Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 03 juin 2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 03 juin 2021 Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Senonnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 03 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Religion et laïcité, COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 03 juin 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le 03 juin à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Béatrice BARBÉ, Maire.

Étaient présents : tous sauf Chrystelle BOUZON, excusée.

Secrétaire : Stève DAVID.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine public: valeur initiale des chemins n° 5 et 6.

Vu les délibérations 2020-33 et 2020-34 du 17 septembre 2020 concernant la vente partielle des chemins n°5 et 6,

Vu les plans de division établis déterminant les surfaces à vendre,

Considérant que la valeur initiale des chemins n°5 et 6 ne peut être déterminée précisément à partir de l'état de l'actif de la commune,

Madame le Maire propose à l'assemblée de déterminer la valeur initiale du mètre carré des chemins n°5 et 6 au prix de un euro.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

– fixe la valeur initiale du mètre carré des chemins n° 5 et 6 à un euro.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Désignation des représentants : désignation d'un représentant communal « Jeunesse ».

Le service Jeunesse du Pays de Craon mène des actions à destination des jeunes (à partir du collège) pour le sud et nord territoire, le secteur de Craon étant géré par l'association Nulle Part Ailleurs.

Les interventions du service se situent à différents niveaux : accompagnement de projets des jeunes dans les communes, projets de prévention avec les collèges, programme d'animations pendant les vacances scolaires, ateliers hors vacances …

Afin d'être au plus proche de chaque commune, nous vous invitions à nommer un représentant jeunesse qui sera l'interlocuteur « privilégié » du service. Des comités « jeunesse » de secteur (sud, centre et nord) seront constitués, composés de ces représentants, de partenaires, de parents et de jeunes, ils permettront d'être un lieu :

– d'information sur les actions réalisées,

– de concertation et d'échanges sur les situations relatives aux jeunes du territoire,

– de choix d'actions et de priorisation.

– Ces comités se réuniront potentiellement 3 fois par an et davantage si nécessaire.

Madame Chrystelle BOUZON, conseillère municipale est désignée comme représentantecommunale « jeunesse ».

Intercommunalité : Transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Pays de Craon.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit le transfert automatique aux communautés de communes de la compétence PLU

au 1er janvier 2021, sauf à avoir activé la minorité de blocage des communes (une opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). En vertu de la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire (article 7), ce potentiel transfert de

la compétence PLU à l’échelle du Pays de Craon (PLUi) a été reporté au 1er juillet prochain.

Pour accompagner la prise de décision et réaliser une étude quant au transfert de la compétence PLUI, la Communauté de communes a organisé plusieurs temps d’échanges entre élus : - Lors de la commission Aménagement du territoire réunie le 3 novembre 2011, des élus communautaires de la CDC de l’Ernée sont intervenus pour rendre compte de cette prise de compétence et de l’élaboration d’un PLUI dans leur CDC (prise de compétence le 13 octobre 2015 – approbation du PLUI le 25 novembre 2019) . Cette intervention a permis de réaliser un premier document qui présente les points forts et les points de vigilances sur cette prise de compétence.

- Ce point a été inscrit à l’ordre du jour de la Conférence des Maires du 9 Novembre 2020. Au cours de cette conférence des Maires, le document élaboré par rapport à l’expérience de la CDC de l’Ernée a été présenté et a donné lieu à un premier débat.

- Une Assemblée plénière a été organisée le 26 avril 2021 au cours de laquelle le PLUI a été abordé avec

o L’intervention de la DDT de Mayenne : aspects réglementaires et techniques

o L’intervention de M. Antoine VALPREMIT, Maire de Sacé et 1er VP de Mayenne Communauté en charge de la Stratégie territoriale : retour d’expérience.

Ces interventions ont ensuite donné lieu à un débat sur ce transfert de compétence.

- Une Conférence des Maires auxquels étaient associés les Maires-Adjoints et l’ensemble des conseillers des communes membres de la CCPC a été organisée le 31 mai 2021 au cours de laquelle Maître François BENECH, Avocat spécialisé en Droit de l’Urbanisme a assuré une présentation vocation d’information juridique sur le transfert de compétence PLUI. Cette présentation a notamment été établie à partir de 14 questions posées par la CDC du Pays de Craon et par ses communes membres.

Suite à ces interventions et à ces échanges, il en ressort les points suivants :

- Il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme. En effet, un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d'engager dans le futur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, cette vision s’articulant au projet de territoire.

Divers sujets restent en effet à étudier, notamment les :

o Financement de cette compétence

o Moyens humains à consacrer et re-questionnement de l’organisation du service Autorisation Droit des Sols (ADS),o Fiscalité de l’urbanisme

o Définition de l’armature urbaine et de ses polarités, de l’équité territoriale quant à la consommation foncière.

- Il paraît judicieux pour arrêter les grands points de cette collaboration Communes / CCPC de prendre le temps d’élaborer une Charte de Gouvernance de la compétence PLU qui permettrait de répondre aux questions précitées et s’engager en connaissance de cause sur le transfert ou non de la compétence PLU en fin d’année 2021.

- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) document de planification stratégique adopté en 2011, est en cours d’évaluation. Une révision pourra être envisagée dans les années à venir. Il apparaît opportun de prescrire une révision de ce ScoT concomitamment à une prescription de PLUI dans un souci d’économie budgétaires et de mutualisation des études nécessaires.

Considérant les interventions et les conclusions des débats menés au sein des organes de gouvernance de la CCPC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents de S’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Pays de Craon.

LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

Police municipale : gardiennage d'église.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est valorisé de la même façon que l'indice de rémunération des fonctionnaires. Celui-ci n'étant pas revalorisé en 2021, le montant de l'indemnité maximale pouvant être allouée est donc fixé à 479,86 euros pour un gardien résidant dans la commune où se situe le lieu du culte.

Madame le Maire propose que cette indemnité soit versée à Monsieur Pascal FLEURIE, demeurant 5, Place de l'Église à SENONNES (Mayenne) pour un montant annuel de 300 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

– Émet un avis favorable quant au versement d'une indemnité de gardiennage, – fixe à 300 euros le montant de cette indemnité,

– Charge Madame le Maire de notifier cette décision à Monsieur Pascal FLEURIE.

DOMAINE DE COMPÉTENCES PAR THÈMES

Environnement : Présentation de CS BIOGAZ – unité de méthanisation.

La SAS CS Biogaz dont le siège social est situé 12, place de l'Église à Congrier prévoit d'exploiter une unité de méthanisation d'une capacité de 84 tonnes/jour, au lieu-dit les Fontenailles à Congrier. Des stockages déportés seront mis en œuvre sur les communes de Congrier, Senonnes, Éancé, Soudan, et Ombrée d'Anjou.