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Procès Verbal - 2026 75 Annexe Proces Verbal du 16 avril 2026 tampon
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 75 Annexe Proces Verbal du 16 avril 2026 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Sport,
DÉPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
Commune de Bégard
Procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 16 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le seize avril, à vingt heures, le conseil municipal de BÉGARD, dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HERVÉ Gildas, Maire.
Présents : HERVÉ Gildas, BRIAND Sandrine, TOUDIC Marie-Evelyne, PICART Olivier, KERTUDO Maryline, BONIZEC Christel, ESNEU Pacal, L’HOSTIS Florence, MARTIN Sébastien, HUET Edith, LE GALL Pascal, BRIER Sandrine, LEBOURG Alexis, CRENN Méghane, GUEVELOU Laurent, LE BALCH Élise, LE POUL Christian, CHARLIER Claire, GEFFROY Séverine, CLECH Vincent, HADJADJE Valérie, LE GALL Maël, BICZO Sylviane, BODEVEUR David, NICOL Marie-Noëlle
Absents : LE MIGNOT Daniel, TROGOFF Olivier
Procurations : LE MIGNOT Daniel à HERVÉ Gildas, TROGOFF Olivier à BONIZEC Christel
Secrétaire de séance : KERTUDO Maryline
Presse : 2
Public : 13
Personnel administratif : 2
Monsieur le Maire ouvre à 20h01 cette session après avoir vérifié le quorum.
Il annonce les procurations. Suite à la démission de Monsieur Bruno QUERRIEN en
date du 10 avril 2026, il installe Madame Séverine GEFFROY, en qualité de conseillère
municipale.
❖❖❖
Rapport n°1 - Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT, Madame Maryline
KERTUDO a été nommée secrétaire de séance par le conseil municipal.
❖❖❖
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à prendre acte des décisions prises dans le cadre
de la délégation qu’il a reçue par délibération n°2026/39 du 20 mars 2026 (se référer à la
dernière page du procès-verbal).
01/07/2026 Après avoir donné lecture de l’ordre du jour, il informe l’assemblée qu’il y a un point
supplémentaire à la demande de la Préfecture. Cela concerne les indemnités de fonction des
élus, deux délibérations sont nécessaires. En effet, il convient de délibérer sur les indemnités
de base puis sur la majoration, la commune étant chef-lieu de canton. Les documents
correspondants ont été distribués aux élus. Il précise également un changement concernant le
montant des indemnités du maire, transmis dans le rapport des délibérations « elle passe de
52% à 48% ». Par ailleurs, est transmis également aux élus, le plan de financement relatif au
rapport n°16.
❖ ❖ ❖
Rapport 2
Institutions et vie politique
Composition et désignation des représentants au sein
des commissions municipales
Rapporteur : Monsieur Gildas HERVÉ, Maire
L’article L2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas constituées dès le début du mandat du conseil (circulaire n°COTB2005924C du 20 mai 2020).
Monsieur le Maire propose de créer 8 commissions municipales :
• Finances
• Travaux et urbanisme
• Affaires sociales
• Sport et vie associative
• Affaires scolaires
• Culture, communication & animation
• Citoyenneté et Armoripark
• Développement durable et numérique
Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Aussi, il est proposé de fixer ce nombre à 7, hormis pour la commission « Finances » pour laquelle il est proposé une composition de 6 membres. Le maire étant le président de droit de chaque commission, chaque commission sera représentée par des vice- présidents (es).
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT). La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant (circulaire n°COTB2005924C du 20 mai 2020).
Ainsi Monsieur le Maire informe les élus que les commissions seront composées selon la méthode dite « la plus forte moyenne ».
Aussi, il est proposé au conseil municipal, la composition comme suit :
• 6 membres de la liste de Gildas HERVÉ, « Bégard, Il est temps »
• 1 membre de la liste de Vincent CLECH, « BEAR Bâtir Ensemble un Avenir Responsable »
Pour la commission « Finances », il est proposé la composition comme suit :
• 5 membres de la liste de Gildas HERVÉ, « Bégard, Il est temps »
• 1 membre de la liste de Vincent CLECH, « BEAR Bâtir Ensemble un Avenir Responsable »
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination des membres appelés à siéger au sein de chaque commission.
Par ailleurs, suite au renouvellement du conseil municipal, Monsieur le Maire rappelle qu’il convient d’élire également des représentants au sein de syndicats et organismes divers, dont le détail a été transmis aux élus.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :
FIXE à 6 le nombre de membres siégeant dans la commission :
• Finances
FIXE à 7 le nombre de membres siégeant dans les commissions :
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstention : 0 • Travaux et urbanisme
• Affaires sociales
• Sport et vie associative
• Affaires scolaires
• Culture, communication & animation
• Citoyenneté et Armoripark
• Développement durable et numérique
DÉCIDE de procéder au scrutin public pour la nomination des membres appelés à siéger au sein de chaque commission.
ÉLIT les Vice-présidents et les membres aux commissions municipales suivantes :
COMMISSION « FINANCES »
Vice-présidence KERTUDO Maryline
Membres de la commission : ESNEU Pascal
LE POUL Christian
LE GALL Pascal
TOUDIC Marie-Evelyne
CLECH Vincent
COMMISSION « TRAVAUX ET URBANISME »
Vice-président PICART Olivier
Membres de la commission : GUEVELOU Laurent
HUET Edith
L’HOSTIS Florence
TOUDIC Marie-Evelyne
LEBOURG Alexis
LE GALL Maël
COMMISSION « AFFAIRES SOCIALES »
Vice-présidente BRIAND Sandrine
Conseillère déléguée HUET Edith
Membres de la commission : CRENN Méghane
LE BALCH Élise
TROGOFF Olivier
LE POUL Christian
HADJADJE Valérie COMMISSION « SPORT ET VIE ASSOCIATIVE »
Vice-président LE MIGNOT Daniel
Membres de la commission : ESNEU Pascal
MARTIN Sébastien
BONIZEC Christel
LEBOURG Alexis
CRENN Méghane
NICOL Marie-Noëlle
COMMISSION « AFFAIRES SCOLAIRES »
Vice-présidente TOUDIC Marie-Evelyne
Conseiller délégué MARTIN Sébastien
Membres de la commission : LE MIGNOT Daniel
PICART Olivier
KERTUDO Maryline
GEFFROY Séverine
BICZO Sylviane
COMMISSION « CULTURE, COMMUNICATION ET ANIMATION »
Vice-présidente BONIZEC Christel
Membres de la commission : LE BALCH Élise
HUET Edith
BRIER Sandrine
CHARLIER Claire
LE POUL Christian
HADJADJE Valérie
COMMISSION « CITOYENNETÉ & ARMORIPARK »
Vice-président ESNEU Pascal
Membres de la commission : CHARLIER Claire
L’HOSTIS Florence
BRIER Sandrine
CRENN Méghane
LE POUL Christian
BODEVEUR David COMMISSION « DÉVELOPPEMENT DURABLE & NUMÉRIQUE »
Vice-président LE GALL Pascal
Conseillère déléguée Florence L’HOSTIS
Membres de la commission : GUEVELOU Laurent
HUET Edith
TROGOFF Olivier
GEFFROY Séverine
LE GALL Maël
DIT que le Maire est le président de droit de toutes les commissions ;
DIT qu’en cas d’impossibilités ponctuelles, chaque délégué a la possibilité de se faire remplacer par l’élu de son choix ;
DIT que le Président et les Vice-présidents des commissions pourront à leur convenance, soit à leur initiative, soit sur demande (écrite) particulière associer les personnes ou experts qu’ils jugeront utiles aux travaux de certaines réunions.
Rapport 3
Institutions et vie politique
Élection des représentants de la
Commission d’Appel d’Offres (CAO)
Rapporteur : Monsieur Gildas HERVÉ, Maire
Une commune ou un EPCI peut constituer, en début ou en cours de mandat, une ou plusieurs commissions d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent ou temporaire, qui peuvent être compétentes pour l’ensemble des marchés publics ou seulement pour un marché déterminé, dès lors que le champ de compétence de chaque commission est clairement défini.
Ces commissions sont chargées, aux termes de l’article L 1414-2 du CGCT de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est supérieure aux seuils européens qui figurent dans l’annexe n°2 du code de la commande publique (CCP).
