Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 251 recueil du 31 octobre

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 251 recueil du 31 octobre Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 251 recueil du 31 octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2024-251

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM (6 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la

représentation de l'Etat et de la communication interministerielle

07-2024-10-30-00002 - Avenant à la convention constitutive du CDAD (6

pages) Page 10

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-10-30-00003

AP Subventions FPRNM

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM 3Ex PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires

de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques

(BOP 181-14)

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-10-09-00003 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la délibération n°2021-010 du 31 mars 2021 du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux (SMBVD) autorisant le président du SMBVD « a demandé des subventions d'investissement et de fonctionnement auprès des différents organismes, partenaires, quel que soit le montant »,

CONSIDERANT la demande de subvention du 16 avril 2024 présentée par le président du SMBVD, pour un montant de 7 500 €, pour des « travaux de confortement de la digue du Doux aval à Saint-Jean-de-Muzols – T5G (tranche n°1) »,

CONSIDERANT l’accusé de réception du 24 avril 2024, permettant le commencement d’exécution du projet à compter du 16 avril 2024,

1

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM 4SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : la direction départementale des territoires de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

Le SMBVD, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :

Travaux de confortement de la digue du Doux aval à Saint-Jean-de-Muzols – T5G (tranche n°1)

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le budget du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, BOP 181 – 14.

2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 30 000 € hors taxes

2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l’État est de 25 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :

7 500 €

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM 53.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 30/06/2025.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM 6• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :

• Titulaire : Trésorerie d’Annonay

• N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007

Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM 7• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - EXECUTION :

Le secrétaire général de la préfècture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SMBVD.

Privas, le 30 octobre 2024

Pour la préfète,

Le chef du Service Urbanisme et Territoire

« signé »

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM 8ANNEXE TECHNIQUE

Travaux de confortement de la

digue du Doux aval à Saint-Jean-

de-Muzols – T5G (tranche n°1)

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE

Objectifs :

Les travaux consistent à reprendre entièrement les perrés maçonnés des digues du Doux. Il s’agit ainsi de travaux de confortement du système d’endiguement, travaux relatifs à la sécurité des ouvrages.

Ces travaux de confortement ne modifieront pas le niveau de protection du système d’endiguement qui est fixé par arrêté préfectoral à 1800 m3/s mesuré à la station de Tournon. Ils contribuent à le stabiliser.

Localisation :

Les travaux se situent sur le système d’endiguement du Doux sur la commune de Saint- Jean-de-Muzols. Les digues de ce couloir endigué sont constituées en remblai et une grande majorité sont protégés par des perrés maçonnés.

2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Début des travaux 01/10/2024

Fin des travaux 30/06/2025

3/ DÉPENSES

Postes de dépenses Total HT

Travaux de restauration des

maçonneries (installation,

dévégétalisation, décapage,

repli de chantier)

30 000,00 €

Total 30 000,00 € HT

4/ PLAN DE FINANCEMENT

Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 7 500,00 € 25,00% Autofinancement 16 500,00 € 55,00% Total 30 000,00 € HT 100,00%

6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM 907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-10-30-00002

Avenant à la convention constitutive du CDAD

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00002 - Avenant à la convention constitutive du CDAD 10DECISION D’'APPROBATION

de l'avenant à la convention constitutive du

conseil départemental dé l'accès au droit de l'Ardèche (CDAD 07)

La préfète du département de l'Ardèche,

Le premier président de la cour d'appel de Nîmes,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet” 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;

Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatifà la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;

Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit » ; Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice ;

Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupement d'intérêt public.

Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche (CDAD 07) en date du 23 février 2001, approuvée le 02 octobre 2001et publiée le 19 mars 2002 au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, convention qui fut renouvelée le 08 février 2012 ; un deuxième ayant été pris le 27 septembre 2021, approuvé le 13 décembre 2021 et publié le 08 février 2022 au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche ;

1/3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00002 - Avenant à la convention constitutive du CDAD 11La Présidents du Contre D'infoarmation du Droit des MéiSieur 1e Précident de ? Association des Maires ot des

Persmes et des Familles CIDFF, Madame Geneviève Présidents de Commensutés de l'Ardèche, Monsieur RIEU Olivier PEVERELLI

}

sign 22/M.| 202€ Sigué le 3/AO 1 RAM

GB fe —-

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00002 - Avenant à la convention constitutive du CDAD 12tte CODARAD DE LA JUSTICE ass Q7

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AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE L'ACCÈS AU DROIT DE L’ARDECHE

—— _ ar Cutter 0 rate=

F

Le présent avenant complète et modifie la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche signés le 27 septembre 2021, approuvés le 13 décembre 2021 at pobilée le 8 février 2022.

