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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 108 du 11 octobre 2022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 108 du 11 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2022-108
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022 Sommaire
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas /
07-2022-10-01-00004 - Délégation de signature CHPA 2022 (8 pages) Page 3
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-10-10-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 902976257 LUVIANE ADOM Mme LUTZ Nalukui
ANNONAY (2 pages) Page 12
07-2022-10-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 918150335 L'Etroit Balai Martin Virginie
LABEGUDE (2 pages) Page 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2022-10-10-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme BIANCHI Grazia - n° d'ordre 34534 (3 pages) Page 18
07-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme CASULA Michele - n° d'ordre 32621 (3 pages) Page 22
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-10-11-00003 - AP destruction Sangliers_ST GINEYS COIRON (2
pages) Page 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2022-10-10-00004 - AP limitation de la vente de carburants.odt (2 pages) Page 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-10-10-00006 - AP limitation de la vente de carburants modificatif (2
pages) Page 32
07-2022-10-10-00005 - AP limitation de la vente de carburants.odt (2 pages) Page 35
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental / 07_SGCD_bureau
des Ressources Humaines
07-2022-10-11-00002 - Arrêté subvention Amicale préfecture Ardèche 2022
(2 pages) Page 38
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
07-2022-10-10-00007 - Délégation de signature du chef d'établissement de
la maison d'arrêt de PRIVAS - 10-10-2022 (14 pages) Page 41
2 07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche -
Privas
07-2022-10-01-00004
Délégation de signature CHPA 2022
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00004 - Délégation de signature CHPA 2022 3 CENTRE
HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS ARDÈCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022
DÉCISION N° 18/2022
OBJET :
Décision de délégation de signature de Madame Erika CASSAN, Directrice Chef
d'établissement, ordonnateur du Centre Hospitalier de Privas Ardèche.
Cette délégation de signature exclut :
e tout courrier à destination des Autorités de Tutelle, des Élus, et du Conseil de
Surveillance ;
e les décisions relatives à la rémunération ;
e les sanctions disciplinaires ;
e les notes de service et d’information ;
qui restent sous la responsabilité de la Directrice.
ARTICLE 1— ABSENCE OÙ EMPECHEMENT DE LA DIRECTRICE
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme. Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement,
délégation générale de signature est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en
charge des Affaires Générales et du Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion
et des Systèmes d'Information, à l'effet de signer, l’ordonnancement des dépenses et des
recettes, y compris l’ordonnancement de la paie des personnels médicaux et non médicaux.
ARTICLE 2— EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES GENERALES
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge des Affaires
Générales, à l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- les certificats administratifs.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 1 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00004 - Délégation de signature CHPA 2022 4 CENTRE : JHOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 3— EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d'Information, à
l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à
l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les certificats administratifs :
- les bordereaux d'élimination des archives.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ahmed BELARIF, seule la signature de Mme Erika
CASSAN en qualité de Directrice chef d'établissement engage.
ARTICLE 4— EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information, à
l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service et les
actes du domaine économique, hormis les certificats de service fait avant paiement
et les bons de commande ;
- les certificats administratifs.
Concernant la passation des commandes et la signature des bons de commande :
- pour les investissements > à 500 € HT, délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, à
l'effet de signer les bons de commande ;
- pour les commandes stockées et hors stock < à 500 € HT, délégation est donnée à
Mme. Miléna GASPARIAN, responsable économique, juridique et affaires générales,,
à l'effet de signer les bons de commande ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, et de Mme.
