unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2023 05 10

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unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2023 05 10 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2023 05 10)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1 Compte rendu Conseil 10/05/2023

COMPTE RENDU

Réunion ordinaire

Conseil communautaire du 10 mai 2023

19 :00 à 21 :30

___________________

Le mercredi 10 mai 2023 à 19 h 00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont réunis à la salle du conseil communautaire à Grandchamp-des-Fontaines, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 4 mai 2023, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.

Membres présents :

EUZENAT Philippe (à partir de 20h30), LERMITE Murielle, LABARRE Claude, BIDET Stéphanie, PERRAY Mikael, OUVRARD François, THIBAUD Dominique, LE PISSART Claudine, LAUNAY Hélène, CHARTIER Isabelle, PINEL Patrice, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND Bruno, DAUVÉ Yves, LEFEUVRE Sylvain, LE RIBOTER Christine, GUEGAN Pierrick, NAUD Jean-Paul, PROVOST Isabelle, BESNIER Jean Luc, PABOIS Chrystophe, CHARRIER Jean-François, LE METAYER Julien, MOREAU Patrick, COUFFY-MORICE Marie-Laure, CHEVALIER Christine, LERAT Yvon, DRION Elisa, RINCE Claude, GROLLEAU Isabelle, , JAMIS Pierre-Jean, PLONÉIS MÉNAGER Sandrine, DARROUZES Didier.

Pouvoirs :

EUZENAT Philippe pouvoir à LERMITE Murielle (jusqu’à 20h30),

JOUTARD Jean Pierre pouvoir à CHARTIER Isabelle,

GUERON Lydie pouvoir à DAUVE Yves,

BOISLEVE Frédéric pouvoir à CHARRIER Jean-François,

MAINGUET Karine pouvoir à LE PISSART Claudine,

NOURRY Barbara pouvoir à PABOIS Chrystophe

GAILLARD Anne-Marie pouvoir à LE METAYER Julien,

MENDES Mickaël pouvoir à LERAT Yvon,

RENOUX Emmanuel pouvoir à LEFEUVRE Sylvain.

Absents – Excusés : ALLAIS Didier, BOQUIEN Denys, RIVIERE Magali, LAMIABLE Patrick.

Assistants : HOTTIN Françoise-DGA – MENARD Philippe -DAE – RICHARTE Marion-DTCS- BUREAU Axèle -Responsable communication –BERTHELOT Mélissa-direction générale.

Secrétaire de séance : GROLLEAU Isabelle.2 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Ordre du jour

Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.

GROLLEAU Isabelle est nommée secrétaire de séance.

1. Santé Solidarités Vice-présidente Stéphanie BIDET

▪ Attribution de subvention pour le soutien financier de la CCEG au projet d’Espace de Vie Sociale nommé « Café Associatif Roulant » (CAR) porté par l’association Petits Ruisseaux

Présence de France GENOIST, présidente association des Petits Ruisseaux.

I. Contexte et identification du besoin

Avec la crise du covid, les situations de précarités et d’isolement se sont multipliées. Dans ce contexte et au démarrage du nouveau mandat, un travail a été mené avec les élus de la commission santé-solidarité pour mieux comprendre les besoins en matière de solidarité sur le territoire. Après une première commission d’acculturation aux diagnostics réalisés au précédent mandat sur l’isolement et les précarités, les élus de la commission santé-solidarité ont effectué un état des lieux de la situation en auditionnant des acteurs qui travaillent avec les différents publics et qui ont pu apporter chacun leur expertise (département, Espace Départemental des Solidarités de Nort S/E et de Blain, MSA, CAF, Mission Locale, Petits Frères des pauvres, Maison des adolescents, Restos du cœur, Secours Catholique, CCAS, CPAM…). Ce travail a été mené en 2021 sous la forme de 5 réunions d’un sous-groupe de travail sur l’isolement, 4 réunions d’un sous-groupe de travail sur la précarité et des restitutions des travaux des sous-groupes dans le cadre de 6 commissions.

Ces différentes auditions ont permis de mettre en évidence trois types de besoins : • Le repérage des personnes en situation d’isolement et de précarité

• L’écoute et la qualification de leurs besoins

• La coordination des réponses qui peuvent leur être apportées par des professionnels

➢ Les personnes fragilisées ne connaissent pas ce qui peut leur être proposé et ne savent pas vers qui se tourner. Certains n’osent pas demander de l’aide et d’autres ne souhaitent pas dire qu’ils ont des difficultés et des besoins. Pourtant il existe de nombreux professionnels qui peuvent apporter des solutions aux différents types de publics et de difficultés. C’est en repérant les personnes, en les amenant à s’exprimer sur leurs difficultés, en effectuant une analyse globale de leur situation et de leurs besoins et en coordonnant l’intervention des différentes structures qu’il est possible de leur apporter des réponses, et plus efficace d’agir.

Afin d’étudier comment répondre à ces besoins, un état des lieux a été réalisé sur ce qui est déjà mis en place dans les communes pour prévenir et éviter les situations extrêmes de précarité (notamment alimentaire) ou de mort sociale en agissant plus en amont.

Cet état des lieux a permis de préciser le besoin quant aux nouvelles actions à mettre en place à l’échelle du territoire: ➢ Repérer les personnes en situation d’isolement et de précarité, en s’appuyant sur des personnes, ressources, des habitants bénévoles, des associations

➢ Créer du lien avec elles à travers des activités ludiques ou qui les intéressent et les mettre en confiance pour leur permettre de s’exprimer sur leurs difficultés

➢ Faciliter la réponse à ces difficultés en s’appuyant sur les services existants proposés par des professionnels, les communes et de la CCEG et en se coordonnant avec eux pour qu’ils puissent apporter des réponses ➢ Et cela, à l’échelle de toutes les communes de territoire par souci d’équité.

II. Retour d’expérience et construction du projet

Après une période de benchmark (projet la MANO à Nozay et projet de GERMAINE en Vendée), il est apparu que la mise en place d’un Espace de vie Sociale itinérant constituait une piste à creuser pour répondre à ces différents besoins.

• Un Espace de Vie Sociale est un espace porté par une association permettant de développer l’animation de la vie sociale. Il repose sur une dynamique de mobilisation des habitants et sur des interventions sociales. L’objectif est de permettre aux habitants de participer à l’amélioration de leurs conditions de3 Compte rendu Conseil 10/05/2023

vie, au développement de l’éducation et de l’expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et la réduction des exclusions.

• Le territoire d’Erdre et Gesvres est le seul du département à ne pas avoir d’Espace de Vie Sociale • La forme itinérante permettrait d’aller au plus proche des habitants et de s’appuyer sur les différentes dynamiques associatives, les bénévoles et personnes relais existantes dans les communes.

Six réunions de travail (de février 2022 à septembre 2022) avec des membres de la commission santé solidarité de la CCEG, la CAF et deux associations (le secours catholique et l’association Petits Ruisseaux) ont permis de co-construire le projet d’Espace de Vie Sociale itinérant. Il en est ressorti que l’association Petits Ruisseaux était un acteur pertinent pour porter le projet. D’une part, cette association avait la volonté de s’engager dans ce projet et d’autre part son implantation locale, son grand réseau de bénévoles et son expérience en matière d’animation étaient autant d’atouts pour le conduire.

L’association s’est donc engagée dans un gros travail d’élaboration du projet et de recherche de financements, aux côtés de la CAF et de la CCEG. C’est un total de 900 heures de bénévolat qu’ils ont à ce jour consacré à ce projet. Afin de commencer leur travail de repérage des dynamiques associatives dans les communes, ils ont rencontré le tiers lieu de Saint-Mars-du-Désert en novembre 2022. Mais l’engagement uniquement bénévole a ses limites et l’association attend aujourd’hui de pouvoir recruter le coordinateur afin de poursuivre son travail sur le projet.

III. Contenu et Objectifs du projet

L’espace de vie sociale itinérant, appelé « Café Associatif Roulant » (CAR) prendra la forme d’un véhicule aménagé qui sillonnera le territoire et pourra être accueilli dans les différentes communes. L’objectif général du CAR porté par l’association Petits Ruisseaux est de proposer une réponse aux problématiques d’isolement géographique des habitants fragilisés sur l’ensemble du territoire d’Erdre et Gesvres en apportant une réponse aux différents besoins identifiés par la commission santé-solidarité énoncés plus haut.

• Afin de faciliter le repérage des personnes en situation d’isolement et de précarité, l’association va identifier et rencontrer des structures, associations et personnes ressources existantes au sein des communes, qui peuvent aider à repérer les personnes en situation d’isolement, les motiver à venir au Café Associatif Roulant, favoriser leur déplacement pour s’y rendre. L’association va également s’appuyer sur son réseau de bénévoles et en impliquer de nouveaux.

• Afin de créer du lien et mettre en confiance les personnes en situation d’isolement et de précarité pour leur permettre de s’exprimer sur leurs difficultés, l’association Petits Ruisseaux va proposer des activités ludiques ou qui les intéressent, en prenant le soin de favoriser la mixité sociale et générationnelle pour que ces personnes ne se sentent pas stigmatisées. Il est important que ce lieu soit considéré comme un espace de convivialité ouvert à tous pour que ces personnes aient envie et prennent l’habitude d’y venir. C’est à travers ces échanges que l’association va pouvoir écouter et qualifier les difficultés et les besoins de ces personnes.

• Afin de faciliter la réponse aux difficultés qui auront été exprimées et qualifiées, l’association Petits Ruisseaux va s’appuyer sur un réseau de services existants proposés par des professionnels, les communes et la CCEG. Elle va constituer ce réseau en amont en les rencontrant et en définissant avec eux un mode opératoire pour que des réponses puissent être apportées.

• Afin d’apporter ce service de repérage des difficultés et de facilitation pour y apporter des réponses au sein de l’ensemble du territoire d’Erdre et Gesvres, l’association Petits Ruisseaux va déployer son action au sein de toutes les communes, en définissant avec elles un calendrier de passage du Café Associatif Roulant et un programme d’activités.

• Outre cet objectif premier du projet concernant les problématiques d’isolement et de précarité, le projet pourra permettre de :

• Proposer un lieu de convivialité qui permet de développer le lien social, l’intergénérationnel, la mixité sociale et de contribuer à l’animation locale

• Disposer d’une structure mobile qui permette d’organiser facilement et en autonomie différentes animations sur le territoire et qui puisse être utilisée le cas échéant par des bénévoles • Créer du lien et développer la coopération entre différentes associations et avec des bénévoles au sein des communes

• Agir sur la prévention : l’accès aux droits, l’accès aux soins, la prévention santé • Disposer d’un espace visible pour organiser des temps de sensibilisation sur différentes thématiques (alimentation, déchet, mobilité…) ou promouvoir les services existants au sein des communes et de la CCEG auprès des habitants

• Disposer d’un espace pouvant venir en soutien d’actions culturelles4 Compte rendu Conseil 10/05/2023

IV. Mise en œuvre du projet

La mise en œuvre du projet nécessite que l’association Petits Ruisseaux recrute un coordinateur dont les missions seront de :

• Identifier et rencontrer les professionnels et associations du territoire qui peuvent apporter des réponses aux difficultés : l’ensemble des CCAS, Services médico-sociaux, l’Espace Départemental des Solidarités, les travailleurs sociaux de la CAF, la MDA, la mission locale, les services d’animations des communes, le conseiller numérique….et plus largement tous les services aux habitants en dehors de l’action sociale proposés par les communes et la CCEG en fonction du type de difficulté rencontrée (Véloce, Serenha, PIG, CLIC…) • Comprendre les services qu’ils apportent et définir un mode opératoire pour réorienter les personnes en difficultés vers ces professionnels

• Repérer les associations et collectifs existant dans les communes qui pourraient aider au repérage des personnes fragilisées ou en isolement, constituer un réseau de bénévoles qui iraient vers les habitants, identifier des solutions de mobilité facilitant l’accès du CAR à ces personnes. • Planifier et organiser des temps de convivialité autour d’un café, de jeux, d’activités ludiques dans les différentes communes favorisant les liens permettant de mettre les personnes suffisamment en confiance pour qu’elles s’expriment sur leurs difficultés afin d’identifier au mieux vers qui les réorienter. S’appuyer sur le secours catholique en cas de besoin.

• Construire différents types d’animations avec les bénévoles, les associations existantes sur les communes, les professionnels et partenaires, qui attirent les différents publics.

• Proposer des temps d’information spécifiques sur des questions en lien avec les difficultés rencontrées (alimentation, habitat, emploi, formation, fracture numérique, mobilité, bien vieillir, accès aux soins, accès aux droits, déscolarisation, soutien des aidants, relations parents-enfants….).

• Venir en appui, faire connaître, valoriser ce qui existe déjà dans les communes (tiers-lieux, associations, animations…) et créer des synergies.

Elle doit par ailleurs s’équiper d’un véhicule et l’aménager afin de pouvoir être autonomes dans l’organisation de leurs animations (jeux, activités culturelles, ateliers de partage de pratiques, découverte de savoir-faire ou métiers, temps forts, conférences…) et pouvoir mener leur action durant toute l’année, y compris en hiver. Cela nécessite d’y aménager une tisanerie, un espace modulable en fonction des activités proposées (dont un espace numérique), un espace de stockage du matériel nécessaire et la possibilité d’aménager un espace extérieur avec des tables et des chaises lorsque la météo le permettra.

