Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal de lelection du maire et des adjoint
Déliberation - 2026 65 Approbation des proces verbaux des 6 fevri
Procès Verbal - proces verbal cm du 20 03 2026
Procès Verbal - Proces verbal du 06 02 2026
Conseil Municipal - 2026 03 20 procs verbal conseil municipal du 20 m
Procès Verbal - proces verbal du 20 mars 2026
Déliberation - 2026 02 Approbation des proces verbaux des 27 nove
Procès Verbal - proces verbal du 20 mars 2026
Procès Verbal - Proces verbal 20 mars 2026
Déliberation - Liste des deliberations examaminees par le CM 20 0
Procès Verbal - Proces verbal du 20 03 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 20 03 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
LENS
47
er
FS
:
BEGARD dynamique
5 solidaire
Proces-verbal Commune
de
Bégard
Séance
du
conseil
municipal
20
mars
2026 DÉPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
Commune
de Bégard
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
du
mois
de
mars
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
en
application
du
III
de
l’article
19
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
des
articles
L.
2121-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s’est
réuni
le conseil
municipal
de
la commune
de
Bégard.
Présents
: HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
LE
MIGNOT
Daniel,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
PICART
Olivier,
KERTUDO
Maryline,
TROGOFF
Olivier,
BONIZEC
Christel,
ESNEU
Pascal,
L'HOSTIS
Florence,
MARTIN
Sébastien,
CALLLENNEC
HUET
Edith,
LE
GALL
Pascal,
LEBOURG.
Alexis,
CRENN
Méghane,
GUEVELOU
Laurent
(19h04),
LE
BALCH
Elise,
LE
POUL
Christian,
CHARLIER
Claire,
QUERRIEN
Bruno,
CLECH
Vincent,
HADJADIJE
Valérie,
LE
GALL
Maël
(18h52),
BICZO
Sylviane,
BODEVEUR
David,
NICOL
Marie-Noëlle
Absente
: BRIER
Sandrine
Procurations
: BRIER
Sandrine
à BRIAND
Sandrine,
GUEVELOU
Laurent
à LE
MIGNOT
Daniel
jusqu’à
19h04,
LE
GALL
Maël
à CLECH
Vincent
jusqu’à
18h52
Secrétaire
de
séance
: CRENN
Méghane
Presse :
3
Public
: Environ
80
personnes
Personnel
administratif
: 3
Monsieur
le Président
de
la
séance
ouvre
à
18h30
cette
session.
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
LE
POUL,
membre
le
plus
âgé,
«
Mesdames,
Messieurs,
les
conseillers
municipaux,
Je
déclare
la
séance
d'installation
du
conseil
municipal
issu
des
élections
municipales.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
et
en
ma
qualité
de
doyen
d'âge
parmi
les
membres
présents,
je
préside
cette
séance
jusqu'à
l'élection
du
maire.
» 1.Installation
des
conseillers
municipaux
Il
a
procédé
à
l’appel
nominal
et
a
déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessous
(présents
et
absents)
installés
dans
leurs
fonctions.
HERVÉ
Gildas
LE
BALCH
Elise
BRIAND
Sandrine
LE
POUL
Christian
LE
MIGNOT
Daniel
CHARLIER
Claire
TOUDIC
Marie
Evelyne
QUERRIEN
Bruno
PICART
Olivier
CLECH
Vincent
KERTUDO
Maryline
HADJADJE
Valérie
TROGOPFF
Olivier
LE
GALL
Maël
à
partir
BONIZEC
Christel
BICZO
Sylviane
ESNEU
Pascal
BODEVEUR
David
L’HOSTIS
Florence
NICOL
Marie-Noëlle
MARTIN
Sébastien
CALLENNEC
HUET
Edith
LE
GALL
Pascal
LEBOURG
Alexis
CRENN
Méghane
GUEVELOU
Laurent
à
partir
de
19h04
Absents
:
BRIER
Sandrine
excusée
(procuration
à
BRIAND
Sandrine)
LE
GALL
Maël
excusé
(procuration
à
CLECH
Vincent
jusqu’à
18h52)
GUEVELOU
Laurent
excusé
(procuration
à
LE
MIGNOT
Daniel
jusqu’à
19h04)
Madame
CRENN
Méghane
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
2.