Pour la commune de Bégard, il est proposé de créer une commission d’appel d’offres pour la durée du mandat.
En application de l’article L 1411-5 du CGCT, auquel l’article L 1414-2 renvoie, dans les communes de 3500 habitants et plus, elle se compose de la façon suivante : l’autorité habilitée à signer le marché (qui peut-être le maire ou un élu ayant reçu délégation pour signer le marché ou son représentant (Président de la CAO) et 5 membres du conseil municipal + 5 suppléants.
Les membres titulaires de la CAO sont élus au sein de la collectivité à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires L’élection de membres de la CAO est votée au scrutin secret, sauf si la collectivité décide à l’unanimité de procéder au scrutin public. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Le conseil municipal après en avoir délibéré avec,
DÉCIDE de procéder à l’élection des membres de la CAO au scrutin public.
A la suite de l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la liste de Monsieur Gildas HERVÉ obtient 4 sièges et la liste de Monsieur Vincent CLECH obtient 1 siège.
Les listes suivantes ont été déposées :
Liste de Monsieur Gildas HERVÉ
Sont candidats au poste de titulaire :
1- KERTUDO Maryline
2- PICART Olivier
3- TOUDIC Marie-Evelyne
4- BRIER Sandrine
Sont candidats au poste de suppléants :
1- LE MIGNOT Daniel
2- L’HOSTIS Florence
3- GUEVELOU Laurent
4- MARTIN Sébastien
Liste de Monsieur Vincent CLECH
Est candidat au poste de titulaire
1- CLECH Vincent
Est candidat au poste de suppléant :
1- BICZO Sylviane
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Suite au vote à main levée, la liste de Monsieur Gildas HERVÉ obtient 21 voix et la liste de Monsieur Vincent CLECH obtient 6 voix.
Sont ainsi déclarés élus :
PRÉSIDENT : Le Maire, Monsieur Gildas HERVÉ
ou son représentant : Madame Sandrine BRIAND
TITULAIRES SUPPLEANTS
KERTUDO Maryline LE MIGNOT Daniel
PICART Olivier L’HOSTIS Florence
TOUDIC Marie-Evelyne GUEVELOU Laurent
BRIER Sandrine MARTIN Sébastien
CLECH Vincent BICZO Sylviane SCRUTIN PUBLIC - CAO
Liste de Gildas
HERVÉ
Liste de Vincent
CLECH
HERVÉ Gildas Pour
BRIAND Sandrine Pour
LE MIGNOT Daniel Pour (par procuration)
KERTUDO Maryline Pour
PICART Olivier Pour
TOUDIC Marie-Evelyne Pour
LE GALL Pascal Pour
BONIZEC Christel Pour
ESNEU Pascal Pour
LE POUL Christian Pour
L’HOSTIS Florence Pour
HUET Edith Pour
BRIER Sandrine Pour
TROGOFF Olivier Pour (par procuration)
MARTIN Sébastien Pour
GUEVELOU Laurent Pour
CHARLIER Claire Pour
LEBOURG Alexis Pour
LE BALCH Élise Pour
CRENN Méghane Pour
GEFFROY Séverine Pour
NICOL Marie-Noëlle Pour
HADJADJE Valérie Pour
CLECH Vincent Pour
BICZO Sylviane Pour
BODEVEUR David Pour
LE GALL Maël Pour Rapport 4
Institutions et vie politique
Composition du conseil d’administration du
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : Monsieur Gildas HERVÉ, Maire
Le CCAS est un établissement public communal qui intervient dans les domaines de l’aide sociale légale et facultative, ainsi que dans les actions et activités sociales. Sa compétence s’exerce sur le territoire de la commune à laquelle il appartient. Il est d’ailleurs rattaché à la collectivité territoriale, mais garde tout de même une certaine autonomie de gestion. Conformément aux articles R123-6 et R123-7 du code de l’action sociale et des familles, le CCAS est administré par un conseil d’administration, présidé par le Maire.
Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6. Le Maire étant Président du CCAS n'est pas compté dans les membres élus par le conseil municipal.
Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le Maire, le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat. Leur mandat est renouvelable.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Lors du précédent mandat, le conseil municipal avait fixé la composition du conseil
d’administration comme suit :
• 7 membres élus par l’assemblée municipale
• 7 membres de la société civile nommés par le Maire
Monsieur le Maire propose de conserver la même composition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstention : 0 FIXE le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale comme suit :
• 7 membres élus par l’assemblée municipale
• 7 membres de la société civile nommés par le Maire
Rapport 5
Institutions et vie politique
Élection des représentants élus pour siéger au
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : Madame Héléna DENIS-PESROTEL, Directrice Générale des Services (DGS)
Vu les articles L. 123-4 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant qu’outre son Président, le conseil d’administration du CCAS comprend, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées à l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2026 fixant à 7 le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS ;
Considérant que les membres élus par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que le vote a lieu à bulletin secret sans dérogation possible ;
Le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des représentants élus appelés à siéger, sous la présidence du Maire, au sein du conseil d’administration du CCAS.
Il est rappelé que le Maire étant président de droit du CCAS, ne peut être candidat sur une liste.
Les listes de candidats suivantes ont été présentées : Liste de Monsieur Gildas HERVÉ
Sont candidats :
1- Sandrine BRIAND
2- Edith HUET
3- Méghane CRENN
4- Elise LE BALCH
5- Olivier TROGOFF
Liste de Monsieur Vincent CLECH
Sont candidats :
1- Valérie HADJADJE
2- Marie-Noëlle NICOL
Monsieur le Maire a désigné deux assesseurs : Madame Claire CHARLIER et Monsieur Alexis LEBOURG.
Résultats du scrutin :
• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27
• Nombre de bulletins nuls : 0
• Nombre de bulletins blancs : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 27
Répartition des voix :
• Liste de Monsieur Gildas HERVÉ : 21 voix
• Liste de Monsieur Vincent CLECH : 6 voix
A la suite de l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la liste de Monsieur Gildas HERVÉ obtient 5 sièges et la liste de Monsieur Vincent CLECH obtient 2 sièges.
Sont ainsi déclarés élus :
PRÉSIDENT : Le Maire, Monsieur Gildas HERVÉ DÉLÉGUÉS TITULAIRES
Sandrine BRIAND
Edith HUET
Méghane CRENN
Elise LE BALCH
Olivier TROGOFF
Valérie HADJADJE
Marie-Noëlle NICOL
Rapport 6
Institutions et vie politique
Composition du comité d’administration de la Caisse des écoles
Rapporteur : Madame Héléna DENIS-PESROTEL, Directrice Générale des Services (DGS)
La Caisse des écoles dont ses missions sont définies à l’article L 212-10 du Code de l’éducation, gère sur la commune de Bégard, principalement les recettes et les dépenses liées à l’accueil périscolaire, la cantine (hors frais de personnel) et le transport scolaire. Disposant du statut d’établissement public communal, elle est administrée par un comité, dont la composition est fixée à l’article R212-26 du code de l’éducation comme suit :
• Le Maire, Président ;
• L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ; • Un membre désigné par le Préfet ;
• Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
• Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés.
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.
Aussi compte-tenu de la présence de trois écoles publiques sur la commune et compte tenu de la composition de la commission municipale des affaires scolaires, il est proposé au conseil municipal de fixer le comité comme suit :
• Le Maire, Président ;
• Sept conseillers municipaux, désignés par l’assemblée communale pour la durée de leur mandat ; • Huit représentants des parents élus, pour une durée de trois ans (art. R 212-29 du code de l'éducation)
• L’inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ; • Un membre désigné par le Préfet.
La DGS précise « qu’il est de coutume que les élus soient les membres de la commission des affaires scolaires afin de faire le lien entre les décisions de la commune et la caisse des écoles ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
DÉCIDE de fixer la composition de la caisse des écoles telle que présentée ci-dessus.