V. Demande de soutien financier de la CCEG

Afin de pouvoir mener le projet, l’association Petits Ruisseaux a défini un budget prévisionnel et effectué une recherche de financements avec l’appui des services de la CCEG et de la Vice-Présidente en charge de la santé et des solidarités. Au final, l’association a obtenu un certain nombre de subventions de diverses structures et demande à la CCEG un soutien financier complémentaire pour assurer son financement au regard de son budget prévisionnel dans la mesure où ce projet est né d’une démarche initiée par la CCEG au sein de la commission santé-solidarité et répond aux besoins qu’elle a identifiés (voir le budget prévisionnel 2023-2025 ci-après).5 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Dépenses investissement 2023 Dépenses de fonctionnement 2 023 2024 2025 Total 2023-

2025

Achat et aménagement du

véhicule 122 500 Personnel 13 300 40 000 40 000 93 300

Matériel informatique 1 500 Achats (carburant, matériel...) 8 000 11 000 11 000 30 000

Mobilier 1 500 Services extérieurs 28 500 15 500 15 500 59 500

Total 125 500 Total dépenses 49 800 66 500 66 500 182 800

Recettes investissement 2 023 Recettes de fonctionnement 2023 2024 2025 Total 2023-

2025

Subvention CAF 28 000 Subvention CAF 23 600 23 600 23 600 70 800

Subvention MSA 25 000 Subvention MSA 2 000 2 000 2 000 6 000

Subvention département

(minimum 10 000/ en

attente du montant) 10 000 Subvention fondation 44 10 000 10 000

Subvention CCEG 62 000 Subvention CCEG 13 680 36 000 36 000 85 680

Total recettes 125 000 Dons, cotisations 500 880 880 2 260

Autres subventions 4 000 4 000 8 000

produits financiers 20 20 20 60

Total recettes 49 800 66 500 66 500 182 800

VI. Conventionnement avec la CCEG

L’Espace de Vie Sociale « Café Associatif Roulant » porté par l’association « Petits Ruisseaux » est une action inscrite

dans le CLS et est à ce titre jugé d’intérêt communautaire. La CCEG est donc en droit de soutenir cette action dans le

cadre de sa compétence optionnelle « actions sociales d’intérêt communautaire ».

La convention d’objectifs et de moyens entre la CCEG et l’association serait signée jusqu’au 31/12/2025 et serait

assortie de bilans annuels et d’une évaluation à la fin de la période en vue de sa reconduction.

Les indicateurs identifiés pour effectuer l’évaluation de la convention au regard des besoins du territoire identifiés par

la commission santé-solidarité sur la lutte contre l’isolement et toute forme de précarité sont les suivants :

• Nombre de personnes repérées et qui se sont exprimées sur leurs difficultés

• Nombre de mise en lien avec des professionnels adaptés pour répondre aux situations (relais)

• Nombre de sorties de l’isolement (personnes qui viennent régulièrement au CAR et/ou qui deviennent bénévoles

pour son fonctionnement ou sur des temps spécifiques)

Le Bureau communautaire du 13 avril 2023 a donné un avis favorable sur le soutien financier de la CCEG à

l’association « Petits Ruisseaux », dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens, pour le projet d’Espace de

Vie Sociale itinérant « Café Associatif Roulant ».

Sandrine PLONEIS MÉNAGER, s’exprimant en tant que membre de la commission services à la personne de la CCEG,

considère ce projet très intéressant, notamment pour les communes plus petites où se trouvent des personnes âgées

très isolées et en précarité. Le jeu permet aux personnes en difficulté cognitive de reprendre goût à la vie.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés AUTORISE une subvention à l’association « Petits Ruisseaux » dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens afin de soutenir financièrement le projet d’Espace de Vie Sociale dénommé « Café Associatif Roulant ».6 Compte rendu Conseil 10/05/2023

▪ Présentation du rapport annuel 2022 de la Commission Intercommunale d’Accessibilité

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Commission Intercommunale d’Accessibilité établit un rapport annuel qui doit être présenté au Conseil Communautaire.

Le rapport annuel est un document qui permet :

- de formaliser l’état d’avancement de la mise en accessibilité du territoire, - de capitaliser les actions,

- d’échanger entre collectivités et d’informer les associations,

- de connaître les acteurs du territoire, leurs liens,

C’est également un document de communication pour établir la concertation, informer les citoyens, mettre en avant les réussites et faire remonter les difficultés et/ou les besoins.

Après le passage en conseil communautaire, le rapport annuel doit être transmis : - Au représentant de l'Etat dans le département,

- Au président du Conseil Départemental,

- Au conseil départemental consultatif des personnes handicapées,

- Au comité départemental des retraités et des personnes âgées,

- Aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Ce rapport annuel a été établi à la suite du travail réalisé en 2022. Un avis favorable a été donné le 23 mars 2023 par la Commission Intercommunale d’Accessibilité.

➢ Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport annuel 2022 de la Commission Intercommunale d’Accessibilité.

2. Administration générale Président Yvon LERAT

▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 29 mars 2023

➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le compte rendu du Conseil du 29 mars 2023

▪ Information décisions du Président

Administration générale

Arrêté de délégation de fonction à la 9ème vice-présidente, Christine CHEVALIER.

SPANC :

Dans le cadre du programme de réhabilitation des assainissements individuels d’Erdre et Gesvres, la subvention suivante est accordée aux demandeurs localisés sur les communes suivantes : • Pour chacun des dossiers, l’aide versée est un montant forfaitaire de 3 000 € (aide CCEG)

NOMBRE DE DOSSIERS COMMUNE DECISION DU PRESIDENT

1 HERIC 27/03/2023

Développement économique :

Cession à la SAS BINOCLE EYEWEAR de la parcelle BT52 située sur la ZAC de la Belle Etoile à Grandchamp-des-Fontaines pour un montant de 30€ HT/m².

Servitude et autorisation de travaux par anticipation de la parcelle ZZ143 à Sucé-sur-Erdre (fonds dominant) et ZZ139 à Sucé-sur-Erdre (fonds servant) sur le PAC de la Baumondière.

Cession des parcelles XT150 et 152 sises à Héric, propriété de la CCEG, au profit de la SCI GRZ pour un montant de 1892€. Acquisition des parcelles ZN460-463-465-467-469 sises le PA de la Noé Frais à Saint-Mars-du-Désert, propriété M. et Mme LEBOT au profit de la CCEG.7 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Cession de la parcelle AV228 située sur le PA Pancarte 3 à Nort-sur-Erdre à la SARL ARDAMEZ pour un montant HT de 25€/m².

Mobilités :

Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision

Grandchamp-des-Fontaines 2 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 24/04/2023 Treillières 7 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 24/04/2023 Casson 3 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 24/04/2023 Sucé-sur-Erdre 10 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 24/04/2023 Héric 3 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 24/04/2023 Saint-Mars-du-Désert 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 24/04/2023 Vigneux-de-Bretagne 3 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 24/04/2023 Fay-de-Bretagne 3 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 24/04/2023 Petit Mars 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 24/04/2023 Notre-Dame-des-Landes 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 24/04/2023 Les Touches 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 24/04/2023

Habitat :

Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision

Nort-sur-Erdre 2 Aides travaux rénovation énergétique 2500€ 13/04/2023

Sucé-sur-Erdre 1 Aides travaux rénovation énergétique 1775€ 13/04/2023

Héric 1 Aides travaux rénovation énergétique 570€ 18/04/2023

▪ Désignations représentations commune Sucé-sur-Erdre suite démissions

Suite à la démission de plusieurs élus au conseil municipal de Sucé-sur-Erdre, il convient de désigner de nouveaux élus dans différentes instances.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation de ses représentants DÉSIGNE :

SYNDICAT MIXTE EDENN

Christine CHEVALIER, en membre titulaire, en remplacement de Jean-Yves HENRY.

SYNDICAT MIXTE CHER DON ISAC

Christine CHEVALIER, en membre titulaire, en remplacement de Jean-Yves HENRY.

Syndicat Loire Aval (SYLOA)

Christine CHEVALIER, en membre titulaire, en remplacement de Jean-Yves HENRY.

Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Loire

Christine CHEVALIER, en membre titulaire, en remplacement de Jean-Yves HENRY.

Etablissement Public Territorial Bassin Vilaine (EPTBV)

Christine CHEVALIER, en membre titulaire, en remplacement de Jean-Yves HENRY.

Atlantic’EAU (comité syndical)

Christine CHEVALIER, en membre titulaire, en remplacement de Jean-Yves HENRY.

Atlantic’EAU (commission territoriale)

Christine CHEVALIER, en membre titulaire, en remplacement de Jean-Yves HENRY. Julien LE METAYER, en membre titulaire, en remplacement de Valérie NIESCIEREWICZ.

Conseil d’exploitation SPANC :

Christine CHEVALIER en remplacement de Jean-Yves HENRY.8 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Jean-Pierre GOUPIL en remplacement de Franck MOUSSET.

Etablissement public foncier

Julien LE METAYER, en membre suppléant, en remplacement de Valérie NIESCIEREWICZ.

Office de tourisme intercommunal Erdre et Gesvres

Julien LE METAYER, en membre titulaire, en remplacement de Jean-Louis ROGER.

Commission consultation des service publics locaux (CCSPL)

Julien LE METAYER, en remplacement de Jean-Louis ROGER.

Christine CHEVALIER, en remplacement de Jean-Yves HENRY.

Commission d’appel d’offre (CAO)

Christine CHEVALIER, en membre suppléant, en remplacement de Jean-Yves HENRY. Julien LE METAYER, en membre suppléant, en remplacement de Jean-Louis ROGER.

Commission de délégation de service public (CDSP)

Christine CHEVALIER, en membre titulaire, en remplacement de Jean-Yves HENRY.

Commission intercommunale d’accessibilité

Jean-Pierre GOUPIL en remplacement de Christine CHEVALIER.

Comité de pilotage territoriale globale (CTG)

Caroline LEHMANN et Delphine SOULARD en remplacement de Christine CHEVALIER et Valérie COSNARD.

▪ Dénomination de la commune de Sucé sur Erdre en qualité de commune touristique

Il y a quelques années la commune de Nort sur Erdre avant la création du Pays Touristique Erdre Canal Foret a obtenu le label « commune touristique ».

La commune de Sucé sur Erdre a sollicité le Pdt de la CCEG pour que l’intercommunalité dépose une candidature à ce label pour elle puisque elle seule peut le faire depuis la création du Pays touristique. La dénomination de « commune touristique » peut être accordée à la demande d’un EPCI. L’intérêt de cette dénomination résulte notamment de la possibilité ouverte aux communes déclarées touristiques par un arrêté préfectoral de demander leur classement en « station classée du tourisme, classement qui leur ouvre aussi d’autres avantages.

3 conditions cumulatives sont à remplir pour faire acte de candidature :

- Disposer d’un office de tourisme classé par arrêté préfectoral

- Organiser en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif

- Disposer d’une certaine capacité d’hébergement d’une population non permanente par rapport à la population municipale de la commune telle que fixée par le dernier recensement.

Située à 20 km au nord de Nantes, la ville de Sucé-sur-Erdre bénéficie d’un emplacement stratégique au bord de l’Erdre et à proximité du Canal de Nantes à Brest. Son port charmant, la Vélodyssée et sa gare sur la ligne de tram- train entre Nantes et Chateaubriant sont des atouts touristiques forts.

Par ailleurs, la ville dispose d’atouts naturels et culturels, devenus « points d’intérêts touristiques » majeurs (environnement préservé, fresque murale, sculptures et œuvres d’art sur le domaine public). La ville bénéficie de plusieurs zones inscrites (Site Inscrit Vallée de l’Erdre) et classées (Zone Natura 2000) ainsi que des labels distinctifs (Refuge LPO, en cours de classement pour Ville et Villages fleuris). Sucé-sur-Erdre ne cesse de se diversifier et développe depuis plusieurs années un tourisme local, responsable et de proximité à destination des touristes mais aussi de ses habitants. Les nombreux projets menés (éducatifs, urbains, culturels...) ont permis à ce que la ville ait vocation à devenir davantage touristique. De nombreux événements sont organisés toute l’année sur la commune (liste en annexe).

La communauté de communes Erdre et Gesvres souhaite donc solliciter le classement de « Commune touristique » pour la commune de Sucé sur erdre auprès de M. le Préfet de Loire-Atlantique.

Vu le Code du tourisme, notamment son article L.133-11 ;9 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Vu l’article R.133-36* du code du tourisme disposant que les EPCI compétents en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sollicitent la dénomination de commune touristique pour une, plusieurs ou toutes les communes membres

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le président à solliciter le classement de la commune de Sucé-sur-Erdre en tant que « commune touristique ».

▪ Taxe séjour 2024

Vu les articles L.2333-26 et suivants du CGCT,

Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

Vu la loi n° 2017 – 1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative (articles 44 et 45) Vu la loi n°2019-1479 publiée au Journal Officiel du 29/12/2019

Vu les articles L.5211-21, R.2333-43 et suivants du CGCT,

Vu les délibérations des 27/09/2017, 15/11/2017 du 26 septembre 2018 relatives à la taxe de séjour mise en place dans la Communauté de Communes d’Erdre & Gesvres,

Vu les recommandations du comité de direction de l’Office de Tourisme Erdre Canal Forêt en date du 11 septembre 2018,

Type de perception

Il est rappelé que la taxe de séjour, instaurée en Erdre Canal Forêt au 1er janvier 2018, a été instituée au réel.

Les tarifs

Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Il est arrêté par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Erdre & Gesvres de se conformer au barème légal suivant pour chaque nature et catégorie d’hébergement :

Catégories d'hébergement Tarif plancher Tarif plafond

Tarif adopté en Erdre

Canal Forêt

Par personne

Par nuit

Palaces 0,70€ 4,60€ 2.25€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70€ 3,30€ 2.25 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70€ 2,50€ 1.70€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50€ 1,60€ 1.00€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30€ 1,00€ 0.80€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,

auberges collectives

0,20€ 0,80€ 0.75€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

0,20€ 0,60€ 0.50€10 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,20€ 0,20€ 0.20€

Hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus 1% 5% 4%

« Adopte le taux de 4 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus. »

La période de perception

Il est demandé aux hébergeurs de reverser la taxe de séjour au trimestre de la façon suivante : A partir du 1er avril et avant le 15 avril pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars. A partir du 1er juillet et avant le 15 juillet pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin A partir du 1er octobre et avant le 15 octobre pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre A partir du 1er janvier et avant le 15 janvier pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre

Les exonérations

Pour rappel les exonérations de la taxe de séjour s’appliquent aux :

✓ Enfants de moins de 18 ans

✓ Titulaires d’un emploi saisonnier employé dans une commune membre de l’EPCI ✓ Personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire Le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour est de 1€.

