construction immobilière sis 68 avenue de la République (RD148), entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue Léon Blum (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de MAISONS-ALFORT ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD148, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;

Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Du 1 avril 2019 au 3 Mai 2019, l’entreprise LEGENDRE CONSTRUCTION (13 avenue Jeanne Garnerin 91321 Wissous cedex), ses sous-traitants et les concessionnaires, continuent la réalisation des travaux d’une construction immobilière au droit du 68 avenue de la République (RD148), dans les deux sens de circulation à Maisons-Alfort.

Ces travaux sont réalisés pour le compte de la SNC République Maisons-Alfort (167 quai de la Bataille de Stalingrad 92867 Issy les Moulineaux cedex).ARTICLE 2 :

Les travaux sur la RD148, au droit du 68 avenue de la République, nécessitent les restrictions de la circulation suivantes, balisage 24h / 24h :

- Neutralisation du trottoir au droit des travaux

- Neutralisation du stationnement dans chaque sens au droit des travaux

- Déviation du cheminement des piétons sur trottoir opposé par traversées provisoires en

amont et en aval du chantier

- Neutralisation partielle de la chaussée laissant 3 m de large dans chaque sens de

circulation

- Accès des véhicules de chantier, uniquement dans le sens RD6 vers RD19, gérés par

homme trafic pendant les horaires de travail

- Déplacement des arrêts bus RATP au droit des travaux

La dépose du marquage provisoire (traversée piétonne, ligne continue et discontinue, alimentation électrique), sera réalisée par alternat par homme trafic de 9h30 à 16h.

Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD148.

ARTICLE 3 :

La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.

ARTICLE 4 :

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.

ARTICLE 5 :

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise LEGENDRE CONSTRUCTION sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 :

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.ARTICLE 7 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 9 :

Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,

Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,

Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,

Monsieur le Maire de Maison-Alfort,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris,26 mars 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Education

et Circulation Routière,

Sylvain CODRONne ;

A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

s de

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE PERMANENT DRIEA IDF N°2019-0409

réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public sur les RD 86, RD 86A, RD 86B et RD 4, classées routes à grande circulation sur la commune de Joinville-le-Pont dans le département du Val-de-Marne.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-7, L116-2, R113-2, R113-3 et R113-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L 130-4, L325-1, R411-1 à R411-9, R411-18, R411-25, R413-1 à R413-10, R413-17, R413-19, R417-10, R432-1 et R432-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et22

1/5interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant annuellement le calendrier des jours "hors chantiers" ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’avis de Madame le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de Joinville-le-Pont ;

Considérant le caractère constant et répétitif de certaines demandes de stationnement ;

Considérant que les RD 86, RD 86A, RD 86B et RD 4 à Joinville-le-Pont sont classées dans la nomenclature des routes à grande circulation ;

Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

ARRETE

Article 1 : Champ d'application

A compter de la publication, le présent arrêté permanent est applicable, sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont, aux demandes de permis de stationnement sur des emplacements existants matérialisés au sol aux fins de livraisons hors travaux ou de déménagements, déposées soit à l’initiative de la commune de Joinville-le-Pont, soit à l’initiative d’un permissionnaire souhaitant occuper une section de la voie publique.

Ces demandes ne concernent pas les travaux.

Le stationnement pour des travaux sur le domaine public concernant les réseaux des télécom, d’électricité ou de gaz, ne peuvent relever du présent arrêté et doivent faire l’objet d’un arrêté de circulation, qui nécessite une demande spécifique.

2/5Article 2 – Prescriptions et obligations du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur. Il a obligation de respecter les prescriptions qui lui sont imposées, en particulier pour assurer la sécurité de la circulation et la conservation du domaine public.

Les demandes de permis de stationnement, objet du présent arrêté, ne peuvent en aucun cas neutraliser une voie de circulation, même partiellement ou temporairement, ni entraîner un empiétement de celle-ci.

Tout autre stationnement que celui du permissionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du code de la route.

La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.

Le permissionnaire doit veiller à laisser un cheminement piéton sécurisé d’une largeur d’1,40 mètre minimum en toutes circonstances.

Par mesure de sécurité, aucun piéton ne doit pouvoir passer sous un monte-meubles, une grue mobile ou une nacelle. Le permissionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé ou avoir recours à l’installation d’un passage protégé.

Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour protéger les réseaux de toute nature durant l’occupation du domaine public et d'une façon permanente après ceux-ci. Le permissionnaire prendra contact avec les différents concessionnaires qui lui imposent les dispositions techniques nécessaires.

La mise en œuvre du permis de stationnement est conditionnée par une coordination préalable des interventions et il appartient au gestionnaire de voirie de s’assurer que cette demande de stationnement n’interfère pas avec la réalisation de travaux et la neutralisation de stationnement dans le même secteur.

Les chaussées, trottoirs et mobiliers urbains qui seraient endommagés au cours des prestations, sont remis en état par la collectivité compétente aux frais du permissionnaire.

La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du permissionnaire concerné.

Article 3 – Entretien des équipements publics

Les équipements publics installés dans l’emprise du domaine public doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, d’entretien et de propreté et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

En cas de nécessité, l’autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

Article 4 – Responsabilité du permissionnaire

L’autorisation est délivrée au bénéfice exclusif du permissionnaire et ne peut être cédée à un tiers.

3/5Le permissionnaire demeure entièrement et seul responsable vis-à-vis du département, de la commune concernée et des tiers, des dépenses, dommages, préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l’existence de ses ouvrages provisoires ou permanents dans les limites du domaine public départemental. Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est tenu de souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.

Article 5 : Procédure d’instruction

Chaque demande de permis de stationnement fait l’objet d’une fiche descriptive qui précise la durée du stationnement, sa localisation précise et ses caractéristiques, accompagnée d’un plan et d’une photographie des lieux récente. La consultation se fait par l’envoi de cette fiche, selon le modèle annexé, par la commune de Joinville-le-Pont au Conseil Départemental et à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France (DRIEA).

Pour chaque demande de stationnement, les services et autorités intéressés systématiquement consultés sont :

 La commune de Joinville-le-Pont ;

 Le conseil départemental du Val-de-Marne.

Les services consultés transmettent leurs observations éventuelles à la DRIEA. Sans réponse sous trois jours ouvrés de ces services sous réserve du dossier complet, leur avis est réputé favorable.

À l’issue de cette consultation, la fiche descriptive, comportant l’avis des services consultés, est validée par la DRIEA et diffusée à l’ensemble des services consultés.

L’arrêté permanent réglementant les permis de stationnement et la fiche descriptive doivent être affichés au droit de la partie neutralisée au moins 48h00 à l’avance.

Les permis de stationnement ne sont pas prioritaires sur les chantiers courants et autres interventions prévues dans le cadre d’arrêtés spécifiques en cours sur la ou les voies concernées par la demande.

Article 6 – Précarité de l’autorisation

L’autorisation est délivrée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour des motifs d’intérêt général.

En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites.

4/5Article 7 – Redevance

En application de l’article L 2331-4-8 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation délivrée donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune de Joinville-le-Pont.

À cet effet, un titre de paiement sera notifié au permissionnaire.

Le montant de cette redevance est fixé chaque année par délibération du conseil municipal.

Article 8 :

Toute infraction au présent arrêté est constatée par les services compétents et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 10:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 11 :

– Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,

– Madame la directrice régionale et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

– Madame le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, – Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,

– Monsieur le maire de la commune de Joinville-le-Pont,

– Mesdames et Messieurs les permissionnaires,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 27 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Sylvain CODRON

5/5ne ;

A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

s de

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE PERMANENT DRIEA IDF N°2019-0410

réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public sur la RD 120, classée route à grande circulation

sur la commune de Saint-Mandé dans le département du Val-de-Marne.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-7, L116-2, R113-2, R113-3 et R113-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L 130-4, L325-1, R411-1 à R411-9, R411-18, R411-25, R413-1 à R413-10, R413-17, R413-19, R417-10, R432-1 et R432-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et

1/5interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant annuellement le calendrier des jours "hors chantiers" ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’avis de Madame le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Mandé ;

Considérant le caractère constant et répétitif de certaines demandes de stationnement ;

Considérant que la RD 120 à Saint-Mandé est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation ;

Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

ARRETE

Article 1 : Champ d'application

A compter de la publication, le présent arrêté permanent est applicable, sur le territoire de la commune de Saint-Mandé, aux demandes de permis de stationnement sur des emplacements existants matérialisés au sol aux fins de livraisons hors travaux ou de déménagements, déposées soit à l’initiative de la commune de Saint-Mandé, soit à l’initiative d’un permissionnaire souhaitant occuper une section de la voie publique.

Ces demandes ne concernent pas les travaux.

Le stationnement pour des travaux sur le domaine public concernant les réseaux des télécom, d’électricité ou de gaz, ne peuvent relever du présent arrêté et doivent faire l’objet d’un arrêté de circulation, qui nécessite une demande spécifique.

2/5Article 2 – Prescriptions et obligations du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur. Il a obligation de respecter les prescriptions qui lui sont imposées, en particulier pour assurer la sécurité de la circulation et la conservation du domaine public.

Les demandes de permis de stationnement, objet du présent arrêté, ne peuvent en aucun cas neutraliser une voie de circulation, même partiellement ou temporairement, ni entraîner un empiétement de celle-ci.

