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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 108 du 27 juin 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 108 du 27 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-108
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et
professionnelle
47-2022-06-09-00073 - Arreté création CIL CAGV cosigné 09 06 2022 (4
pages) Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / SANTE
ENVIRONNEMENTALE
47-2022-06-24-00014 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements de la région
Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés
coordonnateurs et de leurs suppléants (7 pages) Page 9
Direction départementale des territoires /
47-2022-06-24-00006 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
n°47-2018-03-06-019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur
la commune de Bon-Encontre (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-06-27-00002 - AP modificatif complémentaire à l'arrêté
47-2020-05-18-005 portant autorisation environnementale concernant la
création de l'échangeur Agen-Ouest - A62 (3 pages) Page 20
47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif (14 pages) Page 24
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2022-06-24-00005 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°
47-2018-03-06-015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la
commune de Bajamont (2 pages) Page 39
47-2022-06-24-00009 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
n°47-2018-03-06-030 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur
la commune de Castelculier (2 pages) Page 42
47-2022-06-24-00008 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
n°47-2018-03-06-036 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur
la commune de Clermont-Soubiran (2 pages) Page 45
47-2022-06-24-00007 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
n°47-2018-03-06-051 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur
la commune de Foulayronnes (2 pages) Page 48
2 47-2022-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
n°47-2018-03-06-100 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur
la commune de Pont-du-Casse (2 pages) Page 51
47-2022-06-24-00011 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
n°47-2018-03-06-121 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur
la commune de Saint Jean de Thurac (2 pages) Page 54
47-2022-06-24-00012 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
n°47-2018-03-06-129 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur
la commune de Saint Romain le Noble (2 pages) Page 57
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-06-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la
société Dragages du pont Saint-Léger (DSL) dont le siège social est situé à
Damazan (47160), de respecter les prescriptions applicables aux activités de
carrière exploitées à la même adresse en application de l’article L.171-8 du
code de l’environnement (2 pages) Page 60
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2022-06-21-00001 - arrêté Actes de courage et de dévouement (1 page) Page 63
3 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-06-09-00073
Arreté création CIL CAGV cosigné 09 06 2022
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00073 - Arreté création CIL CAGV cosigné 09 06 2022 4 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Égalité
RE L'ACHAT
Re
Le Préfet de Lot-et-Garonne Le Président de la Communauté Chevalier de la Légion d'Honneur : d'agglomération du Grand Villeneuvois Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°
Portant création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment l'article 97 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de l'agglomération du Grand Villeneuvois du 14 avril 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du Directeur général des services de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
ARRETENT
- Article 1° : Les missions de la Conférence Intercommunale du Logement Elle définit les orientations de la politique intercommunale des attributions de logements SOCIAUX, notamment:
- les objectifs en matière d'attributions et de mutations dans le patrimoine locatif social ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00073 - Arreté création CIL CAGV cosigné 09 06 2022 5 - les modalités de relogement des personnes relevant de l'accord collectif (prévu à l'article L.441-11 ou à l'article L441-2-3 du code de l'habitation et de la construction) ou déclarées comme prioritaires au titre du droit au logement opposable et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain ;
- les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
Elle suit la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
Elle élabore et suit les conventions de mise en œuvre de la politique des attributions et notamment la convention de mixité sociale dans le cadre du contrat de ville.
Elle peut formuler des propositions en matière de création d'offres de logement adapté et d'accompagnement des personnes.
- Article 2 : Les maires des communes suivantes sont membres de droit de la Conférence
Intercommunale du Logement : Allez-et-Cazeneuve, Bias, Casseneuil, Cassignas, Castella, Dolmayrac, Fongrave, Hautefage-la-Tour, La Croix Blanche, Laroque Timbaut, Le Lédat, Monbalen, Pujols, Saint-
Antoine de Ficalba, Sainte-Colombe de Villeneuve, Saint-Etienne de Fougères, Sainte-Livrade-sur- Lot, Saint-Robert, Villeneuve-sur-Lot.
- Article 3 : La Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois est coprésidée par le Préfet et par le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ou leurs représentants. Elle est composée comme suit :
Collège 1 : collège des représentants des collectivités territoriales
Mesdames et Messieurs les maires des communes de la Communauté de l'Agglomération du Grand Villeneuvois : 19 représentants.
Conseil départemental de Lot-et-Garonne : 2 représentants.
Collège 2 : collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions
Bailleurs sociaux :
1 représentant d'HABITALYS
1 représentant de DOMOFRANCE
1 représentant de CLAIRSIENNE
1 représentant d'ENEAL
Réservataire de logements sociaux : 1 représentant d'Action Logement.
Collège 3 : collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
Associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées: 6 représentants :
1 représentant de l'ADIL47
1 représentant de SOLIHA
1 représentant de l'UDAF47
1 représentant de SOLINCITE
1 représentant de la CNL47
1 représentant du Secours catholique
- Article 4 : L'arrêté est publié par le Préfet au recueil des actes administratifs de l'État, par le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois au recueil des actes administratifs de l'agglomération.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00073 - Arreté création CIL CAGV cosigné 09 06 2022 6 - Article 5 : Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le Directeur général des services de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 4 Je Loti
Le Préfet : Le Président Dr
_À L \
_ sl
Ed
CT uilaume LEPERS Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux OU hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00073 - Arreté création CIL CAGV cosigné 09 06 2022 7 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-09-00073 - Arreté création CIL CAGV cosigné 09 06 2022 8 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2022-06-24-00014
Décision fixant la liste des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région Nouvelle-Aquitaine et
la désignation des hydrogéologues agréés
coordonnateurs et de leurs suppléants
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-24-00014 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues 9 Ex REPUBLIQUE
FR ANÇAI SE © Agence Régionale de Santé
pue Nouvelle Aquitaine sgalité
Fraternité
Décision n° /2022 du 2ulo6/2022
fixant la liste des hydrogéologues agréés
en matière d'hygiène publique
pour les départements de la région
Nouvelle-Aquitaine et la désignation des
hydrogéologues agréés coordonnateurs
et de leurs suppléants
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-2, R.1321-6, R.1321-11, R.1321-14, R. 1322-5 et R.1322-13 ;
Vu la loi n°200-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portent fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée le 21 janvier 2022 au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 6 mai 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 6 mai dernier;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-24-00014 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues 10 Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique modifié par arrêté du 21 décembre 2015;
Vu la circulaire DGS/EA4/2011-267 du 01 juillet 2011 relative aux modalités de d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu la décision du 26 juin 2017 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle- Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants :
Vu la décision du 30 mars 2022 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ouvrant un appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants :
Vu les avis des services compétents de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
DECIDE
Article 1 : La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et la liste complémentaire pour les 12 départements de la région Nouvelle-Aquitaine figurent en annexe de la présente décision.