Les communes concernées par la délibération sont :

Casson – Fay-de Bretagne – Grandchamp-des-Fontaines – Héric – Nort-sur-Erdre – Notre-Dame-des-Landes – Petit Mars – St-Mars-du-Désert – Sucé-sur-Erdre – Les Touches – Treillières – Vigneux-de-Bretagne.

Transmission de la délibération

La Communauté de Communes d’Erdre & Gesvres s’engage à notifier cette décision aux services préfectoraux et à transmettre la présente délibération ainsi que le relevé d’identité bancaire du compte DFT du régisseur de la taxe de séjour au directeur des finances publiques par l’application OCSITAN.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, CONFIRME

les compléments, en rouge dans le texte, apportés à la délibération du 26 septembre 2018 relative à la taxe de

séjour tels que présentés ci-dessus et À CHARGER le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et

au directeur des finances publiques.

3. Transitions, Coopération et Solidarité Vice-président Patrick LAMIABLE

En l’absence de Patrick LAMIABLE, Marion RICHARTE et Paméla MENARD présentent le dossier.

▪ Avis sur le projet de méthanisation SARL BIOMETHANE DES BORDS DE LOIRE à Saint-Herblain

1. La sollicitation du Préfet de Loire Atlantique pour émettre un avis et les délais :

La société ENGIE BIOZ a déposé une demande de permis de construire pour l'implantation d’une unité de méthanisation. Le projet de méthanisation, objet du présent dossier, est localisé au sein de la zone industrielle de la Loire, entre la route du Plessis Bouchet et le quai Emile Cormerais, commune de Saint-Herblain (44).

Dans le cadre de la procédure d’instruction du permis de construire, qui relève de la compétence du Préfet, une enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 16 mars 2023.

La CCEG est invitée à émettre un avis sur ce projet, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin de l’enquête publique qui se déroulera du lundi 17 avril au mercredi 17 mai 2023.

Cet avis peut prendre trois formes :

• Avis Favorable11 Compte rendu Conseil 10/05/2023

• Avis Favorable avec réserves (à définir)

• Avis Défavorable

Aussi, la seule possibilité est de prendre une délibération au conseil communautaire du 10 mai 2023, avec une information en amont en Bureau communautaire et en Conférence des maires, du 03 mai 2023. - Le porteur de projet est venu faire une présentation aux services de la CCEG (Agriculture et Alimentation, Assainissement, Transition Energétique et Développement Durable), le 13 avril 2023.

Les communes de Casson, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Nort-sur-Erdre, Notre-Dame-des- Landes, Sucé-sur-Erdre et Vigneux-de-Bretagne sont invitées à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique étant concernées par le plan d’épandage :

- La société ENGIE BIOZ a proposé par mail (février 2023) à l’ensemble des communes concernées une présentation du projet et notamment des plans d’épandage, en mairie.

- Les communes d’Héric et de Sucé-sur-Erdre ont informé la CCEG d’une rencontre avec le porteur de projet

Le projet a nécessairement des incidences environnementales qui ont fait l’objet d’une étude d’impact (jointe au dossier d’enquête) qui est consultable du lundi 17 avril au mercredi 17 mai 2023 à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/biomethanedesbordsdeloire/documents

2. Le projet

Le projet est localisé à Saint-Herblain, en bords de Loire, sur une parcelle à proximité du site de Tougas. Le choix du site d’implantation a été réalisé par le porteur de projet sur la base de propositions de Nantes Métropole.

Il s’agit d’un projet d’injection de biométhane à hauteur de 200 Nm3/h de capacité soit 25GWh/an et traitant 90 tonnes d’intrants par jour soit 33 000 T/an. (NB : Comparaison avec projet « MéthaHerbauge » : 2 700Nm3/h et 498 000T/an et Méthaniseur « Bioret Metha » : 150 Nm3/h et 11 000T/an)

Les intrants sont de trois types répartis pour 1/3 chacun :

- Agro-industriels : boues et graisses notamment, hors boues d’assainissement, des sous-produits animaux de catégorie C3

- Biodéchets

- Agricoles : déjections animales et matières végétales

NB : la valorisation des boues de stations d’épurations a été étudiée mais exclue car incompatible avec l’épandage de digestats sur des parcelles agricoles.

Le projet suit les procédures d’enregistrement pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Le graphique ci-après montre la location du projet de méthanisation (rond vert) ainsi que la localisation des parcelles d’épandage concernées (orange) :12 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Le plan d’épandage concerne 25 exploitants agricoles dont 17 avec un siège d’exploitation situé sur la CCEG. Il représente donc plus de 3 000 ha de Surfaces Potentiellement Epandable (SPE) dont près de 2 000 ha situés sur la CCEG (et notamment sur les communes de Fay-de-Bretagne, Héric et Nort-sur-Erdre pour respectivement 572, 863 et 247 ha).

Ce plan d’épandage est établi sur la base de conventionnements avec les agriculteurs concernés sur une durée de 5 ans, renouvelables.

3. Synthèse des avis et des enjeux pour la CCEG

Extrait des recommandations de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale sur l’enjeu « épandage et qualité de l’eau »13 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Extrait des recommandations de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale sur « les risques de concurrence entre les surfaces utilisées pour l’épandage des boues de STEP et les surfaces utilisées pour l’épandage du digestat »

Extrait de l’avis favorable du SAGE Vilaine :

Extrait de l’avis défavorable du SAGE Estuaire dont enjeu « Zone de Captage de Nort-sur-Erdre »:

Les parcelles en zones humides, l’ensemble des parcelles situées dans la zone affleurante de l’oligocène du captage de Plessis-bas Brunet, les zones à forte pente, les parcelles en site Natura 2000 ainsi que celles proches des habitations, des puits et points de captage d’eau ou des berges des cours d’eau ont été exclues des surfaces épandables, représentant un peu plus de 1 000 ha. La surface épandable est ainsi constituée de 2 733 ha. Globalement, un équilibre de la fertilisation est recherché, à l’échelle de l’ensemble du plan d’épandage ainsi qu’à celle de chaque exploitation pour les trois paramètres : azote, phosphore et potassium. En zone d’action renforcée, la balance globale azotée ne devra pas être excédentaire de plus de 50 kg d’azote total par hectare. Une simulation d’épandage démontre que 43% des surfaces potentiellement épandables sont nécessaires pour épandre le digestat produit par l’unité de méthanisation, ce qui correspond à une période moyenne de retour de plus de deux ans, et que les apports réalisés par le digestat représentent moins de 45 % des besoins des cultures. La marge de sécurité du plan d’épandage est donc importante.

L’épandage sera réalisé par des prestataires, en coordination avec l’exploitant de l’unité de méthanisation et les exploitants agricoles partenaires. Les périodes d’interdiction d’épandage prévues par les programmes d’action nitrates dans les zones vulnérables seront respectées. Le matériel utilisé permettra un apport du digestat au pied de la culture pour limiter les émanations.

Sous réserve du respect, par les prestataires en charge de l’épandage, de la réglementation et des engagements du pétitionnaire pris dans le dossier, le plan d’épandage proposé sera sans incidence notable sur la qualité de la ressource en eau.

Un suivi agronomique est prévu, comportant le suivi des sols (tous les cinq ans pour les paramètres agronomiques et tous les dix ans pour les éléments traces métalliques, les oligoéléments et la granulométrie), un suivi des digestats (chaque année et sur chaque lot avant épandage, pour la phase solide et pour la phase liquide), un plan prévisionnel annuel des épandages et un bilan des épandages réalisés. Il permet notamment de vérifier l’équilibre de la fertilisation et l’absence d’accumulation d’éléments dans les sols.

Le dossier gagnerait à présenter une estimation des économies d’engrais de synthèse liées à la substitution par des digestats et proposer un suivi annuel de ces quantités auprès des exploitants agricoles.

L’étude d’impact de l’unité de méthanisation a identifié des projets dans les environs mais dont les incidences ne sont pas susceptibles de se cumuler.

L’étude d’impact du plan d’épandage a vérifié l’absence de superposition entre plans d’épandage, en faisant signer des engagements de renoncements aux exploitants actuellement engagés dans le cadre d’un autre plan d’épandage. Toutefois, le dossier ne vérifie pas si la captation de ces terres d’épandage par le projet, qui concerne six exploitants pour des surfaces de 67 à 543 ha, remettra en cause ou non l’équilibre et la pérennité des plans d’épandages en vigueur. La MRAe recommande d’approfondir les effets indirects du projet avec les plans d’épandage en vigueur afin de vérifier qu’il ne vient pas remettre en cause leur pérennité

Pour les communes du plan d’épandage situées sur le SAGE Vilaine, les zones humides inventoriées ont bien été prises en compte, et des sondages pédologiques ont bien été réalisés pour préciser les contours des zones humides. L’ensemble des enjeux liés à l’eau (captages, zones humides, etc.) sont bien référencés sur les cartes d’aptitude à l’épandage.

Les parcelles situées en zones humides, ou à proximité d’un cours d’eau ont été exclues du plan d’épandage. L’analyse du dossier montre une distance entre le méthaniseur et les parcelles concernées par le plan d’épandage des digestats non négligeable (plus de 15 km) et pour laquelle une réflexion plus globale sur la pertinence du projet serait utile.

Au vu des éléments transmis, le dossier Biométhane des Bords de Loire- étude préalable la valorisation des digestats est compatible avec le SAGE de la Vilaine.

Cette analyse ne couvre que le territoire concerné par le SAGE Vilaine.14 Compte rendu Conseil 10/05/2023

4. Proposition du Bureau Communautaire du 3/5/2023

Le Bureau rappelle que ce projet participe aux objectifs de production d’énergies renouvelables nationaux et du SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) de la Région Pays de la Loire. Il participe donc de l’indépendance et de la maîtrise énergétique nationale et locale. La production de biogaz vient en substitution des achats de gaz naturel fossile à l’international dont les externalités, positives et négatives, même si elles se situent en dehors du territoire, sont à mettre en balance avec celles de ce projet.

A ce titre, le Bureau souhaite rappeler sa position de principe favorable à la méthanisation ; sous réserve d’une dimension de projet raisonnable et de conditions de mise en œuvre spécifiques à chaque projet.

Concernant ce projet spécifique, le bureau rappelle qu’il est relativement ancien (avec une cession foncière qui date de 2018) et regrette que la CCEG n’ait pas été associée beaucoup plus en amont compte tenu de l’impact qu’a le projet sur le territoire d’Erdre et Gesvres. Il rappelle que le porteur de projet n’a pris contact par mail avec les communes de la CCEG qu’en février 2023 et avec les services de la CCEG en avril 2023. Il indique que dans ces conditions, aucune véritable concertation n’a pu être menée entre le territoire d’Erdre et Gesvres et le porteur de projet permettant d’apporter des réponses aux questions que se posent les élus sur ce projet et d’organiser au mieux la concertation citoyenne nécessaire pour l’acceptation du projet.

A ce jour, le bureau s’interroge sur un grand nombre de points concernant ce projet, ce qui ne lui permet pas de donner un avis favorable :

- Information de la CCEG en amont de la mise en service du méthaniseur et pendant toute la durée de son exploitation sur les exploitants agricole du territoire d’Erdre et Gesvres concernés par le plan d’épandage du projet et par ceux faisant le choix de signer des engagements de renoncement à un autre plan d’épandage et des surfaces concernées

- Limitation au maximum des distances entre les déchets produits et leur épandage en privilégiant des surfaces d’épandage à proximité du méthaniseur et notamment sur le territoire de Nantes Métropole - Information de la CCEG en amont de la mise en service du méthaniseur et pendant toute la durée de son exploitation sur les exploitants agricoles du territoire d’Erdre et Gesvres fournissant des intrants au projet ainsi que la nature de ces intrants et leurs proportions

- Respect de la demande de la CLE du SAGE Estuaire de la Loire d’exclusion des parcelles localisées dans l’Aire d’Alimentation de captage (AAC) du Plessis-Pas-Brunet à Nort-sur-Erdre du plan d’épandage - Information de la CCEG des bilans des campagnes d’épandages et des résultats des mesures de suivi concernant les paramètres agronomiques des sols

- Information de la CCEG des économies réalisées sur le territoire d’Erdre et Gesvres d’engrais de synthèse liées à la substitution par des digestats et mise en place d’un suivi annuel de ces quantités auprès des exploitants agricoles du territoire

- Evaluation des émissions d’ammoniac lors de l’épandage des digestats et information à la CCEG - Evaluation des impacts olfactifs à proximité des zones d’épandage

- Réalisation d’un suivi des émissions de gaz à effet de serre du projet, dans sa globalité, pendant toute la durée d’exploitation du projet et information de la CCEG (en tenant compte de l’impact du trafic routier réel)

Par ailleurs, le Bureau indique un manque d’informations sur la provenance des intrants. Ceci implique un questionnement à la fois sur le trafic routier généré par ces intrants mais aussi sur la concurrence avec les projets de méthanisation qui pourraient voir le jour sur le territoire d’Erdre et Gesvres.

Pour toutes ces raisons, le Bureau émet un avis défavorable au projet de méthanisation SARL BIOMETHANE DES BORDS DE LOIRE à Saint-Herblain.

Les membres du bureau de la CLE souhaitent attirer l’attention du pétitionnaire sur les enjeux de qualité de l’eau des eaux souterraines captées pour l’alimentation en eau potable. L’exclusion des parcelles localisées uniquement sur le périmètre de protection immédiat et la zone affleurante de l’oligocène du captage du Plessis-Pas-Brunet à Nort-sur-Erdre du plan d’épandage n’apparait pas suffisante au regard de ces enjeux.