Rapport 7
Institutions et vie politique
Élection des représentants élus au sein
du comité d’administration de la caisse des écoles
Rapporteur : Madame Héléna DENIS-PESROTEL, Directrice Générale des Services (DGS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education ;
Vu la composition du comité décidée par le conseil municipal en date du 16 avril 2026 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstention : 0 ÉLIT les membres suivants pour siéger au sein du comité d’administration de la Caisse des Ecoles, à la suite de l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
La liste de Monsieur Gildas HERVÉ obtient 6 sièges
Le liste de Monsieur Vincent CLECH obtient 1 siège
PRÉSIDENT : Le Maire, Monsieur Gildas HERVÉ
DÉLÉGUÉS
TOUDIC Marie-Evelyne
MARTIN Sébastien
LE MIGNOT Daniel
PICART Olivier
KERTUDO Maryline
GEFFROY Séverine
BICZO Sylviane
Rapport 8
Institutions et vie politique
Désignation des membres pour siéger au comité directeur de l’Office
Municipal des Sports
Rapporteur : Monsieur Gildas HERVÉ, Maire
Extrait des statuts de l’Office Municipal des Sports (OMS) adoptés le 9 décembre 2014 :
1 – Dénomination, objet, siège et durée
Article 1 :
Il est formé sous le nom d’Office Municipal des Sports de Bégard (O.M.S) une association déclarée, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Article 2 :
L’O.M.S. a pour objet général, en liaison avec les autorités municipales : a) de soutenir, d’encourager et de provoquer tout effort et toute initiative tendant à promouvoir et à développer les activités physiques et sportives.
b) de faciliter dans les mêmes domaines une coordination des efforts et le plein et meilleur emploi des installations, entre la Ville, les associations ou clubs sportifs et les établissements scolaires.
c) Le Président est de droit un élu.
Article 3 : L’O.M.S. se propose en particulier :
1) de privilégier la coordination et la concertation entre les associations sportives et la Ville de Bégard.
2) de s’associer à la réflexion municipale sur les perspectives d’équipements et de politique sportive.
3) éventuellement, d’assurer sans but lucratif l’exploitation et le plein emploi des installations sportives de la commune, en se réservant le droit d’utilisation prioritaire de ces installations par les écoles pendant le temps scolaire.
4) d’établir en début de saison, le planning d’occupation pour les activités des clubs adhérents à l’OMS se déroulant dans les installations sportives de la commune.
5) d’organiser des manifestations ou des actions contribuant à la promotion des activités sportives et de plein air, au renom de la Ville de Bégard, avec le soutien logistique de celle- ci,
6) de mener le dispositif Ti Pass Bear, visant à aider l’inscription des enfants de la grande section maternelle au CM2, domiciliés à Bégard, à des activités associatives proposées sur la commune.
7) d’accueillir et d’examiner les vœux et les suggestions qui lui parviennent,
8) de récompenser, les meilleurs sportifs, dirigeants ou clubs de la ville.
Conformément aux statuts, l’O.M.S. est administré par un comité directeur de 24 membres, composé
du collège municipal (6 membres), du collège scolaire (1 membre par école soit : 5 membres), du
collège associatif (13 membres).
Les membres seront élus pour six ans par l’Assemblée Générale réunie après l’élection municipale à la majorité des membres présents et pris parmi les membres actifs.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de désigner 6 représentants qui siègeront au sein du
comité directeur de l’OMS. Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination des membres appelés à siéger au sein de cette organisation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
DÉSIGNE les représentants qui siègeront au sein du comité directeur de l’OMS, à la suite de l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
REPRÉSENTANTS
LE MIGNOT Daniel
BONIZEC Christel
CHARLIER Claire
ESNEU Pascal
LEBOURG Alexis
NICOL Marie-Noëlle
Rapport 9
Intercommunalité
Guingamp Paimpol Agglomération
Proposition de désignation de délégués
appelés à siéger au Syndicat Mixte des Eaux du Jaudy
Rapporteur : Monsieur Gildas HERVÉ, Maire
Le Syndicat Mixte des Eaux du Jaudy assure la compétence d’adduction en eau potable de
quatorze communes membres de Guingamp Paimpol Agglomération et de Lannion Trégor
Communauté.
Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les communautés d’agglomération qui sont adhérentes et non plus les communes-membres directement comme auparavant. Afin de conserver une gestion de
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstention : 0 l’eau territoriale et de proximité, le syndicat par courriel du 13 mars 2026, invite la commune à proposer à Guingamp Paimpol Agglomération : 4 délégués et 4 suppléants pour représenter la commune.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
Absentions : NICOL Marie-Noëlle, HADJADJE Valérie, CLECH Vincent, BICZO Sylviane, BODEVEUR David et LE GALL Maël
PROPOSE DE DESIGNER les membres suivants :
DÉLÉGUÉS
Titulaires Suppléants
HERVÉ Gildas LE MIGNOT Daniel
L’HOSTIS Florence HUET Edith
PICART Olivier BRIAND Sandrine
GUEVELOU Laurent KERTUDO Maryline
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstention : 6 Rapport 10
Institutions et vie politique
Désignation des délégués au Comité National d’Action Sociale
Rapporteur : Monsieur Gildas HERVÉ, Maire
Le CNAS est une association au service des agents de la fonction publique territoriale. Il exerce une influence sur les politiques d’action sociale, culturelle et sportive afin d’améliorer les conditions de vie des agents territoriaux, qu’ils soient en activité ou retraités.
Toutes les instances du CNAS siègent pour une durée de six ans à la suite du renouvellement des conseils municipaux.
Aussi, à la demande du CNAS, il convient de désigner deux délégués pour représenter la commune au sein de ses instances : un élu et un agent.
En qualité d’agent, Madame Danielle LE HOUEROU assurait déjà cette mission de délégué/correspondant. Monsieur le Maire propose de la reconduire dans cette fonction.
Il convient, dès lors, de désigner, au sein du conseil municipal, un représentant élu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
Absentions : NICOL Marie-Noëlle, HADJADJE Valérie, CLECH Vincent, BICZO Sylviane, BODEVEUR David et LE GALL Maël
DÉSIGNE Madame Méghane CRENN en tant qu’élue déléguée et Madame Danielle LE HOUEROU, en tant qu’agent délégué.
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 6 Rapport 11
Institutions et vie politique
Désignation des membres pour siéger au conseil d’administration
du collège François Clec’h
Rapporteur : Madame Héléna DENIS-PESROTEL, Directrice Générale des Services (DGS)
La commune est représentée au sein du conseil d’administration du collège. Cette représentation permet notamment de relayer les besoins du territoire, de favoriser la coordination avec les services municipaux et de participer aux échanges relatifs à la vie et aux projets de l’établissement.
Le conseil d’administration (CA) constitue l’organe de délibération et de décision du collège.
Il convient, dès lors, de désigner, au sein du conseil municipal, un représentant titulaire ainsi qu’un représentant suppléant.
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination des membres appelés à siéger au sein de cette instance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
Absentions : NICOL Marie-Noëlle, HADJADJE Valérie, CLECH Vincent, BICZO Sylviane, BODEVEUR David et LE GALL Maël
DÉSIGNE Madame Marie-Evelyne TOUDIC comme déléguée titulaire.
DÉSIGNE Madame Sandrine BRIAND comme déléguée suppléante.
Monsieur Vincent CLECH profite de ce point pour intervenir concernant la menace de fermeture de
deux classes au collège et d’une classe en élémentaire bilingue à l’école Noël Bernard, dans le cadre
de la nouvelle carte scolaire. Il souhaite savoir « où en sont les discussions avec l’inspection
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstention : 6 académique. Nous sommes très surpris par la situation actuelle au collège. Il y a deux ans, alors que
nous avions 25 élèves de plus, nous nous étions mobilisés pour obtenir l’ouverture d’une classe
supplémentaire. Cela nous avait été refusé, et nous étions restés à 20 divisions. Et aujourd’hui, nous
perdons une dizaine d’élèves et pourtant deux classes seraient supprimées, ce qui ramènerait le
collège à 18 divisions. Cela entraînerait des effectifs dépassant les 30 élèves dans certaines classes.
Or, pour ceux qui connaissent l’établissement, les salles ne sont pas adaptées pour accueillir autant
d’élèves : dès qu’un accompagnement spécifique est nécessaire et qu’il faut ajouter du mobilier, cela
devient très compliqué. Nous avons bien noté qu’il y avait des mobilisations. Nous souhaitons savoir
où en sont les discussions avec l’inspection académique : avez-vous pu obtenir un rendez-vous ? Car
nous savons que cela peut être difficile ».
