Procès Verbal - 2023 12 18 PV

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Procès Verbal - 2023 12 18 PV Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Uttwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 18 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, République française

COMMUNE D’UTTWILLER

Liberté Égalité Fraternité Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

 Mairie,

place de la Mairie

67330 UTTWILLER

: 03.88.70.72.47

mairie.uttwiller@wanadoo.fr

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

18 DÉCEMBRE 2023

Date de convocation du Conseil Municipal 11/12/2023 Début de la séance 20h08 Fin de la séance Nombre d’élus en fonction 11 Présents 7 Absent(s) excusé(s) 4 Votants 10 Présidence de la réunion du conseil Pierre SEENE,

Adjoint au Maire

Secrétaire de la réunion Alain ODEAU

Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à vingt heures huit minutes, les membres composant le Conseil municipal de la commune de Uttwiller se sont réunis en session ordinaire à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée le 11 décembre 2023 par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire, Monsieur Roland KOENIG, étant empêché pour des raisons de santé, en application de l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Pierre SEENE, Adjoint au Maire, prend la présidence de la réunion du conseil. Il procède à l’appel nominatif des conseillers et à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 20h00

À l’ouverture de la séance étaient présents :

Mesdames HAESSIG Edith, RENNIE Véronique

Messieurs KRIEGER Yann, ODEAU Alain, SEENE Pierre, TREVISAN François et WITTMANN Yves. Absents excusés : Monsieur Roland KOENIG et Mesdames SEENE Anne (pouvoir à SEENE Pierre), KUHN Martine (pouvoir à KRIEGER Yann) et HENRY Léa (pouvoir à HAESSIG Edith)

Lesquels forment les membres du Conseil municipal en exercice et peuvent ainsi délibérer valablement en exécution de l'article L.2121‐7 du Code général des collectivités territoriales.

Assiste également à la séance Mme RIMMELY-GROSS Françoise, secrétaire de mairie

Le Président de la séance donne lecture de l’ordre du jour du présent conseil Ordre du jour de la séance

Nr d’ordre Objet

23.1218-01 Désignation du secrétaire de séance

23.1218-02 Approbation du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 25 septembre 2023 23.1218-03 Travaux de voirie -Demande de subvention FCA

23.1218- 04 AERA – demande d’enregistrement au titre des ICPE

23.1218- 05 Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 du Centre de Gestion du Bas-Rhin

23.1218-01 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l'article L.2121‐15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal procède à la désignation d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil.

Remarques - Observations - Interventions

M. Alain ODEAU se propose pour cette fonction

Vote Pour Contre Abstention 10 0 0

Monsieur Alain ODEAU est désigné pour remplir ces fonctions.COMMUNE D’UTTWILLER

Procès-verbal du Conseil municipal du 18 Décembre 2023

23.1218- 02 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023

En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption et signature du registre lors de la séance qui suit son établissement.

À cet effet, le procès-verbal des délibérations de la séance du 25 septembre 2023 a été communiqué en annexe à la convocation à la présente séance.

Il est rappelé que les membres de l’Assemblée ne peuvent intervenir à cette occasion que pour des rectifications matérielles à apporter au procès-verbal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R2121-9, le Conseil municipal

Remarques - Observations - Interventions

Néant

Vote Pour Contre Abstention 10 0 0

➔ APPROUVE le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 25 septembre 2023, ➔ PROCÈDE à la signature du registre.

23.1218- 03 TRAVAUX DE VOIRIE – DEMANDE DE SUBVENTIONS FCA

M. Pierre SEENE, Adjoint au Maire et Président de la séance expose le projet de travaux de voirie prévu pour l’année prochaine et qui comporte deux tranches distinctes, à savoir d’une part la réfection partielle des trottoirs rue principale et d’autre part la création d’une écluse à l’entrée du village pour réguler et ralentir le trafic. Les travaux de voirie sont de la compétence de la Communauté de Communes Hanau - La Petite Pierre mais pour le financement, les demandes de subventions relèvent de la Commune.