Les membres du bureau de la CLE demandent l’exclusion des parcelles localisées dans l’Aire d’Alimentation de captage (AAC) du plan d’épandage.

De plus, les parcelles d’épandage sont souvent localisées à proximité d’un cours d’eau ou d’une zone humide, sans que les impacts sur ces milieux ne soient pris en compte.15 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Le Bureau déplore le délai très contraint dans lequel il doit rendre un avis et précise qu’un délai supplémentaire de l’Enquête publique pourrait permettre d’organiser une concertation adaptée avec le porteur de projet et d’apporter des réponses à tous les questionnements des élus, ce qui pourrait les amener à réétudier l’avis à donner.

Il précise qu’en cas d’autorisation suite à l’enquête publique, il souhaite que la Communauté de Communes soit associée au suivi de l’exploitation du projet. Pour ce faire, le Bureau souhaite proposer la création d’une instance de suivi à l’échelle territoriale du projet.

François OUVRARD s’interroge sur le choix d’épandre du digestat plutôt que des boues de STEP. Paméla MÉNARD répond que des traces de médicaments peuvent subsister dans une boue de STEP, même après traitement.

Marion RICHARTÉ précise que le digestat se compose d’un tiers de solide et de deux tiers de liquide. Le liquide est directement épandu par un prestataire missionné par le porteur de projet dans les parcelles agricoles avec un matériel qui évite les émanations d’ammoniac. Plus riche en azote, il est intéressant dans la fertilisation en période de croissance des plantes. Les agriculteurs épandent la partie solide, plus riche en carbone. S’il se substitue aux engrais chimiques, le digestat permet de faire évoluer les pratiques de fertilisation mais il doit être bien utilisé. À défaut, les répercussions seront négatives.

Jean-Pierre JOUTARD s’enquiert de traitements ou de prélèvements.

Paméla MÉNARD répond que le porteur de projet signera une convention avec l’agriculteur exploitant et un suivi annuel est prévu. S’il respecte le cahier des charges, le risque est moindre pour la qualité de l’eau. Marion RICHARTÉ précise que la MRAe recommande un plan pluriannuel des épandages ainsi que la vérification de l’équilibre des fertilisations, l’absence d’accumulation d’éléments dans le sol et l’économie d’engrais de synthèse réalisée.

Paméla MENARD précise qu’il s’agit d’une recommandation, ces éléments n’apparaissent pas dans le dossier d’enquête publique.

Jean-François CHARRIER ajoute que les bilans annuels de fertilisation dans chaque ferme sont contrôlés par la DDTM. Logiquement, l’agriculteur n’aura aucun intérêt à acheter des engrais chimiques. Pierrick GUEGAN remarque que le taux de 50 kg d’azote total par hectare est supérieur au taux actuel sur la zone de captage du Plessis-Pas-Brunet.

Marion RICHARTÉ répond que les avis des deux SAGE divergent, mais chacun émet un avis pour les cours d’eaux situés sur son territoire.

Yves DAUVE remarque que l’impact est effectivement différent entre les deux territoires. Marion RICHARTÉ ajoute que le SAGE Estuaire précise dans son avis que les membres de la commission locale de l’eau demandent l’exclusion a minima des parcelles localisées dans l’aire d’alimentation de captage, notamment la zone du Plessis-Pas-Brunet. De fait, les parcelles situées à proximité immédiate sont exclues dans le projet mais pas celles qui se situent quand même à l’intérieur du périmètre de la zone. À la différence du SAGE Vilaine, l’enjeu est beaucoup plus important.

Jean-Pierre JOUTARD se dit inquiet face à ce projet. La zone, avec sept sources qui alimentent Nantes, est très sensible. Patrice PINEL relève que le projet a valeur régionale. Les apports du méthaniseur proviendront de toute la région et de deux départements bretons.

Jean-François CHARRIER s’enquiert du type de produits qui seront apportés. Marion RICHARTÉ répond que le Bureau s’est également interrogé sur ce point, mais ces informations ne figurent pas dans le dossier.

Patrice PINEL ajoute qu’on ignore la proportion des entrants en provenance de l’extérieur de la région. Marion RICHARTÉ répond qu’une plateforme de désemballage est prévue à côté du méthaniseur pour utiliser les invendus des grandes surfaces. Les biodéchets proviendront a priori de Nantes Métropole, car d’après ses techniciens, un des enjeux importants est de disposer d’un exutoire des biodéchets pas trop éloigné de Nantes. Les déchets agricoles seront composés de fumiers, de résidus de culture et de CIVE (cultures intermédiaires à vocation énergétique).

Paméla MÉNARD précise que Nantes Métropole a choisi le site en raison de la présence d’industries agroalimentaires à proximité, pour les graisses industrielles. Pour les apports agricoles, le porteur de projet proposera en priorité aux exploitants qui acceptent d’accueillir le digestat d’apporter également leur fumier et leur lisier. Mais à ce stade, aucune convention n’est signée.

Jean-Luc BESNIER se dit totalement convaincu que le méthanisateur est un mode de production vertueuse d’énergie à proximité. Deux questions se posent néanmoins, l’obtention du label bio en cas d’épandage de boue ou de digestat et l’augmentation du trafic. Des projets routiers ont été abandonnés, alors que les communes de Fay-de-Bretagne, d’Héric et de Petit-Mars sont déjà confrontées à des problématiques de circulation de camions. Dominique THIBAUD précise que la moitié des membres du Bureau a voté un avis favorable, assorti de nombreuses réserves. Outre l’absence de concertation avec la population, les communes et élus eux-mêmes n’ont pas été associés au processus d’échange préalable, alors que leur territoire sera concerné par la majeure partie des épandages. Le16 Compte rendu Conseil 10/05/2023

dossier n’apporte pas la preuve de la provenance des entrants et le trafic de camion augmentera pour se rendre au méthaniseur puis vers les parcelles. Par ailleurs, certains agriculteurs ont émis des doutes sur la véritable qualité écologique des digestats. Il faut savoir aussi que les contrôles prévus sur la sortie de nos propres boues ne sont pas forcément effectués. Enfin, en accord avec l’avis du SAGE Estuaire, le Bureau a considéré que le périmètre signalé doit être plus grand, afin de protéger au maximum la zone du captage d’eau. Il est certain qu’un vote défavorable de la CCEG ne bloquera pas le projet, mais le Bureau souhaite voir apparaître toutes les réserves, car la non prise en compte des réserves vaut avis défavorable.

Mikael PERRAY s’enquiert des dispositions prévues en cas de sur-fabrication de digestat. Marion RICHARTÉ répond qu’il ne devrait pas y avoir de surcroît sur la capacité d’épandage car la MRAe a prévu une marge très importante de surface épandable (43 % des surfaces potentiellement épandables puisque l’épandage se produira une année sur deux). Il s’effectuera en concertation avec l’agriculteur, mais le porteur de projet n’a pas répondu sur la priorité donnée au besoin exprimé par l’agriculteur ou au besoin d’évacuer le digestat. Jean-François CHARRIER dit n’être pas inquiet sur l’impact en termes de circulation. En effet, cela va impliquer trois camions par jour sur 2 000 ha pour traiter quotidiennement 90 tonnes. La question est plutôt celle des biodéchets issus des cantines scolaires. Refuser la méthanisation sur le motif du traitement des déchets de Nantes Métropole priverait le territoire d’un très bon moyen de traiter les biodéchets issus de nos propres cantines scolaires. Marion RICHARTÉ répond que la récupération des boues venant de notre territoire a été évoquée dans le cadre du projet d’incinération de la Prairie de Mauves pour 2028. Ce n’est pas exclu car ce serait possible sur le plan technique. Patrice PINEL précise que le SMCNA traite exclusivement les boues de STEP de son propre territoire. Paméla MÉNARD ajoute que le projet de Mauves n’exclut pas l’implantation d’un deuxième, voire d’un troisième incinérateur. Actuellement, la Prairie de Mauves épand une grande partie de ses boues de STEP sur le territoire de la CCEG. L’incinération libérera du foncier pour la CCEG. Pour répondre aux questions de Jean-Luc BESNIER, la capacité de stockage est de six mois, et le label BIO est techniquement possible mais ce n’est pas le choix du porteur de projet. Jean-Paul NAUD remarque que chaque projet qui vise à éviter les énergies fossiles se heurte à des critiques, comme l’éolien, la géothermie ou la méthanisation. Pour cette raison, il optera plutôt pour un avis favorable assorti de réserves, à lever avec le porteur de projet.

Patrice PINEL ajoute qu’une des réserves du Bureau consiste à réserver des parcelles d’épandage pour un projet de méthanisateur propre à la CCEG. Il serait choquant d’envoyer des épandages à l’extérieur du territoire s’il ne dispose plus de foncier.

Marion RICHARTÉ précise que le Plan Climat prévoit une aide pour les études de préfaisabilité d’un projet de méthanisation dans les fermes, mais pas pour ce type de projet qui demande des surfaces d’épandage plus importantes.

Claude LABARRE ajoute que l’avis de Fay-de-Bretagne était très partagé, avec de nombreuses absentions, six voix pour avec réserve et six voix contre. Pour autant, il adhère tout à fait aux réserves car, comme le souligne Jean-Paul NAUD, la transition énergétique demande de s’orienter vers les énergies renouvelables. Julien LE METAYER précise que le conseil municipal de Sucé-sur-Erdre a rendu un avis défavorable à l’unanimité. Isabelle CHARTIER remarque que 10 % de la superficie d’Héric serait concernée par un plan d’épandage. La commune n’aura plus de surface pour les projets locaux, dont un en cours avec une ferme de son territoire. Il est très probable que le conseil municipal du 17 mai 2023 votera un avis défavorable.

Marion RICHARTÉ précise que la convention est signée pour cinq ans renouvelables, mais l’agriculteur peut la dénoncer à tout moment après les six premiers mois.

Jean-François CHARRIER s’étonne de cette disposition.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 41 VOIX : 0 FAVORABLE, 8 FAVORABLE AVEC RESERVES

(Jean-Paul NAUD, Jean-François CHARRIER, Claude LABARRE, François OUVRARD, Claudine LE PISSART, Barbara

NOURRY, Mikael PERRAY, Stéphanie BIDET), 32 VOIX DEFAVORABLE, 1 ABSTENTION (Jean-Pierre JOUTARD)

EMET UN AVIS DEFAVORABLE sur le projet d'implantation d’une unité de méthanisation sur la commune de Saint-

Herblain.

Cet avis, assorti des remarques et souhaits précités tels que formulés par le bureau communautaire, sera transmis à M

le préfet dans le cadre de la procédure d’enquête publique.

Marie-Laure COUFFY-MORICE s’enquiert de discussions avec des agriculteurs du territoire. Patrice PINEL répond que la commune d’Héric rencontrera des agriculteurs semaine 20 pour leur exposer les motifs de son avis défavorable.

Paméla MÉNARD ajoute que le projet a été débattu en commission Agriculture. Il a été décidé que chaque membre en rediscuterait au sein de sa commune.17 Compte rendu Conseil 10/05/2023

4. Prévention et gestion des déchets Vice-président Patrice PINEL

▪ Subvention à l’association La Nuit de l’Erdre – édition 2023

Dans le cadre de l’Edition 2023 du Festival La Nuit de l’Erdre qui se déroulera les 29, 30 juin et les 1ers et 2 juillet, au Parc du Port Mulon de Nort-sur-Erdre, l’association organisatrice de La Nuit de l’Erdre demande une subvention pour la gestion des déchets.

Pour les déchets de manifestation d’importance (c’est-à-dire de dizaines de milliers de participants) nécessitant des moyens différents de ceux du SPPGD, la CCEG ne propose pas de service de collecte (seuil de 13 000 l de déchets assimilés par collecte). Pour l’édition 2023 il est prévu 4 jours d’exploitation, environ 25 000 personnes/jours sont attendues sur l’ensemble du festival.

Pour cette nouvelle édition, l’association a pour objectif de labelliser le festival comme « Eco-évènement », en visant l’obtention du niveau 2 en mettant en œuvre 58 engagements. Pour atteindre cet objectif le festival poursuit l’amélioration de la qualité environnementale :

• Gobelets réutilisables

• Réemploi et réutilisation de matériaux sur le site

• Constitution d’une brigade verte

• Tri et valorisation des déchets organiques sur la zone festivalière (déchets de la restauration et village artiste)

• Prestation de collecte, transport, et traitement des déchets OM et DIB par une entreprise extérieure • Tri et recyclage du verre, emballages, papier sur le festival (mise à disposition de sacs de pré-collecte par la CCEG de bornes VERRE et PAPIER sur le site, outils de communication de consignes de tri). • Bacs manifestation fournis par la mairie

Bilan des déchets produits sur le festival pendant 4 jours en 2022 :

Désignation Quantités estimées en tonnes

Quantités réellement

collectées en tonne

Ordures ménagères 18 7,540 Cartons d’emballages 2 3,240 DIB (encombrants) 3 5,360 Emballages 1 2,660 Verre 11 8,800

Total 35 27,6

Désignation Quantités estimées en tonnes 2023

Ordures ménagères 12

Cartons d’emballages 3

DIB (encombrants) 2

Emballages 3

Verre 8

Total 28

Pour l’Edition 2023 du Festival La Nuit de l’Erdre, le coût de la gestion des déchets estimé est de 11 155 € : Collecte et transport des déchets = 8 175 €

Traitement OM et DIB = 2870 €

Traitement Cartons, Ve = 110 €

Le traitement de la collecte sélective des EMB est pris en charge par la CCEG. La subvention doit permettre de couvrir les coûts des moyens spécifiques à mettre en place pour les services ne pouvant pas être proposés par le SPPGD. Sur la base d’un coût d’élimination CCEG de 128 € / t des déchets traités en ISDND à Treffieux, la subvention de la partie traitement des OM et DIB est calculée sur une base de 14 t estimées pour l’édition 2023, soit 1792 €. Le montant global de prise en charge de la gestion des déchets est donc de 10 077 €. Le prestataire consulté par le festival ayant un coût d’élimination à la tonne de 205 €.18 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Compte-tenu de l’organisation prévue pour l’édition 2023 et des coûts estimés pour la mise à disposition des bennes, le transport, le recyclage et l’élimination des déchets, l’association sollicite une subvention de 11 155 € pour son édition 2023.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE l’attribution d’une subvention de 10 077 € du budget général à La Nuit de l’Erdre pour son édition 2023

dans le but d’améliorer la gestion des déchets vers la réduction des quantités produites et toujours plus de

valorisation.