Tout autre stationnement que celui du permissionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du code de la route.

La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.

Le permissionnaire doit veiller à laisser un cheminement piéton sécurisé d’une largeur d’1,40 mètre minimum en toutes circonstances.

Par mesure de sécurité, aucun piéton ne doit pouvoir passer sous un monte-meubles, une grue mobile ou une nacelle. Le permissionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé ou avoir recours à l’installation d’un passage protégé.

Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour protéger les réseaux de toute nature durant l’occupation du domaine public et d'une façon permanente après ceux-ci. Le permissionnaire prendra contact avec les différents concessionnaires qui lui imposent les dispositions techniques nécessaires.

La mise en œuvre du permis de stationnement est conditionnée par une coordination préalable des interventions et il appartient au gestionnaire de voirie de s’assurer que cette demande de stationnement n’interfère pas avec la réalisation de travaux et la neutralisation de stationnement dans le même secteur.

Les chaussées, trottoirs et mobiliers urbains qui seraient endommagés au cours des prestations, sont remis en état par la collectivité compétente aux frais du permissionnaire.

La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du permissionnaire concerné.

Article 3 – Entretien des équipements publics

Les équipements publics installés dans l’emprise du domaine public doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, d’entretien et de propreté et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

En cas de nécessité, l’autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

Article 4 – Responsabilité du permissionnaire

L’autorisation est délivrée au bénéfice exclusif du permissionnaire et ne peut être cédée à un tiers.

3/5Le permissionnaire demeure entièrement et seul responsable vis-à-vis du département, de la commune concernée et des tiers, des dépenses, dommages, préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l’existence de ses ouvrages provisoires ou permanents dans les limites du domaine public départemental. Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est tenu de souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.

Article 5 : Procédure d’instruction

Chaque demande de permis de stationnement fait l’objet d’une fiche descriptive qui précise la durée du stationnement, sa localisation précise et ses caractéristiques, accompagnée d’un plan et d’une photographie des lieux récente. La consultation se fait par l’envoi de cette fiche, selon le modèle annexé, par la commune de Saint-Mandé au Conseil Départemental et à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France (DRIEA).

Pour chaque demande de stationnement, les services et autorités intéressés systématiquement consultés sont :

 La commune de Saint-Mandé ;

 Le conseil départemental du Val-de-Marne.

Les services consultés transmettent leurs observations éventuelles à la DRIEA. Sans réponse sous trois jours ouvrés de ces services sous réserve du dossier complet, leur avis est réputé favorable.

À l’issue de cette consultation, la fiche descriptive, comportant l’avis des services consultés, est validée par la DRIEA et diffusée à l’ensemble des services consultés.

L’arrêté permanent réglementant les permis de stationnement et la fiche descriptive doivent être affichés au droit de la partie neutralisée au moins 48h00 à l’avance.

Les permis de stationnement ne sont pas prioritaires sur les chantiers courants et autres interventions prévues dans le cadre d’arrêtés spécifiques en cours sur la ou les voies concernées par la demande.

Article 6 – Précarité de l’autorisation

L’autorisation est délivrée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour des motifs d’intérêt général.

En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites.

4/5Article 7 – Redevance

En application de l’article L 2331-4-8 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation délivrée donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune de Saint-Mandé.

À cet effet, un titre de paiement sera notifié au permissionnaire.

Le montant de cette redevance est fixé chaque année par délibération du conseil municipal.

Article 8 :

Toute infraction au présent arrêté est constatée par les services compétents et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 10:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 11 :

– Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,

– Madame la directrice régionale et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

– Madame le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, – Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,

– Monsieur le maire de la commune de Saint-Mandé,

– Mesdames et Messieurs les permissionnaires,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 27 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Sylvain CODRON

5/5ne ;

A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE PREFECTORAL DRIEA IDF N°2019-0411

réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public pour échafaudage sur les RD 86, RD 86A, RD 86B, et RD 4, classées routes à grande circulation sur la commune de Joinville-le-Pont dans le département du Val-de-Marne.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-7, L116-2, R113-2, R113-3 et R113-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L 130-4, L325-1, R411-1 à R411-9, R411-18, R411-25, R413-1 à R413-10, R413-17, R413-19, R417-10, R432-1 et R432-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent Prevost en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage ;

1/6Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant annuellement le calendrier des jours "hors chantiers" ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’avis de Madame le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de Joinville-le-Pont ;

Considérant que les RD 86, RD 86A, RD 86B, et RD 4 à Joinville-le-Pont sont classées dans la nomenclature des routes à grande circulation ;

Considérant le caractère constant et répétitif de certaines demandes de stationnement pour échafaudage ;

Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

ARRETE

Article 1 : Champ d'application

Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune citée ci-dessus, aux demandes de permis de stationnement pour échafaudage, déposées soit à l’initiative de la commune intéressée, soit à l’initiative d’un permissionnaire souhaitant occuper une section de la voie publique.

2/6Ces demandes ne concernent que les travaux d’échafaudage.

Le stationnement pour des travaux sur le domaine public concernant les réseaux des télécom, d’électricité ou de gaz, ne peuvent relever du présent arrêté et doivent faire l’objet d’un arrêté de circulation, qui nécessite une demande particulière.

Article 2 – Prescriptions et obligations du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur. Il a obligation de respecter les prescriptions qui lui sont imposées, en particulier pour assurer la sécurité de la circulation et la conservation du domaine public.

Les demandes de permis de stationnement pour échafaudage, objet du présent arrêté, ne peuvent en aucun cas neutraliser une voie de circulation, même partiellement ou temporairement.

Le stationnement de véhicules et l’installation, le maintien et le démontage de l’échafaudage ne doivent entraîner en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation. Tout autre stationnement que celui du permissionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du code de la route.

La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.

Le dépôt de matériel et de matériaux, ainsi que le stationnement d’engins en dehors de la présente demande sont interdits sur le domaine public, sauf autorisation préalable accordée sur des emplacements situés en dehors des zones de circulation.

Le permissionnaire doit veiller à laisser un cheminement piéton sécurisé d’une largeur d’1,40 mètre minimum en toutes circonstances.

Par mesure de sécurité, aucun piéton ne doit pouvoir passer sous tout moyen de levage. Le permissionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé ou avoir recours à l’installation d’un passage protégé.

Toutes les modifications à apporter, le cas échéant, à titre provisoire ou définitif, aux chaussées et accessoires, ainsi qu'aux ouvrages de toute nature compris dans l'emprise du domaine public départemental doivent être, avant exécution, arrêtées en accord avec les services concernés. Les dépenses résultant de ces modifications sont à la charge du permissionnaire.

Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour protéger les réseaux de toute nature durant l’occupation du domaine public et d'une façon permanente après ceux-ci. Le permissionnaire prendra contact avec les différents concessionnaires qui lui imposent les dispositions techniques nécessaires.

La mise en œuvre du permis de stationnement pour échafaudage est conditionnée par une coordination préalable des interventions et il appartient au gestionnaire de voirie de s’assurer que cette demande de stationnement n’interfère pas avec la réalisation de travaux et la neutralisation de stationnement dans le même secteur.

3/6Les chaussées, trottoirs et mobiliers urbains qui seraient endommagés au cours des prestations, sont remis en état par la collectivité compétente aux frais du permissionnaire.

La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du permissionnaire concerné.

Article 3 – Entretien des équipements publics

Les équipements publics installés dans l’emprise du domaine public doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, d’entretien et de propreté et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

En cas de nécessité, l’autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

Article 4 – Responsabilité du permissionnaire

L’autorisation est délivrée au bénéfice exclusif du permissionnaire et ne peut être cédée à un tiers.

Le permissionnaire demeure entièrement et seul responsable vis-à-vis du département, de la commune concernée et des tiers, des dépenses, dommages, préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l’existence de ses ouvrages provisoires ou permanents dans les limites du domaine public départemental. Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est tenu de souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.

En cas de dégradation du domaine public, la remise en état est à la charge du permissionnaire.

Article 5 : Procédure d’instruction

Chaque demande de permis de stationnement pour échafaudage fait l’objet d’une fiche descriptive qui précise la durée du stationnement, sa localisation précise et ses caractéristiques, accompagnée d’un plan et d’une photographie des lieux récente. La consultation se fait par l’envoi de cette fiche, selon le modèle annexé, par la commune de-sur- Joinville-le-Pont au Conseil Départemental et à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France (DRIEA).

Pour chaque demande de stationnement pour échafaudage, les services et autorités intéressés systématiquement consultés sont :

 La commune intéressée ;

 La direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

 Le conseil départemental du Val-de-Marne.

Les services consultés transmettent leurs observations éventuelles à la DRIEA. Sans réponse

4/6sous trois jours ouvrés de ces services, et sous réserve de dossier complet, leur avis est réputé favorable.

À l’issue de cette consultation, la fiche descriptive, comportant l’avis des services consultés, est validée par la DRIEA et diffusée à l’ensemble des services consultés.

L’arrêté permanent réglementant les permis de stationnement et la fiche descriptive doivent être affichés au droit de la partie neutralisée au moins 48h00 à l’avance.

Les permis de stationnement ne sont pas prioritaires sur les chantiers courants et autres interventions prévues dans le cadre d’arrêtés spécifiques en cours sur la ou les voies concernées par la demande.

