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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 juin 2022
Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Ex PREFET DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 24 JUIN 2022
DDTM
—SEMA
MINISTERE de la TRANSITION ECOLOGIQUE
et de la COHESION des TERRITOIRES
—DGALN/DEB
PREFECTURE
-CABINET/BC
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 17 - JUIN 2022
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0023 du 21 juin 2022
portant autorisation temporaire de prélèvements d’eau à usage agricole
dans le canal du Midi, la rigole de la plaine et la rigole de la montagne
Mandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN)……………….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0038 du 22 juin 2022 portant
déclaration d’intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier
n° 11-2022-00036 concernant la restauration hydromorphologique du
Trapel dans la commune d’ARAGON par le Syndicat Mixte Aude Centre……...8
MINISTERE de la TRANSITION ECOLOGIQUE et de la
COHESION des TERRITOIRES
DGALN/DEB
Arrêté du 22 juin 2022 portant dérogation à l’interdiction de capture d’un
spécimen d’Ours brun (Ursus arctos) afin de procéder à son équipement
télémétrique à l’Office français de la biodiversité (OFB) : ours dénommé
Goïat (dérogation couvrant l’ensemble du territoire des départements de
l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales)…………………………………..15
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2022-105 du 9 juin 2022 accordant une
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à :
- M. Vincent NELATON-LAVENTURIER, ]
gardien de la paix ]
] CSP de NARBONNE………18
- M. Jessy RERECICH, ]
policier adjoint ] PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0023
portant autorisation temporaire de prélèvements d’eau à usage agricole dans ie canal du midi, la rigole de la plaine et la rigole de la montagne
Mandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Fresquel, approuvé le 05 septembre 2017 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de ia Mer :
VU l'arrêté préfectoral n°2004-11-1503 a désigné le 1° juillet 2004 l'institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) comme mandataire ;
Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement présentée en qualité de mandataire par l'Institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) en date du 20 avril 2022:
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée :
Vu la consultation de la CLE du SAGE en date du 10/05/2022 ;
Vu l'avis favorable de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel en date du 12/05/2022;
Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 10/05/2022 :
VU l'absence d'observation du mandataire à l'encontre du projet d'arrêté qui lui a été soumis
pour avis, par voie électronique le 25/05/2022 ;
Page 1 sur 7
1 Considérant que :
- Les prélèvements saisonniers pour l'irrigation correspondent à un besoin de l'agriculture ;
- Des dispositifs de comptage seront installés sur chaque points de prélèvements :
- Des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit du canal du Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne en compensation intégrale (à 100%) de ces prélèvements pour irrigation
- Les prélèvements n'auront donc qu'un impact très limité sur les eaux souterraines et de surface, ainsi que sur les différents milieux naturels ;
-La demande temporaire de prélèvement d'eau superficielle ne présente pas de contre indication avec les documents de référence (SAGE et SDAGE) ;
- Le projet participe à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes proposés par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la DDTM de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur les fondements de l’article R214-23 du code de l’environnement, l'institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) est bénéficiaire de l'autorisation temporaire de prélèvements.
ARTICLE 2:
Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des prélèvements saisonniers dans le canal du Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne pour l'irrigation des cultures.
Article 3 :
Les caractéristiques des prélèvements saisonniers pour l'irrigation des cultures dans le Fresquel et ses affluents sont définies en annexe du présent arrêté ;
ARTICLE 4 :
Les préleveurs figurant en annexe doivent obtenir une autorisation d'occupation du domaine public pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet d'eau.
ARTICLE 5:
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2022.
Page 2 sur 7
2 ARTICLE 6 :
Ces prélèvements sont compensés intégralement, à 100%, par des restitutions selon des modalités techniques précisées par convention avec Voies Navigables de France et en des points déterminés par ledit gestionnaire.
ARTICLE 7 :
Les compensations à l'étage, du 01/06 au 31/10, seront intégralement, à 100% compensées .