En réponse Monsieur le Maire indique que « concernant le collège, nous n’avons pas eu encore de contact avec l’inspection, mais cela va se faire. Concernant la suppression de la classe bilingue, nous avons rencontré l’inspectrice d’académie rapidement après les élections municipales, notamment pour nous annoncer cette décision. Elle nous a expliqué comme ce fut le cas avec nos prédécesseurs parait-il que l’inspection pouvait en supprimer jusqu’à trois ». Il fait part que juste avant la réunion du conseil municipal, il a assisté à une réunion avec les parents d'élèves « afin de trouver une stratégie pour pouvoir limiter cette suppression de classe. Une nouvelle rencontre est prévue avec l’inspectrice au mois de juin, mais on sent bien que la décision semble déjà bien engagée, ce qui laisse peu de marge de manœuvre ». Il souligne que ces décisions étant tombées lors des élections municipales laissent très peu de temps pour réagir et la prise de contact est compliquée.
Monsieur Vincent CLECH soumet qu’il est essentiel de continuer à solliciter des rendez-vous officiels, même s’ils n’aboutissent pas immédiatement, « afin de marquer clairement notre opposition à ces suppressions de classes. Il n’est pas acceptable qu’un collège conçu pour environ 450 élèves, et qui en accueille aujourd’hui plus de 500, voit ses classes supprimées. D’autant plus que les résultats de l’établissement sont très bons à l’échelle départementale. Ces décisions risquent inévitablement de dégrader les conditions d’apprentissage ». Par ailleurs dit-il « les contraintes matérielles du bâtiment doivent être prises en compte : les salles, bien que confortables, ne sont pas dimensionnées pour accueillir plus de 30 élèves. Enfin, il serait pertinent de mobiliser également le Conseil Départemental, en tant que propriétaire des bâtiments, afin qu’il soutienne cette démarche ».
Monsieur le Maire confirme qu’une rencontre est prévue avec les conseillers départementaux du
canton. Rapport 12
Institutions et vie politique
Désignation des délégués au Syndicat Départemental
d’Énergie des Côtes d’Armor (SDE22)
Rapporteur : Monsieur Gildas HERVÉ, Maire
Toutes les communes et les EPCI du département sont adhérents au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor. Le SDE22 est au service de l’ensemble des collectivités costarmoricaines dans les domaines des réseaux de distribution d’électricité, de l’éclairage public, des infrastructures de télécommunications, de gaz, de la cartographie et sur divers domaines de l’énergie.
Le SDE est un syndicat dont l’organe exécutif est composé d’élus issus de désignations par les communes et les EPCI. Suite aux élections municipales, sa composition doit être renouvelée.
Les désignations au Comité Syndical du SDE22 se font en trois étapes :
- dans un premier temps, les communes désignent leurs délégués ;
- puis, les délégués des communes sont réunis par « collège énergie » pour élire les 37 membres du comité syndical. Parallèlement, les EPCI désignent 29 délégués, puis 11 membres du comité syndical.
- et enfin, lors de la séance d’installation du Comité Syndical, les 48 membres éliront le Président, et les Vice-présidents.
S’agissant des communes, le nombre de représentants est calculé en fonction de la population. Ainsi, pour la commune de Bégard, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant. La commune fait partie du « collège énergie » du territoire Guingamp Paimpol Agglomération qui élira 5 membres au comité syndical du SDE22.
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de ces représentants.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Olivier PICART, comme délégué titulaire et Monsieur Laurent GUEVELOU, comme délégué suppléant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec : Absentions : NICOL Marie-Noëlle, HADJADJE Valérie, CLECH Vincent, BICZO Sylviane, BODEVEUR David et LE GALL Maël
DÉSIGNE :
• Monsieur Olivier PICART, comme délégué titulaire,
• Monsieur Laurent GUEVELOU, comme délégué suppléant.
Monsieur Vincent CLECH indique que « nous sommes très impatients de voir la première
délibération qu’on aura à prendre, afin de voir comment la majorité se positionnera ».
Rapport 13
Institutions et vie politique
Maison des Jeunes et de la Culture du Pays de Bégard
Désignation d’un représentant suppléant
Rapporteur : Monsieur Gildas HERVÉ, Maire
Conformément aux statuts de l’association, chaque commune de l'ancien canton du Pays de Bégard est membre de droit du Conseil d'Administration de la MJC. A ce titre, le maire siège au CA. Il peut désigner un.e représentant.e. Chaque membre de droit à une voix.
Afin de représenter la commune au sein de cette association, il convient de désigner un représentant suppléant.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Daniel LE MIGNOT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstention : 6 Absentions : NICOL Marie-Noëlle, HADJADJE Valérie, CLECH Vincent, BICZO Sylviane, BODEVEUR David et LE GALL Maël
DÉSIGNE Monsieur Daniel LE MIGNOT en tant que représentant suppléant.
Comme annoncé à l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire invite la DGS à présenter
simultanément les rapports n°14 et 14b, les documents ayant été remis au préalable à l’ensemble des
élus.
Rapport 14
Institutions et vie politique
Indemnités de fonction des élus
Rapporteur : Madame Héléna DENIS-PESROTEL, Directrice Générale des Services (DGS)
Madame Héléna DENIS-PESROTEL, DGS expose, concernant les indemnités des élus que plusieurs évolutions sont intervenues, depuis le dernier renouvellement municipal de 2020. Ces changements résultent notamment de la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local, qui a revalorisé les indemnités de fonction dans les communes de moins de 20 000 habitants. Cette réforme prévoit :
• une revalorisation des indemnités du Maire ;
• une revalorisation des indemnités des Adjoints ;
• une nouvelle méthode de calcul de l’enveloppe globale des indemnités pouvant être attribuées
aux élus.
Elle rappelle qu’auparavant « cette enveloppe était calculée en fonction du nombre d’adjoints effectivement en exercice. Désormais, elle est calculée sur le nombre maximal d’adjoints autorisés selon la strate démographique de la commune. Pour Bégard, la strate de population permet de disposer jusqu’à huit adjoints, et huit adjoints ont effectivement été nommés ».
Par ailleurs, des modifications sont également intervenues concernant le versement des indemnités à compter de la date d’élection. Désormais, à l’exception du maire dont les indemnités sont automatiques, les indemnités des adjoints, conseillers délégués et autres élus ne peuvent être versées qu’à deux conditions cumulatives :
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstention : 6 1. l’adoption d’une délibération fixant les taux d’indemnisation ;
2. l’existence de délégations de fonctions et de signature devenues exécutoires, c’est-à-dire transmises au contrôle de légalité.
La DGS fait part que « les collectivités ont reçu des informations parfois contradictoires depuis les élections concernant ces modalités. De nombreuses délibérations ont ainsi été retournées par les services préfectoraux ». C’est pourquoi, dit-elle que « la commune de Bégard a pris attache auprès de la Préfecture afin de sécuriser la présentation des délibérations et des enveloppes indemnitaires ». Elle précise que jusqu’à présent, pour la commune de Bégard, une seule délibération permettait de voter à la fois les indemnités de base et la majoration de 15 % liée au statut de chef-lieu de canton. Après vérification auprès de la préfecture, il a été demandé de distinguer les délibérations. « C’est pour cette raison que vous avez tous été destinataires hier soir de deux nouveaux projets de délibérations ». Elle souligne qu’un nouveau projet leur est distribué, suite à un changement souhaité par le Maire concernant le montant de son indemnité.
Elle invite les élus à se reporter à la page 18 du rapport des délibérations et précise « vous avez bien l’enveloppe maximale ainsi que les taux maximums pour le maire et les adjoints : 58,30 % pour le maire, auparavant, c’était 55 % et 23,32 % pour les adjoints, auparavant, nous étions à 22 %. Cela nous donne une enveloppe maximale de 10 065,02 € ».
Il est donc proposé :
• pour le maire, un taux de 48 % de l’enveloppe de base, ce qui représenterait un montant brut
mensuel de 1 973,05 € ;
• pour les huit adjoints, un taux de 16 %.