Article 2 : La validité des listes présentées en annexe de la présente décision est fixée pour une période de 5 ans à compter du 28 juin 2022.
Article 3 : Sauf notification contraire aux hydrogéologues qui ne bénéficient plus d'agrément à compter du 28 juin 2022, ces derniers ont 6 mois pour rendre leur avis sur les dossiers en cours. Si ce délai est insuffisant, le dossier pourra être attribué, à leur demande, à un nouvel hydrogéologue.
Article 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et de chacun de ses départements.
Bordeaux, le Läio 2022
Véronique BILLAUD
Tél slandard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars nouvelle aquitaine sante fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-24-00014 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues 11 ANNEXE
| Département de la Charente (16)
Coordonnateur : M. JEUDI DE GRISSAC
Bruno
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste principale :
M. BARRIERE Jérôme
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. GIRARDEAU Franck
Mme GUERET Emilie
M. JEUDI DE GRISSAC Bruno
M. LAFFICHER Alexis
M. LEMORDANT Yves
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. MARTIN Gilles
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. MOREAU Mickaël
M. SQUARCIONI Patrice
4
&
Liste complémentaire :
M.DUPUY Alain
Mme EROSTATE Mélanie
Mme KERBOUL Anne-Laure
M. PARETOUR Daniel
M. ROGER Arnaud
| Département de la Charente-Maritime (17)
_ Coordonnateur : M. JEUDI de GRISSAC
Bruno
Suppléant : M. LAMBERT Marc
Liste principale :
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FAISSOLE Frédéric
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LAMBERT Marc
M. LEMORDANT Yves
M. MOREAU Christian-Fabrice
Mme. NADAUD Hélène
Liste complémentaire :
M. AUDIGER Baptiste
M. AUROUX François
M. BARRIERE Jérôme
Mme EROSTATE Mélanie
M. GÉLÉ Olivier
Mme KERBOUL Anne-Laure
M. ROGER Arnaud
le — CS Sid. 3e BORDEAUX Cedsx
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-24-00014 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues 12 | Département de ia Corrèze (19)
Caordonnateur : M. LAPUYADE
Frédéric
Suppiéant : M.JOUSSEIN Emmanuel
Liste principale :
M. CHALIER Marc
M. FABRE Jean-Paul
Mme GALLAT Geneviève
Mme GUERET Emilie
Mme HURION Mélodie
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. LAPUYADE Frédéric
M. ROGER Arnaud
Liste complémentaire :
Mme KERBOUL Anne-Laure
| Département de la Creuse (23)
Coordonnateur : M. JOUSSEIN Emmanuel
Suppléant : Mme HURION Mélodie
Liste principale :
M. FABRE Jean-Paul
Mme GALLAT Geneviève
Mme GUERET Emilie
Mme HURION Mélodie
M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste complémentaire :
Mme KERBOUL Anne-Laure
M. ROGER Arnaud
| Département de la Dordogne (24)
Coordonnateur : Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
Suppléant : M. BICHOT Francis
Listé principale :
M. AUROUX François
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FABRE Jean-Paul
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LAPUYADE Frédéric
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
Mme NADAUD Hélène
M. SIREAU Ofivier
M. VENGUD Marc
Tél standard : 09 68 37 00 33
Liste complémentaire :
M. AUDIGER Baptiste
Mme CAGNIMEL-FISCHER Marion
M. COMBAUD Adrien
Mme EL OIFI Bouchra
Mme EROSTATE Mélanie
Mme GUERET Emilie
Mme KERBOUL Anne-Laure
M. LAFFICHER Alexis
M. LAMBERT Marc
M.MARTIN Gilles
M. ROGER Arnaud
M. SOUBELET François
M. VIENNET David
Adresse. 109 bis rue Beleils - CS 81704 - 33563 BORDEAUX Carlex ren ars nouvelle aquitaine sant ff
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-24-00014 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues 13 | Département de la Gironde (33)
Coordonnateur : Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
Suppléant: M. BICHOT Francis
isté principale ; _ Liste complémentaire :
M. ARMAND Claude Mme CAGNIMEL FISCHER Marion M. AUDIGER Baptiste M. COMBAUD Adrien
M, AUROUX François Mme El OIFI Bouchra
M. BICHOT Francis Mme EROSTATE Mélanie M. DUPUY Alain M. GERARD Adrien Mme DUPUY Monika Mme KERBOUL Anne-Laure M. FOLLIOT Michel M. LAPUYADE Frédéric Mme MARSAC BERNEDE Marie- M. MAURILLON Nicolas Jacqueline M. ROGER Arnaud M. MARTIN Gilles M. SEBILO Mathieu Mme NADAUD Hélène M, SOUBELET François M, SIREAU Olivier
M. VENGUD Marc
| Département des Landes (40)
Coordonnateur : M. PAULIN Charly Suppléant : M. AUROUX François
isté pringipalé : Liste complémentaire:
M. ARMAND Claude M. GERARD Adrien
M. AUROUX François M. HAUQUIN Jean-Paul
M. BICHOT Francis Mme KERBOUL Anne-Laure Mme CAGNIMEL FISCHER Marion M. LAPUYADE Frédéric
M. DUBREUILH Jacques Mme MARSAC BERNEDE Marie- M. FOLLIOT Michel Jacqueline
M. PAULIN Charly M. ROGER Arnaud
M. MAGNET Jean-Luc M. SEBILO Mathieu M. PELLIZARO Henri
M. SIREAU Olivier
M. SOUBELET François
M.VENGUD Marc
| Département du Lot-et-Garonne (47)
Coordonnateur : M. BICHOT Francis
Suppléant : Mme EL OIFi Bouchra
Liste principale :
M. AUDIGER Baptiste M. SOUBELET François
M. BICHOT Francis Liste complémentaire : M, CAPDEVILLE Jean-Pierre
M. CHEVALIER Jacques Mme KERBOUL Anne-Laure M. DUBREUILH Jacques M. ROGER Arnaud
Mme El OIFI Bouchra
M. FOLLIOT Michel
M. LAPUYADE Frédéric
Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
He CSS 17C - 25064 BORDEAUX Gedax
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-24-00014 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues 14 | Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
Coordonnateur : M. BICHOT Francis
Suppléant : M. PAULIN Charly
Liste principale :
M. AUROUX François
Liste complémentaire :
M. BICHOT Francis Mme KERBOUL Anne-Laure
M. HAUQUIN Jean-Paul M. ROGER Arnaud M. MAGNET Jean-Luc M. SEBILO Mathieu
M. PAULIN Charly
M. PELLIZARO Henri
M.SOUBELET François
M. VENGUD Marc
| Département des Deux-Sèvres (79)
Coordonnateur : M. MOREAU Christian-Fabrice
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste principale : Liste complémentaire :
M. BOULAIS Adrien
M. FAISSOLLE Frédéric
M. GAILLARD Olivier M. ARNAULT Patrice
M. GALIA Marc M. GÉLÉ Olivier
M.GIRARDEAU Franck Mme KERBOUL Anne-Laure M. JEUDI DE GRISSAC Bruno M. ROGER Arnaud : M. LEMORDANT Yves
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. MOREAU Mickael
M. PILLET Marc Antoine
M. SIBILEAU Lionel