ARTICLE 8 :
En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d’index des compteurs est réalisé pour permettre d'établir le bilan des prélèvements et des compensations. Ce bilan est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service en charge de la police de l'eau au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 9 :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il sera ris à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au
moins conformément à l’article R181-44 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement par :
1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Page 3 sur 7
3 ARTICLE 13 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer, ie directeur du service navigation du Sud-Ouest de Voies Navigables de France, le commandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours dans les mairies de :
Villemagne, Saint-Paulet, Castelnaudary, Saint-Martin-Lalande, Bram, Caux et Sauzens,
Villeséquelande, Pennautier, Pezens et Carcassonne.
À CARCASSONNE, le 2 { JUIN 222
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude
AT
Vineent CLIGNIEZ
Page 4 sur 7
4 Annexe de l'arrêté préfectorai n° DDTM-SEMA-2022-0023
RIGOLE DE LA MONTAGNE
Commune frrigant Débit Pompage | Voiume maxi | Volume autorisé (m3/h) journalier en m° 2022 (m3)
: C.U.M.A de la # Villemagne Rigole 200 200 36000
RIGOLE DE LA PLAINE
| Commune irrigant Débit Pompage | Volume maxi |Volume autorisé (m3/h) journalier en m° 2022 (m3)
| E.ARL
Saint Paulet GEFFROŸY 18 90 5000 Frédéric
Page 5 sur 7
5 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0023
CANAL DU MID!
VOLUME
COMMUNE DE IRRIGANT DEBIT | MAXIMAL | MORE PRELEVEMENT ° EQUIPE M3 |JOURNALIER 2022 (m3) EN M3
Castelnaudarÿ ASF/CSF Carpentier Monique 0,8 5 500
| T = 4 me 5 n"
| Castelnaudary PE eee 3,5 3,5 200
. DUBOIS Christian "l'Hermitage"
Castelnaudary ||1409 CASTELNAUDARY 3,5 3,5 1000
SCEA "les Cheminiéres" 11400 ; s | Castelnaudary CASTELNAUDARY 55 1320 100 000
F Castelnaudary SCEA "les Cheminiéres" 11400 55 1320 60 000
CASTELNAUDARY
. LAFFONT Jean Louis "chemin St
Castelnaudary | ch 11400 CASTELNAUDARY 10 45 2500
4 Eme REGIMENT ETRANGER :
Castelnaudary Quartier Capitaine DANJOU 1 1 10
11400 CASTELNAUDARY
"LES JARDINS DE RIQUET"
President Mr BLANC Jean
| Castelnaudary François Gravitaire 140 2800
rue du Pech
| 11400 CASTELNAUDAR Y
ALBERTI Marcelin
Bram le moulin de l'eau 30 70 8000
11150 BRAM |
ASA DE
VILLESEQUELANDE
Villesequelande |Mairie 40 90 9250
| 11170
VILLESEQUELANDE
EARL de Terre Rouge JL Dédies
Villesequelande 8 voie Romaine 11170 60 500 25000
VILLESEQUELANDE
EARL de Terre Rouge JL Dédies
Villesequelande |8 voie Romaine 11170 60 400 4000
VILLESEQUELANDE
JELADE Thierry
st joseph
11400
St Martin Lalande
St Martin Lalande 12 40 2000
GLEIZES Christophe
"Bordeneuve" 11150 BRAM 20 240 15000 Bram
Page 6 sur 7
6 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0023
CANAL DU MIDI
VOLUME DEBIT VOLUME
COMMUNE DE MAXIMAL PRELEVEMENT IRRIGANT EQUIPE | JOURNALIER | AUTORISE M3 2022 (m3) EN M3
De Lambert des
Pezens Granges$ Bruno 45 500 5000 pech redon 11170 PEZENS
S.C.E.A de CAUX
Caux et Sauzens Château de Caux 20 200 30000 11170 CAUX ET SAUZENS
BARTHES Daniel
Pennautier domaine du Conquet 45 45 8000 11610 PENNAUTIER
BARTHES Daniel
Pennautier domaine du Conquet 19 10 2000
11610 PENNAUTIER
CLERC Jean Jacques domaine de Ste
Pezens Marie 11170 PEZENS 25 20 3000
. DELMAS Yves "la Noble” 11610 Pennautier PENNAUTIER 6 6 1000
S.C.E.A CHÂTEAU de LALANDE
Pennautier domaine de la Grangette 34440 20 80 500 NISSAN LEZ ENSERUNES
VAISSIERE Georges chemin de
Carcassonne Serres 11000 CARCASSONNE 5 ° 1500
Page 7 sur 7
7 PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0038
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier n°11-2022-00036 concernant la restauration hydromorphologique du Trapel dans la commune d’Aragon par le Syndicat Mixte Aude Centre
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 322-1, R. 322-13 et R. 214-1 à R. 214-586;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M BONNIER Thierry en qualité de Préfet de l'Aude:
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur CLIGNIEZ Vincent, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude:;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-025 du 08 juin 2022 chargeant Monsieur Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne de l'intérim du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 14 avril 2022, complété le 10 juin 2022 et enregistré sous le numéro 11-2022-00036 :
Vu l'observation émise par le pétitionnaire en date du 16 juin 2022 sur le projet d'arrêté dont il a été destinataire le 14 juin 2022 ;
