Procès Verbal - PV 2006 12 18

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Procès Verbal - PV 2006 12 18 Document publié le Lundi 18 décembre 2006 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2006 12 18)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, COMMUNE DE NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2006

A 20 HEURES

Convocation en date du 12 décembre 2006

Sous la présidence de M. VIERLING Fernand, Maire

Membres présents à l’ouverture de la séance :

M. VIERLING Fernand, Maire

M. PAULUS Jean-Paul, M. VOEGELE Paul, M. GEIST Patrick, M. VOLGRINGER Alphonse, Adjoints au Maire M. TRIMBUR Franck, M. GUTHMULLER Roland, M. LANOIX Martin, M. DURRHEIMER Rémi, M. SPITZER

Gilbert, Mme WARTZOLFF Monique, M. DAUL Claude, M. KELLER Richard, M. DOSSMANN Dominique, M. FURST Denis, Conseillers Municipaux

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006

Après lecture et mise aux voix, le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2006 est approuvé à l'unanimité.

2 - CONVENTION DE TRANSFERT DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA COMMUNE

DE NIEDERSCHAEFFOLSHEIM VERS LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

Le Conseil Municipal,

VU:

- la loi du 3 mai 1996;

- la délibération du 6 octobre 2006 approuvant le principe d’adhésion à l’unité territoriale de Brumath et demandant le rattachement au corps départemental;

- les délibérations du Conseil d’ Administration du S.D.LS;

- le rapport joint aux convocations du Conseil Municipal;

- le projet de convention de transfert établi par le S.D.LS. au vu de l’investissement et des charges de fonctionnement du corps communal;

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

* d’approuver les termes de la convention de transfert du Service d’Incendie et de Secours de la Commune de Niederschaeffolsheim vers le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin;

* d’autoriser le Maire à signer la convention de transfert et à passer tout acte et signer tout document s’y rapportant;

+ de prendre acte de l’estimation de la participation financière arrêtée à 18,21 € par habitant et par an et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

ANNEXE : CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNES

La Commune de Niederschaeffolsheim représentée par son Maire en exercice, Monsieur Fernand VIERLING,

agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2006, ci-après dénommée « la collectivité », d’une part,Et le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin (S.D.LS.), représenté par son Président en exercice, Monsieur Guy-Dominique KENNEL, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration

du S.D.IS. en date du 14 décembre 2006, ci-après dénommé « le S.D.LS. », d’autre part,

Vu:

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 à 50,

- la loi n° 2004 - 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

- le décret n° 96 - 1171 du 26 décembre 1996,

- le décret n° 97 - 1225 du 26 décembre 1997,

- la délibération du Conseil d'Administration du S.D.LS en date du 10 novembre 1999, portant définition des limites géographiques des groupements territoriaux, des secteurs administratifs et des unités territoriales,

- la délibération du Conseil d'Administration du S.D.ES en date du 20 octobre 2005 portant démarche, critères et calendrier de mise en œuvre des transferts de CPI postérieurs à la loi n° 2004-811 du 13 août 2004,

- la délibération du Conseil d'Administration du S.D.LS en date du 15 juin 2006 portant approbation de la liste des CPI pouvant être transférés vers le S.D.LS le 1” janvier 2007,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Niederschaeffolsheim en date du 6 octobre 2006, approuvant le principe d’adhésion à l’unité territoriale n° 25 et demandant le rattachement du corps communal au corps départemental.

PRÉAMBUL

Considérant que :

- les transferts "facultatifs" des C.P.I. prévus par la loi n° 96 - 369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ont été interrompus avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2002 - 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article 121).

- les transferts de C.P.L. peuvent désormais reprendre sur le fondement de l’article L 1424 - 35, 7° alinéa du C.G.C.T., dans sa rédaction modifiée par la loi du 13 août 2004 (article 59), qui dispose que le montant global des contributions de transfert peut être augmenté d’une année à l’autre : « du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les E.P.C.I sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d’incendie au service départemental ».