L Département de la Vienne (86)
Coordonnateur : M. GIRARDEAU Franck
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Listé principale : . Liste complémentaire :
M. ARNAULT Patrice - Mme KERBOUL Anne-Laure
M. BOULAIS Adrien M. ROGER Arnaud M. DUPUY Alain
Mme GALIA Hélène
M. GÉLÉ Olivier
M. GIRARDEAU Franck
Mme GUERET Emilie
M. LAMBERT Marc
M. LEMORDANT Yves
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. MOREAU Mickaël
Tét standard : 09 69 37 G9 33
Adiesss : 105 b:s rue Zellevils - CS G1704. 43033 RORDEAUX Cadex vai ars nouvélie aquitaine sante fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-24-00014 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues 15 | Département de la Haute-Vienne {87)
Coordonnateur : M. JOUSSEIN
Emmanuel
… Suppléant : Mme HURION Mélodie
Liste principale :
M. BARRIERE Jérôme
M. CHALIER Marc
Mme GALLAT Geneviève Mme KERBOUL Anne-Laure Mme HURION Mélodie M. ROGER Arnaud
M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste complémentaire !
Téi standard. 03 69 37 00 39
Adresses 103 bis us Bélavile CS 9 {7h - 33063 BORDEAUX Cages as PouvONe aquiaine sante fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-06-24-00014 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues 16 Direction départementale des territoires
47-2022-06-24-00006
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
n°47-2018-03-06-019 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de
Bon-Encontre
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00006 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 17 E = Direction départementale
PRÉ FET ‘des territoires
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité Fratersité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté n° 47-2018-08106-919 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et téchnologiques majeurs sur la commune de Bon-Encontre
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier-de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R125-27;
Vu l'arrêté en date du 7 juillet 2021 nommant Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels.et technologiques majeurs dans le département de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière’ d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-05-19-0005 du 19 mai 2022, prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Bon-Encontre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
- Article 1°: Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d'informations annexé à l'arrêté n°47-2018-03-06-019 du 6 mars 2018.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté;
- la fiche d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la prescription du plan de prévention des risques mouvements de terrain ; - la cartographie de l'aléa.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l'État de Lot-et-Garonne.
- Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53,69.33.33 |
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00006 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 18 - Article 3: Le présent arrêté et le complément de dossier d'information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Bon-Encontre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
agente 24 JUIN 2822 Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
| Rom: in GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00006 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 19 Direction départementale des territoires
47-2022-06-27-00002
AP modificatif complémentaire à l'arrêté
47-2020-05-18-005 portant autorisation
environnementale concernant la création de
l'échangeur Agen-Ouest - A62
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-27-00002 - AP modificatif complémentaire à l'arrêté 47-2020-05-18-005 portant autorisation environnementale concernant la création de l'échangeur Agen-Ouest - A62 20 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE . des territoires Liberté Égalité
Fraternité
$
Arrêté préfectoral modificatif n°
Complémentaire à l'arrêté 47-2020-05-18-005
portant autorisation environnementale
concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62
. Le préfet de Lot-et-Garonne
‘ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L163-1, L. 171-1 à L. 17112, L181-1 à
L181-32, L. 411-1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 4111 à R. 41114,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de modification à l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 18 mai 2020 déposée par la société VINCI Autoroutes le 21 juin 2022,
VU l'observation formulée par VINCI Autoroutes le 24 juin 2022 sur le projet d'arrêté transmis le 24 juin 2022,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau hydrographique traversant le chantier a été impacté par une pollution en amont de la zone de travaux en janvier 2022 et qu'une expertise a été menée concluant à la nécessité de procéder à des curages ponctuels de certains linéaires de fossés et de mares de la zone de chantier impactés, pendant la période où ces milieux sont majoritairement à sec ;
CONSIDÉRANT que les mesures de compensation proposées dans le dossier d'autorisation environnementale et précisées par l'arrêté du 18 mai 2020 précité permettent la création et la pérennisation d'habitats de repos et de reproduction favorables au Pélodyte ponctué ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction proposées, notamment la capture et le déplacement des individus d'amphibiens en amont des opérations de curage sur les milieux majoritairement à sec ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées pour éviter et réduire les impacts sur le petit Gravelot doivent permettre l'absence d’'impacts résiduels sur les individus de l'espèce et sur ses habitats et que, en regard de cette absence d'impacts, il n'y a pas lieu d'intégrer cette espèce à la demande. d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT donc que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-27-00002 - AP modificatif complémentaire à l'arrêté 47-2020-05-18-005 portant autorisation environnementale concernant la création de l'échangeur Agen-Ouest - A62 21 concernées ainsi qu'à la destruction ou la perturbation intentionnelle des spécimens de ces espèces.
