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Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 15 avril 2021
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Senonnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 15 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 15 avril 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le 15 avril à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Béatrice BARBÉ, Maire.
Étaient présents : tous sauf Chrystelle BOUZON et Xavier BOUILLIE, excusés .
Secrétaire : Stève DAVID.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Acte de gestion du domaine privé : délibération pour la vente d'un terrain dans un lotissement communal.
Madame le Maire précise que la commune est propriétaire dans le lotissement communal «de l'Aubépine» du lot n°12 d’une superficie de 631 m², pour laquelle un permis de lotir a été obtenu. La cession permettra de satisfaire la demande d’achat de Monsieur et Madame CRUBLET Frédéric et Sonia, domiciliés actuellement 17, rue du Docteur Poidevin 49500 SEGRÉ-EN-ANJOU.
Vu l’arrêté préfectoral 2005 E 424 portant autorisation de lotissement dénommé « l'Aubépine » délivré le 16 août 2005 pour 13 lots, il est donc proposé de vendre ce lot n °12 du dit lotissement, d’une contenance de 631 m², à Monsieur et Madame CRUBLET au prix de 6 (six) euros/m² H.T. soit une somme totale de 3 786,00 €.
Au prix du terrain, s'ajoutera la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux en vigueur à la signature de la vente.
Les frais relatifs à la régularisation de la vente seront pris en charge par les acquéreurs.
Après en avoir délibéré,le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents:
Article 1er : Décide de vendre le lot n°12 du dit lotissement, d’une contenance de 631m², à Monsieur et Madame CRUBLET Frédéric et Sonia, domiciliés 17, rue du Docteur Poidevin 49500 SEGRÉ-EN-ANJOU au prix de 6 (six) euros/m² H.T. soit une somme de 3 786,00 €.
Article 2: Autorise Madame le Maire à signer les actes correspondants.
FONCTION PUBLIQUE
Personnel titulaire de Fonction Publique Territoriale : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET (plus de 10 % du temps de travail assimilée à une suppression de poste).
Le Maire informe l’assemblée que compte tenu de la charge de travail à effectuer en service administratif , il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste. Le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail de 28/35è hebdomadaire créé par délibération du 28 août 2014 et de créer simultanément le nouveau poste à 33 /35è à compter du 1er juillet 2021.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20/03/1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 18 juin 2021,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE
- d’adopter la proposition du Maire (ou Président)
- de modifier ainsi le tableau des emplois ;
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Maire
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
. informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Intercommunalité : Modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Craon – 2021.
Mme le Maire de la commune de SENONNES donne lecture au Conseil Municipal de la délibération n° 2021-03/52 en date du 22 mars 2021, de la Communauté de Communes du Pays de Craon relative à la proposition de modification de ses statuts.
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes sont sollicités pour l’approbation des statuts tels que proposés, dont délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L5214-16, L5214-23-1 et L5211-17 ;
Vu les statuts actuels de la Communauté de communes précisés par arrêté préfectoral n°53-2018- 12-26-005 en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération n° 2019-03/51 en date du 22 mars 2021 relative au transfert de la compétence Mobilité à la Communauté de Communes du Pays de Craon selon les dispositions de l’article L.1231-1-1 du Code des Transport ;
Considérant la nécessité de procéder à l’actualisation des statuts, en matière de Tourisme et de modification d’intitulé pour l’Espace France Services (EFS) ;
Considérant l’avis favorable du Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Craon en date du 15 mars 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 15 mars 2021 ;
A cette fin, il est proposé de modifier les statuts de la communauté de communes du Pays de Craon comme suit :
Domaine de compétences Compétences d'après arrêté
préfectoral du 26/12/2018
Modifications proposées
Développement économique Obligatoires
1.1.1 en matière de
développement économique
- La communauté est
compétente pour la conduite
d’actions de développement
économique dans les
conditions prévues à l’article
L.4251-17 ;
- Création, aménagement,
extension, entretien, gestion et
commercialisation de zones
d'activité à vocation
industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce
et soutien aux activités
commerciales d’intérêt
communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont
la création d’offices du
tourisme et la contribution
annuelle au fonctionnement du
musée Robert Tatin, Musée de
l’Ardoise, Abbaye de la Roë,
Musée de la Forge à Denazé
(gestion communale ou
associative).