Élection
du
maire
2.1.
Présidence
de
l’assemblée
Monsieur
Christian
LE
POUL
le
plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal
a
pris
la
présidence
de
l’assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
Il
a
procédé
à
l’appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
vingt-quatre
conseillers
présents
et
a constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
au
second
alinéa
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
était
remplie!.
II
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l’élection
du
maire.
Il
a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
2.2.
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
au
moins
:Madame
Claire
CHARLIER
et
Monsieur
Alexis
LEBOURG.
Monsieur
Christian
LE
POUL
a
invité
les
conseillers
à
se
porter
candidat
au
poste
de
maire. Au
nom
du
groupe
«
Il
est
temps
»,
il
a
annoncé
la
candidature
de
Monsieur
Gildas
HERVE. Des
bulletins
imprimés
ont
été
mis
à
disposition
pour
le
scrutin.
2.3.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l’appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la
table
de
vote.
Il
a
fait
constater
au
président
qu’il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
l’enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposée
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n’ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l’appel
de
leur
nom,
a
été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l’article
L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le
tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
Il
en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-verbal.
Ils
n’entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il
en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
(article
L.
65
du
code
électoral).
Lorsque
l’élection
n’a
pas
été
acquise
lors
d’un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
a
été
procédé
à
un
nouveau
tour
de
scrutin.
2.4.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote...
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
ere
27
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
6
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b—
cd].
21
f. Majorité
absolue
2...
1
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDATS
En
chiff
E
|
(dans
l’ordre
alphabétique)
n
chiffres
n
toutes
lettres
HERVÉ
Gildas.
21
Vingt
et
un
18h52
Arrivée
de
Monsieur
Maël
LE
GALL
19h04
Arrivée
de
Monsieur
GUEVELOU
Laurent
Proclamation
de
l’élection
du
maire
Monsieur
Gildas
HERVÉ
a
été
proclamé
maire
et
a
été
immédiatement
installé.
Ce
dernier
nouvellement
élu
reprend
la
séance.
3.
Élection
des
adioints
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Gildas
HERVÉ
élu
maire,
le
conseil
municipal
a
été
invité
à procéder
à
l’élection
des
adjoints.
2
La
majorité
absolue
est
égale,
si
le
nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à
la
moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si
le
nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à la
moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur. 3.1.
Nombre
d’adijoints
Le
président
a
indiqué
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à
30%
de
l’effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
huit
adjoints
au
maire
au
maximum.
Il
propose
au
conseil
municipal
la
création
de
8
postes
d’adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
21
voix
pour
et
6
abstentions
(CLECH
Vincent,
HADJADIJE
Valérie,
BICZO
Sylviane,
BODEVEUR
David,
LE
GALL
Maël
et
NICOL
Marie-Noëlle)
DECIDE
la création
de
8 postes
d'adjoints.
3.2.
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adioint
au
maire
Le
maire
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d’âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
cinq
minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à
désigner.
Monsieur
le
Maire
annonce
que
la
liste
«Il
est
temps
»
propose
une
liste
:
BRIAND
Sandrine,
LE
MIGNOT
Daniel,
KERTUDO
Maryline,
PICART
Olivier,
TOUDIC
Marie-
Evelyne,
LE
GALL
Pascal,
BONIZEC
Christel,
ESNEU
Pascal
A
l'issue
de
ce
délai,
le
maire
constaté
qu’une
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
avait
été
déposée.
Il
a
ensuite
été
procédé
à
l’élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
désigné.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a. Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n’ayant
pas pris
part
au
vote...
0
b. Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
rene.
27
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
0 d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral
ue
6
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b—
©
dl
21
f.
Majorité
absolue
4...
11
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CHAQUE
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
En
chiffres
En
toutes
lettres
(dans
l’ordre
alphabétique)
BRIAND
Sandrine...
21
Vingt
et
un
Proclamation
de
l’élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
Madame
BRIAND
Sandrine.
Ils
ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste.
Monsieur
le
Maire
«ce
15
mars,
les
Bégarroises
et
les
Bégarrois
ont
fait
leur
choix,
ils
nous
ont
porté
aux
commandes
de
la
commune.
Je
tiens
à
remercier
nos
soutiens,
nos
électeurs
et
nos
familles
qui
nous
ont
portés,
voire
supportés.