Miléna GASPARIAN, Responsable économique, juridique et affaires générales, délégation est
donnée à M. Régis LAURENT et Mme. Coralie JUNCKER à l'effet de signer les bons de
commande et les devis, après validation de la commande conformément à la politique d'achat
de l'établissement par M. Ahmed BELARIF ou par Mme Miléna GASPARIAN.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 2 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00004 - Délégation de signature CHPA 2022 5 CENTRE HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 5 — EN MATIERE DE GESTION DES ADMISSIONS
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information, à
l'efret de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à
l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger,
- les certificats administratifs,
- les documents requis pour les déclarations d’état civil,
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d’Allocations Familiales,
- les demandes de prélèvements d’organe post mortem à but scientifique,
- les demandes d’autopsie pour enfant mort-né,
- les demandes exceptionnelles de devis pour transport ou inhumation à la charge du
C. H. V. A.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information,
délégation est donnée à Mme. Miléna GASPARIAN, responsable économique, juridique et
affaires générales.
ARTICLE 6— EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS DES PATIENTS
Délégation est donnée à Mme. Antoinette BROUSSE, Coordinatrice des soins, et à
M. Christophe TORRENS, Directeur adjoint en charge du Département Qualité et gestion de
risques et des relations avec les usagers, à l'effet de signer :
- toutes les réponses aux courriers de réclamation des patients, ainsi que des familles
des patients ;
- tous les courriers à destination de l’ARS faisant suite aux réclamations ou aux
signalements des patients, après accord et validation de Mme Erika CASSAN, Directrice
chef d'établissement.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 3 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00004 - Délégation de signature CHPA 2022 6 CENTRE
HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 7— EN MATIÈRE DE GESTION DES ACHATS DE LA PHARMACIE
HOSPITALIÈRE
L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à Mme le Docteur Ilvanne PINCEDE, en qualité de Pharmacien gérant,
à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins de la Pharmacie.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme le Docteur lvanne PINCEDE, Pharmacien
gérant, délégation est donnée à M. le Docteur Yohann TALINEAU, en qualité de pharmacien,
à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins de la Pharmacie.
En cas d'absence de Mme le Docteur Ilvanne PINCEDE et de M. le Docteur Yohann TALINEAU,
délégation est donnée à Mme le Docteur Dominique QUINARD, en qualité de pharmacien, à
l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins de la Pharmacie.
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, à l'effet de signer toute
convention, tout contrat, ou autre forme d'engagement liant la pharmacie hospitalière du CH
de Privas à toute structure externe.
ARTICLE 8— EN MATIÈRE DE GESTION DES ACHATS DU LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MÉDICALE
L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à l’encadrement de proximité défini préalablement par la Direction
de l'hôpital, à l'effet signer les bons de commande (produits stockés) relatifs au département
du Laboratoire de biologie médicale.
En cas d'absence ou d'’empêchement des deux FF de cadres de santé, délégation est donnée
à Mme Miléna GASPARIAN, en qualité de Responsable économique, juridique et affaires
générales, à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins du Laboratoire de
biologie médicale (produits stockés et non stockés), ou à M. Régis LAURENT, adjoint des
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 4 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00004 - Délégation de signature CHPA 2022 7 CENTRE
HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
cadres, responsable des Achats et Mme. Coralie JUNCKER, cadre de proximité du service
économique.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Miléna GASPARIAN, de Mme. Coralie JUNCKER
et de M. Régis LAURENT, M. Ahmed BELARIF a délégation, en qualité de Directeur adjoint en
charge du Département Economique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes
d'Information, à l’effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins du Laboratoire
de biologie médicale (produits stockés et non stockés).
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, à l'effet de signer toute
convention, tout contrat, ou autre forme d'engagement liant le laboratoire d'analyses
médicales du CH de Privas à toute structure externe.
ARTICLE 9— EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
MEDICALES ET NON MEDICALES
Compétence d'attribution est donnée à M. Olivier TEYSSIER, Directeur adjoint en charge des
Ressources Humaines médicales et non médicales, à l’effet de signer tout document relevant
de la gestion des ressources humaines médicales et non médicales, y compris les notes
d’information spécifiques, relatives aux questions RH.
Mme. Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement, a une compétence d’exception à l’effet
de signer tout document relatif relevant de la gestion des ressources humaines médicales et
non médicales listé ci-après :
- décisions du conseil de discipline
- recrutements des médecins après validation de Mme Erika CASSAN et de M.