Article 6 – Précarité de l’autorisation

L’autorisation est délivrée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour des motifs d’intérêt général.

En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites.

Article 7 – Redevance

En application de l’article L 2331-4-8 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation délivrée donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune intéressée.

À cet effet, un titre de paiement sera notifié au permissionnaire.

Le montant de cette redevance est fixé chaque année par délibération du conseil municipal.

Article 8 :

Toute infraction au présent arrêté est constatée par les services compétents et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 10:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de

5/6l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 11 :

– Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,

– Madame la directrice régionale et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

– Madame le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, – Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,

– Monsieur le maire de la commune intéressée,

– Mesdames et Messieurs les permissionnaires,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 28 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Sylvain CODRON

6/6Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE

SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES

PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES

Arrêté préfectoral n° 2019/DRIEE-IF/024

Portant établissement du barème départemental annuel d’indemnisation des Dégâts de gibier dans le département du Val-de-Marne

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 426-1 à L. 426-8 et R . 426-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n° 2017-806 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n° 2018 DRIEE IdF 025 du 22 juin 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

Vu les barèmes fixés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier en date du 28 octobre 2018 ;

Vu la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier en date du 8 mars 2019 ;

Sur la proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île- de-France ;

ARRETE

Article 1 : Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2018, selon le tableau ci-après :CULTURE PRIX du quintal en EUROS

Blé tendre 18,50

Blé dur 20,00

Orge brassicole de printemps 21,40

Orge brassicole d’hiver 19,00

Orge de mouture 18,50

Avoine noire 13,10

Seigle 18,20

Triticale 15,40

Colza 34,90

Féveroles 21,50

Pois 18,00

PRAIRIE PRIX du quintal en EUROS

Foin 11,20

Article 2 : Les productions en agriculture biologique non contractualisées seront indemnisées à 130 % des prix mentionnés à l’article 1.

Article 3 : Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de- France et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la formation spécialisée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

Vincennes, le 22 mars 2019

Pour le préfet et par délégation

Le directeur régional et interdépartemental

de l’environnement et de l’énergie

Pour le directeur

Le chef adjoint du service nature

paysages et ressources

Robert SCHOENLiberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE

SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES

PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES

Arrêté préfectoral n° 2019/DRIEE-IF/025

Portant établissement du barème départemental des prix d’indemnisation des dégâts de gibier pour les maïs, tournesol et betterave dans le département du Val-de-Marne

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 426-1 à L. 426-8 et R . 426-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n° 2017-806 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France ;

Vu l’arrêté n° 2018 DRIEE IdF 025 du 22 juin 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

Vu les barèmes fixés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier en date du 8 mars 2019 ;

Sur la proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France ;ARRETE

Article 1 : Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2018, selon le tableau ci-après :

CULTURE PRIX du quintal en EUROS

Maïs grain 14,50

Maïs ensilage 3,40

Tournesol 28,50

Betterave à sucre 2,40

Article 2 : Les productions en agriculture biologique non contractualisées seront indemnisées à 130 % des prix mentionnés à l’article 1.

Article 3 : Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la formation spécialisée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Vincennes, le 22 mars 2019

Pour le préfet et par délégation

Le directeur régional et interdépartemental

de l’environnement et de l’énergie

Pour le directeur

Le chef adjoint du service nature

paysages et ressources

Robert SCHOEN+ À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REGION ÎLE-DE-FRANCE

PREFET DE PARIS

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2019/DRIEE/SPE/016 du 22 mars 2019

portant délimitation des frayères et zones d’alimentation et de croissance de la faune piscicole prévues par l’article R. 432-1-1 du code de l’environnement en application de l’article L. 432-3 du code de l’environnement

Le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre nationale du Mérite,

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

1/8VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-3 et R.432-1 à R.432-1-5 ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;

VU la consultation du public réalisée du 06 janvier au 27 janvier 2015 ;

VU l’absence d’observations recueillies lors de la consultation du public susvisée ;

VU l'avis du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28 janvier 2015 ;

VU le rapport et les propositions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie du 12 mars 2015 ;

VU l’avis favorable des Conseils Départementaux de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors des séances du 09 avril 2015 en préfecture de Paris, du 19 mai 2015 en préfecture des Hauts-de-Seine, du 09 juin 2015 en préfecture de la Seine-Saint-Denis, du 16 juin 2015 en préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’avis favorable des Commissions Départementales de la Nature, des Paysages et des Sites émis lors des séances du 1er juillet 2015 en préfecture des Hauts-de-Seine, du 28 novembre 2017 en préfecture de la Seine-Saint-Denis, du 30 novembre 2015 en préfecture du Val-de-Marne ;

CONSIDERANT que la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites n’a pu se constituer et se réunir dans sa formation « nature » en préfecture de Paris ;

CONSIDERANT la nécessité de préserver les frayères de Chabots, Vandoises, Brochets ;

CONSIDERANT la nécessité de préserver les zones d’alimentation et de croissances des crustacés ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

ARRETENT

2/8Article 1 :

La liste des espèces de la faune piscicole dont les frayères et les zones d’alimentation et de croissance doivent être particulièrement protégées de la destruction sur les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sont :

Inventaire tel que prévu par l’article R. 432-1-1 du code de

l’environnement Espèces concernées

Inventaire des parties de cours d’eau susceptibles d’abriter

des frayères de l’espèce de poisson, établi à partir des

caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d’eau

qui correspondent aux aires naturelles de répartition de

l’espèce

Chabot, Vandoise

Inventaire des parties de cours d’eau ou de leurs lits

majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la

fixation d’oeufs ou la présence d’alevins de l’espèce de

poisson au cours de la période des dix années précédentes

Brochet

Inventaire des parties de cours d’eau où la présence de

l’espèce de crustacé a été constatée au cours de la période

des dix années précédentes

Néant

Article 2 :

L’inventaire prévu à l’article R. 432-1-1 I du code de l’environnement concernant la partie de cours d’eau susceptible d’abriter des frayères de Chabots et Vandoises est constitué des parties de cours d’eau inscrites à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 :

L’inventaire prévu à l’article R.432-1-1 II du code de l’environnement concernant la partie du cours d’eau sur laquelle ont été observées la dépose et la fixation d’oeufs ou la présence d’alevins de Brochet est constitué de parties de cours d’eau inscrites à l’annexe 2 du présent arrêté.

Article 4 :

L’inventaire prévu à l’article R.432-1-1 III du code de l’environnement concernant la partie de cours d’eau sur laquelle la présence d’Ecrevisses a été observée est constitué des parties de cours d’eau inscrites à l’annexe 3 du présent arrêté.

Article 5 :

Constitue une frayère à poissons au sens de l’article L.432-3 du code de l’environnement toute partie de cours d’eau inscrite dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Constitue une zone de croissance ou d’alimentation des crustacés au sens de l’article L.432-3 du code de l’environnement toute partie de cours d’eau inscrite à l’annexe 3 du présent arrêté.

3/8Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

• soit d'un recours gracieux auprès des préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,

• soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la transition écologique et de la solidarité.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Paris.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Article 7 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le directeur Ile-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.

4/8Le Préfet de la Région Île-de-France,

Préfet de Paris,

Le Préfet, secrétaire général

de la préfecture de la région d’Ile-de-France

préfecture de Paris

SIGNE

François RAVIER

5/8Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Pour le préfet et par délégation,

SiGNE

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Mathieu Duhamel

6/8Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

7/8Le Préfet du Val-de-Marne,

SIGNE

Laurent PREVOST

8/8Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE PARIS

PREFETE DE LA SEINE-ET-MARNE

PREFET DES YVELINES

PREFET DE L’ESSONNE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

PREFET DU VAL-DE-MARNE

PREFET DU VAL-D’OISE

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Service nature, paysages et ressources

Pôle police de la nature, chasse et CITES

ARRETE INTER-PREFECTORAL n° 2019 DRIEE -IF/018

Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées et prélever, détenir et transporter des espèces végétales protégées

LE PREFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

LA PREFETE DE LA SEINE-ET-MARNE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

LE PREFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d’Honneur

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

LE PREFET DU VAL-D’OISE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;

VU L’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU L’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU L’arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en Île-de-France ;

VU L’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU L’arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ;

VU L’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU L’arrêté n° 75-2017-10-18-003 du 18 octobre 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Paris à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

VU L’arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-022 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

VU L’arrêté n° 17/PCAD/207 du 27 juillet 2017 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Seine-et-Marne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

VU L’arrêté n° 2018-DRIEE IdF - 018 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

VU L’arrêté n° 78-2019-01-02-001 du 2 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

VU L’arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-001 du 14 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

VU L’arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 22 mai 2018 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l’Essonne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

VU L’arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-020 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

VU L’arrêté MCI n° 2017-25 du 26 juin 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

VU L’arrêté n° 2018-DRIEE IdF-023 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;VU L’arrêté n° 2017-2310 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

VU L’arrêté n° 2019-DRIEE IdF 002 du 14 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

VU L’arrêté n° 2017/806 du 13 mars 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val- de-Marne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

VU L’arrêté n° 2018-DRIEE IdF 025 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