ARRÊTE
- Article 4° : Objet de la modification
L'arrêté d'autorisation environnementale pour l'échangeur Agen-ouest de l'A62, du 18 mai 2020 est modifié comme suit: à l'article 21, les mots « Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) » sont ajoutés après les mots « Crapaud calamite (Bufo calamita)» aux paragraphes « destruction aécidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales suivantes :» et « destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes ». Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures supplémentaires proposées et décrites au sein du document « Complément d'informations dans le cadre d’une demande de modification de l'arrêté préfectoral n°47-2020-05-18-005 », notamment la capture et le déplacement d'individus d'amphibiens dont le Pélodyte ponctué présents au droit des zones concernés par les opérations ainsi que le suivi des habitats aquatiques ayant accueilli un transfert d'individus
- Article 2 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
- Article 3: Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affiché par les mairies de ROQUEFORT, Ste COLOMBE en BRUILHOIS et BRAX pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin des maires.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pour une durée minimale de un mois.
- Article 4 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il - Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire est tenu informé d'un tel recours.
IH — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et Il, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet ou du début des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
- Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Les maires de ROQUEFORT, Ste COLOMBE en BRUILHOIS et BRAX,
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-27-00002 - AP modificatif complémentaire à l'arrêté 47-2020-05-18-005 portant autorisation environnementale concernant la création de l'échangeur Agen-Ouest - A62 22 La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine (DREAL) de ia Région Nouvelle-Aquitaine,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.
+
Agen, le 2 7 JUIN 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de Service, mm
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Direction départementale des territoires - 47-2022-06-27-00002 - AP modificatif complémentaire à l'arrêté 47-2020-05-18-005 portant autorisation environnementale concernant la création de l'échangeur Agen-Ouest - A62 23 Direction départementale des territoires
47-2022-06-24-00013
AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 24 ŒÆ RL. Direction départementale PRÉFET | |
des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément de Monsieur Didier PARREL
pour la réalisation des vidänges des installations
d'assainissement non collectif
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8:
Vu le schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré en vigueur le 04 avril
2022 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles, modifié par arrêté du 15 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges. et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif, modifié par arrêté du 3 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la
police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préféctoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07:15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière
d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-03-08- 00004 du 08 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Vu la demande .de renouvellement d'agrément, reçue le 15 avril 2021, présentée par Monsieur Didier
PARREL et les compléments apportés par le demandeur ;
Vu les pièces du dossier, présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 25 + un engagement de respecter les obligations qui incombent à la personne agréée :
+ une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur;
eune fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
e Le dernier bilan d'activité ;
« la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé :
«les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu l'accord du demandeur au projet d'arrêté portant agrément qui lui a été transmis :
4
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à | l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l’agrément
Monsieur Didier PARREL
Numéro RCS : 382 138 204 00013.
Domicilié à l'adrésse suivante : Lieu-Dit Capillac
47290 CANCON
Article 2 : Objet de l'agrément
Monsieur Didier PARREL est agréé pour réaliser les. vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département
du Lot-et-Garonne, sous le numéro 2022R0470002
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
150 m°.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est :
- l'épandage des matières de vidange.
Article 3 : Epandage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25
à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 8 janvier 1998, modifié par arrêté du 15 septembre 2020,
susvisé.
A. Caractéristiques générales de l'épandage
Communes : CANCON et SAINT EUTROPE DE BORN
2/6
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 26 Les parcelles concernées par l'épandage figurent sur les cartes en annexes 1-et 2 et les références cadastrales afférentes à ces parcelles en annexes 3 et 4:
- parcelles appartenant à M. Didier PARREL, situées à Cancon et Saint-Eutrope-de-Born, pour une
surface totale de 48,95 ha (en orange sur les cartes 1 et 2) |
- parcelles appartenant à la SARL DE COUTIELOU, situées à Cancon, pour une surface totale de 30,54 ha
(en rouge sur la carte 1)
Soit une surface totale des parcelles de 79,49 ha.
Volume total.de matières de vidange : 150 m°/an
Dose d'épandage :150 m° sur 79,49 ha, soit 1,88 m“/ha.
Distance minimum à respecter vis-à-vis des cours d'eau et plans d'eau : 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7%, 200 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%
Distance minimum à respecter vis-à-vis des tiers: 100 mètres, sauf si les matières de vidange sont
enfouies immédiatement après l'épandage
B. Périodes d'épandage
La période d'épandage est en juillet ou en août, en une fois. Le sol est ensuite travaillé dans les 24h.
ce Ouvrages d'entreposage
Toutes dispositions sont prises pour que l'entreposage n'entraîne pas de gênes ou de nuisances pour le voisinage, ni de pollution des eaux ou des sols par ruissellèment ou infiltration.
En cas d'apparition de nuisances olfactives avérées pour le voisinage, notamment en période estivale,
les autorités sanitaires sont susceptibles de suspendre l'activité du déclarant.
D. Modalités de suivi de l'épandage
Les matières de vidange sont analysées (éléments-traces métalliques) tous les 1000 ms.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre indiquant :
° les quantités de matières de vidange collectées dans l'année {volumes bruts, quantités de matière sèche); ee
° les quantités épandues par unité culturalé avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées ;
e l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les matières de vidange avec les
dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
° l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses. |
La synthèse annuelle du registre est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la
police de l'eau.
Les sols sont analysés (éléments-traces et pH) sur chaque point de référence après l'ultime épandage sur
la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage et au minimum tous les
dix ans.
Depuis la crise sanitaire COVID-19 et jusqu'à modification des textes pris pendant cette période, l'épandage doit respecter les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19, modifié par arrêté du 20 avril 2021.
En particulier, les boues ayant fait l'objet d'un traitement par chaulage, dans les conditions de l'arrêté
du 20 avril 2021 précité, doivent faire l'objet de la surveillance suivante :
3/6
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 27 - suivi du taux d’incorporation en chaux (minimum 30% équivalent CaO/MS), de la siccité des boues et de la durée de stockage (minimum 3 mois) ;
- enregistrement journalier du pH; .
- analyse des coliphages somatiques, pour chaque lot de boues à épandre, avant et après traitement.
