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Document publié le Dimanche 5 janvier 2014 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 5 delib 2014.12.16 Modification montant vacation opérations funéraires)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
REGISTRE DES DELISERATIONS DU COKSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYREREES-ATLANTIQUES
RG
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2014
Re
Présents : M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA,
Mrne Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques
DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES,
M. André LABARTHE. Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM
Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. Jacques NAYA,
Mme Patricia PROHASKA, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO,
M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Bernard UTHURRY,
Mme Marie-Lyse GASTON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET,
M. Jean-Pierre ARANJO, Mme Véronique PEBEVRE.
Délégations de vote
Mme Rosine CARDON donne pauvoir à M. Jean-Jacques DALL'ACQUA,
Mme Araceli ETCHENIQUE donne pouvoir à M. David CORBIN,
M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA,
M. Jean-Etienne GAILLAT donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY,
Mme Aurélie GIRAUDON donne pouvoir à M. Robert BAREILLE.
car
5 - MODIFIGATION DU MONTANT DE LA VAGATION LIEE AUX
OPERATIONS FUNERAIRES
Monsieur Jean-Jacques DALL'ACQUA expose que les opérations funéraires
nécessitent des interventions de surveillance par les agents communaux délégués,
qui dannent droit à des vacations dont le montant acluel est de 20 €.
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
notamment l'article L. 2218-15 précise que ce tarif doit être compris entre 20 et 25
euros. Il s'applique pour la survelllance des opérations suivantes :
= Fermeture de ceraueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt
- Crémation,
- Exhumation,
- Ré-inhumañion,
- Translation de corps.
IT est proposé le tarif de 25 € pour une vacation: 22e
Oui cet expasé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- DECIDE d'abroger la délibération en date du 25 juin 2009 fixant le montant de la
vacation à 29 €,
- APPROUVE le montant de la vacation à 25 euros pour l'ensemble des opérations
précitées.
Ainsi c:
Suive:
bêré à OLORON-Ste-MARIE. ledit jour 16 décembre 2014.
le signatures.
LE MAIRE,
ARE LUCBÉREILE
[AFFICHE LE 24/12! 2014