- l’intention du législateur est, par la mise en commun de l’ensemble des moyens, de favoriser, à moyens constants, une gestion rationnelle et efficace, tant des personnels que des matériels tout en favorisant une équité territoriale dans la couverture des risques et un commandement unifié

- pour assurer une disponibilité opérationnelle prévue par le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997, le S.D.ILS. prévoit la mise en place d’unités territoriales et de secteurs administratifs afin d’utiliser au maximum le potentiel de sapeurs-pompiers volontaires présents dans le département. - le principe de la liberté contractuelle s’applique dans tous les cas où la loi n’a pas prévu de dispositions impératives.

Ceci exposé, les parties sont convenues des stipulations contenues dans la présente convention et dans ses annexes.

Chapitre 1 : dispositions générales

ARTICLE 1 - objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le transfert du Centre d’Incendie et de Secours de la commune de

Niederschaeffolsheim et les éventuelles modalités transitoires de maintien du support des administrations communales au Centre d’Incendie et de Secours ainsi transféré.

Elle a également pour objet de définir le transfert du Centre d’Incendie et de Secours de la commune de Niederschaeffolsheim vers le S.D.LS. pour le fonctionnement du service public d’incendie et secours sur son territoire, les modalités de transfert des sapeurs-pompiers volontaires, les modalités de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers, le sort des contrats de toute nature conclus pour le fonctionnement du service public d’incendie et de secours, les dispositions nécessaires à la continuité du service public, ainsi que les dispositions financières auxquelles s’engagent les deux parties.

ARTICLE 2 - durée de la convention, modalités de renouvellement et de modification

La présente convention prend effet le 1° janvier 2007 et prend fin le 31 décembre 2008.

Un an avant l’expiration de la présente convention, les parties se rapprocheront en vue d’examiner les

modifications qu’il conviendrait d’apporter aux clauses de mise à disposition. A défaut de modifications proposées

2dans ce délai, les modalités arrêtées dans la convention à son expiration seront tacitement reconduites pour la même durée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour les parties de convenir, en cours d’exécution de la convention, des aménagements rendus nécessaires soit par les difficultés d’exécution de la présente convention, soit par une évolution de l’économie générale des conventions de transfert conclues par le

S.D.LS. avec d’autres communes, soit par des adaptations ponctuelles. Ces aménagements prendront la forme d’un

ou de plusieurs avenants à la présente convention. Toutefois, sauf situation exceptionnelle ou reprise de biens mobiliers mis aux normes conformément à l’article 21 de la présente convention, il ne pourra être conclu plus d’un avenant par année.

ARTICLE 3 - organigrammes et principes de déconcentration

Le centre d’incendie et de secours de Niederschaeffolsheim est intégré dans l’unité territoriale n° 25 appartenant

au secteur administratif tel que défini sur la carte d’organisation du corps départemental jointe en annexe 1 et au Groupement Territorial Nord. Les principes de déconcentration, fixant le rôle de chacun, sont précisés dans le règlement intérieur du corps départemental.

ARTICLE 4 - symboles d’appartenance

Le Centre d’Incendie et de Secours de Niederschaeffolsheim conserve les symboles d'appartenance, drapeau, insignes et fourragère s’il en possède, au moment du transfert.

Chapitre 2 : dispositions relatives aux personnels

Section 1 : Dispositions particulières aux sapeurs-pompiers professionnels

ARTICLE 5 - transfert des sapeurs-pompiers professionnels

Sans objet

ARTICLE 6 - dépenses de personnel

Sans objet

ARTICLE 7 - affectation des pompiers professionnels

Sans objet

ARTICLE 8 - avantages acquis

Sans objet

ARTICLE 9 - assurances

Sans objet

Section 2 : Dispositions particulières aux sapeurs-pompiers volontaires

ARTICLE 10 - transfert des sapeurs-pompiers volontaires

Sont transférés au Corps départemental, dans leur grade et dans les conditions d'emploi prévues au référentiel emploi-formation des sapeurs-pompiers, les sapeurs-pompiers volontaires figurant dans la liste nominative jointe

en annexe 2 dès lors qu'ils produisent les pièces justificatives correspondantes et qu’ils sont déclarés aptes médicalement au jour du transfert.

