Procès Verbal - PV 2014 12 18

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Procès Verbal - PV 2014 12 18 Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2014 12 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination, Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Décembre 2014 à 20h00

Sous la présidence de M. Fernand VIERLING - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 12

Conseillers absents : 3

(dont 2 procurations)

Présents : M. Fernand VIERLING - Maire, M. Patrick GEIST, M. Rémi DURRHEIMER, Mme Danielle SCHUSTER - Adjoints, Mme Marie-Claire GERARD, Mme Muriel KRUTH, M. Martin LANOIX, Mme Sylvie PETER, M. David PAULUS, Mme Brigitte STEINMETZ, M. Claude DAUL, Mme Véronique SCHULTZ, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Martine BREGER qui a donné procuration de vote à Mme Danielle SCHUSTER, M. Hervé HERTZOG qui a donné procuration de vote à Mme Véronique SCHULTZ.

Absent non excusé : M. Eric WOLFF.

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Monsieur le Maire salue les conseillers municipaux.

1. Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 OCTOBRE 2014

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2014.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à raison de 12 voix pour et 1 abstention (Mme Kruth Muriel) :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 16 octobre 2014.

2. Désignation d’une secrétaire de séance

Il est proposé au Conseil municipal de désigner une personne membre du conseil afin de remplir les fonctions de secrétaire du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose Madame Sylvie PETER en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Madame Sylvie PETER comme secrétaire.3. Création d’un poste en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (n° 2014-54)

Le Maire fait savoir au Conseil municipal que le dispositif de recours aux emplois aidés s’est révélé dans le passé très positif pour la Commune car répondant à la fois à un besoin de la collectivité et permettant aux jeunes de 16 à 25 ans révolus d’acquérir une première expérience professionnelle.

En l’occurrence, il propose à nouveau d’adhérer à ce dispositif pour une mission d’aide- A.T.S.E.M. vu l’augmentation des effectifs des enfants à l’école maternelle et de l’augmentation de la charge de travail. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée, d’au minimum 6 mois, renouvelable deux fois, dans la limite de 24 mois. Sa durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures. La commune perçoit une aide mensuelle de l’Etat, fixée par arrêté du préfet de région, dans la limite de 80 % du SMIC. Elle est versée pendant toute la durée de la convention conclue avec la Mission Locale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- crée un « Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi » d’aide-A.T.S.EM. d’une durée respective de 12 mois et 20 heures hebdomadaires ;

- dit que la rémunération sera égale au SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées, les crédits nécessaires étant inscrits au budget communal ; - sollicite les aides financières correspondantes auprès de l’Etat ;

- autorise le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

4. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE HAGUENAU :

Transfert de la compétence « Aménagement numérique » (n° 2014-55)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que depuis le 1er janvier 2012, la Communauté de communes de la Région de Haguenau (CCRH) est compétente en matière d’aménagement de l’espace. Cette compétence inclut, notamment, la réalisation d’études portant sur la couverture numérique du territoire.

Le 16 décembre 2010, l’Etat, la Région Alsace et les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont adopté une stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique du territoire, qui se fixe l’ambition partagée d’un aménagement numérique équilibré du territoire.

En application des articles L.1425-1 et L.1425-2 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à l’établissement et à l’exploitation sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électronique, cette stratégie a été précisée par un Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique du Territoire (SDTAN) unique à l’échelle régionale, adopté par le Conseil régional d’Alsace le 30 mars 2012.

Ce SDTAN vise à prévenir et réduire la fracture numérique, ainsi qu’à favoriser le déploiement du Très Haut Débit (THD) sur l’ensemble du territoire alsacien. Il a pour ambition d’apporter sur tout le territoire la fibre optique jusque chez l’habitant.

La compétence en matière d’aménagement numérique relève aujourd’hui de chaque commune membre de la CCRH. Plusieurs facteurs conduisent désormais à identifier l’échelon intercommunal comme étant le plus pertinent pour exercer cette compétence :

- la CCRH est déjà compétente en matière d’aménagement de l’espace et de réalisation d’études portant sur la couverture numérique du territoire ;

- l’aménagement numérique constitue un enjeu majeur en termes de développement économique et d’aménagement du territoire ;- le transfert de compétence permettra la mise en œuvre du SDTAN, le déploiement du Très Haut Débit (THD) sur tout le territoire de la CCRH et l’engagement des travaux nécessaires à cette réalisation, afin que les habitants des communes membres de l’intercommunalité puissent bénéficier le plus rapidement possible de tous les services et innovations numériques des prochaines années.

Le Conseil communautaire a ainsi proposé, lors de sa séance du 11 décembre 2014, que la CCRH prenne la compétence « Aménagement numérique » dans sa globalité, incluant notamment les études, la réalisation de travaux ou la participation financière aux projets et a soumis cette proposition à l’approbation des communes membres.

Il convient de préciser que, dans le but de concilier solidarité intercommunale et responsabilité des communes, le déploiement du très haut débit se traduira par un fonds de concours des communes, à hauteur de 40 % des sommes mise à la charge de la CCRH.

Vous êtes, par conséquent, invités à vous prononcer à ce sujet.

Le Conseil Municipal,

Sur la proposition du rapporteur, après en avoir délibéré,

Vu les dispositions des articles L.1425-1, L.1425-2, L.5211-17 et L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de la Région de Haguenau,

- APPROUVE le transfert à la Communauté de communes de la Région de Haguenau de la compétence « Aménagement numérique », relative à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du CGCT, ainsi que la modification y afférente des statuts de la CCRH,

- DIT qu’un fonds de concours sera versé à la Communauté de communes de la Région de Haguenau par chaque commune concernée par l’aménagement numérique sur son territoire, à hauteur de 40 % des sommes mises à la charge de la Communauté de communes au titre de l’exercice de la compétence dans la commune concernée, - CHARGE le Maire d’exécuter la présente délibération, qui sera notifiée à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ainsi qu’au Président de la Communauté de communes de la Région de Haguenau.

5. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE HAGUENAU :

Transfert de la compétence « Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics » (n° 2014-56)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que depuis le 1er janvier 2012, la Communauté de communes de la Région de Haguenau (CCRH) est compétente en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion de la voirie d’intérêt communautaire et des espaces publics communautaires.

L’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que « Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Le même article dispose que « Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ».La compétence « PAVE », distincte de la compétence « voirie », relève aujourd’hui de chaque commune membre de la CCRH, dont la commune de Niederschaeffolsheim.

Plusieurs facteurs conduisent désormais à d identifier l’échelon intercommunal comme étant le plus pertinent pour exercer la compétence « PAVE » :

- la CCRH est déjà compétente en matière de voire ;

- elle a créé, par délibération du conseil communautaire du 12 juin 2014, une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, chargé notamment de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant des communes de Haguenau et de Schweighouse-sur-Moder, de la voirie communautaire, des espaces publics communautaires et des transports du réseau intercommunal des communes de Haguenau et de Schweighouse-sur-Moder ; ainsi que de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, dans tous les domaines (cadre bâti, voirie, espaces publics, transports) ;

- la mise en accessibilité de l’espace public constitue un enjeu majeur en termes d’aménagement du territoire.

Le Conseil communautaire a ainsi proposé, lors de sa séance du 11 décembre 2014, que la CCRH prenne la compétence « Elaboration et mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics », et a soumis cette proposition à l’approbation des communes membres.

Le Conseil Municipal est, par conséquent, invité à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil Municipal,

Sur la proposition du rapporteur, après en avoir délibéré,

Vu l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de la Région de Haguenau,

- APPROUVE le transfert à la Communauté de communes de la Région de Haguenau de la compétence « Elaboration et mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics », ainsi que la modification y afférente des statuts de la CCRH,

- CHARGE le Maire d’exécuter la présente délibération, qui sera notifiée à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ainsi qu’au Président de la Communauté de communes de la Région de Haguenau.

6. Modifications des conditions d’intervention du Conseil Général du Bas- Rhin en matière d’instruction des demandes d’autorisation au titre du droit des sols - Avenant à la convention (n° 2014-57)

Monsieur le Maire informe l’assemblée du courrier du Président du Conseil Général qui rappelle que ce dernier a décidé de modifier ses modalités d’interventions à compter du 1er janvier 2015.

A compter de cette date, le concours apporté par le Département du Bas-Rhin donne lieu, conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil Général dans sa délibération du 26 mai 2014, à une redevance fixée à 2,- € par habitant et par an contre 1,50 €. Le nombre d’habitants pris en considération pour le montant de la redevance de l’année N est le nombredu dernier recensement connu à la date du 1er janvier de l’année N (recensement population totale).

En cas de service rendu sur une partie de l’année uniquement, le montant de la redevance sera calculé au prorata de l’année ayant effectivement fait l’objet du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de poursuivre sa collaboration avec le Conseil Général du Bas-Rhin, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention proposée par le Conseil Général.

AVENANT A LA CONVENTION

relatif aux modifications des conditions d’intervention du Conseil

Général en matière d’instruction des demandes d’autorisation au

titre du droit des sols

ENTRE

Le Département du Bas-Rhin, représenté par M. Guy-Dominique KENNEL, Président du Conseil Général, agissant en vertu d’une délibération de la Commission Permanente en date du 2 novembre 2009.

ET

La commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM, représentée par M. Fernand VIERLING,

Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date 18 décembre 2014.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Vu les missions confiées au Service Départemental d’Aménagement et d’Urbanisme par le Conseil Général dans sa délibération du 17 janvier 1984,

Vu la convention établie entre le Conseil Général et la commune de Niederschaeffolsheim,

Vu les nouvelles modalités d’intervention fixées par le Conseil Général dans ses délibérations du 22 juin 2009, 22 octobre 2012 et 26 mai 2014.

Arti c l e unique

La convention établie entre le Conseil Général et la commune est ainsi modifiée :

A compter du 1er janvier 2015, le concours apporté par le Département du Bas-Rhin donne lieu, conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil Général dans sa délibération du 26 mai 2014, à une redevance fixée à 2 € par habitant et par an. Le nombre d’habitants pris en considération pour le montant de la redevance de l’année N est le nombre du dernier recensement connu à la date du 1er janvier de l’année N (recensement population totale). En cas de service rendu sur une partie de l’année uniquement, le montant de la redevance sera calculé au prorata de l’année ayant effectivement fait l’objet du service. Le montant de la redevance est susceptible d’évoluer en fonction du coût du service rendu.

Fait à STRASBOURG, le Fait à Niederschaeffolsheim, le

Pour le Département du Bas-Rhin Pour la commune de Niederschaeffolsheim

Le Président du Conseil Général Le Maire

Guy-Dominique KENNEL Fernand VIERLING7. BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2015-2024 : Agrément de candidature (n° 2014-58)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2014, Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 17 décembre 2014,

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2015. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans, soit du 2 février 2015 au 1er février 2024.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges-type 2015-2024). Les déclarations des candidatures et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges-type 2015-2024 relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures. Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location. Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE pour le lot n° 1 et le lot n° 2 faisant l’objet d’une adjudication publique, d’agréer, la candidature de Monsieur WEISS Jean, locataire sortant ayant fait valoir son droit de priorité, - AUTORISE le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 30 décembre 2014

Le Maire,

Fernand VIERLING