5. Finances et politiques contractuelles Vice-président Chrystophe PABOIS

▪ Attribution de fonds de concours Plan de Relance 2021-2022 pour Les Touches

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’attribution du fonds de concours suivants :

6. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD

▪ Modification tableau des effectifs

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la modification du tableau des effectifs telle que proposée :

Création postes permanents

SERVICE POSTE FILIERE CATEGORIE CADRE EMPLOI

QUOTITE EFFECTIFS

BUDGETAIRES

DATE EFFET MOTIF

INFORMATIQUE Technicien Technique B Technicien Temps Complet

1 15/05/2023 Changement

niveau du

poste

CULTURE Bibliothécaire

et

Administrateur

SIGB

Culturelle ou

Administrative

B Assistant de

Conservation

du patrimoine

et des

Bibliothèques

ou Rédacteur

Temps

Complet

1 01/06/23 Poste

Mutualisé

CCEG /

Commune

Vigneux de

Bretagne

CLIC Coordonnateur Sociale A Assistant socio-éducatif

Temps

Complet

1 01/06/23 Régularisation

poste non

ouvert

ADS Instructeur Administrative B ou C Rédacteur ou Adjoint

Administratif

Temps

Complet

1 01/06/23 Régularisation

poste non

ouvert19 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Création postes non permanents

SERVICE EMPLOI FILIERE CATEGORIE CADRE

EMPLOI

QUOTITE EFFECTIFS

BUDGETAIRES

DATE

EFFET

DUREE MOTIF

Ressources

Humaines /

Pôle Paie

Assistant Paie Administratif C Adjoint

Administratif

Temps

Complet

1 16/05/23 Jusqu'au

31/12/2023

Besoin

occasionnel

Développement

Economique

Assistant

Administratif

Administratif C Adjoint

Administratif

Temps

Complet

1 09/05/23 Jusqu'au

31/12/2023

Besoin

occasionnel

Mobilités Chargé

Mission

Mobilités

Administratif B ou A Rédacteur ou

Attaché

Temps

Complet

1 02/05/23 1 an Besoin

occasionnel

Mobilités Chargé

Mission

Transport

Scolaire

Administratif

/ Technique

A Attaché /

Ingénieur

Temps

Complet

1 01/06/23 1an Besoin

occasionnel

Emploi Chargé

Mission

Animation et

Coopération

Jeunesse

Animation B Animateur Temps

Complet

2 01/06/23 3 mois Besoin

saisonnier

Mobilités Assistant

Administratif

Administratif C Adjoint

Administratif

Temps

Complet

1 01/06/23 2 mois 1/2 Besoin

saisonnier

Eau & Milieu

Aquatique

Agent

Technique

Technique C Adjoint

Technique

Temps

Complet

2 03/07/223 Jusqu'au

31/07/23

Besoin

saisonnier

Sandrine PLONEIS MENAGER se réjouit du poste de bibliothécaire mutualisé pour Vigneux-de-Bretagne.

7. Culture Vice-présidente Isabelle PROVOST

▪ Modification subvention pour l’EMI de Nort-sur-Erdre

Lors du Conseil Communautaire du 29 mars dernier, il a été attribué une subvention d’un montant de 16 381 euros à l’EMI – Ecole de musique Intercommunale – de Nort-sur-Erdre, pour la réalisation d’interventions en milieu scolaire dans le cadre de la politique d’éducation artistique menée par la CCEG auprès des établissements scolaires. L’EMI de Nort-sur-Erdre assure ces interventions exclusivement dans le domaine des pratiques musicales.

Pour cette année, l’association n’a pas réussi à trouver suffisamment de personnel qualifié pour assurer l’intégralité de ces interventions (intervenant DUMI Diplôme Universitaire Musicien Intervenant).

En conséquence, il est convenu entre l’EMI de Nort-sur-Erdre, la CC Erdre & Gesvres et les établissements scolaires concernés (Ecole du Marais – Nort s/E) qu’une partie des interventions ne porte pas sur la musique, mais sur la danse. Ces interventions seront assurées par un autre prestataire.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ACTUALISE le montant de la subvention à verser à l’EMI, correspondant au nombre d’heures non assurées par l’EMI pour les IMS en musique (volume de 67 heures, montant de 3058€)

Subvention initiale : 16 381€ / IMS musique

A soustraire un montant de 3 058€ correspondant à 67 heures d’IMS (danse) Subvention actualisée : 13 323 € / IMS musique.20 Compte rendu Conseil 10/05/2023

8. Mobilités Vice-président Sylvain LEFEUVRE

▪ Convention financière études préalables voie verte Blain/La Chapelle-sur-Erdre

Contexte

La Communauté de Communes Erdre et Gesvres et le Pays de Blain communauté partagent la même volonté de développer la pratique cyclable sur leurs territoires. Dotées respectivement d’un plan vélo approuvé en 2019 et d’un schéma intercommunal cyclable adopté en 2021, les deux collectivités, travaillent sur l’aménagement d’infrastructures cyclables intercommunautaires.

En 2018 et 2019, le Pays de Blain communauté a aménagé deux voies vertes sur les tronçons Blain – Le Gâvre et Blain- Bouvron de l’ancienne voie ferrée entre Montoir-de-Bretagne et Sablé-sur-Sarthe.

En 2021, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres affiche l’ambition de remettre en état l’intégralité de l’ancienne voie ferrée entre Blain et La Chapelle-sur-Erdre, pour en faire une voie verte intercommunale structurante et cyclable. Cette nouvelle voie verte se raccorde à la voie verte Blain – Bouvron existante, au niveau du Bois de Beaumont, au sud-ouest de Blain.

Cette voie verte fait partie des aménagements structurants à l’ouest du territoire de la CCEG, tant d’un point de vue des déplacements quotidiens entre les communes (gare, réseau Aléop, établissements scolaires, commerces), que d’un point de vue touristique en créant une boucle avec le Canal de Nantes à Brest et la Velodyssée.

Elle permettra ainsi de connecter les communes de :

• La-Chapelle-sur-Erdre ;

• Treillières ;

• Vigneux-de-Bretagne (La Paquelais) ;

• Notre-Dame-des-Landes ;

• Fay-de-Bretagne ;

• Blain.

Trois territoires et EPCI seront reliés : Nantes Métropole, Erdre et Gesvres, et le Pays de Blain. Cependant, l’ancienne voie ferrée ayant déjà fait l’objet d’un aménagement sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre, ce tronçon ne fait pas partie du projet. Le projet comprend ainsi un linéaire de 22,3km entre Treillières et Blain, dont 3,15 km sur la commune de Blain, en domaine public communal.

Pour mener à bien le projet d’aménagement de voie verte, une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact doit être déposée auprès de l’autorité environnementale (article R122-2 du code de l’environnement et annexe). Dans cette optique, la CCEG souhaite réaliser un diagnostic environnemental préalable au projet d’aménagement. Ce diagnostic permettra de mettre en évidence les enjeux et particularités inhérentes aux milieux naturels traversés, et limiter ainsi l’impact de l’aménagement sur ces milieux. Il débutera à partir de l’été 2023.

La Communauté de Communes Erdre et Gesvres sera en charge du suivi de ces études environnementales pour le compte du Pays de Blain Communauté dans le cadre de cette convention financière. Par la suite seront prévues une convention de groupement de commande relative aux études préalables et une convention de co-maîtrise d’ouvrage relative à la maîtrise d’œuvre du projet.

Objet de la convention

La convention financière porte sur les études environnementales nécessaires au dépôt d’une demande d’examen au cas par cas préalable à une étude d’impact, nécessaire dans le cadre du projet de voie verte car celle-ci dépasse les 10km. La mutualisation des études permettra de garantir la cohérence des décisions et l’optimisation des coûts.

Les études environnementales comprennent un diagnostic du milieu naturel et inventaires zones humides, faune et flore, en amont des études de conception, dans l’objectif :

• D’étudier la présence ou l’absence d’habitats naturels et d’espèces d’intérêt communautaire ou présentant des enjeux locaux de conservation et/ou protégées ;

• D’étudier la présence et la fonctionnalité de zones humides situées sur l’emprise du projet ou à proximité directe et analyser l’impact du projet sur ces zones humides ;

• D’analyser les impacts du projet sur les biocénoses étudiées ;21 Compte rendu Conseil 10/05/2023

• De proposer des mesures visant à supprimer, réduire et, si nécessaire compenser les effets négatifs persistants ; • De déposer un dossier de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact.

L’objet de la convention est de définir les modalités financières entre le Pays de Blain Communauté et la CCEG.

Modalités de financement

Les parties considèrent que la réalisation des études permettra à terme de mener le projet de voie verte entre Blain et La Chapelle-sur-Erdre, offrant ainsi aux habitants de Blain la possibilité de rejoindre les communes traversées sur le territoire de la CCEG (Fay-de-Bretagne, Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Treillières), ainsi que Nantes Métropole via La Chapelle-sur-Erdre.

La voie verte fera également le lien avec la Velodyssée depuis La Chapelle-sur-Erdre et depuis Blain, formant ainsi à terme une boucle touristique et une variante au tracé via le canal de Nantes à Brest.

Le Pays de Blain communauté est concerné par 3,15 km sur 22,3 km au total entre Treillières et Blain. Le reste à charge pour les études environnementales sera de 20%, déduction faite des subventions.

Les parties conviennent de la répartition suivante pour le financement de la tranche ferme de l’étude, sur le tronçon faisant l’objet de cette convention :

Sur la base des montants restant à charge après subventions :

• 80% à la charge de la CCEG ;

• 20% à la charge du Pays de Blain Communauté.

Concernant les tranches optionnelles, le Pays de Blain sera sollicité de manière équivalente, en fonction des secteurs identifiés à l’issue de la tranche ferme et concernés par les dérogations espèces protégées ou l’étude d’impact.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la convention,

AUTORISE le Président à signer la convention avec le Pays de Blain Communauté.

9. Eau et Assainissement Vice-présidente Christine CHEVALIER

▪ Approbation du Contrat territorial Eau du Bassin versant de l’Erdre 2023-2025

La Communauté de Communes Erdre et Gesvres assure la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), compétence confiée aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2018 par les lois de décentralisation du 27 janvier 2014 et du 7 août 2015. Sur la partie de son territoire qui recouvre le bassin versant de l’Erdre, elle met directement en œuvre les travaux de restauration des milieux aquatiques au moyen d’une contractualisation partenariale.

Le Contrat territorial Eau (CTEau) constitue l’outil central du financement des actions de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle d’un bassin versant.

Le CTEau du bassin versant de l’Erdre pour la période 2023-2028 a fait l’objet en 2022 d’une construction commune pilotée par l’Edenn et associant notamment les financeurs (Agence de l’Eau Loire Bretagne, Région Pays de la Loire et Départements de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire) ainsi que les 11 structures porteuses d’action. Cette contractualisation, d’une durée de 3 ans, s’inscrit au sein d’une stratégie d’intervention commune à l’échelle du bassin versant validée en 2021 pour l’ensemble de la période 2023-2028. Celle-ci prévoit notamment : - La priorisation des travaux visant à l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau à l’échelle de territoires prioritaires, à l’aval comme à l’amont du bassin versant

- L’approche multithématiques des travaux à mener à l’échelle de ces territoires prioritaires, associant reprises morphologiques, approches sur la qualité des eaux et une attention particulière aux zones humides en tête de bassin versant ;

- L’intégration au contrat des enjeux lié à la qualité de l’eau à l’échelle des quatre captages prioritaires d’eau potable du territoire ;22 Compte rendu Conseil 10/05/2023

- L’inscription d’un volet spécifique visant à des actions de préservation de la biodiversité des milieux aquatiques du bassin versant.

A l’échelle des 3 ans du CTEau, le contrat permet la mobilisation de 12,1 M€ destinés à l’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques du bassin versant de l’Erdre, dont 9 M€ de subventions des partenaires financiers, et 3,1 M€ d’autofinancement des porteurs d’action.

Au sein du CTEau 2023-2024, la Communauté de Communes porte les actions suivantes :

Les montants financiers correspondants sont les suivants :

- Montant des actions portées : 2 574 813 €

- Financement Agence de l’Eau Loire Bretagne 1 292 437 €

- Financement Région des Pays de la Loire 369 684 €

- Financement Département Loire-Atlantique 338 370 €

- Part maître d’ouvrage (reste à charge CCEG) 579 070 €

VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 fixant un objectif de bon état écologique des eaux et des milieux aquatiques à l'horizon 2015.

VU la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006.

VU la validation en COPIL de la stratégie et de la feuille de route Erdre 2023-2028 et du CTEau 2023-2028 au copil du 6 mars 2023.

VU la délibération du comité syndical de l’EDENN du 5 avril 2023 approuvant ces documents. CONSIDÉRANT que les porteurs d’actions du contrat territorial sont invités à délibérer pour valider le programme d’action respectif de chaque structure pour la période 2023-2025, et le plan de financement associé.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le programme d’action concernant la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres et le plan de financement associé,

AUTORISE Monsieur le Président à signer le Contrat territorial Eau du Bassin versant de l’Erdre pour la période 2023-2025, ainsi que tous documents ultérieurs dans l’application de ses dispositions, AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l’attribution des subventions dans les conditions du CTEau et de son plan de financement.