Ahmed BELARIF
-__ recrutements des directeurs et d'agents de catégorie A
- tableaux de service et d’astreinte médicaux
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier TEYSSIER, Directeur des ressources
humaines médicales et non médicales et Mme. Erika CASSAN en qualité de Directrice chef
d'établissement, délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint
en charge des Affaires générales, à l’effet de signer tout document relevant de la gestion des
ressources humaines médicales et non médicales.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 5 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00004 - Délégation de signature CHPA 2022 8 CENTRE
HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
Article 10- EN MATIERE DE GESTION BIOMÉDICAL, LOGISTIQUE,
TECHNIQUE ET DES TRAVAUX
L'article L. 6132-3 30 du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à Mme. Magali BESSON, en qualité de Directrice adjointe en charge du
Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, à l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service à
l'exception des actes exclus par ladite délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BESSON, Directrice adjointe en charge
du Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, délégation est donnée à
Mme Renée MARION, en qualité d’Adjoint des Cadres, à l'effet de signer, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes du service, énumérées à l’article 10.
ARTICLE 11- EN MATIERE DE GESTION DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Délégation est donnée à M. Anthony CONTARDO en qualité de Directeur adjoint en charge
du secteur médico-social, à l'effet de signer, pour l'EHPAD « La Résidence Rivoly », pour
l'EHPAD et l’USLD de « La Résidence Hospitalière du Montoulon » et pour l'EHPAD « Yves
Perrin » à Chomérac, en direction commune avec le Centre Hospitalier de Privas :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;
- les courriers de réponse suite aux plaintes des familles des résidents ;
- les certificats administratifs :
- les factures de frais de séjour aux Résidents ainsi que les titres de recettes
correspondants.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Anthony CONTARDO), Directeur adjoint, et de
Mme. Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement, délégation est donnée à M. Ahmed
BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge des Affaires générales, à l'effet de signer
tout document pour l’'EHPAD «La Résidence Rivoly », pour l’'EHPAD et l'USLD de « La
Résidence Hospitalière du Montoulon » et pour l'EHPAD « Yves Perrin » énuméré à l’article
11.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 6 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00004 - Délégation de signature CHPA 2022 9 CENTRE
HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 12— EN MATIÈRE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE
La Directrice autorise l’Administrateur de garde à l’effet de signer toutes décisions et tous
documents justifiés par l’urgence dans le cadre de la continuité du service public hospitalier
(astreinte administrative) :
M. BELARIF Ahmed, directeur adjoint,
Mme BESSON Magali, directrice adjointe,
Mme BROUSSE Antoinette, directrice des soins,
M. CONTARDO Anthony, directeur adjoint,
M. TEYSSIER Olivier, directeur adjoint,
M. TORRENS Christophe, directeur adjoint,
ARTICLE 13— FORMALISATION DE LA SIGNATURE DES DÉLÉGATAIRES
Le délégataire devra faire apparaître le paraphe suivant précédant sa signature sur tout
document:
« Pour la Directrice
Et par délégation,
- La Coordinatrice des soins,
- Le(a) Directeur(rice) adjoint({e)
Chargé(e) des Affaires Générales,
sm... AU Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes
d'Information,
snssrsrenee du Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux,
ssserssee du Département Médico-social,
nnesnesnree du Département des Ressources Humaines médicales et non médicales,
snssnesnnee du Département Qualité et Gestion de risques,
selon l'affectation de chacun.
ARTICLE 14— DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Délégation de signature électronique est donnée aux personnes suivantes dans la limite de
leurs attributions et dans les conditions décrites dans les articles ci-dessus :
- Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement
- M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge des Affaires générales et du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes
d'Information.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 7 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00004 - Délégation de signature CHPA 2022 10 CENTRE
HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 15— DURÉE DE LA DÉLÉGATION
La présente décision, délivrée intuitu personae, cesse de produire ses effets dès qu’un
changement se produit soit dans la personne du signataire, le délégant, soit dans celle du
délégataire.
