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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 17 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 17 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-17
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté rectificatif n° 2024-3894 du 13/12/2024 portant modification
de l'arrêté n° 2024-2085 du 4 juillet 2024 relatif à l'homologation de
l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "ARENA GRAND
PARIS" de Tremblay-en-France. (2 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-12-DSP-13767 du 13/12/2024 portant création d'une
structure expérimentale dénommée "lits d'accueil médicalisés
renforcés pour personnes âgées (LAM-PA) dans le département de
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 7
- Arrêté n° 2024-34 - DD/93/PDS du 16/12/2024 relatif à la cession
d'autorisation du CSAPA du CH R. Ballanger au profit de l'association
AURORE. (2 pages) Page 10
- Arrêté n° 2024-35 - DD/93/PDS du 16/12/2024 portant
renouvellement d'autorisation du LHSS Les Voisins - association Groupe
SOS. (2 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE du 09/12/2024 N° 27287 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD
ARCHIPEL - 930027289. (2 pages) Page 16
- DECISION TARIFAIRE N° 22719 du 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT LE
CARREFOUR - 930817259. (3 pages) Page 19
- DECISION TARIFAIRE N° 26184 du 09/12/2024 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IMP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457. (3
pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4676 du 11/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOUCHERIE HUZAIFA 18 boulevard Carnot
93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2024-4685 du 16/12/2024 portant fermeture
de l'établissement ASIP REGIE D'AULNAY 15 rue de Madrid 93600
AULNAY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2024-4689 du 12/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SAS L'ASSOCIE 80 avenue du Général
Leclerc 93500 PANTIN. (4 pages) Page 35
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-4696 du 16/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement FRENCH SUSHI BSM FOOD 21 boulevard
de la République 93130 NOISY-LE-SEC. (4 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2024-4742 du 16/12/2024 portant fermeture
de l'établissement SAS SNA RESTAURANT OLD SCHOOL 77 rue de Paris
93260 LES LILAS. (2 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4736 de déclaration en date du 13/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP938226651pour l'organisme BEKTAS Ahmet dont l'établissement
principal est situé 103 rue André Karman 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 48
- Arrêté n° 2024-4737 de déclaration en date du 13/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937990497 pour l'organisme Mayservices dont l'établissement
principal est situé 40 Allee Robert Estienne 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
(2 pages) Page 51
- Arrêté n° 2024-4738 de déclaration en date du 13/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP938368669 pour l'organisme MONTOYA GONZALEZ Daniela dont
l'établissement principal est situé 13 avenue de la République 93300
Aubervilliers. (3 pages) Page 54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0905 du 16/12/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny,
pour des travaux de pose de câbles Haute Tension A (HTA). (4 pages) Page 58
3 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté rectificatif n° 2024-3894 du 13/12/2024
portant modification de l'arrêté n° 2024-2085 du
4 juillet 2024 relatif à l'homologation de
l'enceinte sportive ouverte au public dénommée
"ARENA GRAND PARIS" de Tremblay-en-France.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté rectificatif n° 2024-3894 du 13/12/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-2085 du 4 4 EX = Service départemental à la jeunesse, PRÉFET à l'engagement et aux sports
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RECTIFICATIF N° 2024-3894
PORTANT RECTIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2024-2085
RELATIF À L'HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC DENOMMEE « ARENA GRAND PARIS » DE TREMBLAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312- 21 et D.312-26 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 20222931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « ARENA GRAND PARIS » de Tremblay-en-France réceptionnée le 27 juillet 2023 puis le 11 septembre 2023 et complété le 12 mars 2024 ;:
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réunie en formation spécialisée le 22 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 3 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine- Saint-Denis émis dans le cadre d'une visite de réception de travaux du 3 juin 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine- Saint-Denis réunie sur site le 3 juin 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article 3 de l'arrêté n° 2024-3894 du 3 juillet 2024 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée « ARENA GRAND PARIS » est ainsi modifié :
L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 9002 places assises, dont 98 places PMR.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté rectificatif n° 2024-3894 du 13/12/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-2085 du 4 5 Salle omnisports Salle multifonction
