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Procès Verbal - PV 22 02 2023
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 02 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de ANCY-DORNOT
Département de la Moselle
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du
22 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie d'Ancy-Dornot, lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit et sur la convocation qui leur a été adressée en date du seize janvier deux mille vingt-trois, sous la présidence de Gilles SOULIER, Maire.
Nombre de conseillers élus : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers absents excusés : 05
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 03
Nombre de conseillers absents non excusés : 01
Étaient présents : Mesdames Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Sandrine JENOT, Emilie PASCAREL, Béatrice PETERLINI, Sylvie PONTIN, Martine SAS-BARONDEAU Messieurs Raphaël BARTHELEMY, Léon BASSO, Jacky CHRISTOPHE, Edmond DUVAL, Pascal FAAS, Alain GERARD, François HOSSANN, Gautier SALLET, Jean-Claude SCHOENACKER, Gilles SOULIER
Absents excusés : Mme Ghislaine CHERY (procuration faite à Mme Béatrice PETERLINI), Mme Marie-France GAUNARD-ANDERSON (procuration faite à M. Raphaël BARTHELEMY), Valérie VELTER, Patrice BERT et Jean MUNIER (procuration faite à M. Gilles SOULIER)
Absents non excusés : Aurélie DOBOR
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Léon BASSO est désigné secrétaire de séance.
Monsieur SOULIER rappelle que le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet alors à l'approbation de l'assemblée délibérante qui l'approuve à l'unanimité.
Il demande l'ajout d'un point à l'ordre du jour :
- Complément d'engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant l'adoption du BP 2023
Les élus acceptent à l'unanimité.
Ordre du Jour
I. Convention d'assainissement entre Haganis et la commune d'Ancy-Dornot
2. Budget assainissement — Cadences d'amortissement
3. Convention de location et règlement d'utilisation de la salle communale « De Chazelles »
nrin,dnirin/A,. r)//1J/7/172 - Pnrrn 1 enr 4. Complément d'engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant l'adoption du BP 2023
2023-2202-01 (1.3) Convention d'assainissement entre Haganis et la commune d'Ancy- Dornot
La convention pour l'entretien des réseaux assainissement signée avec la régie HAGANIS est arrivée à terme le 31 décembre 2022.
Alain GERARD, adjoint en charge de l'assainissement, refait l'historique et rappelle pour mémoire que les réseaux d'assainissement de la commune sont raccordés à la station d'épuration implantée à La Maxe, dont l'exploitation est confiée par L'Eurométropole de Metz à sa régie Haganis.
Les eaux usées d'Ancy-Dornot parviennent ainsi gravitairement et via des stations de relevage, à la station d'épuration de Metz exploitée par Haganis, qui assure nécessairement leur traitement, mais également de ce fait le transport de ces eaux, l'entretien et la maintenance des réseaux communaux d'eaux usées, le contrôle des raccordements à ces réseaux, et le contrôle des rejets par son service « police des réseaux ».
En effet, afin de préserver l'équilibre biologique de la station d'épuration, la mission de traitement des eaux usées apportées par la commune assurée en aval par Haganis, ne peut intervenir qu'a condition qu'Haganis assure la maîtrise de ces flux, en amont, dès leur rejet dans les réseaux.
La convention proposée a pour objet de préciser les conditions techniques et financières, d'exécution des prestations assurées, à savoir l'entretien et la maintenance des réseaux communaux d'eaux usées, le contrôle des raccordements et des rejets aux réseaux communaux, le transport et enfin le traitement des eaux usées des usagers de la commune.
Ancy-Dornot est, au regard des dites conditions techniques et financières, assimilée aux communes membres de l'Eurométropole de Metz.
La précédente convention signée avec la régie Haganis est arrivée à terme le 31 décembre 2022.
La participation de la commune aux prestations accomplies par Haganis, telles que définies aux articles précédents, au bénéfice des usagers du service public d'assainissement d'Ancy-Dornot, sera liée à la consommation d'eau potable des usagers d'Ancy-Dornot assujettis à la redevance d'assainissement.
La base de la participation de la commune représentera 64 % de la redevance d'assainissement applicable aux usagers de l'Eurométropole de Metz, taux identique à celui appliqué lors de la précédente convention. Ce ratio de 64 % est une base qui restera fixe durant toute la durée du présent contrat.