La DGS explique que « l’indice brut terminal de la fonction publique s’applique à ces taux, j’avais oublié de le préciser. Tout cela est très encadré ».
Elle détaille le montant des indemnités comme suit :
• pour les adjoints : 657,68 € brut ;
• pour les conseillers délégués, ils sont aujourd’hui au nombre de trois, leur désignation
relevant du maire : 246,63 € ;
• pour les quinze conseillers municipaux : 61,66 €.
« Au global, cela représenterait une indemnité mensuelle totale de 8 899,28 €, selon les taux présentés dans ce document (…) Ces indemnités, sauf nouvelle délibération, ne sont pas amenées à évoluer, sauf en cas de revalorisation de l’indice de la fonction publique territoriale. Ce dernier sert également de base à la rémunération des agents territoriaux, comme nous, mais également au calcul des indemnités des élus » explique-t-elle « Cependant, cet indice n’a pas augmenté depuis plusieurs années. ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2123-20 et suivants ;
Vu le Code électoral, notamment l’article R.25-1 ;
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, stipulant que les maires bénéficient d’une indemnité maximale à titre automatique selon le barème fixé à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local, qui revalorise les indemnités de fonction dans les communes de moins de 20 000 habitants ; Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints au maire en date du 20 mars 2026 ;
Considérant la population totale en vigueur, Monsieur le Maire rappelle que les taux autorisés sont ceux de la strate démographique des communes de 3500 à 9999 habitants ;
Considérant que le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints, sont calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur et que, pour la strate démographique des communes de 3 500 à 9 999 habitants, les taux maximaux sont les suivants :
Considérant que le conseil municipal peut par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du Maire ;
Considérant que Monsieur le Maire a demandé expressément à l’assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, et dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale les indemnités de fonctions versées aux adjoints et aux conseillers municipaux, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;
Considérant qu’une délibération ne peut pas avoir d’effet rétroactif, le calcul des indemnités s’appliquera :
- au taux maximal autorisé pour le Maire dès son élection, suite au conseil d’installation puis au taux voté lorsque la présente décision sera exécutoire
- au taux voté pour les conseillers municipaux lorsque la présente décision sera exécutoire
- aux taux votés pour les adjoints et conseillers délégués lorsque la présente décision et les arrêtés de délégation de fonction seront exécutoires
Vu la composition du conseil municipal comptant 8 adjoints et 3 conseillers délégués ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 21
Votes Contre : 6
Abstention : 0 Contre : NICOL Marie-Noëlle, HADJADJE Valérie, CLECH Vincent, BICZO Sylviane, BODEVEUR David et LE GALL Maël
- DÉCIDE l’attribution des indemnités de fonction, comme suit :
- ADOPTE les taux des indemnités de base comme suit :
• 48 % pour le maire
• 16 % pour chacun des 8 adjoints
• 6 % pour chacun des 3 conseillers délégués
• 1,50 % pour chacun des 15 conseillers municipaux
- DIT qu’un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux élus est annexé à la présente
délibération ;
- DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution :
o de la valeur du point de l’indice
o de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Rapport 14 bis
Institutions et vie politique
Délibération relative à la majoration des indemnités de fonction du
maire et des adjoints
Rapporteur : Madame Héléna DENIS-PESROTEL, Directrice Générale des Services (DGS)
La DGS rappelle que « Bégard est chef-lieu de canton de 23 communes, ainsi une majoration peut
être accordée au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués. Il est proposé dans cette délibération
de l’appliquer au maire et aux adjoints ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2123-20 et suivants ;
Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, en vertu de la qualité de siège du bureau centralisateur de canton, une majoration de 15% peut s’appliquer au maire et aux adjoints conformément aux articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT et depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, aux conseillers délégués.
Considérant qu’en vertu de la qualité de siège du bureau centralisateur de canton, une majoration de 15% peut s’appliquer aux maire et adjoints et conseillers délégués mais, doit être votée de façon distincte, conformément aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT.
Vu la délibération n°2026/XXX du 16 avril 2026 fixant les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
Il est proposé au conseil municipal :
- DE DÉCIDER la majoration des indemnités de fonction pour le maire et les adjoints comme suit :
Monsieur Maël LE GALL intervient en rappelant l’historique de la mise en place des indemnités « l’intérêt de ces indemnités, et cela date de longtemps, était aussi de permettre à des personnes qui ne vivaient que de leur travail de pouvoir dégager du temps pour exercer leur fonction d’élu. La fonction de maire, notamment, était souvent occupée par des personnes déjà aisées ou issues de certaines catégories socioprofessionnelles. Ces indemnités ont donc permis d’éviter que certaines professions soient absentes des conseils municipaux, comme cela pouvait être le cas auparavant. Monsieur Vincent CLECH dit regretter que « les documents qui ont été mis sur la table ne correspondent pas exactement à ceux que nous avions reçus. Je vous invite, même si c’est un ou deux jours avant, à nous les envoyer (…) puisque je vois qu’on est passé de 52 % à 48 % pour les indemnités du maire, cela modifie les calculs ». En s’adressant au maire il questionne « Je voulais savoir pourquoi vous avez fait le choix de passer de 58 % à 48 %. Est-ce pour respecter l’enveloppe ? Parce que nous avions fait des calculs : vous étiez remontés à 55 %, puis vous nous avez proposé 52 %, et maintenant 48 %. Par ailleurs, vous avez créé un poste d’adjoint et vous êtes passés d’indemnités de 14,2 % à 16 %, ce qui représente à la fois une augmentation de l’indemnité individuelle et une augmentation du nombre d’adjoints. Pour les conseillers délégués, c’est un peu la même chose, sauf qu’il y en a un de moins qu’auparavant. Quant aux conseillers municipaux, c’est identique. Lorsque nous avons fait un premier calcul, nous nous sommes aperçus qu’il y avait une augmentation de l’enveloppe mensuelle par rapport au précédent mandat. Je tiens à rappeler que, lors du précédent mandat, nous avions fait le choix de baisser les indemnités individuelles afin de permettre à tous les conseillers municipaux de percevoir une indemnité, puisque la loi le permettait. Ce n’était pas forcément le cas auparavant, et il n’y a d’ailleurs pas énormément de communes qui le font. Je crois que seules de très grandes communes, de plus de 100 000 habitants, peuvent également mettre cela en place de cette manière. Nous avions donc réduit individuellement les indemnités pour que davantage d’élus puissent en bénéficier. Dans nos premiers calculs, nous avions constaté une différence d’environ 900 € par mois entre l’ancien mandat et le nouveau. Là, nous avons l’impression que l’écart reste à peu près le même, puisqu’il y a seulement environ 200 € de moins. Quand on prend une différence mensuelle d’environ 898 €, qu’on la multiplie par 12 puis par 6 ans, on arrive à une somme d’environ 64 000 €, à laquelle il faut encore ajouter les charges. Aussi, nous trouvons donc un peu étonnant que l’une des premières décisions que vous preniez soit d’augmenter globalement, l’enveloppe des indemnités. Je précise bien : globale. Nous ne remettons pas en cause le principe des indemnités, puisque nous sommes favorables à leur existence, mais nous aurions souhaité que l’enveloppe globale reste identique, quitte à être répartie différemment. Cela, c’est votre choix. Vous avez augmenté le nombre d’adjoints, supprimé un conseiller délégué, et l’on voit bien qu’il existe une différence entre les indemnités des adjoints et celles des délégués. Les adjoints étaient auparavant à 14,2 %, et comme ils sont désormais huit, cela crée automatiquement un écart d’environ 898 € par rapport à l’ancien mandat. Comme je l’ai dit, cela représente environ 65 000 € sur la durée du mandat, hors charges, puisqu’il faut évidemment ajouter les cotisations. Dans la situation actuelle des collectivités locales, qui vont connaître des difficultés financières, et avec une population déjà confrontée à l’augmentation des carburants et du coût de la vie, le fait que les élus augmentent globalement le montant de leurs indemnités peut interroger. Encore une fois, je le répète : nous sommes favorables aux indemnités, parce qu’elles sont très importantes pour la démocratie locale. Mais, si nos calculs sont exacts, il y a bien une augmentation globale et mensuelle de cette enveloppe indemnitaire par rapport au mandat précédent ».