8 Considérant que les travaux envisagés concourent à la restauration hydromorphologique du cours d’eau le Trapel sur la commune d'Aragon en créant un espace de bon fonctionnement du cours d’eau ;
Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de la diversité des écosystèmes ;
Considérant qu'en application de l'article L151-37, alinéa 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant
- que le Syndicat Mixte Aude Centre ne prévoit pas de demander de participation financière aux riverains ;
- que les travaux n’entraînent aucune expropriation ;
- que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau le Trapel sur la commune d'Aragon sont compatibles avec le SDAGE Rhône- Méditerranée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude par intérim,
ARRETE
Article 1 — Objet de l’arrêté
Sont autorisés et déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci- dessous, les travaux de la restauration fonctionnelle du cours d’eau le Trapel sur ia commune d'Aragon, tels qu'envisagés par le Syndicat Mixte Aude Centre, conformément aux plans et données techniques du dossier enregistré sous le numéro 11-2022-00036.
Le Syndicat Mixte Aude Centre est ci-après désigné comme le déclarant.
Article 2 - Rubriques
La rubrique de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par les travaux est la suivante :
Numéro Intitulé de la rubrique | Régime de la | applicable rubrique |
Travaux suivants, définis par un arrêté du ministre chargé de
3.3.5.0 | l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des | Déclaration
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
9 ouvrages nécessaires à cet objectif :
1 Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;
2 Désendiguement ;
3 Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine;
4 Restauration de zones humides ;
5 Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ;
6 Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
7 Reméandrage où remodelage hydromorphologique ;
8 Recharge sédimentaire du lit mineur ;
9 Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;
10 Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;
11 Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion
mentionnés dans l'arrêté, approuvés par l'autorité administrative.
Article 3 —- Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt général
Préalablement à toute intervention, le Syndicat Mixte Aude Centre procède à la mise à disposition du public en mairie, d'un plan cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces travaux et la liste des propriétaires concernés.
Article 4 — Nature et consistance des travaux
Les travaux consistent à créer une risberme et à retaluter en pente douce les berges du Trapel, sur la commune d'Aragon, le long des parcelles visées en annexe du présent arrêté.
La largeur finale du lit mineur est de 12 mètres. L'intervention porte sur un tronçon de 140 mètres de long.
Une fois la risberme créée et la berge retalutée, le SMAC réalise des plantations d'essences adaptées.
Les travaux se font depuis la berge, sans entrée d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau.
Article 5 — Prescriptions générales
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
10 Article 6 — Période et durée des travaux
Les travaux seront réalisés dans une période comprise entre le 01 septembre et le 30 novembre. Ils devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présent arrêté.
Article 7 —- Démarrage du chantier
Le déclarant communique au service instructeur et au maire de la commune d'Aragon, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la où des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 8 — Suivi du chantier
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Articie 9 — Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l'article L 215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 10 — Gestion des pollutions
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
11 Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans lhypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer üne pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. || en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Article 11 - Déchets
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site.
Article 12 - Contrôles
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
12 Article 13 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres législations ou réglementations. Article 14 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie d'Aragon pendant une durée minimale d’un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire d'Aragon et sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l' Aude durant une période d'au moins six mois.