▪ Demande exceptionnelle d’autorisation de signature d’un marché « Travaux assainissement » à Nort sur Erdre par le Président

Travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement d’eaux usées sur le secteur de Doumer – Nort sur Erdre

La commune prévoit l’aménagement d’un complexe cinématographique place Charles de Gaulle. Fin avril 2023, la consultation « travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées sur le secteur Doumer – Nort sur Erdre » a été lancée.

Le marché prévoit des travaux en tranchée et des travaux sans tranchée. La durée des travaux est de deux mois. Montant estimatif du marché : 384 000 euros HT

Le montant estimatif de ce marché à prix unitaire étant supérieur à 214 000 € HT, le Président n’a donc pas délégation de signature pour l'attribution du marché. Un passage en conseil communautaire est nécessaire pour pouvoir l’attribuer et ensuite le notifier.

Actions CCEG 2023 2024 2025 CTE 1 Dépenses CTE 1 Part CCEG

Programme de travaux milieux aquatiques

masses d'eau du Gesvres et du Cens 575 915 752 008 852 890 2 180 813 436 640 Volet Biodiversité sur le BV de l'Erdre 40 000 15 000 45 000 100 000 44 750 Animation contrat et suivis-bilan des volets 78 100 77 100 74 000 229 200 84 720 Suivi-bilans et sensibilisation-communication 30 000 18 000 16 800 64 800 12 960

TOTAL en €TTC 724 015 862 108 988 690 2 574 813 579 07023 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Afin de pouvoir programmer les travaux à partir de juillet 2023, en accord avec la programmation municipale dans le cadre de l’aménagement de la place pour la création d’un cinéma, une notification du marché est nécessaire avant fin juin 2023.

Il est donc demandé aux élus du Conseil Communautaire d’accorder au Président l’autorisation de signature de ce marché en juin 2023.

La Commission Consultative des Marchés sera sollicitée pour avis sur l’attribution de ce marché.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le Président à signer le marché précité d’un montant estimatif de 384 000 euros HT dont le montant est supérieur à 214 000 € TTC. Cette signature se fera sur le mois de juin 2023 après avis de la CCM.

10. Urbanisme Vice-président : Bruno VEYRAND

▪ Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Approbation

Pièces jointes :

- ANNEXE 1 : Notice de présentation de la modification n°3 du PLUi

- ANNEXE 2 : Evaluation environnementale de la modification n°3 du PLUi - ANNEXE 3 : Avis de la MRAE et réponse de la CCEG

- ANNEXE 4 : Rapport et conclusions de la commissaire enquêtrice

- ANNEXE 5 : Pièces modifiées du PLUi (3.2. OAP sectorielle – 4.1. Règlement écrit – 4.2. Règlement graphique)

1. Rappel des objets de la modification n°3 du PLUi

Par une délibération du Conseil Communautaire en date du 3 novembre 2021, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) d’Erdre et Gesvres afin principalement de permettre l’ouverture à l’urbanisation de deux secteurs aujourd’hui fermés à l’urbanisation (zonage 2AU), à savoir :

- Le secteur des Egréas Nord sur la commune de Casson, situé au nord du bourg, - Le secteur des Tertres sur la commune de Sucé-sur-Erdre, situé à l’est du bourg.

La modification n°3 prévoit par ailleurs quelques autres évolutions mineures du document d’urbanisme :

- L’évolution de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) B32 sur la commune de Sucé-sur- Erdre,

- La suppression de l’emplacement réservé C32 et la création d’un nouvel emplacement réservé en vue de la réalisation d’une piste cyclable, sur la commune de Grandchamp-des-Fontaines, - La modification du règlement écrit de la zone 1AUz sur la ZAC de Vireloup à Treillières, concernant les règles d’implantation par rapport aux emprises publiques,

- La modification du règlement écrit de la zone Ub concernant la largeur des voies.24 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Source : Even

2. Bilan de la concertation

Une concertation a été organisée dans le cadre de cette procédure de modification. Selon l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, les procédures de modification du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale. Selon l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

A l’issue de la concertation, le Président de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres en dresse le bilan au regard des observations émises et le présente devant le Conseil Communautaire qui en délibère.

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Communautaire a dressé le bilan de la concertation. La délibération et ses annexes sont annexées à la notice de présentation de la modification n°3 (ANNEXE 1).

3. Evaluation environnementale de la procédure

Conformément au code de l’urbanisme, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) a été saisie dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas. Cette saisine devait permettre à la MRAE de se prononcer sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la procédure de modification n°3 du PLUi, notamment si cette dernière est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Par une décision en date du 21 février 2022, la MRAE a soumis la procédure à évaluation environnementale. Ladite évaluation environnementale est annexée à la présente note (ANNEXE 2).

L’évaluation environnementale a fait l’objet d’un avis de la MRAE en date du 25 octobre 2022. Cet avis porte sur la qualité du rapport de présentation restituant l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le plan. Il vise à permettre d’améliorer sa conception, ainsi que l’information du public et sa25 Compte rendu Conseil 10/05/2023

participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent. L’avis ne lui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité.

L’avis et la réponse de la CCEG aux observations et recommandations de la MRAE sont annexés à la présente note (ANNEXE 3).

4. Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées sur le projet de modification n° 3 du PLUi

Le dossier de modification a fait l’objet des consultations prévues par le code de l’urbanisme. Deux phases de consultation des PPA ont été menées (avant et après la réalisation de l’évaluation environnementale). Les avis et observations recueillis ont permis d’apporter au projet les modifications et ajustements qui sont apparus pertinents, tels qu’ils seront précisés dans l’exposé.

Est présentée ci-dessous une synthèse desdits avis émis :

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a, par un courrier en date du 19 octobre 2022, émis plusieurs observations :

- la gestion des eaux usées est abordée de manière succincte dans le dossier et il mériterait de s’assurer que l’ouverture à l’urbanisation du secteur des Tertres de la Doussinière ne compromette pas la capacité de la station d’épuration à absorber les effluents actuels et projetés des secteurs classés en zone U et 1AU des communes du nord de l’agglomération nantaise. Réponse apportée : l’évaluation environnementale a été complétée après consultation de la Direction du cycle de l’eau de Nantes Métropole. Il a été confirmé que la capacité de la station à épurer les eaux ne sera pas compromise dès lors que les niveaux de débit fixés dans la convention liant la CCEG et Nantes Métropole sont respectés.

- le dossier écarte la résorption de la vacance et il mériterait d’intégrer cette typologie dans le diagnostic des gisements. Réponse apportée : la justification des ouvertures à l’urbanisation a été mise à jour dans la notice de présentation (ANNEXE 1).

- il conviendrait de profiter de la révision du PLH pour examiner l’ensemble des outils juridiques et financiers visant à renforcer l’ingénierie et les moyens d’intervention en faveur de la densification et du renouvellement urbain. Réponse apportée : ce travail est en cours.

- les extensions de l’urbanisation doivent dès à présent relever le défi d’une meilleure efficacité du foncier

mobilisé, sans compromettre la qualité architecturale, urbaine et paysagère des franges urbaines. Réponse apportée : une étude d’optimisation de la densité, tenant compte de la qualité urbaine et des enjeux de préservation et de restauration de la biodiversité et de nature en ville, a été ajoutée à la notice de présentation (ANNEXE 1) .

- le dossier mériterait d’être complété sur certains points :

_introduire dans les OAP des objectifs de répartition par typologie et taille de logements. Réponse apportée : des orientations sont présentes sur les formes urbaines attendues. Un pourcentage a été introduit sur l’OAP de Sucé-sur-Erdre. Considérant le rapport de compatibilité, et non de conformité, entre une OAP sectorielle et une autorisation d’urbanisme, il n’est pas prévu d’aller au-delà des exigences formulées. Néanmoins, la CCEG continue d’accompagner les communes dans la mise en œuvre opérationnelle de ces projets, afin notamment de cibler les tailles et typologies de logements correspondant aux attentes des habitants.

_la frange sud-ouest du site des Egréas et la frange nord-ouest du site des Tertres de la Doussinière ne sont pas traitées dans les OAP correspondantes. Réponse apportée : des prescriptions graphiques et littérales ont été ajoutées dans les OAP modifiées (ANNEXE 5).

_le maintien ou la création ex nihilo de linéaires de haie bocagère s’avère nécessaire afin d’opérer un filtre entre les opérations et les voies de communication. Une composition pluristratifiée reprenant les essences composant déjà le maillage bocager de ces sites apporterait une réponse satisfaisante. Réponse apportée : les haies présentes sont conservées sur les secteurs d’OAP. Une mention littérale a été ajoutée dans les OAP sur la composition des haies (ANNEXE 5).26 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Ces remarques ont été prises en compte dans le dossier d’approbation de la modification n°3 du PLUi.

Le Pôle Métropolitain de Nantes Saint-Nazaire a, par un courrier en date du 26 avril 2022, indiqué que les modifications étaient compatibles avec les orientations du Schéma de Cohérente Territoriale (SCOT), tout en invitant à considérer de manière attentive les ouvertures à l’urbanisation sans anticiper la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience adoptée en août 2021, et dans l’attente de la révision du SCOT. Réponse apportée : le dossier a été mis à jour afin d’étayer la justification de l’ouverture à l’urbanisation de ces zones.

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat a, par deux courriers en date du 3 mars 2022 et du 29 septembre 2022, émis un avis favorable au projet de modification n°3.

Le Département de la Loire-Atlantique a, par un courrier en date du 13 mars 2022, émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte d’une observation relative à l’OAP de la Beaumondière à Sucé-sur-Erdre, visant à sécuriser les accès. Réponse apportée : l’OAP a été modifiée en ce sens (ANNEXE 5).

La remarque a été prise en compte dans le dossier d’approbation de la modification n°3 du PLUi.

Il convient de préciser que le Département de la Loire-Atlantique a transmis un second courrier le 16 décembre 2022. Considérant son arrivée tardive (7 jours après la clôture de l’enquête publique) il n’a pas été pris en compte par la commissaire enquêtrice.

La commune de Nort-sur-Erdre a, par un courrier en date du 1er septembre 2022, émis deux observations relatives à la correction d’erreurs matérielles au sein du règlement écrit de la zone Ue : - modifier l’article Ue1 de la zone Uez2 afin d’autoriser la sous-destination « Hotels » comme cela était possible sous l’ancien PLU,

- modifier l’article Ue2 afin de rappeler que le recul des constructions de 25 mètres par rapport à l’axe des routes départementales s’applique hors agglomération.

Réponse apportée : s’agissant de la correction d’erreurs matérielles, le dossier a été modifié pour intégrer ces évolutions.

La commune de Petit-Mars, par une délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2022, n’a pas émis d’observation sur le projet de modification n°3.

La commune de Sucé-sur-Erdre a, par un premier courrier en date du 9 février 2022, émis plusieurs observations : - modifier la programmation de l’OAP des Tertres de la Doussinière,

- modifier le règlement 2.4 de la zone Ua, pour les stationnements, afin d’imposer une place de stationnement pour tous les logements existants et crées sans qu’il puisse y avoir d’exception, notamment en cas de divisions de logements,

- modifier le règlement du sous-secteur An afin de permettre une dérogation sur les hauteurs pour les constructions existantes à usage d’habitation, comme cela est autorisé pour les constructions à usage agricole. Réponse apportée : les deux premières observations ont été intégrées au dossier d’approbation de la présente modification. La 3ème observation, modifiant une règle de la zone Agricole, a été intégrée à la modification n°4 du PLUi. Par un second courrier en date du 6 septembre 2022, la commune a réitéré ces observations et a émis une nouvelle observation consistant en la suppression de l’OAP B35 des Tilleuls du fait de la délivrance du permis d’aménager et de la réalisation des travaux d’aménagement. Réponse apportée : cette demande a été intégrée à la procédure de modification n°4 du PLUi (procédure en cours).

La commune de Treillières, par deux courriers en date du 15 avril 2022 et du 10 octobre 2022, n’a pas émis d’observation.

La commune de Vigneux-de-Bretagne a, par un courrier en date du 4 avril 2022, émis une observation visant à corriger une erreur matérielle. Il s’agit de retranscrire l’application de la marge de recul liée à la RN 165 dans le règlement graphique du PLUi, cette marge n’apparaissant pas dans les zones d’activités. Réponse apportée : s’agissant de la correction d’une erreur matérielle, le dossier a été modifié pour intégrer cette évolution.

Les remarques émises au sein des avis PPA ont donc été prises en compte dans le dossier d’approbation de la modification n°3 du PLUi.27 Compte rendu Conseil 10/05/2023

5. Enquête publique

5.1. Déroulé et bilan de l’enquête publique

Le projet de modification n°3 du PLUi, complété de l’ensemble des avis recueillis, a été soumis à enquête publique.

Cette enquête a été conduite par Madame Fabienne LEBEE, commissaire enquêtrice désignée par décision du Président du Tribunal Administratif en date du 11 août 2022. Les modalités d’organisation de l’enquête publique ont été définies par la CCEG, en concertation avec la commissaire enquêtrice. L’enquête publique s’est déroulée pendant une période de 31 jours consécutifs, du mercredi 9 novembre 2022 à 09h00 au vendredi 9 décembre 2022 à 17h00 inclus.

La commissaire enquêtrice s’est tenue à disposition du public, pour recevoir ses observations et propositions, au cours de 6 permanences qui se sont tenues au siège de la Communauté de communes Erdre et Gesvres, en mairie de Casson et en mairie de Sucé-sur-Erdre. 37 personnes ont pu être rencontrées.

Le dossier soumis à l’enquête publique était tenu à disposition du public au siège de la CCEG, sous format papier et par ordinateur, ainsi que dans les 12 communes de la CCEG sous format papier. Par ailleurs, le dossier était également accessible depuis le site internet du registre dématérialisé (3 286 visites dénombrées dont 599 ayant téléchargé au moins un document).