VU L’arrêté n° 19-002 du 13 février 2019 modifiant l’arrêté n° 16-059 du 2 mai 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val-d’Oise à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

VU L’arrêté n° 2019-DRIEE IdF - 003 du 26 février 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

VU La demande présentée en date du 6 février 2019 par l’association NaturEssonne représentée par Madame Pauline CARRAI , sa présidente ;

VU Les avis en date des 18, 19 et 23 février 2019 des experts délégués du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

Considérant que pour la flore protégée, la demande porte sur le prélèvement, la détention et le transport d’espèces végétales protégées ;

Considérant que pour la faune protégée, la demande porte sur la capture avec relâcher sur place et la perturbation intentionnelle d’amphibiens, de reptiles et d’insectes protégés ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que la dérogation vise l’acquisition de connaissances sur ces espèces dans le cadre d’inventaires, d’animation ainsi que d’actions de protection et de conservation dans le département de l’Essonne ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation

 Espèces animales protégées :

Dans le cadre d’inventaires, d’animations ainsi que d’actions de protection, de conservation dans la région d’Île-de-France, les personnes désignées ci-après sont autorisées à CAPTURER,les espèces PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11 :

 Mme Florine PALDACCI, chargée d’études au sein de NaturEssonne,

 Mme Maria VILLALTA, chargée d‘études au sein de NaturEssonne,

 et les personnes encadrées par les deux chargées d’études précitées (bénévoles, grand public, stagiaires…)

 Espèces végétales protégées :

A des fins d’identification dans le cadre d’inventaires floristiques, les personnes désignées ci-après sont autorisées à PRELEVER, DETENIR et TRANSPORTER des fragments ou échantillons de plantes vasculaires des espèces protégées désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.

 Mme Camille HUGUET, chargée d’études au sein de NaturEssonne,

 Mme Maria VILLALTA, chargée d‘études au sein de NaturEssonne,

ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre

 Espèces animales protégées :

Amphibiens :

- voir détail en annexe 1.

Liste à laquelle il convient d’ajouter Rana temporaria (Grenouille rousse) et les espèces du complexe Pelophylax.

- Nombre : 400

Hétérocères

- voir détail en annexe 1

- Nombre : 200

Orthoptères

- voir détail en annexe 1

- Nombre : 50

Mantidés

- voir détail en annexe 1

- Nombre :10

Névroptères

- voir détail en annexe 1

- Nombre : 10

Odonates- voir détail en annexe 1

- Nombre : 50

Reptiles

- voir détail en annexe 1

Liste à laquelle il convient d’ajouter les Vipères,

- Nombre : 40

Rhopalocères

- voir détail en annexe 1

- Nombre : 100

 Espèces végétales protégées :

- voir détail en annexe 2

- Nombre : seuls 1 ou 2 spécimens pourront être prélevés sur une station. Un maximum de 50 spécimens pourra être prélevé sur l’ensemble des espèces listées en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Lieux d’intervention

Le secteur d’étude se limite à la région Île-de-France.

ARTICLE 4 : Durée de validité

Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 1er février 2022.

ARTICLE 5 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6 : Modalités d’intervention

 Espèces animales protégées :

Concernant les amphibiens, les captures temporaires s’effectueront avec les moyens suivants : épuisette, filet troubleau, piège nasse Ortmann/piège bouteille (posé le soir et relevé le lendemain matin), boîte d’observation, à la main. Les amphibiens n’entreront pas dans le cadre d’animations qui ajoutent aux perturbations et dérangements sans motif majeur.Concernant les hétérocères, les captures s’effectueront avec les moyens suivants : piège lumineux, filet à papillon, boîte d’observation, phéromone et miellé.

Concernant les orthoptères, les captures s’effectueront avec les moyens suivants : filet à papillon, boîte d’observation, pièges lumineux, à la main.

Concernant les mantidés, les captures s’effectueront avec les moyens suivants : piège lumineux, filet à papillon, boîte d’observation.

Concernant les névroptères, les captures s’effectueront au moyen de filets à papillons et de boîtes d’observation.

Concernant les odonates, les captures s’effectueront au moyen de filets à papillon, de boîtes d’observation et à la main. Des exuvies pourront également être collectées.

Concernant les reptiles, les observations s’effectueront au moyen d’abris à reptiles. Le protocole « Popreptile » ne supposant pas la capture, celle-ci sera avantageusement remplacée par une photo lorsque la plaque soulevée.

Concernant les rhopalocères, les captures s’effectueront au moyen de filets à papillon et de boîtes d’observation.

 Espèces végétales protégées :

Le prélèvement d’une espèce donnée ne sera envisagé que si la population en cause est suffisamment bien développée et importante afin d’éviter tout impact négatif significatif sur l’état de conservation de cette espèce.

Le prélèvement est limité aux seules parties strictement nécessaires à la détermination et à l’identification du taxon.

Dans la mesure du possible , le chargé de mission privilégiera :

- l’identification de la plante sur le terrain ;

- la prise de photographie aux prélèvements qui, à terme, pourraient nuire à la conservation des espèces protégées ; la plupart des espèces protégées franciliennes étant identifiable sur la base de photographies.

Le prélèvement se fera dans le strict minimum nécessaire à la détermination et à l’identification du taxon (feuilles, fleurs, hampes florales, fruits…).

ARTICLE 7 : Mesures d’accompagnement

Concernant les amphibiens et afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.

*Miaud C. 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions

En ce qui concerne les espèces végétales, un registre des prélèvements réalisés, mentionnant les noms des espèces, les localisations précises des stations, la nature et la quantité, ainsi que les dates des prélèvements effectués, sera tenu. Une copie de ce registre sera transmise au terme de l’autorisation à la DRIEE Île-de-France et au Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien.Un rapport annuel de suivi des interventions dans le cadre de la présente autorisation devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France.

En ce qui concerne les insectes, les données d’occurrence seront transmises chaque année au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel qui doit être alerté de l’évolution des populations dans la Région, et par ailleurs versées à la base Cettia.

Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie et le transfert de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d’observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données comportant des points d'observation seront retournées au format numérique, géo-référencées en Lambert 93 et devront comprendre à minima le nom du taxon, la quantité, l'auteur et la localisation.

ARTICLE 9 : Publication

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

ARTICLE 10 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté

Les préfets de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Vincennes, le

Pour le Préfet de Paris, et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES

Bastien MOREIRA-PELLET

Pour la Préfète de la Seine-et-Marne, et par

délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES

Bastien MOREIRA-PELLETPour le Préfet des Yvelines, et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES

Bastien MOREIRA-PELLET

Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES

Bastien MOREIRA-PELLET

Pour le Préfet de l’Essonne, et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES

Bastien MOREIRA-PELLET

Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis, et par délégation

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES

Bastien MOREIRA-PELLET

Pour le Préfet du Val-de-Marne, et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES

Bastien MOREIRA-PELLET

Pour le Préfet du Val-d’Oise, et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES

Bastien MOREIRA-PELLETqP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

arrêté n °2019-00275

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires immobilières

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en date du 20 mars 2018 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police - SGAMI Ile-de-France - pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2018 ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité FraternitéSur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

arrête

Article 1

Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat et M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil hors classe, adjoints au chef du service des affaires immobilières.

Département juridique et budgétaire

Article 3

Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d’absence de M. Ronan LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREL, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de département.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

2Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad KHICHANE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.

Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des marchés publics de travaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 9

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, adjointe au chef de bureau.

3Département construction

Article 11

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Département exploitation

Article 12

Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’Etat, adjoints au chef de département.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

4Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de la délégation territoriale.

Article 16

Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation territoriale.

Article 18

Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation territoriale.

5Article 20

Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation territoriale.

Article 22

Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.

Article 24

Délégation et donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

6Article 25

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieur des services techniques, adjointe au chef de bureau.

Mission ressources et moyens

Article 26

Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service.

2°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 27

En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la mission ressources et moyens, et Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 28

Dispositions finales

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

signé

Didier LALLEMENT

7Annexe à l’arrêté n°2019-00275 du 21 mars 2019

Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics de travaux ou de prestations intellectuelles associées

Visa ou signature /

selon montant du marché

De De A partir de 5000 000 € HT 1 à 89999 € HT 90 000 à 4999 999 € HT

Rapport d’analyse des offres

selon modèles RAO transmis

(simplifié/détaillé)

Visa du rédacteur de

l’analyse

Visa du rédacteur de

l’analyse

Visa du rédacteur de

l’analyse

Visa du chef du secteur du

département construction

ou du chef du la délégation

territoriale du département

exploitation.

Visa du chef du secteur du

chef du délégation

territoriale

Visa du chef du département

concerné

Visa du chef du bureau des

marchés publics de travaux.

Visa du chef du département

concerné.

Visa du chef du département

juridique et budgétaire

Visa du chef du bureau des

marchés publics de travaux

Visa du chef du service des

affaires immobilières

Signature du chef du

département concerné

Signature de l’adjoint au

chef du SAI (ingénieur) ou

du chef du département

juridique et budgétaire

jusqu’à 500 000 € euros.