Configuration Places assises |Places PMR |Places assises |Places PMR Total
Handball 1563 37 5972 98 7670
Basketball 1963 37 6202 98 8300
Volley-ball 1849 37 5972 98 7956
Tennis 1963 37 5972 98 8070
Tennis de table sans objet sans objet 5972 98 6070
Arts martiaux 1563 37 5926 98 7638
Boxe 1963 37 6904 98 9002
Gymnastique sans objet sans objet 5972 98 6070
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3 :
La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 1 3 DEC, 2024
Lepréfet, F
Julien/CHAR
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté rectificatif n° 2024-3894 du 13/12/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-2085 du 4 6 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-12-DSP-13767 du 13/12/2024
portant création d'une structure expérimentale
dénommée "lits d'accueil médicalisés renforcés
pour personnes âgées (LAM-PA) dans le
département de Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-12-DSP-13767 du 13/12/2024 portant création d'une structure expérimentale dénommée "lits d'accueil médicalisés renforcés pour personnes âgées (LAM-PA) dans 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
& » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-12-DSP-13767
portant autorisation de création d’une structure expérimentale dénommée « Lits d’Accueil Médicalisés renforcés pour les Personnes Agées » (LAM PA), dans le département de Seine-Saint-Denis
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 12°, L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.314-1 et suivants
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l’arrêté du 14 juin 2024 fixant pour 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » (publication BO du 17/06/2024) ;
le rapport d’Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits d’assurance maladie ;
VU l’avis d’appel à projet pour la création d’un structure dénommée «Lits d’Accueil Médicalisés renforcés pour les Personnes Agées» (LAM PA) de 40 places à implanter dans le département Seine-Saint-Denis.
CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 40 places de Lits d’Accueil Médicalisés renforcés pour les Personnes Agées (LAM PA) dans le département de Seine-Saint- Denis a été classé en première position par la commission régionale d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social de l’Agence Régionale de Santé Île- de-France le 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France 2023-2028 ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-12-DSP-13767 du 13/12/2024 portant création d'une structure expérimentale dénommée "lits d'accueil médicalisés renforcés pour personnes âgées (LAM-PA) dans 8 2
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’autorisation visant à la création d’une structure dénommée « Lits d’Accueil Médicalisés renforcés pour les Personnes Agées » (LAM PA) de 40 places en Seine-Saint-Denis est accordée à l’association AURORE, dont le siège social se situe au 31 rue Falguière 75015 Paris.
ARTICLE 2
La capacité totale du LAM PA est de 40 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : en cours d’attribution
N° FINESS du gestionnaire : 75 071 936 1
ARTICLE 4
L’autorisation du LAM PA expérimental est accordée à l’association AURORE pour une durée de 5 ans à compter de sa date de création et sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le renouvellement de l’autorisation est conditionné aux résultats d’une évaluation externe qui devra être transmise au cours de la 4ème année de fonctionnement.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 7
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 13 décembre 2024
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
d’Île-de-France
SIGNÉ
Denis ROBIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-12-DSP-13767 du 13/12/2024 portant création d'une structure expérimentale dénommée "lits d'accueil médicalisés renforcés pour personnes âgées (LAM-PA) dans 9 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-34 - DD/93/PDS du 16/12/2024
relatif à la cession d'autorisation du CSAPA du
CH R. Ballanger au profit de l'association
AURORE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-34 - DD/93/PDS du 16/12/2024 relatif à la cession d'autorisation du CSAPA du CH R. Ballanger au profit de l'association AURORE. 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - DD93/PDS - 2024 -34
Relatif à la cession d'autorisation du Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger au profit de l’Association Aurore
LE DIRECTEU" MÉIÉDAI MDEISARPAINDE DÉPIMAIAIE ME CAMITÉ Î C DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
\/I1
VU
CONSIDÉRAN
|4-1
le code ae 1a sante puniique ;
le code de la sécurité sociale ;
IC UVUICEL II LEUVUIVUTUUU UU VI IIIAQID LU IV MU! LOU IL LI COLIUII UTO MYUI IW&WVTVO INVWYIUI IGIGO UT VO! té ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur PAnéäral Aa FAnñnanna DAninnalea fa Canté În 4n Eranna À nnmniar Aii 00 ausril 9N94 :
| n°2010-495 du 26 février 2010 autorisant la création du CSAPA « spécialisé dranune illinitre s dânnammé CSAPA Gainville géré par le centre hospitalier intercommunal RODETL DäallarigEr ,
I8 PrUUES-VErDaI UU CUrISeIt ue surveillance de l'hôpital Ballanger du 17 juin 2024 ;
l= nrnrèäc-vrarhal Aa laceamhléäa ñnânâärala avtranrdinaira An 99 nrtnhra 9194 Aa lacenriatinn
a AUIIAy-SUUS-DUIS ,
VUUVS CG UVIIINIEVI UU 1! JAI viIGI LULU, JULISIQIL GUAXA
ivyivo U vryurnouuvri prèvuvs Lur le Code de l'Action sociale et des Familles ;
= = NSIDÉRAN_ .
