Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Grand Paris - DECISION D2024 92
unknown - Métropole - Grand Paris - D2024 140
unknown - Métropole - Grand Paris - D2024 108
unknown - Métropole - Grand Paris - D2024 77
unknown - Métropole - Grand Paris - D2024 99
unknown - Métropole - Grand Paris - D2024 226
unknown - Métropole - Grand Paris - D2024 14
unknown - Métropole - Grand Paris - D2024 131
unknown - Métropole - Grand Paris - D2024 44
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 167
unknown - Métropole - Grand Paris - DECISION D2024 91 0
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - DECISION D2024 91 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-91
Objet : Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
concernant le bien situé au 5 Rue de la Victoire — lots 14, 87, 88, 110, 111, 112, 113 -, cadastré BD
21, au Blanc-Mesnil (93)
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-9 permettant à
l'assemblée délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale de déléguer à son président l’exercice du droit de préemption,
Vu le code de l’urbanisme, en particulier les articles L210-1, 1211-2, L213-1 et suivants, L221-1,
L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2023/04/14/02 déclarant d’intérêt métropolitain l'opération d'aménagement du secteur de la Molette au Blanc-Mesnil,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris lors du Conseil de la Métropole du Grand
Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération n°CM2023/04/14/03-02 instituant le droit de préemption urbain dans le
périmètre de l'opération d'intérêt métropolitain dont un plan est annexé à la présente décision,
Vu la convention d'intervention foncière signée le 1° août 2023 entre la Ville du Blanc-Mesnil,
l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol, l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France
et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n° CM2023/10/12/45 qui délègue au Président de la Métropole l'exercice du
droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de l’aliénation
d’un bien,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner établie par les vendeurs, en application des articles L. 213-2
et R. 213-5 du code de l’urbanisme, reçue par la mairie du Blanc-Mesnil le 9 avril 2024, enregistrée
sous le n° 24C0122, puis enregistrée par la Métropole du Grand Paris sous le n° DIA 93007 24 MGP
58, informant le titulaire du droit de préemption urbain de l’intention de la SCI TRESOR de céder
son bien sis au 5 Rue de la Victoire - lots 14, 87, 88, 110, 111, 112, 113 -, au Blanc-Mesnil (93) et
cadastré BD 21,
Considérant la situation du bien concerné par ladite déclaration d'intention d’aliéner, situé dans le
périmètre de l’opération d'intérêt métropolitain de La Molette au Blanc-Mesnil (93) tel que délimité
par délibération n°CM2023/04/14/02 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 14 avril 2023,
Considérant que ce bien se situe dans le secteur de veille foncière de la convention d'intervention
foncière signée entre l’EPFIF, l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol, la Ville du Blanc-
Mesnil et la Métropole du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240522-D2024-91-AR
Date de télétransmission : 22/05/2024
Date de réception préfecture : 22/05/2024 ‘Métropole
: 4Grand Paris
Considérant que le Conseil de la Métropole du Grand Paris a délégué au Président de la Métropole
l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de
l’aliénation d’un bien,
DECIDE
Article 1 : de déléguer au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France l'exercice du droit
de préemption urbain pour un bien sis au Blanc-Mesnil, 5 rue de la Victoire et cadastré BD 21 tel
que décrit dans la déclaration d'intention d’aliéner susmentionnée, ainsi que de l’ensemble de la
procédure incluant notamment la saisine de Direction Nationale d'interventions Domaniales, la
demande de visite ou de pièces complémentaires entraînant une interruption des délais.
Article 2 : il est rappelé que la délégation consentie a pour conséquence que le délégataire est
soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 3 : il est rappelé qu’il sera procédé à l'affichage de la présente décision. Celle-ci sera exécutoire à compter de sa télétransmission en Préfecture et de sa publication.
Article 4 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Île-de-France dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité,
-_ Monsieur le Maire de la commune du Blanc-Mesnil
- Monsieur le Directeur Général de l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.
Fait à Paris, le ? ? MAI 2024
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240522-D2024-91-AR
Date de télétransmission : 22/05/2024
Date de réception préfecture : 22/05/2024