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Déliberation - 13 Apurement du compte 1069 du budget
Déliberation - 090 apurement compte 1069
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 090 apurement compte 1069)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
L
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 SEPTEMBRE 2023
Délibération n°DE-280923-090
Objet : APUREMENT DU COMPTE 1069 DANS LE CADRE DU PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57
Les collectivités territoriales devront, au plus tard le 1er janvier 2024, mettre en place l'instruction budgétaire et comptable
du référentiel M57.
L'objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires
et comptables, applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61, M71..). La nomenclature
budgétaire et comptable M57 constitue le référentiel le plus avancé en terme de qualité comptable.
La Ville de La Garenne-Colombes adoptera cette nomenclature le 1# janvier 2024. Toutefois, le passage à la M57
nécessite des prérequis dont l'apurement obligatoire du compte 1069, puisque ce compte n'existe pas dans l'instruction
M57. La création du compte 1069 est contemporaine à la mise en œuvre de la nomenclature M14, cette dernière ayant
posé comme nouveau principe comptable le rattachement des charges et produits à l'exercice.
L'objectif du compte 1069 était de neutraliser l'incidence budgétaire, au cours du premier exercice d'application de
l'instruction, du rattachement des charges à l'exercice, afin d'éviter à la collectivité de supporter une charge de
fonctionnement accrue. Par dérogation, les rattachements de charges et de produits à l'exercice 1997 ont pu faire l'objet
d'un enregistrement au compte 1069, mouvementé en lieu et place des comptes de charges et produits classiques, sans
inscription au budget (le 1069 est un compte « non budgétaire »). En comptabilité, le solde débiteur du compte 1069 traduit donc l'excédent de neutralisation des charges sur les produits.
Plusieurs modalités d'apurement sont possibles, sur option de la collectivité, à l'appui d'une délibération : - Sur un exercice antérieur à la bascule en M57 ou sur l'exercice de bascule,
- par une opération unique, ou par étalement sur 10 exercices maximum, sous condition (résultat d'investissement cumulé déficitaire),
- dans le cas d'un apurement antérieur à la bascule, soit par opération semi-budgétaire, nécessitant l'inscription de crédits
au budget, soit par opération non budgétaire, nécessitant un correctif par l'ordonnateur de son résultat d'investissement au compte administratif. |
Afin d'apurer le compte 1069, Il est proposé de procéder sur l'exercice 2023 à une opération semi-budgétaire, avec
l'émission d'un mandat d'ordre mixte de 43 966,73 € au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »
par le crédit du compte 1069.
Les crédits afférents à cet apurement sont inscrits dans le cadre de la décision modificative n°2023-01 du budget principal de la Ville de La Garenne-Colombes.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
Article 149: APPROUVE l'apurement du compte 1069 du budget principal en vue du passage à la nomenclature M57.
République Française - Hauts-de-Seine
RES
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
BERTÉ - ÉGALIT É - FR AT ER N I T É LIBERTE EGALITE FRATERNITE
’ille de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 28 septembre 2023
(convoquée le 22 septembre 2023)
Présents : Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,
M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,
M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à
partir de 19h25), Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h28), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,
M. GRENARD, MmeCHARMETTE, M. DENIS, M.FARAUT, Mme COURTY-AHMED,
M. MOUHALI (à partir de 19h06), Mme VITAL, M. LIENHARD, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Christine LEGENDRE
Excusés avec pouvoir M. DUBOIS donne pouvoir à Mme FOMMARTY
Mme GAILLABAUD donne pouvoir à M. ROBAIL
M. PINTA donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET
Mme VAUDOUR donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET
M. RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h25)
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h28)
Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à M. FARAUT
Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD
Absent sans pouvoir : M. MOUHALI (jusqu'à 19h06)
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel :
dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNIT É AUTORISE le Comptable public à passer les écritures d'apurement du compte 1069 par une opération
semi-budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du
DIT que les crédits correspondants sont inscrits à la décision modificative n°2023-01 du budget primitif
DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet des Hauts-de-Seine et au
Article 2 :
compte 1069, pour un montant de 43 966,73 €.
Article 3 :
2023.
Article 4 :
Comptable public.
Article 4 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune.
Délibération adoptée par :
Votes pour: 35
Votes contre: 00
Abstentions : 00
Le Secrétairè de séance,
=
Christine LEGENDRE
ACCUSÉ DE RÉCEPTION de
la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du02[10|2023
Publié le : Q2
Notifié le : # A +
Mention certifiant Je Caractère exécutoire
de
facte et des annexes, en application
des
lois du 2 mars et du 22 juillet
1982.
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
publication: LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 28 septembre 2023
(convoquée le 22 septembre 2023)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,
M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,
M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à
partir de 19h25), Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h28), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,
M. GRENARD, MmeCHARMETTE, M. DENIS, M.FARAUT, Mme COURTY-AHMED,
M. MOUHALI (à partir de 19h06), Mme VITAL, M. LIENHARD, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Christine LEGENDRE
Excusés avec pouvoir M. DUBOIS donne pouvoir à Mme FOMMARTY
Mme GAILLABAUD donne pouvoir à M. ROBAIL
M. PINTA donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET
Mme VAUDOUR donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET
M. RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h25)
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h28)
Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à M. FARAUT
Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD
Absent sans pouvoir : M. MOUHALI (jusqu'à 19h06)
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel :
dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FR AT ER NIT É