Article 15 — Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 16 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude par intérim, le président du Syndicat Mixte Aude Centre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le maire d'Aragon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 2 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation
Maxime MONFORT
13 Annexe — Plan et enquête parcellaire
4 =
œ ge CET A
8, 0491 S°
ES k
7 Lo 1
Se x
ee F Le
_ a” —_
0029
Numéro de Nom du propriétaire | surface Nature cadastrale | Nature réelle parcelle
AB0067 Gastou Antoine 2590 jardin jardin
AB0066 Bellondrade/Roquier | 390 jardin jardin
AB0489 Blanc/Clergue 458 jardin jardin
AB0463 Zitouni Fatira 255 jardin jardin
AB0464 Pillais/ Maison 203 jardin jardin
AB0059 Gastou Antoine 340 jardin jardin
AB0057 Belondrade Ema 300 jardin jardin
AB0056 Belondrade/Robles | 375 jardin jardin
D0039 Barthes Roger 278 jardin jardin
D0040 Cathala Jean Marc 132 jardin jardin
D0946 Cathala Jean Marc 135 jardin jardin
14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de
la transition
écologique
et de
la cohésion
des
territoires
Arrêté
du
2
2
JUIN
2022
portant
dérogation
à l’interdiction
de
capture
d’un
spécimen
d’Ours
brun
(Ursus
arctos)
afin
de
procéder
à son
équipement
télémétrique
NOR
: TREL2218036A
La
ministre
de
la transition
écologique
et de
la cohésion
des
territoires,
Vu
la directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvages
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
411-1,
L.
411-2
et R.411-6
à R.
411-
14 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9 juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d’extinction
en
France
et dont
l’aire
de
répartition
excède
le territoire
d’un
département
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
‘du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
le protocole
« ours
à problèmes
» dans
sa
version
validée
par
le
préfet
coordonnateur
du
massif
des
Pyrénées
en
2009
;
Vu
l'arrêté
du
1°
juillet
2021
portant
dérogation
à
l’interdiction
de
capture
d’un
spécimen
d’Ours
brun
(Ursus
arctos)
afin de procéder
à son
équipement
télémétrique,
délivré
à l’Office
français
de
la biodiversité
(OFB)
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2021
modifiant
l’arrêté
du
1°” juillet
2021
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capture
d’un
spécimen
d’Ours
brun
(Ursus
arctos)
afin de procéder
à son
équipement
télémétrique,
délivré
à l’OFB
;
Vu
la
demande
en
date
du
24
mars
2022
de
l’OFB
sollicitant
l’autorisation
de
procéder
à
l’équipement
télémétrique
de
l’ours
dénommé
Goïat
;
Vu
l’avis
du
conseil
national
de
protection
de
la nature
consécutif
à l'examen
du
dossier
lors
de
sa séance
du
23
mai
2022 ;
Vu
les résultats
de
la consultation
publique
menée
du
3
au
19
mai
2022
;
Considérant,
au vu des
éléments
rappelés
dans
la demande
de
l’OFB
en date du 24 mars
2022
susvisée,
que
les motivations
et les circonstances
ayant
prévalu
à la prise
de
l'arrêté
du
1° juillet 2021
et
de
l’arrêté
du
23
décembre
2021
susvisés
sont
toujours
d’actualité,
qu’un
épisode
de
prédation
15 problématique
ne
peut
être
écarté
en
raison
de
l’historique
du
comportement
de
l’ours
Goïat
décrit
dans
l’expertise
du
12
mai
2021,
et
notamment
du
fait
que,
depuis
son
lâcher
en
juin
2016,
il
a,
à
plusieurs
reprises,
occasionné
sur des
périodes
très
restreintes
une
répétition
d’attaques
atteignant
ou
dépassant
le seuil
de
3 à 4 par
semaine,
qu’il
a multiplié
en
2017
et 2018
des
attaques
sur des
chevaux
jeunes
ou
adultes,
qu’il
a,
à
plusieurs
reprises,
occasionné
des
dégâts
sur
des
troupeaux
protégés,
notamment
en
entrant
deux
fois
dans
un
bâtiment
d’élevage,
ce
comportement
ayant
conduit
à
déclencher
deux
fois
le
protocole
«
ours
à
problèmes
»
en
France,
en
2019
et
2021,
et
une
fois
le
protocole
équivalent
en
Espagne,
en
2018
;
Considérant
que
les
opérations
menées
en
application
des
arrêtés
du
1%
juillet
et
du
23
décembre
2021
n’ont
pas
permis
à ce jour
de
capturer
ledit
individu
;
Considérant
que
la
capture
et
l’équipement
télémétrique
de
l’ours
Goïat
sont
préconisés
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
pour
le
contacter
et pouvoir
ultérieurement
mener
à bien
son
conditionnement
aversif,
lui-même
destiné
à corriger
son
comportement
anormalement
prédateur
;
Considérant
que
cette
opération
n’a pas
pour
objet
l’élimination
de
l’individu,
et qu’elle
n’est
donc
pas
susceptible
de
nuire
à l’état
de
conservation
de
la population
ursine
des
Pyrénées,
ARRETE
:
Article
1°"
Il est
accordé
à l’Office
français
de
la biodiversité
(OFB)
la dérogation
prévue
par
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
afin
de
procéder
à l'équipement
télémétrique
de
l’ours
dénommé
Goïat.