Vu les articles 54 et suivants de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative àl'aide juridique,

modifiés par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à La résolution amiable des conflits, par la loi 2°2016-1547 du 18 novembre 2016 de maderaisation de la justice

du XXIe siècle,

Va les aticins 141 et snivants du décent n°91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le décret

2000-34 du 19 avril 2000 relatif à la composition et su fonctionnement du Conseil national de Faide juridique et des conseils départementaux âs l'accès au droit, ct per le déevat n°2017-222 du

$ mai 2617 portant diverses disnncitinns à f'afde mrisinns

4 =

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2072 raislif aux groupement d'intérêt public,

Va l convention constitutive du conseil départeréutal de l'accis an droit de l'Ardèche

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice empartant

création de la profession de commissaire de justice. Cette nouvelle profession regroupe- Les i huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire entrée en vigueur le Ler

juillet 2022 tel que prévu par l'arlonnance précise

L'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que le conseil

départemental de.l'accës au droit est notamment composé de représentants de la chambre départementale des huissiers de justice.

Néanmoins, Le FV de l'article 25 de l'ordonnance 0°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice dispose que à compter du Ler juillet 2022 : « Dans tous les textes législatifs, les références aux chambres départementales et aux chambres régionales des huissiers de justice, ainsi qu'aux chambres de disciplinedes commissaires-priseurs judiciaires, désignent les chambres régionales des commissaires de justice. »

Les chambres régionales des commissaires de justice se substituant de plein droit aux chambres

départementales des huissiers de justice quant à leur représentation au sein du conseil départements] de l'accès au droit.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00002 - Avenant à la convention constitutive du CDAD 13Article 1 : Modificatios l'article 1 de ls convention constitutive du 27 septembre 2021

L'usticle 1 «st modifié comme suit :

La chambre départementale des huissiers de justice de l'Ardèche, représentée par son présiéent est remplacée par la chambre régiomats des ccmmissei— de justice, représentée par son président.

Le reste de l'aticle ent inchangé.

Actide 2 : Modification de l'article 18 de ls convention constitutive du 27 soptombre 2021 relatif en conseil d'edeministretion :

L'alinés : An titre des rcprésminnts des autres manbres est modifié come suit :

e La chambre départementale des huissiers de justice de l'Ardèche, représentée par son

président est remplacée par la chambre régionale des commissaires de justice, représentée

par son président.

La reste de Faticle ent inchangé.

Fait à PRIVAS, le 22 novembre 2022

Madame la Préfète d dèche, Sophie

ELIZEON |

se 725] MI te Signé le 2°

Ax10lLo24 _

Maduse le Bitoanier de l'Ordre des Avocats Monsieur le Bätonnier de ls CARPA Lyon-Ardèohe

du Barreau de l'

ee A NO PU { n —. 1 -

t Caisse des Règlements in

57 rue Servient - 69409 LYON CEDEX 33

Tél : 04 72 60 60 35 - Fax : 04 72 60 60 3%

DR RER ar

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00002 - Avenant à la convention constitutive du CDAD 14Vu la décision prise le 22 novembre 2022 par le conseil l'administration du conseil

départemental de l'accès au droit de l'Ardèche ;

DECIDENT :

Article 1°"

L'avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche est approuvé ce jour.

Cet avenant ne modifie pas la durée déterminée (article 4 de la convention constitutive : 10 an(s) du groupement qui reste en vigueur jusqu'au 08 février 2032).

Les modifications apportées aux articles 1 et 18 de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche en date du 23 février 2001, renouvelée le 27 septembre 2021, sont applicables à compter de la date de publication de ladite décision d'approbation au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.

Article 2

La préfète du département de l'Ardèche et le premier président de la cour d'appel de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 24 octobre 2024;

En 1 (un) exemplaire original.

Le premier président

la cour d'appel

El

La préfète £

Sophie ELIZEON sit

213

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00002 - Avenant à la convention constitutive du CDAD 15atéàva 5j

HOISLIT ego

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00002 - Avenant à la convention constitutive du CDAD 16