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Déliberation - Delib convention reversement Taxe Amenagement 2025 cu clm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Delib convention reversement Taxe Amenagement 2025 cu clm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
Département
du
Calvados
2024/10
- 5 sur 6
COMMUNE
de
LION-sur-MER
(14780)
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Séance
du
14
octobre
2024
HERBE STATION
BALNÉAINRE
NONMANDE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le lundi
quatorze
octobre,
à
19
heures
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Lion-sur-
Mer,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Madame
Magali
SAINT,
maire.
Date
de
la convocation
: 08/10/2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: 13
Magali
SAINT,
Patricia
ROSALIE,
Alain
DESMEULLES,
Marie-Claude
RABASSE,
Philipe
NATIVELLE,
Fabrice
MASSOT,
Valérie
DESQUESNE,
Jacques
DENOYELLE,
Annick
DAGIEU,
François
FAUVEL,
Caroline
GAUTIER,
Yves
LESIEUX,
Edith
ABDESLAM
Votants
: 16
Alain
HOSTALIER
donne
pouvoir
à
Magali
SAINT,
Françoise
HOSTALIER
donne
pouvoir
à
Jacques
DENOYELLE,
Lydie
BRUEY
donne
pouvoirà
Caroline
GAUTIER
Absents
excusés:
6
Alain
HOSTALIER,
Franck
PARDILLOS,
Françoise
HOSTALIER,
Isabelle
TALARD,
Florent
PREVOST,
Lydie
BRUEY
Secrétaire
de
séance
: Patricia
ROSALIE
Objet
: CU
CAEN
LA
MER
-
Taxe
d'aménagement
intercommunale
—
Modalités
de
reversement
du
produit
de
la
taxe
aux
communes
membres
pour
l'année
2025
L'article
L.331-1
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
pour
les
communes
et
les
intercommunalités
la
possibilité
d'instaurer
une
taxe
d'aménagement
en
vue
de financer
les actions
et opérations
en faveur de
l'équipement
et de
l'aménagement
durable
du territoire.
La
taxe
d'aménagement
constitue
ainsi
non
seulement
un
levier
pour
le
financement
des
équipements
mais
également
une
opportunité
dans
la stratégie
de
l'aménagement
du
territoire
à l'échelle
communautaire.
Par
délibération
du
23
novembre
2017,
la
communauté
urbaine
a instauré
un
taux
uniforme
de
taxe
d'aménagement
de
5%
sur l'ensemble
de
son
territoire,
à compter
du
1er
janvier 2018. Par
ailleurs,
en
cas
de
transfert
de
compétence
fiscale
des
communes
à
l'EPCI,
une
délibération
prévoit
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
perçue
par
la communauté
urbaine
à ses
communes
membres
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs compétences.
Ainsi,
si la communauté
urbaine
est compétente
notamment
en
matière
de
création
ou
aménagement
et entretien
de
voirie,
de
gestion
des
services
d'intérêt
collectif
d'assainissement
et
d'eau,
de
distribution
d'électricité,
de
nombreux
équipements
publics
demeurent
à
la
charge
des
communes
membres
(écoles,
crèches,
périscolaire.….).
Il
est
donc
pertinent
que
les
communes
membres
de
la
communauté
urbaine
continuent
de
bénéficier
d'une
part
importante
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
leur
permettant
ainsi
de
réaliser des
équipements
publics.
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L. 331-1
et suivants,
et particulièrement
son
article
L. 331-2,
Le conseil
municipal,
à l'unanimité
(16 voix pour)
:
-
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
reversement
de
75%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
pour
une
durée
d'un
an,
jusqu'au
31/12/2025
effectivement
perçue
entre
chaque
commune
et
la
communauté
urbaine
et l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à la bonne
exécution
de la présente
délibération.
P.J.
Convention
Pour
extrait
conforme
Le
Maire, agali
SAINT
Accusé de réception en préfecture 014-211403654-20241014-COM2024-10-5-6-DE Date de télétransmission : 18/10/2024 Date de réception préfecture : 18/10/2024