Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 322 recueil des actes administratifs special du 30 décembre 2021 Préfecture DS Danse Musique

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 322 recueil des actes administratifs special du 30 décembre 2021 Préfecture DS Danse Musique Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 322 recueil des actes administratifs special du 30 décembre 2021 Préfecture DS Danse Musique)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2021-322

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2021-12-30-00003 - Arrêté interdisant la pratique de toute activité

dansante et la diffusion de musique amplifiée au sein des établissements

recevant du public sur le territoire de l'ensemble des communes du Loiret à

l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre (3 pages) Page 3

45-2021-12-30-00002 - Avis arrêté 301221 Loiret st sylvestre 3112 (1 page) Page 7

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-12-30-00003

Arrêté interdisant la pratique de toute activité

dansante et la diffusion de musique amplifiée au

sein des établissements recevant du public sur le

territoire de l'ensemble des communes du Loiret

à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-12-30-00003 - Arrêté interdisant la pratique de toute activité dansante et la diffusion de musique amplifiée au sein des établissements recevant du public sur le territoire de l'ensemble des 3Arrêté interdisant la pratique de toute activité dansante et la diffusion de musique amplifiée au sein des établissements recevant du public (ERP) sur le territoire de l’ensemble des communes du Loiret à l’occasion des festivités de la Saint Sylvestre

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L.3136-1 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU la note du Directeur général de la santé portant sur la stratégie de freinage de la propagation des variantes du SARS-COV-2 datée du 7 février 2021 ;

VU l’avis du Conseil scientifique daté du 8 décembre 2021, intitulé « Fin d’année 2021 » comment concilier les enjeux sanitaires et sociétaux ? », rappelant l’importance du port du masque au sens des mesures de protection collectives ;

VU le communiqué de presse de l’agence Santé Publique France, en date du 28 décembre 2021, confirmant la progression de la circulation du SARS-CoV-2 pour la 10ème semaine consécutive ;

VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire en date du 30 décembre 2021 rendu public ;

VU les avis des parlementaires et des exécutifs locaux concernés ;

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-12-30-00003 - Arrêté interdisant la pratique de toute activité dansante et la diffusion de musique amplifiée au sein des établissements recevant du public sur le territoire de l'ensemble des 4CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV2 (covid-19) ;

CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justifie pourtant de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT que le département du Loiret connaît, comme le reste du territoire national, une cinquième vague épidémique. Cette dernière se traduit désormais par un rebond du taux d’incidence départemental depuis plusieurs jours, ce taux s’établissant à 478,8/100 000 habitants au 30 décembre 2021, pour une positivité des tests réalisés dans le Loiret de 8,6% au 30 décembre 2021, s’agissant des derniers chiffres consolidés ;

CONSIDERANT l’avis de l’agence Santé Publique France concernant la reprise active de l’épidémie depuis plusieurs semaines, et l’impérieuse nécessité d’associer l’effort de vaccination au maintien des gestes barrières pour contenir l’épidémie et préserver le système de soins ;

CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives et plus particulièrement par la pratique de la danse ou de toutes activités dansantes, pendant lesquelles la proximité physique, et le non-port du masque sont fréquents ;

CONSIDERANT que la pratique de la danse ainsi que toutes activités dansantes ne permet pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article ler du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 et favorisent la propagation du virus ;

CONSIDERANT au surplus l’article 45 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 imposant la fermeture des salles de danse, ainsi que l’interdiction des activités de danse dans certains types d’établissements recevant du public ; par parallélisme, les conditions de contamination étant identiques au sein des établissements recevant du public, notamment de type L et N, il y a lieu d’interdire la pratique des activités dansantes dans tous les établissements recevant du public ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête

ARTICLE 1er : La pratique de toutes activités dansantes lors des rassemblements festifs et récréatifs ainsi que la diffusion de musique amplifiée organisées dans les établissements recevant du public, en intérieur et en extérieur, sont interdites dans l’ensemble des communes du département du Loiret à compter du vendredi 31 décembre 2021 à 18 h 00 et ce jusqu’au dimanche 2 janvier 2022 à 8 h 00.

ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-12-30-00003 - Arrêté interdisant la pratique de toute activité dansante et la diffusion de musique amplifiée au sein des établissements recevant du public sur le territoire de l'ensemble des 55ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

ARTICLE 3: Le directeur de cabinet de la Préfète, la sous-préfète de Pithiviers, le sous-préfet de Montargis, les maires des communes du département du Loiret, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans et de Montargis.

Fait à Orléans, le 30 décembre 2021

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

signé : Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à: Mme la préfète du Loiret–181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Loiret

45-2021-12-30-00002

Avis arrêté 301221 Loiret st sylvestre 3112

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-12-30-00002 - Avis arrêté 301221 Loiret st sylvestre 3112 7Ex

REPUBLIQUE 4 4 FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité Centre-Val de Loire Fraternité

Service émetteur : Direction Générale Monsieur le Directeur Général de

l'ARS Centre-Val de Loire

Affaire suivie par : Alice CHAUMERAT

Date : jeudi 30 décembre 2021 |

À Madame la Préfète de région, Préfète du Loiret

AVIS sur le projet d’arrêté interdisant l'activité de danse lors des rassemblements festifs et

récréatifs ainsi que la diffusion de musique amplifiée organisées dans tous les ERP en

intérieur et en extérieur, du 31 décembre 2021 18h00 au 2 janvier 2022 à 8h00

Vu les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France sur la situation dans le

département du Loiret (pour la semaine du lundi 20 au dimanche 26 décembre 2021), qui témoignent

d’une dégradation de la situation :

- taux d'incidence de 478,80 / 100 000 habitants sur le département du Loiret, très au-dessus du

seuil d'alerte,

- taux de positivité de 8,6 % sur le département du Loiret.

vu les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements qui impliquent des

contacts rapprochés et fréquents entre les personnes induisent des risques de propagation du virus

entre les personnes en l'absence de respect strict des mesures de protection dont le port du masque ;

vu le fait que les situations de regroupement à forte densité de personnes dans certains espaces

publics, notamment certains secteurs de centres-villes d'agglomération, sont des situations où la

distance interindividuelle ne peut être toujours respectée et où les temps de contact prolongé sont

probables,

L'Agence régionale de santé émet un avis très favorable au projet d'arrêté interdisant l'activité de

danse lors des rassemblements festifs et récréatifs ainsi que la diffusion de musique amplifiée

organisées dans tous les ERP en intérieur et en extérieur, du vendredi 31 décembre 2021 18h00 au

dimanche 2 janvier 2022 à 8h00 sur l'ensemble des communes du Loiret.

Le Directeur Général de l'ARS

Centre-Val de Loire

ARS Centre-Val de Loire

Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1

Standard : 02 38 77 32 32 / Fax: 02 38 77 47 85

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