Le public a eu la possibilité de déposer ses observations selon 4 moyens : sur les registres papiers disponibles dans chacun des lieux d’enquête (28 observations), par courrier postal envoyé à la commissaire enquêtrice (1 observation), sur le registre dématérialisé (269 observations), par courrier électronique sur une boite courriel spécifique (19 observations). Les observations qui n’ont pas été déposées directement sur le registre dématérialisé, y ont toutes été intégrées au fil de l’eau par les services de la CCEG : ce registre recensait donc l’ensemble des demandes. A noter, que 50% des observations transmises via le registre dématérialisé ont été fait de manière anonyme, et que 20% de ces mêmes observations avaient des adresses IP identiques.

Ce sont au total 318 observations qui ont été recueillies sur le projet de modification n°3 du PLUi.

Plus de 70% des observations et remarques concernaient la commune de Sucé-sur-Erdre. 15% des observations ne précisaient pas la localisation exacte de leur remarque, cependant un grand nombre d’observations de cette catégorie peuvent laisser penser que les personnes faisaient référence à Sucé-sur-Erdre. 2% des observations concernaient la commune de Casson.

Pour le reste des observations, ont été concernées les communes de Grandchamp-des-Fontaines (1 observation), Héric (1 observation), Saint-Mars-du-Désert (2 observations), Treillières (3 observations) et Vigneux-de-Bretagne (2 observations).

90% des observations concernaient les ouvertures à l’urbanisation. 5% des observations ne correspondaient pas aux objets de la modification n°3 du PLUi et ont donc été considérées comme hors sujet. Il s’agissait principalement de demandes visant à rendre constructible des terrains. Les autres observations portaient sur les thématiques suivantes : demandes d’identification de bâtiments susceptibles de changer de destination (2 observations), demandes relatives aux OAP sectorielles (4 observations).

5.2. Analyse des observations émises dans le cadre de l’enquête publique

Concernant les observations visant à rendre constructible des terrains : s’agissant de demandes visant à réduire des zones agricoles ou naturelles, elles ne constituent pas des erreurs matérielles. Ces demandes, relevant d’une procédure de révision du PLUi, ne peuvent donc être intégrées dans cette procédure de modification.

Concernant les deux demandes d’identification de bâtiments susceptibles de changer de destination (observations n°261 et n°308) : les demandes ont été analysées au regard des critères définis lors de l’élaboration du PLUi et ont été intégrées au dossier de modification n°3 avant approbation. Il est important de rappeler que chaque demande de changement de destination sera soumise à l’avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en zone A, et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en zone N, dans le cadre de la demande d’autorisation d’urbanisme. Et que ces demandes devront par ailleurs respecter les dispositions règlementaires du PLUi (stationnement, assainissement, …).28 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Concernant les demandes relatives à des OAP, autres que celles identifiées dans le dossier de modification n°3 du PLUi :

- OAP A48 « La Gergaudière » à Treillières : les demandes visant à modifier les orientations littérales n’ont pas été prises en compte dans le dossier de modification, les orientations actuelles étant suffisamment précises. - OAP B40 « Impasse de la Butte » à Sucé-sur-Erdre : le demande visant à exclure une parcelle de l’OAP n’a pas été prise en compte dans le dossier de modification, les orientations littérales et graphiques étant peu prescriptives. - OAP D11 « Secteur des Cardinaux » à Sucé-sur-Erdre : la demande visant à revoir les possibilités de constructibilité de cette zone n’a pas été prise en compte dans le dossier de modification.

Concernant les demandes relatives aux zones 2AU, une analyse par thématique est présentée :

- Observations relatives à l’environnement :

Réponse apportée : Sur chacun des secteurs, un bureau d’études spécialisé a été missionné pour réaliser des inventaires zones humides et identifier les enjeux en termes de biodiversité. Les études ont été ajoutées au dossier de modification n°3 du PLUi (ANNEXE 1). Par ailleurs, l’évaluation environnementale a été complétée sur la méthodologie de réalisation des inventaires. Les dates de réalisation des différentes études ont été précisées (passage zone humide et passage faune-flore, ainsi que les objectifs visés).

Concernant l’analyse des impacts potentiels de la modification n°3 du PLUi sur la biodiversité des habitats naturels, une analyse a permis d'identifier précisément les zones à forts enjeux écologiques et de les cartographier. Les études réalisées ont permis l’élaboration d’un rapport environnemental et d’une carte de synthèse des enjeux « biodiversité » pour le secteur des Tertres de la Doussinière à Sucé-sur-Erdre et d’une carte de synthèse des enjeux « biodiversité » pour le secteur des Egréas Nord à Casson. Il est rappelé que les cartes de synthèse des enjeux ont été réalisées selon les enjeux environnementaux vus lors des passages faune-flore, et donc selon les espèces observées (ainsi que leur statut de reproduction / nidification au sein du site) et/ou les habitats sensibles identifiés. Les OAP ont été définies en tenant compte de ces niveaux d’enjeux.

Des études complémentaires seront réalisées par le porteur de projet dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle des projets. Les enjeux identifiés devront être pris en compte en évitant d’impacter les habitats des espèces patrimoniales ou protégées.

Concernant les zones humides, des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau ont été déposés. Les services de l'Etat n'ont formulé aucune opposition à ces déclarations. Les zones humides relevées sont intégralement conservées. Leur intégrité n'est pas menacée et l'apport hydrique sera fourni par les eaux du projet. Il y aura dans un premier temps une période de décantation pour les premières pluies polluées au sein des bassins de rétention, puis dans un second temps un écoulement des eaux des bassins vers les zones humides. En ce sens, les eaux arrivant dans les zones humides ne seront pas polluées et permettront de conserver les fonctionnalités hydrauliques et épuratrices des zones humides conservées.

Observations relatives à l’artificialisation des sols :

Réponse apportée : il convient de rappeler qu’à ce jour, la méthode de décompte des surfaces artificialisées n’est pas connue et ne peut donc être utilisée. Il peut cependant être mis en évidence, d’après les premières analyses réalisées (bilan à mi-parcours du PLUi), que la trajectoire fixée par la CCEG dans le cadre de son PLUi (en cohérence avec le SCOT), fixant un objectif de -35% de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, est respectée.

Observations relatives à la justification de l’ouverture à l’urbanisation :

Réponse apportée : Il convient de rappeler que l’analyse du potentiel urbanisable au sein de l’enveloppe urbaine a fait l’objet d’une analyse détaillée, par secteur, dans le dossier de présentation de la modification au regard des éléments connus à ce jour. Pour donner suite à l’avis de la MRAE, cette analyse a été reprécisée en intégrant une analyse sur l’utilisation des outils réglementaires (droit de préemption urbain et expropriation). Le dossier de modification a été repris afin d’intégrer, pour Sucé-sur-Erdre, des éléments de l’étude urbaine, notamment le potentiel en renouvellement au sein du centre-bourg (zone Uaz). Le phasage a également été affiné afin de tenir compte de la stratégie communale.

Observations relatives à la problématique des déplacements à Sucé-sur-Erdre : Réponse apportée : La réalisation d’une piste cyclable/voie verte est en étude route de Carquefou du rond-point de la Miltière jusqu’à la traversée du pont. L’étude urbaine mène également cette réflexion à l’échelle du bourg et du traitement des entrées de bourg et du boulevard de l’Europe.

Concernant le parking du tram-train, il est très largement sous-utilisé actuellement et la commune anticipe son développement en constituant des réserves foncières supplémentaires.29 Compte rendu Conseil 10/05/2023

Quant au développement des transports à la demande ou collectif, voir l’augmentation du nombre de passage du Tram-train, ces points ne relèvent pas de la compétence de la commune, leur développement ne peut être qu’encouragé.

Observations relatives aux équipements publics à Sucé-sur-Erdre :

Réponse apportée : La commune anticipe son développement et travaille actuellement à la rénovation et l’extension de l’école Descartes en prévoyant la création de 3 classes. Concernant l’accès aux soins pour les personnes plus fragiles ou dépendantes des transports en commun, il est actuellement étudié la possibilité de réaliser une résidence pour séniors sur l’ilot Hautière- Saint-Joseph, en complément d’un programme de logements privés.

Observations relatives à l’habitat :

Réponse apportée : les observations visant à définir des règles trop prescriptives et relevant des pièces d’un permis d’aménager et non de la planification ne sont pas prises en compte dans le dossier de modification. Néanmoins une orientation sur la performance environnementale du bâti a été ajoutée aux OAP. Cette orientation pourra ensuite être traduite de manière plus précise dans les cahiers de prescriptions des opérations correspondantes. Concernant les observations liées à la mixité sociale, l’OAP de Sucé-sur-Erdre prévoit la réalisation de 20 % de logements locatifs sociaux, en cohérence avec les objectifs fixés par le PADD du PLUi (la commune n’est pas soumise à la loi SRU). Au-delà du logement locatif social, une diversité des typologies de bâti sera travaillée pour participer au parcours résidentiel de la population. Le dossier de modification n’a pas évolué sur ce point. Concernant l’habitat senior, il convient de préciser que la réflexion a été engagée à l’échelle de la CCEG. Les préconisations découlant de l’étude réalisée seront reprises dans le futur Programme local de l’habitat (PLH). La CCEG travaille dès aujourd’hui avec les bailleurs et les communes pour répondre aux attentes de ses habitants. Le dossier de modification n’a pas évolué sur ce point.

Observations relatives à l’extension de la carrière sur Casson :

Réponse apportée : le projet d’extension de la carrière est soumis au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), qui vise justement à réduire les nuisances que peuvent présenter ces installations, notamment pour la commodité du voisinage.

Concernant la modification du tracé du ruisseau prévu dans le cadre de l’extension de ladite carrière, des mesures doivent également être prises pour s’assurer que le cours d’eau se réajuste naturellement. Une information sera faite au stade de la commercialisation des terrains et des pièces d’urbanisme.

Observations relatives à la station épuration sur Casson :

Réponse apportée : la station d’épuration se situe à une distance de plus de 200 mètres des premières habitations prévues dans le projet d’aménagement. Par ailleurs, ces habitations ne se situeront pas dans la trajectoire des vents dominants.

Observations relatives à la concertation/communication :

Réponse apportée : La communauté de communes a respecté les modalités définies dans la délibération du 3 novembre 2021. Les modalités fixées étaient les suivantes : publication d’une note sur le site internet de la CCEG et sur les sites des communes de Casson et Sucé-sur-Erdre, et mise à disposition d’un registre de concertation dans les mairies de Casson et de Sucé-sur-Erdre. Les observations pouvaient également être formulées par mail ou par courrier. Il n’était donc pas prévu de faire de réunion publique. La commune de Casson a tout de même tenu à réaliser une réunion publique, qui s’est déroulée le 30 novembre 2021. Concernant le projet des Tertres de la Doussinière, à Sucé-sur-Erdre, l’aménageur a réalisé une réunion publique en dehors de la période de concertation, donc non intégrée au bilan, mais en amont de l’enquête publique, à destination plus spécifiquement des riverains du projet.

5.3. Rapport et conclusions de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice a remis, le 16 décembre 2022, son procès-verbal de synthèse des observations du public, par lequel elle indique les points sur lesquels une réponse de la CCEG sera attendue. La CCEG a transmis en retour le 28 décembre 2022 ses éléments d’analyse sur les questions soulevées.

La commissaire enquêtrice a ensuite remis à la CCEG le 9 janvier 2023 son rapport et ses conclusions motivées (ANNEXE 4).

La commissaire enquêtrice a indiqué qu’elle considérait que les avantages des projets étaient supérieurs aux inconvénients, et que le projet de modification n°3 du PLUi s’inscrivait bien dans une démarche de développement durable des communes.30 Compte rendu Conseil 10/05/2023

En conséquence, en fonction des motivations exposées dans ses conclusions, la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable sur le projet de modification n°3 du PLUi soumis à l’enquête publique, avec les réserves suivantes :

- que la justification du projet d’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de la Doussinière soit réactualisée en tenant compte de l’étude urbaine de la commune de Sucé-sur-Erdre. Réponse apportée : la justification de l’ouverture à l’urbanisation de cette zone a été mise à jour dans la notice de présentation de la modification avec des éléments de l’étude urbaine en cours de réalisation, notamment sur la partie centre-bourg.

- que l’étude environnementale soit complétée (méthodes d’inventaire et données détaillées sur les zones humides, les sols, les espèces faunistiques et floristiques) et une prise en compte des impacts potentiels des projets pour les 2 secteurs d’ouverture à l’urbanisation. Réponse apportée : les études menées sur les secteurs ont été annexées à la notice de présentation (ANNEXE 1), et l’évaluation environnementale a été complétée, notamment sur la méthodologie des inventaires et les impacts potentiels. Par ailleurs, il convient de préciser que dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle des projets, le porteur de projet procédera à la réalisation d’inventaires complémentaires. Les projets d’aménagement seront ensuite finalisés en intégrant les enjeux identifiés et en évitant d’impacter les habitats des espèces patrimoniales ou protégées.

- de fournir une étude d’optimisation de la densité des constructions pour les deux secteurs d’ouverture à l’urbanisation. Réponse apportée : La loi du 22 août 2021 a créé un nouvel article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme, qui impose pour les actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, faisant l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement (étude d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagement), la réalisation d’une étude d’optimisation de la densité des constructions. Cette étude doit tenir compte de la qualité urbaine et des enjeux de préservation et de restauration de la biodiversité et de nature en ville. Cet article ne s’applique pas aux procédures de planification. La procédure de modification n°3 du PLUi, bien que soumise à évaluation environnementale, n’est pas concernée par cette mesure. Par ailleurs, il est à noter que les projets d’aménagement qui découleront de ladite procédure de modification du PLUi ne relèvent pas de la procédure du cas par cas, étant sous les seuils de saisine. Néanmoins, la notice de présentation de la modification n°3 a été modifiée afin d’intégrer cette étude pour chacun des secteurs.