En réponse Monsieur le Maire indique « Pourquoi est-ce qu’on s’est organisé comme cela ? Nous avons souhaité avoir un adjoint supplémentaire, tout simplement parce que nous souhaitions un adjoint aux finances, ce qui n’existait pas lors de la précédente mandature. L’intérêt est de pouvoir disposer d’une commission finances un peu plus indépendante vis-à-vis du maire. Dans mon fonctionnement, j’ai souhaité baisser les indemnités du maire afin de pouvoir maintenir celles des adjoints et leur permettre de travailler dans de bonnes conditions. Je souhaite responsabiliser, je l’estime plus qu’avant, mes adjoints dans leur travail et dans leurs missions. À ce titre, j’ai souhaité qu’il y ait un adjoint dédié à chacune des missions, notamment celle des finances. De ce fait, j’ai donc diminué ma propre indemnité, tout simplement. Nous nous retrouvons effectivement avec une différence, non pas de 800 €, mais de 784 €. Effectivement, c’est un choix mais c’est pour le bon fonctionnement de la commune ». Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
Contre : NICOL Marie-Noëlle, HADJADJE Valérie, CLECH Vincent, BICZO Sylviane, BODEVEUR David et LE GALL Maël
• DÉCIDE d’appliquer la majoration des indemnités de fonction pour le maire et les adjoints
comme présentée ci-dessus ;
• DÉCIDE d’appliquer sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire globale, la majoration de 15% correspondant au critère « communes sièges du bureau centralisateur du canton » sur les indemnités du maire et des adjoints ;
• DIT qu’un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux élus est annexé à la présente délibération ;
• DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution :
o de la valeur du point de l’indice
o de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 21
Votes Contre : 6
Abstention : 0 ANNEXE
Tableau récapitulatif
Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres Rapport 15
Finances locales
Budget principal et budgets annexes
Dépenses à imputer aux comptes « 6232 – Fêtes et cérémonies »
et « 6234 – Frais de réception »
Rapporteur : Madame Héléna DENIS-PESROTEL, Directrice Générale des Services (DGS)
La DGS expose « qu’il s’agit d’une délibération prise en début de mandat. Elle concerne le budget principal ainsi que les budgets annexes, et porte sur l’ensemble des dépenses imputées aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6234 « Frais de réception ». Cette délibération permet à la commune de fonctionner pendant toute la durée du mandat concernant des dépenses telles que :
• l’achat de fleurs, bouquets ou gravures ;
• les présents remis lors des mariages, décès ou naissances ;
• les récompenses sportives ;
• le règlement des prestations de sociétés ou de troupes, par exemple lorsque des animations
ont lieu sur le marché et que la commune doit payer directement ;
• les feux d’artifice ;
• les manifestations culturelles…
Ce sont des délibérations générales, mais elles doivent obligatoirement être prises par le conseil municipal en début de mandat pour toute la durée du mandat. À défaut, le Trésor public pourrait refuser de régler certaines factures ».
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article D.1617-19 ;
Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement, émis pour les règlements des dépenses publiques ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant la nécessité d’avoir une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses afférentes aux comptes 6232 et 6234 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec : DÉCIDE de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » pour le budget principal « Ville de Bégard » et pour les budgets annexes :
- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations, les illuminations de fin d’année, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles, inaugurations, commémorations, cérémonies des vœux, les repas ou le goûter à destination des aînés ;
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ; mais aussi dans le cadre d’actions de bénévolat, de solidarité menées dans des circonstances exceptionnelles telle que la crise sanitaire, …
- le règlement des factures de sociétés ou troupes ou tout intervenant et autres frais liés à ces prestations ;
- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (exemple : podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;
- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;
- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
Concernant les départs à la retraite des agents communaux, il est proposé de maintenir que le présent soit acheté par l’amicale du personnel territorial de Bégard et qu’une participation de 50% soit versée par la Commune.
Hors du cadre des dépenses affectées au compte 6232 « Fête et cérémonies », les frais de réception seront imputés au compte 6234 « Réceptions », à l’exception des frais de repas d’affaires et de mission, qui, ne pouvant être rattachés à une réception organisée par la ville, seront imputées au compte 6238 « Divers ».
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Rapport 16
Finances locales
Construction des vestiaires au stade rue Jules Ferry
Demande de subvention au titre du contrat départemental de territoire
2022/2027
Rapporteur : Madame Héléna DENIS-PESROTEL, Directrice Générale des Services (DGS)
Il est rappelé à l’assemblée municipale que les installations sportives existantes situées au stade rue
Jules Ferry (piste d’athlétisme, terrain de football, local de rangement et toilettes publiques) sont
utilisées par diverses associations sportives (football, athlétisme et marche nordique) et par les écoles
(élémentaires et collège). Les sportifs et les scolaires représentent un effectif très conséquent.
La multitude des activités nécessitant l’utilisation des vestiaires situés dans le gymnase situé à
proximité pose notamment les problématiques suivantes : cohabitation difficile avec les utilisateurs
du gymnase, locaux non adaptés lors de rencontres sportives…
Aussi, lors du budget primitif du 12 avril 2024, il a été inscrit le projet de création de nouveaux vestiaires afin de répondre à la forte demande des utilisateurs et ainsi améliorer considérablement les conditions d’accueil des associations sportives et des scolaires.
Il est ainsi prévu la construction de deux vestiaires collectifs avec douches et d’un vestiaire arbitre, d’une surface d’environ 86 m².
La DGS rappelle que cette opération est déjà lancée et que ce projet fait partie d’une AP/CP : autorisation de programme et crédits de paiement, validée par le conseil municipal en date du 6 février dernier.
Il est rappelé que par délibération n°2022/62 en date du 11 octobre 2022, le conseil municipal a approuvé les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 ».
Ce projet de construction de vestiaires est une opération susceptible de bénéficier d’une subvention
car il s’inscrit dans une des thématiques retenus par le Département « Equipements culturels et
sportifs ». Aussi, une demande de subvention a été déposée par nos services le 11 février 2026.
Les travaux ayant débuté le 6 mars dernier, la DGS expose que par dérogation et sur demande expresse, le maître d’ouvrage peut être autorisé à engager par anticipation les investissements pour lesquels un soutien du Département est sollicité. Une demande écrite a d’ailleurs été adressée le 2 mars 2026 et renouvelée le 7 avril 2026 suite aux élections municipales.
La DGS indique que le contrat de territoire représente une enveloppe globale de 346 000 €.
« Aujourd’hui, il est proposé de demander au Conseil Départemental une subvention de 192 909 €, représentant une participation à hauteur de 55,66 % du projet » expose-t-elle.
Par ailleurs, elle annonce qu’un financement de 49 700 € a déjà été attribué à la commune par arrêté, au titre de la DETR : Dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2025. Cela représente 14,34 % du projet. « Il faut savoir que, pour obtenir un financement du Département, la collectivité doit obligatoirement financer au minimum 30 % du projet. Ainsi, au regard du plan de financement et du montant estimé des travaux, qui s’élève à 346 584 €, il conviendrait de solliciter une subvention de 192 909 € auprès du Département. Une délibération est donc nécessaire ».
En conséquence, il est également proposé au conseil municipal de solliciter l’autorisation de commencement anticipé des travaux pour de cette opération.
Suite à l’interrogation de Madame Sylviane BICZO, Madame DENIS-PESROTEL précise que les montants sont HT.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
• SOLLICITE au titre du contrat départemental de territoire 2022-2027, une subvention
relative à la construction de vestiaires au stade situé rue Jules Ferry, selon le plan de financement annexé à la présente délibération ;
• SOLLICITE l’autorisation de commencement anticipé des travaux pour cette opération ;
• VALIDE le plan de financement annexé à la présente délibération ;
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la
réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la Ville de Bégard s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions.
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Rapport 17
Domaine et patrimoine
Acquisition d’usufruit temporaire du futur espace public
de « l’ancien Écomarché »
Rapporteur : Monsieur Gildas HERVÉ, Maire
Monsieur le Maire rappelle le projet d’acquérir « l’ancien Écomarché » et son logement cadastrés section AW numéros 174, 175 et 179 situés en centre-ville au 29 rue de l’Hôtel de Ville, en vue de le céder pour la création d’un commerce ou local d’activités en RDC et de logements à l’étage.