Nous
représentons
désormais
tous
les
Bégarroises
et
les
Bégarrois.
Je
veux
ce
soir
assurer
aux
collaborateurs
des
services
administratifs,
des
services
techniques,
des
écoles,
de
l'EHPAD
et
tous
les
services
dépendants
de
la
mairie,
de
notre
écoute
et
de
notre
accompagnement,
toujours
au
service
de
la
population.
Nous
allons
nous
rencontrer
dans
les
jours
à
venir.
Je
m'adresse
aussi
à
la
minorité
ou
à
l'opposition
comme
il
conviendra,
toujours
dans
l'intérêt
de
la
population,
vos
remarques
et
idées
seront
les
bienvenues.
Je
souhaite
des
échanges
constructifs.
Nos
projets
ont
été
présentés
pendant
la
campagne
et
nous
allons
dès
à
présent,
tous
nous
mettre
au
travail.
Dans
les
jours
à
venir,
les
commissions
seront
mises
en
place,
je
compile
sur
vous
mes
chers
colistiers,
pour
dynamiser
celles-ci
autant
que
vous
l'avez
fait
pendant
notre
campagne.
Je
compte
sur
vous.
Je
suis
sûr
qu'avec
méthode,
sérieux
et
ténacité,
nous
allons
réaliser
ce
pourquoi
nous
avons
été
élus.
Merci
à
toutes
et
à
tous
».
L’article
L
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
«
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l’élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
prévue
à
l’article
L
1111-1-1.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l’élu local
et
du
chapitre
III
du
présent
titre.
»
Ainsi,
il
a
été
remis
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
cette
charte
et
du
chapitre
du
code
général
des
collectivités
territoriales
consacré
aux
«
conditions
d’exercice
des
mandats
locaux
».
Monsieur
le
Maire
poursuit
l’ordre
du
jour.
Rapport
5
Institutions
et
vie
politique
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Rapporteur
: Monsieur
Gildas
HERVÉ,
maire
Les
dispositions
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
telles
qu'elles
sont
modifiées
par
la
loi
n°2017-257
du
28
février
2017
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
certaines
compétences
au
Maire.
Le
but
de
ces
délégations
est
d’accélérer
la
prise
de
décision
des
communes
et
d’éviter
de
convoquer
l’assemblée
municipale.
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
pour
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
il
y
a
lieu
de
déléguer
au
Maire
une
partie
des
matières
décrites
à l'article
L2122-22
du
CGCT.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
27
Votes
Pour
:
27
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
DÉCIDE
de
confier
au
Maire,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
fixer,
dans
la
limite
unitaire
de
2
500
euros
lorsqu'ils
ne
sont
pas
prévus
dans
la
délibération
annuelle
portant
révision
des
tarifs
municipaux
pour
services
rendus
ou
en
cas
de
situation
ponctuelle
imprévisible,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
; 3°
De
procéder
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.1618-2
et
au
a
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Dans
les
limites
suivantes
:prêt
de
deux
millions
d’euros
maximum,
sur
25
ans
maximum,
taux
fixe
inférieur
à 4
%
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
en
matière
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
dans
les
limites
des
seuils
au-delà
desquels
s’imposent
les
procédures
formalisées
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
.
8°
De
prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
Justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D’exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire.
A
ce
titre,
le
Maire
est
autorisé
à
exercer,
dans
l’hypothèse
d’une
délégation
de
l’Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
le
droit
de
préemption
urbain
visé
aux
articles
L.211-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
également
dans
l’hypothèse
d’une
procédure
d’adjudication
(article
R.213-15
du
code
de
l’urbanisme).
Le
Maire
est
également
autorisé
à
exercer
le
droit
de
préemption
dans
les
zones
d’aménagement
différé
et
les
périmètres
provisoires
définis
aux
articles
L.212-1
et
suivants.
Le
Maire
est
également
autorisé
à déléguer
l’exercice
des
droits
de
préemption
dont
la
commune
est
titulaire
à
l’Etat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d’une
opération
d’aménagement,
à
l’occasion
de
toute
aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
L.213-3
du
code
de
l’urbanisme. Le
maire
est
autorisé
à
signer
tous
les
actes
et
engager
toute
procédure
consécutifs
à
la
décision
de
préemption
;
16°
Le
Maire
est
chargé
pour
toute
la
durée
du
mandat,
d’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
(y
compris
les
constitutions
de
partie
civile)
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
tout
contentieux
intéressant
la
commune
et
devant
toute
juridiction,
française,
européenne,
internationale
ou
étrangère,
et
tout
degré
de
juridiction.