M. Pierre SEENE, Adjoint au Maire et Président de la séance présente les devis obtenus après consultation des fournisseurs et prestataires.

a. Concernant la réfection des trottoirs : la synthèse de la consultation au mieux-disant fait par la Communauté de Communes Hanau - La Petite Pierre pour ces travaux de réparation de routes inclues dans la voirie d’intérêt communautaire en date du 23/10/2023 pour un montant hors taxes de 4 941,80 € b. Concernant la création de l’écluse à l’entrée du village : le devis de la société EG Signalisation de WASSELONNE qui se révèle être la mieux-disante pour la fourniture du matériel et qui propose deux variantes : 1. Chicane légère composée de deux îlots en balises blanches auto-relevables, solution proposée à 2 164,00 € hors taxes par chicane

2. Chicane lourde composées de deux îlots en caoutchouc recyclé, solution chiffrée à 7 892,00 € hors taxes par chicane

Ainsi après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Remarques - Observations - Interventions

Vote Pour Contre Abstention 10 0 0

➔ APPROUVE le projet de travaux de voirie tel qu’il a été présenté et récapitulé dans le plan de financement infra, ➔ DÉCIDE de retenir la solution 1 pour la chicane à deux entrées du village, soit deux chicanes légères, ➔ DE DEMANDER la participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds Communal Alsace (FCA) au taux modulé de 40 % pour les travaux de voirie ainsi que la fourniture et la mise en place de deux chicanes, ➔ DE TRANSFÉRER la subvention obtenue pour les travaux de voirie au profit de Communauté de Communes Hanau - La Petite Pierre qui assurera la maîtrise d’œuvre de l’opération.

➔ DE DEMANDER la participation financière de la Communauté de Communes Hanau - La Petite Pierre au taux de 10% pour les travaux de voirie

➔ AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.COMMUNE D’UTTWILLER

Procès-verbal du Conseil municipal du 18 Décembre 2023

➔ ADOPTE le plan de financement suivant

23.1218- 04 AERA – DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE DES ICPE

M. Pierre SEENE, Adjoint au Maire et Président de la séance expose que la société AERA, implantée à BOUXWILLER, 14 rue Jean Hoeffel a déposé une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement auprès de la Préfecture du Bas-Rhin.

En application de l’article R.512-46-11 du code de l’environnement le dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux de la mairie du 15 novembre au 15 décembre 2023.

L’avis de consultation du public a été affiché en mairie et publié sur le site de la commune le 30 octobre dernier, le registre de consultation du public a été ouvert le 15 novembre 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7, VU l’arrêté de Mme la Préfète du Bas-Rhin en date du 26 octobre 2023,

CONSIDÉRANT que la société AERA a effectué une demande d’enregistrement en vue d’exploiter une installation de transformation de polymères avec entrepôts à Bouxwiller ;

que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par la préfète et se déroulant du 15 novembre 2023 au 15 décembre 2023 inclus,

que cette consultation du public ait eu lieu sur cette période et qu’aucune remarque ou observation n’ait été formulée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Remarques - Observations - Interventions

Vote Pour Contre Abstention 9 0 1

➔ ÉMET un avis favorable à cette demande d’enregistrement au titre des ICPE ;

23.1218- 05 ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2024-2027 DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU la délibération n°23.0626-04 du Conseil Municipal d’Uttwiller donnant mandat au CDG67 pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivitéCOMMUNE D’UTTWILLER

Procès-verbal du Conseil municipal du 18 Décembre 2023

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaire, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Remarques - Observations - Interventions

Néant

Vote Pour Contre Abstention 10 0 0

➔ DÉCIDE d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Assureur : GMF VIE ;

• Courtier : RELYENS SPS ;

• Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

• Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ; • Contrat en capitalisation ;

• Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés ;

• Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge ➔ DÉCIDE de s’assurer pour les garanties :

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :

• Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ; • Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires • Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;

• Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

➔ APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

• Taux : 3%

• Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de l’assureur dans le cadre du marché.

• Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).

➔AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.COMMUNE D’UTTWILLER

Procès-verbal du Conseil municipal du 18 Décembre 2023

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Pierre SEENE, Adjoint au Maire, lève la séance à 20h35. Suit la liste exhaustive des délibérations prises ce jour.

Délibération

Nr d’ordre portant Décision

23.1218-01 Désignation du secrétaire de séance Approuvée 23.1218-02 Approbation du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 25 septembre 2023 Approuvée 23.1218-03 Travaux de voirie -Demande de subvention FCA Approuvée 23.1218- 04 AERA – demande d’enregistrement au titre des ICPE Approuvée 23.1218- 05 Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 du Centre de Gestion du Bas-Rhin Approuvée

Certifié exact et sincère, fait à Uttwiller, le 18/12/2023

Secrétaire de séance

Alain ODEAU

Conseiller municipal

Affiché en mairie et publié sur le site,

le 19/12/2023

L’Adjoint au Maire

Président de la séance

Pierre SEENE

Extraits transmis en Sous-Préfecture

de Saverne pour contrôle de légalité,

le 19/12/2023