Cette
dérogation
couvre
les opérations
suivantes
: la capture
de l’animal,
sa détention pendant
la durée
de
l’opération,
son
anesthésie,
l'équipement
télémétrique
lui-même,
le
prélèvement
de
matériel
biologique
pour
analyses
vétérinaires
et le relâcher
de
l’animal
sur place.
Cette
dérogation
couvre
l’ensemble
du
territoire
des
départements
de
l’Ariège,
de
l’Aude,
de
la
Haute-Garonne,
des
Pyrénées-Atlantiques,
des
Hautes-Pyrénées
et des
Pyrénées-Orientales.
Article
2
Les
personnes
autorisées
pour
ces
opérations
sont
les
agents
de
l’OFB.
Article
3
La
dérogation
est valable
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté
et jusqu’au
1°
novembre
2023.
Article
4
L’OFB
tient régulièrement
informés
les services
de
la direction
de l’eau
et de
la biodiversité
(DEB)
du
ministère
de
la transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
(MTECT),
ainsi
que
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
(DREAL)
d’Occitanie.
Les
éléments
rapportés
ont
vocation
à
aider
à
la
prise
des
décisions
relatives
à
la
conclusion
de
l'intervention
ou
à son
éventuelle
poursuite
au-delà
du
terme
de
la présente
dérogation.
Article
5
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
16 Article
6
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l’OFB.
Il
est
publié
au
Bulletin
officiel
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
et
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l’Ariège,
de
l’Aude,
de
la
Haute-Garonne,
des
Pyrénées-Atlantiques,
des
Hautes-Pyrénées
et
des
Pyrénées-Orientales. Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent,
soit
à
l’initiative
de
son
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
à l’initiative
de
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
Bulletin
officiel
du
ministère
de
la transition
écologique
et de
la cohésion
des
territoires.
Article
7
Le
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
le
préfet
de
la
région
Occitanie
coordonnateur
du
massif
des
Pyrénées,
la préfète
de
l'Ariège,
le préfet
de
l'Aude,
le préfet
de
la Haute-Garonne,
le préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
le préfet
des
Hautes-Pyrénées
et le préfet des
Pyrénées-Orientales
sont chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
le
2
2
JUIN
2022
Amélie
de
MONTCHALIN
17 PRÈFET
DE L'AUDE Cabinet du préfet Liberté Bureau du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2022-105
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet de l'Aude :
VU la proposition de Monsieur le Commissaire général Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude, soulignant l'attitude efficace et déterminante dont ont fait preuve le gardien de la paix stagiaire Vincent NELATON-LAVENTURIER et le policier adjoint Jessy RERECICH afin d'empêcher la défenestration d'une femme dans un grand état d'agitation au domicile de son conjoint, au deuxième étage du 46, rue de l'Ancien Courrier à NARBONNE :
CONSIDÉRANT que cet acte mérite d'être récompensé par deux médailles de bronze pour acte de courage et de dévouement ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1: la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au gardien de la paix stagiaire Vincent NELATON-LAVENTURIER et au policier adjoint Jessy RERECICH de la CSP de NARBONNE.
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature.
ARTICLE 3 : la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 9 juin 2022
Thierry BONNI
C4 68 10 27 14
Mél : jean-marc,raynaud@aude, gouv.fr
52, Rue Jean BRINGER 11836 CARCASSONNE Cedex 09
18