Il appartient à la collectivité de produire, avant la date du transfert, les certificats médicaux en cours de validité à la date du transfert, des sapeurs-pompiers figurant sur la liste.

Le transfert réalisé, les qualifications qui n'auront pu être justifiées ne pourront être retenues, sans régularisation

préalable, pour la définition de l'emploi des sapeurs-pompiers transférés ni pour l'avancement au grade supérieur.

A la date du transfert, la collectivité transmet au service départemental d’incendie et de secours les dossiers personnels complets des sapeurs-pompiers volontaires transférés.

ARTICLE 11 - versement des vacations

La collectivité assure le paiement des vacations dont elle avait la charge, jusqu’à la date de transfert.ARTICLE 12 - allocation de vétérance et prestation de fidélisation et de reconnaissance

La collectivité continue à prendre en charge le reversement au S.D.LS. des allocations de vétérance des sapeurs- pompiers volontaires du corps dont les droits ont pris effet avant la date du transfert et dont la liste figure en

annexe 3 à la présente convention.

La prise en charge financière de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) est assurée par le S.D.IS.

ARTICLE 13 - prestations diverses

La collectivité continue à prendre en charge, les avantages qu’elle accordait aux sapeurs-pompiers volontaires avant le transfert soit directement, soit indirectement par le biais de l’amicale ou autre.

ARTICLE 14 - affectation

Sauf déménagement, le sapeur-pompier volontaire reste attaché au Centre d’Incendie et de Secours dont il relève

au jour du transfert.

Section 3 : Dispositions particulières aux personnels administratifs et techniques

ARTICLE 15 - les personnels affectés pour la totalité ou au moins la moitié de leur temps de travail au service

d'incendie et de secours.

Sans objet

ARTICLE 16 - les personnels n’exerçant leur activité pour le compte du service d’incendie et de secours que pour une fraction de leur temps de travail inférieur à 50%.

Sans objet

Chapitre 3 : les transferts des biens immobiliers nécessaires au fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours

ARTICLE 17 - définition des biens transférés

La liste des biens immobiliers actuellement affectés au service incendie et secours et dont le S.D.IS. a besoin

figure en annexe 4 à la présente convention.

ARTICLE 18 - modalités de transfert

Les biens visés à l’article 17 appartenant à la collectivité sont mis à disposition du S.D.LS. Ils reviennent à la collectivité dans tous les cas, dès qu’ils cessent d’être affectés au service public d’Incendie et de Secours et dès lors qu’un courrier a été adressé en recommandé avec accusé de réception par le S.D.LS. à la collectivité pour l’en informer, sans qu’un avenant à la convention de transfert soit nécessaire.

ARTICLE 19 - droits et obligations du S.D.IS.

En sa qualité d’affectataire, le S.D.LS. assure l’entretien des biens visés à l’article 18. Il ne peut vendre les biens

mis à disposition.

Préalablement à l’entrée en vigueur de la présente convention, un état des lieux contradictoire a été diligenté par les deux parties. En ce qui concerne les biens immobiliers, cet état des lieux a eu pour objet de déterminer le cas

échéant l’ensemble des travaux de mise aux normes (électricité, amiante, hygiène et sécurité, portails...) qui

s’imposent au regard de la législation en vigueur et qui, dans ce cas, doivent être effectués par la collectivité

propriétaire avant transfert effectif des biens immobiliers.

Jusqu'à l’exécution des éventuels travaux de mise aux normes visés ci-avant conformément à l’échéancier

présenté par la collectivité, la responsabilité du S.D.IS. se limite aux seuls droits et obligations de l’occupant. En d’autres termes, le S.D.LS. ne prend à sa charge que les seules réparations de nature locative, la collectivité

assumant les obligations du propriétaire. Ainsi, tous les travaux de réparation ou d’entretien de l’immeuble restent

à la charge de la collectivité.