Le traitement doit permettre d'obtenir un taux d'abattement en coliphages somatiques supérieur ou
égal à 4 log. Dans le cas où la concentration initiale en coliphages somatiques est inférieure à 104 UFP/g
de matière brute, la concentration en coliphages somatiques après traitement devra être inférieure à la
limite de détection de la méthode.
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. oo
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé, annexé au présent arrêté. Ces trois volets sont conservés respectivement par
le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la
filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le
1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
e Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
+ Ce document comprend en annexe Une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire
de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la
disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle de l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/6
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 28 “Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant'de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Durée de l'agrément
La qurée de veligié de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté, UNS
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, Sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l' agrément est transmise. au service en charge de la police de l'eau au moins six mois âvant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe| de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de -son dossier de demande de renouvellement d'agrément. |
Article 10 10 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
° en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas. de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
‘en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, :
en particulier, en cas d ‘élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
e en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veillerà ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformémentà la réglementation. :
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendreà un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CANCON et à la mairie de la
commune de SAINT-EUTROPE-DE-BORN, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut. également, dans le même délai, faire l'objet d'un ‘recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux. mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
5/6
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 29 Article 13 : Exécution
Le sous-préfet de Villeneuve sur Lot, la maire de la commune de Cancon, la maire de la commune de Saint-Eutrope-de-Born et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire de l'agrément.
AGEN, le 2 4 JUIN 209
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de Service,
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Stéphane BOST |
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6/6
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 30 CANEON
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000
(au
format
A3)
Source
:OOT47/Service/Unité
Ecmest
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juin
2922
-DDT/STD/CT/DVI
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BD
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4
RPG_2021_PARREL
mt.
-
mranne,
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 31 hr
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pl
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|Légende
LL
|1
RPG_2021_047000787_ParcelGraphConstat
un
__ FIEE
Réalisation : DOT Lot-et-Garonne Source
:DDT47/Service/Unité
er
2Edition
: 02
juin
2022
-DDT/STD/CT/OVI
Deer
Réferentiet
:©
IGN-
BD Parcellaire
à SIS47
Content.
20181.
\LABO_Projet_022020.qgz
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 32 Arure 3
Ref cadästrales flots M. PARREL
ID cadastre Num llot Num parcelle Section Nom commune Surface parcelle dans îlot m2
470480000D1061 an. 1061 0D Cancon 201,73 470480000D1059 1 1059 OD Cancon 7314,83 470480000D1060 1 1060 0D Cancon 40,92 470480000D1062 1 1062 0D Cancon 68,63 470480000D0036 1 0036 0D Cancon 61,06 470480000D0037 1 0037 0D Cancon 4734,41 .470480000D0038 1 0038 0D Cancon 12650,69
470480000D0039 il 0039 0D Cancon. 2630,43
470480000D0040 1 0040 0D Cancon 11537,26
470480000D0041 1 0041 0D Cancon .1395,99 470480000D0042 1 0042 OD Cancon 5477,01 470480000D0043 1 0043 0D Cancon 9823,88 470480000D0044 1 0044 0D Cancon 5017,91 470480000D0759 1 ‘0759 OD Cancon _ 8,94 470480000D0760 1 0760 OD Cancon .…. 3,07 470480000D0762 TL 0762 OD Cancon 19,60 470480000D1064 2 1064 0D Cancon 226,29 470480000D0042 2 0042 0D Cancon 1970,78 470480000D0900 2 0900 0D Cancon 6395,94 470480000D0970 2 0970 0D Cancon 318,12 470480000D0971 2 0971 0D Cancon 4355,07 470480000D0972 2 0972 0D Cancon 41,65 470480000D0974 2 0974 OD Cancon 464,51 470480000D0981 2 0981 OD Cancon 970,42 470480000D0983 2 0983 OD Cancon 10323,24 470480000D0999 2 0999 0D Cancon 38,59 470480000D0253 SUN 0253 0D Cancon 47,40 470480000D0254 3 0254 OD Cancon 2841,87 470480000D0398 3 0398 0D Cancon 40,24 470480000D03989 3 0399 0D Cancon 8,39 470480000D0404 3 0404 0D Cancon 7493,05 470480000D0405 3 0405 0D Cancon 12,68 470480000D0916 3 0916 0D Cancon 262,92
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472410000G0213 7 0213 0G Saint-Eutrope-de-Born +2,52
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Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 33 472410000G0227
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472410000G0230
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470480000D1059
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470480000D1063
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NN
NN
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0230
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0231
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0136
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1059
1059
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1063
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C411
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0G
0G
0G
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0G
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0D
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OD
0D
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0D
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OD
0D
0D
OD
0D
OD
Ref cadastrales flots M. PARREL
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Eutrope-de-Born
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancor
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Cancon
Page 2
0,01
9472,87
1631,34
1202,83
2679,38
23057,11
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324,89
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130,85
1,25
178,40
0,70
934,03
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5,30
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11879,87
486,70
58,11
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3925,57
G,00
5260,87
243,77
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591,66
9515,34
5783,82
232,39
9,73
8463,17
169,88
174,85
7,94
14,90
343,96
22,32
8,59
109,06
2,05
82,86
18,25
759,84
1,69
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 34 +
Ref cadastrales flots M. PARREL
470480000G0701 23 0701 0G Cancon 11431,92 470480000G0112 23 (0112 0G Cancon 1,31 470480000G0114 23 0114 0G Cancon 58,39 470480000G0115 23 0115 0G Cancon : .6,72 470480000C0167 23 0167 OC Cancon 103,38 470480000C0168 23 0168 OC Cancon = 1658,73 470480000C0568 23 0568 (te Cancon 79,12 470480000G0700 Cancon 245,87
470480000C0525 27 0525 OC Cancon UT
470480000C0531 27 0531 OC Cancon "0,25
470480000C0532 27 0532 0C Cancon 230,00 470480000C0533 27 0533 0C Cancon 2189,26 470480000C0534 27 0534 OC Cancon 38,44 470480000C0535 27 0535 DC Cancon 4256,48 . 470480000C0536 27 0536 OC Cancon 2409,25 470480000C0537 27 0537 OC. Cancon 237,86 470480000C0550 27 0550 OC Cançon 1356,13 470480000C0540 28 0540 OC Cancon 131,89 470480000C0541 28 0541 OC Cancon 160,21 470480000C0542 28 0542 OC Cancon 79,64 470480000C0545 28 0545 OC Cancon 313,62 470480000C0546 28 0546 OC Cancon 651,57 470480000C0547 28 0547 OC Cancon 1000,17 470480000C0548 28 0548 oC Cancon 119,96 470480000C0554 28 0554 oc Cancon 14,01 _470480000C0555 28 0555 OC Cancon 114,80 470480000C0556 28 0556 oC Cancon 41,74 470480000C0637 28 0637 OC Cancon 76,53 470480000C0740 28 0740 OC Cancçon 211,97 470480000G0130 29 0130 0G Cancon: 1,66 470480000C0519 29 0519 0C Cancon 2245,33 470480000C0520. 29 0520 OC Cancon 2217,80 470480000C0521 29 0521 OC Cancon 1068,17 470480000C0543 29 0543 OC Cancon 34,81 470480000C0544 29 0544 OC Cancon 165,8 20 470480000G0!