En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la
Directrice.
ARTICLE 16— SUIVI DE LA DÉLÉGATION
Chaque délégataire réfèrera de sa gestion à la Directrice ainsi que d'éventuelles difficultés
rencontrées dans l’application de sa délégation.
ARTICLE 17— ABROGATION DE LA DÉLÉGATION PRÉCÉDENTE
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation
précédente n° 02/2022 du 1°! février 2022.
ARTICLE 18— PUBLICITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ardèche.
Un exemplaire de la présente décision sera transmis pour information aux membres du
Conseil de Surveillance ainsi qu’à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Privas
Ardèche.
Privas, le 1er octobre 2022
La Directrice
du Centre Hosplfalier de Privas Ardèche A MEr RSS
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 8 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00004 - Délégation de signature CHPA 2022 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-10-10-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 902976257
LUVIANE ADOM Mme LUTZ Nalukui ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-10-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 902976257 LUVIANE ADOM Mme 12 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902976257
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-10-03 à l'organisme LUVIANE ADOM;
Vu l'autorisation du conseil départemental du de l’ Ardèche Privas en date du 10/10/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation du conseil départemental du de l’ Ardèche Privas, en application de l'article 47 de la loi ASV,
Le préfet de de l’ Ardèche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du de |’ Ardèche , le 03/10/22 par Mme. LUTZ Nalukui en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LUVIANE ADOM dont l'établissement principal est situé 36 Chemin DE LA MUETTE 07100 ANNONAY et enregistré sous le N° SAP 902976257 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
-« Livraison de course à domicile
-. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-10-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 902976257 LUVIANE ADOM Mme 13 + Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de |’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rue André Philip 07000 PRIVAS, le
03/10/22
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Signé
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-10-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 902976257 LUVIANE ADOM Mme 14 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-10-11-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 918150335
L'Etroit Balai Martin Virginie LABEGUDE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 918150335 L'Etroit Balai Martin 15 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918150335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-10-11 à l'organisme ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du de l’ Ardèche Privas en date du 11/10/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation du conseil départemental du de l’ Ardèche Privas, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de l’ Ardèche Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP , le 11/10/22 par Mme. MARTIN Virginie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 ROUTE DES HAMEAUX 07200 LABEGUDE et enregistré sous le N° SAP 918150335 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 918150335 L'Etroit Balai Martin 16 structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rue André Philip 07000 PRIVAS, le
11/10/22
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 918150335 L'Etroit Balai Martin 17 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-10-10-00003
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme BIANCHI Grazia - n°
d'ordre 34534
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-10-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme BIANCHI Grazia - n° d'ordre 34534 18 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme BIANCHI Grazia - n° d’ordre 34534
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée le 05/10/2022 par Madame BIANCHI Grazia, née le 25/06/1984 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche à la clinique vétérinaire Saint Andéol – située ZA la Rochette – Avenue Maréchal Leclerc - 07700 BOURG SAINT ANDEOL et inscrite sous le n° d’ordre 34534 ;
CONSIDERANT que Madame BIANCHI Grazia remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BIANCHI Grazia.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-10-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme BIANCHI Grazia - n° d'ordre 34534 19 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame BIANCHI Grazia s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame BIANCHI Grazia pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-10-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme BIANCHI Grazia - n° d'ordre 34534 20 ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 10/10/2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales et
environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-10-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme BIANCHI Grazia - n° d'ordre 34534 21 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-10-10-00002
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme CASULA Michele -
n° d'ordre 32621
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASULA Michele - n° d'ordre 32621 22 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASULA Michele
n° d’ordre 32621
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée le 05/10/2022 par Madame CASULA Michele, née le 28/01/1985 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche à la clinique vétérinaire Saint Andéol – située ZA la Rochette - Avenue Maréchal Leclerc – 07700 BOURG SAINT ANDEOL et inscrite sous le n° d’ordre 32621 ;
CONSIDERANT que Madame CASULA Michele remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CASULA Michele.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASULA Michele - n° d'ordre 32621 23 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame CASULA Michele s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame CASULA Michele pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASULA Michele - n° d'ordre 32621 24 ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 10/10/2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales et
environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASULA Michele - n° d'ordre 32621 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-11-00003
AP destruction Sangliers_ST GINEYS COIRON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00003 - AP destruction Sangliers_ST GINEYS COIRON 26 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-GINEYS-EN-COIRON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-GINEYS-EN-COIRON
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-GINEYS-EN-COIRON ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00003 - AP destruction Sangliers_ST GINEYS COIRON 27 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-GINEYS-EN-COIRON .