Toutefois, par le biais d’une convention spécifique, le S.D.IS. et la collectivité pourront se rapprocher afin de définir les modalités de répartition de la charge financière afférente aux travaux.

A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention en cas d’absence de travaux de mise aux normes prescrits à la collectivité, ou à compter de la date de réalisation de travaux de mise aux normes prescrits à

la collectivité, le S.D.LS. exerce tous les droits et obligations de l’occupant et du propriétaire, à l’exception de

celles mentionnées aux paragraphes 6 et 7, acquitte les impôts relatifs aux immeubles et toutes les charges

4nécessaires à leur fonctionnement et prend en charge les travaux d’entretien nécessaires à la conservation des immeubles dont le financement est inclus dans la contribution de la collectivité à l’investissement.

Le S.D.IS. est substitué à la collectivité, avec effet au 1” janvier 2007, dans tous les contrats et accords conclus

par elle pour la gestion ou l’entretien courant desdits immeubles et qui figurent en annexe 5 à la présente convention. Il contracte les assurances nécessaires au renouvellement desdits biens en cas de sinistre.

La collectivité conserve à sa charge le remboursement des annuités des emprunts contractés pour le financement des biens transférés.

Elle poursuit jusqu’à leur terme l’exécution des marchés en cours pour les grosses réparations du centre ainsi que les actions en responsabilité décennale de toute nature, de même que les actions en responsabilité pour vices cachés touchant les biens immobiliers transférés, qu’elle ait ou non souscrit des assurances à ce titre.

Dans l’hypothèse où la collectivité est sollicitée par un opérateur de téléphonie ou par un autre prestataire de

service pour utiliser un ou plusieurs biens immobiliers mis à disposition du S.D.IS, elle doit surseoir à toute décision unilatérale et en informer le S.D.LS. pour obtenir une décision commune au S.D.IS. et à la collectivité.

ARTICLE 20 - assurance des immeubles

L’assurance des biens immobiliers, tels que définis à l’article 17 de la présente convention, est prise en charge par

le S.D.LS. dans les conditions définies à l’article 19. Dans le cas d’immeubles contigus ou d’immeuble à usage partagé, les parties conviennent que celle d’entre elles qui occupe la surface la plus étendue assure la totalité du ou des immeubles en cause.

Il est entendu que, sauf convention contraire, la partie occupant la partie la moins étendue remboursera à l’autre le

coût de l’assurance et ce proportionnellement au métrage global de l’immeuble. Les parties se rapprocheront pour définir les modalités de remboursement.

Chapitre 4 : les matériels nécessaires au fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours

Section 1 : les équipements et mobiliers des immeubles visés à l’article 19

ARTICLE 21 - biens mis à disposition

La collectivité met à disposition du S.D.LS. l’ensemble des biens mis aux normes (équipements, matériels de traitement de l’alerte, mobiliers et effets vestimentaires) garnissant les immeubles visés à l’article 17 ci-dessus et qui ont été retenus au moment de l’état des lieux contradictoire visé à l’article 19 de la présente convention. Elle déclare en être propriétaire et fera son affaire d’éventuels litiges concernant leur propriété.

La liste des biens concernés est jointe en annexe 6 à la présente convention. À compter de la date d’entrée en

vigueur de la présente convention, le S.D.LS. reçoit ces équipements et meubles en l’état sans pouvoir exercer de recours contre la collectivité. Dans le délai de deux ans suivant la date de prise d’effet de la présente convention, la collectivité pourra transférer au S.D.LS. par voie d’avenant des biens qu’elle aura mis aux normes postérieurement à cette date.

Lorsqu'ils cessent d’être utiles au S.D.IS, le S.D.IS. fait son affaire de leur destruction ou de leur cession, à moins

que la collectivité, dûment informée par le S.D.LS. n’ait fait valoir son droit de reprise et qu’elle ait préalablement signé une décharge de responsabilité. Dans le cas où ces biens sont renouvelés par le S.D.IS, ils sont en priorité réaffectés à leur centre d'appartenance.