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-34 - DD/93/PDS du 16/12/2024 relatif à la cession d'autorisation du CSAPA du CH R. Ballanger au profit de l'association AURORE. 11 LA ma
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La cession d'autorisation du Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) détenue par le Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger au profit de l'association Aurore, est accordée à compter du 1 er janvier 2025.
ARTICLE 2:
Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à Madame Yolande Di Natale, directrice générale du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Grand-Paris-Nord-Est (GPNE) auquel est rattaché le centre hospitalier Robert Ballanger, ainsi qu'à Monsieur Pierre Coppey, président de l'association Aurore.
ARTICLE4:
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement: 93 081 722 6
Code catégorie : 197
Code discipline : 507
Code fonctionnement: 37
Code clientèle: 813 - 814 - 850
Mode de tarification : 34
N° FINESS du gestionnaire: 75 071 936 1
Code statut : 61
ARTICLE 5:
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7:
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 16 décembre 2024
Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France
2
SIGNÉ
Denis ROBIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-34 - DD/93/PDS du 16/12/2024 relatif à la cession d'autorisation du CSAPA du CH R. Ballanger au profit de l'association AURORE. 12 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-35 - DD/93/PDS du 16/12/2024
portant renouvellement d'autorisation du LHSS
Les Voisins - association Groupe SOS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-35 - DD/93/PDS du 16/12/2024 portant renouvellement d'autorisation du LHSS Les Voisins - association Groupe SOS. 13 E 3
RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE Liberté © > Agence Régionale de Santé
Égalité Ile-de-France
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 — DD93/PDS - 2024 -35
portant renouvellement d'autorisation de « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) Les Voisins sis 84 rue Francis de Pressensé, 93200 Saint-Denis
géré par l’association SOS, sise 102 C rue Amelot, 75011 Paris
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1,
L.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-1 à D3411-10 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° 2009-2779 du 20 octobre 2009 portant autorisation de création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) d'une capacité de 40 places pour une durée de 15 ans ;
VU l'arrêté n° 2021-37 du 30 mars 2021 portant autorisation d'une extension de 4 places du LHSS Les Voisins accueillant des personnes sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d’autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. La capacité totale du LHSS est portée à 44 places ;
VU l'arrêté n° 2021-154 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'une extension de 1 équipe de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile spécialisée en périnatalité « Les Voisins » gérée par l'association GROUPE SOS SOLIDARITES.
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux constatés dans le département ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT les conclusions du rapport d'évaluation externe du 4 octobre 2023.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-35 - DD/93/PDS du 16/12/2024 portant renouvellement d'autorisation du LHSS Les Voisins - association Groupe SOS. 14 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le renouvellement d'autorisation du LHSS Les Voisins est accordé à l’association Groupe SOS Solidarités pour 44 places et 1 équipe mobile en périnatalité pour une durée de 15 ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
FINESS de l'établissement : 93 002 258 7
NIO FINAIECC Ai ronmamtimemnmamiun = ZE NA ENR O
- Statut Juridique de l'Ey : 61
- Mode de tarification : 34
allation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de
.Jtorités compétentes conformément à l’article L. 313-1 du
Un recours peut etre orme devant le tripunai aaministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la natifisatinn de la présente décision.
I6-0€-FTarICE EL 14 LITECITICE QE 14 LEIEgaLllOr
ueparlem”entale ue là deEINe-DaInmt-Uenis SONL Crarges, Cracun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent srrâêté aurii cara notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région ne-ue-riance et du département de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
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L 8 8 - J M # N 3 / SIGNÉ le 16 décembre 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-35 - DD/93/PDS du 16/12/2024 portant renouvellement d'autorisation du LHSS Les Voisins - association Groupe SOS. 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE du 09/12/2024 N° 27287
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD ARCHIPEL - 930027289.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE du 09/12/2024 N° 27287 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD ARCHIPEL - 930027289. 16 RÉPUBLIQUE
LE © DAgerce Régionale de Sarté
ht Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°27287
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD ARCHIPEL - 930027289
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/11/2016 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD ARCHIPEL (930027289) sise 12 R EMILE BEAUFILS 93100 Montreuil et gérée par l’entité dénommée ARCHIPEL MONTREUIL (930712716) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°14882 en date du 14 août 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD ARCHIPEL - 930027289
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 137 926,03 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE du 09/12/2024 N° 27287 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD ARCHIPEL - 930027289. 17 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
68 475,39
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 143 805,66
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
75 644,98
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 287 926,03
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 137 926,03 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 150 000,00 TOTAL Recettes 1 287 926,03
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 827,17 €.