Le
maire
peut
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1.000
euros
Le
maire
peut
également
représenter
la
commune
lors
de
toute
procédure
de
médiation
ou
conciliation,
que
ces
démarches
soient
initiées
dans
un
cadre
contentieux
ou
en
dehors
de
toute
procédure
judiciaire
en
cours
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
les
conditions
suivantes
:
a)
accepter
les
indemnités
d’assurances
relatives
:aux
dommages
occasionnés
aux
véhicules,
au
vol
et
tentative
de
vol
des
véhicules,
au
vol
des
objets
et
matériels
transportés,
à
l’incendie
des
véhicules,
aux
frais
de
remorquage
et
dépannage,
à
la
garantie
perte
pécuniaire
due
lors
de
la
location
longue
durée
de
véhicules,
aux
conséquences
financières
de
la
garantie
dommage
corporel.
b)
décider
de
la
cession
des
véhicules
accidentés
déclarés
économiquement
et
techniquement
irréparables
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
la
route.
c)
décider
de
la
conservation
des
véhicules
accidentés
déclarés
techniquement
réparables
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
la
route
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
total
de
500
000
€ ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
Sans
objet 26°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
au
dépôt
de
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
relative
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
Sans
objet
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D’admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
500
€,
dans
la
limite
d’un
montant
total
annuel
de
5
000
€,
sans
que
ce
montant
puisse
excéder
le
seuil
fixé
par
décret.
Le
décret
précité
précise
également
les
modalités
selon
lesquelles
le
Maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.2123-18
du
présent
code
et
dans
les
conditions
précisées
dans
la
délibération
n°2022/24
du
1%
avril
2022.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Article
2
:
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à déléguer
sa
signature
aux
fonctionnaires
visés
par
l’article
L.2122-19
du
CGCT
dans
les
domaines
de
délégation
consentis
par
le
conseil
municipal
au
Maire.
Article
3
:
Le
Conseil
Municipal
décide
de
maintenir
les
délégations
et
subdélégations
consenties
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
en
cas
d’empêchement
du
Maire.
Conformément
à
l’article
L2122-17
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le
maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
»
En
application
de
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’autorité
territoriale
rendra
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties.
Il
invite
le
conseil
municipal
à
prendre
acte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
suite
à la
délibération
n°2020/30
du
3 juillet
2020.
Aucune
remarque
n’est
formulée. L’ordre
du
jour
étant
clos,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
fin
de
la
séance
à
19h26.
Monsieur
Gildas
HERVÉ
Madame
Méghane
CRENN
Maire
de
Bégard
Secrétaire
de
Séance Monsieur
le Maire
porte
à la connaissance
du
conseil
municipal,
les décisions
prises
par
délégation
de l’organe
COMPTE-RENDU
DES
DÉLÉGATIONS
AU
MAIRE
délibérant,
en
vertu
de
la
délibération
n°2023/82
du
3
octobre
2023
Numéro
d'acte
Date
Intitulé
2026DEC13
06/02/2026