Au-delà de 500 000 €, visa

du chef département

juridique et budgétaire et

signature du chef SAI

Signature du préfet de

police

Acte d’engagement après visa du

département juridique et

budgétaire (n° chorus)

Signature du chef du

département concerné

Signature du chef du

service des affaires

immobilières

Signature du préfet de

police

Ordre de service Visa conducteur d’opération Signature du chef du département concerné

Ordre de service à prix

provisoire pour travaux

supplémentaires ayant une

incidence financière

Visa conducteur d’opération

Visa du chef du département concerné

Signature chef du service des affaires immobilières

Avenants sans incidence

financière ou dont l’incidence

financière cumulée est inférieure

à 2%

Signature du chef du bureau des marchés publics de

travaux Signature du préfet de

police Avenants dont l’incidence

financière cumulée est

supérieure à 2%

Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux

Visa du chef du département juridique et budgétaire

Signature du chef du service des affaires immobilières

Agrément des sous-traitants,

actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux Décision de réception ou de

levée des réserves

Signature du chef du

département concerné Signature du chef du service des affaires immobilières

Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières

Décompte général définitif et

ordre de service associé.

Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction).

Pour les marchés jusqu’à 1000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire

Pour les marchés supérieur à 1000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAI

8qP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

arrêté n°2019-00297

accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité FraternitéVu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1er

Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :

- de la réquisition du comptable public ;

- des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :

- de la réquisition du comptable public ;

- des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros ;

- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.

2Article 3

Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut SARTRE, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :

- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ; - les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;

- toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur ;

- les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ; - les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;

- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;

- les propositions de sanctions administratives ;

- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;

- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l’administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ; - les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, Mme Julie MOULIN- RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer :

- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;

- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.

3Article 6

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 22 mars 2019

signé

Didier LALLEMENT

4qP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET arrêté n°2019-00306

accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué

Le préfet de police,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;

Vu la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 « gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à l’immobilier de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 11 mars 2019 par lequel les rangs et appellations de général de corps d’armée sont conférés au général de division Eric-Pierre MOLOWA, et par lequel il est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de- France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 18 mars 2019 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternitéarrête

Article 1er

Délégation permanente est donnée au général de corps d’armée Eric-Pierre MOLOWA, commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-France, et la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, les actes suivants concernant l’engagement et l’ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l’intérieur (programme n° 152, « Gendarmerie Nationale ») :

1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;

2°) La répartition des autorisations d’engagement et les crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;

3°) La réallocation en autorisation d’engagement et en crédits de paiement entre les UO, en cours d’exercice budgétaire ;

Sont exclus de la délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d’Ile-de-France ;

- les opérations déconcentrées relatives à l’immobilier de la gendarmerie prévues par la convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.

L’exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son concours.

Article 2

Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d’euros pour lesquels le général de corps d’armée Eric-Pierre MOLOWA a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement (commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion des loyers.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement du général de corps d’armée Eric-Pierre MOLOWA, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er est exercée par le général de division Georges STRUB, commandant en second la région de gendarmerie d’Ile-de-France et la zone de défense et de sécurité de Paris.

2Article 4

Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le général, commandant de la région de gendarmerie Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police ainsi que ceux des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 27 mars 2019

Signé

Didier LALLEMENT

3qP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

arrêté n° 2019-00307

modifiant l’arrêté n°2019-00262 du 21 mars 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00262 du 21 mars 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1er

A l’article 4 de l’arrêté du 21 mars 2019 susvisé, les mots « M. Alexis MARSAN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef d’état-major » sont remplacés par les mots « M. Alexis MARSAN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d’état-major adjoint ».

Article 2

Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 28 mars 2019

signé

Didier LALLEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternitégp . PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Sous-direction des personnels

Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés

Paris, le 21 mars 2019

Arrêté n°2019/3118/00003

Portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019

relatif à la composition du comité technique des directions et

services administratifs et techniques de la préfecture de police au

sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Etat

Le Préfet de police,

Vu l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Etat ;

Vu le message électronique en date du 14 mars 2019 du syndicat SMI- CFDT ;

Sur proposition du directeur des ressources humaines ;

Arrête:

Article 1

A l’article 2 de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 précité, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Représentants titulaires Représentants suppléants

Mme PINEAU Pascale

SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN

SYNERGIE SICP

M. TIXIER Damien

SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN

SYNERGIE SICP

M. TAMARIN Stéphane

SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN

SYNERGIE SICP

M. HADROUG Karim

SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN

SYNERGIE SICP

M. LEON Gérard

SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN

SYNERGIE SICP

Mme JAMAIN Marie-Christine

SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN

SYNERGIE SICP

M. SAMUEL Judes

SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN

SYNERGIE SICP

Mme TANOUGAST Bélinda

SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN

SYNERGIE SICP

Mme HAON Marie-Catherine

SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN

SYNERGIE SICP

Mme AIT MOUSSA Saliha

SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN

SYNERGIE SICP

Mme BNOURRIF Zohra

CFDT

Mme PEILLON Fabienne

CFDT

M. AIT TAYEB Samir

CFDT

M. BIAGUI Mamoudou

CFDTM. FAULE Gilles

CFDT

M. BERNARD Adrien

CFDT

Mme MENGUY Laurence

FSMI FO

M. GUILLAUME Nicolas

FSMI FO

M. LEDOUX Marc

FSMI FO

M. HICQUEL Julien

FSMI FO

Article 2

Le Préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Pour le Préfet de police

Le directeur des ressources

humaines

Signé

Christophe PEYRELgp a — . PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Sous-direction des personnels

Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés

Paris, le 27 mars 2019

Arrêté n° 2019/3118/00004

Portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019

relatif à la composition de la commission administrative paritaire

locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police

technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la

zone de défense et de sécurité de Paris

Le Préfet de police,

Vu l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu la liste de candidatures aux élections professionnelles 2018 relative à la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris, déposée par le syndicat SNPPS ;

Vu le courriel du 19 mars 2019 de Mme Aurélie JAILLANT, représentante suppléante du syndicat SNPPS, par lequel elle démissionne de ce mandat ;

Sur proposition du directeur des ressources humaines ;

Arrête:

Article 1

A l’article 2 de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 précité, les mots : « Mme JAILLANT Aurélie SNPPS » sont remplacés par les mots : « M. ALGRET Jérôme SNPPS ».

Article 2

Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Pour le Préfet de police

Le directeur des ressources

humaines

Signé

Christophe PEYRELÀ

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES

Arrêté N° CPF 2019/1 portant délégation de signature

Bruno CLEMENT-PETREMANN, chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Fresnes,

Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ;

Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;

Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 janvier 2019 nommant Monsieur Bruno Clément- Petremann, chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Fresnes.

arrête :

Article 1er : Délégation permanente est donnée aux personnes listées ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau en annexe

Prénom – NOM Fonctions Grade n° colonne

Direction

Mme Claire NOURRY Adjointe au chef d'établissement Directrice des services pénitentiaires 1

Mme Souad BENCHINOUN Directrice du quartier pour peines aménagées Directrice des services pénitentiaires 1

M. Habib MAMA-TRAORE Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2

M. François MARIE Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2

Mme Cécile MARTRENCHAR Directrice du centre national d'évaluation Directrice des services pénitentiaires 2

Mme Laurence BARTHEL Directrice infrastructure et sécurité Directrice des services pénitentiaires 2

M. Ghislain ROUSSEL Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2

Mme Emeline DOUCERET Directrice de division Directrice des services pénitentiaires 2

M. Frédéric BALLION Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2

Mme Annick PICOLLET Responsable des services économiques et financiers Attachée d'administration 2

Mme Hanin HEDJAM Adjointe à la directrice du centre national d'évaluation Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 4M. Thierry DELOGEAU Chef des détentions Commandant pénitentiaire 2

Quartier maison d'arrêt pour hommes

M. Bruno BOURJAL Officier responsable du Greffe Lieutenant pénitentiaire 5

M. Dominique MALACQUIS Adjoint au chef des détentions Lieutenant pénitentiaire 5

Mme Marie RECHICHOU Cheffe de détention Lieutenant pénitentiaire 5

Mme Marion MARZANO Cheffe de détention Lieutenant pénitentiaire 5

M. Philippe LOUIS JOSEPH Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 5

Mme Lucille CHEVALIER Officier responsable QER Lieutenant pénitentiaire 5

M. Garry AUBATIN Officier délégué local renseignement Lieutenant pénitentiaire 5

Mme Julie BARBIE Officier délégué local renseignement Lieutenant pénitentiaire 5

Mme Manon NOURRY Officier déléguée local renseignement Lieutenant pénitentiaire 5

M. Dany MONT Responsable local de formation professionnelle Lieutenant pénitentiaire 5

M. Cyril GUENIN Responsable du pôle formation Lieutenant pénitentiaire 5

M. Mostafa SELLAK Responsable du pôle formation Lieutenant pénitentiaire 5

Mme Charlène BOIS Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5

Mme Vanja DOKOVIC Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5

M. Fabrice HOUEL Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5

M. Michel IGNATIK Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5

Mme Stéphanie INIESTA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5

Mme Alexandra LENZINI Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5

Mme Véronique MAUMUS Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5

M. Pierre MERLET Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5

M. Frédéric NKOUOSSA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5

Mme Manon NOURRY Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5

M. Patrick TANG Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5

M. Stéphane FONTAINE Gradé du quartier disciplinaire 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Laurent JEGOT Gradée de la formation professionnelle des personnes détenues 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Harry HAUTERVILLE Gradé de la formation professionnelle des personnes détenues 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Patrice GOULET Gradé de la formation professionnelle des personnes détenues Major pénitentiaire 7