Le prix de journée est de 169,33 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 287 926,03 € (douzième applicable s’élevant à 107 327,17 €)
• prix de journée de reconduction : 191,66 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARCHIPEL MONTREUIL (930712716) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 09 décembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE du 09/12/2024 N° 27287 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD ARCHIPEL - 930027289. 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 22719 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'ESAT LE CARREFOUR - 930817259.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 22719 du 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT LE CARREFOUR - 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°22719
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ESAT LE CARREFOUR - 930817259
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LE CARREFOUR (930817259) sise 26 AV ROGER SALENGRO 93120 Courneuve et gérée par l’entité dénommée ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°14271 en date du 09 août 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LE CARREFOUR - 930817259
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 22719 du 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT LE CARREFOUR - 20 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 395 004,60 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
223 383,27
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 052 928,63
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
263 238,21
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 539 550,11
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 395 004,60 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
27 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 200,00
Reprise d’excédents 99 745,51 TOTAL Recettes 1 539 550,11
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 250,38 €.
Le prix de journée est de 64,62 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 494 750,11 € (douzième applicable
s’élevant à 124 562,51 €)
● prix de journée de reconduction : 69,24 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) et à l’établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 22719 du 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT LE CARREFOUR - 21 3
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 22719 du 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT LE CARREFOUR - 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 26184 du 09/12/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2024 DE IMP JEAN MACE MONTREUIL -
930817457.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 26184 du 09/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IMP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457. 23 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Lieté 0 )Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°26184
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024
DE IMP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL (930817457) sise 12 R EMILE BEAUFILS 93100 Montreuil et gérée par l’entité dénommée ARCHIPEL MONTREUIL (930712716) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15228 en date du 30 août 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 26184 du 09/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IMP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457. 24 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
247 781,86
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
982 357,62
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
91 070,43
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 61 380,33 TOTAL Dépenses 1 382 590,24
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 382 590,24 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 382 590,24
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL (930817457) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 665,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 296,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 26184 du 09/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IMP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457. 25 TT
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARCHIPEL MONTREUIL (930712716) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-denis, le 09 décembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 26184 du 09/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IMP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457. 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4676 du 11/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE HUZAIFA 18 boulevard Carnot
93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4676 du 11/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE HUZAIFA 18 boulevard Carnot 93200 27 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Frateris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4676
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE HUZAIFA
18 BOULEVARD CARNOT
93200 SAINT DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;:
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4676 du 11/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE HUZAIFA 18 boulevard Carnot 93200 28 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-156698 du 09/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/12/2024 dans l'établissement de BOUCHERIE sis 18 boulevard Carnot 93200 Saint Denis dont le gérant est Monsieur MUHAMMAD MAHBUB Ahmad.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/12/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
° Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris et de cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite iymphocytaire, leptospirose….).
° Locaux et équipements insalubres et, en l'état, inappropriés à la pratique de l’activité.
+ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
+ Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaîne
du froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé des
consommateurs
° Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
° Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
+ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
° Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
* Absence de suivi médical du personnel,
+ Absence de traçabilité.
° Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4676 du 11/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE HUZAIFA 18 boulevard Carnot 93200 29 souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
L'établissement de BOUCHERIE sis 18 boulevard Carnot 93200 Saint Denis dont le gérant est Monsieur MUHAMMAD MAHBUB Ahmad est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur MUHAMMAD MAHBUB Ahmad.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4676 du 11/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE HUZAIFA 18 boulevard Carnot 93200 30 ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéaralité.
et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4 1 DEC. 2024
Le préfet
Julien CHARLES f
su
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4676 du 11/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE HUZAIFA 18 boulevard Carnot 93200 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4685 du 16/12/2024
portant fermeture de l'établissement ASIP REGIE
D'AULNAY
15 rue de Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4685 du 16/12/2024 portant fermeture de l'établissement ASIP REGIE D'AULNAY 32 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4685
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ASIP
LA REGIE D’AULNAY
15 RUE DE MADRID
93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrie i i is.aouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4685 du 16/12/2024 portant fermeture de l'établissement ASIP REGIE D'AULNAY 33 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4453 du 25/11/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
ASIP LA REGIE D’AULNAY sis 15 rue de Madrid 93600 Aulnay sous bois.