Obligatoires
1.1.1 en matière de
développement économique
- La communauté est
compétente pour la conduite
d’actions de développement
économique dans les
conditions prévues à l’article
L.4251-17 du CGCT;
- Création, aménagement,
entretien et gestion de zones
d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce
et soutien aux activités
commerciales d’intérêt
communautaire ;
- Promotion du tourisme,
dont la création d’offices du
tourisme Domaine de compétences Compétences d'après arrêté
préfectoral du 26/12/2018
Modifications proposées
Espace France Services Optionnelles
1.2.6 Maison de service au
public (Msap)
Création et gestion de Maisons
de services au public et
définition des obligations de
service public y afférentes en
application de l’article 27-2 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relatives aux droits des
citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Facultatives
1.2.6 Espace France Services
(EFS)
Création et gestion d’Espaces
France Services et définition
des obligations de service
public y afférentes en
application de l’article 27-2 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relatives aux droits des
citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
1.2.8 Mobilité
Autorité Organisatrice de la
Mobilité (AOM) dans les
conditions prévues à l’article
L.1231-1-1 du Code des
Transports.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A 8 Voix POUR
ð APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Craon, telle que présentée ci-dessus.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires : compte administratif lotissement 2020.
Hors de la présence de Madame Béatrice BARBÉ, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Bruno POIRIER, premier adjoint, à l'unanimité des membres présents, vote le compte administratif du lotissement pour l'exercice 2020 qui s'établit comme suit :
► Investissement :
DÉPENSES RECETTES
Total dépenses réalisées : 33 453,00 euros Total recettes réalisées : 33 453,00 euros
Résultat reporté de clôture : 87 452,73 euros Résultat de clôture de l'exercice 2020 : 87 452,73 euros.
► Fonctionnement :
DÉPENSES RECETTES
Total dépenses réalisées : 33 453,00 euros Total recettes réalisées : 40 605,73,00 euros
Solde positif de la section : 7 125,73 euros
Résultat de clôture de l'exercice 2020 : - 80 000,00 euros.
Décisions budgétaires : Budget Primitif Commune 2021.
Madame BARBÉ, Maire, présente le budget primitif . Le Conseil municipal a arrêté les chiffres suivants à l'unanimité :
Fonctionnement dépenses Fonctionnement recettes
C/011 charges à caractère générale 77 890,00 € C/002 excédent antérieur reporté 128 090,89 €
C/012 charges de personnel 78 100,00 € C/70 produits des services 14 240,00 €
C/022 dépenses imprévues 7 500,00 € C/73 impôts et taxes 119 930,00 €
C/023 virement à la section
d'investissement
34 738,03 € C/013 atténuations des charges 500,00 €
C/042 dotations aux amortissements 5 506,61 € C/74 dotations, subventions 78 819,00 €
C/65 autres charges de gestion 169 054,65 € C/75 revenus des immeubles 43 010,00 €
C/66 charges financières 4 631,20 € C/77 produits exceptionnels 1 700,00 €
C/014 impôts et taxes 9 320,00 € C/042 opér d'ordre entre section 550,60 €
C/68 dotations aux provisions 100,00 €
Total 386 840,49 € Total 386 840,49 €
Investissement dépenses Investissement recettes
C/16 emprunts et dettes 22 078,65 € C/001 excédent antérieur reporté 84 980,89 €
C/20 immobilisations incorporelles 20 215,00 € C/021 virement section de fonctionnement
34 738,03 €
Programme 700/bâtiments
communaux
305 465,94 € C/040 amortissements des
immobilisations
5 506,61 €
C/21 immobilisations corporelles 122 947,26 € C/10 dotations, fonds divers 4 028,00 €
C/040 op. d'ordres entre section 550,60 € C/13 subventions d'investissement 25 113,19 €
C/020 dépenses imprévues 19 000,00 € C/16 emprunts et dettes 191 000,00 €
C/27 autres établissements publics 104 108,73 €
Programme 700/bâtiments communaux
DETR 2019
40 782,00 €
Total 490 257,45 € Total 490 257,45 € Décisions budgétaires : Budget Primitif Lotissement 2021.
Madame BARBÉ, maire, présente le budget primitif. Le Conseil municipal a arrêté les chiffres suivants à l'unanimité :
Fonctionnement dépenses Fonctionnement recettes
C/002 80 000,00 € C/70 3 155,00 €
C/011 2 490,00 € C/75 5,00 €
C/65 5,00 € C/77 95 991,00 €
C/042 33 453,00 € C/042 16 797,00 €
Total 115 948,00 € Total 115 948,00 €
Investissement dépenses Investissement recettes
C/16 104 108,73 € C/001 87 452,73 €
C/040 16 797,00 € C/040 33 453,00 €
Total 120 905,73 € Total 120 905,73 €
Fiscalité : taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2021.