Section 2 : matériels roulants, tractables et leurs équipements

ARTICLE 22 - biens mis à disposition

x

La collectivité met à disposition du S.D.IS. les matériels roulants et tractables (avec leurs matériels et équipements), dont la liste figure en annexe 6 précitée et qui ont été retenus au moment de l’état des lieux contradictoire visé à l’article 19 de la présente convention, sachant que ne sont pas repris les véhicules trop anciens, ni les poids lourds n’ayant pas justifié de la réception à titre isolé (RTT) de la DRIRE, du certificat de carrossage du constructeur et du contrôle technique à la date du transfert (les véhicules de + de 3,5 tonnes ne possédant pas de certificat de visite périodique des Mines ne sont pas repris, ceux de moins de 3,5 tonnes également dépourvus de certificat d’agrément des Mines sont transférés et remis aux normes par le S.D.LS.

Conformément aux dispositions de l’article L1424-12 du CGCT, le S.D.LS. assure la gestion et l’entretien de ces

matériels à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.Lorsqu'ils cessent d’être utiles au S.D.LS., le S.D.ILS. fait son affaire de leur destruction ou de leur cession, à moins que la collectivité, dûment informée par le S.D.LS. n’ait fait valoir son droit de reprise et qu’elle ait

préalablement signé une décharge de responsabilité. La collectivité s’interdit toutefois de vendre les biens à un autre centre d’incendie du département. Dans le cas où ces biens sont renouvelés par le S.D.IS, ils sont en priorité réaffectés à leur centre d'appartenance.

ARTICLE 23 - assurance des véhicules

A compter de la date de transfert le S.D.IS. fait son affaire de la conclusion des contrats d'assurance nécessaires aux véhicules transférés. La collectivité fera son affaire de la résiliation des polices d’assurances qu’elle avait pu souscrire à cet effet.

ARTICLE 24 - marchés en cours

Sans objet

Chapitre 5 : dispositions comptables

ARTICLE 25 - Régime du transfert d’actif

Sans objet

Article 26 - Obligations à la charge de la collectivité

Sans objet

Article 27 - Obligations à la charge du S.D.IS.

Sans objet

ARTICLE 28 - principe de substitution au 1° janvier 2007

Sauf disposition contraire de la présente convention, le S.D.LS. est substitué à la collectivité dans tous les contrats, sauf les emprunts et à l’exception des contrats téléphoniques de toute nature (liaisons louées..….), qu’elle a conclus pour la mise en œuvre du service public d’Incendie et de Secours à la date effective du transfert. La liste de ces contrats figure en annexe 5. Si la collectivité est siège d’une unité territoriale, une ligne téléphonique pourra être reprise par le S.D.LS. à titre exceptionnel.

La collectivité fait son affaire de la notification à ses co-contractants de la substitution du S.D.LS. Elle transmet au S.D.LS. copie du courrier de notification, l’ensemble des pièces originales des contrats, ainsi qu’un relevé des garanties restant à courir et une notice retraçant l’état d'exécution du contrat.

Lorsque pour des raisons liées à la complexité ou à la spécificité d’un marché public ou d’un contrat et dans le but de garantir une meilleur continuité du service public, il apparaît préférable d’en poursuivre l’exécution, la

collectivité continue à en exercer la maîtrise d’ouvrage pour le compte du S.D.LS, jusqu’à leur expiration ou jusqu’à ce que le S.D.LS. procède à la conclusion d’un nouveau contrat. La liste des éventuels contrats

correspondants et le coût de cette prestation figurent en annexe 7 de la présente convention.

Les prestations de l’annexe 7 sont étendues, le cas échéant, aux contrats et abonnements globalisés dont le coût

afférent au seul service d’incendie et de secours aura été estimé d’un commun accord entre les parties. À défaut d’estimation ou d’indication quant au type de contrat concerné, la collectivité maintiendra cette prestation sans contrepartie financière, jusqu’à individualisation desdits contrats ou abonnements.