VU le rapport 24-158464, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/12/2024, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
ASIP LA REGIE D’AULNAY sis 15 rue de Madrid 93600 Aulnay sous bois dont la présidente est
madame Salina BETAR.
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 168
L'arrêté préfectoral n° 2024-4453 du 25/11/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement ASIP LA REGIE D’AULNAY sis 15 rue de Madrid 93600 Aulnay sous bois est
abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à la présidente, madame Salina BETAR.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d’Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le +6 DEC. 2024
Le préfet
Julien CHARLES
A Ÿ meet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4685 du 16/12/2024 portant fermeture de l'établissement ASIP REGIE D'AULNAY 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4689 du 12/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAS L'ASSOCIE 80 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4689 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS L'ASSOCIE 80 avenue du Général Leclerc 93500 35 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Sn
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4689
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAS L'ASSOCIE
80 AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC
93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°24-158446 du 11/12/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier: i Î is.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4689 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS L'ASSOCIE 80 avenue du Général Leclerc 93500 36 DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/12/2024 dans l'établissement « SAS L'ASSOCIE » sis 80 Avenue du général Leclerc, 93500 PANTIN dont le gérant est Monsieur KHELIFA Karim,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 11/12/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée (excréments de rongeurs),
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non existante,
- Absence d'équipements pour le contrôle des températures dans les enceintes réfrigérées,
- Présence de denrées alimentaires à date limite de consommation (DLC) dépassée,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
-__ Locaux crasseux et encombrés,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence de l'information sur la présence d'allergènes dans les denrées pour le consommateur,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4689 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS L'ASSOCIE 80 avenue du Général Leclerc 93500 37 CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1" : L'établissement « SAS L'ASSOCIE » sis 80 Avenue du général Leclerc, 93500 PANTIN dont le gérant est Monsieur KHELIFA Karim, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur KHELIFA Karim,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4689 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS L'ASSOCIE 80 avenue du Général Leclerc 93500 38 Bobigny, le [2/12/ tot
Le préfet, {_ Ÿ
Julieñ CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4689 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS L'ASSOCIE 80 avenue du Général Leclerc 93500 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4696 du 16/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
FRENCH SUSHI BSM FOOD
21 boulevard de la République 93130
NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4696 du 16/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement FRENCH SUSHI BSM FOOD 40 EH |
PRÉFET | Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4696
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
FRENCH SUSHI — BSM FOOD
21 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
93130 NOISY LE SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°24-158010 du 11/12/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/12/2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4696 du 16/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement FRENCH SUSHI BSM FOOD 41 dans l'établissement FRENCH SUSHI — BSM FOOD sis 21 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, 93130 Noisy Le Sec dont le gérant est Monsieur KAMEL Mohamed,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/12/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée (cafards, rongeurs),
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non existante,
- Absence d'identification et de maîtrise des points critiques en matière de lutte contre le
parasitisme (dans le poisson cru),
- Absence d'équipements pour le contrôle des températures dans les enceintes réfrigérées,
- Présence de denrées alimentaires à date limite de consommation (DLC) dépassée,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,
- Absence de formation en hygiène alimentaire des employés,
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4696 du 16/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement FRENCH SUSHI BSM FOOD 42 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « FRENCH SUSHI — BSM FOOD » sis 21 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, 93130 Noisy Le Sec dont le gérant est Monsieur KAMEL Mohamed, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur KAMEL Mohamed,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4696 du 16/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement FRENCH SUSHI BSM FOOD 43 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le /1 6/12/7014
Julien CHAREES-—
es 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4696 du 16/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement FRENCH SUSHI BSM FOOD 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4742 du 16/12/2024
portant fermeture de l'établissement SAS SNA
RESTAURANT OLD SCHOOL 77 rue de Paris
93260 LES LILAS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4742 du 16/12/2024 portant fermeture de l'établissement SAS SNA RESTAURANT OLD SCHOOL 77 rue de Paris 93260 LES LILAS. 45 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4742
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SAS SNA
RESTAURANT OLD SCHOOL
77 RUE DE PARIS
93260 LES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ; |
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4742 du 16/12/2024 portant fermeture de l'établissement SAS SNA RESTAURANT OLD SCHOOL 77 rue de Paris 93260 LES LILAS. 46 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4433 du 21/11/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
Restaurant OLD SCHOOL 77 rue de Paris 93260 Les Lilas.