Conformément à l'article 1639A du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités doivent transmettre aux services de la Direction Départementale des Finances Publiques, les décisions relatives aux taux et produits de fiscalité par la transmission de l'état n°1259. Les éléments notifiés sont impactés par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) influe sur le taux communal. Ainsi, le taux de référence communal de la TFPB relatif à l'année 2021, utilisé pour l'application des règles de lien, est égal à la somme des taux communaux et départementaux soit 37,26 % .
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des bases notifiées et du produit attendu, décide de maintenir les taux en vigueur l'année précédente, comme suit :
Libellé Base Taux appliqué en % Produit attendu
Foncier bâti 170 800,00 € 37,26 63 640,00 €
Foncier non bâti 90 000,00 € 29,18 26 262,00 €
Produit fiscal attendu 89 902,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l'unanimité cette proposition. Divers : admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Madame le Maire informe l'Assemblée délibérante que, la trésorerie de Craon a transmis un état des produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires au recouvrement des créances.
Madame le Maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.
Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 319,04.
Ces titres concernent des inscriptions à la restauration scolaire, des loyers de logements communaux et des reliquats de taxes d'enlèvement des ordures ménagères dus par d'anciens locataires.
Le tableau ci-dessous détaille les créances en cause :
Numéro de pièce Objet Non-valeur
T380-2018 Restauration scolaire 8,00 €
T48-2018 Loyer 2,04 €
T127-2018 Loyer 5,54 €
T277-2018 TEOM 9,25 €
T279-2019 Loyer 3,79 €
T309-2019 Loyer 145,21 €
T368-2019 Loyer 145,21 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Craon,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal dans les délais légaux,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
– Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus, – Inscrit les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet. Subventions : fonds régional « Pays de la Loire relance investissement communal ».
Madame le Maire informe l'assemblée que le projet de construction de l'entrepôt communal est éligible au Fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Communal ».
L'objectif de ce fonds est de pouvoir accompagner les communes dans la relance de leurs projets à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19 afin de stimuler l'investissement local.
Le taux d'intervention s'élève à 20% maximum du coût H.T. ;Le plafond de subvention du projet s'élève à 75 000,00 euros et le coût total du projet devra être supérieur à 10 000,00 euros H.T. Ou T.T.C. ; seules les dépenses postérieures à l'accusé de réception régional de complétude seront prises en compte.
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Considérant l'estimation du coût de ce projet pour un montant de 195 000 euros H.T.,
Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Région,
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la subvention de la Région dans le cadre des Fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Communal » soit 20% maximum du coût H.T. De l'opération plafonnée à 75 000,00 euros,
Considérant que par délibération n°2021-02 du 21 janvier 2021, les membres du Conseil Municipal ont adopté l'avant-projet définitif de construction d'un entrepôt communal,
Considérant que la commune bénéficie d'une subvention de l'État (DETR) de 30% soit 40 782,60 euros par arrêté préfectoral du 25 avril 2019,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents :
– autorise le maire à solliciter une subvention auprès de la Région, à hauteur de 20% sur les dépenses non-engagées,
– autorise le Maire à signer tous documents en rapport avec la présente délibération.
Subventions : fonds régional « Pays de la Loire relance investissement communal ».
Madame le Maire informe l'assemblée que le projet d'aménagement du pourtour de l'église est éligible au Fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Communal ».
L'objectif de ce fonds est de pouvoir accompagner les communes dans la relance de leurs projets à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19 afin de stimuler l'investissement local.
Le taux d'intervention s'élève à 20% maximum du coût H.T. ;Le plafond de subvention du projet s'élève à 75 000,00 euros et le coût total du projet devra être supérieur à 10 000,00 euros H.T. Ou T.T.C. ; seules les dépenses postérieures à l'accusé de réception régional de complétude seront prises en compte.
Entendu l'exposé de Madame le Maire, Considérant l'estimation du coût de ce projet pour un montant de 21 378,00 euros H.T.,
Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Région,
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la subvention de la Région dans le cadre des Fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Communal » soit 20% maximum du coût H.T. De l'opération plafonnée à 75 000,00 euros,
Considérant que par délibération n°2020-50 du 26 novembre 2020, les membres du Conseil Municipal ont approuvé le projet de travaux d'aménagement et de mise en valeur du pourtour de l'église,
Considérant que la commune bénéficie d'une subvention de l'État (DETR) de 30% sur la partie subventionnable soit 6 005,28 euros par arrêté préfectoral EJ n°2103248774,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents :
– autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région, à hauteur de 20%, – autorise le Maire à signer tous documents en rapport avec la présente délibération.