Chapitre 7 : droits d’usage

ARTICLE 29 - réseau d’eau

Le S.D.IS. continue à bénéficier, dans les mêmes conditions, de l’usage des bornes, poteaux d’incendie et puits ainsi que de l’eau nécessaire à ses interventions. Cet usage est consenti à titre gratuit. Ces installations sont mises

en place et entretenues en état de fonctionnement par la collectivité ou par les établissements publics compétents, sauf évolution ou jurisprudentielle contraire.

ARTICLE 30 - autres droits d'usage

Les pompiers continuent à bénéficier du droit d’usage des installations des collectivités, dans les limites des

nécessités du service public de secours et de lutte contre l’incendie, dans les conditions antérieures et à charge pour eux de respecter le délai de réservation auprès du service compétent.

6Chapitre:8 prestations du SDIS 3H collectivité

ARTICLE 31 - liste des prestations

Sans objet

Chapitre 9 : dispositions financières

ARTICLE 32 - exécution de la convention

Les flux financiers entre la collectivité et le S.D.LS. sont organisés pour la période courant de la date d’effet du transfert jusqu’au 31 décembre 2008.

Durant cette période, les mandatements se répartissent comme suit :

ARTICLE 32.1 - mandatement à la charge du S.D.IS.

A compter de la date d’effet du transfert, le S.D.LS. mandate l’ensemble des dépenses liées à l’activité du Centre d’Incendie et de Secours de la collectivité à l’exception de celles définies au deuxième alinéa du présent article.

Il rembourse le cas échéant à la collectivité les dépenses relatives à l’exécution des contrats définis à l’annexe 7 de la présente convention dont la collectivité assure la maîtrise d’ouvrage jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce que le S.D.LS. puisse procéder à la conclusion d’un nouveau contrat.

Ces dépenses sont arrêtées en fin d’exercice budgétaire et remboursées par le S.D.LS. au vu de cet état, dès réception des titres de recette correspondants.

ARTICLE 32.2 - mandatement à la charge de la collectivité

Outre les dépenses qu’elle mandate conformément au deuxième alinéa de l’article 32.1, la collectivité verse au S.D.IS. sa contribution calculée comme indiqué à l’article 33 ci après.

ARTICLE 33 - calcul de la contribution de la collectivité

La collectivité verse au S.D.LS. chaque année une contribution, comprenant le contingent-incendie, calculée forfaitairement comme suit : 18,21 € x nombre d’habitants de la collectivité retenu pour le calcul du contingent. Soit 18,21 x 1277 = 23 254,17 €

En cas de transfert en cours d’année, ce montant sera réduit à due proportion.

ARTICLE 34 - clause d’actualisation

Conformément à l’article 121 de la loi n° 2002/276 du 27 février 2002, la contribution calculée à l’article 33 est actualisée chaque année sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

À partir du 1” janvier 2008, ou à une date ultérieure en cas de report de l'échéance du 1er janvier 2008 par le législateur, la contribution communale sera remplacée par une contribution du département prélevée sur la DGF

communale conformément à l’article 1424 - 35 6°" al. CGCT.

ARTICLE 35 - échéancier de versement

La collectivité verse au S.D.LS, sa contribution selon une périodicité annuelle de paiement. La collectivité s'engage à mandater, chaque premier jour de l’année considérée, la totalité du montant forfaitaire de sa

contribution, comme indiqué et estimé à l’article 33 ci-dessus.

En cas de transfert en cours d’année, la collectivité s’engage pour la 1° année à mandater le montant forfaitairement proratisé de sa contribution à réception du titre de recette correspondant.

Chapitre 10 : dispositions finales

ARTICLE 36

En cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable.