VU le rapport 24-129491, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 13/12/2024, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
Restaurant OLD SCHOOL 77 rue de Paris 93260 Les Lilas dont le gérant est M. AGHILES
Zetchi.
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
L'arrêté préfectoral n° 2024-4433 du 21/11/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement Restaurant OLD SCHOOL 77 rue de Paris 93260 Les Lilas est abrogé à compter
de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, AGHILES Zetchi.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le F6 CET 7074
Le préfet
Julien CHARLES
Am TT—
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4742 du 16/12/2024 portant fermeture de l'établissement SAS SNA RESTAURANT OLD SCHOOL 77 rue de Paris 93260 LES LILAS. 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4736 de déclaration en date du
13/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°
SAP938226651pour l'organisme BEKTAS Ahmet
dont l'établissement principal est situé 103 rue
André Karman 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4736 de déclaration en 48 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4736 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938226651
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/12/24 par M. BEKTAS Ahmet en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BEKTAS Ahmet dont l'établissement principal est situé 103 rue André Karman 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP 938226651 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4736 de déclaration en 49 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4736 de déclaration en 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4737 de déclaration en date du
13/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937990497
pour l'organisme Mayservices dont
l'établissement principal est situé 40 Allee
Robert Estienne 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4737 de déclaration en 51 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4737 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP937990497
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/12/24 par Mme. BEN KADHI Marwa en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Mayservices dont l'établissement principal est situé 40 Allee Robert Estienne 93320 Les Pavillons-sous-Bois et enregistré sous le N°SAP937990497 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4737 de déclaration en 52 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4737 de déclaration en 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4738 de déclaration en date du
13/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP938368669
pour l'organisme MONTOYA GONZALEZ Daniela
dont l'établissement principal est situé 13 avenue
de la République 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4738 de déclaration en 54 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4738 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938368669
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/12/24 par Mme. MONTOYA GONZALEZ Daniela en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MONTOYA GONZALEZ Daniela dont l'établissement principal est situé 13 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP938368669 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4738 de déclaration en 55 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4738 de déclaration en 56 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4738 de déclaration en 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0905 du 16/12/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à
Bobigny, pour des travaux de pose de câbles
Haute Tension A (HTA).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0905 du 16/12/2024, portant modification des conditions de 58 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0905
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny, pour
des travaux de pose de câbles Haute Tension A (HTA).
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0905
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0905 du 16/12/2024, portant modification des conditions de 59 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d’avis du 12 décembre 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 12 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 12 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 décembre 2024,
suite à la demande formulée par l’entreprise CJL Evolution le 5 décembre 2024 ;
Considérant que la RD115, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose de câbles HTA, nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 et jusqu’au vendredi 31 janvier 2025, la circulation est modifiée sur
la RD115, au niveau des numéros 169 et 171 de l’avenue Henri Barbusse à Bobigny. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de pose de câbles HTA.
Les travaux sur trottoir se déroulent en journée de 08h00 à 16h30.
Les travaux de traversée de chaussée sont réalisés de nuit, entre 21h00 et 05h00.
Article 2
Au droit des travaux, la RD115 compte une file de circulation et une piste cyclable par sens.
Pour réaliser la traversée de chaussée, une file de circulation et la piste cyclables sont neutralisées, la
circulation est régulée par un alternat.
Article 3
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0905
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0905 du 16/12/2024, portant modification des conditions de 60 Une signalisation verticale est mise en place par l’entreprise de manière adéquate et de façon
permanente, le temps des travaux.
La zone de chantier est protégée par des dispositifs équipés de feux triflashs.
L’entreprise met en place des panneaux réglementaires.
L’entreprise s’occupe de l’entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
L' entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, à toute phase du chantier,
et sont responsables de la pose et de l’entretien du balisage du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• CJL EVOLUTION
Adresse : 26, rue Robert Martin, 77 515 Faremoutiers
Contact : Yohan Feuvrier
Téléphone : 01 64 04 38 81
Courriel : cjl-evolution@cjl.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0905
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0905 du 16/12/2024, portant modification des conditions de 61 Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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