Subventions : fonds régional « Pays de la Loire relance investissement communal ».
Madame le Maire informe l'assemblée que le projet d'aménagement du parking et de l'entrée du cimetière ainsi que des accès au terrain de tennis est éligible au Fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Communal ».
L'objectif de ce fonds est de pouvoir accompagner les communes dans la relance de leurs projets à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19 afin de stimuler l'investissement local.
Le taux d'intervention s'élève à 20% maximum du coût H.T. ;Le plafond de subvention du projet s'élève à 75 000,00 euros et le coût total du projet devra être supérieur à 10 000,00 euros H.T. Ou T.T.C. ; seules les dépenses postérieures à l'accusé de réception régional de complétude seront prises en compte.
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Considérant l'estimation du coût de ce projet pour un montant de 14 804,40 euros H.T.,
Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Région,
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la subvention de la Région dans le cadre des Fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Communal » soit 20% maximum du coût H.T. De l'opération plafonnée à 75 000,00 euros,
Considérant que le projet d'aménagement du parking et de l'entrée du cimetière ainsi que des accès au terrain de tennis est nécessaire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents :
– autorise le maire à solliciter une subvention auprès de la Région, à hauteur de 20%,
– autorise le Maire à signer tous documents en rapport avec la présente délibération. Subventions : fonds régional « Pays de la Loire relance investissement communal ».
Conformément aux délibérations 2021-26, 2021-27 et 2021-28 et afin de présenter une demande globale, Madame le Maire informe l'assemblée que le projet de construction de l'entrepôt communal, que le projet d'aménagement du pourtour de l'église ainsi que celui du parking et de l'entrée du cimetière et des accès au terrain de tennis sont éligibles au Fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Communal ».
L'objectif de ce fonds est de pouvoir accompagner les communes dans la relance de leurs projets à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19 afin de stimuler l'investissement local.
Le taux d'intervention s'élève à 20% maximum du coût H.T. ;Le plafond de subvention du projet s'élève à 75 000,00 euros et le coût total du projet devra être supérieur à 10 000,00 euros H.T. Ou T.T.C. ; seules les dépenses postérieures à l'accusé de réception régional de complétude seront prises en compte.
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Considérant l'estimation du coût du projet global pour un montant de 231 182,00 dont 170 000 euros H.T. non engagés pour la construction de l'entrepôt communal,
Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Région,
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la subvention de la Région dans le cadre des Fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Communal » soit 20% maximum du coût H.T. De l'opération plafonnée à 75 000,00 euros,
Considérant que le projet de construction et des divers aménagement est nécessaire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents :
– autorise le maire à solliciter une subvention auprès de la Région, à hauteur de 20%,
– autorise le Maire à signer tous documents en rapport avec la présente délibération.
DOMAINE DE COMPÉTENCES PAR THÈMES
Environnement : Projet d'élevage avicole et stockage de déjections porté par le « GAEC COUTURELANDE» - avis du Conseil Municipal dans le cadre de l'enquête publique.
En préambule de la délibération transcrite ci-dessous, le Conseil Municipal de SENONNES confirme avoir reçu en annexe de la convocation de réunion de conseil de ce jour, une note explicative de synthèse concernant le dossier d'enquête publique relatif au projet du GAEC COUTURELANDE.
Par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2021, une enquête publique préalable à autorisation en vue d'exploiter un élevage avicole de 39 900 emplacements volailles, implanté au lieu-dit «La Couture» à SENONNES ainsi qu'un stockage de déjections de volailles, au lieu-dit « La Petite Grossière » à LA ROUAUDIÈRE est ouverte du mardi 27 avril au mardi 25 mai 2021.
Dans le cadre de cette procédure, le Conseil Municipal est consulté et émet un avis sur l'Installation Classée pour la Protection de l'Environnement, hors de la présence de Monsieur Julien MARQUET, conseiller municipal invité à se retirer le temps du vote, contenu de son appartenance au GAEC COUTURELANDE.
Au vu de ces différents éléments, le Conseil Municipal de SENONNES émet un avis favorable à l'unanimité des membres présents.
Aménagement centre bourg : proposition aménagement paysager.
Madame BARBÉ propose au Conseil Municipal un devis de l'entreprise LARDEUX de RANNÉE pour aménagement paysager du pourtour de l'église et du centre bourg par l'installation de bacs contenant des végétaux d'ornement pour un montant de 4 565,41 T.T.C.
Cette proposition est retenue à l'unanimité des membres présents.