Le coût de cette acquisition, la nécessité de mettre les biens en réserve le temps que le projet aboutisse, ainsi que le travail de négociation et de suivi administratif impliquaient une charge de travail trop importante pour que la commune de Bégard puisse y faire face seule. Aussi, par délibération du 28 janvier 2021, le conseil municipal a approuvé une convention opérationnelle à conclure avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF de Bretagne), laquelle a ensuite été signée le 18 mai 2021.
L’EPF de Bretagne a acquis le bien par acte en date du 15 novembre 2021.
Le bâti présent sur cette propriété a fait l’objet de travaux menés par l’EPF de Bretagne : démolition des anciennes réserves et curage/désamiantage de l’ancienne surface commerciale en RDC et du logement à l’étage.
Le bien a ensuite fait l’objet d’une division foncière afin de distinguer le bien à céder en vue de sa rénovation et le futur aménagement public communal comprenant une liaison Est-Ouest entre les rues de l’Hôtel de Ville et du Bon Sauveur. La propriété bâtie cadastrée section AW numéro 175 a été divisée en AW 446 et 447. La parcelle AW 447 correspond à une partie de la future liaison susmentionnée.
Afin que la commune puisse réaliser les travaux sur cette liaison, l’EPF de Bretagne a consenti une autorisation temporaire de travaux à la commune de Bégard.
Il convient dès lors de régulariser la situation par un démembrement de propriété : la nue-propriété est conservée par l’EPF de Bretagne et l’usufruit temporaire sera acquis par la commune de Bégard, et ce afin de lui donner de la souplesse dans la mise en œuvre de son projet tout en conservant le bénéfice du portage foncier de l’EPF de Bretagne.
L’acquisition de l'usufruit temporaire par la commune lui permettra donc d'utiliser ce bien, de réaliser les travaux nécessaires à son utilisation et de le mettre à disposition du public.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à se porter acquéreur de l’usufruit temporaire du bien précité pour le compte de la commune de Bégard pour un montant d’un euro auprès de l’EPF de Bretagne, ce dernier conservant le portage de la nue-propriété des parcelles AW 174, 179 et 447 pour le reste du prix.
Monsieur le Maire précise que les travaux de cette liaison entre les rues de l’Hôtel de Ville et du Dispensaire sont en cours. Cela va permettre au public de l’emprunter notamment lors des manifestations sportives prévues dans les prochaines semaines. Monsieur Maël LE GALL tient à souligner le travail réalisé par les agents du service technique.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF de Bretagne, modifié par les décrets n°2014-1735 du 29 décembre 2014, et n°2018-31 du 19 janvier 2018,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Bégard et l'EPF de Bretagne le 3 avril 2023,
Considérant que pour mener à bien son projet, la commune de Bégard a fait appel à l’EPFB pour acquérir et porter les parcelles désormais cadastrées section AW n°174, 179, 446 et 447,
Considérant l’intérêt pour la commune de Bégard de se porter acquéreur de l’usufruit temporaire des parcelles cadastrées section AW numéros 174, 179 et 447, notamment au titre des travaux d’aménagements publics envisagés,
Considérant que le prix de cet usufruit temporaire est fixé aujourd’hui à UN EURO (1,00 EUR) TTC,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Établissement Public Foncier de Bretagne à la commune de Bégard de l’usufruit temporaire des parcelles cadastrées section AW n°174, 179 et 447 d’une assiette de 1 150 m²,
APPROUVE la cession par l’Établissement Public Foncier de Bretagne à la Commune de Bégard de l’usufruit temporaire du bien ci-dessus désigné au prix d’UN EURO (1 EUR) TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte d’acquisition d’usufruit temporaire.
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Rapport 18
Commande publique
Programme d’entretien de voirie hors agglomération 2026
Signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec
Guingamp-Paimpol agglomération
Rapporteur : Monsieur Stéphane GUILLOU, Directeur des Services Techniques (DST)
Lors de sa création, Guingamp Paimpol Agglomération a acté le principe d’assister les communes
qui le souhaitent pour la gestion de leurs programmes d’entretien de voirie. Ces programmes
concernent les voiries revêtues faisant partie du domaine public communal et situées hors
agglomération.
Les travaux consistent, sur un linéaire défini par chaque commune, à procéder à la mise en œuvre
d’un revêtement bitumeux et éventuellement aux travaux préparatoires ou connexes suivants :
- Curage de fossés
- Dérasement des accotements
- Reprise busage en entrée de champs
- Purges avant revêtements
- Mise à niveau des accotements
- Mise à niveau des ouvrages
- Réfection de la signalisation horizontale
- Mise aux normes de la signalisation verticale
Le Directeur des Services Techniques (DST) expose que « cela porte sur la partie réalisée en enrobé, donc en goudron. Une autre partie sera effectuée en gravillonnage, actuellement en cours de préparation. Certains ont peut-être pu le constater, notamment à Kerlogoden mais cette partie-là ne nécessite pas de délibération : ce sont des devis directement signés auprès de Guingamp-Paimpol Agglomération. En revanche, pour le programme d’enrobé, nous signons une convention avec Guingamp-Paimpol Agglomération pour une assistance à maîtrise d’ouvrage. Cela leur permet de nous accompagner dans la passation des marchés de travaux avec les entreprises. Il existe en effet un marché renouvelé tous les trois ans par Guingamp-Paimpol Agglomération, ce qui nous évite d’avoir à refaire régulièrement toutes les démarches de mise en concurrence des entreprises. L’agglomération nous assiste également pour le suivi des travaux et la facturation. C’est l’objet de cette convention, qui prévoit une participation de la commune à hauteur de 2,5 % du montant des travaux pour couvrir leurs frais de gestion. Les deux routes concernées cette année, validées par la commission travaux début février expose-t-il : « sont la rue de la Chapelle, sur une longueur de 270 mètres linéaires, en partant de Kerforest vers Botlézan. Nous nous arrêterons au bout des 270 mètres correspondant à la partie d’enrobé la plus dégradée ». Par ailleurs, il cite « la voie parallèle à la voie rapide côté Pluzunet qui dessert notamment une ferme. Cette portion concerne 440 mètres linéaires. Peu de personnes l’empruntent, donc tout le monde ne se rend pas forcément compte de son état, mais elle est aujourd’hui extrêmement dégradée. Cela fait déjà un certain temps qu’il nous est demandé de la refaire, et il n’y a plus vraiment d’autre solution que de réaliser un enrobé, même s’il s’agit principalement de desservir une ferme et une habitation située tout au bout. Donc, en termes de travaux, cela représente un montant de 63 279 €, incluant la partie assistance à maîtrise d’ouvrage. La seule partie « enrobé » s’élève quant à elle à 61 987 €.
Monsieur le Maire précise que ces opérations concernent des travaux déjà validés et budgétés précédemment.
Madame Valérie HADJADJE souligne en effet « qu’il est important de souligner qu’il s’agit aussi d’un travail mené lors de notre mandature ».
Monsieur le Maire en retour souhaite également redire « ce que j’avais déjà exprimé lors du conseil municipal : je considère que la voirie constitue une priorité sur Bégard. C’est très bien qu’on fasse ces travaux mais cela est insuffisant au regard des besoins existants. Alors je le redis mais dans les prochaines semaines, les prochains mois, on va s’atteler à améliorer notre réseau routier et nos équipements. La convention avec GPA, je vais m’y intéresser car je ne maîtrise pas pleinement le sujet. Désormais le conseil communautaire est mis en place, nous allons pouvoir avoir des échanges plus approfondis. Je le redis : ce travail avait été préparé auparavant et à mon avis, il était insuffisant au regard des besoins de la commune ».
Madame Valérie HADJADJE ajoute qu’elle ne parlait pas que des routes mais également des points précédents abordés comme « le passage de l’ancien petit inter, je souhaitais juste préciser que ce sont des travaux qui ont été menés lors de notre mandature ».