Mme Zita FIARI épouse

WALDRON

Gradée du service du bureau de gestion de la

détention (BGD) Major pénitentiaire 6

M. Alain DECEBALE Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 7

Mme Hélène MARTINET Gradée infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Frédéric VORIN Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Georges ABIDOS Gradé contrôle 1er surveillant pénitentiaire 7

Mme Sandra BINGUE Gradée contrôle 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Gaetan AUBATIN Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

Mme Christelle BINDER

RESTOUEIX Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Axel BOSSEHI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Frédéric CAILLY Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Alexandre CARVALHAS Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

Mme Jamila CHAHDI

MUSSARD Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 7M. Olivier CHAMBRE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Frédéric CHAUVET Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

Mme Angéline DANGIEN Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Ludovic DECOUDU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Olivier DESERT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. David DORBY Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Laurent FORESTIER Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Frantzon GELIN Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Vincent GERBAULT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Didier GORJUP Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Moussilimou HALIDI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Erwan JEZEQUEL Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Sory KOUYATE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Eric QUILLOUX Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Grégory STEYER Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Michael VIAL Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Akoki AEMBE Responsable de l'unité d'accueil 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Nicolas BRASIER Armurier 1er surveillant pénitentiaire 7

Mme Cécile RADEGONDE Assistante de prévention 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Christophe LAURANDIN Responsable du garage 1er surveillant pénitentiaire 7

Mme Cynthia NIRENNOLD Responsable du service des agents 1er surveillant pénitentiaire 7

Mme Yasmine BOUDOUMA Formatrice du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Martial CONRAD Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7

M.me Karine OBILLOT Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Cedric GRONDIN Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7

Mme Céline GUILPAIN Formatrice du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Moïse SIMEON Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7

Quartier unité hospitalières, centre national d'évaluation et quartier spécialement aménagé

M. Paul Émile MANIJEAN Responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée Capitaine pénitentiaire 13

M. Thierry ZANDRONIS Adjoint au responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 14

M.Valéry WALDRON Responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale Capitaine pénitentiaire 15

M. Charly NOEL Adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 15

M. Rachid ENNADIFI Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 18

M. Christophe NOËL Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 18

M. Bruno HABRAN Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 18

Mme Nadia BAHIR Gradée de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16

M. Kevin BOUCAUD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale - responsable sécurité 1er surveillant pénitentiaire 16

M. Franck HORTH Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16

Mme Valérie LEPORCQ Gradée de l'unité hospitalière sécurisée 1er surveillant pénitentiaire 16interrégionale

M. Stéphane REBILLARD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16

M. Styves SURENA Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16

M. Christian BAIRTRAN Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 16

M. David DELAVERGNE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 16

M. Arnaud RIOU Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 16

M. Mike ABAUL Gradé UHSA 1er surveillant pénitentiaire 16

Mme Sophie SCHIAVI Gradée UHSA 1er surveillant pénitentiaire 16

Mme Lauriane ALEXANDER Gradée UHSA 1er surveillant pénitentiaire 16

M. Franck JEAN-BAPTISTE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 19

M. Christian LAGARRIGUE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 19

Quartier pour peines aménagées

M. Jean-Paul NYOB Adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées Capitaine pénitentiaire 8

Mme Célise JALEME Cheffe de détention Lieutenant pénitentiaire 9

Mme Freda DAVILLE Gradée du greffe du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Roland HYPPOLITE Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Hery-Rolhy RAJAOARISOA Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7

M. Olivier RUFFINE Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7

Quartier maison d'arrêt pour femmes

M. Xavier PATRAULT Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 10

M. Christophe ROUVIERE Adjoint du chef de détention Major pénitentiaire 11

Mme Cynthia CASSUBIE Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12

Mme Brigitte FABRE Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12

M. Mathurin GASCHET Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12

Mme Peggy KREUTZ Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 16

M. Joël LEVEQUE Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12

Mme Valérie POMMIER Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12

M. Frédéric ZAWALICH Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 3 : Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.

Fresnes, le 27 mars 2019

Le chef d’établissement par intérim,

Bruno CLEMENT-PETREMANNAnnexe

de

l'arrêté

Le

Chef

d'établissement

donne

délégation

de

signature,

en

application

du

code

de

procédure

pénale

(R.57-6-24

; R.57-7-5)

et

à

la

mise

en

œuvre

du

décret

du

13

mai

2014

aux

personnes

désignées

:

Profils

des

délégataires

:

l 2 3: 4 au 13: 14: 15: 16: 17: 18: 19: : adjoint

au chef d'établissement

: directeurs

des

services

pénitentiaires

et chef

des

détentions

directrice

des

ressources

humaines

: directrice pénitentiaire

d'insertion

et de probation

du

centre national

d'évaluation

: officiers : majors : premiers

surveillants

: adjoint

au

directeur

du

quartier

pour

peines

aménagées

: officier du quartier pour peines

aménagées

: chef de

détention

du quartier maison

d'arrêt pour

femmes

: adjoint au chef de détention

du quartier

maison

d'arrêt pour

femmes

: premiers

surveillants

du quartier maison

d'arrêt

pour

femmes

responsable

de

l'unité

hospitalière

spécialement

aménagée

adjoint

au

responsable

de

l'unité

hospitalière

spécialement

aménagée

responsable

et adjoint

au responsable

de

l'unité hospitalière

sécurisée

interrégionale

premiers

surveillants

des

unités

hospitalières

majors

du

centre

national

d'évaluation

premiers

surveillants

du

centre

national

d'évaluation

premiers

surveillants

du

quartier spécialement

aménagé

* délégation

donnée

à la

directrice

du

QMAF

pour

le QMAF,

l'UHSI

et

l'UHSA

** délégation

donnée

aux

majors

et

lers surveillants

ATF

Abréviation

: RI = règlement

intérieur type des

établissements

pénitentiaires

annexé à

l'article

57-6-18

du

code

de procédure

pénale

Direction

MAH

QFA

MAF

UH

CNE -QSA

Sources

: code

Décisions

administratives

individuelles

de

procédure

1|2|3|4|s|6l7|819{wilalislulisliéliz

lis

li

pénale

Organisation

de

l'établissement

Elaboration

et adaptation

du

règlement

intérieur

type

R.57-6-18

|X

Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire

&, Se

5

xls

Détermination

des

modalités

d'organisation

du

service

des

agents

D.

276

xIxIx

x

x|x[x|xixix

Vie en

détention

Désignation

des

membres

de

la CPU

D.90

x

Présidence

de

la CPU

D.90

x|x

x

x|x|x

x

x

Mesures

d’affectation

des

personnes

détenues

en

cellule

R.57-6-24

|x|x

xXIxXIxIx|Ix|x|x|x

x|x

x|x

Désignation

des

personnes

détenues

à placer

ensemble

en

cellule

D.93

xx

xIxIx

x|x

x[x|x

x

Suspension

de

l’encellulement

individuel

d’une

personne

détenue

D.94

X|Xx

x|xIx

x|x

x|x|xiIxiIx|xix|x

Affectation des personnes

détenues

malades

dans

des

cellules

situées

à

D.

370

FA

slelale

tele

la

él

£ls

proximité

de

l'Unité

sanitaire

rt

Désignation

des

personnes

détenues

autorisées

à participer

à des activités

D.

446

xX|x

x|x

x|x[xix

Destination

à donner

aux

aménagements

faits par

une

personne

détenue

dans

sa cellule,

en cas

de

changement

de cellule,

de

transfert

ou de

Art46

duRI

|X|x

x

x |

x

xIx|Ix

libération Décision

en

cas

de recours

gracieux

des

personnes

détenues,

requêtes

ou

Art34

durt

|x|x

à

xl

&

plaintes Opposition

à la désignation

d'un

aidant

R.

57-8-6

xX|Xx

Mesures

de

contrôle

et de sécurité

s

1

int

,

Appel aux

forces

de

l'ordre

pour

assurer

le maintien

de

l'ordre

et de

la

D.

266

Al

X

sécurité Utilisation

des

armes

dans

les locaux

de

détention :

sur les secteurs

des quartiers

maison

d'arrêts

xIx

sur le quartier pour peines aménagées de Villejuif

D.267

[x

x

sur le secteur de l'Unité hostipalière sécurisée

interregionalel

x

x

sur le secteur

de

l'unité

hospitalière

spécialement

aménagée

x

Page -1-Annexe

de

l'arrêté

Sources

: code]

Décisions

administratives

individuelles

de

procédure

|1|12|3|4|s|6|7|s31|9

iii

pénale

Retrait

à une

personne

détenue

pour

des

raisons

de

sécurité,

de

Art

5 et

14

du

médicaments,

matériels

et

appareillages

médicaux

lui

appartenant

et

RI

x|x

x|x

x|x|x|x

xXIx

pouvant

permettre

un

suicide,

une

agression

ou

une

évasion

Interdiction

à

unê

pense

détenue

de

participer

aux

activités

sportives

An20durt

[xx

ele

Se

læls

sl&ls

pour

des

raisons

d'ordre

et

de

sécurité

Retenue

d'équipement

informatique

sn

pos

du

|x)x

X|Xx

x|x|x

x|x

me

“ie

s

R.