Page 3
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 35 Ref cadastrales îlots M. PARREL
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Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 36 rnere q
+ :
Ref cadastrales îlots SARL COUTILLOU
ID cadastre Num lot Num parcelle Section Nom commune Surface parcelle dans îlot m2
470480000G60163 ue 0163 0G Cancon 5018,51 470480000G0491 1 0491 0G Cancon 1657,19 470480000G60493 1 0493 0G Cancon 523,88 470480000G0495 1 0495 ‘0G Cancon 2595,00 470480000G0497 1 0497 0G Cancon 1310,35 470480000G0123 1 0123 0G Cancon 4993,43 470480000G0124 1 0124 0G . Cancon 2571,42 470480000G0375 1 0375 0G Cancon 876,02 470480000G0124 1 0124 0G Cancon 51,01 470480000G0140 1 0140 0G Cancon 74,13 470480000G0141 1 0141 0G Cancon 13728,61 470480000G0143 L 0143 0G Cancon 5262,62 470480000G0379 1 0379 0G Cancon 27572,45 470480000G0433 1 0433 0G Cancon 2,84 470480000G60607 1 0607 0G Cancon 5,28 470480000G60079 de 0079 0G. Cancon 8756,99 470480000G0081 1 0081 0G Cancon 6696,98 470480000C0481 2 0481 OC Cancon 916,00 470480000C0789 2 0789 OC Cancon 4337,87 470480000C0791 2 0791 OC Cancon 30109,80 470480000C0504 3 0504 oc Cancon 2284,38
470480000D0045 7 0045 0OD Cancon 2882,82 470480000D0046 1 0046 0D Cancon 3802,36 470480000D0047 7 0047 OD Cancon 12274,81 470480000D0950 d 0050 0D Cancon 92,63 470480000D0054 1 0054 OD Cancon 56,74 470480000D0055 7 0055 OÙ Cancon 21,30 470480000D0056 d 0056 0P Cancon 73,32 470480000G0699 8 0639 0G Cancon 8719,20 470480000G0125 9 0125 0G Cancon 4439,50 470480000G0607 9 0607 0G Cancon 14704,53 470480000G0608 9 0608 0G Cancon 19517,53 470480000G0699 9 0699 0G Cancon 10181,45 470480000G0139 10 0139 0G Cancon 16811,49 470480000G0140 10 0140 0G Cancon 3020,44 470480000G0144 10 0144 0G Cancçcon 1353,72 470480000G60377 10 0377 0G Cancon 3737,31 470480000G0433 10 0433 0G Cancon 18252,31 470480000G0608 10 0608 0G Cancon 33,98 470480000C0554 11 0554 OC Cancon 1808,09 470480000C0557 11 0557 OC Cancon 2958,67 470480000C0559 11 C559 OC Cancon 13241,00
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Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 37 é “ \. |
1IDANGE PARREL N° 0444
jidier PARREL
Lieu-dit Capillac - 47290 CANCON - Port. 06 80 23 48 82 nv d'agrément
PROPRIÉTAIRE DE L'INSTALLATION VIDANGÉE Date de réalisation de la vidange :
Coordonées du propriétaire de l'installation vidangée
(nom, prénom, adresse, téléphone...) SEE EE EE
dinesesinreenceeneeneeeecneesecreeens perserésseresencreeeeeese Lécseessissepuesere Désignation des sous produits vidangés :
Peéneeeeeneniniensnese see sos netée eee ed enr nnneinane er ec een enecnnninun eee cee eee cr cree CIMätière devidange, quantité:
L]Curage des réseaux, quantité : D
[]Sable, quantité : Dersenseéeieeseseee secs
RTE TEEN [Autres (à préciser) :.…..............
Je soussigné, Signature :
certifie l'exactitude des renseignements indiqués ci-dessus.
À unies deccccenneeus nee H@ ceccuccenceneruueceeceeerren
PERSONNE AGRÉÉE
NOM : ................... liner dénndrnseseereeceersenneenenere N° départemental d'agrément: deniers
N° SIRET : Fenieinieeiiei ere ennnenieeeete enr Délivré par la Préfecture de : Lu
Adresse : Lu Date de fin de validité de l'agrément :
LÉ Nom et Prénom de la personne réalisant la vidange :
Portable : A PE
Fax: ............... ._._ hesense sentence eariessesrers Signature
Mail: qua renrenevonrenumeonose seen ss
Données relatives au véhicule : N° dimmatriculation :
[] Accepté [] Refusé
Lieu de réception : PRPPETPIPERREREE RUE ansrssrsieeecce … Motif du refus : cire.
covereerveretenneneenten eee es ennemi nana rer ep nn add ému esse vreueeurenuuss
Quantité reçue (en tonnes où m°: ........... EEE Signature et date
[1 Accepté [] Refusé
Lieu de réception: Motif durefus: énseesssneses cernes
cernes eeeenneeeieneenie tienne teintes eeeieeneene Monnee dnaesninneniuieneini een ne een rpernne nes entennennnenernrnrn
Quantité reçue (en tonnes ou M : ........................... Signature et date
Volet N° 1 : conservé par le propriétaire de l'installation. MONTANT HIT. : ,..,,,....,.....,......4.4 Volet N° 2 : conservé par l'entreprise d'assainissement TVA :
Volet N° 8 : conservé par le centre de traltement, coordonées de l'installation SE TES | D et du propriétaire non mentionnées MONTANT TTC. nan mnt mn hu
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00013 - AP portant agrément de Monsieur Didier PARREL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 38 Direction départementale des territoires
47-2022-06-24-00005
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°
47-2018-03-06-015 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de
Bajamont
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00005 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 39 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
= QE ET- GARON NE
Épal Fraternité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté n° Tele EE 6-015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les vis türels et technologiques majeurs sur la commune de Bajamont
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevaller. de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L'125-5 et R 125-238 à R125-27 ;
Vu l'arrêté en date du 7 juillet 2021 nommant Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-05-19-0005 du 19 mai 2022, prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Bajamont ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE :
- Article 1°’: Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier commünal d'informations annexé à l'arrêté n°47-2018-03-06-015 du 6 mars 2018.