ARTICLE 37

S1 le désaccord persiste, les parties conviennent de recourir à la procédure de conciliation prévue aux articles 13 et 14 et 18 à 21 du décret du 26 décembre 1996.3 - CONSTRUCTION DU COMPLEXE SPORTIF ET FESTIF : AVENANT N° 2 AU LOT CHAUFFAGE- VENTILATION (SNC CLIMATISATION)

Le Maire soumet aux élus une proposition d’avenant n° 2 au marché de travaux relatifs à la construction du complexe, à savoir :

SNC CLIMATISATION (chauffage-ventilation) : + 5 629,13 selon détail ci-après :

4 354,36 : suppression de clapets coupe-feu

3 150,43 : remplacement de clapets coupe-feu

3 805,20 : isolation complémentaire du plancher chauffant

3 327,38 : protection coupe-feu 2h de la conduite gaz

5 928,65

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

++++:

- d’approuver l’avenant n° 2 validé par la Commission du Patrimoine,

SNC CLIMATISATION (lot n°16) chauffage-ventilation

Montant initial du marché : 226 985,94 HT

Avenant n°1 déjà approuvé : 1849,52HT

Avenant n°2 : 5 629,13 HT

Montant du nouveau marché : 234 464,59 HT

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 2 à intervenir avec l’entreprise SNC CLIMATISATION, ainsi que l’ensemble des documents y relatifs.

4 - REDRESSEMENT DES TOMBES DES CURÉS DIEBOLT ET KRAUTH

Le Maire propose à l’assemblée de faire procéder à la remise à niveau des stèles des curés Diebolt et Krauth situées sur l’ancien cimetière.

En vue de la réalisation des travaux, il soumet aux élus les devis établis par des entreprises spécialisées :

e Ets SCHITTLY à Bischwiller : 1130,00 HT 1 351,48 TTC e Ets HELMSTETTER & Fils à Metting : 1 153,85 HT 1 380,00 TTC (tout compris) e Ets MARX & Fils à Brumath : 1 420,00 HT 1 698,32 TTC

Il est à préciser qu’au vu de l’état de la croix de la tombe Krauth, aucune entreprise n’endosse la responsabilité d’une éventuelle rupture de celle-ci lors des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’entériner la proposition de la Commission du Patrimoine du 18 novembre 2006 tendant à confier l’exécution des travaux de redressement des tombes aux Ets HELMSTETTER pour un montant de 1 380,00 TTC;

- de solliciter les subventions susceptibles d’être octroyées en la matière,

- d'autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette réalisation, y compris la confection éventuelle d’une nouvelle croix pour la tombe Krauth.

5 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DE L'ETAT POUR DES RAISONS DE SOLIDARITE ET D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Le Maire rappelle aux élus que par délibération du 7 novembre 2003, la commune avait confié à la Direction Départementale de l’Equipement une mission d’Assistance Technique de l’Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT) fondée sur la loi MURCEF du 11 décembre 2001, par convention arrivant à échéance au 31 décembre 2006.

Au regard des nouveaux seuils d'éligibilité pour l’année 2006, l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 confirme que notre collectivité peut continuer à bénéficier de cette prestation.Par conséquence, en vue d’assurer la continuité des missions d’ATESAT après le 31 décembre 2006, il convient de délibérer sur le principe de renouvellement de cette convention avant ce terme.

La contribution annuelle correspondant à la mission de base permanente définie selon les critères de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2002 s'élève à 288,00 € pour notre collectivité, hors actualisation 2007.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de renouveler la convention actuelle comportant uniquement les missions de base, à l’exclusion de toute autre mission complémentaire;

- d’autoriser le Maire à signer tout avenant ou document à intervenir entre l’Etat et la commune.

6 - ANCIENNE SALLE POLYVALENTE : COURRIER DE L’AVOCATE DU CERCLE SAINT-MICHEL

Le Maire donne connaissance à l’assemblée de la correspondance du 4 décembre 2006 adressée à la commune par M° Annick FIROBIND, avocate mandatée par le Cercle Saint-Michel de Niederschaeffolsheim (CSMN) pour la défense de ses intérêts aux termes de l’acte de vente notarié du 7 octobre 1993 relatif au transfert de l’ancienne salle polyvalente à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’inviter les membres du Comité du CSMN à une réunion informelle qui se tiendra à la Mairie en janvier 2007.