En conséquence, pour les consommations relatives à l'année 2023, le montant dû par la commune sera de :
- 1,14 € HT X 64 % par m3 d'eau potable assujetti à la redevance d'assainissement des usagers de la commune.
La participation, pour les consommations 2023, s'élèvera donc à:
- 0,73€ HT X nombre de m3 d'eau potable assujetti à la redevance d'assainissement en 2023.
Considérant le transfert de la compétence « eau et assainissement» à la Communauté de Communes de Mad et Moselle au 1" janvier 2025, cet engagement vaudra jusqu'au 31 décembre 2024.
Après lecture du projet et délibération, le conseil municipal approuve la nouvelle convention et autorise le maire à la signer
2023-2202-02 (7.1) Budget assainissement — Cadences amortissement
Alain GERARD et Léon BASSO rappelle les spécificités du plan comptable M49 rattaché au budget assainissement :
ennçail munirinal çbj 77/07/71)7 - Pncre 7 cm. if - Il s'agit d'une comptabilité commerciale imposant des cadences d'amortissement pour les dépenses ainsi que pour les recettes d'investissement
- Lors de sa mise en application, liberté a été donnée aux collectivités sur les durées d'amortissement.
Suite à la réalisation de l'étude de recherche et d'élimination des eaux claires parasites sur le réseau d'eaux usées de la commune déléguée d'Ancy-sur-Moselle ainsi qu'au versement de l'aide financière accordée par l'Agence de l'eau, il convient de compléter la délibération n° 2018-2401-02 du 24 janvier 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer la cadence d'amortissement de l'étude ainsi que de la subvention sur 5 ans.
2023-2202-03 (3.3) Convention de location et règlement d'utilisation de la salle communale «De Chazelles »
Suite à l'augmentation des coûts de l'énergie, Léon BASSO, adjoint aux finances, propose de modifier les tarifs de location ainsi que le règlement d'utilisation des deux salles du bâtiment «De Chazelles », situé à Dornot.
De plus, le changement de trésorerie nous impose une gestion des salles différentes. Les chèques ne peuvent plus être acceptés au moment de la réservation, ni pour le règlement de la location, ni pour les cautions sollicitées.
Les modifications proposées sont notamment les suivantes :
Augmentation des tarifs de location de 20%, considérant que le coût de la construction à augmenté de 20% entre 2016 et 2022,
- Tarifs indexés annuellement sur l'indice du coût de la construction arrondi à l'euro supérieur,
- Réduction de 20% accordée aux habitants de la commune,
- Mise en place d'un mandat de prélèvement en lieu et place des chèques de caution, - Perte ou casse remboursée sur la base du prix du marché,
- Dans l'éventualité d'absence de ménage, un forfait de soe refacturé au locataire
Après lecture du contrat de location, du règlement d'utilisation ainsi que des tarifs, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter toutes les propositions faites.
2023-2202-04 (7.1) Complément d'engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant l'adoption du BP 2023
Par délibération en date du 23 janvier 2023, l'organe délibérant a autorisé la somme de 16 300€ de crédits anticipés sur les 93 100€ autorisés avant vote du budget principal 2023.
Afin de permettre la liquidation de factures d'investissement avant le vote du BP, il convient de redéfinir des crédits anticipés supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2023, les dépenses d'investissement supplémentaires concernées et de les inscrire au budget de l'exercice 2023 lors de son adoption.
Crédit maxi
utilisable
avant le vote
du BP 2023
Crédits
anticipés
votés le
23/01/2023
Autorisation
de l'organe
délibérant
Art. Opé. Affectation des crédits Répartition
93 100€ 16 300€ 2 300€ 2183 OPNI Matériel informatique
et matériel de
bureau
2 300 €
(Serveur
informatique) DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Propriétaire Adresse du bien
M. et Mme JOSSEAU Stéphane 32 rue de Lorraine
Le droit de préemption urbain n'est pas mobilisé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 10 minutes.
Liste des délibérations du 22 février 2023 :
• 2023-2202-01 (1.3) Convention d'assainissement entre Haganis et la commune d'Ancy- Dornot
• 2023-2202-02 (7.1) Budget assainissement — Cadences amortissement • 2023-2202-03 (3.3) Convention de location et règlement d'utilisation de la salle communale « De Chazelles »
• 2023-2202-04 (7.1) Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant l'adoption du BP 2023
Fait en délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Le Maire Le secrétaire de séance
Gilles SOULIER
r'euneni/ wwininirbed dl; 1/11/1/1/112 Deirrn c.... d