Ces opérations auront lieu du 11 octobre 2022 au 14 novembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-GINEYS-EN-COIRON et au président de l’ACCA de SAINT-GINEYS-EN-COIRON .
Privas, le 11 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-11-00003 - AP destruction Sangliers_ST GINEYS COIRON 28 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-10-00004
AP limitation de la vente de carburants.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-10-00004 - AP limitation de la vente de carburants.odt 29 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°
portant limitation de la vente de carburants
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales en son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de l’Ardèche en produit pétroliers et carburants ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique nécessite d’encadrer la vente de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plus grand nombre d’automobilistes de se ravitailler ;
Considérant les différents incidents survenus sur la voie publique et dans des lieux de vente de carburant ces derniers jours
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er: La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du département du Rhône.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, y compris celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs pompes l'interdiction de l'article 1er afin d'en informer les usagers.
Article 4 : Cette interdiction est applicable à compter du 11 octobre 2022 à 7 heures et jusqu'au 21 octobre 2022 inclus à minuit.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-10-00004 - AP limitation de la vente de carburants.odt 30 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif (RAA) du département de l’Ardèche, accessible à l'adresse https://www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : • soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de
l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d’un télé-service accessible par le réseau internet télérecours : https://www.telerecours.juradm.fr/
Article 8 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, et dont copie sera transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 10 octobre 2022
Pour le Préfet,
Madame la Secrétaire Générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-10-00004 - AP limitation de la vente de carburants.odt 31 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-10-00006
AP limitation de la vente de carburants
modificatif
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-10-00006 - AP limitation de la vente de carburants modificatif 32 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°
annulant l’arrêté n°07-2022-10-10-00005 et portant limitation de la vente de carburants
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales en son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de l’Ardèche en produit pétroliers et carburants ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique nécessite d’encadrer la vente de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plus grand nombre d’automobilistes de se ravitailler ;
Considérant les différents incidents survenus sur la voie publique et dans des lieux de vente de carburant ces derniers jours
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er: l’arrêté préfectoral n° 07-2022-10-10-00005 portant limitation de la vente de carburant est annulé.
Article 2 : La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du département de l’Ardèche.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, y compris celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 4 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs pompes l'interdiction de l'article 1er afin d'en informer les usagers.
Article 5 : Cette interdiction est applicable à compter du 11 octobre 2022 à 7 heures et jusqu'au 21 octobre 2022 inclus à minuit.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-10-00006 - AP limitation de la vente de carburants modificatif 33 Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif (RAA) du département de l’Ardèche, accessible à l'adresse https://www.ardeche.gouv.fr.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : • soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de
l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d’un télé-service accessible par le réseau internet télérecours : https://www.telerecours.juradm.fr/
Article 9 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, et dont copie sera transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 10 octobre 2022
Pour le Préfet,
Madame la Secrétaire Générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-10-00006 - AP limitation de la vente de carburants modificatif 34 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-10-00005
AP limitation de la vente de carburants.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-10-00005 - AP limitation de la vente de carburants.odt 35 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°
portant limitation de la vente de carburants
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales en son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de l’Ardèche en produit pétroliers et carburants ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique nécessite d’encadrer la vente de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plus grand nombre d’automobilistes de se ravitailler ;
Considérant les différents incidents survenus sur la voie publique et dans des lieux de vente de carburant ces derniers jours
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er: La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du département du Rhône.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, y compris celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs pompes l'interdiction de l'article 1er afin d'en informer les usagers.