57-7-79

ge.

à

4

g

é

Décision

de

procéder

à la

fouille

des

personnes

détenues

R

577.80

|*|*

x[x|x|x|x|xix|xix|x|x|x

Demande

d'investigation

corporelle

interne

adressée

au

procureur

de

la

R

57-78

|xlx

République Emploi

des

moyens

de

contrainte

à l’encontre

d’une

personne

détenue

Art

7-I

du

RI|X

|

x

xIxIxIx|x|x|x

xx

Exxplôf

des

menottes

ou

des

entraves

à l'occasion

d'un

transfert

ou

d'une

Art

7

du

RI

|

x |

x

cles

lle

sl

extraction Constitution

de

l'escorte des

personnes

détenues

faisant

l'objet

d'un

D.308

al

s|

x

Æ

APE

PARU

transfert

administratif

Discipline

Placement

à titre

préventif

en

cellule

disciplinaire

ainsi

qu’en

cellule

de

R.57.7-18

4: |

|

eos

ls

ose

l'a

loc

Le

l'ex

confinement Suspension

à titre

préventif

de

l’activité

professionnelle

R.57-7-22

xx

x

x

[Engagement

des

poursuites

disciplinaires

R57-7-15

|x|x

x

Présidence

de

la

commission

de

discipline

R.57-7-6

lex

x

Elaboration

du

tableau

de

roulement

des

assesseurs

extérieurs

R.

57-7-12

x

x

Demande

de

retrait

de

l'habilitation

d'un

assesseurs

de

la

commission

de

à

MS

D.250

x

discipline Désignation

des

membres

assesseurs

de

la

commission

de

discipline

R.

57-7-8

x|x

Prononcé

des

sanctions

disciplinaires

R.57-7-7

X|Xx

x

:

bn

sage

RS7-7-54

à

|,

Û

Ordonner

et

révoquer

le

sursis

à exécution

des

sanctions

disciplinaire

Rs77.so

|*|X

x

Dispense

d’exécution,

suspension

ou

fractionnement

des

sanctions

R.57-7-60

|

x

Désignation

d’un

interprète

pour

les

personnes

détenues

qui

ne

R.57-7-25

xx

%

2

lle

el

xlx

comprennent

pas

ou

ne

parlent

pas

la

langue

française

Isolement

—

Se

&

vi

R.

57-7-64

;

u

Proposition

de

prolongation

de

la

mesure

d'isolement

R

57-7-70

|

Rédaction

du

rapport

motivé

accompagnant

la

proposition

de

R.57-7-67

;

a

prolongation

de

la

mesure

d'isolement

R.

57-7-70

Placement

provisoire

à l’isolement

des

personnes

détenues

en

cas

R.57-7.65

|xlx

d'urgence

gi

4

“i,

:

R.

57-7-66

;

Placement

initial

des

personnes

détenues

à l'isolement

et

premier

R

57-770

|x

renouvellement

de

la

mesure

R_

57-71-74

se.

R.

57-7-72

;

Levée

de

la

mesure

d’isolement

R

57776

|*

Désignation

d’un

interprète

pour

les

personnes

détenues

qui

ne

R.57-7-64

“|

%

salle

slls

comprennent

pas

ou

ne

parlent

pas

la

langue

française

Autorisation

pour

une

personne

détenue

placée

à l'isolement

de

participer

À une

activité

organisée

pour

les

détenus

soumis

au

régime

de

détention

R.57-7-62

|x|x

ordinaire Autorisation

pour

une

personne

détenue

placée

à l'isolement

de

participer

RS577.6

|xlx

à une

activité

commune

aux

personnes

placées

au

quartier

d'isolement

D

i

Décision

de

ne pas

communiquer

les

informations

ou

documents

de

la

procédure

d’isolement

de

nature

à porter

atteinte

à la sécurité

des

R.57-7-64

|X

personnes

ou

des

établissements

pénitentiaires

Gestion

du

patrimoine

des personnes

détenues

Fixation

de

la somme

que

les personnes

détenues

placées

en

semi-liberté

ou

bénéficiant

d’un

placement

extérieur,

d’un

placement

sous

D.122

sl

£

sx

à

À

Fe

es

x|x

surveillance

électronique

ou

d’une

permission

de

sortir,

sont

autorisés

à

détenir Autorisation

pour

les

condamnés

d'opérer

un

versement

à l’extérieur

D.

330

xx

ME

xl

xl

<

gels

depuis

la

part

disponible

de

leur

compte

nominatif

Autorisation

pour

les

personnes

détenues

d'envoyer

à

leur

famille,

des

Au30durr

[xlx

à

£

%

el&

ls

sommes

figurant

sur

leur

part

disponible

Autorisation

pour

une

personne

détenue

hospitalisée

de détenir

une

.

!

somme

d’argent

provenant

de

la part

disponible

de

son

compte

nominatif

ARTE

RE

LR |

%

|

€

Page-2-Annexe

de

l'arrêté

Sources

: code

autorisé

de la reception

ou

de

l'envoi

d'un

objet

Décisions

administrafives

individuelles

de

procédure |

1 |

2

415

89

|uoliftlisfalisliclar|in)

io

pénale

Autorisation

pourles personnes

détenues

de

recevoir

des

subsides

de

Art30durt

|x|x

le

xls

|

els

$

personnes

non

titulaires

d’un

permis

permanent

de

visite

Retenue

sur

la part

disponible

du

compte

nominatif

des

personnes

a

2

2e

Art

728-|

X|Xx

détenues

en

réparation

de

dommages

matériels

causés

Autorisation

pour

les

personnes

condamnées

de

recevoir

des

subsides

en

Art30du

rt |

x

vue

d'une

dépense

justifiée

par un

intérêt

particulier

Refus

de

prise

en

charge

d'objets

ou

de bijoux

dont

sont

porteurs

les

détenus

à leur

entrée

dans

un

établissement

pénitentiaire

a

is

ë

#

Autorisation

de

remise

à un

tiers, désigné

par

la personne

détenue,

d'objets

lui appartenant

qui

ne

peuvent

pas

être

transférés

en

raison

de

Art24-3

du

RI|

X|

X

x

x|x|x|x

x

leur

volume

ou

de

leur poids

Achats

Fixation

des

prix

pratiqués

en

cantine

D.344

x

Refus

opposé

à une

personne

détenue

de

procéder

à des

achats

en

cantine |

Art25

du

RI

|xX|

x

x

x|x|x

x|x|x

Refus

opposé

à une

personne

détenue

de

se procurer

un

récepteur

Art

24-V

du

RIl

x |

x

=

ss

lex

2

Slx

radiophonique

ou

un

téléviseur

individuel

Refus

opposé

à

une

personne

détenue

de

se procurer

un

équipement

Ant 24-IV

du

RI|

x

informatique

Relations

avec

les collaborateurs

Autorisation

d'accès

à ll établissement pénitentiaire

des

personnels

D.

389

|

AU

ælale

hospitaliers

non

titulaires

d’une

habilitation

Autorisation

d’accès

à l'établissement

pénitentiaire

aux

personnes

intervenant

dans

le cadre

d’actions

de

prévention

et d'éducation

pour

la

D.

390

x|x

x

x

x

santé Autorisation

d’accès

à l'établissement

pénitentiaire

aux

personnels

des

Structures

spécialisées

de soins

intervenant

dans

le cadre de

la prise

en

D.

390-1

el

&

à

&

charge

globale

des

personnes

présentant

une

dépendance

à un

produit

licite ou illicite Suspension

de

l habilitation

d’un

personnel

hospitalier

de

la compétence

D.388

“|

le

du

chef d'établissement

Autorisation

donnée

pour

des

personnes

extérieures

d'animer

des

activités.

k

D.

446

x|x

pour

les détenus

Instruction des

demandes

d'agrément

en qualité

de

mandataire

et

R

57614

|xlx

&

le

proposition

à

la

DISP

Suspension

provisoire,

en cas

d'urgence,

de

l'agrément

d'un

mandataire

Rs7616

|xlx

$

A

al

%

agréé Fixation

des jours

et horaires

d'intervention

des

visiteurs

de

prison

Art33duRI

|X|Xx

Suspension

de

l'agrément

d’un

visiteur

de prison

en

cas

d'urgence

et pour!

D.473

xl

x

&

dal

se

des

motifs

graves

Organisation

de l'assistance

spirituelle

Détermination des

jours,

horaires

et lieux

de

tenue

des

offices

religieux

D.

57-9-5

xXIXx

x

xIxIx

anne

M

É

Re

RE

Désignation

d' un

local permettant les entretiens avec

l aumônier

des

D.

57-9.6

AE

ÿ

elel

personnes

détenues

sanctionnées

de cellule

disciplinaire

Autorisation

de

recevoir

et conserver

les abjets

de pratique

religieuse

et

les livres

nécessaires

à la vie spirituelle

sous

réserve

des

nécessités

liées

à]

D.57-9-7

|x|x

x

x

x|x|x

la sécurité

et au

bon

ordre

de

l'établissement

Autorisation

pour

des

ministres

du

culte extérieurs

de

célébrer

des

offices

D.

439.4

al

c*

&lx

ou

prèches

Visites,

correspondance,

tél

Délivrance

des

permis

de communiquer

aux

avocats

dans

les autres

cas

PRE

ere

Bd

E

.