Au vu de ces éléments, les réserves de la commissaire enquêtrice sont donc levées.

Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice ont été publiés sur le site internet du registre dématérialisé de l’enquête publique. Un lien vers ces documents est disponible sur le site internet de la CCEG.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le dossier de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Erdre et Gesvres tel qu’annexé à la présente note.

Le dossier de modification n°3 du PLUi et ses annexes sont consultables dans leur intégralité au siège de la CCEG (service urbanisme) ou par voie dématérialisée, par les membres du conseil communautaire, afin qu’ils puissent en avoir une bonne connaissance.

Christine CHEVALIER déplore que la commissaire enquêtrice écrive dans son rapport que ce lotissement s’inscrit dans la démarche de développement durable. Clairement, elle n’a pas la même approche de cette notion que certains. Elle expose comme suit son point de vue : Le GIEC régional souligne la préservation des zones humides et l’arrêt de l’artificialisation des sols, au regard de la grande vulnérabilité de la Loire-Atlantique. On peut s’interroger aujourd’hui sur la volonté d’être exemplaire, sur une commune comme Sucé-sur-Erdre qui a la chance d’avoir des zones sensibles. À titre personnel, elle votera CONTRE le projet des Tertres à Sucé-sur-Erdre, en raison des enjeux environnementaux, de l’éloignement et du potentiel densifiable.

Julien LE METAYER répond que l’étude urbaine est terminée. Elle montre bien le besoin de ces deux zones d’urbanisation pour compléter l’offre de logements dans l’immédiat, mais elles seront insuffisantes. À moyen terme, la commune de Sucé-sur-Erdre devra envisager des reconstructions pour respecter l’obligation de construire 60 logements par an.

Sylvain LEFEUVRE souligne l’historique fort de cette zone. Entre les phases d’OAP et l’arrêt du PLUi, elle avait déjà fait l’objet de plusieurs corrections, notamment en matière de densité, et le préfet l’a pointée en secteur très sensible. Il faudra être très vigilant sur les aspects environnementaux, mais il semble difficile de s’opposer à l’avis favorable de la commissaire enquêtrice. À titre personnel, il aurait opté pour l’ouverture d’une autre zone, plus proche de la gare et de l’enveloppe urbaine, mais il respecte le choix de la commune.

Philippe EUZENAT précise qu’une réunion s’est tenue le 4 mai 2023 pour expliquer aux habitants la teneur du permis d’aménager qui serait déposé, sous réserve du vote de ce soir. À la différence de la première en 2021, qui a rassemblé31 Compte rendu Conseil 10/05/2023

environ 80 personnes, seules 20 personnes se sont déplacées. Cela montre que les doutes ont pu être levés. L’assemblée était composée pour moitié de riverains directs, qui ont quitté la réunion très rassurés sur les notions d’accès et de flux, et l’autre moitié d’éventuels futurs acquéreurs issus d’autres communes, y compris à l’extérieur du territoire.

Bruno VEYRAND remarque que les études de gisement foncier dans les centres bourgs sont de plus en plus nombreuses. L’exercice est critiquable mais il justifie le besoin dans ces deux communes d’ouvrir à l’urbanisation pour respecter l’obligation de logements. Par ailleurs, le ZAN est une réduction de 50 % de la consommation d’espace. D’ici à l’arrêt total en 2050, la trajectoire de consommation du foncier aura eu le temps de changer.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sur 41 voix : 39 POUR, 1 ABSTENTION (Didier DARROUZES), 1 CONTRE

(Christine CHEVALIER) APPROUVE le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tel qu’annexé.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCEG et dans les mairies des 12 communes durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la CCEG ainsi que sur le portail national de l'urbanisme.

La présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après accomplissement des mesures de publicités précitées.

▪ Modalités de mise à disposition – Modification simplifiée n°1 PLUi d’Erdre et Gesvres

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Erdre et Gesvres a été approuvé le 18 décembre 2019. Le code de l’urbanisme rend possible son évolution par voie de modification simplifiée, au titre des articles L 153-36 à L 153-40 et L 153-45 et L 153-48 du code de l’urbanisme.

La procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi a été prescrite par arrêté communautaire en date du 3 mai 2023 avec pour objet : le recalage (repositionnement) du règlement graphique du PLUi sur le cadastre correspondant à la Représentation Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU) et l’intégration des remaniements cadastraux intervenus depuis l’approbation du PLUi.

Exemple de décalages entre les limites du zonage PLUi et les limites cadastrales (après RPCU)

Source : service SIG32 Compte rendu Conseil 10/05/2023

La Représentation Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU) a vocation à se substituer aux deux représentations parcellaires actuelles, à savoir le plan cadastral géré par la DGFiP et la base de données parcellaire gérée par l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ; ceci, afin d'offrir une version modernisée et améliorée du plan cadastral, et conforme aux attentes des utilisateurs de l'information géographique.

La RPCU devient ainsi le nouveau plan cadastral géré et mis à jour par la DGFiP et la référence en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti (article L 127-10 du code l'environnement). Elle permettra à terme aux usagers de disposer d'une représentation unique, homogène et continue des parcelles sur l'ensemble du territoire.

Les collectivités territoriales et les acteurs de l'aménagement du territoire doivent s’appuyer sur ce nouveau référentiel dans leur système d'information géographique (SIG), améliorant ainsi l'exercice de leurs missions dans le domaine de l'urbanisme, de la gestion des réseaux, des plans de prévention des risques et autres zonages réglementaires.

Le recalage est nécessaire pour permettre au service Autorisations du Droit des Sols (ADS) d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme.

A cet effet, afin de procéder au recalage des documents du PLUi avec le cadastre modernisé, une procédure de modification du PLUi par voie simplifiée est utilisée car la correction des décalages n’a pas pour effet : - D’augmenter de + de 20% les droits à construire

- De diminuer les dits droits

- De réduire une zone U ou AU

Compte tenu des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme (notamment à l’article L 153-47), le conseil communautaire est appelé à préciser les modalités de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi en vue de recueillir ses observations qui seront consignées dans un registre puis conservées.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE DE : Mettre le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi d’Erdre et Gesvres à la disposition du public au bâtiment B de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (4 rue Olivier de Serre) pendant une durée de 33 jours, du lundi 26 juin 2023 au vendredi 28 juillet 2023 inclus.

Permettre que les observations du public soient consignées dans un registre disponible au bâtiment B de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (4 rue Olivier de Serre) durant toute la durée de mise à disposition du dossier, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Pendant toute cette période, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre prévu à cet effet.

Mettre le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi à la disposition du public sur le site internet intercommunal : plui.cceg.fr durant toute la durée de mise à disposition du dossier. Le public pourra également formuler ses observations33 Compte rendu Conseil 10/05/2023

sur le registre numérique à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4652 ou par courriel à l’adresse suivante modification-simplifiee-4652@registre-dematerialise.fr

Porter ces modalités à la connaissance du public par affichage au sein des 12 mairies du territoire d’Erdre et Gesvres et au siège de la CCEG, et en faire mention dans un journal diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Conformément aux dispositions des articles R 123-20 et R 123-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et au sein des 12 mairies du territoire.

A l’issue de cette mise à disposition du dossier au public, le bilan sera présenté en conseil communautaire. Ce dernier délibèrera et adoptera le projet d’évolution du PLUi éventuellement modifié afin de tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

▪ Délégation du droit de préemption à l’EPFLA pour un ensemble de parcelles situé à FAY-DE-BRETAGNE, LES TOUCHES, NOTRE-DAME-DES-LANDES, PETIT-MARS, SAINT-MARS-DU-DESERT, SUCE-SUR-ERDRE, TREILLIERES, VIGNEUX-DE-BRETAGNE

Face à la raréfaction du foncier et aux objectifs du ZAN (Zéro Artificialisation Nette), les communes élaborent actuellement leur stratégie foncière afin d’identifier et caractériser les gisements fonciers disponibles permettant la mise en œuvre de stratégies d’intervention foncière ciblées. Une des stratégies d’intervention pour une maîtrise du foncier est notamment la préemption des biens.

Lors de l’approbation du PLUi le 18 décembre 2019, le droit de préemption urbain sur les zones U et AU a été délégué aux communes à l’exception des zones Ue et Aue.

Dans un contexte budgétaire resserré pour les communes, celles-ci souhaitent de plus en plus faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPFLA) pour préempter les biens et réaliser un portage foncier leur permettant notamment lors de la revente par l’EPFLA de bénéficier dans certaines conditions (construction de logements sociaux notamment) d’une minoration foncière.

La CCEG étant titulaire du droit de préemption urbain, les communes ne peuvent pas le déléguer directement à l’EPFLA. Il revient à la CCEG de prendre une nouvelle délibération déléguant le droit de préemption urbain à l’EPFLA. Il a ainsi été constaté que le délai de deux mois imparti pour préempter permet difficilement d’obtenir dans ce laps de temps une décision du Conseil Communautaire visant à déléguer à l’EPFLA le droit de préemption urbain sur le bien ou l’ensemble immobilier faisant l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

Ainsi, afin de faciliter la préemption des biens par l’EPFLA et limiter les passages en Conseil Communautaire, les communes ont été sollicitées pour faire état des parcelles/secteurs qui présentent une priorité d’intervention de l’EPFLA en cas de DIA et sur lesquels elles souhaiteraient déléguer le DPU directement à l’EPFLA.

Ainsi, 8 communes ont identifié des parcelles/secteurs présentant une priorité d’intervention de l’EPFLA. La liste des biens concernés est annexée à la présente note. Elle est accompagnée d’un atlas cartographique par commune permettant de localiser lesdits biens.

Philippe EUZENAT remarque que la commune ne pourra agir qu’à l’amiable et ne pourra plus exercer son droit de préemption puisqu’elle l’aura transféré à l’EPFLA.

Bruno VEYRAND confirme et ajoute qu’elle pourra dans un second temps racheter la zone à l’EPFLA. Les zones en jaune correspondent à des secteurs de projet identifiés par la commune qui demande l’intervention de l’EPFLA et les zones en bleu à la commune qui intervient.

Jean-Luc BESNIER précise que les zones en jaune ont des espaces à fort enjeu. Yves DAUVÉ ajoute que les communes du nord n’ont pas finalisé ce sujet.

Bruno VEYRAND précise qu’un besoin urgent d’une commune a accéléré le projet et d’autres communes ont été associées.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE sur le territoire des communes FAY-DE-BRETAGNE, LES TOUCHES, NOTRE-DAME-DES-LANDES, PETIT-MARS, SAINT-MARS-DU-DESERT, SUCE-SUR-ERDRE, TREILLIERES et VIGNEUX-DE-BRETAGNE, l’exercice du droit de préemption34 Compte rendu Conseil 10/05/2023

urbain à l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, en lieu et place des communes, sur les parcelles identifiées en annexe de la présente note et comme présentées sur l’atlas cartographique joint.

AUTORISE la modification du périmètre de délégation du droit de préemption urbain partielle des communes de FAY- DE-BRETAGNE, LES TOUCHES, NOTRE-DAME-DES-LANDES, PETIT-MARS, SAINT-MARS-DU-DESERT, SUCE-SUR-ERDRE, TREILLIERES et VIGNEUX-DE-BRETAGNE, institué par délibération du 18/12/2019, comme indiqué sur les cartes annexées à la présente note.

11. Animation économique Vice-président Philippe EUZENAT

▪ Redimensionnement du réseau électrique sur l’ilot Nord du parc d’activités de Belle Etoile à Grandchamp-des- Fontaines

La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a aménagé l’ilot nord du parc d’activités de Belle Etoile. Afin de répondre au projet de territoire la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres a décidé de se doter d’un Cahier des Prescriptions et Recommandations Architecturales Urbaines Paysagères et Environnementales (CPAUPE) sur ce parc d’activités obligeant les porteurs de projets à installer des panneaux photovoltaïques sur leurs toitures (Objectif stratégique : « Développer la production et la consommation des énergies renouvelables avec une exemplarité sur le patrimoine public »).

Les travaux de viabilisation de l’îlot Nord de la ZAC de la Belle Etoile, notamment le déploiement du réseau électrique, étaient déjà en cours au moment de l’élaboration du CPAUPE. Il s’avère que le réseau électrique installé est sous- dimensionné car il prend en compte uniquement les besoins pour la consommation électrique des futurs bâtiments et pas l’incidence sur le réseau de la production électrique des panneaux photovoltaïques imposées au CPAUPE.

Pour prendre en compte cette incidence, les services ont sollicité ENEDIS en octobre 2021 pour la réalisation d'une étude des travaux à mener pour redimensionner le réseau électrique de l’îlot Nord. Les services de la CCEG ont transmis à ENEDIS les hypothèses de calcul de la surface totale prévisionnelle des panneaux photovoltaïques projetée pour l’ensemble des 37 lots sur la base des obligations du CPAUPE, des premiers projets en cours et de la conjoncture actuelle incitative.

Ces éléments ont été transmis à ENEDIS pour établir un avant-projet qui a ensuite été transmis à TE44 (anciennement SYDELA) le 14 octobre 2022 pour assurer la maitrise d’ouvrage de l’opération de redimensionnement du réseau.

Après validation par la CCEG du lancement de l’étude, TE44 a réalisé une étude approfondie qui mentionne un montant de travaux s’élevant à 221 219,45€ HT (participation financière de TE44 déduite). Pour information, cette étude ne prend pas en compte les travaux de réfection superficielle de chaussée en grave bitume qui feront l’objet d’un marché indépendant compte tenu de l’importance de garantir la pérennité de la chaussée existante au regard de sa conception initiale.

➢ Le montant des travaux prévisionnel de redimensionnement du réseau électrique dépassant le seuil de 214 000.00€ HT, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le président à signer l’accord de participation financière avec Territoire d’Energie 44 pour les compléments de travaux électriques de viabilisation de la ZAC de la Belle Etoile d’un montant de 221 219.45 € HT.

La séance est levée à 21 h 30.