Procès Verbal - CR DU 06.04.2021

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Procès Verbal - CR DU 06.04.2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Trespoux-Rassiels. Lien du pdf (Procès Verbal - CR DU 06.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2021

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur le Maire LAVAUR, Maire.

Présents : Karine DE LA CONCEPTION. Karine DELORD-BONNETAT. Rémi DEBAYE. Christelle MAZEYRIE. Morgan BABOULENE. Valérie RICARD. Charlotte BERTIN. Anaïs FOURCASSIÉ. Damien COLLIER. Jean-Pierre CARDOSO.

Absents : Jean CORREIA. Stéphanie RIBEIRO.

Procurations : Cindy MANSO. Nicolas FERNANDEZ.

Secrétaire de séance : Rémi DEBAYE.

A- DELIBERATIONS :

01/ : Avis du conseil municipal sur le Pacte de Gouvernance 2020-2026 du GRAND

CAHORS :

Lors de sa séance d’installation post élections municipales le 15 juillet 2020, le Conseil communautaire du Grand Cahors a émis un avis favorable à l’élaboration d’un Pacte de gouvernance, nouvel outil créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l'action publique. Document facultatif au contenu libre, le Pacte de gouvernance vise à définir sur la durée d’un mandat les relations entre l'EPCI et ses communes membres, en associant davantage les maires à la gouvernance communautaire.

Monsieur le Maire soumet le Pacte de Gouvernance 2020-2026 reçu du Grand Cahors pour avis au

Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le Pacte de Gouvernance 2020-2026.

VOTE : POUR 13

FAIT ET DELIBÈERE JOUR ET AN QUE DESSUS

02/ : Avis du conseil municipal sur l’adhésion de la commune de L’Hospitalet au SIFA :

Par délibération du Comité syndical, le Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale (SIFA) s'est

prononcé favorablement sur l’adhésion de la commune de L'HOSPITALET.

Cette commune (500 habitants (population municipale — source INSEE)} avait, par délibération de

son Conseil municipal en date du 10 décembre 2020, fait connaître son intention d'adhérer au SIFA.

En application des dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales, tous les conseils municipaux des communes membres du SIFA sont donc sollicités afin

d'émettre un avis sur cette demande d'adhésion.

Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération

du SIFA, afin de se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune dans les conditions de majorité

qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette

majorité qualifiée est la suivante : soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population

totale concernée soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale avec de

plus, l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse.

A défaut de réponse dans ce délai, l'avis sera réputé favorable.J'ai donc l’honneur de proposer à notre assemblée :

— d’accepter/de refuser l'adhésion de la commune de L'HOSPITALET au Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable concernant l’adhésion de la

commune de L'HOSPITALET au SIFA.

VOTE : POUR 13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

03/ : Vote du Budget Primitif 2021 COMMUNE :

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2021 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 902 391,81 €

RECETTES : 902 391,81 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DÉPENSES : 679 143,81 €

RECETTES : 679 143,81 €

VOTE : POUR 13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

04/ : Vote du Budget Primitif 2021 LOTISSEMENT BOIS DE CHENE :

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif du Lotissement Bois de Chêne de la Commune pour l’exercice 2021 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 266 570,44 €

RECETTES : 266 570,44 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : 252 672,72€

RECETTES : 252 672,72 €

VOTE: POUR 13

FAIT ET DELIBÈRE JOUR ET AN QUE DESSUS

05/ : Vote du Budget Primitif 2021 LOTISSEMENT LES VITARELLES : Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif du Lotissement Les Vitarelles de la Commune pour l’exercice 2021 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 128 197,78 €

RECETTES : 128 197,78 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DÉPENSES : 126 997,78 €

RECETTES : 126 997,78 €

VOTE : POUR 13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS06/ : Vote du Budget Primitif 2021 MULTISERVICES :

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif budget Multiservices de la Commune pour l’exercice 2021 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 7 200,00 €

RECETTES : 7 200,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : 32918,30 €

RECETTES : 32 918,30 €

VOTE : POUR 13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

07/ : Vote des Taux des Taxes Directes Locales 2021 :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021.

En raison de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l'allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d'imposition à appliquer à la Taxe Foncière Bâti et à la Taxe Foncière Non Bâti pour l’année 2021,

= Décide de voter les taux suivants portés au cadre I de l’état 1259 intitulé « état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales à savoir :

Faux votés Bases d'imposition Produit des taxes directes

Prévisionnelles 2021 attendu pour 2021

FONCIER BATI 48,80% 504 600 246 244,80 €

FONCIER NON BATI 203,00% 15 100 30 653,00 €

Produit fiscal attendu : 276 897,80 €

En prenant compte des compensations positives de TH et de TFB et TFNB et de la contribution

négative du coefficient correcteur le montant total prévisionnel est porté à :

276 897,80 + 6 607 + 4 860 — 11 118 = 277 246,80 €

VOTE: POUR:13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS08/ : Approbation des nouveaux statuts du SIFA :

Par délibération en date du 18 mars 2021, le Comité syndical du SIFA a adopté à l’unanimité la modification

de ses statuts (cf. pièces-jointes).

Conformément à l’article L.5211-20 du CGCT, s’agissant de modification statutaire, nous devons nous prononcer sur l’adoption de ces nouveaux statuts. En effet, l’article susvisé dispose ainsi : « (...) À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée àl'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement ».

Par délibération du Comité syndical en date du 10/10/2018 et de son approbation en Conseil municipal en date du 16/11/2018, les modalités de vote avaient ainsi été revues en tenant compte de la population composant chaque commune membre ; pour ce faire, une pondération devait être appliquée permettant aux communes les plus peuplées d’avoir davantage de voix au sein du Comité afin de ne pas se trouver face à une absence de quorum qui bloquait le fonctionnement institutionnel de ce syndicat. Ces nouvelles modalités n’ont cependant pas eu l’effet attendu puisque les services préfectoraux nous ont indiqué que le quorum s’appréciait au nombre de délégués présents et non sur la base du nombre de voix octroyé à chaque commune. Les problématiques de quorum demeuraient donc identiques. Par conséquent, il convient de procéder à une modification statutaire en précisant que chaque commune est représentée par un délégué titulaire détenteur d’une seule voix. Pour information, la composition du Bureau a également été revue afin de répondre davantage à une composition classique pour ce type de structure.

Jai donc l’honneur de proposer à notre assemblée :

-_ D’adopter les nouveaux statuts du SIFA ci-annexés.

- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les nouveaux statuts du SIFA.

VOTE : POUR 13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

09/ : Echange de surfaces au lieu-dit Colon :

M. le maire expose au conseil municipal la demande de Mme LABROUE Houria de disposer d’une surface

prélevée sur la parcelle C523 appartenant à la Commune de TRESPOUX-RASSIELS afin que ses parcelles C524 et 525

disposent d’un accès à la voirie communale dénommée « Route de Colon ».

En contrepartie Mme LABROUE Houria cèdera une partie de la parcelle C528 à la Commune de TRESPOUX-RASSIELS

qui permettra de désenclaver la parcelle C527 suivant le principe du plan ci-dessous.

La partie coloriée en orange est la surface cédée par la Commune de TRESPOUX-RASSIELS à Mme LABROUE

Houria.

La partie coloriée en vert est la surface cédée par Mme LABROUE Houria à la Commune de TRESPOUX-

RASSIELS.Un bornage contradictoire sera exécuté afin de formaliser l'échange par acte notariée. La valorisation des

surfaces sera forfaitisée à hauteur de 50 euros pour la partie cédée à la commune par Mme LABRQOUE et 50 euros pour la surface cédée par Mme LABROUE à la commune de Trespoux-Rassiels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le maire à signer tous les documents

nécessaires à cette opération.

VOTE : POUR 13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

10/: Extension de l’éclairage publie au lieu-dit Colon :

M. le maire explique que suite à la demande des habitants de Colon, il propose de rajouter un lampadaire dans ce hameau et de confier à la FDEL (Territoire d'Energies Lot) l’ensemble des études

nécessaires et l'exécution complète du chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la maire à signer l’ensemble des conventions nécessaires à cette opération et à inscrire les sommes nécessaires au budget.

VOTE : POUR 10 ABSTENTION : 3

FAIT ET DELIBÈRE JOUR ET AN QUE DESSUS

11/: Acquisition des surfaces nécessaires à la réalisation de la phase 2 de la Voie Verte :

La Commune de TRESPOUX-RASSIELS a pour projet la réalisation d’une voie verte permettant

de relier les différents lieux urbanisés (bourg ancien pole de service et hameaux distants) dans des conditions de sécurité permettant les déplacements à pied ou à vélo. Dans sa deuxième phase ce projet verra la réalisation d’une section reliant le hameau du Bournaguet jusqu'au Colombier et de la mairie

jusqu’à la Croix de Rigal. Pour mettre en œuvre ce projet, la commune de Trespoux-Rassiels devra réaliser l'acquisition de plusieurs parcelles de terrain de largeur de 4 à 6 m sur une distance d'environ 3000 m

Après avoir exposé l’ensemble du projet, Mr le Maire explique que l’ensemble des propriétaires seront sollicités pour céder ces surfaces à la collectivité. Certains le feront à titre gratuit, certains terrains seront acquis pour un prix au m2 identique au prix du marché pour chaque catégorie de terrain.

Monsieur le Maire propose donc que la commune prenne en charge

+ L'ensemble des frais de bornage nécessaires à cette opération,

* _Les frais notariés liés aux différents actes qui seront signés pour les acquisitions foncières,

+ Le prix de l’ensemble des terrains pour un montant maximal de 15000 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à réaliser l’acquisition de ces surfaces

à signer les actes et l’ensemble des documents nécessaires à cette opération.

VOTE: POUR 13

FAIT ET DÉLIBÉRE JOUR ET AN QUE DESSUSB-Informations :

Suite à la lecture du Pacte de Gouvernance (document envoyé par le Grand Cahors), le conseil municipal donne son avis favorable.

L'application « Panneau pocket » qui permettra à la mairie de communiquer des informations importantes en temps réel (exemple : eau non potable) aux habitants de la commune est en place. 3 comptes administrateurs ont été ouverts pour permettre aux élus et à la mairie d’alimenter cette application.

Pascal LAVAUR informe le conseil que la fermeture de l’école a été très compliquée à gérer à cause des informations données de toutes parts qui n’étaient pas forcément cohérentes les unes des autres. Le résultat est que les enfants des parents prioritaires de Trespoux-Rassiels sont accueillis sur CAHORS.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Le Maire

Pascal LA

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