Article 4 : Cette interdiction est applicable à compter du 11 octobre 2022 à 7 heures et jusqu'au 21 octobre 2022 inclus à minuit.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-10-00005 - AP limitation de la vente de carburants.odt 36 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif (RAA) du département de l’Ardèche, accessible à l'adresse https://www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : • soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de
l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d’un télé-service accessible par le réseau internet télérecours : https://www.telerecours.juradm.fr/
Article 8 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, et dont copie sera transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 10 octobre 2022
Pour le Préfet,
Madame la Secrétaire Générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-10-00005 - AP limitation de la vente de carburants.odt 37 07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2022-10-11-00002
Arrêté subvention Amicale préfecture Ardèche
2022
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-10-11-00002 - Arrêté subvention Amicale préfecture Ardèche 2022 38 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Amicale du personnel de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité et notamment son article II ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’État aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs ;
VU la demande du 28 juin 2022 présentée par l'Amicale des personnels de la préfecture et des sous- préfectures de l'Ardèche représentée par sa présidente Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, SIRET 523 852 374 00017 APE 9499Z ;
Vu la liste des enfants âgés de 0 à 12 ans révolus des agents de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche, au 30 septembre 2022 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Il est alloué au titre de l'année 2022, à l'Amicale des personnels de la préfecture et des sous- préfectures de l'Ardèche, une subvention de fonctionnement d'un montant de 7 000 € (sept mille euros) afin de permettre la poursuite de ses activités.
ARTICLE 2 :
L'association s'engage à utiliser cette subvention conformément à l'objet socIal de l'association et notamment l'arbre de Noël des agents de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche.
ARTICLE 3 :
Le versement de la subvention est imputé sur le BOP 354 selon la répartition suivante : 4 915 € pour l'Arbre de Noël et 2 085 € pour les frais de fonctionnement.
ARTICLE 4 :
Le paiement sera effectué à la signature du présent arrêté et versé sur le compte ouvert au Crédit mutuel (RIB joint en annexe).
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-10-11-00002 - Arrêté subvention Amicale préfecture Ardèche 2022 39 ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 11/10/2022
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé, Isabelle ARRIGHI
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-10-11-00002 - Arrêté subvention Amicale préfecture Ardèche 2022 40 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-10-10-00007
Délégation de signature du chef d'établissement
de la maison d'arrêt de PRIVAS - 10-10-2022
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-10-00007 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de PRIVAS - 10-10-2022 41 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes
A Privas
Le 10/10/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/07/2016 nommant Monsieur Thierry GIL en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Privas.
Monsieur Thierry GIL, CSP, Chef d’établissement de la maison d’arrêt de Privas
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BARSCZUS, CSP,
Adjointe au chef d’établissement à la maison d’arrêt de Privas aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy BOSSE, premier surveillant à la maison d’arrêt de Privas, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri BATAILLE, premier surveillant à la maison d’arrêt de Privas, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine BRZOZOWSKI, Capitaine pénitentiaire, Chef de détention à la maison d’arrêt de Privas, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Thierry GIL
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-10-00007 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de PRIVAS - 10-10-2022 42 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-10-00007 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de PRIVAS - 10-10-2022 43 Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-10-00007 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de PRIVAS - 10-10-2022 44 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-10-00007 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de PRIVAS - 10-10-2022 45 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-10-00007 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de PRIVAS - 10-10-2022 46 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-10-00007 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de PRIVAS - 10-10-2022 47 Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-10-00007 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de PRIVAS - 10-10-2022 48 Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
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Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X X
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R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-10-00007 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de PRIVAS - 10-10-2022 52 Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-10-10-00007 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de PRIVAS - 10-10-2022 53 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
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Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
Privas le 10 octobre 2022
Le chef d’établissement,
Thierry GIL
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