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Déliberation - Deliberation bm na 2024 09 06 67
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation bm na 2024 09 06 67)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE I j
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
p *
J
VILLE DE PETIT-CANAL
E4rctCt du’ procès—VerbaL de4- dtlLbératton&
Consetb nutnLccpal’dw27 Septembre-2024
N° de la délibération: BM1NA12024109-06-67
REGULARISATION FONCIERE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Nombre de conseillers en exercice: 29
Présents : 16
Absents : 7
Délégations : 6
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi cinq juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de
Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, aprés la convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-un septembre deux
mille vingt-quatre.
Etaient présents (16): M. Biaise MORNAL, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise
BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rénalt SIQUMANDAN, Mme Ornella
KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, Mme
Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride
HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda
SITCHARN.
Délégations (06)
Mme Sheila REINE ép. RAMPATH avait donné procuration à M. Biaise MORNAL
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Ornelia KINDEUR
Mme isabeue MANDRIN avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU
M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à Mme Astride HAMLET
M. Rony VERSIN avait donné procuration à Mme Anny-Ciaude BRAZIER
Mme Elodie PITON-SERICHARD avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép.
DEBIBAKAS
Étaient absents excusés (02): M. Mario ALLEAUME, M. Daniel JORDAN,
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme
Stefla BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Brenda SITCHARN.
PEtIT . CANAL C,rrefGu d’
Quorum : réalisé DELIBERATION BM1NA12024109-06-67
REGULARISATION FONCIERE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Le Conseil municipal,
Vu le Code civil, notamment ses articles 712 et 2258 à 2277
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L 2241- 1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-3
Considérant ce qui suit:
La politique de régularisation de la situation des habitants qui ont construits dans le passé sur des terrains municipaux et souhaitent maintenant devenir propriétaires des surfaces occupées progresse de façon satisfaisante. Dans le cadre des concertations qui ont été organisées par la commune, certains habitants ont posé la question de savoir si certains occupants, présents depuis de nombreuses années sur le terrain qu’ils occupent, ne peuvent pas bénéficier de ce que le code civil appelle l’usucapion, ou prescription acquisitive, et devenir propriétaire de leur terrain sans avoir à l’acheter à la commune.
Pour éviter tout faux débat, il est nécessaire d’envoyer à toutes les personnes concernées, une lettre leur expliquant la démarche juridique qu’ils doivent mettre en oeuvre s’ils souhaitent se prévaloir de la prescription. La commune ne s’opposera évidemment pas au transfert gratuit de propriété dans les cas où le juge civil aura constaté que les conditions de la prescription sont réunies.
Pour les autres terrains, il ne peut pas être envisagé de procéder à une cession gratuite, d’autant qu’elle a fait des travaux pour les équiper. Ce serait d’ailleurs illégal : le Conseil d’Etat a jugé que « la vente consentie à un prix très inférieur ..j à la valeur vénale de l’immeuble, avait été filé gaiement décidée » (CE, 25 septembre 2009, Commune de Courtenay, req. n° 298918). Elle commettrait également une illégalité en laissant courir les délais de prescription.
Pour que la prescription acquisitive puisse s’appliquer, le propriétaire véritable, c’est-à-dire, en l’occurrence la commune, ne doit pas avoir manifesté sa volonté de revendiquer le bien ou d’exercer ses droits de propriété de manière claire et non équivoque pendant la période de prescription. Si le propriétaire effectue des actes tels que la conclusion de baux ou une autorisation écrite d’occuper provisoirement le terrain, la prescription acquisitive est, en principe interrompue.
C’est pourquoi il est important d’adresser à chacun des occupants d’un terrain communal en voie de régularisation, une lettre
- leur expliquant la démarche à suivre s’ils veulent faire valoir la prescription acquisitive et
d’autre part
- leur donnant une autorisation écrite d’occupation provisoire du terrain communal,
document qui aura pour effet d’interrompre les délais de prescription à leur égard.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE: Article premier
D’APPROUVER la lettre jointe à la présente délibération, et son envoi en recommandé avec accusé de réception à chacun des occupants d’un terrain communal en voie de régularisation.
Article 2.
La présente délibération sera notifiée au préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la commune et affichée pendant un mois en mairie.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 27septembre2024
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (16) M. Biaise MORNAL, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise
BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella
KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOURDUVIN, Mme
Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride
HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda
SITCHARN.
Les représentés (06) Mme Sheila REINE ép. RAMPATH avait donné procuration à M. Biaise MORNAL,
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR, Mme Isabefle MANDRIN
avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné
procuration à Mme Astride HAMLET, M. Rony VERSIN avait donné procuration à Mme Anny-Claude
BRAZIER, Mme Elodie PITON-SERICHARD avait donné procuration à Mme Sophie
CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS.
Pour expédition conforme
Biaise MORNI.
La secrétaire de séance
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le
La présente délibération à supposerquecelle-ci fassegrief, peutfaire l’objetdansun délaidedeux mais à campterde sa publication:
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre-mer peut être porté à trois mois. 2- Le Tribunal Adniinistrati[ peut être saisi par l’application inrormatique « Télérecours citoyens ii accessible par le site Internet
www. tele recours .fr
3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de Petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet
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