Vu la délibération n°2026/31 en date du 6 février 2026 approuvant le budget primitif du budget
principal « Ville de Bégard » ;
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie en date du 7 février
2026 ;
Conformément à la loi n°85-407 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, dite loi MOP, il est proposé de confier à l’agglomération
la maîtrise d’ouvrage des travaux suivants :
• Rue de la Chapelle, sur une longueur de 270ml
• RD 767 / Pluzunet, sur une longueur de 440 ml
Ainsi, il est nécessaire de signer une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec
l’agglomération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec : • APPROUVE la réfection des voies susmentionnées ;
• APPROUVE les termes et modalités de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour le programme d’entretien de voirie hors agglomération 2026 telle qu’annexée à la présente délibération ;
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour le programme d’entretien de voirie hors agglomération 2026 et tout document afférent à cette affaire ;
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Rapport 19
Fonction publique
Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Commune et le
Centre Communal d’Action Sociale
Rapporteur : Madame Héléna DENIS-PESROTEL, Directrice Générale des Services (DGS)
La Directrice Générale des Services rappelle que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a institué le Comité Social Territorial (CST), nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Elle précise que cette instance paritaire réunit les employeurs et les représentants du personnel.
Elle sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu en fin d’année 2026.
Conformément à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial (CST) commun, compétent à l’égard des agents de la collectivité et de (des) établissement (s), à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), par délibération du 1er avril 2022, le conseil municipal avait décidé la création d’un CST commun entre la commune et le CCAS.
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstention : 0 La DGS rapporte « qu’après échanges entre le collège employeur et les représentants du personnel, il a été validé à l’unanimité que, pour les prochaines élections professionnelles qui auront lieu en décembre, soit créé un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS. Il revient donc aujourd’hui à la commune de délibérer en faveur de cette création. L’EHPAD sera également amené, par le biais de son conseil d’administration, à délibérer sur ce comité social territorial commun. Par ailleurs, au mois de juin, vous serez de nouveau amenés à délibérer afin de déterminer les critères relatifs à la composition de ce CST. Nous ne pouvons pas le faire dès maintenant, car la fonction publique territoriale impose un calendrier et plusieurs étapes réglementaires ».
Le renouvellement des instances consultatives du personnel devant se dérouler en 2026, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor invite les collectivités à délibérer.
Considérant les avis favorables rendus en date du 6 mars 2026, du collège des représentants du personnel et du collège employeur du Comité Social Territorial commun.
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 :
Effectif de la Commune : 68 agents
Effectif du CCAS : 54 agents soit un total de 122 agents
Permettent la création d’un Comité Social Territorial commun ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 3 à 5 agents.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
DÉCIDE de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS en tenant compte des effectifs (agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) de chaque collectivité, au 1er janvier 2026.
PLACE ce Comité Social Territorial auprès de la Commune de Bégard.
INFORME Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
des Côtes d’Armor de la création de ce Comité Social Territorial commun.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstention : 0 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent à cette affaire.
Rapport 20
Fonction publique
Mise à jour du tableau des effectifs au 1er mai 2026
Rapporteur : Madame Héléna DENIS-PESROTEL, Directrice Générale des Services (DGS)
La DGS rappelle aux élus que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement, par délibération.
« Ce tableau des effectifs reprend l’ensemble des emplois permanents de la collectivité. Certains de ces emplois sont pourvus, d’autres ne le sont pas » précise la DGS « Vous serez amenés à voir régulièrement ce tableau puisqu’il présente, service par service, l’ensemble des grades de la fonction publique territoriale présents au sein de nos services. Ce tableau évolue régulièrement : il bouge en raison des avancements de grade, des mutations ou encore des recrutements. Dans la fonction publique, lorsqu’on recrute un fonctionnaire, il est possible d’ouvrir le poste et de déclarer une vacance sur plusieurs grades. Il faut donc ouvrir les grades correspondants, ce qui explique que les effectifs évoluent régulièrement. À ce jour, il est question de lancer un recrutement afin de remplacer le policier municipal qui fera valoir ses droits à la retraite en fin d’année. Toutefois, une vacance de poste ou une création de poste dans la fonction publique territoriale demande du temps. Il vous est donc proposé aujourd’hui de créer un poste sur les grades de gardien-brigadier et de brigadier-chef principal afin de procéder au recrutement d’un policier municipal en prévision du départ à la retraite de notre policier municipal actuel. Le tableau sera ensuite réactualisé après le recrutement, en fonction du grade de l’agent recruté ».
Aussi, dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Pouvoir de police du Maire :
• Création de poste
Afin de garantir la continuité de l’exercice du pouvoir de police du Maire, il est nécessaire d’anticiper le départ prochain à la retraite de l’agent de police municipale actuellement en poste, dont la radiation des cadres interviendra en début d’année prochaine, et ainsi d’organiser un recouvrement temporaire des effectifs afin de permettre la transmission des compétences et des connaissances du poste.
Il convient pour cet emploi d’ouvrir des postes relevant du cadre d’emplois des agents de la police municipale sur les grades de :
- Gardien-brigadier,
- Brigadier-chef principal
Les crédits nécessaires à cette création de poste sont prévus au budget.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
• ADOPTE le tableau des effectifs à compter du 1er mai 2026, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal « Ville de Bégard ».
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Rapport 21
Environnement
Procédure des installations classées pour la protection de
l’environnement
Avis du conseil municipal sur le projet d’extension d’un élevage porcin
sur la commune de Prat
Rapporteur : Monsieur Gildas HERVÉ, Maire
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une consultation du public est ouverte du 14 avril 2026 au 12 mai 2026, en mairie de Prat, siège de l’exploitation de la SARL PEUPLIER dont l’élevage porcin est exploité au lieu-dit « Kernivinen ».
Cette enquête porte sur l’extension de l’élevage qui comprendra après projet un nouvel effectif de 2656 animaux équivalents, la construction d’une maternité bien-être de 48 places et d’un engraissement de 864 places sur raclage en V, le réaménagement de bâtiments et la mise à jour de l’épandage.
Par courrier du 17 mars 2026, la Préfecture des Côtes d’Armor, sollicite l’avis du conseil municipal de Bégard sur ce dossier.
Monsieur le Maire indique que l’élevage passerait de 2113 animaux équivalents à 2656. Après consultation du dossier « il s’agirait d’une EURL qui serait transformée en SARL avec de nouveaux bâtiments mais qui sont situés sur le siège de l’exploitation ».
Monsieur Vincent CLECH demande si la commune a sollicité l’avis de la commune de Prat sur ce dossier. Il exprime que ce genre de dossier étant relativement compliqué, il est important d’avoir des explications. Il cite que la commune a déjà eu ce genre de projet sur son territoire et « dans ce cas, il est plus facile d’avoir des explications ». Ce projet étant sur une commune voisine « et au vu du nombre de communes sollicitées, personnellement ne connaissant pas le dossier, je ne me prononcerai pas et m’abstiendrai. Je laisse le choix à mes colistiers de se prononcer ».
Monsieur le Maire quant à lui indique qu’après avoir consulté le dossier « sans rentrer dans le détail » estime que « nous sommes toujours sur une ferme à taille humaine » et non sur un projet d’élevage intensif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec : Abstentions : NICOL Marie-Noëlle, HADJADJE Valérie, CLECH Vincent, BICZO Sylviane, BODEVEUR David et LE GALL Maël
EMET un avis favorable pour ce projet.
Rapport 22
Intercommunalité
Guingamp Paimpol Agglomération
Rapport annuel d’activités et de développement durable 2025
Rapporteur : Monsieur Gildas HERVÉ, Maire
En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été transmis au conseil municipal, le rapport retraçant l’activité de Guingamp-Paimpol Agglomération pour l’année 2025.
Monsieur Vincent CLECH qualifie ce rapport de « très très intéressant et surtout très pédagogique » Il invite notamment les nouveaux élus à en prendre connaissance car il permet de découvrir l’ensemble des compétences de l’agglomération « qui sont très importantes et qui impactent les communes et habitants du territoire ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :
PREND ACTE de cette communication.
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstention : 6
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstention : 0 ❖ ❖ ❖
L’ordre du jour étant clos, Monsieur le Maire déclare la fin de la séance à 21h17
Monsieur Gildas HERVÉ Madame Maryline KERTUDO
Maire de Bégard Secrétaire de Séance