Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A 2022 10 18 33 Alignement rue des Garrigues
Arrêté - A 2025 06 25 47 Alignement route de Fleury Parcell
Arrêté - A 2025 06 25 47 Alignement Rte de Fleury Parcelle
Procès Verbal - A 2025 05 16 19 Incorporation des parcelles cadast
Arrêté - A 2025 05 16 20 Incorporation des parcelles cadast
Arrêté - A 2025 05 16 21 Incorporation des parcelles cadast
Arrêté - A 2025 05 16 23 Incorporation des parcelles cadast
Arrêté - A 2025 05 16 22 Incorporation des parcelles cadast
Procès Verbal - 043 abac geo alignement parcelle b3 chemin de daub
Procès Verbal - 044 abac geo alignement parcelle b 141 chemin de d
Arrêté - A 2025 05 16 18 Alignement Chemin de Precario Parcelle E1215 E1892
Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 05 16 18 Alignement Chemin de Precario Parcelle E1215 E1892)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département de !'Hérault République Française
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE LESPIGNAN Sîêgr social : Hôte! de ville - 34710 LESPIGNAN
DE BEZIERS
ARRETE DU MAIRE Objet:
Alignement Chemin Précarlo
Parcelle E1215-E1892 Le Maire de la commune de LESPIGNAN,
N" A-2025-05-16-18
Vu la demande en date du 23 avril 2025 par laquelle M Hervé
ARMANGE, Géomètre Expert demeurant 9 Rue Frédéric Donnadieu -
34500 BEZIERS, demande la confirmation de l'alignement des parcelles
cadastrées section En° 1215 et En" 1892.
Située sur le territoire de la commune par rapport au Chemin de Précario
Vu Je Code de la voirie routière,
Vu le code général des coilcctivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la
loi 82-623 du 22juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu Je règlement général de voirie du lS/03/1974 relatifà la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1 .
L'alignement de la voie sus mentionné au droit de la propriété du
bénéficiaire est défini par l'alignement réalisé sur place, matérialisé par les
bornes 1--2--3 dont l'implantation est reportée sur le plan en annexe
Article 2:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article3:
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux fonnalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment
dans ses articles L421-1 et suivants
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance
de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à
cette fin.
Article 4:
Le présent arrêté devra être utilisé dans 1e délai de UN an à compter du
jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux
n'interviendrait sur cette période.
A Défàut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans les deux mois de sa notification,
dans les conditions fixées par le Décret n° 69-29 du 11 janvier 1965.
16 MAI 7175 le Maire:
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
Publié le 1 6 M A 1 ?O?~
ID: 034-213401359-20250516-A2025 05 16 18-AR
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfect ure
De Montpellier le
Et publication ou notification
Du