Décision
portant
signature
d'une
convention
dans
le
cadre
de
la réfection
des
toboggans
pentogliss
du
parc
de
loisirs
Armoripark
- Budget
annexe
"Armoripark"
- SAS
COMPOZ
IT
-
Prestation
de
50
876,78
TTC
-
Acompte
de
30%
à verser
au
prestataire
2026DEC13B
11/02/2026
Décision
portant
signature
d'une
contrat
d'occupation
du
logement
d'urgence,
15
avenue
Pierre
Perron
- du
12/02
au
12/04/2026
2026DEC14
13/02/2026
Décision
portant
signature
d'une
convention
de
mise
à disposition
des
bâtiments
A
et B
de
l'Abbaye
de
Bégard
au
profit
du
groupement
de
gendarmerie
- Convention
à titre
gracieux
du
02/03/2026
au
01/03/2027
2026DEC15
04/03/2026
Décision
portant
signature
d'une
convention
dans
le
cadre
des
travaux
d'installation
de
2
pergolas
au
parc
de
loisirs
"Armoripark"
- Budget
annexe
"Armoripark"
- Versement
acompte
de
50%
pour
un
montant
de
prestations
s'élevant
à
18
048€
TTC
- SARL
SOFATIS
- Monsieur
STORE
- ST-QUAY-PERROS
2026DEC16
10/03/2026
Décision
portant
signature
d'un
contrat
de
maintenance
de
la chaufferie
er
des
centrales
de
traitement
d'air
- Budget
annexe
"Maison
de
Santé"
-
Société
EREO
- 2669€
HT/an
- Durée
de
1
an
renouvelable
sans
excéder
une
durée
de
5
ans
2026DEC17
10/03/2026
Décision
nommant
des
mandataires
de
la régie
de
recettes
au
parc
de
loisirs
"Armoripark"
à compter
du
23/03/2026
2026DEC18
10/03/2026
Décision
fixant
les
tarifs
snack/bar/boutique
du
parc
de
loisirs
"Armoripark"
pour
l'année
2026
2026DEC19
11/03/2026
Décision
portant
signature
d'une
convention
de
dépôt
de
confiseries
-
FROUIN - Installation
de
deux
distributeurs
de
confiserie
du
29/03
au
31/08/2026
- La
société
reversera
25%
du
chiffre
d'affaires
2026DEC20
11/03/2026
Décision
portant
signature
d'une
convention
pour
l'entretien
préventif
des
bouches
et poteaux
incendie
- SAUR
- 50€
HT
/ Poteau
incendie
-
Durée
de
3
ans
- reconductible
une
fois
pour
une
période
de
3
ans
2026DEC21
12/03/2026
Décision
portant
signature
d'un
contrat
de
location
meublée
- Logement
communal
sis
5
rue
Jean
Moulin
-
Surveillant
de
baignade
au
parc
de
loisirs
- Durée
du
01/04
au
31/08/2026
- 150€
par
mois
charges
comprises
Nous
tenons
ces
documents
à votre
disposition,
pour
consultation,
au
secrétariat
de
la mairie ‘2HIDUI D] 2p 301103914295 ND ‘UorDynsuo2 1nod ‘uorsodsip 2110 D sjuawn20p 522 suou2 snoN
nEq UoN £€9 OST OV S3HOM) SUES Sep on1 9t0T/£0/60 LT00 d 97 ÿ00 TTO LT
eidoid urens7 ins 1}8q TETI I0r MV uouIeq SHIq SNUSAE 6] 9TOT/E0/TO 9T00 d 97 #00 TTO 97
nEq uoN S6T I L6T LV INOM IU9SH € 9COT/TO/ST STO0 4 97 +00 T0 ST
ardoid ureus} ns eq OL+ STE MV SSAA-JUIES ON CT 9TOT/TO/ET ÿI00 d 9T +00 ZTO pI
eidoid ureney ins 13eq SLI d/TI 4v Jeou, 18 [NO L JUSH € 9T0T/TO/07 £T00d 97 ÿ00 Z£O £T
neq UoN OIT SSI OV S9YJO[NO SUES S9p on 9TOT/TO/LI CI00 d 9 ÿ00 TTO CI
ONUDAUSIY aidoid ureue} ms jeg ÿ60 € 9T
az oou9$[nJ oni QI 10 €] 9TOT/TO/ET TTO0 d 97 ÿ00 TO TT
aidoid ureue} ms eg LLS ÿ £T az uueT uueq JUSH Z 9T07/T0/90 OTO0 d 97 ÿ00 TO OT
aidoid ureue} ns eg 00S S96 a URIZSIL 2P on ÿ€ 9TOC/10/67 6000 d 97 #00 TO 60
u91q np uoyeuSIS2( 21 t1odn ss 2[109428d e[ 9p N| 211891ed uors9s 2SS2PY US VIG N oui) uoyd93391 sp 93eq
Jau9I|,p UOlJUSJUI,p SUOIE12129Q
‘(viQ) 1eualle,p uonuaqui,p suoneiepap sep jnenydessi un saide-12 za1aanou snoA ‘1399 np £T-ZLT 21 2IUE, e JUSWUWIOJUOT