7-RUE DU GENERAL DE GAULLE : ENTOURAGE DES MASSIFS EN PAVES

Le Maire rappelle à l’assemblée que l’entreprise EUROVIA de Haguenau a procédé au remplacement du réseau d’alimentation en eau potable de la rue du Général de Gaulle pour le compte du Syndicat des Eaux de Hochfelden et environs.

Afin d’agrémenter cette voie, la commune a mis à profit l’ouverture des tranchées en vue de la création de massifs arborés et fleuris.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver les travaux de pose d’un fil pavé délimitant l’emprise des massifs de la rue du Général de Gaulle réalisés par l’entreprise EUROVIA,

- d’autoriser le Maire à mandater la facture y afférente s’élevant à la somme de 3 000,05 TTC à imputer à la section d’investissement.

8 - RUE DU GENERAL DE GAULLE : VEGETALISATION DES MASSIFS

Remarque : M. Trimbur, directement intéressé, n’assiste ni à la délibération, ni au vote de ce point de l’ordre du jour.

En vue de la mise en plantation des nouveaux massifs de la rue du Général de Gaulle, l’assemblée locale est invitée à se prononcer sur le choix et le nombre de végétaux au vu des devis établis par les entrepreneurs paysagistes suivants :

e Sarl Réalisation Espaces Verts à Niederschaeffolsheim : 7 733,03 TTC (arbres, arbustes et plantes)

° Eurl Valentin Spieler à Haguenau : 22 100,96 TTC

(arbres : 19 306,84 - arbustes et plantes : 2 794,12)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de retenir le devis de la Sarl Réalisation Espaces Verts pour un montant de 7 733,03 TTC à imputer à la section d'investissement,

- d’autoriser le Maire à signer le devis y relatif.9 - CREATION D'UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE 2°" CLASSE NON TITULAIRE

Le Maire explique aux élus que le taux élevé de fréquentation des infrastructures du complexe sportif et

culturel nécessiterait l'engagement d’une personne chargée du nettoyage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de créer, à compter du 1° février 2007, un poste d’agent technique 2°" classe non titulaire pour un besoin occasionnel, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- d’affecter à ce poste une personne en qualité d’agent contractuel remplissant les fonctions d’agent

technique 2°” classe pour une période de trois mois, soit jusqu’au 30 avril 2007, renouvelable une seule fois,

- de fixer la rémunération correspondante sur la base de l’indice brut 281, majoré 281, pour une durée

hebdomadaire de huit heures de service,

- de charger le Maire à assurer la publicité de vacance de poste,

- de l’autoriser à signer les arrêtés de nomination successifs, ainsi que toutes les démarches y afférentes.

10 - ACQUISITION D’UN VIDEOPROJECTEUR

Le Maire informe les élus que la Municipalité a procédé à l’acquisition d’un vidéoprojecteur utile à la présentation des documents budgétaires, des études et des plans d'urbanisme, des réalisations relevées dans le cadre du concours des maisons fleuries, ainsi qu’à l’occasion de réunions ou manifestations se déroulant à la Mairie ou à la salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver l’achat d’un vidéoprojecteur et d’autoriser le Maire à mandater la facture y afférente s’élevant à la somme de 1 599,00 TTC à imputer à la section d’investissement.

11 - CONCOURS DEPARTEMENTAL 2006 DES MAISONS, VILLES ET VILLAGES FLEURIS

Le Maire informe les élus que le 3°"

1001 à 2000 habitants".

prix a été décerné à notre village dans la catégorie "communes de

Fait et délibéré à NIEDERSCHAEFFOLSHEIM le 18 décembre 2006

Le Maire, Les Membres du Conseil Municipal,

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