Ce complément de dossier, comprend .
-le présent arrêté ;
- la fiche d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la prescription du plan de prévention des risques mouvements de terrain ; - la cartographie'de l’aléa.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services.de l'État de Lot-et-Garonne.
- Articie 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L125-5 du code de l’environnement.
‘Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00005 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 40 - Article 3: Le présent arrêté et le complément de dossier d'information sont adressés à la mairie et à la‘ chambre départementale des notaires. |
Le présent arrêté est affiché en mairie.
‘- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Bajamont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui-sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 & JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00005 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 41 Direction départementale des territoires
47-2022-06-24-00009
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
n°47-2018-03-06-030 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de
Castelculier
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00009 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-030 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 42 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté n° 47e Br pas relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les ae et technologiques majeurs sur la commune de Castelculier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur ,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
à
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L'125-5 et R 125-23 à R125-27;
Vu l'arrêté en date du 7 juillet 2021 nommant Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans ie département de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à . Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de.Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;
Vu l'arrêté préfectoral. n°47-2022-05-19-0005 du 19 mai 2022, prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques mouvernents de terrain sur la commune de Castelculier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
- Article 1°: Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d'informations annexé à l'arrêté n°47-2018-03-06-030 du 6 mars 2018.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté; |
- la fiche d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la prescription du plan de prévention des risques mouvements de terrain ; - la cartographie de l'aléa,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l'État de Lot-et-Garonne.
- Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L125-5 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00009 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-030 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 43 - Article 3: Le présent arrêté et le complément de dossier d'information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché èn mairie.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Castelculier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
agen, le: 2 4..JIN 2022 Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Romaihñ GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00009 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-030 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 44 Direction départementale des territoires
47-2022-06-24-00008
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
n°47-2018-03-06-036 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de
Clermont-Soubiran
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00008 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-036 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 45 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE Liberté “Éealté
Fraternité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté n° ET CRE 86 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens reis immobiliers sur les risques rat ‘ét technologiques majeurs sur la commune de Clermont-Soubiran
Le préfet de Lot-et-Garonne
“Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu l'arrêté en date du 7 juillet 2021 nommant Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur lés risques naturels et technologiques majeurs dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral. n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-05-19-0006 du 19 mai 2022, prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Clermont-Soubiran ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
- Article 1°: Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d'informations annexé à l'arrêté n°47-2018-03-06-036 du 6 mars 2018.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ; | - la fiche d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la prescription du plan de prévention des risques mouvements de terrain ; - la cartographie de l’aléa.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie‘et sur le site des services de l'État de Lot-et-Garonne.
- Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00008 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-036 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 46 - Article 3: Le présent arrêté et le complément de dossier d'information sont adressésà la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Clermont-Soubiran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des.actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
agen, le 2 4 JUN 202 Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Romain GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00008 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-036 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 47 Direction départementale des territoires
47-2022-06-24-00007
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
n°47-2018-03-06-051 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de
Foulayronnes
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00007 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-051 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 48 E . Direction départementale PRÉ FET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Fraternité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-051 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques haturels et technologiques majeurs sur la commune de Foulayronnes
Le préfet de Lot-et-Garonne
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L'125-5 et R 125-238 à R125-27 ;
Vu l'arrêté en date du 7 juillet 2021 nommant Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de Lot-et-Garonne; | |
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-05-19-0005 du 19 mai 2022, prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Foulayronnes :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
- Article 1°’: Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d'informations annexé à l'arrêté n°47-2018-03-06-051 du 6 mars 2018.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la prescription du plan de prévention des risques mouvements de terrain ; - la cartographie de l'aléa.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l'État de Lot-et-Garonne. |
- Articie 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05,53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00007 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-051 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 49 - Article 3: Le présent arrêté et le complément de dossier d'information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire’ de Foulayronnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 4 JUN wat
Pour le Préfet et par délégation,
Le. Directeur Départemental des Territoires
Romain GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00007 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-051 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 50 Direction départementale des territoires
47-2022-06-24-00010
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
n°47-2018-03-06-100 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de
Pont-du-Casse
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-100 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 51 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Egalité
Fratcraité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté n° 47-2018 | Hdi dt tech à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les rist) EI 4 krels èt technologiques majeurs sur la commune de Pont-du-Casse
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 :
Vu l'arrêté en date du 7 juillet 2021 nommant Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation. de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-05-19-0005 du 19 mai 2022, prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Pont-du-Casse :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
- Article 1°’: Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d'informations annexé à l'arrêté n°47-2018-03-06-100 du 6 mars 2018.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la prescription du plan de Prevention des risques mouvements de terrain ; - la cartogra phie de l’aléa.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l'État de Lot-et-Garonne.
- Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L125-5 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.,33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-100 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 52 - Article 3: Le présent-arrêté et le complément de dossier d'information sont adressés à la mairie et à la chambré dépa rtementale des notairés.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Pont-du-Casse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 à JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires.
Romain GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-100 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 53 Direction départementale des territoires
47-2022-06-24-00011
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
n°47-2018-03-06-121 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de Saint
Jean de Thurac
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00011 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-121 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 54 E n Direction départementale
PRÉFET .des territoires
DE BErROT ET-GARONNE
Épalié Fraternité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté n° 47-2018- 09196-121 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Saint jean de Thurac
_Le préfet de Lot-et-Garonne
.- Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier. de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le-code de l'environnement, notamment les articles L'125-5 et R125-23 à R125-27 ;
Vu l'arrêté en date du 7 juillet 2021 nommant Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015042-0001 du 11 février 201$ relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens'immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-05-19-0006 du 19 mai 2022, prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Saint Jean de Thurac :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
- Article 1°’: Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d'informations annexé à l'arrêté n°47-2018-03-06-121 du 6 mars 2018.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ; |
- la: fiche d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs mise -à jour, prenant en compte la prescription du plan de prévention des risques mouvements de terrain ; - la cartographie de l'aléa.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l'État de Lot-et-Garonne.
- Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L125-5 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00011 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-121 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 55 - Article 3: Le présent arrêté et le complément de dossier d'’ ‘information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Saint Jean de Thurac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
agente 2 4 JUIN 2022 Pour le Préfet et par délégation,
‘ Le Directeur Départemental des Territoires
Romain GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00011 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-121 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 56 Direction départementale des territoires
47-2022-06-24-00012
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
n°47-2018-03-06-129 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de Saint
Romain le Noble
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00012 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-129 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 57 Er Direction départementale
PRÉFET des territoires DE DE LOT-ET-GARON NE
ot
Fraternité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté n° 47-201 pe Hbenoeure à l'information des acq uéreurs et des locataires de biens immobiliers Süf les aturels et technologiques majeurs sur la commune de ‘Saint Romain le Noble
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevaller de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L'125-5 et.R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté en date du 7 juillet 2021 nommant Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015042-0001 du 1 février 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-05-19-0006 du 19 mai 2022, prescrivant l'élaboration. du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Saint Romain le Noble;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
- Article 1°: Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d'informations annexé à l'arrêté n°47-2018-03-06-129 du 6 mars 2018.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ; | - la fiche d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la prescription du plan de-prévention des risques mouvements de terrain ; - la cartographie de l'aléa.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l'État de Lot-et-Garonne.
- Article 2 : Ces informations sont mises à;jour au regard des conditions mentionnées à l'article L125-5 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00012 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-129 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 58 - Article 3: Le présent arrêté et le complément de dossier d'information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Saint Romain le Noble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 4 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
| Romain GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00012 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2018-03-06-129 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune 59 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-27-00001
Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la
société Dragages du pont Saint-Léger (DSL) dont
le siège social est situé à Damazan (47160), de
respecter les prescriptions applicables aux
activités de carrière exploitées à la même
adresse en application de l’article L.171-8 du
code de l’environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la société Dragages du pont Saint-Léger (DSL) dont le siège social est situé à Damazan (47160), de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrière 60 Direction de la Coordination des
EE Politiques Publiques et de l'Appui Territorial PRÉFET Di dé DE LOT-ET-GARONNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
portant mise en demeure à la société Dragages du pont Saint-Léger (DSL) dont le siège social est situé à Damazan (47160), de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrière exploitées à la même adresse en application de l'article L171-8 du code de l’environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales prévue à l'article L. 512-5 du 22 septembre 1994 relatif à l'exploitation des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières prévues à l’article R516-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues
aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 2013-319-0001 du 15 novembre 2013 délivré à la société DSL pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Damazan pour une durée de 8 ans à l'adresse suivante « Monican » concernant notamment la rubrique 25170-+ de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu les plans d'exploitations du 15 mars 2021;
Vu l'acte de cautionnement 01328 KSD 236830/83 du 13 juillet 2018 ;
Vu la décision de cas par cas sur le dossier de renouvellement-extension-cessation du 29 décembre
2020;
Vu le dossier d'autorisation environnemental déposé le 10 juillet 2021 ;
Vu le courrier de l'exploitant du 18 octobre 2021 par lequel il demande une prolongation de délai de l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 2013-319-0001 du 15 novembre 2013 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant avec le projet d'arrêté préfectoral complémentaire de prolongation en date du 16 mai 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 24 mai 2022 sur les éléments transmis ;
Considérant que dans le cadre de l'examen des éléments en sa possession, l'inspecteur des
installations classées à constaté que l'ensemble des réaménagements de la carrière n'a pas été réalisé à l'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 2013-319-0001 du 15 novembre 2013 soit
le 13 novembre 2021 ;
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 2013-319-0001 du 15 novembre 2013 en vue du réaménagement du site et de sa cessation ;
Considérant que pour respecter le réaménagement coordonné et le phasage prévu, il y a lieu d'exploiter le gisement restant ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Télébhone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la société Dragages du pont Saint-Léger (DSL) dont le siège social est situé à Damazan (47160), de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrière 61 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société DSL de respecter les prescriptions l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 2013-319-0001 du 15 novembre 2013 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1er - La société DSL exploitant une carrière alluvionnaire sise à « Monican » sur la commune de Damazan est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 14-3 et 6-5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 2013-319-0001 du 15 novembre 2013 dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Pour cela les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 2013-319-0001 du 15 novembre 2013 relatifs à l'exploitation de l'ensemble du site seront également respectées.
Article 2 - Le montant des garanties financières actualisées à la date d'avril 2021 (indice TP0O1 de référence: 6781) que l'exploitant doit constituer s'élève à 234 105 € couvrant la période de fin de mise en demeure. Le renouvellement actualisation de ce montant interviendra dans les mêmes conditions que l'article 15 de l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 2013-319-0001 du 15 novembre 2073.
L'attestation justifiant de la constitution de ces garanties financières sera fournie dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 - Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture Lot-et-Garonne - Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac
- Monsieur le Maire de la commune de Damazan
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Agen, le 2 7 JUIN 2022
Pour le Préfet,
ecrétaire Général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la société Dragages du pont Saint-Léger (DSL) dont le siège social est situé à Damazan (47160), de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrière 62 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2022-06-21-00001
arrêté Actes de courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-21-00001 - arrêté Actes de courage et de dévouement 63 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
“Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 24 juin 1950 modifiant le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; |
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillé pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis du Colonel Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services d'incendie et de SECOUFS ;
Arrête :
Article 1er: Une récompense pour actes de courage et de dévouement « mention honorable » est décernée à la personne dont le nom suit :
Monsieur BARRERE Mickaël
Technicien en métallurgie
Article 2 : Le préfet de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le A durs 2 rt
Le préfet,
Jean-Noël CHAVANNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-21-00001 - arrêté Actes de courage et de dévouement 64