57-6-

x|x

xIx|x

que

ceux

mentionnés

à l’alinéa

1 de

l'article

R57-6-5

ENS

#

Délivrance,

refus,

suspension,

retrait

des

permis

de visite

des

condamnés,

y compris

lorsque

le visiteur

est un auxiliaire de

justice

ou

un

officier

R.57-8-10

|x|x

ministériel Décision

que

les

visites

auront

lieu

dans

un

parloir

avec

dispositif

de

Rs7812

|xlx

+

xl

lxls

alle

séparation Rétention

de

correspondance

écrite,

tant

reçue

qu'expédiée

R.57-8-19

|X|X

x

x

x

xIxIx

Autorisation-

refus- suspension-retrait

de l’accès au téléphone

pour les

R

57823

|xlx

&

rs

x

l&

les

personnes

détenues

condamnées

Entrée

et sortie d'objet

Autorisation

d'entrée

ou

de

sortie

de

sommes

d'argent,

correspondances

D274

gli

#l<

É

x

alla

ou

objets

quelconques

[Notification

à l'expéditeur

ou

à la personne

détenue

du

caractère

non

Art

32-I

du

RI |

x |

x

|

las

ls

ll

<

Page-3-Annexe

de

l'arrêté

Sources

: code]

Décisions

administratives

individuelles

de

procédure |

1

u|ilisli

pénale

Autorisation

de recevoir des objets par colis postal

ou par dépôt

à

Art 32-11 du RI |

x

gx

l'établissement

pénitentiaire

Autorisation

de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en ae

EE

Sa

n

x

x

x|x

dehors

des

visites,

des

publications

écrites

et

audiovisuelles

Ant

19-14

du'RI

Interdiction

d’accéder

à une

publication

écrite-audiovisuelle

contenant

des

menaces

graves

contre

la sécurité

des

personnes

et des établissements

ou

des

propos

ou signes

injurieux

ou

diffamatoires

à l’encontre

des

agents]

R, 57-9-8

x

x

x|x

let collaborateurs

du

service

public

pénitentiaire

ou

dés

personnes

détenues

Activités

Art

27

de

la loi

Proposition

aux

personnes

condamnées

d'exercer

une

activité

ayant

pour |

n° 2009-1436

K

xl

x

finalité la réinsertion

du 24

novembre

S

2009

Autorisation de recevoir

des

cours

par correspondance

autres

que

ceux

Antl7duRt

|

x

£

sx

organisés

par

l’éducation

nationale

Refus

opposé

à une

personne

détenue

de

se présenter

aux

épreuves

écrites

p

ï,

éabl

D.4363

x

ou

orales

d’un

examen

organisé

dans

l'établissement

Signature

d’un

acte

d'engagement

concernant

l’activité

professionnelle

R.

57-92

ke

chalglz

des

personnes

détenues

Autorisation

pour

les

personnes

détenues

de travailler

pour

leur

propre

D.

4323

compte

ou

pour

des

associations

:

Déclassement

ou

suspension

d'un emploi

D.

432-4

x

xIXx

Suspension

d'un emploi

dans

le cadre

d'un

acte

constitutif

d'une faute

R.

57.7

che

lx

disciplinaire

dans

le cadre

du

travail

Administratif

Certification

conforme

de copies

de

pièces

et pour

la légalisation

de

À

D.

154

x

signature

Divers

Réintégration

immédiate

en

cas

d’urgence

de

condamnés

se trouvant

à

D.124

&

l'extérieur

‘

Modification

des

horaires

d’entrée

et de sortie

en cas

de

placement

sous

712:8

surveillance

électronique,

semi-liberté,

placement

extérieur

et permission

D

147-30

x

de

sortir faisant

suite à une

autorisation

accordée

au

CE

par

le JAP

x

Retrait,

en

cas

d'urgence,

de

la mesure

de surveillance

électronique

de

fin

#

HAT

Set

D:147-30-47

|3

de

peine

et réintégration

du

condamné

J:

Habilitation

spéciale

des

agents

des

greffes

afin

d'accéder

au

FIJAIS

et

d'enregistrer

les

dates

d'écrou,

de

libération

et

l'adresse

déclarée

de

la

706-53-7

x

personne

libérée

Placement

des

personnes

détenues

sous

dotation

de

protection

d'urgence

jou en

cellule

de

protection d'urgence

Note

DAP-SD3

n°

156

du

30

novembre

2010

Réalisation

de l'entretien arrivant

RIAnI-3 Page

-4-s 4 Réf, : MB/DP/2019 <= DIRECTION DES Date : 21/03/2019 É RESSOURCES NOTE DE SERVICE 2019 |Version : création : 8 HUMAINES Statut : rédaction AL Page 1 sur 1

Objet : Concours externe sur titres d’animateur

Destinataires : tout le personnel

Direction rédactrice : DRH - service des concours

CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE D'ANIMATEUR

En application du décret n°2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière, modifié ;

Un _concours externe sur titres pour l'accès au grade d’animateur aura lieu à l'EHPAD les Lilas à Vitry-sur-Seine, en vue de pourvoir :

Pour l’EHPAD les Lilas, Vitry-sur-Seine(94) : 1 poste

Peuven L

les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV et délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du corps telles que définies à l'article 3 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.

ités d'organisati rs!

Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.

Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission

L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

- un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel ;

- en un échange avec le jury permettant d'apprécier sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler

A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.Constitutio ier ndidature :

Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :

1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle :

2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, accompagné d'attestations d'emploi ;

39° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents :

4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne

5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.

Les dossiers de candidature sont à retirer et à déposer à :

Direction des Ressources Humaines - Service des concours

GCSMS les EHPAD publics du Val-de-Marne

73 rue d'Estienne d'Orves

94120 Fontenay-sous-Bois

Mail : mbiseau@fondationgourletbontemps.fr

La date du concours est fixée au 28 juin 2019.

Les avis d'ouverture de concours externe sur titres d’animateur sont affichés dans les locaux de la préfecture du département du val de marne « publication au recueil des actes administratifs » ainsi que sur le site de l’ARS.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 06/05/2019 délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).Réf, : MB/DP/2019

DIRECTION DES Date : 21/03/2019 NOTE DE SERVICE 2019 |Version : création | RESSOURCES KULL HUMAINES Statut : rédaction Page 1 sur 1

Objet : Concours externe sur titres d'animateur

Destinataires : tout le personnel

Direction rédactrice : DRH - service des concours

CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE D'ANIMATEUR

En application du décret n°2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière, modifié ;

Un concours externe sur titres pour l'accès au grade d’animateur aura lieu à la Maison de retraite Intercommunale, en vue de pourvoir :

Pour la Maison de retraîte intercommunale (94) : 1 poste

Ï ji re :

les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV et délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du corps telles que définies à l'article 3 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.

Modalités d'organisation du concours :

Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.

Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission

L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

- un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel ;

- en un échange avec le jury permettant d'apprécier sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler

A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.Constitution du dossier ndi re :

Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :

1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;

2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, accompagné d'attestations d'emploi ;

3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;

4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne

5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.

Les dossiers de candidature sont à retirer et à déposer à :

Direction des Ressources Humaines - Service des concours

GCSMS les EHPAD publics du Val-de-Marne

73 rue d'Estienne d'Orves

94120 Fontenay-sous-Bois

Mail : mbiseau@fondationgourletbontemps.fr

La date du concours est fixée au 28 juin 2019.

Les avis d'ouverture de concours externe sur titres d'animateur sont affichés dans les locaux de la préfecture du département du val de marne « publication au recueil des actes administratifs » ainsi que sur le site de l'ARS.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 06/05/2019 délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).Réf, : MB/DP/2019

DIRECTION DES Date : 21/03/2019 RESSOURCES NOTE DE SERVICE 2019 |Version : création HUMAINES Statut : rédaction Page 1 sur 1

Objet : Concours externe sur titres d’animateur

Destinataires : tout le personnel

Direction rédactrice : DRH - service des concours

CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE D'ANIMATEUR

En application du décret n°2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière, modifié;

Un concours externe sur titres pour l’accès au grade d'animateur aura lieu à la Fondation Favier Val-de-Marne, en vue de pourvoir :

Pour la Fondation Favier Val-de-Marne (94) : 1 poste

Peuvent faire acte d ndi re :

les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV et délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du corps telles que définies à l'article 3 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.

Modalités d’ isation d .

Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.

Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission

L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

- un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel ;

- en un échange avec le jury permettant d'apprécier sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler

A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.Constitution du dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :

1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;

2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, accompagné d'attestations d'emploi ;

3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;

4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne

5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.

Les dossiers de candidature sont à retirer et à déposer à :

Direction des Ressources Humaines - Service des concours

GCSMS les EHPAD publics du Val-de-Marne

73 rue d’Estienne d'Orves

94120 Fontenay-sous-Bois

Mail : mbiseau@fondationgourletbontemps.fr

La date du concours est fixée au 28 juin 2019,

Les avis d'ouverture de concours externe sur titres d'animateur sont affichés dans les locaux de la préfecture du département du val de marne « publication au recueil des actes administratifs » ainsi que sur le site de l’ARS.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 06/05/2019 délai de cachet de la poste faisant foi).

igueur (leRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD