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Procès Verbal - DCM20210723 009 Apurement du compte 1069
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20210723 009 Apurement du compte 1069)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
| VILLE DE
AINT A
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUILLET 2021
ANDRÉ DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20210723/009 Apurement du compte 1069 Reprise 1997 sur excédents capitalisés'"'-Neutralisation de l'excédent des charges sur produits
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le27 juillet
2021.
Que la convocation a été faite
le 16 juillet 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 7
Absents : 3
Total des votes : 42
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois juillet, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAVYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PRAUD Elodie, PERIANIN- CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE
Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, GOURAMA Jean-Pierre, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, VIRAPOULLE Jean-Paul, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SAID Moussa
Le Maire
TL sl
s BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ETANT AT TEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210812-DCM20210723009-CC
Date de télétransmission : 12/08/2021
Date de réception préfecture : 12/08/2021 DCM20210723/009 -Apurement du compte 1069 Reprise 1997 sur excédents capitalisés"- Neutralisation de l'excédent des charges sur produits.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2311-5,
e L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,
Le compte 1069, compte non budgétaire, intitulé : "Reprise 1997 sur les excédents capitalisés - Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits" a pu être exceptionnellement mouvementé, lors de l’instauration en 1997 de l’instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Ce compte a participé au dispositif de mise en place de la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M.14. Il a été donc à nouveau mouvementé au 1° janvier 2006 pour le budget principal dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification du rattachement des Intérêts Courus et Non Echus (ICNE).
Si cette procédure a permis de préserver l’équilibre du budget, la charge d’exploitation correspondante n’a jamais été financée alors que les capitaux propres étaient effectivement minorés.
Dans l’optique du passage des collectivités au Compte Financier Unique (CFU) et à la nomenclature M57, prévu au 1°” janvier 2024, il est indispensable d’apurer ce compte 1069.
Le compte 1069 du budget de la ville qui présente actuellement un solde débiteur de 1.051.094,40 € doit désormais faire l’objet d’un apurement. L’apurement est une opération semi budgétaire. Elle se traduit par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069.
Le comptable prendra en charge ce mandat qui permettra l’apurement du compte 1069.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1: D’autoriser l’apurement du compte 1069 d’un montant de 1.051.094,40 € par le débit du compte 1068, selon le processus d’une opération d’ordre semi budgétaire.
Article 2 : D’inscrire au budget supplémentaire de l'exercice 2021 les crédits nécessaires à la neutralisation de l’excédent des charges sur les produits.
Conformément à l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme,
Fait à Saint-André le 30 JUIL. 2071 Le Maire
ps Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210812-DCM20210723009-CC
Date de télétransmission : 12/08/2021
Date de réception préfecture : 12/08/2021