Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION BM NA 2024 09 06 61
Déliberation - DELIBERATION BM NA 2024 09 06 67
Déliberation - DELIBERATION BM NA 2024 09 06 56
Déliberation - DELIBERATION BM NA 2024 09 06 64
Déliberation - DELIBERATION BM NA 2024 09 06 65
Déliberation - DELIBERATION BM NA 2024 09 06 58
Déliberation - DELIBERATION BM NA 2024 09 06 59
Déliberation - DELIBERATION BM NA 2024 09 06 62
Déliberation - DELIBERATION BM NA 2024 09 06 68
Déliberation - DELIBERATION BM NA 2024 09 06 57
Déliberation - Deliberation bm na 2024 09 06 66
Document publié le Mercredi 31 octobre 2018 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation bm na 2024 09 06 66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
DE PETIT-CANAL
E4raLt dw Prccèé’-VerbaL cia- délLbérattcrts
Ccvusecl’ nuuLc(paLc1w2 7 Septenzbre’2024
N° de la délibération: BM1NA12024109-06-66
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° BM/HP/2018/1O-08-125 DU 31 OCTOBRE 2018
RELATIVE A LA REGULARISATION FONCIERE AU LOTISSEMENT FRANCOIS RADACAL
Nombre de conseillers en exercice 29
Présents: 16
Absents : 7
Délégations : 6
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi cinq juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de
Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affiché le vingt-un septembre deux
mille vingt-quatre.
Etaient présents (16): M. Biaise MORNAL, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise
BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rénait SIOUMANDAN, Mme Ornella
KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, Mme
Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride
HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda
SITCHARN.
Délégations (06)
Mme Sheila REINE ép. RAMPATH avait donné procuration à M. Biaise MORNAL
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Orneila KINDEUR
Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU
M. Honoré FULRAD-P1TTERE avait donné procuration à Mme Astride HAMLET
M. Rony VERSIN avait donné procuration à Mme Anny-Claude BRAZIER
Mme Elodie PITON-SERICHARD avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép.
DEBIBAKAS
Étaient absents excusés (02) : M. Mario ALLEAUME, M. Daniel JORDAN,
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axeile KAULANJAN, Mme
Steila BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Brenda S1TCHARN.
:P3LIQUE FRANCAISE
r— -
-
PETIT Cc,tfau, de Ii ‘‘tant NAL
fi mn mn . rSoIicg DELIBERATION BMà’NA12024109-06-66
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° BM/HP/2018/1O-08-125 DU 31 OCTOBRE
2018 RELATIVE A LA RECULARISATION FONCIERE AU LOTISSEMENT
FRANCOIS RADACAL
Monsieur Le Maire expose que par délibération n° BM/HP/2018/10-08-125 du 31octobre 2018 relative à
la régularisation foncière au lotissement François Radacal, le Conseil municipal avait acté la vente des
terrains dudit lotissement.
Toutefois, cette délibération doit être modifier car elle comporte une erreur sur l’orthographe du prénom
d’un futur acquéreur, mais également parce que certains acquéreurs identifiés étant décédés entre-
temps, il convient de conclure la vente avec leurs ayants-droit.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° BM/HP/2018/10-08-125 du 31 octobre 2018,
Considérant la nécessité de modifier cette délibération,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE:
1. D’APPROUVER les modifications indiquées ci-dessus comme suit
- Erreur sur l’orthographe du prénom de l’acquéreur— rectification
É SURFACE PRIX PRIX
CADASTRALE CADASTRALE AU TOTAL EN NOM/PRENOM A MODIFIER COMME ._________ AUM’ M2 € SUlT
BD 1039 301 15 4 515 POUGIN EUGÉNIE POUGIN EUGÉNIA
- Décès de certains acquéreurs — acquisition aux bénéfices des ayants droit
CADASTRALE AU1TOTALEN[ ACQUEREURDECES wMOF0MME
BD 1024 317 15 4 755 BORILLA MARIE LES AVANTS DROIT
BD 1027 293 15 4 395 THICOT ELIANE LES AVANTS DROIT
BD 1038 286 15 4 290 CURAL PAULE LES AVANTS DROIT
BD 1042 251 15 3 765 BORILLA JOSETTE LES AVANTS DROIT
BD 1059 343 15 5 145 PILLAL-LALUI MARLEINE LES AVANTS DROIT
2. DE DIRE que les futurs acquéreurs ont un délai de 12 mois à compter de cette délibération pour
payer le prix de vente proposé. A défaut, ils se verront appliqués les prix du marché.
3. D’AUTORISER le Maire à signer les actes de cession au nom de la commune. 4. D’AUtORISER le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour faire aboutir ce
dossier.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 27 septembre 2024
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (16) : M. Biaise MORNAL, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise
BEAUCHET ép. DEFY-DRAG1N, Mme Marielie PLUMASSEAU, M. Rénait SIOUMANDAN, Mme Ornelia
KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, Mmc
Séverine NOVON ép. VALIER, Mmc Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mmc Astride
HAMLET, M. Rémi SINGAR1N-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mmc Anny-Ciaude BRAZIER, Mmc Brenda
SITCHARN.
Les représentés (06): Mmc S[’rniia REINE ép. RAMPATH avait donné procuration à M. Biaise MORNAL,
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mmc Ornefla KINDEUR, Mmc Isabelle MANDRIN
avait donné procuration à Mmc Marieile PLUMASSEAU, M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné
procuration à Mmc Astride HAMLLT, M. Rony VERSIN avait donné procuration à Mmc Anny-CIaude
BRAZIER, Mmc Elodie PITON-SERiCHARD avait donné procuration à Mmc Sophic
CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS.
Pour expédition conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Biaise MOE
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous.prétecture et de la publication le
La présente dél bération, à supposer qe celle-ci fasse griet, peut faire l’objet dans un dé ai ce deux mois à compter de sa publication
1- D’un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les corditions fixées oar le code de justice
admnistrative, le dé!ai de recours contentieux ojire-mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif oeut être saisi par l’applicaton informatique « Télérecours citoyens » accessibe par le site :nternet
www. telerecou rs. fr
3- D’un recours graceux auprés de la Commune de Petit-Cana, étant précisé que cette derr,êre dispose d’un délai de deux mois
pour répondre, son sier’ce valant alors décision imp cite de rejet
LRN
ENc, :e&--r:., ,J ai )n\ 4) —,JI, ifl-flh-4